Conseil Municipal - 16Conseil municipal du 14.10.21

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Compte-Rendu - compte rendu 21.11.24

Conseil Municipal - 16Conseil municipal du 14.10.21 Document publié le Vendredi 17 juillet 2020 par la commune de Viriville. Lien du pdf (Conseil Municipal - 16Conseil municipal du 14.10.21)Thèmes du document : Institutions publiques, Animaux, Banque, COMPTE.RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA SEANCE

DA 14 OCTOBRE 2O2I

La convocation du conseil municipal de Viriville datée du 7 octobre, adressée à chacun des conseillers municipaux afin de

délibérer sur :

ORDRE DU JOUR:

>APPROBATION COMPTE RENDU PRECEDENT

> ENFOUISSEMENT RESEAUX SECTEUR LA CHAPELTE

>cLECr

>TITRES NON VALEURS

>CONTRAT CADRE CDG 38

>CONTRAT AIDE

>AGENTS NON TITUTAIRES

>DUREE LEGATE DE TRAVAIT

>FOURRIERE ANIMALE

>qutSTroNs DrvERsEs

L'an deux mil vingt et un, le 14 octobre, en application des articles L2l2l-7 et 12122-8 du code général des collectivités

territoriales (CGCT), s'est réuni le conseil municipal de la commune de VIRIVILLE en session ordinaire.

Etaient présents les conseillers munlclpaux sulvants :

Françoise SEMPE, Frédéric DELEGUE, Martine BENASSI, Laurence MARTENOT, Christian DEVILLE

Erigitte BRUNAT, lsabelle FolREST, Anthony MASSON, Luigi PENSATO, Sylvetre RAPP, Edwige THrVtN, Patrice TOURNIER, Lucia

TREILHOU

Absents : Séverine EAGUET, Pierre Olivier BOULARD, Brigitte BARET, Jérôme GAUCHET, Jean Marie CHENAVAS,Cédric

EERRUYER

Pouvo|Ts : CHENAVAS/SEMPE, EARET/MARTENOT

Nombre de votants : 15

APPROBATION COM RENDU PRECEDENT:

Accord à l'unanimité

ENFOUISSEMENT RESEAU

Le T838, propose l'opération n'21-0O1-161 pour enfouir les réseaux 8T et Telecom aériens sur les rues de la Chapelle, St

jacques, Fuschin et Lavoir.

Pour l'électricité, les travaux sont estimés à 283 727 euros avec un reste à charge pour la commune de 67 590 euros.

Pour les Telecom, les travaux estimés sont de 79 991 euros avec un reste à charge de 74 591 euros pour la commune ( incluant

3 809 euros de frais TE38).

ll convient de prendre une délibération pour acter l'avant-projet et ce plan de financement.

Accord à l'unanimité

cucr La mise en æuvre de la CLECT est obligatoire pour tout EPCI faisant application du régime fiscal de la fiscalité professionnelle

unique (FPU). (Article 1609 nonies C du Code Général des impôts)

La CLECT est composée de conseillers municipaux. Chaque commune dispose d'un représentant au moins.

Pour rappel, lors du Conseil du 17 juillet 2020, il a été proposé que chaque Maire représente sa commune au sein de la CLECT,

sauf décision contraire du Maire.

Principale mission de la CLECT :

. PROCEDER A I'EVALUATION DU MONTANT DE LA TOTALITE DES CHARGES TRANSFEREES A L'EPCI PAR LES COMMUNES

MEMBRES DANS tE CADRE DES COMPETENCES QU'ELLE EXERCE.

Cette délibéralion concerne la compétence Accueil de loisirs sans hébergement sur l'accueil extrascolaire des enfants. tl a été approuvé de réviser l'attribution de compensation des 6 communes concernées et de répartir la charge actuellement retenue sur l'ensemble des communes du territoire dès lors qu'elles ne disposent pas d'une offre locale d'intérêt communal. [a charge à répartir s'élève à t12274 €.

Pour Viriville le montânt est de 2 650 €.La nouvelle répartition est calculée en fonction du nombre de journées / enfants de chacune des communes. Elle est réactualisée chaque année sur la base des journées /enfants par commune de l'année précédente pour déterminer l'Attributron

de Compensation (AC) de l'année suivante.

