Compte-Rendu - CR CM 10 avril 2024 final

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Compte-Rendu - CR CM 10 avril 2024 final Document publié le Mercredi 10 avril 2024 par la commune de Galluis. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 10 avril 2024 final)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Investissement et développement économique, 1

Département des Yvelines Arrondissement de Rambouillet

Canton d’Aubergenville

MAIRIE DE GALLUIS ______________________

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MERCREDI 10 AVRIL 2024

--------------------

Étaient présents :

Messieurs et Mesdames les Conseillers Municipaux :

Jean-Louis MARTINELLI, Fanny CECILLE-HERRERAS, Georges WILLEMOT, Carol ALONSO, Christian VALLEE, Dominique MURIEL, Jennifer FORT, Sébastien BOULANGER.

Absents excusés ayant donné un pouvoir :

Suzanne GIRAULT ayant donné procuration à Georges WILLEMOT

Corine LASON ayant donné procuration à Fanny CECILLE-HERRERAS

Robin TISNE ayant donné procuration à Jean-Louis MARTINELLI

Aurélie PIACENZA ayant donné procuration à Dominique MURIEL

Christophe ANDRUSZKOW ayant donné procuration à Sébastien BOULANGER

Absent non excusé :

Stan RIGAUDEAU

Désignation d’un Secrétaire de séance

Fanny CECILLE HERRERAS est élue secrétaire de séance.

-----------------------

La séance est ouverte à 20h30 par Madame le Maire, Annie LOBSTEIN. Le quorum étant atteint le conseil municipal peut valablement délibérer.

APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 6 MARS 2024 : Le conseil municipal approuve à l’unanimité le compte rendu de la séance du 6 mars 2024.

ELECTION PRESIDENT SEANCE VOTE COMPTE ADMINISTRATIF 2023 :

Conformément à l'article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, Mme le Maire propose que M. Jean-Louis MARTINELLI assure la présidence de la séance pour l’approbation du compte administratif exercice 2022.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages,

Ont voté pour :

Annie LOBSTEIN, Jean-Louis MARTINELLI, Fanny CECILLE-HERRERAS, Georges WILLEMOT, Carol ALONSO, Suzanne GIRAULT, Christian VALLEE, Corine LASON, Dominique MURIEL, Christophe ANDRUSZKOW, Robin TISNE, Jennifer FORT, Aurélie PIACENZA, Sébastien BOULANGER.

DESIGNE

M. Jean-Louis MARTINELLI comme président de séance pour le vote du compte administratif 2023.

DELIBERATION N° 2024/06 : VOTE DU COMPTE DE GESTION DE LA COMMUNE 2023 :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2122-21 et L 2343-1 et 2 et D.2243-1 à 2343-10,

M. Jean-Louis MARTINELLI informe l’assemblée municipale que l’exécution des dépenses et recettes relatives à l’exercice 2023 a été réalisée par le Trésorier de Rambouillet et que le compte de gestion établi par ce dernier est conforme au compte administratif de la Commune.

La date limite de vote du compte administratif de la commune est fixée au 30 juin 2024.2

Le compte de gestion doit être adopté avant le vote du compte administratif. Considérant l’identité de valeur entre les écritures du compte administratif de Mme le Maire et du compte de gestion du trésorier de Rambouillet,

Ayant entendu l’exposé de M. Jean-Louis MARTINELLI,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages,

Ont voté pour :

Annie LOBSTEIN, Jean-Louis MARTINELLI, Fanny CECILLE-HERRERAS, Georges WILLEMOT, Carol ALONSO, Suzanne GIRAULT, Christian VALLEE, Corine LASON, Christophe ANDRUSZKOW, Dominique MURIEL, Robin TISNE, Jennifer FORT, Aurélie PIACENZA, Sébastien BOULANGER.

ADOPTE

Le compte de gestion du Trésorier de Rambouillet pour l’exercice 2023 de la commune dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif pour le même exercice.

