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Conseil Municipal - del 2024 2 24 remboursement frais mandat special visite senat
Document publié le Mercredi 13 mars 2024 par la commune de Thoiry.
Lien du pdf (Conseil Municipal - del 2024 2 24 remboursement frais mandat special visite senat)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
ÉT
THOIRY
N° DEL-2024-2-24
Nature de l’acte :
Institutions et vie
politique — Exercice des
mandats locaux
OBJET :
Remboursement des
dépenses liées à
l'exercice du mandat
spécial aux élus dans le
cadre du déplacement à
Paris pour la visite du
Sénat.
Pour ampliation
Pour le Maire
et par délégation
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation : le 7 mars 2024
Nombre de conseillers en exercice : 29
Nombre de présents : 20
Nombre de votants : 25
SEANCE DU 13 MARS 2024
Présents : Mme BÉNIER, Maire
M. LABRANCHE, Mme JONES, Mme GIOVANNONE-FDWARDS, M. REGARD-
TOURNIER, Mme LEON, Adjoints ;
M. DESSAGNE, M. GUIOTON, M. ROMAND-MONNIER, Mme BECHTIGER,
Mme PIETRZYK, Mme DOUAI, Mme DUBURCQ, Mme LAROUX, M. MIELET, M.
THOMAS, M. BURLET, M. DE MARTEL, Mme VELASQUEZ, M. WATELET,
Conseillers Municipaux.
Excusés :
M. LAVOUE, Adjoint, a donné pouvoir à Mme JONES.
M. JOURDA, Conseiller Municipal, a donné pouvoir à M. REGARD-TOURNIER.
Mme LESQUERRE, Conseillère Municipale, a donné pouvoir à M. LABRANCHE.
Mme DUMOLLARD, Conseillère Municipale, a donné pouvoir à M. DESSAGNE,
Mme BONIFACIO, Conseillère Municipale, a donné pouvoir à M. GUIOTON.
Absents :
M. CARRY, Adjoint au Maire.
M. DE VARREUX, Conseiller Municipal.
Mme BEN YOUSSEF TAKATART, Conseillère Municipale.
M. ORSET, Conseiller Municipal
Secrétaire de séance :
Mme BECHTIGER.
LES LE)]
EXPOSE
Accusé de réception en préfecture
001-210104196-20240313-DEL-2024-2-24-DE
Date de télétransmission : 15/03/2024
Date de réception préfecture : 15/03/2024 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2123-18 et R.2123-22-1;
Vu le décret n°2019-139 du 26 février 2019 modifiant le décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 ;
Vu la délibération n°DEL-2021-069 du 23 juin 2021 du Conseil Municipal de la ville de Thoiry ;
Par sa délibération n°DEL-2021-069 du 23 juin 2021, le Conseil Municipal de la commune de Thoiry a défini les modalités de prise en charge et de remboursement des frais de mission et de déplacement applicables
à ses élus dans le cadre de leurs fonctions ;
Considérant que les articles L.2123-18 et R.2123-22-1 du CGCT prévoient que les élus chargés de mandats
spéciaux par leur assemblée peuvent prétendre, sur justificatif de la durée réelle du déplacement, d'une
part au paiement d'indemnités journalières destinées à rembourser forfaitairement leurs frais
supplémentaires de repas et de nuitée nécessités par l'exercice de ces mandats et, d'autre part, au
remboursement des frais de transport engagés à cette occasion. La prise en charge de ces frais est assurée
dans les conditions définies par le décret fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Considérant que les autres dépenses liées à l'exercice d'un mandat spécial peuvent être remboursées par
la commune —dès lors que ces frais apparaissent nécessaires au bon accomplissement du mandat, et qu'il
peut en être porté justification-, sur présentation d'un état de frais et après délibération du Conseil
Municipal ;
Considérant que par sa la délibération n° DEL-2024-1-11 du 6 février 2024 le Conseil Municipal à délivré
un mandat spécial aux élues suivantes dans le cadre de la visite du Sénat organisée pour le Conseil
Municipal des Enfants prévue le 6 mars 2024 :
e Madame Muriel BÉNIER, Maire ;
e Madame Muriel GIOVANNONE-EDWARDS, Adjointe au Maire.
Et autorisé le remboursement de l’ensemble des frais engagés par la délégation pour Madame le Maire
et Madame GIOVANNONE-EDWARDS ;
Rappelant que cette même délibération prévoyait que postérieurement à la visite et lors de sa séance la
plus proche de celle-ci, le montant de l’ensemble des dépenses afférentes à ce mandat spécial et à la visite
de la délégation serait présenté au Conseil Municipal pour validation,
Considérant que lors de cette visite, le montant des frais engagés par Mme Muriel BENIER s'élève à
137.56€,
Madame le Maire demandera à l’Assemblée de bien vouloir autoriser le remboursement des dépenses
engagées par Mme Muriel BENIER lors de la visite du Sénat du 6 mars pour un montant total de 137.56 €
LE CONSEIL MUNICIPAL,
APRES AVOIR ENTENDU SA PRESIDENTE,
APRES AVOIR DELIBERE ET VOTE A L'UNANIMITE,
Accusé de réception en préfecture
001-210104196-20240313-DEL-2024-2-24-DE
Date de télétransmission : 15/03/2024
Date de réception préfecture : 15/03/2024 AUTORISE le remboursement des dépenses engagées par Mme le Maire lors de la visite du Sénat du 6 mars pour un montant total de 137.56 €.
FAIT À THOIRY,
LE 13 MARS 2024
LE MAIRE,
Muriel BÉNIER
Certifiée exécutoire le ! 5102) 22h
Après dépôt en préfecture de Bourg-En-Bresse
Et publication ou notification le | S103) 2}
Accusé de réception en préfecture 001-210104196-20240313-DEL-2024-2-24-DE Date de télétransmission : 15/03/2024 | Date de réception préfecture : 15/03/2024