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Déliberation - documents 71
Document publié le Mercredi 12 juillet 2017 par la commune de Beaumont-en-Cambrésis.
Lien du pdf (Déliberation - documents 71)
Thèmes du document : Fiscalité, Banque, Justice et droit,
+ +
EN NI EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Communauté de Communes du
Caudrésis - Catésis SEANCE DU 12 juillet 2017
Avesnes-Les-Aubert
Bazuel
Beaumont-en-Cis
Beauvois-en-Cis
Bertry
Béthencourt
Bévillers
Boussières-en-Cis
Briastre
Busigny
Carnières
Catillon-sur-Sambre
Catenières
Caudry
Caullery
Clary
Dehéries
Élincourt
Estourmel
Fontaine-au-Pire
Haucourt-en-Cis
Honnechy
Inchy-en-Cis
La Groise
Le Cateau-Cambrésis
Le Pommereuil
Ligny-en-Cis
Malincourt
Maretz
Maurois
Mazinghien
Montay
Montigny-en-Cis
Neuvilly
Ors
Quiévy
Rejet-de-Beaulieu
Reumont
Saint-Aubert
Saint-Benin
Saint-Hilaire-Lez-Cambrai
Saint-Souplet-Escaufourt
Saint-Vaast-en-Cis
Troisvilles
Villers-Outréaux
Walincourt-Selvigny
Délibération N°2017/ 071
Date de convocation : 29 juin 2017
Nombre de conseillers en exercice : 74
L’an deux mille dix- sept, le 12 juillet à vingt deux heures quinze, les membres du Conseil de la Communauté de Communes du Caudrésis — Catésis se sont réunis à la Salle du Val de Riot de Caudry, sur la convocation qui leur a été adressée par Monsieur Serge SIMEON, Président de la Communauté de Communes du Caudrésis et du Catésis.
Etaient présents (63 titulaires — 2 suppléants) :
Alexandre BASQUIN Denise LESAGE Jean Félix MACAREZ
Hubert DEJARDIN Yannick HERBET Virginie LE BERRIGAUD
Jacques OLIVIER Nathalie GAVE Christian PAYEN
Pierre Henri DUDANT Gérard LENOBLE Christian PECQUEUX
Brigitte ROLAND-BEC Thierry WALEMME (S) Francis LEBLON
Dominique LAMOURET Alban BAJODEK Agnès BERANGER
Didier BONIFACE Frédéric BRICOUT Guy BRICOUT
Denis COLLIN Régine DHOLLANDE Pierre LEVEQUE
Bernard POULAIN Liliane RICHOMME Alain RIQUET
Martine THUILLEZ Sandrine TRIOUX Alain GOETGHELUCK
Odile SAUTIERE (S) Gilles PELLETIER Pierre LAUDE
Bernard PLET Patrice BONIFACE Bertrand LEFEBVRE
Jean-Louis CAUDRELIER Karine ELOIR Annie DORLOT
Bruno MANNEL Joseph MODARELLI Isabelle PIERRARD
Serge SIMEON Pascal FOULON Janine TOURAINNE
Marc PLATEAU Pascal LEVEQUE Pascal COQUELLE
Michel HENNEQUART Laurence RIBES Francis GOURAUD
Didier BLEUSE Daniel BLAIRON Augustine NOIRMAIN
Jean Pierre RICHEZ Daniel CATTIAUX Véronique NICAISE
Maurice DEFAUX Henri QUONIOU Stéphane JUMEAUX
Pascal ROELS Jean-Paul CAILLIEZ Axelle DOERLER
Daniel FIEVET Chantal MAILLY
Membres absents (1) :.Marc DUFRENNE
Membres ayant donné procuration (8): Vincent WAXIN à Denise LESAGE; Jean Pierre THIEULEUX à Jacques OLIVIER; Jean Claude GERARD à Patrice BONIFACE:; Charles BLANGIS à Serge SIMEON ; Jacky DUMINY à Michel HENNEQUART ; Laurent COULON à Annie DORLOT; Anne-Sophie MERY-DUEZ à Alban BAJODKK ; Brigitte PRUVOT à Liliane RICHOMME
est élu secrétaire de séance Pascal LEVEQUE. RAI] ÉFECTURE DE CAMB
SOUS PRÉ RRIVEE LE
4 8 JUIL. 2017
Communauté de Communes du Caudrésis - Catésis
Siège et bureaux : 39, rue de Ligny - 59540 Caudry
Téléphone : 03 27 75 84 79 - Télécopie : 03 27 75 84 92
www.caudresis-catesis.frVente au profit de la société TRANSPORTS JACQUEMIN - Constatation du complet
paiement et transfert de propriété l’ensemble immobilier sis 115 rue Jules Guesde à
Bertry
Par acte du 24 novembre 2003, il a été vendu au profit de la société TRANSPORTS
JACQUEMIN un ensemble immobilier figurant au cadastre sous les références suivantes :
- _ZH10$ rue Jules Guesde pour une contenance de 49a14ca,
- ZH 101 rue Jules Guesde pour une contenance de 69a06ca.
Soit une contenance globale de O1ha18a20ca.
Ladite acquisition a eu lieu moyennant le prix principal Hors Taxes de 593.493,12€ à majorer de la taxe sur la valeur ajoutée calculée sur la valeur vénale du bien soit un prix toutes taxes
comprises de 762.249,12€ TIC.
