Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2021 09 30 RRA special Aérodrome Tours Val de Loire Zone à jouissance différé

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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2021 09 30 RRA special Aérodrome Tours Val de Loire Zone à jouissance différé Document publié le Jeudi 30 septembre 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2021 09 30 RRA special Aérodrome Tours Val de Loire Zone à jouissance différé)Thèmes du document : Aviation, Justice et droit, Transports, Liberté

Egalité

Fraternité

INDRE-ET-LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°37-2021-09024

PUBLIÉ LE 30 SEPTEMBRE 2021Sommaire

Préfecture d'Indre et Loire /

37-2021-09-29-00018 - Arrêté des zones à jouissance différée (4 pages) Page 3

2Préfecture d'Indre et Loire

37-2021-09-29-00018

Arrêté des zones à jouissance différée

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-09-29-00018 - Arrêté des zones à jouissance différée 3

ARRÊTÉ

plaçant sous le contrôle temporaire de l'autorité militaire trois zones à jouissance différée suite au transfert, au syndicat mixte pour l'aménagement et le développement de l'aéroport international de Tours Val de Loire, du complexe aéronautique de la base aérienne 705.

La préfète d’Indre-et-Loire

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de l'aviation civile, notamment ses articles R 211-6, R 211-7 et R 218-1 à R 218-11 ;

VU le code de la défense, notamment ses articles D 1441-1 et suivants et R 2361-1 ;

VU le code pénal, notamment ses articles 413-5, 413-8 et R 644-1 ;

VU le code des transports notamment son article L 6311-1

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Marie LAJUS en qualité de Préfète d'Indre-et-Loire ;

VU l'arrêté interministériel du 28 juillet 2021 portant modification de l'affectation aéronautique de l'aérodrome de Tours-Val de Loire au 1er octobre 2021;

VU le courrier du 28 mai 2021 n° 502234 du général de corps d'armée, officier général de zone de défense et de sécurité Ouest demandant la mise sous contrôle temporaire de l'autorité militaire de sept zones à jouissance différée

VU l'arrêté de la préfète de la région Centre-Val de Loire du 15 septembre 2021 désignant le syndicat mixte pour l'aménagement et le développement de l'aéroport international de Tours Val de Loire comme bénéficiaire du transfert de l'aéroport de Tours Val de Loire ;

VU la convention portant transfert de propriété et de compétence d'exploitation aéronautique de l'aérodrome de Tours Val de Loire en date du 29 septembre 2021

CONSIDERANT que, suite à l'instauration d'une période transitoire entre le 1er juillet 2021, date initialement prévue pour le transfert, et le 1er octobre 2021, des opérations de démantèlement ont pu être entreprises conduisant à réduire à trois le nombre zones à jouissance différées ;

CONSIDERANT la nécessité de procéder aux opérations de démantèlement des installations sises sur trois zones avant leur jouissance pleine et entière par le SMADAIT

CONSIDERANT qu'il convient de prendre toutes les dispositions temporaires permettant la surveillance et la sécurisation de ces sites afin d'éviter toute pénétration, intrusion ou circulation de personnes non autorisées sur les sites concernés

15, rue Bernard Palissy

37 925 Tours Cedex 9

Tél. : 02 47 64 37 37

Mél : prefecture@indre-et-loire.gouv.fr

www.indre-et-loire.gouv.fr

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-09-29-00018 - Arrêté des zones à jouissance différée 4SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture d'Indre-et-Loire

ARRÊTE

Article 1 : Afin de permettre le démantèlement des matériels et installations militaires restant sur le domaine transféré au syndicat mixte pour l'aménagement et le développement de l'aéroport international de Tours (SMADAIT) la jouissance des zones C, D et F est différée dans les conditions suivantes :

➢ Jouissance différée de six mois, mise sous contrôle de l'autorité militaire jusqu'au 28 février 2022 inclus

- Zone "D" - commune de Parcay Meslay - parcelle OC - 1097 - radar centaure bâtiment 0223

➢ Jouissance différée de un an, mise sous contrôle de l'autorité militaire jusqu'au 30 septembre 2022 inclus

- Zone "C" - commune de Parçay Meslay - parcelle OC - 1097 - centre émission - bâtiment 0040 et 0208 - Zone "F" - commune de Tours - parcelle AB - 0013 - Tour de contrôle -bâtiments 0079, 0145, 0180

Les vues aériennes et coordonnées géographiques des zones à jouissance différée sont annexées au présent arrêté.

