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Compte-Rendu - CR CM 12 avril 2022 final Document publié le Mardi 12 avril 2022 par la commune de Galluis. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 12 avril 2022 final)Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Investissement et développement économique, 1

Département des Yvelines Arrondissement de Rambouillet

Canton d’Aubergenville

MAIRIE DE GALLUIS ______________________

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MARDI 12 AVRIL 2022

--------------------

Étaient présents :

Messieurs et Mesdames les Conseillers Municipaux :

Jean-Louis MARTINELLI, Fanny CECILLE-HERRERAS, Georges WILLEMOT, Suzanne GIRAULT, Christian VALLEE, Corine LASON, Christophe ANDRUSZKOW, Dominique MURIEL, Robin TISNE*, Carol ALONSO, Jennifer FORT, Sébastien BOULANGER*.

Absent non excusé : Aurélie PIACENZA et Stan RIGAUDEAU.

Désignation d’un Secrétaire de séance

Georges WILLEMOT est élu secrétaire de séance.

*Robin TISNE et Sébastien BOULANGER assistent à la réunion du conseil municipal par visioconférence. -----------------------

La séance est ouverte à 20h30 par Madame le Maire, Annie GONTHIER. Le quorum étant atteint le conseil municipal peut valablement délibérer.

APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 MARS 2022 : Le conseil municipal approuve à l’unanimité le compte rendu de la séance du 8 mars 2022.

ÉLECTION PRESIDENT DE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL POUR LE VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021 :

Conformément à l'article L.2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, Mme le Maire propose que M. Jean-Louis MARTINELLI assure la présidence de la séance pour l’approbation du compte administratif exercice 2021.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages,

Ont voté pour :

Annie GONTHIER, Jean-Louis MARTINELLI, Fanny CECILLE-HERRERAS, Georges WILLEMOT, Suzanne GIRAULT, Christian VALLEE, Corine LASON, Christophe ANDRUSZKOW, Dominique MURIEL, Robin TISNE, Carol ALONSO, Jennifer FORT, Sébastien BOULANGER.

DESIGNE

M. Jean-Louis MARTINELLI comme président de séance pour le vote du compte administratif 2021.

DELIBERATION N° 2022/13 : VOTE DU COMPTE DE GESTION DE LA COMMUNE 2021 :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2122-21 et L 2343-1 et 2 et D.2243-1 à 2343-10,

M. Jean-Louis MARTINELLI informe l’assemblée municipale que l’exécution des dépenses et recettes relatives à l’exercice 2021 a été réalisée par le receveur en poste à Montfort l’Amaury et que le compte de gestion établi par ce dernier est conforme au compte administratif de la Commune.

Le compte de gestion 2021 et le compte administratif 2021 doivent être votés avant le 15 avril 2022. Considérant l’identité de valeur entre les écritures du compte administratif de Mme le Maire et du compte de gestion du receveur,

Ayant entendu l’exposé de M. Jean-Louis MARTINELLI,

LE CONSEIL MUNICIPAL,2

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages,

Ont voté pour :

Annie GONTHIER, Jean-Louis MARTINELLI, Fanny CECILLE-HERRERAS, Georges WILLEMOT, Suzanne GIRAULT, Christian VALLEE, Corine LASON, Christophe ANDRUSZKOW, Dominique MURIEL, Robin TISNE, Carol ALONSO, Jennifer FORT, Sébastien BOULANGER.

ADOPTE

Le compte de gestion du receveur pour l’exercice 2021 de la commune dont les écritures sont conformes à celles du compte administratif pour le même exercice.

DELIBERATION N° 2022/14 : VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021 :

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2121-31, L. 2122-21, L. 2343-1 et 2 et R. 2342-1 à D. 2342-12,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 6 avril 2021 approuvant le budget primitif de l'exercice 2021, Vu les délibérations du Conseil Municipal en date du 14 septembre 2021, 28 octobre 2021 approuvant les décisions modificatives relatives à cet exercice,

M. Jean-Louis MARTINELLI expose à l'assemblée les conditions d'exécution du budget de l'exercice 2021, Mme le Maire ayant quitté la salle du conseil municipal, M. Jean-Louis MARTINELLI propose de procéder au vote.

