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Déliberation - del2025 04 042 3 2
Déliberation - del2025 06 072 9
Convocation - del2025 04 048 9
Document publié le Jeudi 15 mai 2025 par la commune de Croix-Valmer.
Lien du pdf (Convocation - del2025 04 048 9)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
République Française
LIBERTÉ - ÉGALITÉ - FRATERNITÉ
DU
En exercice :
Présents :
Votants :
N°DEL 2025_04_048_9
L'an deux mil vingt-cinq, le vingt-deux mai,
Le Conseil Municipal de la Commune de LA CROIX VALMER dû, s’est réuni en session ordinaire, à la Salle Espace Diamant, sous la Présidence de Monsieur Bernard JOBERT, Maire.
Date de la Convocation du Conseil Municipal : 15 mai 2025
Objet : SYNDICATS INTERCOMMUNAUX
Approbation des statuts consolidés du SIVOM du Littoral des Maures
Présents :
Bernard JOBERT
René CARANDANTE
Catherine HURAUT
Yves NONJARRET Laurence GIORGINI
Jean-Michel VIGNAT Adama LACLAVERIE
Linda TRIBET Julie HIVERT
Robert DALMASSO Michaël REBOTIER
Stéphanie MECHIN Roger OLIVIER Michèle CAPDEVIELLE Bernard BRUNEL
Gabrielle DALMAS Catherine BRUNETTO
Marie-Paule MAUDUIT
Jacques BUTTARD
Pouvoirs :
Pierre MONETON donne procuration à Michaël REBOTIER
Matthieu TAROT donne procuration à Laurence GIORGINI
Chloé DE BROUWER donne procuration à Linda TRIBET
Marie-Françoise CASADEI donne procuration à Catherine BRUNETTO
Absents excusés :
Angelo MURA
Chantal MALFAIT
Thierry DOMENACH
Secrétaire de séance :
Madame Linda TRIBET
Conseil Municipal du 22 mai 2025
N° DEL 2025_04_048_9
CONSEIL MUNICIPAL
Nombre conseillers :
Brigitte RINAUDO PINEAU
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
27
27
20
24
Acte rendu exécut
en sous Préfec oire après dépôt
F REÇU EN PREFECTURE 1
le 26/85/2025
da _DE-ù ELZU2S 04 Monsieur le Maire expose à l'assemblée délibérante :
Le Syndicat Intercommunal à Vocation Multiple {SIVOM) au Littoral des Maures gère pour le compte de ses communes membres (Cavalaire-sur-Mer et La Croix Valmer) diverses compétences prévues par ses statuts.
La Communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez, à laquelle adhère la
Commune de La Croix Valmer, a été créée à compter du 1* janvier 2013. À cette date, les compétences du SiVOM du Littoral des Maures ont été transférées à la Communauté de communes du Golfe de Saint-Tropez à l'exception de la compétence « Traitement des eaux usées n et 1 nettoyage des plages ». La compétence « Gestion funéraire » a par la suite été transférée au SIVOM du Littoral des Maures.
Vu ia Loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modemisation de l'action publique territoriale et d'affimation des métropoles :
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique :
Vu ie Code Général des Coliectivités Territoriales, et notamment les articles L. 2121-29. L. 1321-1, L. 5211-5 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 26 mai 1966, portant création du SIVOM du Littoral des Maures ;
Vu la création du SIVOM du Littoral des Maures en date du 29 juillet 1966 :
Vu l'adhésion de la Commune de La Croix Valmer au SIVOM du Littoral des Maures par une délibération en date du 5 février 1966 :
Vu la délibération n°DEL2023_05 074 5 du 22 juin 2023 portant transfert de la
compétence & GESTION FUNÉRAIRE 5 au SIVOM du Littoral des Maures et modification des statuts:
Vu la délibération n°2025-01-01-01 du 20 février 2025 du SIVOM Littoral des Maures ainsi
que son annexe 4 Statuts du SIVOM du Littoral des Maures -— version consolidée » ;
Considérant que la commune de La Croix Valmer est membre du SIVOM du Littoral des Maures,
Considérant que ce syndicat a approuvé une version consolidée de ses statuts le 20 février 2025 pour procéder aux modifications suivantes :
- Intitulé et missions de la compétence « nettoyage mécanique des plages » qui
remplace la compétence « entretien et environnement » {article 2).
