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Arrêté - AR202401 05 RR Mediatheque cessation fonctions
Document publié le Mercredi 23 mars 2022 par la commune d'Ivry-sur-Seine.
Lien du pdf (Arrêté - AR202401 05 RR Mediatheque cessation fonctions)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Justice et droit, Investissement et développement économique,
S/ SEINE
9 Arrêtés municipaux EXTRAIT DU REGISTRE REGIES COMPTABLES Bibliothèque-Médiathèque - Régie de recettes Cessation de fonctions de Mmes Lolita GUILBERT, Laurine CAMY-PERET, Gabrielle HERAULT, Esther LANNE et M. Bernard STRAINCHAMPS, comme mandataires, à compter du 30 novembre
2023 - Nomination de Mmes Héloise R&YMOND, Angèle ROSSI, Justine ROMANO, Laura ROBERT, Mariam MORCHIKH et M. Lukas PALTANAVICIUS, comme mandataires
LE MAIRE D'IVRY-SUR-SEINE,
vu les articles R.1617-1 à R.1617-17 du code général des collectivités territoriales,
vu l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité
financière des gestionnaires publiques, et son décret d’application n° 2022-1605 du 22 décembre 2022,
vu l'arrêté ministériel du 28 mai 1993 modifié par en dernier lieu, l'arrêté du 3 septembre
2001 relatif aux taux de l’indemnité de maniement des fonds susceptible d’être allouée aux rÉgiSseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents,
vu la délibération du conseil municipal du 23 septembre 1999 fixant le régime
indemnitaire global des régisseurs,
vu l’arrêté municipal du 8 avril 2015 modifié portant sur une régie de recettes auprès de
la Bibliothèque-Médiathèque municipale d’Ivry-sur-Seine pour l’encaissement des recettes inhérentes au fonctionnement du service pour un montant maximal d’encaisse à conserver de 600 €,
vu les arrêtés municipaux des 5 février 2018, 26 avril 2021 et 19 octobre 2022 portant
notamment nomination de Lolita GUILBERT, Laurine CAMY-PERET, Esther LANNE, Gabrielle
HERAULT ainsi Bernard STRAINCHAMPS comme mandataires,
vu l’avis conforme du régisseur titulaire, Monsieur PORCHEUR du 20 septembre 2023,
vu l’avis conforme du comptable public assignataire du 30 octobre 2023,
ARRETE
ARTICLE 1 : MET FIN, à compter de la notification du présent arrêté, aux fonctions de
Mesdames Lolita GUILBERT, Laurine CAMY-PERET, Gabrielle HERAULT ainsi que Monsieur
Bernard STRAINCHAMPS et Madame Esther LANNE à compter du 30 novembre 2023 comme mandataires de la régie de recettes de la Bibliothèque-Médiathèque municipale d’Ivry-sur-Seine.
ARTICLE 2: NOMME, à compter de la notification du présent arrêté, Mesdames
Héloise RÉYMOND, Angèle ROSSI, Justine ROMANO, Laura ROBERT, Mariam MORCHIKH et Monsieur Lukas PALTANAVICIUS en qualité de mandataires pour le compte et sous la responsabilité du régisseur titulaire de ladite régie, avec pour mission d’appliquer exclusivement les dispositions prévues dans son acte de création.
IVRY Mairie Esplanade Georges Marrane
94205 Ivry-sur-Seine Cedex Département du Val-de-Marne
S/SEINE T (33) 01 49 66 25 08 F (33) O1 49 60 25 88 ARTICLE 3 : DIT que les mandataires :
c ne doivent pas percevoir de sommes pour des produits autres que ceux énumérés dans l’acte constitutif de la régie, sous peine d’être constitués comptables de fait et de s’exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l’article 432-10 du code pénal ;
e doivent les encaisser selon les modes de recouvrement prévus par l’acte constitutif de la régie.
ARTICLE 4 : RAPPELLE que les mandataires sont dispensés de cautionnement et ne
perçoivent pas d'indemnité de responsabilité.
ARTICLE 5 : RAPPELLE que :
le régisseur titulaire est responsable personnellement et pécuniairement des opérations réalisées en
son nom et pour son compte par les mandataires :
+ les mandataires ne sont pas responsables personnellement et pécuniairement des opérations qu'ils exécutent, toutefois, les mandataires sont responsables personnellement et pécuniairement des opérations de la régie lorsqu'ils assurent la fonction de suppléant du régisseur absent pour une
durée n'excédant pas deux mois.
ARTICLE 6 : RAPPELLE que les mandataires sont tenus d’appliquer les dispositions de l'instruction codificatrice n° 06.031 A; B ; M. du 21 avril 2006 relative aux régies du secteur public.
ARTICLE 7: AMPLIATION du présent arrêté sera adressée après publication au
Comptable public et aux intéressé(e)s.
FAIT EN MAIRIELE {6 JAN 202,
NOTIFIE 16 JAN 204 Pour le Maire d’Ivry-sur-Seine
LE Et par délégation
PUBLIE PAR VOIE ELECTRONIQUE NAES
L 16 JAN 202, IVRY S/ SEINE
LE REGISSEUR TITULAIRE
Monsieur PORCHEUR s
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LES MANDATAIRES
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Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif est de deux mois à compter de la notification et/ou de la publication du présent arrêté.