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Procès Verbal - pv cm decembre 2026 affiche le 4 mars 2026 Document publié le Mercredi 4 mars 2026 par la commune de Saint-Romain-de-Colbosc. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm decembre 2026 affiche le 4 mars 2026)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Aménagement du territoire, Page 1 sur 31

CONSEIL MUNICIPAL DU 16 DECEMBRE 2025

-=-=-=-

L’an deux mille vingt-cinq, le seize décembre, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de SAINT ROMAIN DE COLBOSC, légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire, salle du Conseil municipal, à la mairie, sous la présidence de Madame le Maire.

Conformément à l’article L.2121-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, la séance a été publique.

Etaient présents : Mmes EUDIER et STIL, M. COURSEAUX, Mme LEROY, M. COLLETTE, Mmes, MAILLARD, LEBRUN et PEIGNEY, M. FAVENNEC, Mmes COURCHE et VAL, MM. COMBE et HELLO, Mmes BEAUJOUAN et ROUX, MM. BESSEC, GAILLARD, Mmes COLBOC, COUTANCE et MORISSE.

Etaient excusés : M. DACHER (pouvoir donné à Mme MAILLARD), M. BERTRAND (pouvoir donné à M. BESSEC), M. NOURICHARD (pouvoir donné à Mme STIL), Mme MAIZERET (pouvoir donné à M. COMBE), M. FOUACHE (pouvoir donné à Mme MORISSE), M. LECLERCQ (pouvoir donné à Mme COLBOC), M. BOUTIN (pouvoir donné à Mme COUTANCE)

formant la majorité des membres en exercice.

Madame MAILLARD a été élue secrétaire.

-=-=-=-=-=-

ORDRE DU JOUR :

1. Approbation du procès-verbal de la séance du 7 octobre 2025

2. Communications

3. Affaires générales

3.1 Délibération relative à l’autorisation donnée au Maire de signer une convention d’accès d’un d’hébergement de mise à l’abri au profit du groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime

3.2 Délibération relative à une garantie d’emprunt accordée à Séminor dans le cadre de la réhabilitation de la résidence Jean PELLOT

4. Affaires financières

4.1 Délibération relative à la création d’une Autorisation de Programme – Crédits de paiement dans le cadre du projet de renaturation de la communePage 2 sur 31

4.2 Délibération relative à la création d’une Autorisation de Programme – Crédits de paiement dans le cadre du projet de construction d’un centre technique municipal

4.3 Délibération relative à l’admission des titres en non-valeur – créances irrécouvrables

4.4 Délibération relative à la décision modificative n°6

4.5 Délibération relative aux avances sur subventions consenties aux associations au titre de l’année 2026

4.6 Délibération relative à l’autorisation donnée au Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent)

4.7 Délibération relative à la fixation des tarifs et locations 2026

5. Urbanisme

5.1 Délibération relative à l’attribution d’une subvention dans le cadre du dispositif façade

6. Vie associative

6.1 Délibération relative à l’autorisation donnée au Maire de signer une convention d’objectifs et de moyens avec l’association de la Maison Pour Tous pour les années 2026 – 2027 – 2028

6.2 Délibération relative à l’autorisation donnée au Maire de signer une convention d’objectifs et de moyens avec l’association « Lever de Rideau » pour les années 2026 – 2027 – 2028

7. Ressources humaines

7.1 Délibération relative à la participation obligatoire de la mutuelle santé pour les agents communaux au 1er janvier 2026

7.2 Délibération relative à la détermination des ratios

7.3 Délibération relative à la suppression et à la création d’un poste d’adjoint administratif territorial

7.4 Délibération relative à l’autorisation donnée au Maire de signer une convention de mise à disposition à titre gratuit dans le cadre d’un mécénat de compétences

8. Questions diverses

1- Approbation du procès-verbal de la séance du 7 octobre 2025

Madame le Maire soumet le procès-verbal à l’approbation de l’assemblée

Le procès-verbal est adopté à l’unanimitéPage 3 sur 31

2- Communications

Avant d’aborder l’ordre du jour du conseil municipal Madame le Maire propose de revenir sur l’actualité de la commune et en premier lieu un point d’avancement des chantiers en cours sur la commune.

Cette fin d’année 2025 a été synonyme de mise à l’honneur de la commune avec la remise de trois distinctions :

- Le prix de l’Investissement local par la Fédération National des Travaux Publics pour la réalisation de l’espace Henri Odièvre

- Le prix d’excellence du fleurissement par le département de la seine maritime

- Le trophée national de la résilience thématique " Risques technologiques " dans le cadre de l’organisation de nos évènements durant la semaine des risques majeurs sur lequel Sylvain COURSEAUX reviendra juste après ces propos.

Trois belles récompenses qui viennent mettre à l’honneur notre commune ainsi que le travail de concertation avec la population et l’investissement quotidien de l’équipe municipale et de ses agents que je remercie à nouveau.

Cette fin d’année rime également avec le voyage des ainés qui a eu lieu cette année à Caen afin de faire découvrir aux 183 participants présents l’abbaye aux Dames ainsi que l’abbaye des Ardennes véritables symboles Normands chargés d’histoires.

Le repas des ainés s’est tenu le 6 novembre où 200 ainés se sont retrouvés autour d’un repas servi par la boucherie Cahard et animé par Manuela et Stéphane Lechevalier

Enfin le colis des ainés sera distribué à partir de demain en salle des expositions jusqu’à jeudi midi

Comme vous l’aurez constaté, les travaux de l’avenue du Général de Gaulle avance à bon rythme et touche même à leur fin sur cette première partie allant du centre bourg jusqu’à la MPT.

La dernière phase devrait intervenir cette semaine avec la mise en œuvre des enrobés sous couvert de la météo qui visiblement semble se dégrader.

Comme vous le savez la fermeture du cabinet médical du verger a, à juste titre, suscité l’attention de notre population. Je me suis donc aussitôt saisie du sujet, l’ayant appris comme tout le monde via l’application doctolib et sur les réseaux sociaux.

J’ai donc attiré l’attention de l’ARS par courrier sur ce dossier dont j’attends toujours la réponse.Page 4 sur 31

En parallèle, j’ai reçu des membres de la Communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS) afin d’envisager les suites à donner. Nous avons rapidement produit un document à l’attention de tous permettant notamment de guider celles et ceux qui sont sans médecins et qui auraient besoin de consulter. Je vous rappelle que la priorité est d’utiliser le 116-117 et que nos deux pharmacies disposent de cabines de téléconsultations.

Nous continuons de travailler régulièrement avec la CPTS pour trouver une solution et attirer de nouveaux médecins sur la commune.

Je vous rappelle que les prochaines élections municipales se tiendront les 15 et 22 mars prochains et que pour voter est indispensable d'être inscrit sur les listes électorales. Vous avez jusqu’au Vendredi 6 Février 2026 pour vous inscrire soit : - Directement en mairie, muni(e) d'une pièce d'identité et d'un justificatif de domicile récent

- En ligne sur le site du service public

Si vous serez absent le jour du scrutin, vous pouvez dès à présent établir une procuration afin qu'une personne de confiance vote en votre nom. Enfin, vous êtes toutes et tous conviés aux vœux du Maire qui se tiendront le jeudi 8 janvier prochain à 18h30 au Siroco.

