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Convocation - del2025 04 048 9
Déliberation - del2025 08 093 6
Déliberation - del2025 03 020 6
Convocation - del2025 06 069 6
Déliberation - del2025 04 051 12 2
Déliberation - del2025 04 042 3 2
Déliberation - del2025 04 045 6
Document publié le Jeudi 15 mai 2025 par la commune de Croix-Valmer.
Lien du pdf (Déliberation - del2025 04 045 6)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Justice et droit,
République Française
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL MUNICIPAL
Nombre conseillers : 27
En exercice : 27
Présents : 20
Votants : 24
Acte rendu exécutoi us lois après dépôt
Le 16/05/2624 t publication
ou 1 otification
20/5 N°DEL 2025 04 045_6
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-deux mai,
Le Conseil Municipal de la Commune de LA CROIX VALMER dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Salle Espace Diamant, sous la Présidence de Monsieur Bernard JOBERT, Maire.
Date de la Convocation du Conseil Municipal : 15 mai 2025
Objet : PERSONNEL
Modification du régime indemnitaire
Présents :
Bernard JOBERT Brigitte RINAUDO PINEAU |
René CARANDANTE Marie-Paule MAUDUIT | Catherine HURAUT Jacques BUTTARD
Yves NONJARRET Laurence GIORGINI Jean-Michel VIGNAT Adama LACLAVERIE Linda TRIBET Julie HIVERT
Robert DALMASSO Michaël REBOTIER
Stéphanie MECHIN Roger OLIVIER
Michèle CAPDEVIELLE Bernard BRUNEL Gabrielle DALMAS Caïtherine BRUNETTO
Pouvoirs :
Pierre MONETON donne procuration à Michaël REBOTIER
Matthieu TAROT donne procuration à Laurence GIORGINI
Chloé DE BROUWER donne procuration à Linda TRIBET
Marie-Françoise CASADEI donne procuration à Catherine BRUNETTO
Absents excusés :
Angelo MURA
Chantal MALFAIT
Thierry DOMENACH
Secrétaire de séance : |
Madame Linda TRIBET
7
Conseil Municipal du 22 mai 2025 REÇU EN PREFECTURE N° DEL 2025_04_045_6 le 26/05/2925
DETENTE Monsieur le Maire expose à l'assemblée délibérante :
Le régime indemnitaire est instauré sur la commune au profit des agents stagiaires, titulaires, non titulaires et aux contrats de droit privé du fait qu'ils seraient rémunérés sur la base d'un indice de la fonction publique territoriale.
Le régime indemnitaire sera déterminé suivant les compétences, les responsabilités, les sujétions particulières, l'assiduité attachée aux fonctions, calculé suivant les arrêtés ministériels de chaque décret et ainsi qu'il suit.
ll'est précisé par ailleurs que l'enveloppe indemnitaire est attribuée individuellement par
arrêté du Maire et qu'elle peut être modifiée voire supprimée à tout moment et notamment en cos d'absence.
Vu la loi n°84.53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Territoriale :
Vu le décret n°91.875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 :
Vu l'arèté du 6 septembre 1991 relatif à l'application des articles 4 et 6 du décret
n°91.875 du 6 septembre 1991 qui ont fixé les butoirs applicables en matière indemmnitaire pour les filières administrative, technique, sportive, animation, sociale et culturelle :
Vu la délibération du Conseil municipai n°DEL2014 08_086_2 en date du 18 septembre 2014 modifiant le régime indernnitaire à compter du 1 er octobre 2014 :
Vu le Comité Social Territorial du 7 novembre 2024 :
Considérant la nécessité de mettre à jour le régime indemnitaire en fonction de l'évolution des montants définis par les textes en vigueur,
EE
Consel Municipal du 22 moi 2025 REÇU EN PREFECTURE N° DEL 2025 _04_045 84 le 26/05/2025
AG EE
#a GE 1. Filière administrative
1. PERSONNELS DE CATEGORIE A
Cadre d'emploi des directeurs généraux des services et directeurs adjoint généraux des services :
De 20000 à 40000 habitants
Prime de responsabilité :
Ilest institué Une prime de responsabilité des emplois administratifs de direction pour le
poste de DGS des communes de plus de 3 500 habitants suivant le décret n° 88.631 du 6
mai 1988 modifié. Le taux maximum opplicable est de 15 % du traitement brut {indemnité de résidence, primes et supplément familial non compris).
