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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA n°12 2023 288 du 26.10.2023
Document publié le Jeudi 26 octobre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA n°12 2023 288 du 26.10.2023)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Énergies,
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2023-288
PUBLIÉ LE 26 OCTOBRE 2023 Sommaire
DDT12 / Service Biodiversité, Eau et Forêt
12-2023-09-26-00007 - Arrêté n° du 26 octobre 2023 Instaurant les
mesures de restrictions des usages de l’eau issue du milieu naturel et
du réseau d’eau potable en période de sécheresse (21 pages) Page 3
Direction Générale des Douanes et Droits Indirects /
12-2023-10-24-00002 - Ministère des Finances (1 page) Page 25
Préfecture Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques Publiques et
de l'Appui Territorial
12-2023-10-26-00003 - Arrêté préfectoral _autorisation d'exploiter_Parc
éolien de LESPIGUE (31 pages) Page 27
12-2023-10-23-00003 - ouverture d'une enquête publique sur le projet de
création du Site Patrimonial Remarquable (SPR) sur la commune de
Saint-Rome-de-Tarn (Village de Saint-Rome-de-Tarn et hameau d’Auriac) (4
pages) Page 59
2 DDT12
12-2023-09-26-00007
Arrêté n° du 26 octobre 2023
Instaurant les mesures de restrictions des usages
de l’eau issue du milieu naturel et du
réseau d’eau potable en période de sécheresse
DDT12 - 12-2023-09-26-00007 - Arrêté n° du 26 octobre 2023
Instaurant les mesures de restrictions des usages de l’eau issue du milieu naturel et du 3 Service biodiversité, eau et forêt
Unité police de l’eau
Arrêté n° du 26 octobre 2023
Instaurant les mesures de restrictions des usages de l’eau issue du milieu naturel et du réseau d’eau potable en période de sécheresse
LE PRÉFET DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, et notamment les articles L 211-1 à L 211-13, L215-7, L 215-9, L 215-10, R 211-
66 à R 211-71, R 216-9, R 214-1 à 56 ;
vu le décret n° 62-1448 du 24 novembre 1962 modifié ;
vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion
des situations de crise liées à la sécheresse ;
vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
vu le décret du président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de M. Charles GIUSTI en qualité de préfet de l’Aveyron ;
vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne 2022-2027 approuvé le 10 mars 2022 par le préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne ;
vu l’arrêté d’orientation de bassin du 24 mars 2023, relatif au renforcement de la coordination des mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne ;
vu l’arrêté cadre interdépartemental n° E-2023-176 du 20 juin 2023 délimitant les zones d’alertes et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau du sous-bassin du Lot ;
vu l’arrêté cadre interdépartemental n° 81-2023-264 du 30 juin 2023 portant définition d’un plan d’action sécheresse pour le sous-bassin Tarn ;
vu l’arrêté cadre interdépartemental n° 82-2023-07-04-00009 du 4 juillet 2023 portant définition d’un plan d’action sécheresse pour le sous-bassin de l’Aveyron ;
vu l’arrêté inter-préfectoral du 20 juin 2016 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau pour
l’irrigation agricole pour le sous-bassin Tarn ;
vu l’arrêté inter-préfectoral du 8 juillet 2016 portant autorisation unique pluriannuelle de prélèvement d’eau pour
l’irrigation agricole pour les sous-bassin Aveyron et Lemboulas ;
vu l’arrêté inter-préfectoral n° E-2016-222 du 10 août 2016 portant autorisation unique pluriannuelle de
prélèvement d’eau pour l’irrigation agricole pour le sous-bassin Lot ;
Direction Départementale des Territoires
9 rue de Bruxelles – ZAC de Bourran – BP 3370
12 033 RODEZ Cedex 9
Tél. : 05 65 73 50 00
Mél. : ddt@aveyron.gouv.fr
Direction départementale
des territoires
DDT12 - 12-2023-09-26-00007 - Arrêté n° du 26 octobre 2023
