Procès Verbal - 1. pv cm octobre 2024

Documents similaires

Procès Verbal - 1. pv cm octobre 2025 0

Procès Verbal - 1. pv cm novembre 2024 v2

Procès Verbal - 1. pv cm mars 2026

Procès Verbal - 1. pv cm juin 2024

Procès Verbal - pv du 17 octobre 2023

Procès Verbal - 1. pv cm decembre 2025 0

Procès Verbal - 1. pv cm decembre 2024

Procès Verbal - pv cm 20 fevrier 2024

Procès Verbal - pv du 17 octobre 2023 0

Procès Verbal - pv cm 16 avril 2024

Procès Verbal - 1. pv cm octobre 2024 Document publié le Mardi 8 octobre 2024 par la commune de Saint-Romain-de-Colbosc. Lien du pdf (Procès Verbal - 1. pv cm octobre 2024)Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Page 1 sur 20

CONSEIL MUNICIPAL du 8 OCTOBRE 2024

-=-=-=-

L’an deux mille vingt-quatre, le huit octobre, à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de SAINT ROMAIN DE COLBOSC, légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire, salle du Conseil municipal, à la mairie, sous la présidence de Madame le Maire.

Conformément à l’article L.2121-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, la séance a été publique.

Etaient présents : Mmes EUDIER, STIL, M. COURSEAUX, Mme LEROY, M. COLLETTE, Mmes MAILLARD, LEBRUN, PEIGNEY, M. FAVENNEC, Mme COURCHE, MM. COMBE, HELLO, Mme ROUX, MM. BESSEC, GAILLARD. NOURICHARD, LECLERCQ, Mme COLBOC, M. BOUTIN, Mmes COUTANCE et MORISSE Etaient excusés : Mme VAL (pouvoir donné à Mme LEROY), Mme BEAUJOUAN (pouvoir donné à Mme LEBRUN), M. DACHER (pouvoir donné à Mme STIL), M. BERTRAND (pouvoir donné à Mme MAILLARD), Mme MAIZERET (pouvoir donné à M. COLLETTE), M. FOUACHE (pouvoir donné à M. LECLERCQ) formant la majorité des membres en exercice

Madame STIL a été élue secrétaire.

-=-=-=-=-=-

ORDRE DU JOUR :

1. Approbation du procès-verbal de la séance du 18 juin 2024

2. Communications

3. Affaires générales

3.1 Délibération relative à la modification du règlement du concours des illuminations de Noël

3.2 Délibération relative à la modification du règlement du concours photo 3.3 Rectification de la délibération n°18/2024 relative à une demande de garantie d’emprunt pour des opérations de réhabilitation des résidences « Jean Pellot » et « Clos Bonheur » - Séminor suite à une erreur matérielle

4. Affaires scolaires

4.1 Délibération relative à l’organisation du temps scolaire

5. Affaires financières

5.1 Budget 2024 – Décision Modificative n°3

5.2 Délibération relative à l’attribution d’une subvention exceptionnelle à Madame Clara DEBRIS

6. Affaires communautairesPage 2 sur 20

6.1 Délibération relative à la dénomination du gymnase communautaire 6.2 Délibération relative à l’avis de la Ville de Saint-Romain-de-Colbosc sur le projet de schéma de cohérence territoriale (SCOT) Le Havre Seine Métropole

6.3 Information sur le rapport annuel d’activité de la CU Le Havre Seine Métropole

7. Ressources humaines

7.1 Délibération relative au changement de filière et à l’augmentation de la durée du temps de travail d’un agent communal

7.2 Délibération relative à la création d’un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité

7.3 Délibération relative à la création d’un poste d’adjoint administratif 7.4 Délibération relative à la création d’un emploi saisonnier

8. Questions diverses

Madame le Maire propose de désigner Carole STIL comme secrétaire de séance.

1. Approbation du procès-verbal de la séance du 18 juin 2024

Le procès-verbal de la dernière séance est adopté à la majorité (24 pour, 3 abstentions – M. LECLERCQ – Mmes COLBOC, MORISSE).

2. Communications

Madame le Maire informe l’assemblée des points suivants :

- Accueil de nouveaux agents municipaux : Madame le Maire informe du recrutement de Mme Lemaitre en remplacement de Madame Blondel aux écoles et de Monsieur THIEUSSELIN en remplacement de Madame Balmès.

- 80ème anniversaire Libération : Madame le Maire remercie toutes celles et ceux qui ont contribué au succès du week-end du 80ème anniversaire de la libération de la commune. Un évènement populaire et accessible à tous. Plus de 5000 personnes ont pu découvrir durant ces 3 jours les nombreuses animations, festivités et le camp militaire. Une subvention de 16000€ de la Région a été obtenue et une réponse du Département est attendue.

- Ilot SONEFI : Madame le Maire informe que pour la requalification de l’ilot SONEFI, 5 potentiels acquéreurs se sont positionnés. L’objectif étant de retenir le projet le plus intéressant pour la commune dans les prochaines semaines et d’enclencher les travaux de démolition à la fin du premier trimestre 2025.Page 3 sur 20

- Espace Henri Odièvre : les travaux ont bien avancé durant l’été, malgré une météo peu favorable au mois de septembre. Le parcours sportif est en place, les principaux espaces sont maintenant délimités. A ce stade le planning est tenu.

