Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA n°12 2023 289 du 26.10.2023

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA n°12 2023 289 du 26.10.2023 Document publié le Jeudi 26 octobre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA n°12 2023 289 du 26.10.2023)Thèmes du document : Sécurité publique, Animaux, Institutions publiques, AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°12-2023-289

PUBLIÉ LE 26 OCTOBRE 2023Sommaire

Préfecture Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques Publiques et

de l'Appui Territorial

12-2023-10-26-00005 - Arrêté préfectoral complémentaire _SDA_Centrale

éolienne des Pins communes de Flavin et Pont-de-salars (8 pages) Page 3

Préfecture Aveyron / DIRECTION DES SERVICES DU CABINET

12-2023-10-26-00004 - Attestation de conformité d'un établissement du

type CTS (châpiteaux, tentes et structures) – CHÂPITEAU MAIRIE DE

RIVIÈRE-SUR-TARN (3 pages) Page 12

2Préfecture Aveyron

12-2023-10-26-00005

Arrêté préfectoral complémentaire

_SDA_Centrale éolienne des Pins communes de

Flavin et Pont-de-salars

Préfecture Aveyron - 12-2023-10-26-00005 - Arrêté préfectoral complémentaire _SDA_Centrale éolienne des Pins communes de Flavin et Pont-de-salars 3Direction régionale de l’environnement,

de l’aménagement et du logement

d’Occitanie

Arrêté préfectoral complémentaire no du 26 octobre 2023

portant mise en place de mesures de réduction pour la protection de l’avifaune sur le parc éolien exploité par la société Centrale Eolienne des Pins $, sur le territoire des communes de Flavin et Pont-de-Salars

LE PRÉFET DE L’AVEYRON,

CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR

CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

Vu le code de l’environnement ;

Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Monsieur

Charles GIUSTI en qualité de préfet de l’Aveyron ;

Vu l’arrêté préfectoral du 18 septembre 2023 portant délégation de signature à Madame

Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;

Vu l’arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d’électricité

utilisant l’énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à autorisation au titre

de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées ;

Vu l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du

territoire et les modalités de leur protection ;

Vu l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du

territoire et leur modalité de protection ;

Vu la Liste Rouge des espèces menacées en France de l’UICN (Union internationale pour la

conservation de la nature) concernant les espèces menacées en France ;

Vu la liste de hiérarchisation régionale des oiseaux nicheurs à protéger en Occitanie validée par le

CSRPN du 17 septembre 2019 ;

Vu les permis de construire N° PC 012 102 04 N1025 et 012 185 04 N1025 en date du 18 juillet

2006 accordés à la SARL SAS STE EXPLOITATION PARC EOLIEN LA BOULESTE ;

Vu le récépissé n° 14428 de la préfecture du 22 août 2012 octroyant le bénéfice des droits acquis

à la SASU ENEL GREEN POWER FRANCE pour l’exploitation des éoliennes situées aux lieux-

dits B La Bouleste C sur la commune de FLAVIN et B Les Pougets C sur la commune de PONT

DE SALARS et actant leur classement en régime d’autorisation sous la rubrique n° 2980-1 de la

nomenclature des installations classées ;

Vu le récépissé n° 15363 de la préfecture du 8 avril 2015 notifiant le changement de dénomina-

tion sociale de la SASU ENEL GREEN POWER FRANCE à la SAS BORALEX ENERGIE VERTE ;

Préfecture de l’Aveyron

BP 715 -12007 Rodez Cedex

Tél. : 05 65 75 71 71

https://www.aveyron.gouv.fr/

Préfecture Aveyron - 12-2023-10-26-00005 - Arrêté préfectoral complémentaire _SDA_Centrale éolienne des Pins communes de Flavin et Pont-de-salars 4Vu la lettre préfectorale en date du 21 juin 2022 accusant réception du transfert de l’autorisation

environnementale du parc de la Bouleste, situé sur les communes de Flavin et Pont-de-Salars,

au profit de la société Centrale Eolienne des Pins ;

Vu l’arrêté préfectoral complémentaire n° 12-21-06-01-000011 du 1er juin 2021 portant mise en

place de mesures pour la protection des chiroptères et des oiseaux ;