DELIBERATION N° 2024/07 : VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-31, L. 2122-21, L. 2343-1 et 2 et R. 2342-1 à D. 2342-12,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 13 avril 2023 approuvant le budget primitif de l'exercice 2023, Vu les délibérations du Conseil Municipal en date du 14 décembre 2023 approuvant les décisions modificatives relatives à cet exercice,

M. Jean-Louis MARTINELLI expose à l'assemblée les conditions d'exécution du budget de l'exercice 2023, Mme le Maire ayant quitté la salle du conseil municipal, M. Jean-Louis MARTINELLI propose de procéder au vote.

Ayant entendu l'exposé de M. Jean-Louis MARTINELLI,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages,

Ont voté pour :

Jean-Louis MARTINELLI, Fanny CECILLE-HERRERAS, Georges WILLEMOT, Carol ALONSO, Suzanne GIRAULT, Christian VALLEE, Corine LASON, Dominique MURIEL, Christophe ANDRUSZKOW, Robin TISNE, Jennifer FORT, Aurélie PIACENZA, Sébastien BOULANGER.

ADOPTE

Le Compte Administratif de l'exercice 2023, arrêté comme suit :34

DELIBERATION N° 2024/08 : AFFECTATION DES RESULTATS DE L’EXERCICE 2023 COMMUNE :

Après avoir entendu le compte administratif de l’année 2023, ce jour,

Constatant que le compte administratif présente :

• Un excédent de fonctionnement de 975 735,88 €

• Un déficit d’investissement de 0 €

Ayant entendu l’exposé de M. Jean-Louis MARTINELLI,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages,

Ont voté pour :5

Annie LOBSTEIN, Jean-Louis MARTINELLI, Fanny CECILLE-HERRERAS, Georges WILLEMOT, Carol ALONSO, Suzanne GIRAULT, Christian VALLEE, Corine LASON, Dominique MURIEL, Robin TISNE, Christophe ANDRUSZKOW, Jennifer FORT, Aurélie PIACENZA, Sébastien BOULANGER.

DECIDE

D’affecter la somme de 975 735,88 € au compte 002 en recettes de fonctionnement.

DELIBERATION N° 2024/09 : DELIBERATION REVERSEMENT COMPENSATION 2024 CCCY :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général des Impôts, et notamment son l’article 1609 nonies C, Vu les statuts de la Communauté de Commune de Cœur d’Yvelines,

Vu l’avis de la CLECT en date du 8 février 2024,

Vu la délibération n°24-007 en date du 8 février 2024 du conseil communautaire de la CCCY portant sur l’adoption de l’attribution de compensation de fiscalités 2024 pour les communes membres,

Considérant que le montant de la compensation 2024 calculé pour la collectivité est de : 82 964.73€

Ayant entendu l’exposé de M. MARTINELLI Jean-Louis,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages,

Ont voté pour :

Annie LOBSTEIN, Jean-Louis MARTINELLI, Fanny CECILLE-HERRERAS, Georges WILLEMOT, Carol ALONSO, Suzanne GIRAULT, Christian VALLEE, Corine LASON, Christophe ANDRUSZKOW, Dominique MURIEL, Robin TISNE, Jennifer FORT, Aurélie PIACENZA, Sébastien BOULANGER.6

DECIDE

Valider l’attribution de compensation 2024 d’un montant de 82 964.73€

DELIBERATION N° 2024/10 : PARTICIPATIONS SYNDICALES ET SUBVENTIONS COMMUNALES ANNEE 2024 :

Ayant entendu l’exposé de Mme le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages,

Ont voté pour :

Annie LOBSTEIN, Jean-Louis MARTINELLI, Fanny CECILLE-HERRERAS, Georges WILLEMOT, Carol ALONSO, Suzanne GIRAULT, Christian VALLEE, Corine LASON, Christophe ANDRUSZKOW, Dominique MURIEL, Robin TISNE, Jennifer FORT, Aurélie PIACENZA, Sébastien BOULANGER.