Cadre d'emploi des Atfachés territoriaux :
IFSE CIA
Cadre d'emploi de Montants annuels Montants annuels Catégorie A
Plafonds Plafonds
Groupes Fonctions Grades | Montant| Montant | indicatifs | Montant | Montant | indicatifs mini maxi lréglementair| mini maxi |réglement
es aires
{Voir arrêté) {Voir
arrêté)
Attaché
Direction hors
générale DGS,} classe,
Groupe | |[DGA. DRM, DST] attaché 0 36 210 36 210 0 6 390 6 390
cabinet principal,
attaché
Directeur de Seal
Groupe 2 pôle attaché 0 32 130 32 130 0 5 670 S 670
Responsable | attaché
Groupe 3 de service ou principal, 0 25 500 25 500 0 4 500 4 500
de structure | attaché
Chargé de
mission, attaché
adjoint au |principal,
Groupe 4 responsable | attaché 0 20 400 20 400 9 3 600 3 600 de service
—— Conseil Municipal du 22 mai 2075 REGU EN PREFECTURE
N5 DEL 2025.04 045_6 le 26/85/2025 hg. F Fu
aa_DE- NES 2. PERSONNELS DE CATEGORIE B
Cadre d'emploi des Rédacteurs :
IFSE CIA
Cadre d'emploi de Montanits annuels Montants annuels
Catégorie B
Plafonds Plafonds
indicatifs indicatifs
Groupes Fonctions Grades Montant | Montant |réglementaires MontantlMontani|réglemen- mini maxi (Voir arrêté) mini maxi taires {Voir
arrêté}
Responsable | Rédacteur,
Groupe | de service rédacteur 0 17480 17480 0 2 380 2 380
ou de principal de
structure |2ème et 1ère
classe
Rédacteur,
Groupe 2 Poste de rédacteur 0 16015 16015 0 2185 2185 coordinateur | principal de
2ème et lère
classe
Rédacteur,
rédacteur
Groupe 3 Poste avec | principal de 0 14 650 14 650 0 1995 1995
experlise. |?2ème et lère
classe
Indemnité horaire pour travaux supplémentaires :
A la demande de l'autorité territoriale, des heures supplémentaires peuvent être indemnisées au profit des agents fonctionnaires et contractuels de droit public de catégorie B au bénéfice des grades précités dont les fonctions nécessitent la réalisation
effective d'heures supplémentaires.
Le dépassement des heures prévues dans le cycle hebdomadaire de travail de l'agent
est limité à 25 heures par mois, fous motifs confondus y compris les heures de nuit, de dimanche ou de jour férié dans les conditions prévues par les articies 7 et 8 du décret
n°2002-60 du 14 janvier 2002.
Conseil Municipoi cu 22 mai 2025 f REÇU EN PREFECTURE 1 N° DEL 2025 C4 045 4 le 26/05/2895 3. PERSONNELS DE CATEGORIE C
Cadre d'emploi des adjoints administratifs :
IFSE CIA
Cadre d'emploi de Montanis annuels Montants annuels Catégorie C
Plafonds Plafonds
Groupes| Fonctions Grades |MontanifMontant. indicatifs ontantMontant. indicatifs mini max réglementaires] mini maxi réglementaires
{Voir arrêté) {Voir arrêté)
Chef
d'équipe,
gestionnaire
compiable, | à joint marchés nes :
A administratif. publics, Le
: adjoint Groupe [assistants de administratif
t direction, ne 0 11 340 11 340 0 1 260 1 260 2 principal de
agent état x eivil 2ème et
Li lère classe secrétariat
général.
gestionnaire
RH
Agent avec| Adjoint
qualification administratif,
Agent adjoint
Groupe |d'exécution,|administratif
2 agent principal de 0 10 800 10 800 0 1 200 1 200
d'accueil, | 2ème ei
gestionnaire| 1ère classe
des dossiers
Indemnité horaire pour travaux supplémentaires :
A la demande de l'autorité territoriale, des heures supplémentaires peuvent être indemnisées au profit des agents fonctionnaires et contractuels de droit public de
catégorie C au bénéfice des grades précités dont les fonctions nécessitent la réalisation effective d'heures supplémentaires.
