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Document publié le Jeudi 25 avril 2024 par la commune de Juvigny les Vallées.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete reglementant la peche en eau douce 2024)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
EE J Direction PRÉFET départementale DE LA MANCHE des territoires et de la mer Liberté . Égalité Fraternité Service Environnement Unité Forêt Nature Biodiversité N° 2024 - DDTM=-SE-048 Arrêté modificatif n°2 relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Manche LE PRÉFET DE LA MANCHE Chevalier de l'ordre national du Mérite Vu le code de l'environnement ; Vu le code de justice administrative ; Vu le décret n°58-873 du 16 septembre 1958 modifié, déterminant le classement des cours d'eau en deux catégories ; Vu les arrêtés ministériels du 11 janvier 2000 modifiant les arrêtés ministériels du 26 novembre 1987 fixant la liste des cours d'eau ou parties de cours d'eau du département de la Manche classés comme cours d'eau à saumon et cours d'eau à truite de mer ; Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-DDTM-SE-0032 du 9 mars 2023 relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Manche; Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-DDTM-SE-0011 du 16 février 2024 relatif à l'exercice de la pêche en eau douce des poissons migrateurs en 2024 dans le département de la Manche ; Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-DDTM-SE-0012 du 16 février 2024 relatif à l'exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Manche ; Vu l'avis rendu par l'Office français de la biodiversité ; Vu l'avis de la fédération départementale de pêche et de protection des milieux aquatiques de la Manche | Vu l'avis de la directrice départementale des territoires et de la mer; Considérant la demande de la fédération départementale de pêche et de protection des milieux aquatiques de la Manche de revenir aux dispositions de 2023 pour ce qui concerne la pêche au ver et à la crevette sur la Sée ; 1/2 Direction départementale des territoires et de la mer 477 Boulevard de la Dollée - BP 60 355 — 50 015 Saint-Lô Cedex - Tél : 02 33 06 39 00 - Fax : 02 33 06 39 09 Site internet : www.manche.gouv.fr - Horaires d'ouverture au public : 09h00-12h00 / 13h30-16h30 Considérant que les mesures proposées étaient en vigueur depuis 2022, et que la modification apportée par l'arrêté du 16 février 2024 ne résulte que d'un oubli ; Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture ; ARRÊTE Article 1 : L'article 10 de l'arrêté n° 2024-DDTM-SE-012 susvisé est modifié comme suit : 6° — Sur la Sée : la pêche au ver et à la crevette est interdite pour toutes espèces, pendant les périodes et sur les secteurs suivants : Période Secteur Du 3ème samedi d'avril au 2ème dimanche | La Sée, du Pont de Vernix (RD 162) de juin au pont de Chérencé-le-Roussel (RD 55) Du 2ème samedi de juillet au 3ème dimanche | La Sée, du pont de Tirepied de septembre au pont de la RD 48 à Cuves Le reste de l'arrêté est inchangé. Article 2 : Délais et voies de recours Conformément au code de justice, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Caen, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet wwwr.telerecours.fr. Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets, les maires des communes du département de la Manche, la Directrice départementale des territoires et de la mer, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie, le président de la Fédération départementale des Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de la Manche, le chef départemental de l'office français de la biodiversité et tous les agents assermentés, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Il sera affiché dans toutes les communes du département de la Manche, par les soins des maires, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site internet des services de l'État dans la Manche. Saint-L® | Séinridle 25 AVR 2024 | Xavier BRUNETIERE À 2/2 Direction départementale des territoires et de la mer 477 Boulevard de la Dollée - BP 60 355 - 50 015 Saint-Lô Cedex - Tél : 02 33 06 39 00 - Fax : 02 33 06 39 09 Site internet : www.manche.gouv.fr - Horaires d'ouverture au public : 09h00-12h00 / 13h30-16h30