Les communes qui gèrent directement des Accueils de Loisirs communaux ne sont pas incluses dans la répartition.

ll est donc proposé au Conseil Municipal d'approuver ce rapport.

Accord à l'unanimité

TITRES NON VALEURS :

La trésorerie propose une liste en non valeur pour un montant de 276.10 euros, certains titres datent de 2016.

Ces créances doivent être annulées et admises en non-valeur. Ces sommes impayées ont comme motifs : poursuite sans effet, et

restes à recouvrer inférieur au seuil de poursuite.

Madame le Maire informe le Conseil Municipal que certaines créances ne peuvent pas être recouvrées malgré les poursultes et

recherches effectuées par le trésorier

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal qu'il est nécessaire d'annuler un loyer non réellement dÛ par un commerçant

de la commune, d'un montant de 659.70 euros.

Mme le Maire en collaboration avec le Trésorier, propose de faire une annulation de titre.

Une délibération est nécessaire pour autoriser le Maire à annuler un titre de 659.70 euros au compte 673 et d'admettre en non

valeurs les créances d'un montant de 276.10 euros au compte 6541.

Les crédits nécessaires sont inscrits sur le budget 2021.

Accord à l'unanimité

Arrivée de Mr BERRUYER C€DRIC qui va participer au vote des déllbératlons sulvantes

CONTRAT CADRE - CDG 38

te CDG 38 propose depuis 2011 un contrat cadre de prestatlons sous la forme de titres restaurant, afin de limiter les frais de

Bestion et d'accroître le nombre d'agents y ayant accès.

Ce contrat résulte de l'application de l'article 25 de la loi n'84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique territoriale et de la loi n'2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale, notamment

les articles 71et 20.

Moyen de paiement déjà bien développé, le titre restaurant permet aux agents d'avoir accès à un repas complet lors de leur pause déjeuner, avec un coût diminué grâce à la participation de l'employeur.

L'adhésion à ce dispositif a une incidence budgétaire pour la collectivité, qui définit la valeur faciale des titres et le niveau de sa

participation financière. Dans ce cadre, la participation de l'employeur est obligatoire, dans une fourchette comprise entre 50 et

60% de la valeur faciale du titre. La participation de l'employeur est exonérée de cotisations de Sécurité sociale si elle est

inférieure au montant fixé à 5,55 € par titre pour 2021.

L'actuel contrat cadre de prestations sociales prenant fin le 31 décembre 2021, un nouveau contrat cadre est lancé afin de

proposer des prestations similaires et en continuité aux collectivités.

Afin de négocier le contrat le plus avantageux possible, le CDG38 a lancé une consultation de marché public, dont l'avantage est

de mutualiser les coûts.

2 prestataires ont été retenus à l'issue de la consultation ( Sodexo, et Edenred).

tl est proposé de prendre une délibération pour adhérer au contrat cadre mutualisé à compter du I" janvier 2022 (durée de 4

ans) et fixer la valeur faciale du titre restaurant et de la participation de la commune.

A titre d'information, la valeur faciale jusqu'à maintenant est de 6 euros avec une participation de 3 euros par la commune.

Accord à l'unanimité

CONTRAT AIDE

ll est nécessaire de prendre une délibération dans le cadre d'un recrutemenl du dispositif d'un contrat aidé.

[a commune a recruté un agent pour le service technique qui rentre dans le cadre du Parcours Emploi

Compétences. Ce dispositif permet à la collectivité de percevoir une aide de 80 7o sur 30h hebdomadaires pour un CDD de 9

mois.

ll est demandé aux membres du conseil municipal de voter pour la création de ce poste dans ces conditions.

Accord à l'unanimité

AGENTS NON TITULAIRES

Le conseil municipal a pris une délibération lors du conseil municipal du 3 septembre 2020, autorisant Mme le Maire à recruter,

selon des besoins, des agents non titulaires à titre occasionnel ou saisonnier.

