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Déliberation - cms n 149 2023
Document publié le Vendredi 3 novembre 2023 par la commune de Goussainville.
Lien du pdf (Déliberation - cms n 149 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Accusé de réception en préfecture
O95-21 9502804-20231 103—2023-DM-149A-AU
Date de télétrensmission : 09/1 1/2023
Date de réception préfecture : 09/1 1/2023
éOUSSAINVILLE — n° 2023/..........
REPUBLIQUE FRANCAISE
COMMUNE DE GOUSSAINVILLE
Département du Val d'Oise - Arrondissement de Sarcelles - Chef Lieu de Canton
DECISION DU MAIRE n° 2023-DM-149A
du 03 novembre 2023
OBJET : URBANISIV[E - Actes relatifs au droit d’occupation des sols - Permis de Construire (2.2.2). URBANISME - Dépôt d’un Permis de construire - Extension du groupe scolaire St Exupéry - Parcelle cadastrée AO 373, sise Place de la République.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n° 2020-DCM-01A en date du 4 juillet 2020 par laquelle le Conseil Municipal a procédé à l’élection de Monsieur Abdelaziz HAMIDA, en qualité de Maire,
Vu la délibération n° 2020-DCM-05A du Conseil Municipal en date du 15 juillet 2020 décidant de déléguer à Monsieur Abdelaziz HAMIDA, Maire, les missions complémentaires prévues par l'article L. 2 l22—22 du Code
général des collectivités territoriales,
Considérant que la commune a pour projet l’extension de l’école Saint Exupéry avec l’implantation d’un bâtiment modulaire — Parcelle cadastrée AO 373, sise Place de la République, 95 190 Goussainville,
Considérant que pour ce faire, un permis de construire doit être déposé,
DECIDE
Arficle]“ : DE DEPOSER un permis de construire pour l’extension de l’école Saint Exupéry par l’ implantation d’un bâtiment modulaire, sise Place de la République - 95 190 Goussainville, parcelle cadastrée AO 373.
Le Maire informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Cergy
Pontoise. dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Acte à classer
2023-DM-149A
En préparation En attente retour > AR reçu < Classé Préfecture
ldentifiant FAST: ASCL_2_2023-11-O9T10—22—58.01 ( Ml248714799 )
Identifiant unique de l'acte : 095-21 9502804—20231103-2023-DM—149A-AU ( Voir l'accusé de réception associé )
Objet de l'acte: URBAN!SME - Dépôt d'un Permis de construire - Ext du groupe scolaire St Exupéry - Paroelle cadastrée
AO 373, sise Place de la République.
Date de décision : 03/11/2023
Certifié
Conforme
Nature de l'acte : Autres
Matière de l'acte: 2. Urbanl3me
2.2. Actes relatifs au droit d occupation ou d utilisation des sols
e $
Identifiant unique de l’acte antérieur
Acte: DECISION 149.PDF Multicanal : Non
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Préparé Date 09/11/23 a 10:22 Par HETUIN Valérie
Transmis Date 09/11/23 a 10:22 Par HETUIN Valérie
Accusé de réception Date 09/11/23 a 10:28