Ayant entendu l'exposé de M. Jean-Louis MARTINELLI,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages,

Ont voté pour :

Annie GONTHIER, Jean-Louis MARTINELLI, Fanny CECILLE-HERRERAS, Georges WILLEMOT, Suzanne GIRAULT, Christian VALLEE, Corine LASON, Christophe ANDRUSZKOW, Dominique MURIEL, Robin TISNE, Carol ALONSO, Jennifer FORT, Sébastien BOULANGER.

ADOPTE

Le Compte Administratif de l'exercice 2021, arrêté comme suit :3

DELIBERATION N° 2022/15 : AFFECTATION DES RESULTATS DE L’EXERCICE 2021 COMMUNE : Après avoir entendu le compte administratif de l’année 2021, ce jour,

Constatant que le compte administratif présente :

• Un excédent de fonctionnement de 223 990. 91€

• Un déficit d’investissement de 0 €

Ayant entendu l’exposé de M. Jean-Louis MARTINELLI,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages,

Ont voté pour :

Annie GONTHIER, Jean-Louis MARTINELLI, Fanny CECILLE-HERRERAS, Georges WILLEMOT, Suzanne GIRAULT, Christian VALLEE, Corine LASON, Christophe ANDRUSZKOW, Dominique MURIEL, Carol ALONSO, Jennifer FORT, Sébastien BOULANGER.

DECIDE

D’affecter la somme de 699 772.49 € au compte 002 en recettes de fonctionnement.

DELIBERATION N° 2022/16 : DELIBERATION REVERSEMENT COMPENSATION 2021 CCCY :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général des Impôts, et notamment son l’article 1609 nonies C, Vu les statuts de la Communauté de Commune de Cœur d’Yvelines,

Vu l’avis de la CLECT en date du 9 février 2022,

Vu la délibération n°22-002 en date du 9 février 2022 du conseil communautaire de la CCCY portant sur l’adoption de l’attribution de compensation de fiscalités 2022 pour les communes membres,4

Considérant que le montant de la compensation 2022 calculé pour la collectivité est de : 175 974.21€,

Ayant entendu l’exposé de M. MARTINELLI Jean-Louis,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages,

Ont voté pour :

Annie GONTHIER, Jean-Louis MARTINELLI, Fanny CECILLE-HERRERAS, Georges WILLEMOT, Suzanne GIRAULT, Christian VALLEE, Corine LASON, Christophe ANDRUSZKOW, Dominique MURIEL, Robin TISNE, Carol ALONSO, Jennifer FORT, Sébastien BOULANGER.

DECIDE

Valider l’attribution de compensation 2022 d’un montant de 175 974.21€.

DELIBERATION N° 2022/17 : PARTICIPATIONS SYNDICALES ET SUBVENTIONS COMMUNALES ANNEE 2022 :

Ayant entendu l’exposé de Mme le Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages,

Ont voté pour :

Annie GONTHIER, Jean-Louis MARTINELLI, Fanny CECILLE-HERRERAS, Georges WILLEMOT, Suzanne GIRAULT, Christian VALLEE, Corine LASON, Christophe ANDRUSZKOW, Dominique MURIEL, Robin TISNE, Carol ALONSO, Jennifer FORT, Sébastien BOULANGER.

ADOPTE

Le tableau des participations et subventions 2022 arrêté comme suit :

DELIBERATION N° 2022/18 : IMPOTS LOCAUX - VOTE DES TAUX ANNEE 2022 :

M. Jean-Louis MARTINELLI expose les conditions dans lesquelles peuvent être fixées les taux des taxes foncières sur le bâti et le non bâti.5

L’article 1639 A du Code général des impôts (CGI) précise que les collectivités locales et les organismes compétents doivent transmettre aux services fiscaux, par l’intermédiaire des services préfectoraux, les décisions relatives au vote des taux avant le 15 avril.

