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Déliberation - DEC202209 07 RR temporaire Fete quartiers
Document publié le Dimanche 18 septembre 2022 par la commune d'Ivry-sur-Seine.
Lien du pdf (Déliberation - DEC202209 07 RR temporaire Fete quartiers)
Thèmes du document : Justice et droit, Culture et patrimoine, Institutions publiques,
S/SEINE ET 1m
Arrêtés municipaux
EXTRAIT DU REGISTRE
REGIES COMPTABLES
Régie de recettes temporaire du 18 septembre 2022 pour les Médiathèques municipales d’Ivry-sur-Seine dans le cadre de la fête de quartier Monmousseau
Nomination de Madame Julie COUY-LOMBIDA en qualité de régisseuse titulaire et de Mesdames Kata SIMUNDZA, Céline GEISLER, Sophie VALDEYRON, Justine DUVAL, Stéphanie CHARPENTIER, Cécile ANGELLOZ-PESSEY, Anne BOURDAUT, Ourdia BEN SLIMANI, Gabrielle HERAULT en qualité de mandataires suppléantes
LE MAIRE D'IVRY-SUR-SEINE,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2122-22
(7°), et R.1617-1 à R.1617-18,
vu le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 modifié relatif à la responsabilité
personnelle et pécuniaire des régisseurs,
vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, notamment son article 22,
vu l’arrêté ministériel du 28 mai 1993 modifié par, en dernier lieu, l’arrêté du 3
septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents,
vu la délibération du Conseil municipal du 21 octobre 2021 portant délégation de
pouvoirs du Conseil au Maire,
vu la délibération du Conseil municipal du 31 mars 2022 approuvant la vente de
livres et de CD des Médiathèques d’Ivry dans le cadre d'évènements festifs et fixant ses tanifs,
vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 5 septembre 2022
DECIDE
ARTICLE 1: INSTITUE, à compter de la publication et transmission en
Préfecture de la présente décision, une régie de recettes temporaire, auprès des Médiathèques municipales d’Ivry-sur-Seine. Cette régie est installée pour la journée du 18 septembre 2022 dans le cadre de la fête de quartier Monmousseau 2022 et a pour objet l’encaissement des
recettes liées à la cession de livres et de CD sortis des collections des Médiathèques d’Ivry- sur-Seine.
IVRY Mairie Esplanade Georges Marrane
94205 Ivry-sur-Seine Cedex Département du Val-de-Marne
SSEINE T (33) 01 49 60 25 08 F (33) 01 49 60 25 88
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20220914-DEC202209_07-AI
Date de télétransmission : 14/09/2022
Date de réception préfecture : 14/09/2022 ARTICLE 2 : DIT que la régie porte sur les produits suivants :
livres de poche adulte et jeunesse,
albums pour la jeunesse, bandes dessinées, romans adulte et jeunesse,
beaux livres adultes (livres d’art, photographie ...),
CD de musique adulte et jeunesse. KKKS
ARTICLE 3 : DIT que les recettes désignées à l’article 2 sont encaissées selon les modes de règlement suivants :
Ÿ numéraire,
Ÿ chèque.
Elles sont perçues contre remise à l’usager d’une quittance extraite d’un carnet à souches.
ARTICLE 4 : PRECISE qu’un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur es-qualité auprès de la Direction Départementale des Finances Publiques du Val-de- Marne.
ARTICLE 5 : DIT qu’un fonds de caisse d’un montant de 100 euros est mis à disposition du régisseur.
ARTICLE 6 : FIXE Ile montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver à 1500 euros.
ARTICLE 7 : PRECISE que le régisseur titulaire est dispensé de cautionnement selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 8 : INDIQUE que n1 le régisseur titulaire ni les mandataires suppléants ne percevront d’indemnité de responsabilité selon la réglementation en vigueur.
ARRETE
ARTICLE 9 : NOMME, à compter de la notification du présent arrêté, Madame Julie COUY-LOMBIDA en qualité de régisseuse titulaire et Mesdames Kata SIMUNDZA, Céline GEISLER, Sophie VALDEYRON, Justine DUVAL, Stéphanie CHARPENTIER, Cécile ANGELLOZ-PESSEY, Anne BOURDAUT, Ourdia BEN SLIMANI et Gabrielle HERAULT en qualité de mandataires suppléantes de la régie de recettes temporaire des Médiathèques municipales d’Ivry-sur-Seine, à l’occasion de la fête de quartier Monmousseau du 18 septembre 2022 avec pour mission d'appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l’acte de création de celle-ci.