Le dépassement des heures prévues dans le cycle hebdomadaire de travail de l'agent
est limité à 25 heures par mois, tous motifs confondus y compris les heures de nuit, de dimanche où de jour férié dans les conditions prévues par les articles 7 et 8 du décret
n°2002-60 du 14 janvier 2002.
ES
Conseil Municipal du 22 mai 2025 REÉÇL EN PREFECTURE N° DEL 2025 04. 045_6 le 25/85/2825 EE :
4 _SÉ-RE B. Filière technique
1. PERSONNELS DE CATEGORIE A
Cadre d'emploi des ingénieurs :
IFSE CIA
Cadre d'emploi de Montants annuels Montanis annuels Catégorie A
Plafonds Plafonds
Groupes | Fonctions Grades MontantMontanil indicatifs MontantMontani indicatifs mini max | réglementaires mini maxi |réglement
{Voir arrêté) aires
{Voir
arrêté)
Ingénieur en
chef, ingénieur 0 36 210 57 120 0 6 390 10 080
en chef hors
classe et
général
Ingénieur,
ingénieur 0 36 210 46 920 0 6 390 8 280 principal,
ingénieur hors
classe
Ingénieur en
chef, ingénieur 0 32 130 40 290 0 5 670 7 110 en chef hors
classe et
général
Groupe 2|Directeur de| Ingénieur,
pôle ingénieur 0 32 130 32 130 0 5 670 8 280
principal,
ingénieur hors
classe
ingénieur en
chef, ingénieur 0 25 500 46 920 0 4 500 8 280 en chef hors
classe et
Responsable général
de service ingénieur,
ou de ingénieur 0 25 500 36 000 0 4 500 6 350
structure principal,
ingénieur hors
classe
ingénieur en
chef, ingénieur 0 20 400 42 330 0 3 600 7 470 Chargé de | en chef hors
mission, classe et
adjoint au général
responsable! ingénieur,
de service ingénieur 0 20 400 31 450 0 3 600 principal,
ingénieur hors
classe
Groupe l DST
Groupe 3
Groupe 4
Conseil Municipal du 22 mai 2025 F REÇL EN PREFECTURE 1 N° DEL 2025_94_ 045 6 le 26/65/2825 2. PERSONNELS DE CATEGORIE B
Cadre d'emploi des techniciens territoriaux
IFSE CIA
Cadre d'emploi de Montanis annuels Monianis annuels
Catégorie B
Plafonds Plafonds
Groupes! Fonctions Grades MontantMontant indicatifs MontantMontant indicatifs
mini maxi réglementaires] mini maxi [réglementaires
{Voir arrêté) {Voir arrêté)
Technicien, Responsable Le
: technicien
de service rincipal de Groupe | oude |[PMCP O |19 660 19 660 o | 2680 2 680
2ème et structure à
lère classe
Technicien,
Poste de | technicien
Groupe |coordinateu principal de 0 18 580 18 580 0 2535 2535 2 r 2ème et
1ère classe
Technicien,
technicien Poste avec | 77.
Groupe| expertise principal de 3 2ème et 0 17 500 17 500 0 2385 2385
lère classe
Indemnité horaire pour travaux supplémentaires :
A la demande de l'autorité territoriale, des heures supplémentaires peuvent être
indemnisées au profit des agents fonctionnaires et contractuels de droit public de catégorie B au bénéfice des grades précités dont les fonctions nécessitent la réalisation
effective d'heures supplémentaires.