- Ancienne perception : concernant le projet de réhabilitation de l’ancienne perception la Chambre de commerce et la Chambre des métiers vont venir à la rencontre de nos commerçants dans les prochains jours afin de recueillir leurs attentes sur les futures cases commerciales. Nous souhaitons donner priorités à nos commerçants locaux qui souhaiteraient s’implanter dans ce bâtiment. Cette enquête sera financée à 50 % par la Banque des territoires dans le cadre du programme « Petites Villes de Demain ».

- Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat – Renouvellement Urbain : Dans le cadre du dispositif « Petites Villes de Demain », nous travaillons sur une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat – Renouvellement Urbain (OPAH RU). Cinq dossiers ont été déposés pour la rénovation de l’habitat, représentant 270 000 euros de travaux, générant près de 200 000 euros de subventions publiques.

- Voyages des ainés : plus de 200 ainés ont participé au voyage organisé chaque année par la ville. Cette fois il a été proposé une découverte de l’estuaire de la Seine en bateau suivi d’un repas à Honfleur. L’après-midi a été consacré à la visite du Naturospace d’Honfleur.

- Jobdating : la Mairie s’était engagée à mettre en relation nos entreprises et nos demandeurs d’emplois sur le territoire. C’est dans ce cadre que s’est tenu au siroco le 20 septembre dernier un jobdating que nous avons organisé en lien avec la mission locale, cap emploi, France travail ainsi que le département de la Seine Maritime. Près de 30 entreprises locales en recherche de salariés ont accueilli 109 demandeurs d’emploi. Face au succès de cette opération, celle-ci sera renouvelée au premier semestre 2025.

- Ma ville à vélo : le week-end du 29 septembre, nous avons organisé la deuxième édition de "Ma ville à vélo". Un peu plus de 200 participants ont traversé plusieurs entreprises de la ville, comme CPM Industrie, l’hôpital local, et le collège. Nous remercions tous les bénévoles et les entreprises pour leur participation.

Madame le Maire laisse la parole à Madame STIL, 1ère adjointe au Maire, pour annoncer les prochaines animations sur la commune.

Madame STIL rappelle les dates de la traditionnelle Foire aux Promeneurs, qui aura lieu du vendredi 25 au lundi 28 octobre 2024, avec des tarifs réduits le lundi.

Madame le Maire laisse la parole à Madame LEROY, adjointe au Maire, pour faire un point sur les affaires sociales et scolaires.

Madame LEROY informe l’assemblée que le "Grand Repas" a eu lieu le jeudi 3 octobre à la restauration scolaire, une initiative permettant aux habitants de partager un menu local. EtPage 4 sur 20

détaille ensuite le menu proposé : soupe de courge, mijoté de volaille aux champignons et purée de panais, suivi d’un dessert de chou aux pommes caramélisées.

Madame LEROY informe que la rentrée scolaire de septembre a vu 286 élèves en école primaire et 178 en maternelle. Les élèves ont pu découvrir la suite de la fresque sur le thème de la Libération, réalisée dans la cour de l’école primaire.

Concernant le Conseil Municipal des Jeunes, Madame LEROY précise que leur mandat de deux ans s’achève. Une réunion d’information a eu lieu le 24 septembre, et les élections pour les nouveaux membres sont prévues pour le 14 octobre.

Madame LEROY poursuit avec les évènements organisés dans la commune à l’occasion d’octobre Rose : le 5 octobre, nous avons eu un bus de la Communauté urbaine sur le marché, avec la CPAM également présente pour sensibiliser sur la prévention du cancer du sein, le vendredi 25 octobre, la Bibliothèque organise une soirée "Partage et Papotages" de 18 h 30 à 20 h. Le samedi 26 octobre, comme chaque année, il y aura la marche rose, organisée par l’AGCCSR. Trois parcours seront proposés : une marche loisir, une marche soutenue et enfin une course loisir. Tous les dons seront reversés à la Ligue contre le Cancer de la Seine-Maritime. »

Madame COUTANCE souhaite savoir si suite au vote pour les changements dans le règlement intérieur de la restauration scolaire il y a eu des retours des parents ?

Madame LEROY répond que tout s’est bien passé. Nous avons envoyé plusieurs courriers d’avertissement à quelques parents, car il y a eu des incidents mineurs. Pour l’instant, nous n’avons pas eu besoin d’exclure d’enfants.

Madame COUTANCE demande combien d’enfants mangent à la cantine ?

Madame LEROY répond qu’en moyenne 340 enfants par jour mangent à la restauration scolaire.

Monsieur BOUTIN tient à remercier le service des ressources humaines et Madame le Maire d’avoir signé un contrat à durée indéterminée avec une employée méritante au sein du groupe scolaire.

Madame le Maire souhaite apporter deux compléments à ces communications :

- le CCAS (Centre Communal d'Action Sociale) de la ville a été retenu pour participer à l’appel à projets "Cuisinez la Normandie". Nous organiserons à nouveau des ateliers cuisine cette année.

- Depuis mardi dernier, les adjoints au Maire tiennent également des permanences tous les mardis soirs à partir de 18 h 30, sur rendez-vous.