ARTICLE 10 : PRECISE qu’en cas d’absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Madame Julie COUY-LOMBIDA sera remplacée par Mesdames Kata SIMUNDZA, Céline GEISLER, Sophie VALDEYRON, Justine DUVAL, Stéphanie CHARPENTIER, Cécile ANGELLOZ-PESSEY, Anne BOURDAUT, Ourdia BEN SLIMANI et Gabrielle HERAULT.
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20220914-DEC202209_07-AI
Date de télétransmission : 14/09/2022
Date de réception préfecture : 14/09/2022 IWRY S/ SEINE
ARTICLE 11: CONFIRME que le régisseur titulaire et ses mandataires
suppléants sont, conformément à la réglementation en vigueur administrativement,
pénalement, personnellement et pécuniairement responsables de la conservation des fonds,
des valeurs et des pièces comptables qu’ils ont reçus, ainsi que de l’exactitude des décomptes de liquidation qu’ils ont éventuellement effectués.
ARTICLE 12: RAPPELLE que le régisseur titulaire et ses mandataires
suppléants ne doivent pas percevoir des sommes pour des produits autres que ceux énumérés dans l’acte constitutif de la régie, sous peine d’être constitués comptable de fait et de
s’exposer aux poursuites pénales prévues par l’article 432-10 du code pénal.
ARTICLE 13 : PRECISE que le régisseur titulaire et ses mandataires suppléants
sont tenus de présenter leurs registres comptables, leurs fonds et leurs formules de valeurs
inactives aux agents de contrôle qualifiés.
ARTICLE 14 : DIT que le régisseur titulaire et ses mandataires suppléants sont
tenus d'appliquer, chacun en ce qui le concerne, les dispositions de l’instruction codificatrice n°06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux régies du secteur public local et notamment à l'obligation qui leur est faite d’établir procès-verbal chaque fois qu’il y a remise entre eux de la caisse, des valeurs ou des justificatifs.
ARTICLE 15 : DIT que cette régie prend fin, de plein droit, dès le 19 septembre
2022.
ARTICLE 16: DIT que le régisseur titulaire, le cas échéant ses mandataires
suppléants, devra verser au Comptable public d’Ivry-sur-Seine dans les 10 jours qui suivront ja fin de la régie, la totalité des justificatifs des opérations de recettes.
ARTICLE 17: DIT que le Maire d’Ivry-sur-Seine et la comptable publique
assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
ARTICLE 18 : AMPLIATION du présent arrêté sera adressée aux :
Préfet du Val-de-Marne,
Comptable public,
intéressées.
FAIT EN MAIRIE LE 14 SEP 202
TRANSMIS EN PREFECTURE Pour le Maire d’Ivry-sur-Seine
LE 14 SEP 202 Se Et par délégätion \, VAR
RECU EN PREFECTURE / ae
LE 14 SEP 7022 IE
PUBLIE PAR VOIE ELECTRONIQUE Méhadée BERNARE
LE 14 SEP 202 Adjointe au Maire’
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20220914-DEC202209_07-AI
Date de télétransmission : 14/09/2022
Date de réception préfecture : 14/09/2022 Soraren KOUIDHI
NOTIF Ref de Sen Comptable par procuration
LÉ résorerie Cu a de Vitry-sur-Seine
Le comptable public d’Ivry-sur-Seine LE REGISSEUR TITULAIRE
Julie COUY-LOMBIDA "
LES MANDATAIRES SUPPLEANTS
Kata SIMUNDZA Cécile ANGELLOZ-PESSEVY
| Ar,
Anne BOURDAUTD
Ourdia BE SLIMANT
Ÿ
abrielle HERAULT
|
Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif est de deux mois à compter de la publication et/ou de la notification de la présente décision.
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20220914-DEC202209_07-AI
Date de télétransmission : 14/09/2022
Date de réception préfecture : 14/09/2022