Le dépassement des heures prévues dans le cycle hebdomadaire de travail de l'agent
est limité à 25 heures par mois, tous motifs confondus y compris les heures de nuit, de dimanche ou de jour férié dans les conditions prévues par les articles 7 et 8 du décret
n°2002-60 du 14 janvier 2002.
|
Conseil Municipel du 22 mor 2025 REÇGU EN PREFECTURE N° DEL 2025 04_045_6 le 26/65/2623
TEEN ra 3-DELH SE 3. PERSONNELS DE CATEGQRIE C
Cadre d'emploi des adjoints techniques et des agents de maîtrise :
IFSE CIA
Montants annuels Cadre d'emploi de Montants annuels Catégorie C
Plafonds Plafonds
Grades MontaniMontani indicatifs Montant indicatifs 2 .. Moniani . le . nn . Jréglementaires Le moxi féglemeniaires mini maxi ; aiz mini {Voir arrêté) (Voir arrêté)
(Proupes Fonctions
Adjoint
technique.
adjoint
technique
principal
de 2ème
et lère
classe,
agent de
Groupe Chef maitrise, | d'équipe |agent de 0 11 340 11 340 0 1 260 1 260
maitrise
principal,
ATSEM,
ATSEM
pricipal de
2ème et
lère
classe
Adjoint
technique.
adjoint
technique
principal
de 2ème
et lère
classe,
ageni de
Groupe| Agent avec| maitrise, | Ç | 10800! 10800 o | 1200 1 200 2 qualification] agent de Agent maitrise
d'exécution! principal,
ATSEM,
ATSEM
principal
de 2ème
et lère
classe
Indemnité horaire pour travaux supplémentaires :
A la demande de l'autorité territoriale, des heures supplémentaires peuvent être indemnisées au profit des agents fonctionnaires et contractuels de droit public de
catégorie C au bénéfice des grades précités dont les fonctions nécessitent la réalisation effective d'heures supplémentaires.
Conseil Municipal du 22 nai 2025 REÇU EN PREFECTURE 1 N° DEL 2025 04 _045_6 le 26/85/2625
ETS Le dépassement des heures prévues dans le cycle hebdomadaire de travail de l'agent
est limité à 25 heures par mois, fous motifs confondus y compris les heures de nuit, de dimanche ou de jour férié dans les conditions prévues par les articles 7 et 8 du décret n°2002-60 du 14 janvier 2002.
C.
1. PERSONNELS DE CATEGORIE À
Filière sportive
Cadre d'emploi des conseillers des APS :
IFSE CIA
Cadre d'emploi de Montants annuels Montants annuels Catégorie A
Groupes Fonctions Grades [Montant] Montant Plafonds Montant | Montant | Plafonds
mini maxi indicatifs mini maxi indicatifs réglementaires réglement
{Voir arrêté} aires
{Voir
arrêté)
Conseiller des Responsable
| APS,
de service conseillers Î Groupe | ou de LL 0 28 800 28 800 0 11 340 11 340 structure principal des
APS
Conseillers
Poste de des APS, Groupe 2 | coordinateur conseillers 0 23 000 23 000 0 10 800 10 800
principal des
APS
Conseiller des
APS,
Fees | conseils | 5 | 23000 23 000 0 10800 | 10800 Groupe 3 experiise principal des APS
Conseil Municipal ae 22 mai 2025
N° DEL 2025_04 045_6
f REÇU EN PREFECTURE
le 26/95/2625
qu 2. PERSONNELS DE CATEGORIE B
Cadre d'emploi des éducateurs des APS :
IFSE CIA
Cadre d'emploi de Montanis annuels Montanis annuels Catégorie B
Plafonds Plafonds
indicatifs indicatifs
Groupes Fonctions Grades MontantMontani réglementaires MontantMontaniréglemen mini maxi {Voir arrêté} mini maxi taires
{Voir
arrêté}
Educateur
des APS,
Responsable | éducateur 0 17480 17480 0 2 380 2 380 Groupe | de service des APS
ou de principal de
structure | 2ème et lère
classe
Educateur
des APS,
Poste de éducateur 0 16015 16015 0 2185 2185 Groupe 2 |coordinateur des APS
principal de
2ème et lère
classe
Educateur
des APS,
Poste avec | éducateur 0 14 650 14 650 0 1 995 1 995
Groupe 3 expertise. des APS
principal de
2ème et ière
classe
Indemnité horaire pour travaux supplémentaires :
A la demande de l'auiorité ieritoriale, des heures supplémentaires peuvent être indemnisées au profit des agents fonctionnaires et contractuels de droit public de
catégorie B au bénéfice des grades précités dont les fonctions nécessitent la réalisation effective d'heures supplémentaires.
