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unknown - N°38 2026 AC Portant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Patrick FONTAINE, Conseiller Municipal
Document publié le Mercredi 8 avril 2026 par la commune de Saint-Philippe.
Lien du pdf (unknown - N°38 2026 AC Portant délégation de fonctions et de signature à Monsieur Patrick FONTAINE, Conseiller Municipal)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Exploration spatiale,
R E P U 8 L I Q U E F R A N C` A I S E
DÉPÀRTEMENr DE IA RÉtTNION
àài=Ï?-FË conmruNE I)E sAnirr-pHII.IppE
ARRÊTÉN9i=i72026/AC
Por[ant délégation de fonctions et de signature
à Monsieur Patrick FONTAINE.
Corkeiller MuniciDal
LE i\lAIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-PHILIPPE :
VU la loi dii 19 mars 19+6 ériËeant la Réiinion en Départ€m€m t`rançais. ensemble les textes
subséquents üui l.ont complétée ou modifiée :
VU la loi nc 82-213 du 2 mars 11)82 relati\.e au.` droits et libertés des communes` des
Départem€nts et des Régiiins. modifiée par la loi nc 82-623 du 22 juillet 1982 :
\'.U le Code général des colle.`tivités territoriales` notamment les dispositions de l.article
L.2122-18 :
VU le procès-\erbal en date du 21 mars 20=6 portant éle.`tion du Maire Oli\ier RIVIERE.
élection des adjoints et de l.installation dii conseil municipal :
\'U le prot`ès-Terbal en date du 21 mars 2026 portant élection en qiialité de Conseiller
i\Iunicipal de Monsieur Patrick FONTAINE :
CONSIDERAiNT que le bon fonctiormement de l`administration commiinale. ainsi que pour
assurer la continuité du ser\.ice public. et afin que certaines fomalités puissent être exécutées
dans les meilleurs délais. il con\ient de donner délégation aii` adjoints ainsi qu.au.`
i`onseillers municipau.` :
ARRETE
ARTICLE 1 : La délégation de fonctions et de signature est aci`ordée. à compter de la date de
sa notification. à Mi)nsieur Patriek FO\'TArNE. Conseiller \lunicipal. en matière :
*AGBICULTURE
-Agriculture diirable et soii\ eraineté alimentaire
-Déploiement du Programme .ilimentaire Territorial (PAT). soiitien à la
production l`)cale. serrc aquaponie et \alorisation du terroir. -La charte agricole. \[aison de l.Agri.culture et du Terroir. amélioration des
ehemins d-exp[i)itation. dé\ eloppement d.une tiliëre i`ourte poiir [a restauration.
i .t]mniillie Lie `Lllïl[-i'iiii'.{:|`(
1,_,1_ il :f'= _ï-'III-l:
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bate-dé-tététFa`nsmissidn -: 07/Û4/2026
Date de réception préfecture : 07/04/2026 ` `
Acte publié le : 08-04-2026 ARTICLE 2 : Dans la limite des attributions \isées à l.arti.`le 1. délégation de signature est donnée
à Monsieu Patrick FONTAINE pour les actes. documents et toiis courriers et pièces administrati\es
aft`érents.
ARTICLE 3 : Cette délégation s.e`ercera sous ma sur\.eillance et ma responsabilité` et
subsistera tant qu.elle ne sera pas rapportée.
ARTICLE J : Le présent arrëté sera notit`ié à l`intéressé. transmis à Monsieur le Sous-Préfet
de Saint-Pierre. à Monsieur le Rece\.eur Municipal de [a commune de Saint-Philippe. transcrit
au registre de la mairie et publié sur le site intemet de la ville.
ARTICLE 5 : Monsieu le Coordormateur des Ser`ices de la commune de Saint-Philippe et
Monsieur le Rece\eur Municipal de Saint-Philippe sont chargés. chacun en ce qui le
conceme` de l.exécution du présent arrêté.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut t`ait t`aire l`objet d.un rect)iirs pour excès de pou\.oir
de\.ant le Tribunal Administratit`de Saint-Denis de la Réunion (27 rue Féli.` GIYON -B.P.
202+ -97 +88 Saint-Denis Cedex) dans un délai de deu; mois à compter de sa publication.
Faitàsaint-Phiiippe. ie 31"S"6
Le Maire,
\-_~
Olivier RIVIERE
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[=,1. (I Jf): 3_-l'lI-l:
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Date de``téléîF4{flsmissjon -: 07/04/2026
Date de réception préfecture : 07/04/2026 "