Madame le Maire informe l’assemblée des décisions du Maire prises depuis le dernier Conseil Municipal :Page 5 sur 20

N° OBJET

25-2024 Attribution du marché d’aménagement de l’espace Henri Odièvre à la société NGE paysages pour un lot unique VRD, plantations et mobiliers à hauteur de 285 233.98€ HT avec une option pour le cheminement en béton bitumineux à hauteur de 20 306.25 € HT

26-2024 Suppression de raccordement au réseau de distribution de gaz naturel au sein de l’espace Henri Odièvre par GRDF pour un montant de 9 063.17€ TTC

27-2024 Attribution du marché « réalisation de l’agenda municipal et du magazine municipal » à la société Mairie Info

L’agenda guide sera totalement gratuit

Le prix forfaitaire du magazine municipal est de 900€ HT maximum pour 32 pages

28-2024 Transfert de crédits de chapitre à chapitre au sein de la section investissement afin d’inscrire les crédits relatifs au versement d’une avance d’un montant de 18 332.41€ dans le cadre du marché de travaux pour l’aménagement de l’espace Henri Odièvre ainsi qu’un complément de 24 100€ pour la suppression du raccordement gaz de l’ancienne piscine ainsi que la pose d’un mat d’éclairage public. Les crédits concernant les travaux de l’église ont été ajustés de 2500€ pour le remplacement du tableau de commande des cloches/ l’achat non prévus d’horloges pour l’école a nécessité un réajustement de crédit de 620€

29-2024 Souscription d’un contrat auprès de groupama pour assurer le chapiteau du 80ème anniversaire de la libération ainsi que du matériel son et lumière.

30-2024 Signature d’un avenant auprès de la société DEKRA pour la vérification électronique et gaz de deux bâtiments supplémentaires (ancienne perception et locaux gendarmerie)

Montant annuel initial du contrat : 1515€

Avenant : 375 €

Nouveau montant : 1890 €

31-2024 Sollicitation auprès du département de la Seine Maritime d’une subvention de 10 000€ pour le 80ème anniversaire de la libération

32-2024 Signature d’une convention d’occupation temporaire d’un logement communal

Délibération n°44/2024 : Délibération relative à la modification du règlement du concours des illuminations de Noël

Madame Carole STIL, 1ère Adjointe au Maire, expose que le Conseil Municipal, lors de sa séance du 25 aout 2022, a adopté le règlement du concours des illuminations de Noël permettant d’encourager et de récompenser les actions de décoration menées par les Saint-Romanais visibles depuis l’espace public.

Toutefois, il est mentionné dans le règlement que le formulaire d’inscription doit impérativement être retourné à la Mairie avant le 30 novembre 2022, que le lancement du concours est fixé au 1er décembre 2022 et que le passage du jury se fera entre le 1er décembre et le 10 décembre 2022.

Afin d’éviter de délibérer chaque année, la Commission Commerce et Animation propose de modifier dans le règlement d’une part la date de dépôt du formulaire d’inscription mais aussi la date du lancement du concours et la durée de la période du passage du jury. Les autres mentions du règlement restent inchangées.Page 6 sur 20

Compte tenu de ces éléments d’informations, je vous propose d’adopter la délibération suivante :

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la délibération n°47/2022 de la Ville de Saint-Romain-de-Colbosc adoptant le règlement du concours

VU l’avis favorable de la Commission Commerce et Animation,

CONSIDERANT la nécessité de revoir la date de dépôt du formulaire d’inscription, la date du lancement du concours et la durée du passage des membres du jury comme exposé précédemment,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Le Conseil Municipal,

DECIDE de fixer d’une part la date de dépôt du formulaire au plus tard le 30 novembre de l’année en cours, le lancement du concours le 1er décembre de l’année en cours et le passage des membres du jury entre le 1er décembre et le 10 décembre de l’année en cours

APPROUVE la modification du règlement intérieur joint à la présente délibération

Délibération n°45/2024 : Délibération relative à la modification du règlement du concours photo

Madame Carole STIL, 1ère Adjointe au Maire, rappelle que le conseil municipal, lors de sa séance du 25 aout 2022, a adopté le règlement du concours photo permettant aux photographes amateurs de donner leur vision de notre commune.

Les photos sélectionnées par la Commission Commerce et Animation sont publiées chaque année dans l’agenda de la commune.

Toutefois, il est mentionné dans le règlement que le concours a lieu « du 1er septembre au 15 octobre 2022 ».

Afin d’éviter de délibérer chaque année mais aussi d’étendre la période du jeu concours, la Commission Commerce et Animation propose de modifier dans le règlement la phrase suivante « Le concours aura lieu du 01 septembre 2022 au 15 octobre 2022 » par « Le concours aura lieu du 01 juin au 15 octobre de l’année en cours »

Les autres mentions du règlement restent inchangées.

Compte tenu de ces éléments d’informations, je vous propose d’adopter la délibération suivante :

VU le code général des collectivités territoriales,Page 7 sur 20

VU la délibération n°48/2022 de la Ville de Saint-Romain-de-Colbosc adoptant le règlement du concours

VU l’avis favorable de la Commission Commerce et Animation,

CONSIDERANT la nécessité de revoir la période du jeu concours comme exposé précédemment,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Le Conseil Municipal,

DECIDE de fixer la période du concours photo du 1 juin au 15 octobre de l’année en cours

APPROUVE la modification du règlement intérieur joint à la présente délibération

Délibération n°46/2024 : Rectification de la délibération n°18/2024 du 20 février 2024 relative à une demande de garantie d’emprunt pour des opérations de réhabilitation des résidences « Jean Pellot » et « Clos Bonheur » - Séminor suite à une erreur matérielle

Madame le Maire expose au Conseil Municipal que par délibération n°18/2024 du 20 février 2024, le Conseil Municipal a décidé d’accepter de garantir deux prêts à SEMINOR dans le cadre des opérations de réhabilitation des résidences « Jean Pellot » et « Clos Bonheur » dans les conditions suivantes :

- 20% pour le prêt de la Banque des Territoires

- 50% pour le prêt de la CARSAT.