Madame le Maire passe la parole à Madame STIL qui indique que les différentes manifestations organisées pour octobre rose ont permis de récolter 1000€ pour la ligue contre le cancer et 731,30 € pour l’association bulles roses.

Madame STIL ajoute que le marché de Noël s’est très bien déroulé tout au long du week-end et remercie tous les intervenants et services de la ville.

Madame STIL indique que Rock’n’cœur se tiendra samedi 20 décembre au siroco et que l’agenda 2026 est en cours de distribution.

Madame le Maire passe la parole à Madame LEROY qui informe que le 13 octobre au groupe scolaire a eu lieu le grand repas qui consiste à ce qu’un chef cuisinier vienne faire découvrir aux enfants des produits locaux et de saison.

Madame le Maire passe la parole à Madame MAILLARD qui informe l’assemblée que 5 nouveaux hôtels à insectes ont été installés sur la commune dont 4 ont été fabriqués par notre CMEJ.

Concernant le PLUi Madame MAILLARD indique que suite à l'enquête publique qui s’est tenue du 28 août au 29 septembre 2025, permettant à chacun de donner son avis, la commission d’enquête a émis un avis favorable sans réserve sur le dossier de PLUi. Le mémoire en réponse du commissaire enquêteur est disponible sur le site internet de la CU. L’approbation du PLUi par les élus en conseil communautaire est prévue le 12 février 2026.

Enfin, Madame MAILLARD précise que la déconstruction de l'ilot SONEFI est maintenant achevée et que nous sommes actuellement en phase de dépollution des sols qui devraient se terminer d'ici la fin du mois de janvier.Page 5 sur 31

INFORMER LE CONSEIL DES DECISIONS DU MAIRE

N° OBJET

34 Résiliation du marché de construction d’un vestiaire pour motif d’intérêt général pour un montant de 7094.61 € HT

35 Paiement d’une facture de 294,76 € pour le remplacement d’une vitre brisée 36 Clôture de la régie de recettes « Le siroco »

37 Signature d’une convention d’occupation temporaire à titre gratuit de la salle polyvalente du groupe scolaire en faveur de Madame Carole JULIEN 38 Signature d’un contrat avec la société Qualiconsult pour un montant de 9 888 € TTC pour une mission de contrôle technique pour la rénovation de l’ancienne perception

39 Signature d’un contrat de maitrise d’œuvre avec la société ID Maitrise pour une mission de maitrise d’œuvre pour la mise en accessibilité de la salle Michel Gasnier pour un montant de 12 540 € TTC

40 Paiement d’une facture de 653.28 € pour le remplacement d’une vitre brisée 41 Signature d’un contrat avec la société Infraneo pour une mission d’études géotechniques dans le cadre de la réhabilitation de l’ancienne perception pour un montant de 10 356 €TTC

42 Paiement d’une facture de 408.96 € TTC pour le remplacement d’une vitre brisée

43 Demande d’une subvention d’un montant de 530 738.82 € au fonds vert dans le cadre des travaux de réhabilitation de l’ancienne perception

Dans le cadre des délégations attribuées au Maire en début de mandat, je dois également vous rendre compte des concessions octroyées par la commune. Ainsi, depuis le dernier conseil municipal 6 nouvelles concessions ont été octroyées et 8 renouvellements.

3- Affaires Générales

Délibération n°54/2025 : Délibération relative à l’autorisation donnée au Maire de signer une convention d’accès d’un hébergement de mise à l’abri au profit du groupement de gendarmerie de la Seine-Maritime

A la demande de Madame le Maire, Madame Marie-Pascale LEROY, Adjointe chargée des âges de la vie, du scolaire et périscolaire, présente le dossier. La lutte contre les violences intrafamiliales et les violences faites aux femmes constitue une priorité nationale, relayée au niveau local par l’action coordonnée des services de l’État, des collectivités territoriales et des forces de sécurité.

A plusieurs reprises, la gendarmerie de la Seine-Maritime a souligné la nécessité de disposer, en urgence, de solutions d’hébergement de très courte durée pour protéger immédiatement les victimes, notamment lorsqu’un maintien à domicile représente un danger.Page 6 sur 31

Ainsi la commune de Saint-Romain-de-Colbosc, engagée de longue date dans des actions de solidarité et de prévention, dispose d’un logement communal adapté à une mise à l’abri temporaire et confidentielle et souhaite s’inscrire pleinement dans cette démarche de protection en formalisant les conditions d’utilisation par la signature d’une convention avec le groupement de gendarmerie départementale de la Seine-Maritime.

Compte tenu de ces éléments d’information, Madame le Maire propose d’adopter la délibération suivante :

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2121- 29 et L.2122-21 ;

VU l’avis favorable de la commission des âges de la vie.

CONSIDERANT la volonté de la commune de renforcer sa coopération opérationnelle avec les forces de sécurité intérieure en matière de protection des victimes de violences ;

CONSIDÉRANT que la commune dispose d’un logement permettant une mise à l’abri temporaire et urgente des victimes identifiées par les unités de gendarmerie ;

CONSIDÉRANT que la convention annexée à la présente précise les modalités d’accès, d’occupation, d’accompagnement et de responsabilités ;

CONSIDÉRANT qu’il appartient au Conseil municipal d’autoriser Madame le Maire à signer ladite convention.

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité,

Après en avoir délibéré,

APPROUVE la convention d’accès à un hébergement de mise à l’abri conclue entre la commune de Saint-Romain-de-Colbosc et le groupement de gendarmerie départementale de la Seine-Maritime, annexée à la présente délibération.

AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer la convention susvisée ainsi que tout document nécessaire à sa mise en œuvre.

DIT QUE Les dépenses éventuelles liées à l’entretien, à l’assurance et à la salubrité du logement seront supportées par le budget communal, conformément aux stipulations de la convention.Page 7 sur 31

Délibération n°55/2025 : Délibération relative à une garantie d’emprunt accordée à Séminor dans le cadre de la réhabilitation de la résidence Jean PELLOT

Madame le Maire informe l’assemblée que la société Séminor a effectué des travaux de modernisation de la résidence Jean PELLOT et a contracté un emprunt à hauteur de 872 948 € auprès de la caisse des dépôts et consignations - banque des territoires.

Lors du montage financier de cette opération, la société Séminor avait prévu de solliciter comme garants la commune à hauteur de 20%, le département à hauteur de 30% et la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole à hauteur de 50%.

Toutefois, les délais d’acceptation du Département et de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole étant très longs, la société Séminor a donc demandé à la commune la possibilité d’être garant à hauteur de 100% afin de ne pas perdre les conditions du prêt et mettre en péril l’opération de modernisation de la résidence.

Compte tenu de ces éléments d’information, Madame le Maire propose d’adopter la délibération suivante :

VU les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;

VU l'article 2305 du Code civil ;

VU le Contrat de Prêt N° 170650 en annexe signé entre : société anonyme d'économie mixte immobilière de Normandie, l’emprunteur, et la Caisse des dépôts et consignations.