ADOPTE

Le tableau des participations et subventions 2024 arrêté comme suit :

Participations 2024 :

SILY 10 500.00 €

PNR 6 222.55 €7

INGENER’Y 1 641.90 €

SIARNC 4 532.00 €

SIEED 7 314.64 €

Subventions 2024 :

APSA D 750.00 €

CFA CHAMBRE DES METIERS 100.00 €

GALA participations élèves 550.00 €

USY 3 500.00 €

PREVENTION ROUTIERE 200.00 €

Composteurs SIEED galluisiens participation 3 000.00 €

Collège Maurice Ravel voyage montagne (élèves

6ième)

1 700.00 €

Ecole du Grand Jardin – voyage scolaire mai

2024 CM1- CM2

2 600.00 €

DELIBERATION N° 2024/11: IMPOTS LOCAUX - VOTE DES TAUX ANNEE 2024 :

M. Jean-Louis MARTINELLI expose les conditions dans lesquelles peuvent être fixées les taux des taxes foncières sur le bâti, le non bâti et la taxe d’habitation sur les résidences secondaires pour 2024.

L’article 1639 A du Code général des impôts (CGI) précise que les collectivités locales et les organismes compétents doivent transmettre aux services fiscaux, par l’intermédiaire des services préfectoraux, les décisions relatives au vote des taux avant le 15 avril.

Pour mémoire, le taux de référence communal 2023 de TFPB est de 23.86 %. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-29, L.2311-1 et suivants, L.2312-1 et suivants, L 2331-3,

Vu le Code Général des Impôts et notamment ses articles 1636 B sexies, 1636 B septies et 1639 A, Vu la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, Vu la loi de finances 2022,

Vu l'état n° 1259 portant notification des bases nettes d'imposition des quatre taxes directes locales et des allocations compensatrices revenant à la commune pour l'exercice 2024,

Considérant que les taux d’imposition doivent être fixés au plus tard le 15 avril de l’année,

Considérant qu’à la suite de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, la part de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) affectée jusqu’alors aux départements est transférée aux communes en compensation,

Considérant le coefficient correcteur de 0,874104 fixé pour la Commune de Galluis par la direction générale des finances publiques,

Considérant qu’il n’est pas nécessaire d’augmenter les taux d’imposition communaux pour équilibrer le projet de budget primitif 2024,

Ayant entendu l'exposé de M. Jean-Louis MARTINELLI,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages,

Ont voté pour :

Annie LOBSTEIN, Jean-Louis MARTINELLI, Fanny CECILLE-HERRERAS, Georges WILLEMOT, Carol ALONSO, Suzanne GIRAULT, Christian VALLEE, Corine LASON, Christophe ANDRUSZKOW, Dominique MURIEL, Robin TISNE, Jennifer FORT, Aurélie PIACENZA, Sébastien BOULANGER.8

FIXE

Les taux d'imposition pour l'année 2024, comme suit, sans augmentation par rapport à 2023 : • Taxe foncière sur les propriétés bâties : 23,86%

• Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 62,18%.

• Taxe habitation sur les résidences secondaires : 8,05%.

DELIBERATION N° 2024/12 : FONGIBILITE CREDITS :

Le Conseil Municipal est informé que consécutivement au passage à la nomenclature comptable M57, à compter de l’exercice 2024, la commune de Galluis est amenée à définir une politique de fongibilité des crédits pour les sections de fonctionnement et d’investissement.

Ladite instruction M57 donne la possibilité à l’exécutif, sur autorisation de l’assemblée délibérante, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.

Cette fongibilité dite asymétrique permet notamment d’ajuster, dès que le besoin apparaît, la répartition des crédits sans modifier le montant global des sections. Elle permet aussi de réaliser sans attendre des opérations purement techniques. Ces dispositions contribuent à améliorer l’efficacité de l’exécution budgétaire et la réactivité opérationnelle.

L’assemblée délibérante est informée, alors, des virements de crédits opérés lors de sa plus proche séance, dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le cadre de L’article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales.

Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section et à signer tout document s’y rapportant.

VU l’article L2121-29 du Code général des collectivités territoriales,

VU l’arrêté interministériel du ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les Collectivités territoriales et du ministre de l’Action des comptes publics du 20 décembre 2018 Relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages,

Ont voté pour :

Annie LOBSTEIN, Jean-Louis MARTINELLI, Fanny CECILLE-HERRERAS, Georges WILLEMOT, Carol ALONSO, Suzanne GIRAULT, Christian VALLEE, Corine LASON, Christophe ANDRUSZKOW, Dominique MURIEL, Robin TISNE, Jennifer FORT, Aurélie PIACENZA, Sébastien BOULANGER.

D’AUTORISER

Mme le Maire à procéder à des mouvements de crédits chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et Investissement) déterminées à l’occasion du budget ;

D’AUTORISER

Mme le Maire à signer tous document s’y rapportant.

DELIBERATION N° 2024/13 : BUDGET PRIMITIF 2024 DE LA COMMUNE :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-1 et suivants, et L.2311-1 à L.2343- 2,

Vu la loi d’orientation N° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’organisation territoriale de la République, et notamment ses articles 11 et 13,

Considérant l’obligation de voter le budget primitif avant le début de l’exercice auquel il se rapporte (art. 7 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982),

Considérant les délais offerts aux Communes jusqu’à 15 jours calendaires complémentaires à compter de la9

communication des informations indispensables à l’établissement du budget (art D.1612-1 du CGCT),

Mme le Maire donne la parole à M. Jean-Louis MARTINELLI qui expose à l'assemblée délibérante les conditions de préparation du budget primitif,

M. Jean-Louis MARTINELLI précise que le dans le budget primitif présenté cette année, figurent notamment des travaux conséquents en matière de rénovation énergétique, de voirie et de bâti communal. Ces travaux, représentent environ 90 % du total des investissements de l’année et dépendent de l’obtention des subventions correspondantes.

Ayant entendu l'exposé de M. Jean-Louis MARTINELLI,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages,

SECTION FONCTIONNEMENT :

Ont voté pour :

Annie LOBSTEIN, Jean-Louis MARTINELLI, Fanny CECILLE-HERRERAS, Georges WILLEMOT, Carol ALONSO, Suzanne GIRAULT, Christian VALLEE, Corine LASON, Christophe ANDRUSZKOW, Dominique MURIEL, Robin TISNE, Jennifer FORT, Aurélie PIACENZA, Sébastien BOULANGER.

SECTION INVESTISSEMENT :

Ont voté pour :

Annie LOBSTEIN, Jean-Louis MARTINELLI, Fanny CECILLE-HERRERAS, Georges WILLEMOT, Carol ALONSO, Suzanne GIRAULT, Christian VALLEE, Corine LASON, Christophe ANDRUSZKOW, Dominique MURIEL, Robin TISNE, Jennifer FORT, Aurélie PIACENZA, Sébastien BOULANGER.

ADOPTE

Le budget primitif de la Commune, exercice 2024 est arrêté comme suit :10

PRECISE

Que le budget de l’exercice 2024 a été établi en conformité avec la nomenclature M57, que l’assemblée délibérante a voté le présent budget par nature, qu’il a été voté par chapitre pour la section de fonctionnement et par chapitre pour la section d’investissement.

DELIBERATION N° 2024/14 : RAPPORT CLECT 2024 :

Par délibération n°24-007 en date du 8 février 2024, la Communauté de communes Cœur d’Yvelines a pris acte du rapport de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT). Les communes membres sont invitées à se prononcer sur ce rapport dans un délai de 3 mois à compter de la notification. À défaut de délibération dans ce délai, la décision des communes membres est réputée favorable.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages,

Ont voté pour :

Annie LOBSTEIN, Jean-Louis MARTINELLI, Fanny CECILLE-HERRERAS, Georges WILLEMOT, Suzanne GIRAULT, Christian VALLEE, Corine LASON, Christophe ANDRUSZKOW, Dominique MURIEL, Robin TISNE, Carol ALONSO, Jennifer FORT, Aurélie PIACENZA, Sébastien BOULANGER.

