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Déliberation - del2025 04 050 11
Convocation - del2025 04 048 9
Déliberation - del2025 04 051 12 2
Document publié le Jeudi 15 mai 2025 par la commune de Croix-Valmer.
Lien du pdf (Déliberation - del2025 04 051 12 2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
République Française
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL MUNICIPAL
Nombre conseillers : 27
En exercice : 27
Présents : 20
Votants : 24
Acte rend éxéent oire après dépôt
N°DEL 2025_04_051_12
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-deux mai,
Le Conseil Municipal de la Commune de LA CROIX VALMER dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Salle Espace Diamant, sous la Présidence de Monsieur Bernard JOBERT, Maire.
Date de la Convocation du Conseil Municipal : 15 mai 2025
Objet : AFFAIRES SCOLAIRES
Convention à destination de la restauration de la crèche
Présents :
Bernard JOBERT Brigitte RINAUDO PINEAU
René CARANDANTE Marie-Paule MAUDUIT
Catherine HURAUT Jacques BUTTARD Yves NONJARRET Laurence GIORGINI
Jean-Michel VIGNAT Adama LACLAVERIE
Linda TRIBET Julie HIVERT
Robert DALMASSO Michaël REBOTIER
Stéphanie MECHIN Roger OLIVIER
Michèle CAPDEVIELLE Bernard BRUNEL Gabrielle DALMAS Catherine BRUNETTO
Pouvoirs:
Pierre MONETON donne procuration à Michaël REBOTIER
Matthieu TAROT donne procuration à Laurence GIORGINI
Chloé DE BROUWER donne procuration à Linda TRIBET
Marie-Françoise CASADEI donne procuration à Catherine BRUNETTO
Absents excusés :
Angelo MURA
Chantal MALFAIT
Thierry DOMENACH
Secrétaire de séance :
Madame Linda TRIBET
T : 1 Conseil Municipal du 22 mai 2025 REÇU EN PREFECTURE
N° DEL 2025_04_051_12 le 26/65/2825
39 DE-0é Monsieur le Maire expose à l'assemblée délibérante :
AU cours des échanges avec la Direction de la crèche, il a été évoqué la possibilité que le service restauration communal fournisse les repas à destination des enfants fréquentant les Mimarello. La société Mutualité Française, titulaire de la délégation de
service public (DSP) de la Crèche, a répondu favorablement à cette proposition.
Cette démarche s'inscrit dans une volonté de chacun de fournir des repas de qualité aux enfants, en liaison courte, avec des produits frais et locaux, cuisinés sur place.
AUSsi,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-29 :
Vu l'avis favorable de la Crèche les Mimarello - Mutualité Française, de conventionner à la commune dans le cadre de la confection des repas pour les enfants de la crèche :
Vu la proposition de convention entre la Mairie de La Croix Valmer et La Mutualité
Française PACA, sise Crèche les Mimarello - 580 Rue Frédéric Mistral 83420 LA CROIX VALMER :
Considérant qu'il convient de formaliser cet accord par délibération du Conseil Municipal,
ILest proposé à l'Assemblée Délibérante :
- D'approuver la convention entre la Mairie de LA CROIX VALMER et la Crèche les
Mimarello, la Mutualité Française pour la confection et la livraison des repas à
destination des enfants de la crèche les Mimarello à compter du 06/01/2025.
-__ D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.
Le Conseil Municipal ouï l'exposé du Maire, et après en avoir délibéré,
Approuve la proposition qui lui a été faite,
à l'unanimité
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication.
Le Tribunal Adminisiratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Ainsi fait les jour, mois et an ci-dessus,
Suivent les signatures inscrites au registre,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, Le Secrétaire de séance, DBER Madame Linda TRIBET
e Maire,
certifie que le présent document,
_ L été affiché en Mairig le,
Conseil Municipal du 22 mai 2025 REÇU EN PREFECTURE
N° DEL 2025 04 051_12 le 26/85/2925 MUTUALITÉ
FRANÇAISE
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1
CONVENTION MAIRIE/CRECHE PROJET
Article 1 : Formation du contrat
Entre :
La Mairie de LA CROIX VALMER sise Hôtel de Ville – 102 Rue Louis Martin 83420 – LA
CROIX VALMER dûment représentée par son Maire Bernard JOBERT, dûment habilité
par délibération du Conseil Municipal N° du
Ci-après dénommée la Collectivité;
Et
La Mutualité Française PACA, sise Crèche les Mimarello – 580 Rue Frédéric Mistral 83420
LA CROIX VALMER dûment représentée par
Ci-après dénommé le Bénéficiaire ;
Article 2 : Définition du contrat
La collectivité réalise la confection des repas à destination des enfants de la crèche
Les Mimarello à compter du 06/01/2025.