Le Conseil Municipal,

A la majorité (Mme LEROY ne prenant pas part au vote),

Après en avoir délibéré,

Article 1 :

L’assemblée délibérante de la commune de Saint Romain de Colbosc accorde sa garantie à hauteur de 100,00 % pour le remboursement d’un Prêt d’un montant total de 872 948,00 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions de la lettre avenant N° 499 apportant modification du Contrat de prêt N° 170650 constitué de 1 Ligne(s) du Prêt. La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 872 948,00 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt. Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.Page 8 sur 31

Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité. Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s’engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 :

Le Conseil s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.

4 – Affaires financières

Délibération n°56/2025 : Délibération relative à la création d’une autorisation de programme (ap) et crédits de paiement (cp) – programme de renaturation de la commune

Madame le Maire rappelle à l’assemblée que l’annualité budgétaire est l’un des principes des finances publiques. Pour engager des dépenses d’investissement qui seront réalisées sur plusieurs exercices, la collectivité doit inscrire la totalité des dépenses dès la première année puis avoir recours au report de crédits.

La procédure des AP/CP est une dérogation à ce principe d’annualité budgétaire.

Cette procédure permet à la collectivité de ne pas faire supporter à son budget l’intégralité d’une dépense pluriannuelle, mais seulement les dépenses à régler au cours de l’exercice. Elle se compose ainsi :

- De l’Autorisation de Programme (AP) : elle couvre la totalité des dépenses

d’investissement du programme : études, maitrise d’œuvre, acquisition

mobilières et immobilières et travaux.

- Des Crédits de paiement (CP) : il s’agit du montant des inscriptions

budgétaires pour l’exercice concerné.

Le projet de renaturation de la commune annoncé début 2025 et présenté à l’occasion des dernières réunions de quartier à l’été 2025 est adapté à la création d’une AP/CP puisque cette démarche va s’étaler sur six années.

Cette dernière se présente de la façon suivante :Page 9 sur 31

Libellé

AP/CP

Montant de

l’autorisation

de programme

(AP)

Répartition des crédits de paiement

2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032

Dépenses

investisse

ment

2025-

0002

Renaturati

on

de la

commune

575 000 € 250 00

0€

130 00

0 €

39 000 € 39 000 € 39 000 € 39 000 € 39 000 €

Compte tenu de ces éléments d’information, Madame le Maire propose d’adopter la délibération suivante :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l’instruction codificatrice M57 ;

VU le règlement budgétaire et financier de la ville de Saint Romain de Colbosc ;

VU le budget primitif de l’exercice 2025 et son inscription des crédits de paiement concernant les études du plan de renaturation ;

VU l’avis favorable de la commission des finances du 9 décembre 2025.

CONSIDERANT qu’il est nécessaire de créer des autorisations de programme et crédits de paiement pour les opérations pluriannuelles en section d’investissement ;

CONSIDERANT la volonté de la commune de mener à bien ce plan de renaturation de la commune sans que cela pèse considérablement sur le budget communal.

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité,

Après en avoir délibéré,

AUTORISE la création d’une AP/CP concernant la renaturation de la commune.

AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

DIT que les crédits de paiement affichés dans le tableau ci-avant seront inscrits aux budgets indiqués.Page 10 sur 31

Délibération n°57/2025 : Délibération relative à la création d’une autorisation de programme (ap) et crédits de paiement (cp) – construction d’un centre technique municipal

Madame le Maire rappelle à l’assemblée que l’annualité budgétaire est l’un des principes des finances publiques. Pour engager des dépenses d’investissement qui seront réalisées sur plusieurs exercices, la collectivité doit inscrire la totalité des dépenses dès la première année puis avoir recours au report de crédits.

La procédure des AP/CP est une dérogation à ce principe d’annualité budgétaire.

Cette procédure permet à la collectivité de ne pas faire supporter à son budget l’intégralité d’une dépense pluriannuelle, mais seulement les dépenses à régler au cours de l’exercice. Elle se compose ainsi :

- De l’Autorisation de Programme (AP) : elle couvre la totalité des dépenses

d’investissement du programme : études, maitrise d’œuvre, acquisition

mobilières et immobilières et travaux.

- Des Crédits de paiement (CP) : il s’agit du montant des inscriptions

budgétaires pour l’exercice concerné.

Dans le cadre de la déconstruction et de la requalification de l’ilot SONEFI, où était notamment implanté nos services techniques municipaux, il convient de construire un nouveau Centre Technique Municipal. Cette opération est adaptée à la création d’une AP/CP puisque cette démarche va s’étaler sur deux années budgétaires.

Cette opération se présente de la façon suivante :

Libellé AP/CP Montant de

l’autorisation de

programme (AP)

Répartition des crédits de paiement

2026 2027

Dépenses

investissement

2025-0003

Construction d’un CTM

1 200 000 € 600 000 € 600 000 €

Compte tenu de ces éléments d’information, Madame le Maire propose d’adopter la délibération suivante :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l’instruction codificatrice M57 ;

VU le règlement budgétaire et financier de la ville de Saint Romain de Colbosc ;

VU l’avis favorable de la commission des finances du 9 décembre 2025.Page 11 sur 31

CONSIDERANT qu’il est nécessaire de créer des autorisations de programme et crédits de paiement pour les opérations pluriannuelles en section d’investissement.

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité,

Après en avoir délibéré,

AUTORISE la création d’une AP/CP concernant la construction d’un centre technique municipal.

AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

DIT que les crédits de paiement affichés dans le tableau ci-avant seront inscrits aux budgets indiqués.

Délibération n°58/2025 : Délibération relative à l’admission des titres en non valeur

Madame le Maire expose à l’assemblée que certaines créances demeurent irrécouvrables, même après les poursuites effectuées par le comptable public, il est alors fondé à demander à la Collectivité l’admission en non-valeur des sommes non recouvrées.

L’admission en non-valeur peut concerner des créances irrécouvrables ou des créances éteintes :

- Créances irrécouvrables (pour insolvabilité, départ sans laisser d’adresse, décès, absence d’héritier, montant inférieur au seuil de recouvrement, poursuites sans effet...). Il est précisé que l’admission en non-valeur n’exclut nullement un recouvrement ultérieur.

- La créance éteinte faisant suite à une décision juridique s’impose à la collectivité et s’oppose à toute action en recouvrement par le comptable public. (Procédure en rétablissement personnel, clôture pour insuffisance d’actifs lors de liquidations judiciaires...).

Compte tenu de ces éléments d’information, Madame le Maire propose d’adopter la délibération suivante :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;Page 12 sur 31

VU la liste d’admissions en non valeurs numéro 7502541412 présentée par le compte du SGC d’Harfleur en date du 01/10/2025 pour un montant de 838.93€ annexée à la présente délibération ;

VU l’avis favorable de la commission des finances du 9 décembre 2025.

CONSIDERANT que certaines créances demeurent irrécouvrables, même après les poursuites effectuées par le comptable public.

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité,

Après en avoir délibéré,

DECIDE d’admettre les créances inscrites sur la liste annexée en non-valeur et d’émettre le mandat au c/6541.

Délibération n°59/2025 : Délibération relative à la décision modificative n°6 – Budget 2025

Madame le Maire expose au Conseil Municipal que la ville a adopté l’instruction M57 au 1er janvier 2024 et que celle-ci impose de pratiquer les amortissements des biens sur le même exercice que celui de leur acquisition au prorata temporis.

C’est pourquoi, il convient d’ajuster les crédits budgétaires des annuités d’amortissement pour les immobilisations acquises en 2025 ne pouvant de fait être exhaustivement prévues au préalable.