Instaurant les mesures de restrictions des usages de l’eau issue du milieu naturel et du 4 vu l’arrêté préfectoral cadre n° 12-2018-08-07-001 du 7 août 2018 portant définition du cadre de mise en œuvre des mesures de restriction des prélèvements et usages de l’eau en fonction de l'évolution de l’état de la ressource ;
vu l’arrêté préfectoral du Tarn en date du 16 juin 2023, portant homologation du plan annuel de répartition 2023 / 2024
à l’organisme unique du sous-bassin Tarn sur le sous-bassin Tarn au titre du code de l’environnement ;
vu l’arrêté préfectoral de l’Aveyron, en date du 22 août 2023, réglementant pour la campagne 2023 les tours d’eau
pour l’irrigation agricole en période de sécheresse ;
vu l’arrêté préfectoral du Tarn-et-Garonne, en date du 23 août 2023, approuvant le plan annuel de répartition de
l’organisme unique de gestion collective des sous-bassins de l’Aveyron et du Lemboulas pour la campagne de
prélèvement d’eau à usage d’irrigation agricole 2023-2024 ;
vu l’arrêté préfectoral de l’Aveyron, en date du 25 août 2023, réglementant pour la campagne 2023 les dérogations
pour l’irrigation agricole en période de sécheresse ;
vu l’arrêté préfectoral du Lot, en date du 14 septembre 2023, délivrant l’homologation du plan annuel de répartition à
l’organisme unique de gestion collective des prélèvements d’eau pour l’irrigation agricole sur le sous-bassin du Lot
pour la campagne de prélèvement d’eau 2023-2024 ;
considérant les débits moyens journaliers constatés au droit des stations hydrométriques et les écoulements
constatés des stations de l’observatoire national des étiages (ONDE) de références ;
sur proposition du directeur départemental des territoires ;
– A R R E T E –
Article 1er : Limitation des usages de l’eau
L’évolution des débits moyens journaliers ou niveaux constatés aux points de référence précisés dans les arrêtés cadres sus-visés, entraîne la mise en œuvre de mesures de limitation et de partage des eaux.
1-1) Prélèvement à partir des réseaux d’eau potable
L’ensemble du département est soumis aux restrictions de niveau alerte, conformément aux arrêtés cadres sus-visés. Chaque commune peut prendre des mesures plus restrictives si la situation l’exige sur sa zone de compétence.
La cartographie des zones concernées est présentée en annexe 2.
Les mesures de limitation par usage sont précisées en annexes 4.
1-2) Prélèvement et usages à partir du milieu naturel (eaux superficielles et souterraines)
Les niveaux de restrictions en vigueur pour chaque zone d’alerte sont présentés ci-après :
Arrêté cadre Zone d’alerte Code zone
Niveau de
restriction
applicable
le 28 octobre
2023
à 08H00
Depuis le
Bassin de la rivière
Lot
Lot amont (rivière) ** 76_12_0001
Affluents du Lot amont (hors rivière Lot) 76_12_0002 Alerte renforcée 28/10/2023
Truyère 76_12_0003 Alerte renforcée 28/10/2023
Lot domanial amont (rivière) ** 76_12_0004
Affluents du Lot domanial amont (hors rivière Lot) 76_12_0005 Alerte renforcée 28/10/2023
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DDT12 - 12-2023-09-26-00007 - Arrêté n° du 26 octobre 2023
Instaurant les mesures de restrictions des usages de l’eau issue du milieu naturel et du 5 Arrêté cadre Zone d’alerte Code zone
Niveau de
restriction
applicable
le 28 octobre
2023
à 08H00
Depuis le
Dourdou de Conques 76_12_0006 Alerte 28/10/2023
Diège 76_12_0007 Alerte renforcée 28/10/2023
Célé 76_12_0008 Vigilance 05/08/2023
Bassin de la rivière
Aveyron
L'Aveyron source et son bassin 76_12_0009 Alerte renforcée 28/10/2023
L'Aveyron médian et son bassin 76_12_0010 Alerte 28/10/2023
Basse vallée de l’Aveyron et son bassin 76_12_0011 Alerte 28/10/2023
Le Viaur non réalimenté et les affluents du Viaur 76_12_0012 Alerte renforcée 28/10/2023
Le Viaur amont (Thuriès) réalimenté (rivière) ** 76_12_0013 Vigilance 23/09/2023
Le Viaur aval (Thuriès) réalimenté (rivière) ** 76_12_0014 Vigilance 28/10/2023
Le Cérou non réalimenté et ses affluents 76_12_0015 Alerte renforcée 28/10/2023
La Serène et ses affluents 76_12_0016 Alerte 28/10/2023
L'Alzou et ses affluents 76_12_0017 Alerte renforcée 28/10/2023