Vu le rapport d’incident du 6 juillet 2022 relatif à la mortalité d’un Milan royal au niveau de l’éo-

lienne E3, transmis par la société VALEMO à l’inspection par courriel du 18 juillet 2022 ;

Vu le rapport d’incident du 12 septembre 2023 relatif à la mortalité d’un Milan royal au niveau de

l’éolienne E3, transmis par la société VALEMO à l’inspection par courriel du 12 septembre

2023 ;

Vu le rapport établi par la société EXEN, en date de mars 2023, relatif au suivi comportemental

de l’avifaune, suivi d’activité des chauves-souris et suivi mortalité des oiseaux et des chauves-

souris sur l’année 2022 ;

Vu le rapport de l’inspection des installations classées en date du 19 octobre 2023 ;

Vu le projet d’arrêté préfectoral complémentaire porté le 19 septembre 2023 à la connaissance

de la société Centrale Eolienne des Pins ;

Vu les observations sur ce projet d’arrêté présentées par l’exploitant en date du 3 octobre 2023 ;

CONSIDÉRANT les deux cas de mortalité récents et avérés de rapaces (Milan royal) en juillet 2022

et septembre 2023 au niveau de l’éolienne E3 du parc éolien de La Bouleste I ;

CONSIDÉRANT dès lors, que les prescriptions des arrêtés ministériels et de l’autorisation

d’exploiter le parc éolien de la société Centrale Eolienne des Pins nécessitent d’être complétées, au

regard des spécificités du contexte local, de dispositions visant à protéger les enjeux

environnementaux locaux ;

CONSIDÉRANT que les espèces protégées suivantes ont des statuts de protection nationale et

régionale élevées notamment dans la liste Rouge des espèces menacées en France de l’UICN (Union

internationale pour la conservation de la nature) et la liste rouge régionale des oiseaux nicheurs de

l’UICN à savoir, entre autres : le Vautour fauve (statut : quasi menacé), le Milan royal (statut : en

danger), le Circaète Jean-le-Blanc (statut : vulnérable), le Vautour moine (statut : en danger), le

Faucon crécerellette (statut : vulnérable), le Busard Saint-Martin (statut : en danger), le Busard

cendré (statut : en danger critique) ;

CONSIDÉRANT que ces espèces protégées ont aussi des enjeux locaux de préservation importants mentionnés dans la liste de hiérarchisation régionale des oiseaux nicheurs à protéger en Occitanie validée par le CSRPN le 17 septembre 2019 à savoir : le Vautour moine (enjeu : très fort), le Milan royal (enjeu : fort), le Faucon crécerellette (enjeu : fort), le Busard cendré (enjeu : modéré), le Busard Saint-Martin (enjeu : modéré), le Vautour fauve (enjeu : modéré), le Circaète Jean-le-Blanc (enjeu : modéré) ;

CONSIDÉRANT que les espèces listées ci-dessus présentent un risque de collision avec les aérogénérateurs ;

CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de mettre en place, sur les aérogénérateurs, un système de détection/effarouchement/régulation ou arrêt machine efficace visant à réduire les risques de collision pour ces espèces protégées à enjeux locaux élevés ;

CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de vérifier à tout moment que ce système de protection avifaune est

efficace et opérationnel ;

CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de permettre le contrôle de l’autorité administrative compétente à

tout moment ;

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Préfecture Aveyron - 12-2023-10-26-00005 - Arrêté préfectoral complémentaire _SDA_Centrale éolienne des Pins communes de Flavin et Pont-de-salars 5CONSIDÉRANT qu’il sera nécessaire de réagir en cas de découverte de la mortalité d’une des

espèces protégées mentionnées ci-dessus ;

CONSIDÉRANT que les mesures imposées à l’exploitant, sont de nature à réduire l’impact sur la

biodiversité présente et qu’un contrôle de ces impacts devra être réalisé dès la mise en service de

ce dispositif et réalisé ensuite selon une fréquence régulière ;

CONSIDÉRANT qu’aux termes de l’article L. 181-14 du code de l'environnement, relatif aux

installations classées pour la protection de l’environnement, toute prescription complémentaire

nécessaire au respect des dispositions des articles L. 181-3 et L. 181-4 peut être imposée par

l’autorité administrative, à tout moment s’il apparaît que le respect de ces dispositions n’est pas

assuré par l’exécution des prescriptions préalablement édictées ;

