Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA n°12 2023 326 du 20.11.23

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA n°12 2023 326 du 20.11.23 Document publié le Lundi 20 novembre 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA n°12 2023 326 du 20.11.23)Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°12-2023-326

PUBLIÉ LE 20 NOVEMBRE 2023Sommaire

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des

Populations /

12-2023-11-20-00002 - Attribution de l'habilitation sanitaire à Madame

Rachel ABBAS (2 pages) Page 3

Préfecture Aveyron / Direction de la Citoyennete et de la legalite

12-2023-11-20-00001 - Habilitation dans le domaine funéraire de la

« SOCIÉTÉ DES CREMATORIUMS DU ROUERGUE ET DU QUERCY » rue

Gérard Philippe – 12700 CAPDENAC GARE (2 pages) Page 6

2Direction Départementale Emploi Travail

Solidarités Protection des Populations

12-2023-11-20-00002

Attribution de l'habilitation sanitaire à Madame

Rachel ABBAS

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2023-11-20-00002 - Attribution de l'habilitation sanitaire à Madame Rachel ABBAS 3Ex PREFET DE L'AVEYRON

Liberté

Egalité

Fraternité

SERVICE SANTÉ ET PROTECTION ANIMALES,

CERTIFICATION ET ENVIRONNEMENT

Arrêté n° 20231120-01 du 20/11/2023

Objet : Attribution de l'habilitation sanitaire à Madame Rachel ABBAS

LE PRÉFET DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R 203- 1 à R 203-15-1 et R 242-33,

VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret n° 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43,

VU l’arrêté du 16 mars 2007 modifié relatif aux obligations en matière de formation continue nécessaire à l'exercice des missions du vétérinaire sanitaire,

VU le décret du 5 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Aveyron,

VU l’arrêté du 21 juin 2021 portant nomination de Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron,

VU l’arrêté préfectoral n° 12-2022-1024-00022 du 24 octobre 2022 donnant délégation de signature à Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron,

VU l'arrêté préfectoral n° 20221026-01 du 26 octobre 2022, donnant subdélégation de signature en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Marie-Claire MARGUIER, directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron,

VU la demande présentée par Madame Rachel ABBAS née le 08/01/1996 à CHERBOURG et domiciliée administrativement : 40 avenue d’Estaing – 12500 ESPALION en date du 17/11/2023,

1/2

Direction Départementale

de l’Emploi, du Travail, des Solidarités

et de la Protection des Populations

Direction Départementale de l’Emploi, du Travail,

des Solidarités et de la Protection des Populations

9 rue de Bruxelles – BP 3125

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 73 52 00

Mél. : ddetspp@aveyron.gouv.fr

Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2023-11-20-00002 - Attribution de l'habilitation sanitaire à Madame Rachel ABBAS 4CONSIDERANT que Madame Rachel ABBAS remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire,

SUR proposition de la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron,

ARRETE

Article 1er : L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée à compter du 20/11/23 et pour une durée de cinq ans à Madame Rachel ABBAS, docteur vétérinaire :

• enregistré(e) sous le numéro d’ordre 32238

• domicilié(e) administrativement à 40 avenue d’Estaing – 12500 ESPALION

Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de trois ans, auprès du préfet du département de son domicile professionnel administratif, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12 du code rural et de la pêche maritime.

Article 3 : Madame Rachel ABBAS s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4 : Madame Rachel ABBAS pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Aveyron sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.

Fait à RODEZ, le 20/11/23

pour le préfet et par subdélégation,

le chef de l'unité santé protection animales

signé

Cyril PAILHOUS

La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.