La Bonnette et ses affluents 76_12_0018 Crise 14/10/2023
La Seye et ses affluents 76_12_0019 Crise 09/09/2023
La Baye et ses affluents 76_12_0020 Crise 09/09/2023
Bassin de la rivière
Tarn
Tarn amont 76_12_0021 Vigilance 23/09/2023
Tarn médian (rivière) ** 76_12_0022 Vigilance 23/09/2023
Affluents rive droite du Tarn médian (hors rivière Tarn) 76_12_0023 Alerte Renforcée 19/08/2023
Affluents rive gauche du Tarn médian (hors rivière Tarn) 76_12_0024 Vigilance 23/09/2023
Dourdou de Camares amont et Len 76_12_0025 Alerte Renforcée 28/10/2023
Dourdou de Camares aval et Sorgues 76_12_0026 Alerte Renforcée 28/10/2023
Rance 76_12_0027 Crise 26/08/2023
Départemental
Sous-bassin de la rivière Hérault 76_12_0028 Crise 05/08/2023
Sous-bassin de la rivière Orb 76_12_0029 Crise 08/07/2023
** :Ces zones d’alertes concernent uniquement la rivière et non ses affluents ou son bassin versant.
La cartographie des zones concernées est présentée en annexe 1.
Les mesures de limitation par usage sont précisées en annexes 3.
1-3) Mesures de réduction des prélèvements pour les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE)
Toutes les ICPE qui relèvent du régime de l'autorisation ou de l’enregistrement et dont le prélèvement d'eau total annuel est supérieur à 10 000 m³ sont soumises à l'arrêté du 30 juin 2023 relatif aux mesures de restriction en période de sécheresse portant sur le prélèvement d'eau et la consommation d'eau des ICPE.
Certaines ICPE sont soumises à des prescriptions spécifiques dites « sécheresse » par arrêté préfectoral.
Pour les installations soumises à l'arrêté du 30 juin 2023 et à des prescriptions spécifiques dites « sécheresse » par arrêté préfectoral, les mesures les plus contraignantes s'appliquent.
Le niveau de gravité (alerte, alerte renforcée, crise) est défini par le niveau de la zone d'alerte (selon article 1.2) dont relève soit un prélèvement en eaux superficielles, soit un prélèvement en eaux souterraines. Si une installation relève de plusieurs zones d'alerte, le niveau de gravité de l'installation est le niveau le plus élevé.
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DDT12 - 12-2023-09-26-00007 - Arrêté n° du 26 octobre 2023
Instaurant les mesures de restrictions des usages de l’eau issue du milieu naturel et du 6 Si un niveau de gravité est déclenché, les mesures de réduction s'appliquent sur le cumul des prélèvements : les prélèvements sur le réseau d'adduction d'eau potable et les prélèvements en eaux superficielles et les prélèvements en eaux souterraines.
En ce qui concerne les prélèvements sur le réseau d’adduction d’eau potable, il n'y a pas de zone d'alerte. Les mesures de réduction spécifiques aux prélèvements sur le réseau d’adduction d’eau potable sont le cas échéant définies dans les prescriptions spécifiques dites « sécheresse » par arrêté préfectoral ou les prescriptions prises par le maire de la commune.
Article 2 : Date et durée d’application
Les mesures définies par le présent arrêté sont applicables à compter du 28 octobre 2023 à 08 h 00.
Elles restent en vigueur jusqu’au 30 novembre 2023 inclus, sauf abrogation.
Les mesures de restrictions prescrites par arrêté du 11 octobre 2023 sont abrogées.
Article 3 : Contrôles et sanctions
En vue de rechercher et de constater les infractions, les services de l’État chargés de la police de l’eau, la gendarmerie nationale, la police municipale, les agents de l’office français de la biodiversité (OFB) ont accès aux locaux ou lieux où sont réalisés les opérations à l’origine des infractions, dans les limites fixées par l’article L. 216-4 du code de l’environnement.
Toute infraction au présent arrêté est passible d’une amende de 5ᵉ classe en application de l’article R 216-9 du code de l’environnement (maximum de 1 500 € pour les particuliers et 7 500 € pour les personnes morales).
Article 4 : Publicité
Le présent arrêté est adressé aux communes concernées pour affichage en mairie pendant une durée minimale de un mois.
Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et mis en ligne sur le site de la préfecture (http://www.aveyron.gouv.fr/) et sur le site national.
Article 5 : Voie et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 6 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, la sous-préfète de l’arrondissement de Millau, le sous-préfet de l’arrondissement de Villefranche-de-Rouergue, les maires des communes concernées, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l’Aveyron, le directeur départemental des territoires, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le directeur régional de l'environnement, de l’aménagement et du logement, le chef du service départemental de l’OFB sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Rodez, le 26/10/2023
Pour le préfet,
Et par déléguation,
La secrétaire générale,
Véronique ORTET
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DDT12 - 12-2023-09-26-00007 - Arrêté n° du 26 octobre 2023
Instaurant les mesures de restrictions des usages de l’eau issue du milieu naturel et du 7 5/21
DDT12 - 12-2023-09-26-00007 - Arrêté n° du 26 octobre 2023
Instaurant les mesures de restrictions des usages de l’eau issue du milieu naturel et du 8 ANNEXE 1 : Carte des restrictions des prélévements et usages de l'eau à partir du milieu naturel
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DDT12 - 12-2023-09-26-00007 - Arrêté n° du 26 octobre 2023
Instaurant les mesures de restrictions des usages de l’eau issue du milieu naturel et du 9 ANNEXE 2 : Carte des restrictions des usages de l'eau potable
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DDT12 - 12-2023-09-26-00007 - Arrêté n° du 26 octobre 2023
Instaurant les mesures de restrictions des usages de l’eau issue du milieu naturel et du 10 ANNEXE 3 : Mesures de limitation des usages – Milieu naturel (eaux superficielles et souterraines)
Niveau Vigilance (pour les prélèvements et usages en milieu naturel)
Zones d'alerte concernées – Milieu naturel
Arrêté cadre Zone d’alerte Code zone
Niveau de
restriction
applicable
le 28 octobre
2023
à 08H00
Depuis le
Bassin de la rivière
Lot Célé 76_12_0008 Vigilance 05/08/2023
Bassin de la rivière
Aveyron
Le Viaur amont (Thuriès) réalimenté (rivière) ** 76_12_0013 Vigilance 23/09/2023
Le Viaur aval (Thuriès) réalimenté (rivière) ** 76_12_0014 Vigilance 28/10/2023
Bassin de la rivière
Tarn
Tarn amont 76_12_0021 Vigilance 23/09/2023
Tarn médian (rivière) ** 76_12_0022 Vigilance 23/09/2023
Affluents rive gauche du Tarn médian (hors rivière Tarn) 76_12_0024 Vigilance 23/09/2023
** :Ces zones d’alertes concernent uniquement la rivière et non ses affluents ou son bassin versant.
Niveau : Vigilance (en milieu naturel)
Usages Mesures de limitation ou d’interdiction des prélèvements et usages
Renforcement des mesures de sobriété pour tous les usages
ICPE, hydroélectricité, moulins, ouvrages hydrauliques
Exploitation des installations classées
pour la protection de l’environnement
(ICPE)
Sensibiliser les exploitants ICPE aux règles de bon usage d’économie d’eau
Se référer à leur arrêté d’autorisation ou de prescriptions
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DDT12 - 12-2023-09-26-00007 - Arrêté n° du 26 octobre 2023
Instaurant les mesures de restrictions des usages de l’eau issue du milieu naturel et du 11 Niveau : Vigilance (en milieu naturel)
Usages Mesures de limitation ou d’interdiction des prélèvements et usages
Installations de production d’électricité
d’origine hydraulique
Règle commune à tous les bassins :
Le fonctionnement par éclusées (principe de retenir l’eau pour la restituer par la suite), des centrales hydroélectriques est interdit,
quel que soit leur règlement d’eau, jusqu’au 31 octobre, et a minima dès le niveau d’alerte hors de cette période
L’exploitant informe le service de police de l’eau du département et de la direction régionale de l'environnement, de l’aménagement et du logement de tout arrêt de fonctionnement prolongé pour raisons techniques ou indisponibilité des équipements de production électrique, ainsi que de toute reprise.