CONSIDÉRANT que ces prescriptions doivent être fixées par arrêté complémentaire du préfet

conformément à l’article R. 181-45 du code de l'environnement ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;

- ARRÊTE -

Article 1. Exploitant titulaire de l’autorisation

Les prescriptions du présent arrêté complètent ou modifient les prescriptions autorisant la société Centrale Eolienne des Pins dont le siège social est situé 90 chemin de Cransou 12200 Villefranche- de-Rouergue, à exploiter un parc éolien de 5 aérogénérateurs sur le territoire des communes de Flavin et Pont-de-Salars.

Article 2. Mesures préventives pour l’avifaune

Article 2.1. Liste des espèces cibles avifaunistiques

La mesure de surveillance en continu décrite à l’article 2.2 doit permettre la régulation des aérogénérateurs lors de la détection à minima d’individus des espèces avifaunistiques, dites cibles, suivantes : Vautour moine, Vautour fauve, Vautour percnoptère, Circaète Jean-le-Blanc, Milan royal, Busard cendré, Busard Saint-Martin.

A l’article 2.2 de l’arrêté préfectoral complémentaire du 1er juin 2021 susvisé, les mots :

B 2- Liste des espèces cibles

Les espèces cibles (espèces protégées menacées) sont les suivantes : Vautour moine, Vautour fauve, Vautour percnoptère, Milan royal, Circaète Jean-le-Blanc, Busard cendré C sont remplacés par les mots :

B 2- Liste des espèces cibles

Les espèces cibles (espèces protégées menacées) sont les suivantes : Vautour moine, Vautour fauve, Vautour percnoptère, Milan royal, Circaète Jean-le-Blanc, Busard cendré, Busard Saint-Martin C

Article 2.2. Mise en œuvre d’un système de détection/régulation avifaune (SDA)

Un système visant à réduire la mortalité aviaire, due à une collision d’une espèce cible avec une éolienne, et fonctionnant en période diurne et crépusculaire des aérogénérateurs, du lever du soleil au coucher du soleil, est mis en place. Ce système (SDA) est basé sur la détection en temps réel et le bridage des éoliennes à une vitesse de régulation maximale en bout de pale de 120 km/h.

Le paramétrage du fonctionnement du SDA doit permettre de limiter tout risque de collision avec les individus des espèces cibles en :

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Préfecture Aveyron - 12-2023-10-26-00005 - Arrêté préfectoral complémentaire _SDA_Centrale éolienne des Pins communes de Flavin et Pont-de-salars 6• détectant l’entrée de tout individu de chaque espèce cible dans la sphère de détection d’une éolienne,

• bridant la vitesse en bout de pale à 120 km/h de chaque éolienne dès l’entrée de tout individu de chaque espèce cible dans la sphère à risques d’une éolienne.

Le SDA, tel que défini par le présent arrêté, est opérationnel au plus tard le 30 avril 2024.

Sans amplifier le risque de collision pour l’avifaune ou les nuisances sonores, un système d’effarouchement de type dissuasion acoustique peut être utilisé avant l’entrée d’individus des espèces cibles dans la sphère à risque en complément de la mise en œuvre de la régulation. Cet effarouchement est ponctuel afin de ne pas induire un impact sur d’autres espèces protégées locales.

Article 2.2.1. Niveau de performance et caractéristiques techniques du SDA

Les éléments relatifs au niveau de performance et aux caractéristiques techniques du SDA sont fournis à l’inspection des installations classées deux mois avant la mise en service du SDA. Le détail des éléments attendus sont définis en annexe.

Article 2.2.2. Vérification du fonctionnement du SDA

Avant la mise en service

Avant la mise en service du SDA, le fonctionnement du SDA est vérifié selon une simulation proposée par l’exploitant.

Ce test permet de valider la cohérence des données suivantes, par rapport aux caractéristiques du SDA transmises à l’inspection des installations classées :

• la distance de détection,

• la vitesse d’analyse et de réaction des moyens de détection,

• l’envoi de la commande de régulation et le traitement de l’information par le SCADA de chaque éolienne lors de l’entrée dans la sphère de régulation.