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Direction Départementale Emploi Travail Solidarités Protection des Populations - 12-2023-11-20-00002 - Attribution de l'habilitation sanitaire à Madame Rachel ABBAS 5Préfecture Aveyron

12-2023-11-20-00001

Habilitation dans le domaine funéraire de la

« SOCIÉTÉ DES CREMATORIUMS DU ROUERGUE

ET DU QUERCY » rue Gérard Philippe – 12700

CAPDENAC GARE

Préfecture Aveyron - 12-2023-11-20-00001 - Habilitation dans le domaine funéraire de la « SOCIÉTÉ DES CREMATORIUMS DU ROUERGUE ET DU QUERCY » rue Gérard Philippe – 12700 CAPDENAC GARE 6Ex PREFET DE L'AVEYRON

Liberté

Egalité

Fraternité

SERVICE DE LA CITOYENNETÉ

PÔLE AGRÉMENTS ET DROITS À CONDUIRE

Arrêté du 20 novembre 2023

portant habilitation dans le domaine funéraire de la

« SOCIÉTÉ DES CREMATORIUMS DU ROUERGUE ET DU QUERCY » rue Gérard Philippe – 12700 CAPDENAC GARE

LE PRÉFET DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2223-19 à L2223-46 ; R2223-56 à R2223-65 ;

VU le décret du 5 octobre 2022 nommant Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l’Aveyron, ensemble l’arrêté du 18 septembre 2023 portant délégation de signature à Mme Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;

VU la demande formulée le 8 novembre 2023 par Monsieur Patrice ALAZAC, directeur de secteur opérationnel de l’établissement funéraire exploité sous le nom commercial et sous l’enseigne « SOCIÉTÉ DES CREMATORIUMS DU ROUERGUE ET DU QUERCY»

Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;

– A R R E T E -

Article 1 : L’établissement secondaire de pompes funèbres exploité sous le nom commercial et sous l’enseigne « SOCIÉTÉ DES CREMATORIUMS DU ROUERGUE ET DU QUERCY» sis rue Gérard Philippe à Capdenac Gare (12700) et représenté par Monsieur Patrice TALAZAC est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :

1/2

CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 75 71 71

Mél. : prefecture@aveyron.gouv.fr

PREF/DCL/SC/PADC

Direction de la citoyenneté

et de la légalité

Préfecture Aveyron - 12-2023-11-20-00001 - Habilitation dans le domaine funéraire de la « SOCIÉTÉ DES CREMATORIUMS DU ROUERGUE ET DU QUERCY » rue Gérard Philippe – 12700 CAPDENAC GARE 73° Soins de conservation ;

6° Gestion et utilisation des chambres funéraires ;

8° Fourniture de personnel,des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire ;

9° Gestion d’un crématorium

Article 2 : Le numéro de la présente habilitation est 23-12-0143

Article 3 : L’habilitation est valable 5 ans à compter de la date du présent arrêté.

Toute nouvelle demande devra parvenir en préfecture deux mois avant la date de fin de validité

Article 4 : L’habilitation prévue à l’article L2223-23 du code susvisé peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l’État dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :

1° Non-respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L2223-23 précité ;

2° Non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;

3° Atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.

Conformément à l’article R 2223-64 du code général des collectivités territoriales, la décision de

suspension ou de retrait de l’habilitation peut être prise pour une seule activité.

Article 5: Tout changement dans les indications prévues à l’article R 2223-57 du code général des collectivités territoriales (renseignements contenus dans la demande d’habilitation) doit être déclaré à la Préfecture de l’Aveyron dans un délai de deux mois.

Article 6: La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur Patrice TALAZAC et au maire de Capdenac Gare et qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour le préfet et par délégation,

La secrétaire générale,

Véronique ORTET

Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de sa publication au répertoire des actes administratifs de la préfecture. Les recours administratifs suivants peuvent être introduits dans un délai de deux mois :– un recours gracieux adressé à Monsieur le préfet de l’Aveyron DCL/SC/PADC CS73114 12031 Rodez Cedex 9– un recours hiérarchique adressé au ministère de l’Intérieur Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut également être introduit, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de sa publication au répertoire des actes administratifs de la préfecture, auprès du greffe du tribunal administratif de Toulouse 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le recours peut être adressé sur papier libre, de préférence avec AR, afin de conserver une preuve de l’envoi. Le recours n’engage à aucun autre frais. Une copie de la décision contestée est à joindre à la requête, ainsi que tous les documents jugés utiles pour réviser la décision.

Préfecture Aveyron - 12-2023-11-20-00001 - Habilitation dans le domaine funéraire de la « SOCIÉTÉ DES CREMATORIUMS DU ROUERGUE ET DU QUERCY » rue Gérard Philippe – 12700 CAPDENAC GARE 8