Une erreur matérielle est survenue s’agissant de la quotité de garantie pour le prêt de la banque des territoires indiquée à « 20% » en lieu et place de « 30% » comme indiqué dans le contrat de prêt annexé.

Dans le cas où l’erreur matérielle commise porte sur le fond même de la délibération, il ressort de la jurisprudence administrative qu’il est envisageable, sans qu’il soit nécessaire de procéder préalablement au retrait de la délibération entachée d’une erreur matérielle, que le Conseil Municipal corrige cette dernière

en adoptant une délibération rectificative (CE, 28 novembre 1990, Gérard, N°75559).

Par conséquent, il est demandé au Conseil Municipal de rectifier la délibération n°18/2024 du 20 février 2024 entachée d’une erreur matérielle, en remplaçant « 20% » par « 30% ».

Compte tenu de ces éléments d’informations, je vous propose d’adopter la délibération suivante :

VU le code général des collectivités territoriales,

VU la délibération n°18/2024 du 20 février 2024 de la Ville de Saint-Romain-de-Colbosc autorisant à garantir deux prêts à SEMINOR,Page 8 sur 20

CONSIDERANT que la délibération n°18/2024 du 20 février 2024 est entachée d’une erreur matérielle intervenue sur la quotité de garantie du prêt de la Banque des Territoires,

CONSIDERANT qu’il est ainsi demandé au Conseil Municipal de rectifier la délibération n°18/2024 du 20 février 2024 en remplaçant la quotité de garantie du prêt de la Banque des Territoires de « 20% » à « 30% » ;

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Le Conseil Municipal,

RECTIFIE la délibération n°18/2024 du 20 février 2024 en remplaçant la quotité de garantie du prêt de la Banque des Territoires de « 20% » à « 30% »

CONFIRME l’accord du Conseil Municipal de garantir à hauteur de 30 % le prêt de la banque des territoires (N°153640) annexé à la présente

DIT que les autres dispositions de la délibération n°18/2024 du 20 février 2024 restent inchangées ;

CHARGE Madame le Maire ou toute personne habilitée, d'accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération

Délibération n°47/2024 : Délibération relative à l’organisation du temps scolaire

Madame Marie-Pascale LEROY, 3ème Adjointe au Maire, expose au Conseil Municipal que l’organisation du temps scolaire accordée à la commune de Saint-Romain-de-Colbosc, conformément à l’article D521-12 du Code de l’Education, permettant de répartir les enseignements sur huit demi-journées par semaine est arrivée à échéance en septembre 2024.

Le Décret du 24 janvier 2013 fixe la répartition de la semaine d’enseignement sur neuf demi-journées sauf dérogation autorisée par la Directrice académique des services de l’Education Nationale sur proposition de la commune et des conseils d’écoles.

Ainsi, suite à l’avis de la commission des âges de la vie, des conseils d’écoles et de la commune, il convient de solliciter le prolongement de la dérogation pour répartir les enseignements sur huit demi-journées par semaine.

Compte tenu de ces éléments d’informations, je vous propose d’adopter la délibération suivante :

VU le Code de l’éducation,

VU le décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l’organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques,

VU les articles D.521-10; D.521-12 du Code de l’éducation,

VU le courrier de Madame la Directrice Académique du 18 juin 2024,Page 9 sur 20

VU l’avis favorable de la commission des âges de la vie approuvant le maintien de l’organisation de la semaine scolaire sur 4 jours,

VU les avis favorables des conseils d’écoles maternelle et élémentaire approuvant le maintien de l’organisation de la semaine scolaire sur 4 jours,

CONSIDERANT qu’il convient donc de solliciter une demande de dérogation auprès de la Directrice Académique des services de l’Education Nationale afin de répartir les enseignements sur huit demi-journées par semaine

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Le Conseil Municipal,

DECIDE de déroger à l’organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelle et élémentaire publiques de la commune,

APPROUVE l’organisation de la semaine scolaire sur 4 jours,

PROPOSE à Madame la Directrice Académique des services de l’ Education Nationale d’organiser la semaine scolaire comme indiqué dans le tableau annexé à la présente.

Délibération n°48/2024 : Délibération relative à la décision modificative n°3 – budget 2024

Madame le Maire explique au Conseil Municipal qu’il convient de procéder à des ajustements de crédits budgétaires d’ordre concernant une avance versée dans le cadre du marché de travaux d’aménagement paysager de l’espace public Henri Odièvre à l’entreprise NGE PAYSAGES.

Cette avance est récupérée par la Ville au travers d’écritures comptables lorsque le montant des prestations exécutées atteint 65 % du montant toute taxe comprise du marché.

Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU l’instruction budgétaire M57

VU le budget primitif de l’exercice 2024 et ses décisions modificatives ;

CONSIDERANT la nécessité de procéder à des ajustements budgétaires

Après en avoir délibéré,Page 10 sur 20

A la majorité (21 pour-6 abstentions M. FOUACHE (pouvoir donné à M. LECLERCQ), M. LECLERCQ, Mme COLBOC, M. BOUTIN, Mmes COUTANCE et MORISSE)

Le Conseil Municipal,

DECIDE les virements de crédits suivants :

SECTION D’INVESTISSEMENT

Article Fonction Chapitre Libellé Dépenses Recettes

2128 01 041 Autres

aménagement

terrains

18332.41

€

238 01 041 Avances 18332.41 €

Total 18332.41

€

18332.41 €

Délibération n°49/2024 : Délibération relative à l’attribution d’une subvention exceptionnelle à Madame Clara DEBRIS

Monsieur Bertrand COLLETTE, 4ème Adjoint au Maire, expose au Conseil Municipal que la ville de Saint-Romain-De-Colbosc a été sollicitée par la famille de Clara DEBRIS pour l’attribution d’une subvention exceptionnelle afin de faire face aux multiples dépenses engendrées depuis que celle-ci évolue au niveau national dans la pratique du tennis.