APPROUVE

Le rapport de la CLECT 2024 de la Communauté de communes Cœur d’Yvelines.

DELIBERATION N° 2024/15 : CONVENTION CONSTITUTIVE D’UN GROUPEMENT DE COMMANDE PERMANENT CCCY :

Vu l’article 65 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5211-4-4, créé par l’article 65 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019, relatif à la constitution des groupements de commandes par un établissement public de coopération intercommunale,11

Vu l’article L2113-6 du Code de la commande publique permettant la constitution de groupement de commandes entre acheteurs afin de passer conjointement un ou plusieurs marchés,

Considérant qu’au vu des similitudes des achats et des perspectives d’économies financières et afin de faciliter la gestion de certaines commandes au profit de ses communes membres ne disposant pas de l’ingénierie nécessaire pour les achats publics, le conseil communautaire de la Communauté de Communes Cœur d’Yvelines, s’est prononcé le 13 décembre 2023 en approuvant la convention constitutive de groupement de commandes permanent, conformément à l’article L2113-7 du Code de la Commande publique, permettant de définir les règles de fonctionnement du groupement de commandes avec la CCCY en tant que coordonnateur,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages,

Ont voté pour :

Annie LOBSTEIN, Jean-Louis MARTINELLI, Fanny CECILLE-HERRERAS, Georges WILLEMOT, Suzanne GIRAULT, Christian VALLEE, Corine LASON, Christophe ANDRUSZKOW, Dominique MURIEL, Robin TISNE, Carol ALONSO, Jennifer FORT, Aurélie PIACENZA, Sébastien BOULANGER.

DECIDE

D’approuver les termes de la convention de groupement de commandes en désignant la Communauté de communes Cœur d’Yvelines comme coordonnateur.

AUTORISE

Mme le Maire à signer la convention annexée à la présente délibération et tous les documents afférents à ce dossier.

DELIBERATION N° 2024/16 : CONVENTION CONSTITUTIVE D’UN GROUPEMENT DE COMMANDE CCCY MARCHE DE LOCATION, ACHAT ET MAINTENANCE DE PHOTOCOPIEURS :

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5211-4-4, créé par l’article 65 de la loi n°2019-1461 du 27 décembres 2019, relatif à la constitution des groupements de commandes par un établissement public de coopération intercommunale,

Vu le Code de la commande publique, notamment les articles L.2113-6 et L.2113-7 relatifs à la constitution des groupements de commandes et aux conventions constitutives de groupement de commandes, Considérant qu’en vertu des termes de l’article L.511-4-4 susvisé, un groupement de commandes, tel que défini par les articles L.2113-6 et L.2113-7 du Code de la commande publique, peut être constitué entre un Établissement Public de Coopération Intercommunale et ses communes membres. L’Etablissement Public de Coopération Intercommunale peut se voir confier gratuitement, par ses communes membres, la charge de mener tout ou partie de la procédure de passation ou de l’exécution d’un ou de plusieurs marchés publics au nom et pour le compte des membres du groupement. L’EPCI prend alors les fonctions de coordonnateur,

Vu le projet de convention constitutive du groupement de commande pour le marché location, achat et maintenance photocopieur établi par la CCCY comme coordonnateur,

Considérant la nécessité de constituer un groupement de commandes pour le marché de location, achat et maintenance de photocopieurs ayant pour objet la passation, pour le compte des membres du groupement, d’un accord-cadre à bons de commandes,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages,

Ont voté pour :

Annie LOBSTEIN, Jean-Louis MARTINELLI, Fanny CECILLE-HERRERAS, Georges WILLEMOT, Suzanne GIRAULT, Christian VALLEE, Corine LASON, Christophe ANDRUSZKOW, Dominique MURIEL, Robin TISNE, Carol ALONSO, Jennifer FORT, Aurélie PIACENZA, Sébastien BOULANGER.