Aussi, toujours dans le cadre des dépenses obligatoires pour les communes, les dépenses au compte, 2031 "Frais d’études" qui ne sont pas suivies de réalisation, doivent être amorties sur une durée maximale de 5 ans. Ce sont des dotations aux amortissements d’immobilisations incorporelles.

Sur les exercices 2005 et 2006 (cf. tableau ci-après) des dépenses pour frais d’étude ont été comptabilisées et ne peuvent être rattachées à des immobilisations existantes, il convient alors de les amortir dès 2025.

COMPTE N° INVENTAIRE DÉSIGNATIO N DU BIEN DATE ACQUISITION

DURÉE

AMORTISS

EMENT

VALEUR BRUTE AMORTISSEME NTS ANNUELS

2031 2005-605 ETUDES 09/08/05 0 21865,13 4 373,03 €

2031 2006-605A

AMENAGE

MENT

SECTEUR

S/O

03/02/06 0 47014,76 9 402,95 €Page 13 sur 31

Aussi, à la demande de la Trésorerie SGC Harfleur, des écritures de régularisation en vue de la clôture comptable sont à prévoir pour :

Reprise de subvention : à la suite de l’acquisition d’un panneau lumineux sur la RD 6015 en 2020, la commune a perçu une subvention du FISAC de 3190,00€. Cette dernière n’a pas fait l’objet de reprise au compte de résultat.

Le panneau lumineux est amorti sur une durée de 8 ans (amortissement à compter de 2021). Dès lors, la reprise de la subvention est à passer sur l’exercice 2025 sur la même durée que le bien subventionné, soit 8 ans (398,75€an). De ce fait, un rattrapage sur les 4 années précédentes doit être effectué en 2025 soit 4x398.75 = 1993.50€. Il restera 3 années de reprise à effectuer.

Par ailleurs, dans le cadre des créances douteuses communiquées à la Commune, il convient de provisionner le risque des impayés. La provision de 15% des dettes de plus de 2 ans représente 860.13 € en 2025.

L’écriture est neutre par l’augmentation du compte 6817 et la diminution du compte 60612 au chapitre 11 en section de fonctionnement.

Compte tenu de ces éléments d’information, Madame le Maire propose d’adopter la délibération suivante :

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU l’instruction codificatrice M57 ;

VU le budget primitif de l’exercice 2025 et ses décisions modificatives ;

VU l’avis favorable de la commission des finances en date 9 décembre 2025.

CONSIDERANT la nécessité de procéder à des ajustements budgétaires.

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité,

Après en avoir délibéré,

DECIDE d'accepter les propositions de Madame le maire dans les conditions exposées ci-dessous :

DEPENSES RECETTES

Fonctionnemen

t

C/6817 (provisions) 900,00 € C/777 chap 042 (amort subvention) 2 000,00 €

Chapitre 023 -38 000,00Page 14 sur 31

Chapitre 042 c/6811 40 000 €

C/60612 -900,00 €

Total 2 000,00 € Total 2 000,00 €

Investissement

C/13916 chap 040 (amort

subvention) 2 000,00 € Chapitre 021 -38 000,00

Chapitre 040 c/28031 40 000,00 €

Total 2 000,00 € Total 2 000,00 €

Délibération n°60/2025 : Délibération relative aux avances sur subventions consenties aux associations au titre de l’année 2026

Madame le Maire expose à l’assemblée qu’afin de respecter les conventions liant la commune de Saint Romain au Réseau Normand des MJC, afin de leur permettre de faire face à leur budget de fonctionnement avant le vote du budget primitif de la Ville en 2026, il est proposé au Conseil Municipal de verser une avance pour le Réseau Normand à hauteur de 20 000 € et de s’engager à inscrire cette dépense au Budget Primitif 2026

Compte tenu de ces éléments d’information, Madame le Maire propose d’adopter la délibération suivante :

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU les conventions liant la collectivité au Réseau Normand des MJC ;

VU l’avis favorable de la commission des finances en date du 9 décembre 2025.

CONSIDERANT qu’il convient de permettre à l’association de faire face à son budget de fonctionnement avant le vote du budget primitif de la Ville.

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Le Conseil Municipal,

DECIDE l’attribution d’une avance de subvention de 20 000 € au titre de l’année 2026 pour le Réseau normand des MJC.

DIT que les crédits correspondants seront inscrits au Budget primitif 2026.Page 15 sur 31

Délibération n°61/2025 : Délibération relative à l’autorisation donnée au Maire d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement (dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent)

Madame le Maire expose que l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités territoriales dispose que : « dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er Janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. »

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessous, sont inscrits au budget lors de son adoption.

Madame le Maire propose au Conseil Municipal de lui permette d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite de 25% avant l’adoption du Budget principal, qui devra intervenir avant le 30 Avril 2026 selon le détail suivant :Page 16 sur 31

LIBELLE VOTE 2025 (hors

reports)

1/4 autorisé en

2026

Op 9207 - Travaux de voirie 5 900 € 1 475 € 2151 Réseaux de voirie 5 900 € 1 475 €

Op 9244 - Réhabilitation ancienne trésorerie 100 800 € 25 200 € 2031 Frais d'études 100 800 € 25 200 €

Op 9245 - Cité havraise 46 500 € 11 625 € 2031 Frais d'études 1 500 € 375 € 2312 Agencement de terrains travaux en cours 45 000 € 11 250 €

Op 9180 - Presbytère 2 460 € 615 € 21352 Installations Générales constructions des bâtiments privés 2 460 € 615 €

Op 9189 Travaux église 20 300 € 5 075 € 21351 Installation aménagement construction-Bâtiments publics 20 300 € 5 075 €

Op 9029 Ecoles 37 650 € 9 413 € 21351 Installation aménagement construction-Bâtiments publics 12 500 € 3 125 € 21841 Matériel de bureau et mobilier scolaire 5 000 € 1 250 € 2188 Autres immobilisations corporelles 20 150 € 5 038 €

Op 9229 Cimetière 6 200 € 1 550 € 21316 Construction-Equipements du cimetière 6 200 € 1 550 €

Op 9198 Aménagement MPT 12 900 € 3 225 € 21351 Installation aménagement construction-Bâtiments publics 12 900 € 3 225 €

Op 9214 Travaux batiments communaux 149 000 € 24 750 € 2031 Frais d'études 45 000 € 11 250 € 21351 Installation aménagement construction-Bâtiments publics 54 000 € 13 500 € 2313 Construction 50 000 € 12 500 €

Op 9003 Matériel et mobilier mairie 18 820 € 4 705 € 21848 Autres matériels de bureau et mobiliers 13 000 € 3 250 € 2188 Autres immobilisations corporelles 5 820 € 1 455 €

Op 9246 Constrcution CTM 97 980 € 24 495 € 2031 Frais d'étude 97 980 € 24 495 €

Op 9247 Renaturation Ville 25 000 € 6 250 € 2031 Frais d'étude 20 000 € 5 000 € 2121 Plantations d'arbres et d'arbustes 5 000 € 1 250 €

chapitre 20 - immobilisations incoprorelles 19 200 € 4 800 € 2031 Frais études 5 000 € 1 250 € 2033 Frais insertion 2 000 € 500 € 2051 Concessions et droits similaires 12 200 € 3 050 €