Pour mémoire, le taux de référence communal 2021 de TFPB est de 21,89 %. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2121-29, L.2311-1 et suivants, L.2312-1 et suivants, L 2331-3,

Vu le Code Général des Impôts et notamment ses articles 1636 B sexies, 1636 B septies et 1639 A, Vu la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, Vu la loi de finances 2022,

Vu l'état n° 1259 portant notification des bases nettes d'imposition des quatre taxes directes locales et des allocations compensatrices revenant à la commune pour l'exercice 2022,

Considérant que les taux d’imposition doivent être fixés au plus tard le 15 avril de l’année, Considérant qu’à la suite de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, la part de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) affectée jusqu’alors aux départements est transférée aux communes en compensation,

Considérant le coefficient correcteur de 0,874104 fixé pour la Commune de Galluis par la direction générale des finances publiques

Considérant le souhait de la Commune de ne pas augmenter les taux de fiscalité,

Considérant l’équilibre du projet de budget primitif 2022,

Considérant les rentrées fiscales relatives aux taux de contribution directes, comme suit :

Comme suite à la réforme de la taxe d’habitation :

1. Le taux appliqué à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires est figé à la valeur votée par le conseil municipal en 2019.

2. La loi prévoit l’application d’un coefficient correcteur permettant une garantie des ressources pour la collectivité. Ce coefficient inférieur à 1 (0.874104 pour la Commune de Galluis) induit une retenue d’un montant de 66 804 €.

Ayant entendu l'exposé de M. Jean-Louis MARTINELLI,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages,

Ont voté pour :

Annie GONTHIER, Jean-Louis MARTINELLI, Fanny CECILLE-HERRERAS, Georges WILLEMOT, Suzanne GIRAULT, Christian VALLEE, Corine LASON, Christophe ANDRUSZKOW, Dominique MURIEL, Robin TISNE, Carol ALONSO, Jennifer FORT, Sébastien BOULANGER.

FIXE

Les taux d'imposition pour l'année 2022 comme suit :

• Taxe foncière sur les propriétés bâties : 21,89%

• Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 57,05%.6

DELIBERATION N° 2022/19 : BUDGET PRIMITIF 2022 DE LA COMMUNE :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-1 et suivants, et L.2311-1 à L.2343- 2,

Vu la loi d’orientation N° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’organisation territoriale de la République, et notamment ses articles 11 et 13,

Considérant l’obligation de voter le budget primitif avant le début de l’exercice auquel il se rapporte (art. 7 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982),

Considérant les délais offerts aux Communes jusqu’à 15 jours calendaires complémentaires à compter de la communication des informations indispensables à l’établissement du budget (art D.1612-1 du CGCT),

Mme le Maire donne la parole à M. Jean-Louis MARTINELLI qui expose à l'assemblée délibérante les conditions de préparation du budget primitif,

Ayant entendu l'exposé de M. Jean-Louis MARTINELLI,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages,

SECTION FONCTIONNEMENT :

Ont voté pour :

Annie GONTHIER, Jean-Louis MARTINELLI, Fanny CECILLE-HERRERAS, Georges WILLEMOT, Suzanne GIRAULT, Christian VALLEE, Corine LASON, Christophe ANDRUSZKOW, Dominique MURIEL, Robin TISNE, Carol ALONSO, Jennifer FORT, Sébastien BOULANGER.

SECTION INVESTISSEMENT :

Ont voté pour :

Annie GONTHIER, Jean-Louis MARTINELLI, Fanny CECILLE-HERRERAS, Georges WILLEMOT, Suzanne GIRAULT, Christian VALLEE, Corine LASON, Christophe ANDRUSZKOW, Dominique MURIEL, Robin TISNE, Carol ALONSO, Jennifer FORT, Sébastien BOULANGER.

ADOPTE

Le budget primitif de la Commune, exercice 2022 est arrêté comme suit :7

PRECISE

Que le budget de l’exercice 2021 a été établi en conformité avec la nomenclature M14, que l’assemblée délibérante a voté le présent budget par nature, qu’il a été voté par chapitre pour la section de fonctionnement et par chapitre pour la section d’investissement.

DELIBERATION N° 2022/20 : RAPPORT CLECT 2021 :

Par délibération n°22-002 en date du 9 février 2022, la Communauté de communes Cœur d’Yvelines a pris acte du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées.