La trésorerie demande de prendre en plus de cette délibération générale, une délibération pour chaque personnel recruté.La cotnmune a actuellement recruté Mr KERAMBRUN à compter du 3 aout 202L, en cdd jusqu'au 28 février 2022, selon l'article

3-1 ( besoin saisonnier) pour 35 heures et Mme BENASSI à compter du 2 septembre 2021, aussi en cdd jusqu'au 5 juillet 2022,

selon l'article 3 ( besoin occasionnel) pour 10 h et Mr LAURENCIN JOAN à compter du 20 septembre 2021, en cdd jusqu'au 19

novembre 2021, selon l'article 3-t (besoin saisonnier) pour 35 heures.

ll est demandé de voter pour régulariser ces dossiers.

Accord à l'unanimité

FOURRIERE ANIMATE

Le groupe SACPA, implanté depuis de nombreuses années est le leader de la gestion des problématiques animales en zone

habitée avec plus de 5000 villes clientes et 20 millions d'usagers bénéliciant de leurs services.

Le groupe SACPA garantie une prestation rapide et efficace :

-des interventlons24124 el7jl7 dans un délai de 2h maximum en cas d'urgence

-une prise en charge méthodique et professionnelle pour assurer la sécurité des agents, des animaux et des usagers,

-l'accueil des animaux dans des locaux conformes aux normes du code de l'environnement

-un strict respect de le règlementation et des normes relatives au transport et à l'accueil d'animaux domestiques en collectif

-la garde des animaux dont les propriétaires sont momentanément défaillants

-la prise en charge des animaux décédés sur la voie publique

t'offre de prestation globale comprend :

-la capture, la prise en charge des carnivores domestiques sur la voir publique

-le transport des animaux vers le lieu de dépôt légal

-la gestion de la fourrière animale

A ce titre, il est proposé le renouvellement de la convention signée déjà l'année dernière pour le groupe SACPA, à compter du

1o' janvier 2022 pour un montant de 1945.14 euros ttc ( 0.966 euros par habitant).

Accord à l'unanimité

DUREE AN EITE tEGAtE

La Préfecture de l'lsère a demandé de prendre une délibération sur la durée annuelle légale du temps de travail pour un agent

travaillant à temps complet, soit 1607 heures et de rappeler le calcul :

Nombre total de Jours sur l'année 365

Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines 104

Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail -25

Jours fériés 8

Nombre de lours travalllés =228

Nombre de jours travaillées = Nb de jours x 7 heures 1596 h arrondià 1.600 h

+ Journée de solidarité +7h

Total en heures: 1,607 heures

o [a durée quotidienne de travai] d'un agent ne peut excéder 10 heures;

o Aucun temps de travail ne peut atteindre 5 heures consécutives de travail sans que les agents ne bénéficient d'une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes;

o l'amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;

o Les agents doivent bénéficier d'un repos journalier de 11 heures au minimum ;

o Le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives; .

Les agents doivent disposer d'un repos hebdomadaire d'une durée au moins égale à 35 heures et comprenant en

principe le dimanche.

[e Maire rappelle que pour des raisons d'organisation et de fonctionnement de certains services et afin de répondre aux mieux aux besoins des usagers, il est instauré des cycles de travail différents.

Pour les ag,ents des écoles, les horaires sont lissés à l'année, pour le service technique des horaires d'été et d'hiver peuvent être

accordés.Compte tenu de la durée hebdomadaire, la purnée de solidarité sera instituée par un jour férié pr#demment chômq par

exemple le lundide pentecôte.

Les disposltions de la présente déllbération entreront en vigueur à partir du 1" janvier 2022.

Accord à I'unanimité

QUESTIONS DIVERSES:

-22/10 : ç centroles villogeolæs t : réunion d'informotion ct d'échonges ù lo C.ôte Solnt Andé

-fint : réception centcnoire

- rêunlon résldence Sénîor, ml novembre

- M/12 : morché de noël,Îeu ortifice -

05/12 : reps des anciens

- æn2 : vtsite du c[rûteou de 6rcEe por le Nprtement - 14/01 : veuxde lo commune

- 15/012022 : dote estimée pour le démonoge desvowux rue de b gore -

Elections présidentielles : 7Oet24/Mt2022

- Elections Egislatives: 72 et 79tO6/2022

FIN DE SEANCE :21hû)