Le dépassement des heures prévues dans le cycle hebdomadaire de travail de l'agent
est limité à 25 heures par mois, tous motifs confondus y compris les heures de nuit, de dimanche ou de jour férié dans les conditions prévues par les articles 7 et 8 du décret n°2002-60 du 14 janvier 2002.
F ÊTORE 1 Conseï Municipal du 22 mai 2025 REÇU EN PRÉFECTURE
N° DEL 2925.04 045 6 Le 26/05/2995 D. filière animation
1. PERSONNELS DE CATEGORIE B
Cadre d'emploi des animateurs :
IFSE CIA
Cadre d'emploi de Montants annuels Montants annuels Catégorie B
Plafonds
Plafonds indicatifs
Groupes MontantMontant indicatifs MontantMontaniréglementa de Fonctions Grades mini maxi |réglementaires| mini maxi ires
fonctions) {Voir arrêté} {Voir arrêté)
Animateur,
Groupe ! | Responsable | animateur 0 17480 17480 (eo) 2 380 2 380 de service | principal de
ou de 2ème et }ère
structure classe
Animateur,
Poste de animateur 0 té O15 16015 0 2185 2185
Groupe 2 | coordinateur | principal de
2ème et lère
classe
Animateur,
Poste avec animateur
Groupe 3 | expertise. principal de 0 14 650 14 650 0 1995 1995 2ème et ière
classe
Indemnité horaire pour travaux supplémentaires :
A la demande de l'autorité territoriale, des heures supplémentaires peuvent être indemnisées au profit des agents fonctionnaires et contractuels de droit public de
catégorie B au bénéfice des grades précités dont les fonctions nécessitent la réalisation effective d'heures supplémentaires.
Le dépassement des heures prévues dans le cycle hebdomadaire de travail de l'agent est limité à 25 heures par mois, fous motifs confondus ÿ compris les heures de nuït, de
dimanche ou de jour férié dans les conditions prévues par les articles 7 et 8 du décret n°2002-60 du 14 janvier 2002.
Conseil Muricipol du 22 moi 2025 REÇU EN PREFECTURE 1 N° DEL 2025 04 045 4 le 26/95/2825 2. PERSONNELS DE CATEGORIE C
Cadre d'emploi des adjoints d'animation:
IFSE CIA
Cadre d'emploi de Morntants annuels Moniants annuels
Catégorie C
Groupes Plafonds Plafonds
de Fonctions Grades |MontantMontant, indicatifs ontantMontani. indicatifs . ne . Féglementaires] nn . réglementaires]
fonctions mini maxi : Le mini maxi : AA {Voir arrêté) {Voir arrêté)
Adjoint
d'animation,
. adjoint
Groupe | Directeur d'animation PS8 adjoint [9 2 o |11340 11 340 0 1 260 1 260
principal de
2ème et
lère classe
Adjoint
d'animation.
2 d'animation!” 0 10 800 10 800 0 1 200 1 200 principal de
2ème et
lère classe
Indernnité horaire pour travaux supplémentaires :
A la demande de l'autorité territoriale, des heures supplémentaires peuvent être indemnisées au profit des agents fonctionnaires et contractuels de droit public de
catégorie C au bénéfice des grades précités dont les fonctions nécessitent la réalisation etfective d'heures supplémentaires.