Les communes membres sont invitées à se prononcer sur ce rapport dans un délai de 3 mois à compter de la notification. A défaut de délibération dans ce délai, la décision des communes membres est réputée favorable.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages,

Ont voté pour :

Annie GONTHIER, Jean-Louis MARTINELLI, Fanny CECILLE-HERRERAS, Georges WILLEMOT, Suzanne GIRAULT, Christian VALLEE, Corine LASON, Christophe ANDRUSZKOW, Dominique MURIEL, Robin TISNE, Carol ALONSO, Jennifer FORT, Sébastien BOULANGER.

APPROUVE

Le rapport de la CLECT de la Communauté de communes Cœur d’Yvelines.

DELIBERATION N° 2022/21 : SUBVENTION DETR COLOMBARIUM CIMETIERE :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Après avoir entendu l’exposé de Mme le Maire concernant le projet d’équipement d’un colombarium dans le cimetière de Galluis.

Après avoir pris connaissance des conditions d’obtenion de la DETR exercice 2022 soit 30 % du montant des travaux HT plafonnée à 13 327.42€ pour la catégorie n°4 « Soutien aux France Services et revitalisation des villes, petites et moyennes »- « extension et mise aux normes accessibilité des cimetières et columbariums »,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages,8

Ont voté pour :

Annie GONTHIER, Jean-Louis MARTINELLI, Fanny CECILLE-HERRERAS, Georges WILLEMOT, Suzanne GIRAULT, Christian VALLEE, Corine LASON, Christophe ANDRUSZKOW, Dominique MURIEL, Robin TISNE, Carol ALONSO, Jennifer FORT, Sébastien BOULANGER.

ADOPTE

L’avant projet de pour un montant de 13 237.42€ HT soit 15 884.90 euros TTC ,

DECIDE

De présenter un dossier de demande de subvention dans le cadre de la DETR programmation 2022 pour une subvention de 3971€,

S‘ ENGAGE

A financer l’opération de la façon suivante :

Fonds propre : 11 913.90€

Subvention DETR 2022 : 3971€

DIT

Que la dépense sera inscrite au budget primitif 2022, article 21316 section investissement,

AUTORISE

Le maire à signer tout document nécessaire à la réalisation de l’opération ci-dessus référencée.

DELIBERATION N° 2022/22 : SUBVENTION PROGRAMME TRIENNAL VOIRIES DIVERS :

Mme Annie GONTHIER explique que le Conseil Départemental des Yvelines a voté par délibération du 26 juin 2020, le programme Départemental de Voirie 2020-2023 qui succède au programme 2016-2019 d’aide aux communes et structures intercommunales en matière de voirie. Le montant total de la subvention accordée à la Commune de Galluis est de 215 447€.

Mme le Maire propose de solliciter une subvention pour la réalisation de travaux de réfection de voiries et l’aménagement d’un bassin d’eaux pluviales suivants :

- Bassin de rétention des vaux

- Rue et impasse de la Gare

- Route de Maison Rouge

- Rue de la Tuilerie

- Rue des Hortensias

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages,

Ont voté pour :

Annie GONTHIER, Jean-Louis MARTINELLI, Fanny CECILLE-HERRERAS, Georges WILLEMOT, Suzanne GIRAULT, Christian VALLEE, Corine LASON, Christophe ANDRUSZKOW, Dominique MURIEL, Robin TISNE, Carol ALONSO, Jennifer FORT, Sébastien BOULANGER.

DECIDE

De solliciter du Conseil départementale une subvention au titre du programme départemental 2020-2023 d’aide aux communes et structures intercommunales en matière de voirie. La subvention s’élèvera à 215 447€ HT soit 64.92% du montant des travaux subventionnables de 347 094.79€ HT.

S’ENGAGE

A utiliser cette subvention, sous son entière responsabilité, sur les voiries communales, d’intérêt communautaire ou départementales pour réaliser les travaux figurant dans le dossier *, annexé à la présente délibération, et conforme à l’objet du programme.

S’ENGAGE

A financer la part des travaux restant à sa charge.9

Imputation budgétaire de la dépense en investissement.