Chapitre 204 - Avenue du Général de Gaulle 500 000 € 125 000 € 2041512 Subvention GFP de rattachement 500 000 € 125 000 €

chapitre 21 immobilisations corporelles 383 219 € 95 805 € 2111 Terrains nus 5 000 € 1 250 € 2121 Plantations d'arbres et d'arbustes 17 100 € 4 275 € 2128 Aménagement terrain 5 100 € 1 275 € 21352 Installation générale des constructions - Bâtiments privés 157 209 € 39 302 € 2152 Installations de voirie 17 000 € 4 250 € 21568 Autre matériel et outillage 19 500 € 4 875 € 2158 Autres installations matériel et outillage technique 51 160 € 12 790 € 21538 Autres réseaux 3 700 € 925 € 21578 Autre matériel technique 2 000 € 500 € 21318 Constructions autres bâtiments 11 000 € 2 750 € 21351 Installation générales des constructions bâtiments publics 10 100 € 2 525 € 21838 Autre matériel informatique 8 000 € 2 000 € 21848 Autres matériels de bureau et mobiliers 3 500 € 875 € 2188 Autres immobilisations corporelles 72 850 € 18 213 €

chapitre 23 immobilisations en cours 278 000 € 69 500 € 2313 Constructions 278 000 € 69 500 € 238 Avances versées sur commandes d'immobilisation - €

TOTAUX 1 703 929 € 425 982 €

9 412.50 €

37 250 €

425 982.5 €Page 17 sur 31

Compte tenu de ces éléments d’information, Madame le Maire propose d’adopter la délibération suivante :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L1612- 1 ;

VU le budget 2025 de la Ville de Saint-Romain-de-Colbosc ;

VU l’avis favorable de la commission des finances en date du 9 décembre 2025.

CONSIDERANT la proposition détaillée ci-avant de Madame le Maire permettant d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite de 25% avant l’adoption du Budget principal, qui devra intervenir avant le 30 Avril 2026.

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Le Conseil Municipal,

AUTORISE jusqu’à l’adoption du Budget primitif 2026 le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette c’est-à-dire dans la limite de 425 982,5 €.

Délibération n°62/2025 : Délibération relative à la fixation des tarifs et locations pour l’année 2026

A la demande de Madame le Maire, Monsieur Bertrand COLLETTE, Adjoint chargé de la vie associative, sportive et culturelle, présente le dossier.

Monsieur Bertrand COLLETTE expose au Conseil Municipal que comme chaque année, il convient de réviser les tarifs et locations appliqués par la commune. Ces tarifs pour l’année 2026 ont été établis selon les principes suivants :

- Ouverture à la location de la salle des associations afin d’anticiper la fermeture

de la salle de la mairie annexe

- Application de l’augmentation de l’indice des prix à la consommation hors tabac

publié par l’INSEE, soit 1%,

- Pour le cimetière, les recettes étant réparties entre la Ville (2/3) et le CCAS (1/3)

les tarifs ont été arrondis au chiffre divisible par 3 le plus proche,

- Pour le SIROCO il est proposé de maintenir les tarifs de 2025 et d’y ajouter un

forfait de location à la journée pour les associations souhaitant répéter en amont

de leur représentation,Page 18 sur 31

1 journée en semaine 1 Week-end 1 journée en semaine 1 Week-end 1 journée en semaine 1 Week-end

salle seule 300 € 800 € 700 € 2 000 € 250 € 500 €

salle avec gradins 300 € 600 €

salle avec matériel scénique 500 € 1 000 € 1 000 € 3 000 € 300 € 600 €

salle avec gradins et matériel scénique 350 € 650 €

1 journée en semaine 1 Week-end 1 journée en semaine 1 Week-end

salle seule 500 € 1 000 € 1 000 € 2 500 €

salle avec gradins 700 € 1 400 € 1 500 € 3 000 €

salle avec matériel scénique 700 € 1 400 € 1 400 € 2 600 €

salle avec gradins et matériel scénique 1 000 € 1 500 € 1 700 € 3 400 €

Forfait par jour de répétition précédent

la représentation du week-end sous

réserve de disponibilité de la salle

SALLE DE SPECTACLE MUNICIPALE "LE SIROCO"

Gratuit

dans la limite de 5 jours maximum

150 €

dans la limite de 5 jours maximum

Particuliers St Romanais Particuliers hors St Romain Associations St Romainaises

Associations hors St Romain Entreprises et collectivités

Associations St Romainaises Associations hors St Romain

- Pour les tarifs de la fête foraine, du marché et des cirques il est également proposé

de maintenir les tarifs de 2025.

Madame COLBOC demande si suite aux augmentations de tarifs de la salle de spectacle Le Siroco, il y a eu moins de réservation

Madame le Maire répond qu’elle n’a pas le bilan précis à cet instant et qu’elle pourra le fournir si besoin.

Compte tenu de ces éléments d’information, Madame le Maire propose d’adopter la délibération suivante :

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU l’avis favorable de la commission des finances du 9 décembre 2025;

VU l’indice des prix à la consommation hors tabac publié par l’INSEE.

CONSIDERANT qu’il convient de réviser les tarifs pour l’année 2026.

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Le Conseil Municipal,

FIXE les tarifs et locations pour l’année 2026 selon le tableau ci-après à partir du 1er janvier 2026. En ce qui concerne les tarifs de locations des salles communales les tarifs 2026 ne seront applicables qu’aux contrat conclus postérieurement à cette date.Page 19 sur 31

Tarifs 2025 proposition tarifs 2026

CONCESSION 30 ANS 375 € 378 €

m² supplémentaire 187,5 € 189 €

CONCESSION 50 ANS 681 € 687 €

m² supplémentaire 340,5 € 343,5 €

les tarifs sont doublés à partir de la 4ème personne

CONCESSION 15 ANS 441 € 444 €

CONCESSION 30 ANS 699 € 705 €

plaques colombarium imposées 148 € 149 €

15 ANS 192 € 195 €

30 ANS 342 € 345 €

CIMETIERE COMMUNAL

COLOMBARIUM

CAVEAUX A URNES

CIMETIERE

LOCATION DES SALLES COMMUNALES Tarifs 2025 Proposition

Tarifs 2026

Salle des associations

Associations Saint Romanaises gratuit Extérieurs, entreprises et autres 46 €

Salle Mairie Annexe

Associations Saint Romanaises gratuit gratuit Extérieurs, entreprises et autres 46 € 46 €

Salle Michel GASNIER et salle d'expositions

Vin d'honneur

Saint Romanais 247 € 249 € Extérieurs, entreprises et autres 357 € 361 € Associations saint Romanaises gratuit gratuit

A. G. et réunions

Saint Romanais gratuit gratuit Extérieurs, entreprises et autres 144 € 146 € Associations Saint Romanaises gratuit gratuit

DROITS DE PLACE

1 € 1 €

0,20 € 0,20 €

Manèges

Autotamponneuses 140 € 140 € Manège à sensation (Booster, Break Danse…) 130 € 130 € Manège type Surf 90 € 90 € 90 € 90 €