- Nombre de compétences transférées par les communes {correction erreur
matérielle article 3),
-__ Naiure des recettes perçues parle syndicat {articles 10 et 1).
Il est précisé que les articles relatifs à la compétence « assainissement » feront l'objet
d'une révision au cours de l'année 2025, une fois que les modalités d'exercice de ladite compétence auront été définitivement arrêtées au regard des évolutions législatives et règlementaires en cours.
Conseil Municipal du 2? nai 2075 f RECU EN PREFECTURE N° DEL 2025_04 048_9 le 26/85/2625
A
a DE-N&5-21 Considérant qu'à compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale au Maire de chacune des
communes membres, le conseil municipal de chacune d'entre elles disposent d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée et qu'à défaut de
délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable,
Considérant que la commune doit donc se prononcer sur cette demande,
ILest demandé à l'assemblée délibérante :
-_ D'approuver les modifications statutaires apportées par le SIVOM du Littoral des
Maures le 20 février 2025.
-__ D'approuver les statuts consolidés, ci-annexés.
-_ D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de
la présente délibération.
Le Conseil Municipal ouï l'exposé du Maire, et après en avoir délibéré,
Approuve la proposition qui lui a été faite,
à l'unanimité
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de deux mois à compter de sa date de
publication.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Ainsi fait les jour, mois et an ci-dessus,
Suivent les signatures inscrites au registre,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, Le Secrétaire de séance, Bernard JOBERT. Madame Linda TRIBET
Le Maire,
certifie que le
a été affiché en Mairie le,
résent document,
Conseil Municipal du 22 mai 2025
N° DEL 2025_04_048_9 le 26/65/2625
à Mc ai Ex
REÇU EN PREFECTURE
CETTE SIVOM
DU
LITTORAL
DES
MAURES
CAVALAIRE-SUR-MER
-—
LA
CROIX
VALMER
Département
du
VAR
Arrondissement
de
DRAGUIGNAN
DELIBERATION
N°2025-01-01-01
OBJET:
APPROBATION
DES
STATUTS
CONSOLIDES
DU
SIVOM
DU
LITTORAL
DES
MAURES L’an
deux
mille
vingt-cinq,
le jeudi
20
février
à 9h00,
les
membres
du
Comité
Syndical
du
SIVOM
du
littoral
des
Maures,
dûment
convoqués
le
14
février
2025
se
sont
réunis,
dans
les
locaux
du
SIVOM,
sous
la Présidence
de
M.
Philippe
LEONELLI,
Président
du
SIVOM
du
littoral
des
Maures.
Membres
en
exercice
: 8
Membres
présents
: 10
Philippe
LEONELLI,
Président,
Maire
de
Cavalaire-sur-Mer,
membre
titulaire,
Bernard
JOBERT,
Vice-Président,
Maire
de
La
Croix
Valmer,
membre
titulaire,
Philippe
VANDEVELDE,
Adjoint,
Mairie
de
Cavalaire-sur-Mer,
membre
titulaire,
Jean-Paul
DUBOIS,
Conseiller
municipal,
Mairie
de
Cavalaire-sur-Mer,
membre
titulaire,
Bernard
SALINI,
Conseiller
municipal,
Mairie
de
Cavalaire-sur-Mer,
membre
titulaire,
Catherine
WYDOOGHE,
Conseillère
municipale,
Mairie
de
Cavalaire-sur-Mer,
membre
suppléant,
René
CARANDANTE,
Adjoint,
Mairie
de
La
Croix
Valmer,
membre
titulaire,
Robert
DALMASSO,
Adjoint,
Mairie
de
La
Croix
Valmer,
membre
titulaire,
Catherine
HURAUT,
Adjointe,
Mairie
de
La
Croix
Valmer,
membre
suppléant,
Jacques
BUTTARD,
Conseiller
municipal,
Mairie
de
La
Croix
Valmer,
membre
suppléant,
Membre
excusé
: 1
Pierre
MONETON,
Conseiller
municipal,
Mairie
de
La
Croix
Valmer,
membre
titulaire,
A
été
élu
secrétaire
de
séance
: Philippe
VANDEVELDE
Le
quorum
requis
étant
atteint,
le Comité
Syndical
peut
valablement
délibérer
Les
statuts
du
SIVOM
du
littoral
des
Maures
ont
été
récemment
modifiés
par
les
délibérations
suivantes
:
- N°
2022-06-03-19
suite
au
transfert
de
la
composante
« collecte
et
transport
»
de
la
compétence
« assainissement
» des
communes
de
Cavalaire-sur-Mer
et de
La
Croix
Valmer
au
SIVOM,
- N°
2023-02-01-02
suite
au
transfert
de
la
compétence
« gestion
funéraire
(cimetière
et
maison
funéraire)
» des
communes
de
Cavalaire-sur-Mer
et de
La
Croix
Valmer
au
SIVOM.