Le dépassement des heures prévues dans le cycle hebdomadaire de travail de l'agent
est limité à 25 heures par mois, tous motifs confondus y compris les heures de nuït, de dimanche ou de jour férié dans les conditions prévues par les articles 7 et 8 du décret
n°2002-60 du 14 janvier 2002.
E. Filière police
CADRES D'EMPLOIS
Grades Part fixe
{Dans la limite des
taux suivants)
Part variable
{Dans la limite des
monianis suivants)
Chefs de service de
police municipale
Chef de service de
police municipale,
Chef de service de
police municipale
principal de 2ème
et lère classe
32% du traitement
de base
7 000€
Agents de police
municipale
Gardien de PM,
Brigadier-chef
principal de PM,
chef de PM
30% du traitement
de base
5 000€
La part variable de l'ISFE tient compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés selon des critères suivants :
- Les résultais professionnels obtenus par l'agent et là réalisation des objectifs, les compétences professionnelles et techniques.
Censeil Muncipal du 22 mai 2025
NP DE. 2025 _C4_045_4
MALTE - NES
F RECU EN PREFECTURE 1
le 26/05/2825 La part fixe est versée mensuellement.
La part variable peut être versée mensuellement dans la limite de 50% du plafond défini par l'organe délibérant avec, le cas échéant. un complément annuel sans que la somme des versements n'excède ce même plafond.
Indemnité horaire pour travaux supplémentaires :
À la demande de l'autorité territoriale, des heures supplémentaires peuvent être indemnisées au profit des agents fonctionnaires et contractuels de droit public de catégorie B et C au bénéfice des grades précités dont les fonctions nécessitent la réalisation effective d'heures supplémentaires.
Le dépassement des heures prévues dans le cycle hebdomadaire de travail de l'agent
est limité à 25 heures par mois, tous motifs confondus ÿ compris les heures de nuit, de dimanche où de jour férié dans les conditions prévues par les articles 7 et 8 du décret n°2002-60 du 14 janvier 2002.
F. Filière culturelle
1. PERSONNELS DE CATEGORIE À
Cadre d'emploi des attachés de conservation:
IFSE CIA
Cadre d'emploi de Montants annuels Montants annuels Catégorie A
Plafonds Plafonds
indicatifs indicatifs
Groupes| Fonctions Grades Man réglementaires one Mona éGIementaires
{Voir arrêté) {Voir arrêté}
Attaché de
Groupe Responsablel sonsealion
de service ne 0 29 750 29 750 0 5 250 5 250 patrimoine,
bibliothécaire
Attaché de
Groupe Responsablel Sonsemvalion
2 adjoint ne 0 27 200 27 200 0 4 800 4 800 patrimoine,
bibliothécaire]
. . REC D EN PRÉPECTORE dl Conseil Municipel du 22 mai 2025 REGU EN PREFECTURE N° DEL 2025 C4 045_$ le 26495/2825 2. PERSONNELS DE CATEGORIE B
Cadre d'emploi des assistants de conservation :
IFSE CIA
Cadre d'emploi de Montanis annuels Montants annuels
Catégorie B
Plafonds Plafonds
Groupes! Fonctions Grades MontantMontani. indicatifs MontantMontani. indicatifs mini maxi réglementaires] mini maxi régiementoires {Voir arrêté) {Voir arrêté)
Assistant de
conservation
Groupe Responsable du
l adjoint patrimoine, 0 16 720 16 720 0 2 280 2 280
etdes ‘
bibliothèques
Assistant de
conservation
Groupe Agent du
2 patrimoine, 0 14960 14 960 0 2 040 2040
et des
bibliothèques
Indemnité horaire pour travaux supplémentaires :
A la demande de l'autorité territoriale, des heures supplémentaires peuvent être indemnisées au profit des agents fonctionnaires et coniracivels de droit public de
catégorie B au bénéfice des grades précités dont les fonctions nécessitent la réalisation effective d'heures supplémentaires.