Manège boîte à rire, chenille 80 € 80 € Train fantôme 75 € 75 € Autotamponneuses enfants, crève-ballons de plus de 5m 55 € 55 € Manèges enfants 45 € 45 € Cascades 40 € 40 € Petits manèges enfants 35 € 35 € 40 € 40 €

25 € 25 €

Pinces foraines/grues - 2 à 4 40 € 40 € 1 pince foraine/grue 15 € 15 € Pêche plus de 3 m 30 € 30 € Pêche moins de 3 m 25 € 25 € Confiserie 10m et plus 55 € 55 € Confiserie entre 6 et 10m 40 € 40 € Confiserie moins de 6m 25 € 25 € Boutique de plus de 3m 45 € 45 € Boutique de moins de 3m 25 € 25 € Emplacement caravanes 50 € 50 €

TARIFS OCCUPATION DOMAINE PUBLIC CIRQUES 50 € 50 €

OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER COMMUNAL

Stationnement de taxi 130 € 132 €

CITE HAVRAISE : INDEMNITE TRIMESTRIELLE

logement simple 136 € 137 € logement double 247 € 249 €

Piscine

Chenille

Trampoline, chamboule tout, crève-ballons moins de 5m,

tir ballon moins de 5m, tir avec flèches, tir ficelles

Etalagistes, marchands et marchands forains par m2 occupé

oies, dindes, couples de pigeons)

Exception marché couvert (à l'unité : poulets, canards, lapins

Les animaux amenés en vue d'un concours ne feront

pas l'objet d'un droit de placePage 20 sur 31

5 - Urbanisme

Délibération n°63/2025 : Délibération relative à la mise en place d’un dispositif d’aide au ravalement de façades

A la demande de Madame le Maire, Madame Stéphanie MAILLARD, Adjointe chargée de l’urbanisme, de l’aménagement du territoire et du développement durable, présente le dossier.

Lors de la séance du conseil municipal du 13 mai 2025, la commune de Saint-Romain- de-Colbosc a voté favorablement à la mise en œuvre du dispositif façade visant à attribuer une aide communale concernant la rénovation du ravalement des façades et permettant notamment :

- De préserver et de valoriser le patrimoine bâti ancien de la commune ;

- D’améliorer le confort des habitants ;

- De renforcer l’attractivité du centre-bourg ;

- De contribuer à améliorer la prise en charge des travaux financés dans le cadre de

l’OPAH-RU Petites Villes de Demain.

A noter que le dispositif d’aide au ravalement de façades est un dispositif indépendant, porté par la commune. Il n’est donc pas conditionné à l’obtention d’aides aux travaux dans le cadre de l’OPAH-RU.

Pour rappel, une enveloppe de 20 000 € dédiée au financement de ce dispositif a été inscrite au budget primitif 2025 de la commune voté lors du conseil municipal du 11 mars 2025.

Ainsi, un nouveau dossier a été réceptionné complet. Il a été analysé par les services communaux, communautaire et par la commission urbanisme, développement durable et aménagement du territoire.

Compte tenu de ces éléments d’informations, Madame le Maire propose d’adopter la délibération suivante :

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le budget primitif 2025 ;

VU le périmètre de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat – Renouvellement Urbain ;

VU le règlement du dispositif façade adopté lors de la séance du conseil municipal du 13 mai 2025Page 21 sur 31

VU l’avis favorable de la commission urbanisme, développement durable et aménagement du territoire,

CONSIDERANT la volonté de la commune de préserver et de valoriser le patrimoine bâti ancien de la commune.

CONSIDERANT que pour l’année 2025 une enveloppe de 20 000€ est dédiée à ce dispositif ;

CONSIDERANT que le dossier joint à la présente délibération rempli les conditions d’éligibilité et de financements établies dans le règlement du dispositif ;

CONSIDERANT qu’il s’agit d’une rénovation complète de la façade et que le montant maximum de la subvention est fixé à 35 % du montant HT des travaux ;

CONSIDERANT que le montant des travaux, selon le devis joint, est fixé à 13 390 € HT ;

CONSIDERANT que Madame Julie ARGENTIN est accompagnée pour son projet de rénovation global par l’équipe de l’OPAH-RU de la communauté urbaine ;

CONSIDERANT qu’une convention de mandat, annexée à la présente, autorise la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole à accomplir, pour le compte de Madame Argentin, toutes diligences utiles pour l’obtention de subventions dans le cadre de la rénovation de son habitation ;

CONSIDERANT qu’il convient que le montant de la subvention soit donc directement versé à la Communauté Le Havre Seine Métropole.

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité,

Après en avoir délibéré,

DECIDE d’accorder une subvention d’un montant de 3 651,53 € à Madame Julie ARGENTIN, sous réserve de fourniture des factures acquittées sans pouvoir dépasser le montant précédemment cité.

AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à verser cette somme au bénéfice de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole, comme le prévoit la convention de mandat annexée à la présente, après l’achèvement et le contrôle des travaux et sous réserve de leur conformité à la demande déposée.

DIT que le demandeur a bien pris acte des conditions de versement lors du dépôt du dossier de subvention.Page 22 sur 31

AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à notifier la présente décision au demandeur et à prendre tout acte nécessaire à cette affaire.

6 – Vie associative

Délibération n°64/2025 : Délibération relative à l’autorisation donnée à Madame le Maire de signer une convention d’objectifs et de moyens avec l’association Maison Pour Tous

A la demande de Madame le Maire, Madame Carole STIL, Adjointe chargée de l’animation, de la communication et des commerces, présente le dossier. Dans le cadre de l’accompagnement du tissu associatif local et du partenariat établi entre la Ville et l’association Maison Pour Tous, il est proposé au Conseil Municipal de renouveler pour une durée de trois ans la convention d’objectifs et de moyens visant à soutenir l’animation de la vie locale et le développement du lien social.

Cette convention fixe les engagements respectifs de la collectivité et de l’association, ainsi que les modalités d’attribution de la subvention annuelle d’un montant de 90 600 €, le calendrier de versement étant précisé dans ladite convention.

Compte tenu de ces éléments d’information,

Madame Carole STIL propose au Conseil Municipal d’adopter la délibération suivante :

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1111-4 et L. 1611-4-1, relatifs au soutien financier des collectivités aux associations ;

VU l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, définissant le principe des conventions d’objectifs conclues avec les associations ;

VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001, pris pour l’application de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 ;

VU la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations ;

VU les statuts de l’association Maison Pour Tous ;

VU la convention d’objectifs et de moyens annexée à la présente délibération ;

VU l’avis favorable de la commission animation, communication et commerces du 1er décembre 2025.

CONSIDERANT la nécessité de soutenir les actions d’animation portées par l’association ;Page 23 sur 31

CONSIDERANT la nécessité de soutenir le fonctionnement de l’association ;

CONSIDERANT que cette convention permet d’établir un cadre clair, partagé et pluriannuel entre la collectivité et l’association ;

CONSIDERANT qu’en cas de modification cette convention pourra faire l’objet d’avenant.

Après en avoir délibéré,

A la majorité (Mesdames EUDIER, BEAUJOUAN, ROUX et Monsieur NOURICHARD ne prenant pas part au vote),

Le Conseil Municipal,

AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer la convention d’objectifs et de moyens pour une durée de trois ans, ainsi que tout document subséquent nécessaire à son exécution.