Les résultats de ce test font l’objet de la rédaction d’un rapport qui est transmis à l’inspecteur des installations classées dans les deux mois après sa réalisation. L’exploitant propose, si nécessaire, des améliorations du paramétrage du SDA qui devront être validées par l’inspection des installations classées.

Dans la première année de mise en service

Après la mise en service du SDA et dans la première année de mise en service du SDA, le bon fonctionnement du SDA est vérifié en conditions réelles par du bio-monitoring d’une durée de 20 jours (4 semaines consécutives ou non) dans une période de forte fréquentation d’une majorité des espèces cibles.

Ce bio-monitoring consiste en la mise en place d’un suivi en continu, en période diurne, par des observateurs présents sur le terrain.

Un rapport concernant ces vérifications est transmis à l’inspecteur des installations classées dans un délai de deux mois à l’issue du test par bio-monitoring. Il présente de façon détaillée la méthode et les résultats (taux de détection obtenus, réactivité de l’effarouchement le cas échéant et de la régulation). Ce rapport conclut sur l’efficacité du paramétrage du SDA.

L’exploitant propose si nécessaire des améliorations qui devront faire l’objet d’une nouvelle vérification soit par des simulations avec drone soit par une vérification en conditions réelles par du bio-monitoring.

Tous les 5 ans

Tous les 5 ans à compter de la mise en service du SDA, le bon fonctionnement du SDA est vérifié selon des simulations proposées par l’exploitant.

Dans le cas où des modifications sont apportées au SDA avec une vérification du fonctionnement, le délai de 5 ans part à compter de la mise en service des modifications.

Ces tests sont réalisés pour vérifier le bon fonctionnement du SDA :

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Préfecture Aveyron - 12-2023-10-26-00005 - Arrêté préfectoral complémentaire _SDA_Centrale éolienne des Pins communes de Flavin et Pont-de-salars 7• par la détection du drone lors de son entrée dans la sphère de détection de chaque éolienne,

• par le bridage de la vitesse en bout de pale à 120 km/h de chaque éolienne lors de l’entrée du drone dans la sphère à risque de l’éolienne concernée.

Les résultats de ce test font l’objet de la rédaction d’un rapport qui est transmis à l’inspecteur dans les deux mois après sa réalisation. L’exploitant propose, si nécessaire, des améliorations qui devront être validées par l’inspection des installations classées.

Article 2.2.3. Evaluation de l’efficacité du SDA

Un suivi environnemental est réalisé dans la première année de mise en œuvre du SDA.

Ce suivi environnemental (centré sur la mortalité) est réalisé sur une année complète selon les modalités définies dans le protocole national visé à l’article 12 de l'arrêté du 26 août 2011 (protocole de suivi environnemental des parcs éoliens terrestres dans sa version de mars 2018 ou version ultérieure).

Ce suivi environnemental est communiqué à l’inspecteur de la DREAL au plus tard dans les six mois après la dernière campagne de prospection sur le terrain réalisée dans le cadre de ce suivi.

Dans le cas où le suivi environnemental conduirait l’exploitant à envisager des modifications du SDA (système ou paramètres), l’envoi du suivi environnemental à l’inspecteur de la DREAL est complété par un porter à connaissance.

Article 2.2.4. En cas de panne ou de dysfonctionnement du SDA

L’exploitant s’assure, par une organisation et un suivi optimaux et des contrôles périodiques appropriés et préventifs, du bon état de fonctionnement du SDA. Il doit être en mesure de détecter toute défaillance du dispositif dans un délai inférieur à 48 heures.

L’exploitant informe l’inspection des installations classées dès qu’il a connaissance d’une panne ou d’une défaillance affectant le bon fonctionnement du SDA. L’exploitant dispose de 3 jours ouvrés à compter de la panne pour rendre le SDA opérationnel. À défaut, au-delà de ce délai, les aérogénérateurs concernés sont mis à l’arrêt (en période diurne) jusqu’à la remise en service du SDA.

L’exploitant informe l’Inspection des installations classées du redémarrage de l’éolienne pour les dysfonctionnements majeurs, en précisant et justifiant les actions correctives mises en place.