Ce prix a été stipulé payable à compter de la signature de l’acte authentique réalisant la vente,
savoir :
- _ 530.000€ HT en 12 années par 143 mensualités payables à terme d’avance et pour
la 1ere fois le 17 décembre 2003 d’un montant de 3.680,55€ HT et 1.046, 54€
TVA (soit 4.727,09€ TTC) et une mensualité de 3.681,35€ HT et 1.046, 91€ TVA
(soit 4.728, 26€ TTC).
- Pour la somme de 63.493,12€ HT et 18.053, 87€ TVA soit 81.546,99€ TTC en un
seul versement différé à la fin de la période de douze années de remboursement
mensuel soit le 17 novembre 2015.
Il était stipulé au contrat que la Communauté restait propriétaire de l’ensemble immobilier jusqu’à complet paiement du prix et qu’après paiement intégral, un acte serait établi par le notaire afin de constater ce complet paiement du prix et transférer la propriété du bien.
Par ailleurs, à la demande de la société TRANSPORTS JACQUEMIN, un transfert anticipé
partiel de la propriété est intervenu en date du 28 octobre 2008, de sorte que seules les parcelles cadastrées ZH 133 (59a50ca) et ZH 136 (03al1ca) soit une contenance globale de
62a61ca restaient la propriété de la Communauté.
Attendu que, par délibération du 16 décembre 2015 (n°2015/186), la Communauté de Communes du Caudrésis-Catésis autorisait un étalement de la somme restante au complet paiement de la vente de 81.546,99€ TTC en 18 mensualités à compter du 1° janvier 2016 (17
mensualités de 4.727,09€ TTC et une mensualités de 1.186,46€ TTC), la Communauté de
Communes détenant une hypothèque sur l’ensemble immobilier, agrandissement inclus.
Atiendu que la société TRANSPORTS JACQUEMIN s’est acquittée de ce complet paiement du prix soit le montant global de 593.493,12€ HT et 168.756,00€ TVA (soit 762.249,12€ TTC), Monsieur Le Président demande à l’assemblée d’autoriser le transfert de propriété de l’ensemble immobilier mentionné ci-dessus au profit de la société TRANSPORTS JACQUEMIN.
Attendu que la banque BCMNE a consenti aux termes de l’acte du 21 décembre 2010, au
profit de la société TRANSPORTS JACQUEMIN, un prêt de 400.000€ remboursable en 15 années par 180 mensualités successives d’un montant de 3.011, 14€ chacune hors assurance,moyennant un taux d'intérêt de 4,26% l’an, 1° échéance au 10.02.2011 et dernière au
10.01.2026.
Attendu que, à la demande de la société TRANSPORTS JACQUEMINN, les parties ont
convenu de réaménager les conditions d’amortissement du concours financier selon les
modalités suivantes :
- Montant : 271.773,73€
- Taux fixe : 3.26% l’an
- Remboursement : 109 mensualités de 2.884,05 euros dont la première en date du
10/04/2011 et la dernière le 10/03/2026.
Il est rappelé que ledit prêt a été garanti par la caution solidaire de la Communauté de
Communes «Espace Sud Cambrésis » à hauteur de 80% du montant de l’encours du prêt
augmenté de tout intérêts, commissions, frais et accessoires. A la garantie du remboursement
du paiement par la Communauté de Communes « Espace Sud Cambrésis » de toute somme
que la BCMNE serait en droit d’obtenir de celle-ci en sa qualité de caution en cas d'infraction
ou de rupture des obligations du prêt ci-dessus désigné soit un montant en capital de 320.000
euros augmenté de tout intérêts, commissions, frais et accessoires, la débiteur a hypothéqué
spécialement au profit du créancier qui a accepté les parcelles cadastrées ZH105, ZH110, ZH134, ZH135 pour une contenance globale de 60728ca.
Dans le même acte, la société TRANSPORTS JACQUEMIN promet d’affecter et
d’hypothéquer au profit de la BCMNE les parcelles ZH133 et ZH136 pour une contenance
globale de 62a61ca dans un délai de 2 mois à compter du transfert de propriété à son profit
ainsi qu’indiqué en origine de propriété.
Monsieur Le Président sollicite l’avis de l’assemblée quant à :
- Constater le complet paiement par la société TRANSPORTS JACQUEMIN pour un ensemble immobilier sis 115 rue Jules Guesde à BERTRY au prix de
593.493,12€HT et 168.756,00€ TVA soit 762.249,12€ TTC ;
- Autoriser Monsieur Le Président au transfert de propriété dudit bien immobilier au
profit de la société TRANSPORTS JACQUEMIN ;
- Autoriser Monsieur Le Président à constater que l’affectation hypothécaire des
parcelles ZH133 et ZH136 au profit de la banque BCMNE est réalisée ;
- Autoriser Monsieur Le Président à signer tous les documents afférents à cette
affaire.ADOPTE A L’UNANIMITE
Certifié exécutoire par le Président Pour expédition conforme Compte tenu de l’envoi en Sous-Préfecture Caudry, le 18 juillet 2017 Le 18 juillet 2017 et de la publication
Le 18 juillet 2017
Vu,
Luitsis
IMPORTANT
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Conformément à l’article R421 — 1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Lille
peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de sa
date de notification et/ou de sa publication.