DIT que la subvention annuelle de 90 600 € sera inscrite aux budgets primitifs concernés pendant toute la durée de la convention.

DIT que le calendrier de versement de cette subvention est précisé dans la convention.

Délibération n°65/2025 : Délibération relative à l’autorisation donnée à Madame le Maire de signer une convention d’objectifs et de moyens avec l’association Lever de Rideau

A la demande de Madame le Maire, Madame Carole STIL, Adjointe chargée de l’animation, de la communication et des commerces, présente le dossier. Dans le cadre de l’accompagnement du tissu associatif local et du partenariat établi entre la Ville et l’association Lever de Rideau, il est proposé au Conseil Municipal de renouveler pour une durée de trois ans la convention d’objectifs et de moyens visant à soutenir l’animation de la vie locale et le développement du lien social.

Cette convention fixe les engagements respectifs de la collectivité et de l’association, ainsi que les modalités d’attribution de la subvention annuelle d’un montant de 70 000 €, le calendrier de versement étant précisé dans ladite convention.

Compte tenu de ces éléments d’information, Madame Carole STIL propose au Conseil Municipal d’adopter la délibération suivante :

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1111-4 et L. 1611-4-1, relatifs au soutien financier des collectivités aux associations ;Page 24 sur 31

VU l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, définissant le principe des conventions d’objectifs conclues avec les associations ;

VU le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001, pris pour l’application de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 ;

VU la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations ;

VU les statuts de l’association Lever de Rideau ;

VU la convention d’objectifs et de moyens annexée à la présente délibération ;

VU l’avis favorable de la commission vie associative, sportive et culturelle.

CONSIDERANT la nécessité de soutenir, promouvoir et développer l’offre culturelle de la commune de Saint-Romain-de-Colbosc par différentes actions et manifestations organisées dans la salle de spectacle communale ou bien hors les murs ;

CONSIDERANT que cette convention permet d’établir un cadre clair, partagé et pluriannuel entre la collectivité et l’association ;

CONSIDERANT qu’en cas de modification cette convention pourra faire l’objet d’avenant.

Après en avoir délibéré,

A la majorité (Madame EUDIER, Monsieur COLLETTE, Madame PEIGNEY, Monsieur FAVENNEC, Madame MAIZERET et Mme COLBOC ne prenant pas part au vote), Le Conseil Municipal,

AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer la convention d’objectifs et de moyens pour une durée de trois ans, ainsi que tout document subséquent nécessaire à son exécution.

DIT que la subvention annuelle de 70 000 € sera inscrite aux budgets primitifs concernés pendant toute la durée de la convention ;

DIT que le calendrier de versement de cette subvention est précisé dans la convention.

7 – Ressources Humaines

Délibération n°66/2025 : Délibération relative à l’adhésion à la convention de participation santé souscrite par le centre de gestion 76 – contrat groupe « mutuelle santé »Page 25 sur 31

Madame le Maire expose que, conformément aux dispositions des articles L.827-7 et L.827-8 du code général de la fonction publique, les Conseils d’Administration des Centres de Gestion de la FPT des départements du Calvados (14), de l’Orne (61) et de la Seine-Maritime (76) ont décidé de s’associer pour mettre en place des conventions de participation mutualisées dans le domaine de la protection sociale complémentaire, pour les agents des collectivités affiliées et non affiliées du ressort de chaque Centre de Gestion, à compter du 1er janvier 2023, pour une durée de 6 ans.

A l’issue de la procédure de consultation, le CdG76 a souscrit une convention de participation pour le risque « Santé » auprès de la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) pour une durée de six (6) ans. Cette convention prend effet le 1er janvier 2023, pour se terminer le 31 décembre 2028.

Les collectivités territoriales et établissements publics peuvent désormais adhérer à la convention de participation sur délibération de leur assemblée délibérante, après consultation de leur Comité Social Territorial.

Caractéristique du contrat-groupe « santé »

Trois formules sont proposées au choix des agents avec des garanties supérieures à celles prévues par le panier de soins défini à l’article L911-7 du code de la sécurité sociale, à savoir :

Niveau 1 - De base

Niveau 2 - Confort

Niveau 3 - Renforcée

Le contrat-groupe « mutuelle santé » s’adresse aux agents actifs, fonctionnaires ou agents contractuels de droit public/privé, aux retraités ainsi qu’à leurs ayants-droits.

La tarification est adaptée par tranche d’âge pour les actifs.

Il revient à chaque agent de décider ou non d’adhérer par contrat individuel aux garanties auxquelles ils souhaitent souscrire.

Les montants de cotisation indiqués sont maintenus les deux premières années puis, en cas de majoration éventuelle du montant de cotisation, l’augmentation est plafonnée à 5% par an.

Participation financière de l’employeur

L’adhésion à la convention de participation proposée par le Centre de gestion est conditionnée au versement d’une participation financière versée aux agents ayant souscrit un contrat avec la MNT.

L’aide financière mensuelle deviendra obligatoire à compter du 1er janvier 2026.Page 26 sur 31

Compte tenu de ces éléments d’information, Madame le Maire propose au Conseil Municipal d’adopter la délibération suivante :

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale ;

VU le code général de la fonction publique, notamment les articles L.827-1 à L.827-11 ;

VU le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents ;

VU le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de PSC et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

VU la délibération du Centre de gestion n°2022/079 en date du 30 septembre 2022 portant choix des prestataires retenus pour la conclusion des conventions de participation pour les risques « santé » et « prévoyance » ;

VU la convention de participation signée entre le Centre de gestion 76 et la MN ;

VU l’avis du Comité Social Territorial en date du 24 novembre 2025.

CONSIDERANT que la participation de l’employeur deviendra obligatoire à compter du 1er janvier 2026 ;

CONSIDERANT la volonté de la municipalité de proposer aux agents communaux une mutuelle santé accessible à tous et d’y contribuer financièrement.

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité,

Après en avoir délibéré,

DECIDE d’adhérer à la convention de participation pour le risque « Santé » conclue entre le Centre de gestion 76 et la MNT,

ACCORDE sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation portant sur le risque « Santé ».

FIXE le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 15€, par agent, par mois, à la couverture de la cotisation assurée par chaque agent qui aura adhéré au contrat découlant de la convention de participation et de la convention d’adhésion signées par Madame le Maire.

AUTORISE Madame le Maire à signer les documents contractuels en découlant.Page 27 sur 31

DIT que les crédits nécessaires au versement de la participation financière aux agents sera inscrit au budget primitif 2026 - chapitre 012.

Délibération n°67/2025 : Délibération relative à la fixation du taux de promotion de grade

Madame le Maire dit qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer le taux de promotion pour chaque grade d’avancement relevant d’un cadre d’emplois figurant au tableau des effectifs de la collectivité, à l’exception de ceux relevant du cadre d’emplois des agents de police municipale.

De fixer, au regard des circonstances locales, le taux de promotion d’avancement, grade par grade : ce taux est à appliquer au nombre de fonctionnaires remplissant les conditions d’avancement au grade supérieur pour obtenir le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus.

Madame le Maire précise que le taux retenu, exprimé sous la forme d’un pourcentage, reste en vigueur tant qu’une nouvelle décision de l’organe délibérant ne l’a pas modifié.

