Arrêté - 311.22 Arrete interdiction alcool

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Arrêté - 311.22 Arrete interdiction alcool Document publié le Lundi 4 avril 2005 par la commune de Charnay-lès-Mâcon. Lien du pdf (Arrêté - 311.22 Arrete interdiction alcool)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Santé, DÉPARTEMENT

SAÔNE.ET-LOIRE

CANTON

MACON I

COMMUNE

CHARN.AM"J+E$,{MACON

RÉPUBLIQUE FRANCAISE N'3 t t/22

Libe né - Egalité - Fraternité

ARRETE DU MAIRE

OBJET: Interdiction de consommation d'alcool sur la voie publique - places Mommessin et Abbé Ferret

LE MAIRE DE CHARNAY-LES.MACON

VU les articles L.2212-l etL.22l2-2, Livre ll-Titre l, du Code Généraldes Collectivités Territoriales, relatif aux pouvoirs de Police du Maire,

VU le Code de la Sécurité lntérieure, dans ses articles L.l3 l- l, L.132- 1, L. 5 I l- l, et L. 5 I l-2,

VU le Code Pénal dans ses articles R. 610-5 et R. 634-2, VU le Code de Procédure Pénale dans ses articles 2l et78-6,

VU le Code de la Santé Publique notamment dans ses articles L. 3341-let suivants relatifs à la répression de I'ivresse publique et L. 3342-l et suivants relatifs à la protection des mineurs contre I'alcoolisme,

VU la circulaire NOR/INT/Dt05t00044t3 du 04 avril 2005, relative à la prévention des atteintes à I'ordre et à la tranquillité publics liées à la vente de boissons alcooliques à emporter et à la consommation d'alcool,

CONSIDERANT que la consommation excessive de boissons alcoolisées par des individus seuls ou en réunion sur les voies publiques et places de la commune est source de désordres et de nuisances de nature à générer des comportements agressifs et des désordres matériels sur le domaine public, CONSIDERANT que le comportement agressif sur le domaine public de personnes seules ou en réunion, en état d'ébriété, porte atteinte à I'ordre et à la tranquillité publique,

CONSIDERANT la menace de la consommation excessive de boissons alcoolisées sur la santé des individus s'y adonnant,

CONSIDERANT I'augmentation de déchets et de déversement de liquides insalubres liés à la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique,

CONSIDERANT le danger que constituent ces détritus pour la sécurité des riverains et des piétons, CONSIDERANT qu'il convient de limiter la constitution d'attroupement de personnes afin d'éviter des troubles à I'ordre public et des troubles de voisinage, à certains horaires de jour et de nuit, CONSIDERANT qu'il apparrient au Maire d'exercer la police de la tranquillité publique sur le territoire de la commune et de prescrire les mesures portant réglementation de la consommation des boissons alcoolisées, CONSIDERANT les doléances des riverains,

ARRETE

Article I : La consommation des boissons des 3è'", 4ème' ua 5è'" groupes, telles que définies dans I'article 1.3321-l du Code de la Santé Publique, est interdite du 14 novembre2022 au 3l ianvier2023 entre llh00 et 04h00, aux lieux et places indiquées dans I'article 2 du présent arrêté,

- hors manifestations associatives autorisées Par la municipalité,

- hors manifestations organisées Par la municipalité sur la commune.

Article 2 : Les dispositions prévues à I'article 1"" sont applicables aux lieux et places suivants : - Place Mommessin,

- Place de I'Abbé Ferret.

Article 3 : Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies Par tout officier de police judiciaire ou agent de la force publique habilité à dresser un procès-verbal conformément aux lois et règlements en vigueur.Article 4 : Le Directeur Général des Services de la Mairie, le Direcreur Départemental de la Sécurité Publique, le Commissaire principal, les Agents de la Police Municipale et tous les Agents de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.

Fait à Charnay-Lès-Mâcon,

Le Maire

Pourle Malne

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Christine Robin

Délais et voies de recours : le présent arrêté peut faire I'oblet d'un recours gracieux devant le Maire de la commune de Charnay-Lès-Mâcon dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois, vaut décision implicite de rejet. Un recours peut être également introduit devant le Tribunal Administratif Dijon 22 rue Assas, 2 000 Diio n ou s ur le site www.telerecours.fr dans le délai maxrmum de d

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