Déliberation - documents 71

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Déliberation - documents 71 Document publié le Mercredi 12 juillet 2017 par la commune de Beaumont-en-Cambrésis. Lien du pdf (Déliberation - documents 71)Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Justice et droit, + +

EN NI EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Communauté de Communes du

Caudrésis - Catésis SEANCE DU 12 juillet 2017

Avesnes-Les-Aubert

Bazuel

Beaumont-en-Cis

Beauvois-en-Cis

Bertry

Béthencourt

Bévillers

Boussières-en-Cis

Briastre

Busigny

Carnières

Catillon-sur-Sambre

Catenières

Caudry

Caullery

Clary

Dehéries

Élincourt

Estourmel

Fontaine-au-Pire

Haucourt-en-Cis

Honnechy

Inchy-en-Cis

La Groise

Le Cateau-Cambrésis

Le Pommereuil

Ligny-en-Cis

Malincourt

Maretz

Maurois

Mazinghien

Montay

Montigny-en-Cis

Neuvilly

Ors

Quiévy

Rejet-de-Beaulieu

Reumont

Saint-Aubert

Saint-Benin

Saint-Hilaire-Lez-Cambrai

Saint-Souplet-Escaufourt

Saint-Vaast-en-Cis

Troisvilles

Villers-Outréaux

Walincourt-Selvigny

Délibération N°2017/ 071

Date de convocation : 29 juin 2017

Nombre de conseillers en exercice : 74

L’an deux mille dix- sept, le 12 juillet à vingt deux heures quinze, les membres du Conseil de la Communauté de Communes du Caudrésis — Catésis se sont réunis à la Salle du Val de Riot de Caudry, sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur Serge SIMEON, Président de la Communauté de Communes du Caudrésis et du Catésis.

Etaient présents (63 titulaires — 2 suppléants) :

Alexandre BASQUIN Denise LESAGE Jean Félix MACAREZ

Hubert DEJARDIN Yannick HERBET Virginie LE BERRIGAUD

Jacques OLIVIER Nathalie GAVE Christian PAYEN

Pierre Henri DUDANT Gérard LENOBLE Christian PECQUEUX

Brigitte ROLAND-BEC Thierry WALEMME (S) Francis LEBLON

Dominique LAMOURET Alban BAJODEK Agnès BERANGER

Didier BONIFACE Frédéric BRICOUT Guy BRICOUT

Denis COLLIN Régine DHOLLANDE Pierre LEVEQUE

Bernard POULAIN Liliane RICHOMME Alain RIQUET

Martine THUILLEZ Sandrine TRIOUX Alain GOETGHELUCK

Odile SAUTIERE (S) Gilles PELLETIER Pierre LAUDE

Bernard PLET Patrice BONIFACE Bertrand LEFEBVRE

Jean-Louis CAUDRELIER Karine ELOIR Annie DORLOT

Bruno MANNEL Joseph MODARELLI Isabelle PIERRARD

Serge SIMEON Pascal FOULON Janine TOURAINNE

Marc PLATEAU Pascal LEVEQUE Pascal COQUELLE

Michel HENNEQUART Laurence RIBES Francis GOURAUD

Didier BLEUSE Daniel BLAIRON Augustine NOIRMAIN

Jean Pierre RICHEZ Daniel CATTIAUX Véronique NICAISE

Maurice DEFAUX Henri QUONIOU Stéphane JUMEAUX

Pascal ROELS Jean-Paul CAILLIEZ Axelle DOERLER

Daniel FIEVET Chantal MAILLY

Membres absents (1) :.Marc DUFRENNE

Membres ayant donné procuration (8): Vincent WAXIN à Denise LESAGE; Jean Pierre THIEULEUX à Jacques OLIVIER; Jean Claude GERARD à Patrice BONIFACE:; Charles BLANGIS à Serge SIMEON ; Jacky DUMINY à Michel HENNEQUART ; Laurent COULON à Annie DORLOT; Anne-Sophie MERY-DUEZ à Alban BAJODKK ; Brigitte PRUVOT à Liliane RICHOMME

est élu secrétaire de séance Pascal LEVEQUE. RAI] ÉFECTURE DE CAMB

SOUS PRÉ RRIVEE LE

4 8 JUIL. 2017

Communauté de Communes du Caudrésis - Catésis

Siège et bureaux : 39, rue de Ligny - 59540 Caudry

Téléphone : 03 27 75 84 79 - Télécopie : 03 27 75 84 92

www.caudresis-catesis.frVente au profit de la société TRANSPORTS JACQUEMIN - Constatation du complet

paiement et transfert de propriété l’ensemble immobilier sis 115 rue Jules Guesde à

Bertry

Par acte du 24 novembre 2003, il a été vendu au profit de la société TRANSPORTS

JACQUEMIN un ensemble immobilier figurant au cadastre sous les références suivantes :

- _ZH10$ rue Jules Guesde pour une contenance de 49a14ca,

- ZH 101 rue Jules Guesde pour une contenance de 69a06ca.

Soit une contenance globale de O1ha18a20ca.

Ladite acquisition a eu lieu moyennant le prix principal Hors Taxes de 593.493,12€ à majorer de la taxe sur la valeur ajoutée calculée sur la valeur vénale du bien soit un prix toutes taxes

comprises de 762.249,12€ TIC.