Dans ces conditions, le taux de promotion de chaque grade d’avancement relevant d’un cadre d’emplois figurant au tableau des effectifs de la collectivité pourrait être fixé de la façon suivante :

Catégorie Cadre d’emplois Grade Taux en % B Technicien

principal

Technicien principal de 1ère

Classe

100

Compte tenu de ces éléments d’information, Madame le Maire propose au Conseil Municipal d’adopter la délibération suivante :

VU le Code général de la fonction publique et notamment son article L522-27 ;

VU l’avis du comité social territorial en date du 24 novembre 2025.

CONSIDERANT qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer le taux de promotion pour chaque grade d’avancement relevant d’un cadre d’emplois figurant au tableau des effectifs.

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Le Conseil Municipal,

ADOPTE le taux de promotion tel que prévu sur le tableau ci-dessus.

Délibération n°68/2025 : Délibération relative à la suppression et à la créationPage 28 sur 31

d’un poste d’adjoint administratif territorial

Le Maire explique au Conseil Municipal que la charge supplémentaire de travail du service de l’urbanisme nécessite une augmentation du temps de travail de l’agent actuellement en poste.

Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc à l’organe délibérant de la collectivité de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au bon fonctionnement des services.

Lorsque l’augmentation du temps de travail est supérieure à 10%, le conseil municipal doit supprimer le poste à temps non complet et créer un nouveau poste.

Ainsi il est proposé de porter le temps de travail d’un adjoint administratif à 24/35ème au lieu de 20/35ème à compter du 1er janvier 2026.

Compte tenu de ces éléments d’information, Le Maire propose au Conseil Municipal d’adopter la délibération suivante :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code Général de la Fonction Publique ;

VU le tableau des effectifs existant ;

VU l’avis du Comité Social Territorial en date du 24 novembre 2025.

CONSIDERANT qu’il convient de modifier le temps de travail d’un adjoint administratif au regard de la charge supplémentaire de travail du service de l’urbanisme.

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Le Conseil Municipal,

DECIDE de supprimer le poste d’adjoint administratif à temps non complet correspondant à 20/35ème et de créer un poste d’adjoint administratif à 24/35ème à compter du 1er janvier 2026.

DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé seront inscrits au budget.

Délibération n°69/2025 : Délibération relative à l’autorisation donnée au Maire de signer une convention de mise à disposition à titre gratuit dans le cadre d’unPage 29 sur 31

mécénat de compétence d’agents de la commune

Madame le Maire expose au Conseil Municipal que le décret n° 2022-1682 du 27 décembre 2022 relatif à l’expérimentation de la mise à disposition de fonctionnaires dans le cadre d’un mécénat de compétences a pour objet de préciser les modalités d’application de l’article 209 de la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite loi 3DS.

Ainsi, face aux besoins grandissant de la bibliothèque située dans les locaux de la Maison pour Tous, Madame le Maire informe le Conseil Municipal que la collectivité, dans le cadre d’un mécénat de compétence, a souhaité mettre à disposition de l’association « la maison pour tous » à titre gratuit deux agents pour son bon fonctionnement.

Compte tenu de ces éléments d’information, Madame le Maire propose d’adopter la délibération suivante :

VU le code général de la fonction publique ;

VU l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l’article 32 de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;

VU l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

VU l’article 209 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale ;

VU le décret n°2022-1682 du 27 décembre 2022 relatif à l’expérimentation de la mise à disposition de fonctionnaires dans le cadre du mécénat de compétences ;

VU le projet de convention de mise à disposition à titre gratuit dans le cadre d’un mécénat de compétence d’agents de la commune annexée à la présente.

CONSIDERANT que l’association de la maison pour tous a pour objet d’animer la vie locale et le développement du lien social et de par ses activités culturelles, éducatives et citoyennes, l’association participe activement à la vitalité et à l’attractivité de la commune ;

CONSIDERANT que les activités réalisées par l’Association ne constituent pas un service d’intérêt économique général au regard du respect des conditions fixées parPage 30 sur 31

l’article 209 de la loi du 21 février 2022 susvisée renvoyant aux conditions posées par l’article 238 bis du code général des impôts ;

CONSIDERANT que l’Administration s’est fixée pour mission d’accompagner le développement de la vie associative et notamment d’activités proposées par la Maison pour tous comme la bibliothèque ;

CONSIDERANT l’accord des deux agents concernés.

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Le Conseil Municipal,

DECIDE de mettre à disposition deux agents de la collectivité au profit de l’association « maison pour tous » pour le fonctionnement et toutes les activités en rapport avec la bibliothèque.

AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer la convention annexée à la présente délibération.

8- Questions diverses

- Question relative au prix de l'eau appliquée à Saint Romain de Colbosc.

Madame le Maire rappelle qu’il s’agit d’une compétence de la communauté urbaine et que huit syndicats d’eau en ont la gestion. L’harmonisation des tarifs se fera au fur et à mesure de la fin des délégations de service public.

Pour mémoire, sur Saint-Romain, deux syndicats d’eau sont présents.

- Travaux de l'avenue du Général de Gaulle : sécurisation et communication.

Madame COUTANCE donne lecture d’une lettre de mécontentement des riverains de l’avenue du général de gaulle : « Quatre mois de travaux intenses avec tout ce que cela induit, difficultés de circulation, mise en danger des piétons, voir même interdiction de circuler. A mainte reprise les riverains ont appelé la mairie, les services techniques, l’adjoint au Maire parfois avec des réponses mais souvent sans ou trop tardives. Je pense notamment aux commerçants dont le chiffre d’affaires est en forte baisse et au cabinet médical où les patients n’ont pu atteindre le cabinet. Pourtant il nous avait été en réunion que les travaux d’enrobés auront lieu la nuit pour contraindre le moins possible les activités de l’avenue. Heureusement le chef des travaux a pris en considération la sécurisation des piétons même si cela n’a été fait que tardivement. Nous ne remettons pas en cause la qualité des travaux mais la communication avec la Maire lors des gros soucis rencontrés. Notre mécontentement s’adresse à vous Madame le Maire, vous savez briller de milles feux lors de vos allocutions Facebook mais vous avez briller par votre absence lors des problèmesPage 31 sur 31

rencontrés sur les travaux de l’avenue du général de gaulle, jamais vous n’êtes venue nous rencontrer. »

Madame le Maire rappelle que le projet est porté par la communauté urbaine et non la Mairie et que ces travaux ont toujours été évoqués par l’ancienne municipalité et n’ont jamais vu le jour.

Madame le Maire précise que l’entreprise en charge des travaux ainsi que les agents de la communauté urbaine ont toujours répondu au mieux aux problématiques et sollicitations des usagers malgré le comportement irrespectueux d’une personne en particulier.

Madame le Maire répond qu’elle n’a, en effet, pas été présente à toutes les réunions de chantier, mais qu’en son absence, Monsieur COURSEAUX, adjoint aux travaux, était présent.

Madame le Maire demande à ce que la liste du « collectif » puisse lui être transmise afin d’échanger avec ces personnes

Madame Morisse trouve que le balisage piéton était très mauvais et que la communauté urbaine a mal effectué son travail.

Madame le Maire confirme que ce problème a aussitôt été remonté à l’entreprise et au directeur de la voirie et mobilité de la communauté urbaine pour correction qui a été faite le soir même.

La séance est levée à 19h23.