Les pannes et dysfonctionnements du SDA sont consignés dans un registre de défaillance et de maintenance mis à disposition de l’inspection des installations classées sur demande. Ce registre liste les défaillances survenues en précisant notamment le type de défaillance, la date de la défaillance, le type de mesures correctives et/ou préventives mises en place, la date de réparation, la date de remise en route des aérogénérateurs.

Une procédure détaillée de gestion des dysfonctionnements est établie par l’exploitant. Elle est tenue à disposition de l’inspection.

Article 2.2.5. En cas de collision d’un individu d’une espèce cible

En cas de collision d’un individu d'une espèce cible avifaunistique avec un des aérogénérateurs, une recherche de cadavre est initiée dès sa visualisation sur les vidéos du SDA. Les vidéos enregistrées par le SDA sont contrôlées par l'exploitant ou son prestataire dans un délai de trois jours maximum par rapport à leur date d'enregistrement. La recherche est menée dans un périmètre suffisant pour trouver le cadavre par un écologue désigné par l’exploitant.

L’exploitant met en œuvre les actions suivantes :

• l’éolienne à l’origine de la mortalité est mise à l’arrêt en période diurne, et faute d’éléments permettant d’identifier l’éolienne, tout le parc éolien est arrêté ;

• l’exploitant déclare cette collision sous 3 jours ouvrés à l’inspection des installations classées en utilisant le modèle de fiche d’incident de la DREAL ;

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Préfecture Aveyron - 12-2023-10-26-00005 - Arrêté préfectoral complémentaire _SDA_Centrale éolienne des Pins communes de Flavin et Pont-de-salars 8• l’exploitant communique sous 45 jours maximum un rapport analysant les circonstances et les causes de cette mortalité, les mesures d’urgence prises, les mesures prises ou envisagées pour éviter une collision ou barotraumatisme similaire.

Dans le cas où la collision est due à une panne ou un dysfonctionnement des systèmes de protection de la biodiversité, la remise en service a lieu après que la panne est réparée. L’exploitant demande la validation de l’Inspection des installations classées pour le redémarrage de l’éolienne, en précisant et justifiant les actions correctives mises en place.

Par ailleurs, pour les mortalités des espèces protégées menacées classées en statut B vulnérable C, B en danger C ou B en danger critique C suivant la liste rouge UICN nationale et/ou régionale, il convient de transmettre sous 45 jours maximum à l’inspecteur des installations classées une fiche de notification du BARPI complétée.

Dans le cas où la collision n’est pas due à une panne ou à dysfonctionnement mais à un paramétrage inadapté d’un dispositif de mesure de réduction en faveur de la protection de la biodiversité, la remise en service des aérogénérateurs est conditionnée à la mise en œuvre de mesures conservatoires préalablement validées par la DREAL. Puis l’exploitant propose sous un mois des mesures complémentaires qui visent à améliorer les performances des mesures prescrites par le présent article ainsi qu’une méthodologie d’évaluation.

Article 3. Délais et voies de recours

Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.

Conformément à l’article R. 311-5 du code de la justice administrative, il peut être déféré auprès de la Cour Administrative d’Appel de Toulouse, soit par voie postale, soit par Télérecours (www.telere- cours.fr) :

1° Par l’exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;

2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :

a. l’affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 ;

b. la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même ar- ticle.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.

Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou

hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais

mentionnés aux 1° et 2°.

Article 4. Affichage et publicité

Conformément aux dispositions de l’article R. 181-44 du code de l’environnement :

1° Une copie du présent arrêté préfectoral complémentaire est déposée dans les mairies des

communes de Flavin et Pont-de-Salars et peut y être consultée ;

2° Un extrait du présent arrêté préfectoral complémentaire est affiché dans les mairies des

communes de Flavin et Pont-de-Salars pendant une durée minimum d’un mois. Les maires des

communes de Flavin et Pont-de-Salars feront connaître, par procès verbal adressé à la préfecture de

l’Aveyron, l’accomplissement de cette formalité.

3° L’arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de l’Aveyron pendant une durée minimale

de quatre mois.

