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Déliberation - documents
Document publié le Mardi 19 mars 2024 par la commune de Beaumont-en-Cambrésis.
Lien du pdf (Déliberation - documents)
Thèmes du document : Justice et droit, Fiscalité, Banque,
COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU CAUDRESIS-CATESIS
Registre des délibérations
du Conseil communautaire
------------
Séance du 19 mars 2024
Date de convocation : 12 mars 2024
Nombre de conseillers en exercice : 74
Président de séance : M. Serge SIMEON
L’an deux mille vingt-quatre, le dix-neuf mars à dix-huit heures, les membres du conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis-Catésis se sont réunis à la salle des fêtes de Villers- Outréaux, sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur Serge SIMEON, Président de la Communauté d’Agglomération du Caudrésis-Catésis.
Objet : Délibération 2024/15 portant sur la taxe foncière sur les propriétés non bâties : dégrèvement de la taxe afférente aux parcelles exploitées par de
jeunes agriculteurs
Membres présents (50 titulaires et 2 suppléants) :
BASQUIN Alexandre, WAXIN Vincent, BACCOUT Fabrice, HERBET Yannick, OLIVIER Jacques, SOUPLY Paul, DUDANT Pierre-Henri, DHAUSSY Mariana, MARECHALLE Didier, GOURMEZ Nicole, HOTTON Sandrine, LEDUC Brigitte, FORRIERES Daniel, BALÉDENT Matthieu, BONIFACE Didier, DAUCHET Martine, DOYER Claude, MÉRY-DUEZ Anne-Sophie, POULAIN Bernard, RIQUET Alain, GOETGHELUCK Alain, DÉPREZ Marie-Josée, PELLETIER Gilles, LAUDE Pierre, PLET Bernard, GOSSART Jean-Marc (S), LEFEBVRE Bertrand, BASQUIN Etienne, CLERC Sylvie, DAVOINE Matthieu, MANESSE Joëlle, MODARELLI Joseph, PLATEAUX Stéphanie, PORCHERET Didier, SIMEON Serge, PAQUET Pascal, LEONARD Julien, MERIAUX Christelle, LESNE-SETIAUX Monique, DUBUIS Bernadette, HENNEQUART Michel, RIBES-GRUERE Laurence, VILLAIN Bruno, HALLE Sylvain, NOIRMAIN Augustine, DEFAUX Maurice, QUONIOU Henri, GOBERT Didier (S), DOERLER-DESENNE Axelle, QUEVREUX Patrice, MAILLY Chantal, GODELIEZ NICAISE Véronique
Membres excusés (8) :
PORTIER Carole, MACAREZ Jean-Félix, BRICOUT Frédéric, HISBERGUE Antoine, GERARD Jean- Claude, GOURAUD Francis, JUMEAUX Stéphane, PLATEAU Marc
Membres absents (3) :
LOIGNON Laurent, TRIOUX COURBET Sandrine, RICHEZ Jean-Pierre
Membres ayant donné procuration (11) :
MÉRESSE DELSARTE Virginie à HERBET Yannick, GAVE Nathalie à OLIVIER Jacques, BERANGER Agnès à BALÉDENT Matthieu, COLLIN Denis à MÉRY-DUEZ Anne-Sophie, MATON Audrey à DOYER Claude, RICHOMME Liliane à RIQUET Alain, THUILLEZ Martine à BONIFACE Didier, DEMADE Aymeric à PAQUET Pascal, GERARD Pascal à BACCOUT Fabrice, MÉLI Jérôme à MAILLY Chantal, HAVART Ludovic à Bruno VILLAIN
Secrétaire de séance : DÉPREZ Marie-Josée
22/03/2024
Ce document a été mis en ligne le 22/03/2024 14:28 Délibération 2024/15 portant sur la taxe foncière sur les propriétés non bâties : dégrèvement de la taxe afférente aux parcelles exploitées par de jeunes agriculteurs
L’article 1647-00 bis du Code général des impôts précise que les collectivités peuvent accorder un dégrèvement de 50 % de la taxe sur le foncier non bâti, pour la part qui leur revient, pour les parcelles exploitées par les jeunes agriculteurs qui bénéficient des aides à l’installation mentionnées à l’article D 343-3 du Code rural et de la pêche maritime, et ce pour une durée maximale de cinq ans.
Ce dégrèvement de 50% est à la charge de la collectivité qui l’accorde, et complète le dégrèvement de droit de 50% pris en charge par l’Etat.
La décision d’exonération doit être prise avant le 1er octobre N pour être applicable à compter de N+1. Elle s’applique aux jeunes agriculteurs qui s’installent à partir du 1 er janvier de l’année de la délibération.
Il est précisé que pour bénéficier du dégrèvement, le jeune agriculteur doit souscrire auprès des services fiscaux une déclaration avant le 31 janvier de l’année suivant celle de son installation.
La communauté d’agglomération du caudresis catesis a décidé de se saisir de ce dispositif incitatif et de soutien en faveur des jeunes agriculteurs.
Après en avoir délibéré à l’unanimité, l’Assemblée décide :
− D’accorder le dégrèvement de 50% de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux parcelles exploitées par les jeunes agriculteurs,
− De décider que le dégrèvement est accordé pour une durée de 5 ans à compter du 1er janvier de l’année suivant celle de l’installation du jeune agriculteur,
− D’autoriser Monsieur Le Président à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
La secrétaire de séance,
Marie-Josée DEPREZ
IMPORTANT – DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Conformément à l’article R421 – 1 du code de justice
administrative, le tribunal administratif de Lille peut
être saisi par voie de recours formé contre la
présente délibération pendant un délai de deux mois
commençant à courir à compter de sa date de
notification et/ou de sa publication.
Fait et délibéré en séance les jours, mois et an susdits
Acte certifié exécutoire
Transmission en Sous-Préfecture le 22/03/2024
Publication le 22/03/2024
Pour expédition conforme
Le Président de séance,
Maire du CATEAU-CAMBRÉSIS
Conseiller Régional
Serge SIMEON
Ce document a été mis en ligne le 22/03/2024 14:28 Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : CC Caudresis-Catesis
Utilisateur : PASTELL Plateforme
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : 2024__15
Objet : Délibération 2024/15 portant sur la taxe foncière sur
les propriétés non bâties : dégrèvement de la
taxe afférente aux parcelles exploitées par de jeunes
agriculteurs Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2024-03-19 00:00:00+01
Nature de l'acte : Délibérations
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 7.2 - Fiscalité
Identifiant unique : 059-200030633-20240319-2024__15-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 984 o
Nom métier : 059-200030633-20240319-2024__15-DE-1-1_0.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 201.2 Ko
Nom original : 2024.15.pdf
Nom métier :
99_DE-059-200030633-20240319-2024__15-DE-1-1_1.pdf
Cycle de vie de la transaction :
Etat Date Message
Posté 22 mars 2024 à 09h42min35s Dépôt initial
En attente de transmission 22 mars 2024 à 09h42min36s Accepté par le TdT : validation OK
Transmis 22 mars 2024 à 09h42min36s Transmis au MI
Acquittement reçu 22 mars 2024 à 09h42min50s Reçu par le MI le 2024-03-22
Page 1
Ce document a été mis en ligne le 22/03/2024 14:28