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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Ramonville-Saint-Agne.
Lien du pdf (Arrêté - U2024 03 01 DP AR fav saurat mangepommes 36bis)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Démocratie locale et participation citoyenne,
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
NANW£ZZ Œ, &l
Ramon e nat ü 5 ä Mt. are | | | a Arrêté municipal n U2024_05_01
portant non opposition
à une déclaration préalable
COMMUNE DE RAMONVILLE SAINT-AGNE
Demande déposée le 11/02/2024, complétée le
23/02/2024. N° DP 031 446 24 00029
Par :| Madame SAURAT Sylvia
Demeurant à :| 36 BIS CHEMIN DE MANGE
POMMES
31520 RAMONVILLE ST AGNE
Sur un terrain | 36 BIS CHEMIN DE MANGE
- sis à :|POMMES
31520 RAMONVILLE ST AGNE
446 AS 65
Nature des | Création d’une piscine et de son
Travaux : | local.
LE MAIRE DE RAMONWVILLE SAINT-AGNE
VU la déclaration préalable présentée le 11/02/2024 et complétée le 23/02/2024 par
Madame SAURAT Sylvia et Monsieur SAURAT Carl domiciliés à la même adresse,
VU l’objet de la déclaration :
° Pour la création d’une piscine et de son local ;
° Sur un terrain situé 36 BIS CHEMIN DE MANGE POMMES ;
VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,
VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 12/07/2004, révisé (de manière générale) le
19/12/2019, et modifié le 30/11/2023 (1*° modification simplifiée).
VU le Plan de Prévention des Risques Naturels " concernant les mouvements différentiels de
terrain liés au phénomène de retrait-gonflement des sols argileux " dit Sécheresse (PPRS),
approuvé en date du 30/08/2005,
VU l'arrêté municipal n°AR2023_12_ 03 en date du 22/12/2023, transmis en préfecture et
affiché en mairie le 29/12/2023, de délégation de fonctions et de signature consentie à
Monsieur Bernard PASSERIEU, adjoint délégué à l'Aménagement du territoire et aux Services - techniques,
U2024_03_01_DP_AR fav_saurat_mangepommes_36bis.doc / 1 de 2 ARRÊTE
Article Unique : la présente déclaration préalable fait l’objet d’une DECISION DE NON
OPPOSITION pour le projet déclaré dans la présente demande.
Rendu exécutoire compte-tenu de : he Fait à Ramonville Saint-Agne,
Le 04/03/2024,
Con: délégation du maire,
la transmission en préfecture le :,
6 MARS 2074 / la publication sur le site Internet de la j
commune ° © 0 6 MARS 2024
la notification le : ÿ 6 MARS 2024
Délégué à l'Aménagement du
territoire et aux Services techniques
La présente décision est transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues à l'article L.2131-2
du code général des collectivités territoriales.
INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut
saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux ;
La remise en état des ouvrages de voirie existants ayant pu être dégradés au cours des travaux du projet, est à la charge du bénéficiaire.
La présente décision peut être le fait générateur de taxes d'urbanisme. Ces taxes seront liquidées par la Direction Générale des Finances
Publiques (DGFiP), après déclaration par le bénéficiaire de la présente autorisation d'urbanisme, selon les conditions prévues aux articles
235 ter ZG et 1635 quater P du code Général des Impôts (CGl).
L'attention du bénéficiaire est attirée sur le respect de la loi du 3 Janvier 2003, relative à la sécurité des piscines enterrées, qui doivent être
pourvues d’un dispositif de sécurité normalisé visant à prévenir le risque de noyade.
Conformément à l’article 5 du règlement assainissement du Sicoval en vigueur, il est rappelé que le rejet dans le réseau assainissement,
des eaux de piscine provenant de la vidange d’un bassin ou du nettoyage des filtres, est interdit.
U2024 03 01 DP_ AR fav_saurat_mangepommes_36bis.doc/ 2 de 2