Article 3 : Durée du contrat
La présente convention est établie pour une durée de 1 an à compter du 6/01/2025
– et renouvelable par reconduction tacite 1 fois.
Article 4 : Objet et portée du contrat.
La collectivité a pour mission d’assurer suivant le principe de liaison chaude et froide :
- L’élaboration des menus en conformité avec la législation en vigueur ;
- L’approvisionnement des denrées ;
- La confection des repas en conformité avec les prescriptions qualitatives et
nutritionnelles et les normes de sécurité et d’hygiène en vigueur dans les
locaux des cuisines du restaurant scolaires ; , REÇU EN PREFECTURE !
le 26/05/2825
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2
- Le contrôle de l’hygiène, notamment la réalisation des autres contrôles
microbiologiques prévus par la réglementation ;
- La livraison en liaison chaude et froide des plats cette mission s’exerce pour
le repas : déjeuner et goûter
- La facturation à la Mutualité Française PACA – Crèche les Mimarello ;
- Catégorie d’usages : Crèche les Mimarello : enfants entre 8 mois et 3 ans ;
- Modalités de fonctionnement : du Lundi au Vendredi ;
Article 5 : Echéancier d’exécution du contrat
A compter de la mise en application de la présente convention par la confection et
la liaison des repas à savoir le 06/01/2025, la collectivité assure les missions définies à
l’article 4 et prendra toutes mesures pour assurer une parfaite continuité de la
restauration à destination des enfants de la crèche.
Article 6 : fonctionnement de la prestation
Le nombre prévisionnel de repas à préparer est transmis une semaine à l’avance par
le bénéficiaire à la collectivité et réajusté 48 h à l’avance.
L’organisation du service permet une distribution des repas à 10h15 dans des bacs
gastros et mis dans les containers isothermes chaud et froid, livrés à la crèche Les
Mimarello en liaison chaude et froide.
Article 7 : Nature de la restauration.
Font l’objet de la présente convention les catégories de plats suivants :
Déjeuner : Bébés : 4 composants
Moyens : 4 à 5 composants selon les menus
Grands : 4 à 5 composants selon les menus
Goûter : Bébés : produit laitier – fruit ou compote
Moyens : céréales- produit laitier – fruit ou compote
Grands : céréales- produit laitier – fruit ou compote
La Collectivité veille à prendre en compte les évolutions technologiques en matière
de restauration et les évolutions des différents modes de restauration en matière
nutritionnelle. , REÇU EN PREFECTURE !
le 26/05/2825
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Article 8 : Elaboration des Menus.
La Collectivité s’engage à élaborer et transmettre les menus le 15 de chaque mois
pour le mois suivant pour avis à la direction de la crèche les Mimarello.
Toute modification apportée aux menus prévus est portée sans retard à la
connaissance du bénéficiaire.
Article 9 : Dispositions Financières.
Les prix unitaire des repas sont définis dans le tableau suivant :
Type de repas Prix unitaire HT
Bébé 3.44€
Moyen/Grand 3.96€
Goûter 0.80€
Les prestations sont facturées directement à la Mutualité Française PACA Crèche les
Mimarello, suivant les prix unitaires des repas et le nombre de repas préparés. Une
facture en est établie et remise à la Crèche les Mimarello.
Article 10 : Clause de révision de prix au 1er janvier de chaque année
Les prix seront révisés annuellement au 1er janvier de chaque année et indexés sur
l’augmentation des prix des services de restauration, nomenclature Coicop 11.1 –
Identifiant 001763782 – dernier indice connu 123.34 du mois de janvier 2025 publié le
18 février 2025 :
P = Po x (IpcR/IpcRo).
Article 11 : Modification de la convention
Toutes demandes de modifications du projet initial devront faire l’objet d’un avenant
à la présente convention.
Article 12 : Résiliation du contrat.
Les deux parties peuvent mettre fin au contrat avant son terme.
Un délai minimum de 3 mois à compter de la date de sa notification dûment motivée,
adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie. , REÇU EN PREFECTURE !
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Article 13 : Litiges et juridiction
Les parties s’efforceront de régler à l’amiable tout éventuel litige relatif à
l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention.
A défaut de règlement amiable, toute contestation sur l’interprétation ou à
l’exécution de la présente convention sera portée le Tribunal Administratif de TOULON.
Fait en trois exemplaires originaux.
À
Le
Pour la Mutualité Française PACA Pour la Collectivité
Crèche les Mimarello