Une
version
consolidée
des
statuts
du
SIVOM
du
littoral
des
Maures
a
donc
été
rédigée
pour
procéder
aux
modifications
suivantes
:
-
intitulé
et
missions
de
la
compétence
«nettoyage
mécanique
des
plages
»
qui
remplace
la
compétence
« entretien
et environnement
» (article
2),
- nombre
de
compétences
transférées
par
les
communes
(correction
erreur
matérielle
article
3),
- nature
des
recettes
perçues
par
le syndicat
(articles
10
et
11).
,
RECU
EN
PREFECTURE
1!
le
26/85/2825
L
Apps
Mon
aquéve
k
qu
te
com
F
21 _D0-083-215300451-20250522-DEL2025_04_
AR
Prefecture
083-248300105-20250220-DELIB2025010101-DE Reçu le
25/02/2025 IF
est
précisé
que
les
articles
relatifs
à
la
compétence
« assainissement
»
feront
l’objet
d’une
révision
au
cours
de
l’année
2025,
une
fois
que
les
modalités
d’exercice
de
ladite
compétence
auront
été
définitivement
arrêtées
au
regard
des
évolutions
législatives
et réglementaires
en
cours.
Il est
donc
proposé
aux
délégués
syndicaux :
- d'approuver
les statuts
consolidés
ci-annexés
(cf.
annexe
4),
Le
Comité
Syndical,
Ouï
l’exposé
de
Monsieur
Le
Président,
Après
en
avoir
délibéré
et voté
à l’unanimité
des
membres
présents,
APPROUVE
les
statuts
consolidés
du
SIVOM
du
littoral
des
Maures
ci-annexés
(cf.
annexe
4),
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Le
Président,
À
Cavalaire-sur-Mer,
Les jours,
mois
et an
ci-dessus
FEV
Ë
INTET"
CA
ANA
>
MEORES LS
Ke
Jé
Cavalaire-Sux
Transmis
à
la
Sous-Préfecture
le
2
5
FEV.
2075
Phil
;
REÇU
EN
PREFECTURE
!
le
26/85/2825
L
Apgiac
ant
kox
ré
t
ke
to4
n
1
21_D0-083-218300481-20250522-DEL2025_04_
AR
Prefecture
083-248300105-20250220-DELIB2025010101-DE Reçu le
25/02/2025 ®
?
Sivom
du
littoral
des
Maures
STATUTS
DU
SIVOM
DU
LITTORAL
DES
MAURES
version
consolidée
ARTICLE
1
: En
application
des
articles
L5210-1-1-A,
L5211-1
et
suivants,
L
5212-1
à
L
5212-34
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
il est
formé
entre
les
communes
de
Cavalaire-sur-Mer
et
de
La
Croix
Valmer
un
syndicat
qui
prend
la
dénomination
de
SIVOM
DU
LITTORAL
DES
MAURES.
ARTICLE
2
: Le
Syndicat
est
habilité
à exercer
les
compétences
suivantes :
1.
L’assainissement
des
eaux
usées
à
l’échelle
du
système
d’assainissement
(article
L2224-8
du
CGCT)
1.1.
La
collecte
et
le
transport
des
eaux
usées
Cette
gestion
comprend :
-
le
suivi,
l'entretien,
la
réparation,
la
réhabilitation
et
l'extension
de
l'ensemble
des
installations
publiques
: réseaux
d'eaux
usées
et
postes
de
relevage
associés,
en
mettant
notamment
en
œuvre
les
programmes
définis
dans
les
schémas
directeurs
;
-
la
gestion
administrative
et
technique,
y
compris
attestations
de
raccordement
aux
eaux
usées,
avis
délivrés
dans
le
cadre
d'autorisation
d'urbanisme,
vérification
de
l'existence
et
de
l'entretien
des
bacs
dégraisseurs
dans
les
commerces
de
bouche
et
mise
en
place
de
conventions
de
déversement.
1.2.