DECIDE

D’accepter les termes de la convention constitutive de groupement de commandes ci-joint.

AUTORISE12

Mme le Maire à signer la convention annexée à la présente délibération et tous les documents afférents à ce dossier.

DELIBERATION N° 2024/17 : CONTRAT MAITRISE ŒUVRE RUE GARE ET ROUTE DE BOISSY (ETUDES) :

Mme le Maire expose au conseil municipal le projet de travaux de voirie rue de la Gare et Route de Boissy (tranches fermes) et rues Labarraque, de la Tuilerie et Route de Maison Rouge (tranches optionnelles). Le coût prévisionnel des travaux de voirie est estimé à 311 510 € HT.

Mme le Maire précise que le mode de sélection utilisé sera l’appel d’offres.

Selon l'article L2122-21-1 du code général des collectivités territoriales, la délibération du conseil municipal chargeant le maire de souscrire un marché ou un accord-cadre déterminé peut être prise avant l'engagement de la procédure de passation de ce marché ou de cet accord-cadre. Ainsi, il est proposé au conseil municipal d’autoriser Mme le Maire à lancer la procédure et l’autoriser à signer le marché de maîtrise d’œuvre.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages,

Ont voté pour :

Annie LOBSTEIN, Jean-Louis MARTINELLI, Fanny CECILLE-HERRERAS, Georges WILLEMOT, Suzanne GIRAULT, Christian VALLEE, Corine LASON, Christophe ANDRUSZKOW, Dominique MURIEL, Robin TISNE, Carol ALONSO, Jennifer FORT, Aurélie PIACENZA, Sébastien BOULANGER.

DECIDE

D’autoriser à engager la procédure de passation du marché public de maîtrise d’œuvre dans le cadre du projet de travaux de voirie rue de la Gare et Route de Boissy (tranches fermes) et rues Labarraque, de la Tuilerie et Route de Maison Rouge (tranches optionnelles),

DECIDE

D’autoriser Mme le Maire à signer le marché de maîtrise d’œuvre avec la société JSI,

DIT

Que les crédits nécessaires sont prévus au budget primitif chapitre 21.

DELIBERATION N° 2024/18 : CONTRAT MAITRISE ŒUVRE VOIRIE LES VAUX ET ROUTE DE BOISSY (TRAVAUX) :

Mme le Maire expose au conseil municipal le projet de travaux de voirie chemin des Vaux et Route de Boissy (phase travaux).

Le coût prévisionnel des travaux de voirie est estimé à 309 380 € HT.

Mme le Maire précise que le mode de sélection utilisé sera l’appel d’offres.

Selon l'article L2122-21-1 du code général des collectivités territoriales, la délibération du conseil municipal chargeant le maire de souscrire un marché ou un accord-cadre déterminé peut être prise avant l'engagement de la procédure de passation de ce marché ou de cet accord-cadre. Ainsi, il est proposé au conseil municipal d’autoriser Mme le Maire à lancer la procédure et l’autoriser à signer le marché de maîtrise d’œuvre.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages,

Ont voté pour :

Annie LOBSTEIN, Jean-Louis MARTINELLI, Fanny CECILLE-HERRERAS, Georges WILLEMOT, Suzanne GIRAULT, Christian VALLEE, Corine LASON, Christophe ANDRUSZKOW, Dominique MURIEL, Robin TISNE, Carol ALONSO, Jennifer FORT, Aurélie PIACENZA, Sébastien BOULANGER.

DECIDE

D’autoriser à engager la procédure de passation du marché public de maîtrise d’œuvre dans le cadre du projet de travaux de voirie chemin des Vaux et Route de Boissy (phase travaux)13

DECIDE

D’autoriser Mme le Maire à signer le marché de maîtrise d’œuvre avec la société JSI,

DIT

Que les crédits nécessaires sont prévus au budget primitif chapitre 21.