Monsieur LECLERCQ demande si les parents ont sollicité les autres collectivités telles que la Région, le Département ou la CU.

Monsieur COLLETTE répond que les parents ne lui ont pas fait part d’autres demandes auprès des différentes collectivités.

Madame MORISSE souhaite rappeler qu’il existe un chargé de mission à la Communauté urbaine dédié aux sportifs de haut niveau.

Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le budget primitif de l’exercice 2024 ;

VU l’avis favorable de la commission « Vie associative, sportive et culturelle », du 05 septembre 2024, pour attribuer une subvention exceptionnelle à la famille de Clara DEBRIS d’un montant de 300 euros

CONSIDERANT la sollicitation de la famille de la Famille de Clara DEBRIS,Page 11 sur 20

CONSIDERANT les factures engendrées depuis cette évolution nationale en tennis, fournies à l’appui de la demande à hauteur d’environ 1 300 euros,

CONSIDERANT la volonté de la commune d’accompagner les sportifs Saint-Romanais évoluant à haut niveau,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Le Conseil Municipal

DECIDE d’approuver le versement d’une subvention exceptionnelle de 300 euros à la famille de Clara DEBRIS

Délibération n°50/2024 Délibération relative à la dénomination du gymnase communautaire

Monsieur Bertrand COLLETTE, 4ème Adjoint au Maire explique que suite à la déconstruction de l’ancien gymnase, la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole s’est engagée à construire un nouvel équipement de qualité et adapté permettant aux sportifs de pratiquer les activités de loisirs dans de bonnes conditions sanitaires et de sécurité.

Les travaux ont débuté en juin 2022 et réceptionné en juin 2024 pour que l’équipement soit opérationnel pour la rentrée scolaire.

Ce nouvel équipement sera utilisé par les associations sportives locales et le collège André SIEGFRIED. Il est homologué au niveau départemental pour la pratique du handball.

Le gymnase permet la pratique des disciplines suivantes :

- Basket-ball : 1 terrain longitudinal et 3 terrains transversaux - Hand-ball :1 terrain longitudinal et 3 terrains transversaux

- Volley-ball : 4 terrains

- Badminton : 9 terrains

- Mur d’escalade de 13 voies

Il convient maintenant d’acter la dénomination de ce gymnase communautaire.

La Communauté Urbaine a proposé de le dénommer Alice MILLIAT.

Alice MILLIAT, née en 1884 et décédée en 1957 était une sportive Française de haut niveau pratiquant notamment la natation, le hockey et l’aviron.

Cofondatrice et présidente de la Fédération des sociétés féminines sportives de France, elle est aussi reconnue comme l'une des plus grandes militantes du combat pour la reconnaissance du sport féminin au niveau international.

Elle aura d’ailleurs été l’organisatrice des premiers jeux internationaux féminin en 1922 à Paris.

Avant de soumettre la délibération au vote, Madame le Maire effectue une présentation du gymnase et de son fonctionnement.Page 12 sur 20

Monsieur BOUTIN a été informé par des utilisateurs que les terrains de badminton sont difficilement utilisables par des adultes faute de recul et demande que l’information soit remontée à la Communauté Urbaine.

Madame le Maire confirme qu’elle fera remonter ce point.

Compte tenu de ces éléments d’informations, je vous propose d’adopter la délibération suivante :

VU le Code général des Collectivités Territoriales,

VU l’avis de la commission proximité de la Communauté Urbaine,

CONSIDERANT que la commune doit se prononcer sur la dénomination d’un équipement installé sur son territoire,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Le Conseil Municipal,

APPROUVE la dénomination du gymnase communautaire « Alice MILLIAT »

Délibération n°51/2024 Délibération relative à l’avis de la Ville de Saint-Romain-de- Colbosc sur le projet de schéma de cohérence territoriale (SCOT) Le Havre Seine Métropole

Madame Stéphanie MAILLARD, 5ème Adjointe au Maire, expose au Conseil Municipal que le projet de Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole a été arrêté en Conseil Communautaire le 04 juillet 2024.

Elle rappelle que le SCoT est un document d’urbanisme qui fixe les orientations d’aménagement et de développement (habitat, transports, activités économiques, protection du paysage et de l’environnement, …) du territoire intercommunal.

Conformément au Code de l’urbanisme, le projet de SCoT de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole est composé d’un rapport de présentation, du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD), de l’évaluation environnementale et du Document d’Orientation et d’Objectifs (DOO) comprenant un Document d’Aménagement Artisanal et Commercial (DAAC), l’analyse de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers au cours des dix années précédant le projet de SCoT ainsi que la justification des objectifs chiffrés de limitation de cette consommation définis dans le DOO.

Conformément à l’article L. 143-20 du Code de l’urbanisme, le projet de SCoT est transmis pour avis au Préfet, aux Collectivités et aux Personnes Publiques Associées.

Monsieur LECLERCQ demande s’il est possible de prévoir une impression papier pour l’ensemble du Conseil Municipal de ces documents relatifs au SCOT.