* Le dossier comprend les pièces suivantes :

- une fiche d’identification des travaux

- un plan de situation,

- un devis estimatif

- un plan de financement.

Pour tous les travaux sur RD, le dossier comprend en plus :

- Un plan détaillé au 1/200e

- Un profil en travers avant et après travaux (ex : plateau surélevé, alternats, etc.).

DELIBERATION N° 2022/23 : SUBVENTION FOND CONCOURS GENERAL CCCY :

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L5214-16,

Vu la délibération du Conseil Communautaire 20-055 en date du 14 octobre 2020, approuvant l’ouverture d’un fonds de concours à destination des communes,

Considérant les travaux de ravalement extérieur de la Mairie, de remplacement des fenêtres et porte de la Mairie, de l’isolation des combles de la Mairie, réfection des murs en pierres Rue de la Mairie, Place de l’Eglise et du Cimetière de Galluis, du sablage des grilles de l’Ecole, de la Mairie et du Cimetière ; Le montant totaux des travaux prévus est de 119 359€ HT soit 143 230.80€ TTC et que dans ce cadre il est envisagé de demander un fonds de concours à Cœur d’Yvelines,

Considérant que le montant du fonds de concours demandé n’excède pas la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours, conformément au plan de financement joint en annexe,

Ayant entendu l’exposé de Mme Annie GONTHIER,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages,

Ont voté pour :

Annie GONTHIER, Jean-Louis MARTINELLI, Fanny CECILLE-HERRERAS, Georges WILLEMOT, Suzanne GIRAULT, Christian VALLEE, Corine LASON, Christophe ANDRUSZKOW, Dominique MURIEL, Robin TISNE, Carol ALONSO, Jennifer FORT, , Sébastien BOULANGER.

DECIDE

De demander un fonds de concours à Cœur d’Yvelines en vue de participer au financement des travaux de ravalement extérieur de la Mairie, de remplacement des fenêtres et porte de la Mairie, de l’isolation des combles de la Mairie, réfection des murs en pierres Rue de la Mairie, Place de l’Eglise et ceux du Cimetière de Galluis, du sablage des grilles de l’Ecole, de la Mairie et du Cimetière à hauteur de 58 623.80€,

AUTORISE

Mme le Maire à signer que tout acte afférant à cette demande.

PRECISE

Que la recette sera inscrite à l’article 13251.

DELIBERATION N° 2022/24 : SUBVENTION PNR MOBILITE APPUIS VELOS :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que la Commune de Galluis est membre du Parc Naturel Régional de la Haute Vallée de Chevreuse (PNR), Considérant que la Commune de Galluis a la volonté d’acquérir du mobilier destiné au stationnement des vélos aux abords des lieux publics et en centre bourg sur la commune de Galluis,

Considérant que la commune souhaite demander au PNR la subvention concernée par ce projet,10

Considérant qu’elle s’engage à utiliser cette subvention, sous son entière responsabilité, pour réaliser les travaux figurant dans le dossier technique annexé à la présente délibération et conformes à l’objet du programme, Considérant que la Commune de Galluis s’engage à financer la part de travaux restant à sa charge,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages,

Ont voté pour :

Annie GONTHIER, Jean-Louis MARTINELLI, Fanny CECILLE-HERRERAS, Georges WILLEMOT, Suzanne GIRAULT, Christian VALLEE, Corine LASON, Christophe ANDRUSZKOW, Dominique MURIEL, Robin TISNE, Carol ALONSO, Jennifer FORT, Sébastien BOULANGER.

AUTORISE

Mme le Maire à solliciter le Parc Naturel Régional de la Haute Vallée de Chevreuse (PNR) pour l’obtention d’une subvention pour l’acquisition de mobiliers destinés au stationnement des vélos aux abords des lieux publics et en centre bourg sur la commune de Galluis.

S’ENGAGE

A utiliser cette subvention, sous son entière responsabilité, pour réaliser les travaux figurant dans le dossier technique annexé à la présente délibération et conformes à l’objet du programme,

S’ENGAGE

A financer la part de travaux restant à sa charge.