Le dépassement des heures prévues dans le cycle hebdomadaire de travail de l'agent
est limité à 25 heures par mois, fous motifs confondus y compris les heures de nuit, de dimanche ou de jour férié dans les conditions prévues par les articles 7 et 8 du décret
n°2002-60 du 14 janvier 2002.
Conseil Muncçinal du 22 mai 2025 F REÇU EN PREFECTURE 1 Ne DEL 2025_C4_045_6 le 26/85/2025 3. PERSONNELS DE CATEGORIE C
Cadre d'emploi des adjoints du patrimoine :
IFSE CIA
Cadre d'emploi Moniants annuels Montants annuels de Catégorie C
Plafonds Plafonds
GroupeslFonctions| Grades |MontaniMonianti. indicatifs MontantMontant. indicatits mini maxi réglementaires mini maxi réglementaires]
{Voir arrêté) {Voir arrêté)
Adjoint du
patrimoine]
Groupe| Agent saone
l qualifié P = 0 11 340 11 340 0 1 260 1 260 de 2ème
et lère
classe
Adjoint du
patrimoine,
Groupe adjoint du
2 Agent Ipatimoine| © | 10800 10 800 0 1 200 1 200 de 2ème
et lère
classe
Indemnité pour travail dominical régulier :
L'agent doit assurer au moins dix dimanches par an de travail dominical.
l'indemnité pour travail dominical régulier sera payée au service fait, soit une fois le 10ème dimanche travaillé.
La majoration à compter du 11ème dimanche sera indemnisée mensuellement.
Montant annuel de référence :
Majoration à
Cadre d'emplois Pour 10 dimanches ; compter du 11°
dimanche
Adjoint du patrimoine, adjoint du
patrimoine principal lère et 1075,05 € 54,93 €
2ème classe
Les jours fériés, les dimanches de pâques et de pentecôte ne sont pas considérés comme Un dimanche. Ils sont exclus du décompte de l'indemnisation.
Indemnité horaire pour travaux supplémentaires :
A la demande de l'autorité teritoridle, des heures supplémentaires peuvent être indemnisées au profit des agents fonctionnaires et contraciuels de droit public de
catégorie C au bénéfice des grades précités dont les fonctions nécessitent la réalisation effective d'heures supplémentaires
Le dépassement des heures prévues dans le cycle hebdomadaire de travail de l'agent
est limité à 25 heures par mois, tous motifs confondus y compris les heures de nuit, de
dimanche ou de jour férié dans les conditions prévues par les articles 7 et 8 du décret n°2002-60 du 14 janvier 2002.
F REGL EN PREFECTURE 1 Conseil Municipal du 22 mai 2025
N° DEL 2025 _D4 045 6 le 26/85/2825
aà_DE NE G. Toutes filières confondues
indemnité d'astreinte :
Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans
être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration. La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et
retour sur le lieu de travail et peut donner lieu au versement d'une indemnité ou d'une compensalion en temps
Montant de référence :
* Toutes filières (hors filière technique) :
Semaine complète
Du lundi matin au vendredi soir
Un dimanche ou jour férié
Un samedi
Une nuit de semaine
de moins de 10 heures)
Du vendredi soir au lundi matin
149,48 €
A5 €
43.38 €
34,85 €
10.05 € {8.08 € en cas d'astreinte fractionné
109,28 €
A défaut d'être indemnisés, les périodes d'astreintes peuvent être compensées en temps
dans les conditions suivantes :
Semaine complète
Du lundi maïin au vendredi soir
Un jour de week-end ou férié
Une nuit de week-end ou férié
Une nuit de semaine
1 journée et demie
1 demi-journée
1 demi-journée
1 demi-journée
2heures
Du vendredi soir au lundi matin 1 journée
Filière technique
Depuis le 17 avril 2017, le régime de l'indemnisation des astreintes de la filière
technique fait l'objet d'un nouveau cadre réglementaire qui revalorise
l'indemnité d'astreinte {sauf l'astreinte de sécurité} et différencie l'astreinte d'exploitation et l'astreinte de sécurité jusqu'alors rémunérées au même taux