DELIBERATION N° 2024/19 : CONTRAT MAITRISE ŒUVRE ETUDE LOI SUR L’EAU ET BASSIN LES VAUX :

Mme le Maire expose au conseil municipal le projet de création d’un bassin chemin des Vaux comprenant l’étude de la loi sur l’eau.

Le coût prévisionnel des travaux de voirie est estimé à 99 609 € HT.

Mme le Maire précise que le mode de sélection utilisé sera l’appel d’offres.

Selon l'article L2122-21-1 du code général des collectivités territoriales, la délibération du conseil municipal chargeant le maire de souscrire un marché ou un accord-cadre déterminé peut être prise avant l'engagement de la procédure de passation de ce marché ou de cet accord-cadre. Ainsi, il est proposé au conseil municipal d’autoriser Mme le Maire à lancer la procédure et l’autoriser à signer le marché de maîtrise d’œuvre.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages,

Ont voté pour :

Annie LOBSTEIN, Jean-Louis MARTINELLI, Fanny CECILLE-HERRERAS, Georges WILLEMOT, Suzanne GIRAULT, Christian VALLEE, Corine LASON, Christophe ANDRUSZKOW, Dominique MURIEL, Robin TISNE, Carol ALONSO, Jennifer FORT, Aurélie PIACENZA, Sébastien BOULANGER.

DECIDE

D’autoriser à engager la procédure de passation du marché public de maîtrise du projet de création d’un bassin chemin des Vaux comprenant l’étude de la loi sur l’eau.

DECIDE

D’autoriser Mme le Maire à signer le marché de maîtrise d’œuvre avec la société JSI,

DIT

Que les crédits nécessaires sont prévus au budget primitif chapitre 21.

DELIBERATION 2024/20 : SUBVENTION DEPARTEMENT RESTAURATION BOISERIES EGLISE SAINT MARTIN :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant le dispositif « Restauration des patrimoines historiques » du Département des Yvelines voté le 29 mars 2024,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages,

Ont voté pour :

Annie LOBSTEIN, Jean-Louis MARTINELLI, Fanny CECILLE-HERRERAS, Georges WILLEMOT, Suzanne GIRAULT, Christian VALLEE, Corine LASON, Christophe ANDRUSZKOW, Dominique MURIEL, Robin TISNE, Carol ALONSO, Jennifer FORT, Aurélie PIACENZA, Sébastien BOULANGER.

Considérant que les boiseries de l’Eglise Saint Martin propriété de la Commune, une fois restaurées contribueront à l’enrichissement patrimonial de la commune :

DONNE

Son accord pour la restauration d’un ensemble de boiseries dont le montant est estimé au maximum à 20 000€ TTC,14

SOLLICITE

Auprès du Conseil Départemental dans le cadre du dispositif « restauration des patrimoines historiques 2024/2025 » une subvention de 65% du montant des travaux,

S’ENGAGE

A prendre en charge la part qui lui incombe, soit 35% du montant TTC et au maximum 7 000€,

AUTORISE

Mme le Maire à signer la convention avec le Département définissant les modalités pratiques de l’opération (ou bien tout document nécessaire à l’application de la présente décision) »,

INSCRIT

Le montant de ces dépenses au budget 2024 de la Commune.

DELIBERATIN N°2024/21 : ADHESION GROUPEMENT COMMANDE RELIURE CIG 2025-2029 :

Le CIG Grande Couronne constitue autour de lui un groupement de commandes qui a notamment pour objet la passation, pour le compte des membres du groupement, d’un marché de prestation de service pour la reliure des actes administratifs et/ou de l’état civil, opération rendue obligatoire par le décret 2010-783 paru le 11 juillet 2010 (pour les actes administratifs) et l’arrêté du 22 février 1968 pris en application de l'article 2 du décret no 68-148 du 15 février 1968 (pour les actes d’état-civil).

Le groupement de commandes évite à chaque collectivité de lancer une consultation individuelle et permet d’obtenir des tarifs préférentiels.