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Préfecture Aveyron - 12-2023-10-26-00005 - Arrêté préfectoral complémentaire _SDA_Centrale éolienne des Pins communes de Flavin et Pont-de-salars 9Article 5. Exécution

La secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, le directeur régional de l’environnement, de

l’aménagement et du logement, l’inspection chargée des installations classées pour la protection de

l’environnement ainsi que les maires des communes de Flavin et Pont-de-Salars sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des

administratifs de la préfecture de l’Aveyron et dont une copie sera notifiée à la société Centrale

Eolienne des Pins.

Fait à Rodez, le 26/10/2023

Pour le préfet et par délégation,

la secrétaire générale

Véronique ORTET

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Préfecture Aveyron - 12-2023-10-26-00005 - Arrêté préfectoral complémentaire _SDA_Centrale éolienne des Pins communes de Flavin et Pont-de-salars 10Annexe : caractéristiques techniques et niveau de performance attendu du SDA

Les caractéristiques techniques du SDA sont fournies à l’inspection des installations classées deux mois avant la mise en service du SDA, elles comprennent :

• la description détaillée du fonctionnement du SDA retenu en précisant le matériel utilisé (type et nombre d’équipements sur chaque mât) ;

• le positionnement du matériel sous forme d’un schéma explicatif précisant les distances et les hauteurs en listant le nombre et le nom des caméras pour chaque éolienne ;

• la justification de la valeur de la vitesse de bridage retenue pour la régulation des éoliennes ;

• la courbe théorique (ou tout autre document) confirmée par le fabricant exprimant le temps d’atteinte de la vitesse de bridage de 120 km/h en bout de pale en fonction des vitesses de décélération des pales ;

• un schéma d’ensemble du parc montrant le périmètre complet du champ de vision de chaque caméra et en précisant les superpositions de champs entre les différentes caméras. Ces champs de vision du système permettent de détecter tout individu des espèces cibles lors de son entrée dans la sphère de détection de chaque éolienne, de le suivre pendant sa présence dans la sphère de détection, de détecter son entrée dans la sphère à risques de chaque éolienne ;

• la justification du paramétrage de déclenchement de la détection, l’effarouchement éventuel et la régulation retenue par oiseau cible notamment sous forme de tableau récapitulatif présentant, pour chaque espèce cible :

✗ les diamètres de la sphère de détection (centré sur le rotor, il est déterminé pour chaque espèce cible de telle façon que le SDA puisse réguler la vitesse en bout de pale à 120 km/h dès l’entrée d’un individu d’une espèce cible dans la sphère à risques) ;

✗ les diamètres de la sphère à risques (le diamètre de la sphère à risque est au minimum égal au diamètre du rotor additionné de 20 m. Elle est centrée sur le rotor. Selon les dispositifs, il est admis que cette sphère soit réduite : avec 360° à l’horizontale et 240° minimum à la verticale autour de chaque éolienne et 360° à l’horizontale et 360° à la verticale plus spécifiquement dans la zone du rotor) ;

✗ la distance de régulation théorique prenant en compte la vitesse de vol d’un individu de l’espèce cible (calculée en temps réel estimé d’après les moyennes relevées sur site, ou définie dans la bibliographie scientifique) et le temps nécessaire aux aérogénérateurs pour atteindre la vitesse de régulation. Cette distance de régulation doit bien inclure la sphère balayée par les pales plus 20 mètres ;

• les caractéristiques des enregistrements vidéo : le dispositif mis en place par l’exploitant prévoit un module d’enregistrement de vidéos sur plusieurs caméras permettant de couvrir les volumes des sphères (de détection et à risque) établis au niveau de chaque éolienne, sans aucun angle mort et ni zone masquée. Ces vidéos mentionnent le numéro du mat, la vitesse de son rotor lors de l’enregistrement, la date, l’heure, le nom de la caméra, la direction cardinale visualisée par la caméra et le nom du parc. La durée des vidéos enregistrées est suffisante pour constater visuellement la détection de l’espèce cible et la décélération de la vitesse du rotor jusqu’à la vitesse de régulation retenue.

Les détections sont archivées sur au moins deux années (référencées en date et en heure) pour les cas de détection avérée (vrai-positif).