Astreintes d'exploitation
Une semaine complète
Une nuit de semaine entre le lundi et le samedi
d'astreinte fractionné de moins de 10 heures)
Astreinte couvrant une journée de récupération
Astreinte de week-end
Astreinte de samedi ou jour de récupération
Astreinte de dimanche où jour férié
Astreintes de sécurité
Une semaine complète
Une nuit de semaine entre le lundi et le samedi
d'ostreinte fractionné de moins de 10 heures)
Astreinte couvrant une journée de récupération
Astreinte de week-end
Astreinte de samedi ou jour de récupération
Astreinte de dimanche ou jour férié
Conseil Muric pal du 22 mai 2025
N° DEL 2025 04 245_6
159,20 €
10,75 € {8,60 € en cas
37,40 €
116,20 €
37,40 €
46,55 €
149,48 €
1005 € (808 € en cas
34,85 €
109,28 €
25,00 €
43.38 €
f REÇU EN PREFECTURE 1
le 26/85/2825
FL Astreintes de décision
Une semaine complète 121,00 € Une nuit de semaine entre le lundi et le samedi 10,00 €
Astreinte de week-end 76.00 €
Astreinte de samedi 25,00 €
Astreinte de dimanche ou jour férié 34,85 €
La règlementation de prévoit pas. concernant la filière technique de compensation en temps pour les astreintes qui ne seraient pas indemnisées.
L'indemnité d'astreinte ou la compensation des astreintes ne peuvent être accordées aux agenis qui bénéficient d'une concession de logement par nécessité absolue de service ou d'une NBI.
Indemnité horaire pour travail de dimanche et jours fériés :
Les agents fiulaires, stagiaires et contractuels peuvent bénéficier d'indemnités horaires
pour travail de dimanche et jours fériés dès lors qu'ils effectuent un service le dimanche ou un jour férié entre 6h00 et 21h00 dans le cadre de la durée hebdomadaire réglementaire du travail.
Le montant de référence est de 0.74€ par heure effective de travail.
Indemnité horaire pour travail normal de nuit :
Les agents titulaires, stagiaires et contractuels peuvent bénéficier d'indemnités horaires
de nuit dès lors qu'ils effectuent un service normal entre 21h00 et 06h00 du matin, dans le cadre de la durée hebdomadaire du travail.
Le montant horaire de référence est de 0,17€ par heure. En cas de travail intensif, le montant horaire pour travail de nuit est porté à 0,80€ par heure. La notion de travail
intensif s'entend de celle qui consiste en une activité continue ne se limitant pos à de simples tâches de surveillances.
TOR
Conseil Municipal au 22 mai 2025 REÇU EN PREFECTURE
N° DEL 2025_04_045_6 le 26/85/2625 Le Conseil est invité à examiner les propositions qui viennent d'être formulées.
Monsieur le Maire demande à l'assemblée délibérante :
-_ D'instituer le régime, tel que proposé ci-dessus à compter du 1e janvier 2025.
-__ De rapporter la délibération n°2014_08_086_02 en date du 18 septembre 2014.
-__ De revaloriser ce régime indemnitaire en fonction de l'évolution des seuils définis
par les textes en vigueur.
Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits du budget de l'exercice en
cours, dans la limite des crédits inscrits.
Le Conseil Municipal ouï l'exposé du Maire, et après en avoir délibéré,
Approuve la proposition qui lui a été faite,
à l'unanimité
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa date de
publication.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Ainsi fait les jour, mois et an ci-dessus,
Suivent les signatures inscrites au registre,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, Le Secrétaire de séance, Bernard JOBERT. Madame Linda TRIBET
Le Maire,
certifie que le présent document,
a été affiché en/Mairie le,
Le Maire
Conseil Municipal du 22 mai 2025 REG EBI PREFÉGEUIRE N° DEL 2025 04 045 6 le 26/65/2825
ET El
49 DE- LéGiiEE