Compte-Rendu - compte rendu 21.11.24

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Compte-Rendu - compte rendu 21.11.24 Document publié le Jeudi 21 novembre 2024 par la commune de Viriville. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu 21.11.24)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques, PROCES-VERBAL

DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 21 NOVEMBRE 2024

L’an deux mil vingt-quatre, le 21 novembre

, en application des articles L2121-7 et L2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s’est réuni le conseil municipal de la commune de VIRIVILLE. La convocation du conseil municipal de Viriville datée du 15 novembre, adressée à chacun des conseillers municipaux.

Etaient présents les conseillers municipaux suivants :

Françoise SEMPE, Frédéric DELEGUE, Christian DEVILLE, Laurence MARTENOT, Jean Marie CHENAVAS Brigitte BARET, Cédric BERRUYER, Brigitte BRUNAT, Isabelle FOIREST, Jérôme GAUCHET, Luigi PENSATO, Sylvette RAPP, Edwige THIVIN

Absents :, Séverine BAGUET, Pierre Olivier BOULARD, Lucia CLAES, Antony MASSON, Patrice TOURNIER Pouvoirs : TOURNIER/MARTENOT

Nombre de votants : 14

ORDRE DU JOUR :

➢APPROBATION COMPTE RENDU PRECEDENT

➢NBI REGISSEUR

➢CONTRAT REMPLACEMENT URBANISME

➢FRAIS DE FONCTIONNEMENT

➢FERMAGES

➢GARANTIE RESIDENCE SENIORS

➢TE 38 ENERGIE PARTAGEE

➢ REGULARISATION FONCIERE

➢CLETC

➢QUESTIONS DIVERSES

Approbation du compte rendu précédent : accord à l’unanimité

NBI REGISSEUR :

La NBI se traduit par l’attribution de points d’indice majoré supplémentaires. Ce sont des décrets et des arrêtés qui définissent quels emplois ouvrent droit au versement d’une NBI, et pour quel nombre de points. Si l’agent cesse d’occuper cet emploi, il perd immédiatement le bénéfice de la NBI associée. La valeur du point est fixée à 4,92 €.

Le décret n° 20006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire ( NBI) précise les points d’attribution de NBI aux personnels assurant les fonctions de régisseur d’avances ou de recettes. Pour les régies jusqu’à 18 000 euros, il est attribué 15 points de majoration. Le versement de la NBI est de droit dès lors que les fonctions exercées justifient leur attribution mais il doit être prévu dans l’arrêté individuel d’attribution de la NBI.

Un agent de la commune ne perçoit pas encore cette nbi, il lui sera versé à compter du 1er janvier 2025.

Accord à l’unanimité

CONTRAT DE REMPLACEMENT :

Mme le Maire fait part aux membres du conseil municipal de l’absence future ( opération programmée) de l’agent en charge de l’urbanisme dès le mois de décembre, pour au moins 3 mois. Il est convenu qu’il soit remplacé par un agent contractuel ayant des connaissances et de l’expérience dans ce domaine.

Le contrat sera d’une durée de 9 heures par semaine (modulable si besoin) à compter de la date de mise en arrêt. Cet agent sera rémunéré par l’ indice de traitement correspondant à l’indice de rémunération de l’agent absent ( 416).Accord à l’unanimité

FRAIS DE FONCTIONNEMENT ECOLE :

Comme chaque année, la commune demande aux communes voisines de Chatenay et de Marnans une participation financière par enfant scolarisé à Viriville.

Après avoir réparties les différentes dépenses de fonctionnement (salaires, copieurs, ménages, entretien, énergies, fournitures…) la participation par élève s’élève à 950.26 euros, pour des frais sur l’année scolaire 2023/2024, sur 146 élèves.

Le montant pour 2022/2023 était de 751.56 euros sur 147 élèves.

Pour Marnans seulement 2 enfants sont scolarisés à la commune et pour Chatenay 8 enfants sont scolarisés à la commune.

Les communes sont averties en amont des frais et recevront à la suite de la délibération un titre de recette pour le paiement avant la fin de l’année.

Pour info : le cout moyen départemental de fonctionnement par élève 2022/2023 est de 807 euros par élève de l’élémentaire et de 1 450 euros par élève de maternelle.

Accord à l’unanimité

FERMAGES :

Les valeurs locatives des terres agricoles sont indexées sur l’indice national des fermages fixé chaque année par arrêté ministériel, pour 2024, cet indice de fermages s’établit à 122.55.