DELIBERATION N° 2022/25 : INGENIER’Y CONVENTION ENTRETIEN PATRIMOINE RURAL :

Afin de limiter les restaurations lourdes et coûtes des monuments, le Conseil départemental souhaite renforcer son action dans le domaine de la conservation préventive du patrimoine en soutenant en particulier les communes rurales dans leur effort d’entretien régulier des édifices historiques.

Le dispositif « Entretien du patrimoine rural 2018-2022 » s’applique pour une durée de 5 ans du 1er janvier 2018 jusqu’au 31 décembre 2022. Le dispositif « entretien du patrimoine rural 2018-2022 » concerne exclusivement les édifices patrimoniaux historiques, recensés par le Département des Yvelines en tant que « patrimoine culturel », appartement aux communes (églises, chapelles, lavoir, etc.), qu’ils soient protégés ou non au titre des monuments historiques.

Aujourd’hui afin de limiter les restaurations lourdes et coûteuses des monuments, le Conseil départemental souhaite renforcer son action dans le domaine de la conservation préventive du patrimoine en soutenant en particulier les communes rurales dans leur effort d’entretien régulier des édifices historiques.

Le dispositif « entretien du patrimoine rural 2018-2022 » s’applique pour une durée de 5 ans du 1er janvier 2018 jusqu’au 31 décembre 2022.

Mme le maire propose à l’assemblée de signer la convention d’entretien du patrimoine rural pour l’entretien de l’Eglise Saint Martin avec le Conseil Départemental et INGENIER’Y.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages,

Ont voté pour :

Annie GONTHIER, Jean-Louis MARTINELLI, Fanny CECILLE-HERRERAS, Georges WILLEMOT, Suzanne GIRAULT, Christian VALLEE, Corine LASON, Christophe ANDRUSZKOW, Dominique MURIEL, Robin TISNE, Carol ALONSO, Jennifer FORT, Sébastien BOULANGER.

PROPOSE

De signer la convention dans le cadre du dispositif « entretien du patrimoine rural 2018-2022 » s’applique pour une durée de 5 ans du 1er janvier 2018 jusqu’au 31 décembre 2022.

DIT

Que les crédits sont prévus au budget primitif 2022.11

DELIBERATION N° 2022/26 : DELEGUE SUPPLEANT SIRAYE :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 15 mai 1935 portant création du Syndicat Intercommunal de la Région Yvelines pour l'Adduction d'Eau (SIRYAE),

Vu l'article 6 des statuts indiquant la clé de répartition du nombre de délégués, Considérant qu'il convient de désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant de la commune auprès du SIRYAE,

Considérant la démission de Vianney ROMANET, conseiller municipal en date du 11 février 2022, Considérant que le conseil municipal doit procéder, au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages, à l'élection des délégués,

Considérant que Robin TISNE et Sébastien BOULANGER, conseillers municipaux non présents dans la salle du conseil (en distanciel par visioconférence) ne peuvent donc pas participer au vote à bulletin secret, il convient de dénombrer 11 conseillers présents pour participer au vote à bulletin secret pour l’élection du délégués suppléant au SIRAYE,

1 candidature est déposée :

Sébastien BOULANGER (suppléant)

Nombre de bulletins : 11

À déduire (bulletins blancs ou nuls) : 2

Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 9

Majorité absolue des suffrages exprimés : 6

A obtenu :

Sébastien BOULANGER (suppléant) quinze (9) voix

Sébastien BOULANGER (suppléant) ayant obtenu la majorité absolue, ont été proclamés délégués titulaire pour la première et suppléant pour le deuxième.

Le conseil municipal désigne les délégués du SIRAYE comme suit :

- Délégué suppléant : Sébastien BOULANGER

Pour rappel la déléguée titulaire est Annie GONTHIER.

DIVERS :

Vianney ROMANET a démissionné le 11 février 2022 de son poste de conseiller municipal et a été remplacé par Sébastien BOULANGER. Le conseil municipal souhaite la bienvenue à Sébastien BOULANGER.

L’ordre du jour étant épuisé la réunion du Conseil s’est terminée à 22 heures et 55 minutes.

Le Maire,

Annie GONTHIER