Le
traitement
des
eaux
usées
Il s’agit
de
la
gestion
d'ouvrages
d'intérêt
commun,
à
savoir :
-
la
station
de
traitement
des
eaux
usées
intercommunale,
-_
l’'émissaire
en
mer
et
l’'émissaire
terrestre,
-
le
poste
de
relèvement
de
la Carrade
et
la canalisation
de
refoulement
vers
la station
d'épuration,
-
le traitement
des
boues
jusqu'à
leur
élimination,
-
la
réutilisation
des
eaux
usées,
- _
l’autosurveillance
règlementaire
,
RECU
EN
PREFECTURE
PL
le
26/85/2825
L
Ap£
KA
ION
apré
È
ka
te
com
)e
21_D0-0835-215300451-20250522-DEL2025
04_
AR
Prefecture
083-248300105-20250220-DELIB2025010101-DE Reçu le
25/02/2025 plages
Il s’agit
du
nettoyage
mécanique
d'une
partie
des
plages
de
Cavalaire-sur-Mer
et
de
La
Croix
Valmer.
, R2223-67
à D2223-109-1 du CGCT)
3.1
La
maison
funéraire
de
Cavalaire-sur-Mer
Cette
gestion
comprend
:
-
la
direction
de
la
maison
funéraire
par
un
agent
diplômé
conformément
à
l'article
L2223-25-1
du
CGCT)
la gestion
administrative,
budgétaire
et comptable
la
direction
de
la
régie
comptable
la
veille
au
respect
et
à
la
mise
à
jour
du
règlement
intérieur
de
la
maison
funéraire
prévu
par
l'article
R2223-67
du
CGCT
-
la
délivrance
aux
entreprises
de
pompes
funèbres
des
autorisations
d'utilisation
de
la
maison
funéraire,
dans
le respect
du
règlement.
-
les
relations
avec
les
entreprises
de
pompes
funèbres
-
la
surveillance
de
la
bonne
utilisation
de
la
maison
funéraire
par
les
utilisateurs
-
la
facturation
conformément
au
règlement
et
aux
tarifs
votés
par
le
conseil
municipal
puis
par
le
comité
syndical
-
lentretien
et
maintenance
des
installations,
équipements
et
espaces
-
la
mise
en
œuvre
des
actions
nécessaires
au
maintien
et
au
renouvellement
de
l'habilitation
préfectorale
prévue
par
l'article
L2223-3
du
CGCT.
3.2
Le
cimetière
intercommunal
de
Pardigon
Cette
gestion
comprend :
-
la
gestion
administrative,
budgétaire
et
comptable
-
la
direction
de
la
régie
comptable
-
la veille
au
respect
et à
la
mise
à jour
du
règlement
du
cimetière
intercommunal
-
les
relations
avec
les
usagers
-
la gestion
des
stocks
et des
flux
de
concessions,
enfeus,
caveaux,
colombariums.…
-
l'entretien
et
maintenance
des
installations,
équipements
et
espaces
-
la surveillance
du
cimetière
intercommunal
-
la
mise
en
œuvre
des
extensions
du
cimetière
sur
décision
conjointe
du
comité
syndical
et
du
ou
des
conseils
municipaux
concernés.
l
RECU
EN
PREFECTURE
le
26/05/2025
à
Ans
tion
agrée
E-lecqalit
AR
Prefecture
083-248300105-20250220-DELIB2025010101-DE Reçu le
25/02/2025 ARTICLE
3
: les
trois
compétences
délihies
à
l’article
2
sont
transférées
par
les
communes
selon
le
"151200
Assainissement
des
Nettoyage
eaux
usées
mécanique
Gestion
funéraire
(collecte,
transport
des
plages
et
traitement)
Cavalaire-sur-Mer
X
X
X
La
Croix
Valmer
X
X
X
ARTICLE
4 :
L’adhésion
ou
le retrait
d'une
commune
d'un
ou
plusieurs
blocs
de
compétence
définis
à
l’article
2
sont
subordonnés
à
l'accord
du
Comité
Syndical
et
à
celui
des
Conseils
Municipaux
des
Communes
membres,
dans
les
conditions
de
majorité
prévues
au
2"
alinéa
de
l'article
L
5212-2
du
Code
Général
des
collectivités
locales.