Madame le Maire répond favorablement à cette demande en précisant qu’il conviendrait que les conseillers intéressés puissent en faire la demande afin d’éviter les surplus d’impression.Page 13 sur 20

Compte tenu de ces éléments d’informations, je vous propose d’adopter la délibération suivante :

VU le Code général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de l’urbanisme et notamment les articles L 143-20 et R 143-4,

CONSIDERANT qu’il convient d’émettre un avis sur le projet de SCoT arrêté par la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole le 4 juillet 2024 ;

CONSIDERANT que les membres du Conseil Municipal ont pris connaissance des pièces constitutives du projet de SCoT,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Le Conseil Municipal,

DONNE un avis favorable sur le projet de SCoT

Information sur le rapport annuel d’activité de la CU Le Havre Seine Métropole

Monsieur COMBE, Conseiller Municipal et Conseiller Communautaire, donne lecture de la synthèse du rapport annuel d’activité de la CU Le Havre Seine Métropole annexé au présent compte-rendu.

Monsieur LECLERCQ souhaite savoir si la Communauté urbaine compte reprendre la voirie privée passant derrière Super U et Monsieur Bricolage.

Madame le Maire répond qu’il y a en effet un règlement à la Communauté urbaine pour la reprise des voiries et l’une des règles de reprise étant que le lotissement doit être traversant. A cette heure ce n’est pas le cas car le lotissement de la cour fortin est en « raquette » débouchant sur une voie privée. Donc à cette heure il n’est pas possible d’effectuer une reprise des voiries. Toutefois pour trouver une solution, Madame le Maire informe l’assemblée qu’elle a dernièrement réuni le propriétaire de la voie privée, des représentants du lotissement ainsi que les services de la Communauté urbaine pour faire avancer ce dossier.

La communauté urbaine est favorable à la reprise de cette voirie privée à la condition que cette voirie soit aux normes de la Communauté urbaine. Dans ces conditions un devis de remise aux normes a été envoyé au propriétaire de la voie privée qui doit revenir vers la Mairie sur l’acceptation de ce devis.

Délibération n°52/2024 Délibération relative au changement de filière et à l’augmentation de la durée du temps de travail d’un agent communal

Madame le Maire explique au Conseil Municipal que dans le cadre d’une réorganisation de service et le souhait de la collectivité de développer de nouvelles animations et dePage 14 sur 20

promouvoir notre bibliothèque municipale, il a été décidé d’augmenter l’effectif actuel au sein de ce service.

Un agent administratif de la collectivité a souhaité intégrer le service de la bibliothèque en proposant également des animations autour du livre sur le temps méridien au restaurant scolaire.

Madame MORISSE souhaite connaitre quel est le changement de filière.

Madame le Maire répond que l’agent passera de la filière administrative à la filière patrimoine

Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code général de la fonction publique,

VU l’avis favorable à l’unanimité du comité social territorial en date du 19 septembre 2024,

CONSIDERANT que conformément à l’article L.313- 1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérante de la collectivité ou de l’établissement.

CONSIDERANT qu’il appartient donc à l’organe délibérant de la collectivité de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du comité social territorial.

CONSIDERANT qu’un agent affecté au service communication au grade d’adjoint administratif à temps non complet a souhaité intégrer les effectifs de notre bibliothèque municipale au grade d’adjoint du patrimoine et que cela a été accepté par Madame le Maire,

CONSIDERANT que cet agent sera chargé aussi de créer sur le temps méridien une animation en rapport avec la bibliothèque municipale au restaurant scolaire avec les enfants de l’école élémentaire.

CONSIDERANT la nécessité de supprimer le poste au grade d’adjoint administratif à temps non complet correspondant à 19,50/35ème et de créer un poste d’adjoint du patrimoine territorial à 25/35ème (temps de travail annualisé) à compter du 1er novembre 2024.

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Le Conseil Municipal,

DECIDE de supprimer le poste au grade d’adjoint administratif à temps non complet correspondant à 19,50/35ème et de créer un poste d’adjoint du patrimoine territorial à 25/35ème (temps de travail annualisé) à compter du 1er novembre 2024.

DIT que les dépenses correspondantes sont inscrites au budget 2024,Page 15 sur 20

AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents relatifs à ce changement.

Délibération n°53/2024 Délibération relative à la création d’un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité

Madame le Maire expose au Conseil Municipal que depuis le début de l’année, la gestion administrative et l’entretien de la salle de spectacle municipale « Le Siroco » ont été affectés aux services administratifs et techniques de la mairie. (Gestion des contrats, états des lieux entrée et sortie et ménage si besoin).

Suite à la réorganisation des services il a été décidé de recruter un agent contractuel qui pilotera la gestion administrative de l’ensemble des salles communales dont « le Siroco » ainsi que de l’entretien de tous les bâtiments communaux.

Monsieur LECLERCQ souhaite connaitre le devenir de la personne de l’association « levée de rideau » qui avait notamment pour mission d’entretenir le bâtiment du Siroco.

Madame le Maire rappelle que la gestion administrative et d’entretien de cette salle communale est déjà gérée par des agents municipaux.

La salariée en question est embauchée par l’association et elle fera valoir ses droits à la retraite très prochainement. Il revient donc à l’association de gérer son temps de travail comme elle le désire. La salariée aura toujours pour mission de remettre en état la salle après les représentations proposées par l’association.

Compte tenu de ces éléments d’informations, je vous propose d’adopter la délibération suivante :

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant statuts de la Fonction Publique Territoriale,

VU l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 en vertu duquel les emplois de chaque collectivité et établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement et que celui-ci doit mentionner sur quel(s) grade(s) et à quel niveau de rémunération il habilite l’autorité à recruter.