Ce prix a été stipulé payable à compter de la signature de l’acte authentique réalisant la vente,

savoir :

- _ 530.000€ HT en 12 années par 143 mensualités payables à terme d’avance et pour

la 1ere fois le 17 décembre 2003 d’un montant de 3.680,55€ HT et 1.046, 54€

TVA (soit 4.727,09€ TTC) et une mensualité de 3.681,35€ HT et 1.046, 91€ TVA

(soit 4.728, 26€ TTC).

- Pour la somme de 63.493,12€ HT et 18.053, 87€ TVA soit 81.546,99€ TTC en un

seul versement différé à la fin de la période de douze années de remboursement

mensuel soit le 17 novembre 2015.

Il était stipulé au contrat que la Communauté restait propriétaire de l’ensemble immobilier jusqu’à complet paiement du prix et qu’après paiement intégral, un acte serait établi par le notaire afin de constater ce complet paiement du prix et transférer la propriété du bien.

Par ailleurs, à la demande de la société TRANSPORTS JACQUEMIN, un transfert anticipé

partiel de la propriété est intervenu en date du 28 octobre 2008, de sorte que seules les parcelles cadastrées ZH 133 (59a50ca) et ZH 136 (03al1ca) soit une contenance globale de

62a61ca restaient la propriété de la Communauté.

Attendu que, par délibération du 16 décembre 2015 (n°2015/186), la Communauté de Communes du Caudrésis-Catésis autorisait un étalement de la somme restante au complet paiement de la vente de 81.546,99€ TTC en 18 mensualités à compter du 1° janvier 2016 (17

mensualités de 4.727,09€ TTC et une mensualités de 1.186,46€ TTC), la Communauté de

Communes détenant une hypothèque sur l’ensemble immobilier, agrandissement inclus.

Atiendu que la société TRANSPORTS JACQUEMIN s’est acquittée de ce complet paiement du prix soit le montant global de 593.493,12€ HT et 168.756,00€ TVA (soit 762.249,12€ TTC), Monsieur Le Président demande à l’assemblée d’autoriser le transfert de propriété de l’ensemble immobilier mentionné ci-dessus au profit de la société TRANSPORTS JACQUEMIN.

Attendu que la banque BCMNE a consenti aux termes de l’acte du 21 décembre 2010, au

profit de la société TRANSPORTS JACQUEMIN, un prêt de 400.000€ remboursable en 15 années par 180 mensualités successives d’un montant de 3.011, 14€ chacune hors assurance,moyennant un taux d'intérêt de 4,26% l’an, 1° échéance au 10.02.2011 et dernière au

10.01.2026.

Attendu que, à la demande de la société TRANSPORTS JACQUEMINN, les parties ont

convenu de réaménager les conditions d’amortissement du concours financier selon les

modalités suivantes :

- Montant : 271.773,73€

- Taux fixe : 3.26% l’an

- Remboursement : 109 mensualités de 2.884,05 euros dont la première en date du

10/04/2011 et la dernière le 10/03/2026.

Il est rappelé que ledit prêt a été garanti par la caution solidaire de la Communauté de

Communes «Espace Sud Cambrésis » à hauteur de 80% du montant de l’encours du prêt

augmenté de tout intérêts, commissions, frais et accessoires. A la garantie du remboursement

du paiement par la Communauté de Communes « Espace Sud Cambrésis » de toute somme

que la BCMNE serait en droit d’obtenir de celle-ci en sa qualité de caution en cas d'infraction

ou de rupture des obligations du prêt ci-dessus désigné soit un montant en capital de 320.000

euros augmenté de tout intérêts, commissions, frais et accessoires, la débiteur a hypothéqué

spécialement au profit du créancier qui a accepté les parcelles cadastrées ZH105, ZH110, ZH134, ZH135 pour une contenance globale de 60728ca.

Dans le même acte, la société TRANSPORTS JACQUEMIN promet d’affecter et

d’hypothéquer au profit de la BCMNE les parcelles ZH133 et ZH136 pour une contenance

globale de 62a61ca dans un délai de 2 mois à compter du transfert de propriété à son profit

ainsi qu’indiqué en origine de propriété.

Monsieur Le Président sollicite l’avis de l’assemblée quant à :

- Constater le complet paiement par la société TRANSPORTS JACQUEMIN pour un ensemble immobilier sis 115 rue Jules Guesde à BERTRY au prix de

593.493,12€HT et 168.756,00€ TVA soit 762.249,12€ TTC ;

- Autoriser Monsieur Le Président au transfert de propriété dudit bien immobilier au

profit de la société TRANSPORTS JACQUEMIN ;

- Autoriser Monsieur Le Président à constater que l’affectation hypothécaire des

parcelles ZH133 et ZH136 au profit de la banque BCMNE est réalisée ;

- Autoriser Monsieur Le Président à signer tous les documents afférents à cette

affaire.ADOPTE A L’UNANIMITE

Certifié exécutoire par le Président Pour expédition conforme Compte tenu de l’envoi en Sous-Préfecture Caudry, le 18 juillet 2017 Le 18 juillet 2017 et de la publication

Le 18 juillet 2017

Vu,

Luitsis

IMPORTANT

DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l’article R421 — 1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Lille

peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de sa

date de notification et/ou de sa publication.