Un panneautage règlementaire précisera leur statut militaire.

Article 2 : Ces zones sont placées pendant la période du 1er octobre 2021 au 31 juillet 2022 sous le commandement et la responsabilité du commandant de la base aérienne 705.

Article 3 : L'accès par quelque moyen que ce soit aux zones mentionnées à l'article 1 est interdit à toute personne non autorisée.

Article 4 : Toute personne qui pénètre sans autorisation dans les zones mentionnées à l'article 1 est passible des peines prévues par les articles 413-5 ou R 644-1 du code pénal.

Article 5 : Le présent arrêté, valable jusqu'au 31 juillet 2022, pourra faire l'objet si nécessaire et à la demande de l'autorités militaire d'une prolongation au-delà de cette date.

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet :

- d'un recours gracieux auprès de son auteur ou/et hiérarchique auprès de la ministre des Armées dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté ;

- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans soit directement dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit dans le délai de deux mois suivant le rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique par la notification d'une décision expresse ou par la formation d'une décision implicite née d'un silence gardé deux mois par l'administration.

Article 7 :

La secrétaire générale de la préfecture d'Indre-et-loire, l'officier général de zone de défense et de sécurité ouest, le délégué militaire départemental d'Indre-et-Loire, le commandant de groupement de formations aériennes, le commandant de la section aérienne de gendarmerie de Tours, le commandant de la base aérienne 705, le Président du syndicat mixte pour l'aménagement et le développement de l'aéroport international de Tours Val de Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire et dont une copie leur sera adressée.

Une copie du présent arrêté sera également transmise pour information à la préfète de la région Centre-Val de Loire.

Fait à TOURS, le 29 septembre 2021

Marie LAJUS

2

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-09-29-00018 - Arrêté des zones à jouissance différée 5Zone « D » - Commune de Parçay-Meslay - parcelle OC - 1097 — radar centaure bâtiment 0223

47°26°03.34"N

0°4351.86"E

47°26"02.09"N

0°43"50.30"E

47°26"02.32°"7N

0°43"53.61°"E

47°26"01.18"7N

0°4352.15"E

Annexe à l'arrêté préfectoral

plaçant sous le contrôle temporaire de l'autorité militaire trois zones à jouissance différée suite au transfert, au syndicat mixte pour l'aménagement et le développement de l'aéroport international de Tours Val de Loire, du complexe aéronautique de la base aérienne 705.

➢ Jouissance différée de six mois, mise sous contrôle de l'autorité militaire jusqu'au 28 février 2022 inclus

.../...

3

Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-09-29-00018 - Arrêté des zones à jouissance différée 6Zone « C » - commune de Parçay-Meslay - parcelle OC — 1097 - centre émission - bâtiments 0040 et 0208

47°26°2492""N | 47°26"25.147N 0°43°26.68"E 0°4333.55"E

47°26"21.50"N gs 621.5 47°26"21.54N 0°432682"E DAS DE

47°26"20.77"7N 47°26"21.12"N

0°43"30.43"E 0°43"34.59"E

Zone « F » - Commune de Tours - parcelle AB - 0013 — Tour de contrôle - bâtiments 0079, 0145, 0180

47°25"55.75"N 47°25"55.13"N 0°43"2091"E 0°43"2402"E

47°25"55.27"N 47°25°54 64" N 0°43"20.71"E 0°43"2430°"E

47°25"53.58"N

0°43"23.90"E

47°25"5343"N 47°25"53.29"N

0°43°22.50 TE 0°43°23.22"E

➢ Jouissance différée de un an, mise sous contrôle de l'autorité militaire jusqu'au 30 septembre 2022 inclus

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Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-09-29-00018 - Arrêté des zones à jouissance différée 7