CONSIDERANT la charge supplémentaire de travail en raison de la gestion administrative de la salle de spectacle municipale « le Siroco » et l’entretien des bâtiments communaux,

CONSIDERANT qu’il convient de recruter pour ce type de poste un adjoint technique à temps complet rémunéré sur le 7ème échelon de cette grille indiciaire à partir du 14 octobre 2024 pour une durée d’un an maximum,

Après en avoir délibéré,

A la majorité (21 pour-6 abstentions M. FOUACHE (pouvoir donné à M. LECLERCQ), M. LECLERCQ, Mme COLBOC, M. BOUTIN, Mmes COUTANCE et MORISSE)

Le Conseil Municipal,

DECIDE de la création à compter du 14 octobre 2024 d’un emploi non permanent pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité dans le grade d’adjointPage 16 sur 20

technique territorial relevant de la catégorie hiérarchique C à temps complet. Cet emploi non permanent sera occupé par un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 12 mois maximum pendant une même période de 18 mois. L’agent contractuel sera rémunéré par référence à la grille indiciaire afférente au grade d’adjoint technique territorial. Les candidats devront justifier d’une expérience professionnelle en entretien de locaux et gestion du logiciel des locations de salle.

DIT que les crédits sont inscrits au budget 2024,

AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents afférents à ce recrutement.

Délibération n°54/2024 : Délibération relative à la création au tableau des effectifs d’un emploi permanent - cadre d’emploi des d’adjoints administratifs à temps complet

Madame le Maire expose au Conseil Municipal que conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité territoriale sont créés par l’organe délibérante.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.

Il est précisé que cette délibération n’est pas soumise à l’avis préalable du comité social territorial compétent.

La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser : - Le grade ou le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé, - La catégorie hiérarchique (A-B ou C) dont l’emploi relève.

- La durée hebdomadaire de service afférente à l’emploi en fraction de temps complet exprimée en heures pour un emploi à temps non complet.

L’agent affecté à l’établissement et à la remise des titres de passeport et carte nationale d’identité doit faire valoir ses droits à la retraite au début de l’année 2025.

Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emploi des adjoints administratifs, au grade d’adjoint administratif – adjoint administratif principal de 2ème et 1ère classe, relevant de la catégorie C.

Conformément à l’article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée, les emplois permanents des collectivités sont occupés par les fonctionnaires. Toutefois, dans l’hypothèse d’un recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions proposées pourront être exercées par un contractuel sur le fondement et dans les conditions fixées à l’article L332-14.

La rémunération et le déroulement de carrière correspondront pour ce poste au cadre d’emploi concerné.

L’agent percevra le régime indemnitaire prévu par la délibération adoptée par l’assemblée délibérante de la collectivité pour l’exercice des fonctions correspondant au grade de référence qui sera détenu et à l’emploi concerné.Page 17 sur 20

Madame le Maire propose donc au Conseil Municipal de créer un emploi permanent à temps complet du cadre d’emploi des adjoints administratifs relevant de la catégorie hiérarchique C à compter du 1er février 2025

Dans l’hypothèse de recrutement infructueux de fonctionnaire, cet emploi pourra être occupé par un contractuel sur le fondement et dans les conditions fixées à l’article L332- 14 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 2024.

Compte tenu de ces éléments d’informations, je vous propose d’adopter la délibération suivante :

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le Code Général de la Fonction Publique et notamment l’article L 332-14

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale notamment ses articles 2 et 34,

CONSIDERANT le départ à la retraite de l’agent affecté à l’établissement et à la remise des titres de passeport et de carte nationale d’identité.

CONSIDERANT qu’il convient d’assurer une continuité de service de qualité et d’accueil pour les administrés,

CONSIDERANT qu’il convient d’effectuer une passation entre l’agent actuel et l’agent recruté.

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Le Conseil Municipal

DECIDE de créer un emploi permanent à temps complet du cadre d’emploi des adjoints administratifs aux grades d’adjoint administratif – adjoint administratif principal de 2ème classe et de 1ère classe relevant de la catégorie hiérarchique C à compter du 1er février 2025.

AUTORISE le recrutement sur un emploi permanent d’un agent contractuel, dans l’hypothèse où la vacance d’emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire pour une durée déterminée maximale de 1 ans avec une prolongation totale possible de 2 ans si le poste n’a pu être pourvu par un agent titulaire. AUTORISE Madame le Maire à procéder au recrutement d’un agent qui sera affecté à cet emploi et à signer tous les documents s’y afférent.

DIT que les crédits nécessaires à la rémunération de l’agent recruté seront inscrits au budget 2025.

Délibération n°55/2024 : Délibération relative à la création d’un poste d’emploi saisonnierPage 18 sur 20

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune de Saint-Romain de Colbosc s’est engagée dans une gestion de qualité du fleurissement et d’entretien des espaces verts, Ainsi pour conserver cette qualité de vie au sein de la commune tout au long de l’année et au vu du surcroit de travail, il est proposé au Conseil Municipal d’avoir recours à un emploi saisonnier.

Monsieur BOUTIN souhaite savoir si au regard de l’arrivée du parc paysager au sein de l’espace Henri Odièvre l’anticipation de l’entretien a été prévu.

Madame MAILLARD répond que l’entretien sera externalisé et que la collectivité fera l’acquisition de robot tondeuse avec puce.