La commune met à disposition à 2 exploitants agricoles des terres communales. Le calcul est effectué en fonction des superficies des parcelles cultivées.

Fermage Cuzin : 130.64 euros (pour terrains au Nouvelay et Biesses)

Fermage Berruyer : 174.09 euros (pour les Baytières)

1 Abstention

GARANTIE RESIDENCE SENIORS :

En 2022, la commune a établi une délibération désignant la société HABITAT DAUPHINOIS comme maitre d’ouvrage pour réaliser la construction de 25 logements séniors ainsi que maitre d’ouvrage délégué pour la réalisation d’une salle communale pour le compte de la Mairie.

Le conseil avait accordé sa garantie sur les emprunts PLUS et PLAI à hauteur de 65 % que la société HABITAT DAUPHINOIS se proposait de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, les 35 % restants étant garantis pas l’intercommunalité Bièvre Isère.

La délibération a été transmise dès son vote, mais fin octobre l’assistante « montage financier d’Habitat Dauphinois » a réclamé de nouveau une délibération selon un modèle type demandé par la Caisse des Dépôts et Consignations.

Il est modifié comme tel :

« L’assemblée délibérante de la commune de Viriville accorde sa garantie à hauteur de 65 % pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 2 873 869 euros souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de Prêt n° 164312, constitué de 7 lignes de prêt.

La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 1 865 014.385 euros augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt. »

Discussion :

- Mme le Maire précise qu’il y aura des logements réservés pour des virivillois mais que la commune ne sera pas consultée pour départager les bénéficiaires.Accord à l’unanimité

TE 38 : EVOLUTION EN ENERGIE PARTAGEE

Le TE 38 a informé la commune de l’évolution du dispositif CEP vers le dispositif Batiwatt à compter de 2025. Pour cela, il est nécessaire de prendre une délibération.

3 possibilités d’adhésions s’offrent à la commune, initiale, connectée et maitrisée. Après explication par Mr DEVILLE Christian, l’adhésion initiale avec une participation d’1 euro/habitant a retenu l’attention des membres du conseil municipal.

Accord à l’unanimité

REGULARISATION FONCIERE :

Une régularisation foncière de Mme ANDRADE avec la commune est proposée aux membres du conseil municipal. Tout d’abord, une cession gratuite de la Voie du tram au Malot et des talus soutenant la voirie créant le chemin rural en 1942, puis une constitution de servitude gratuite pour le fossé en amont. La parcelle H654 dont le doute planait en 2015 chez le notaire, deviendrait communale, ce qui permettrait une sortie véhicule plus large avec meilleure visibilité.

A noter : la commune entretient déjà la voirie et le fossé… alors que Mme ANDRADE paie de la taxe foncière sur ce bien réputé non appartenant (jugement PERROUD).

Accord à l’unanimité

CLETC :

Mme le Maire fait lecture du rapport d’évaluation des charges transférées, relatif à la compétence Accueil de Loisirs Sans Hébergement, qui a été adopté par la commission CLECT de Bièvre Isère le 2 octobre 2024. Ce rapport, une fois approuvé doit être transmis à toutes les communes afin de faire une présentation et prendre une délibération.

Les communes qui gèrent directement ou par I ‘intermédiaire d'une subvention des Accueils de Loisirs communaux ne sont pas incluses dans la répartition.

La charge à répartir s'élève à 112 274 euros.

La nouvelle répartition est calculée en fonction du nombre de journées / enfants de chacune des communes. Elle est réactualisée chaque année sur la base des journées /enfants par commune de I ‘année précédente pour déterminer I ‘attribution de Compensation (AC) de I ‘année suivante.

Autrement dit : sur la base des données N-1, I ‘attribution de compensation est actualisée en année N pour définir les AC de I ‘année N+1.

L’attribution de compensation est versée par Bièvre Isère mensuellement à chaque commune. Dès nouvelle CLETC, le montant est réduit. Pour l’année 2025, la montant à déduire est de 3 963 euros pour la commune.

Accord à l’unanimité

FIN DE SEANCE A 19h10

QUESTIONS DIVERSES :

- La soirée des voeux de la commune se déroulera le 11 Janvier 2024 à 17 h - Soirée cabaret le 4 avril 2025

- L’aide aux devoirs reprend à l’école

- Un panneau de voie réservée aux riverains sera installé chemin de la Vivet