A cette fin, une convention constitutive de ce groupement de commandes a été établie. Cette convention prend acte du principe et de la création du groupement de commandes. Elle désigne le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne comme coordonnateur. Ce dernier est notamment chargé de procéder à l’organisation de la procédure de passation du marché et de procéder au choix du titulaire. A ce titre, la commission d’appel d’offres compétente est celle du coordonnateur du groupement de commandes.

La convention prévoit que les membres du groupement habilitent le coordonnateur à signer, notifier et exécuter le marché au nom de l'ensemble des membres constituant le groupement.

La convention précise que la mission du CIG Grande Couronne comme coordonnateur ne donne pas lieu à rémunération. Les frais de procédure de mise en concurrence ainsi que les autres frais occasionnés pour le fonctionnement du groupement ne feront pas l'objet d'une facturation aux membres du groupement.

Il appartient donc à chaque membre du groupement d’examiner, d’adopter et d’autoriser son exécutif à signer l’engagement contractuel d’adhésion au groupement de commandes. La délibération qui sera adoptée constituera l’annexe 1 de la convention constitutive.

Vu le Décret 2010-783 paru le 11 juillet 2010 sur la tenue des registres administratifs,

Vu l’arrêté du 22 février 1968 pris en application de l'article 2 du décret n° 68-148 du 15 février 1968 sur la tenue des registres d’état civil,

Vu la convention constitutive du groupement de commandes signée du Président du CIG en date du 19 décembre 2023.

Considérant l’intérêt de rejoindre ce Groupement de commandes en termes de simplification administrative et d’économie financière,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages,

Ont voté pour :15

Annie LOBSTEIN, Jean-Louis MARTINELLI, Fanny CECILLE-HERRERAS, Georges WILLEMOT, Suzanne GIRAULT, Christian VALLEE, Corine LASON, Christophe ANDRUSZKOW, Dominique MURIEL, Robin TISNE, Carol ALONSO, Jennifer FORT, Aurélie PIACENZA, Sébastien BOULANGER.

DECIDE

D’adhérer au groupement de commandes pour la reliure des actes administratifs et/ou de l’état civil,

APPROUVE

La convention constitutive du groupement de commandes désignant le Centre Interdépartemental de Gestion de la

Grande Couronne comme coordonnateur du groupement habilité à signer et notifier le marché selon les modalités

fixées dans cette convention,

AUTORISE

Mme le Maire à signer l’engagement contractuel du groupement de commandes, ainsi qu’à prendre toutes les

mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

APPROUVE

La commande de reliure d’actes en fonction de ses besoins.

DELIBERATION N° 2024/22 : SUBVENTION DETR 2024 RENOVATION THERMIQUE BIBLIOTHEQUE :

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Après avoir entendu l’exposé du Maire concernant « Rénovation thermique bâtiments communaux »,

Après avoir pris connaissance des conditions d’obtention des subventions Etat – exercice 2024,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages,

Ont voté pour :

Annie LOBSTEIN, Jean-Louis MARTINELLI, Fanny CECILLE-HERRERAS, Georges WILLEMOT, Suzanne GIRAULT, Christian VALLEE, Corine LASON, Christophe ANDRUSZKOW, Dominique MURIEL, Robin TISNE, Carol ALONSO, Jennifer FORT, Aurélie PIACENZA, Sébastien BOULANGER.

ADOPTE

L’avant-projet de « Rénovation thermique bibliothèque », pour un montant de 25 116,72 € HT ;

DECIDE

De présenter un dossier de demande de subvention dans le cadre de la programmation DETR 2024 ;

S’ENGAGE

A financer l’opération de la façon suivante :16

DIT

Que la dépense sera inscrite au budget primitif 2024, chapitre 21 section d’investissement ;

AUTORISE

Mme le Maire à signer tout document nécessaire à la réalisation de l’opération ci-dessus référencée.

L’ordre du jour étant épuisé, la réunion du Conseil s’est terminée à 23 heures.

Le Maire,

Annie LOBSTEIN