Compte tenu de ces éléments d’informations, je vous propose d’adopter la délibération suivante :

VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et de leurs établissements publics,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant statuts de la Fonction Publique Territoriale,

VU l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 en vertu duquel les emplois de chaque collectivité et établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement et que celui-ci doit mentionner sur quel(s) grade(s) et à quel niveau de rémunération il habilite l’autorité à recruter.

CONSIDERANT qu’en raison du surcroit de travail au fleurissement de la commune et à l’entretien tout au long de l’année de nos espaces verts.

CONSIDERANT qu’il convient de recruter pour ce type de poste un adjoint technique à temps complet rémunéré sur le premier échelon de cette grille indiciaire du 14 octobre 2024 au 15 avril 2025,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité,

Le Conseil Municipal

DECIDE la création d’un emploi saisonnier d’adjoint technique à temps complet du 14 octobre 2024 au 15 avril 2025.

DIT que les crédits sont inscrits au budget

AUTORISE Madame le Maire à signer tous les documents afférents à ce recrutement.

QUESTIONS DIVERSES

N°1 : À la suite du CM du 16/04/2024, Qu’en est-il des échanges promis entre Mr HAUZAY et Mme EUDIER Maire de la commune et entre les conseils des deux parties concernant le Clos Saint Romain ?Page 19 sur 20

Madame le Maire répond que depuis le 16 avril, un Conseil Municipal a eu lieu en juin, au cours duquel le rapport de l’expert a été lu. Nous avons également eu un échange avec Monsieur Hauzay début juillet. Nos conseils respectifs sont maintenant en contact.

N°2 : Des Saints Romanais nous ont sollicité pour des questions restées sans réponses à la suite des réunions de quartiers, pourriez-vous y remédier ?

Madame le Maire souhaite connaitre le contenu ou l’objet de ces questions.

Monsieur LECLERCQ précise qu’il s’agit d’une question concernant la gestion de l’eau pluviale au niveau du lotissement de la cour fortin et la seconde question concernait la reprise des voiries, mais ce sujet a été évoqué précédemment.

Madame le Maire prend note de la question pour l’eau pluviale et informe que cette personne sera redirigée vers la maison des territoires car la gestion de l’eau pluviale est une compétence communautaire.

N°3 : Nous sommes mis au courant par la presse écrite des choix à venir pour le devenir de la commune : Concernant le bâtiment des Finances Publiques, qu’en est-il exactement ? Vous parlez de commerces, pourquoi avoir écarté le projet mené par l’ex- propriétaire de la maison de la presse !

Madame le Maire confirme qu’un article est paru la semaine dernière concernant la réhabilitation de l’ancienne perception. Nous en avons déjà parlé lors du dernier Conseil Municipal. Concernant l’ancien propriétaire de la Maison de la Presse, son projet n’était pas encore réalisable à l’époque, car l’étude de faisabilité n’avait pas encore été effectuée. Nous avons depuis mené une étude avec un architecte, et il a été décidé de transformer le bâtiment en trois à quatre cases commerciales avec des logements à l’étage.

Madame STIL précise qu’à l’époque le bâtiment n’était pas encore libéré.

Monsieur LECLERCQ souligne qu’il a surtout été surpris qu’il serait envisagé l’implantation d’un nouveau restaurant dans une des cases commerciales.

Madame le Maire répond que rien n’est figé à cette heure et que la demande de l’installation d’une nouvelle offre de restauration vient directement des restaurateurs présents qui sont saturés tous les jours et ne peuvent plus répondre à la demande.

Madame MORISSE suggère qu’il faudrait peut-être demander aux habitants ce qu’ils souhaitent comme commerces.

Madame le Maire répond que c’est en effet prévu. De plus Madame le Maire annonce qu’une maison des projets sera créée dans ces locaux dans l’attente des travaux pour échanger et informer la population sur les différents projets en cours tels que la mise en accessibilité des bâtiments communaux, le devenir de la friche SONEFI etc…

Madame MORISSE s’interroge sur l’avancée de la mise en accessibilité des bâtiments communaux.Page 20 sur 20

Madame PEIGNEY souhaite revenir sur la problématique de la maison de la presse et informe l’assemblée qu’après une discussion avec le propriétaire il lui avait annoncé qu’il était contraint de fermer sur plusieurs créneaux faute de client et que son déménagement n’aurait probablement pas réglé cette problématique de fréquentation.

Monsieur COURSEAUX précise que sur la mise en accessibilité du bâtiment le sujet est connu depuis les précédentes mandatures et que depuis trois ans la municipalité a engagé des démarches avec des problématiques d’infrastructures bien connues. A l’heure actuelle la municipalité s’entoure de techniciens spécialisés pour essayer de contourner ces problématiques techniques et structurelles de nos bâtiments. Monsieur Courseaux confirme que c’est une priorité municipale.

N°4 : Concernant le remplacement du poste de Mme Balmes, le recrutement devait avoir lieu le 1 septembre 2024, en remplacement de l’intérim effectué par Mr THIEUSSELIN. Qu’en est-il ?

Madame le Maire informe l’assemblée qu’elle a répondu à cette question dans ses propos liminaires.

N°5 : Concernant la signalétique des pistes cyclables à certains endroits il y a des confusions. Est-ce possible de faire le point ?

Madame MAILLARD informe que rue du bassin des pictogrammes ont été matérialisés par un sous-traitant sans validation par la commune, cela va être corrigé. La fin des travaux de signalétiques est prévue fin octobre.

Madame le Maire annonce que la prochaine séance aura lieu le 17 décembre 2024 avec probablement un conseil municipal courant novembre dans le cadre d’une vente d’un bâtiment communal.

La séance a été levée à 19h40.