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Préfecture Aveyron - 12-2023-10-26-00005 - Arrêté préfectoral complémentaire _SDA_Centrale éolienne des Pins communes de Flavin et Pont-de-salars 11Préfecture Aveyron

12-2023-10-26-00004

Attestation de conformité d'un établissement du

type CTS (châpiteaux, tentes et structures) –

CHÂPITEAU MAIRIE DE RIVIÈRE-SUR-TARN

Préfecture Aveyron - 12-2023-10-26-00004 - Attestation de conformité d'un établissement du type CTS (châpiteaux, tentes et structures) – 12Service des sécurités

Service interministériel de défense et de protection civiles

Arrêté n° du 26/10/2023

Objet : Attestation de conformité d'un établissement du type CTS (châpiteaux, tentes et structures) –

CHÂPITEAU MAIRIE DE RIVIÈRE-SUR-TARN

LE PRÉFET DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité

contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) et

notamment son article CTS 3 ;

VU l'arrêté du 23 janvier 1985 modifié, portant approbation de dispositions complétant et modifiant le

règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant

du public (ERP type CTS) ;

VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles R. 143-44 et R. 143-34 ;

VU l’arrêté préfectoral n°12-2022-01-24-00006 du 24 janvier 2022 portant constitution de la commission

consultative départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA) ;

VU l’arrêté préfectoral n°12-2022-01-24-00007 du 24 janvier 2022 portant constitution de la sous-

commission départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les

établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur ;

VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination du préfet de l'Aveyron - M. GIUSTI Charles ;

VU l’arrêté préfectoral n°12-2023-09-18-00004 du 18 septembre 2023 portant délégation de signature à

M. Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet ;

VU le registre de sécurité établi par le bureau de vérification chapiteaux tentes structures – BVCTS ;

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Préfecture de l’Aveyron

CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 75 71 71

Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr

Préfecture Aveyron - 12-2023-10-26-00004 - Attestation de conformité d'un établissement du type CTS (châpiteaux, tentes et structures) – 13VU l’avis favorable de la commission de sécurité de l’arrondissement de Millau ;

CONSIDÉRANT que le 28/09/2023, la commission de sécurité de l’arrondissement de Millau a procédé à

l’examen du dossier concernant le « CHAPITEAU MAIRIE DE RIVIÈRE-SUR-TARN » ;

CONSIDÉRANT qu’un avis favorable à l’homologation du CTS et à l’exploitation de l’établissement a été

prononcé ;

SUR proposition du directeur des services du cabinet ;

– A R R Ê T E –

Article 1er : L'établissement « CHAPITEAU MAIRIE DE RIVIÈRE-SUR-TARN » de type CTS, classé en 4e

catégorie, appartenant à la mairie de RIVIÈRE-SUR-TARN, est identifié sous le n°CTS 12-40.

Article 2 : Les registres de sécurité de l'établissement désigné ci-dessus sont délivrés et valent

autorisation d'exploiter.

Article 3 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais

mentionnés ci-dessous (1).

Article 4 : Les sous-préfets de Rodez, Millau et Villefranche-de-Rouergue, le directeur départemental

de la sécurité publique de l’Aveyron, le directeur des services du cabinet, le commandant

du groupement de gendarmerie départementale de l’Aveyron, sont chargés chacun en ce

qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la Préfecture de l’Aveyron et copie sera adressée au Directeur

départemental des services d’incendie et de secours.

Fait à Rodez, le 26/10/2023

Pour le préfet, par délégation,

le directeur des services du cabinet,

Alexandre RIZZON

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Préfecture Aveyron - 12-2023-10-26-00004 - Attestation de conformité d'un établissement du type CTS (châpiteaux, tentes et structures) – 14(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent

être introduits :

 un recours gracieux, adressé à

Monsieur le préfet de l’Aveyron

Direction des services du cabinet

Service des sécurités

Service interministériel de défense et de protection civiles

CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

 un recours hiérarchique, adressé à

Monsieur le ministre de l’Intérieur

Place Beauvau

75800 PARIS CEDEX 08

 un recours contentieux, adressé au

Tribunal administratif de Toulouse

68 rue Raymond IV

31000 TOULOUSE.

ou par voie dématérialisée à l’adresse suivante www.telerecours.fr

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l’expiration du 2e mois suivant la date de

notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou

hiérarchique).

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Préfecture Aveyron - 12-2023-10-26-00004 - Attestation de conformité d'un établissement du type CTS (châpiteaux, tentes et structures) – 15