La
modification
concomitante
des
statuts
suit
la
même
procédure. Le
représentant
de
l'Etat
dans
le
Département
autorise
par
arrêté
le
retrait
d'une
commune
membre
et
détermine
les
charges
financières
qui
restent
à
supporter
par
cette
dernière,
après
avis
du
Comité
Syndical. ARTICLE
5
: le
siège
du
Syndicat
est
fixé
145
chemin
des
Essarts
83240
Cavalaire-sur-Mer.
ARTICLE
6
: Le
Syndicat
est
institué
pour
une
durée
permanente.
ARTICLE
7
: Le
Comité
est
composé
de
délégués
élus
par
les
Conseils
Municipaux
des
communes
associées.
Le
nombre
de
délégués
est
fixé
de
la
manière
suivante
:
Nombre
de
compétences
déléguées
Nombre
de
délégués
par
une
commune
associée
par
commune
2
où
3
compétences
4
délégués
titulaires
et
4
délégués
suppléants
1
compétence
2
délégués
titulaires
et
2
délégués
suppléants
En
conséquence,
le
nombre
de
délégués
de
chacune
des
communes
associées
est
le
suivant :
- Commune
de
Cavalaire-sur-Mer
4
délégués
titulaires
et
4
délégués
suppléants
- Commune
de
La
Croix
Valmer
4
délégués
titulaires
et
4
délégués
suppléants
ARTICLE
8
: L'ensemble
des
délégués
du
Syndicat
prend
part
au
vote
pour
toutes
les
affaires
portant
sur : - l'élection
du
Président
et
des
membres
du
bureau,
- le vote
des
budgets
et
décisions
modificatives,
- l'approbation
du
compte
administratif,
- les
décisions
relatives
aux
modifications
initiales
de
composition
et
de
fonctionnement
du
syndicat,
- les
actions
en
justice,
- la
désignation
des
représentants
du
syndicat
au
sein
d'organismes
extérieurs,
- les
délégations
au
bureau,
- les
décisions
mettant
en
cause
plusieurs
blocs
de
compétences
du
syndicat.
,
RECU
EN
PREFECTURE
!
le
26/05/2025
L
Apec
ant
à
qréve
E-lecquits
n
1
AR
Prefecture
083-248300105-20250220-DELIB2025010101-DE Reçu le
25/02/2025 e
des
commissions
chargées
d'étudier
et
de
préparer
les
ARTICLE
9:
Le
Comité
syndical
torr
délégués
par
commune
concernée.
Pour
toute
commission,
le
Comité
Syndical
désigne
un
Vice-
président
ou
un
délégué
responsable
par
commune
représentée
dans
chaque
compétence.
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
du
Président,
le
Vice-président
est
désigné
par
ce
dernier
pour
convoquer
et
présider
cette
commission.
ARTICLE
190
: Les
contributions
des
communes
aux
dépenses
du
syndicat
sont
déterminées
comme
suit
:
- pour
le
service
«
Plages
»
: selon
les
temps
de
passage
respectifs
pour
le
nettoyage
mécanique
des
plages, -
pour
le
service
« Cimetière
»
: en
fonction
du
nombre
d'habitants
respectifs
selon
l'INSEE
au
1°
janvier
de
l’année
N-1.
ARTICLE
11
: Les
recettes
perçues
par
le
SIVOM
sont
composées
:
-pour
le
service
« Assainissement
»
: de
la
redevance
assainissement
reversée
par
VEOLIA,
de
la
Participation
au
Financement
de
l'Assainissement
Collectif
(PFAC),
du
contrôle
de
conformité
assainissement
(CCA)...
-pour
la
« maison
funéraire
»
: des
admissions
à
la chambre
funéraire,
-pour
les
«
caveaux
»
: de
la
commercialisation
des
enfeus,
caveaux
et
columbariums,
-pour
le
« cimetière
»
: des
achats
et
renouvellements
de
concession
funéraire.
ARTICLE
12
: l'adhésion
du
Syndicat
à
un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
est
décidée
par
le
comité
statuant
à
l'unanimité.
ARTICLE
13:
la
présente
modification
des
statuts
est
annexée
aux
délibérations
des
Conseils
municipaux
des
communes
adhérentes.
Fait
à
Cavalaire-sur-Mer,
le
20
février
2025
Le
Présiderit,
Philippe
LEÉONELL
Maire
de
Cavalaire
l
RECU
EN
PREFECTURE
le
26/05/2025
L
An
tion
agréve
E-lequite
AR
Prefecture
083-248300105-20250220-DELIB2025010101-DE Reçu le
25/02/2025