Bassins du Lot et de l’Aveyron :
Le fonctionnement par éclusées est interdit sauf pour les ouvrages participant au soutien d’étiage et les usines de pointe et ouvrages d’alimentation de ces usines ou ouvrages bénéficiant d’une dérogation précisée dans l’arrêté cadre applicable (et sur la base d’un protocole de fonctionnement adapté avec les services de police compétents).
Bassins du Tarn, de l’Orb et de l’Hérault :
Le fonctionnement par éclusées est interdit à l’exception des ouvrages participant au soutien d’étiage et les usines de pointe ou à enjeux importants pour la production d’électricité en marché de capacité (sous réserve de justification) et ouvrages d’alimentation de ces usines ou ouvrages bénéficiant d’une dérogation. Les usines turbinant dans une retenue, les usines de démodulation, ou les usines en amont d’usine de modulation localisées dans un bassin versant intégrant des usines de pointe ou celles en influence directe d’une usine de pointe de production d’électricité ou à enjeux importants pour la production d’électricité en marché de capacité bénéficient également de ce cadre dérogatoire.
Manœuvres des vannes
d’installations hydrauliques
Les manœuvres de vannes provoquant artificiellement des variations de débits d'eau à l’amont et /ou à l'aval des barrages et moulins sont interdites jusqu’au 31 octobre, et à minima dès le niveau d'alerte hors de cette période, à l'exception :
– des vannes commandant les dispositifs de franchissement du poisson, – des manœuvres de vannes nécessaires au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques, au respect de la cote légale de l’ouvrage ou à la restitution à l’aval du débit entrant à l’amont, au soutien d’étiage, à l'alimentation des piscicultures ou autorisées par arrêté préfectoral.
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DDT12 - 12-2023-09-26-00007 - Arrêté n° du 26 octobre 2023
Instaurant les mesures de restrictions des usages de l’eau issue du milieu naturel et du 12 Niveau Alerte (uniquement pour les prélèvements et usages en milieu naturel)
Zones d'alerte concernées – Milieu naturel
Arrêté cadre Zone d’alerte Code zone
Niveau de
restriction
applicable
le 28 octobre
2023
à 08H00
Depuis le
Bassin de la rivière Lot Le Dourdou de Conques 76_12_0006 Alerte 28/10/2023
Bassin de la rivière Aveyron
L'Aveyron médian et son bassin 76_12_0010 Alerte 28/10/2023
Basse vallée de l’Aveyron et son bassin 76_12_0011 Alerte 28/10/2023
La Serène et ses affluents 76_12_0016 Alerte 28/10/2023
** :Ces zones d’alertes concernent uniquement la rivière et non ses affluents ou son bassin versant
Niveau : Alerte (uniquement pour les prélèvements et usages en milieu naturel)
Usages Mesures de limitation ou d’interdiction des prélèvements et usages
1 – Irrigation agricole et arrosage
Irrigation agricole des cultures
(sauf prélèvements à partir de
retenues de stockage déconnectées
de la ressource en eau en période
d’étiage)
Interdiction de 13h00 à 20h00
Ces horaires pourront être adaptés pour les cas particuliers du maraîchage, de l'horticulture, et de systèmes d’irrigation localisée (goutte à goutte, micro-aspersion) selon les modalités prévues dans les arrêtés cadres
Pour les ASA et structures collectives :
Réduction de 30 % (selon les modalités prévues dans les arrêtés cadres) Ou
Tours d’eau organisés
+
Toute mesure d’anticipation proposée par l’OUGC
Arrosage des jardins potagers
(y compris serres, non agricoles)
Bassins du Lot et de l’Aveyron :
Interdiction de 13h00 à 20h00
Bassins du Tarn, de l’Orb et de l’Hérault :
Interdiction de 10h00 à 20h00
Arrosage des pelouses, massifs
fleuris, Jardins d’agrément, arrosage
des espaces verts, golfs particuliers
(îlots de fraîcheurs ou jardins
remarquables gérés par des
collectivités)
Interdiction de 8h00 à 20h00
Arrosage des plantations d'arbres et
arbustes de moins de 3 ans Interdiction de 8h00 à 20h00
Terrains de sport (y compris aires
d’évolutions équestres, centres
équestres, hippodromes, circuits
motocross, circuits vtt)
Règle commune à tous les bassins :
Interdiction de 13h00 à 20h00
Bassins du Tarn, de l’Orb et de l’Hérault :
Un registre de prélèvement devra également être rempli hebdomadairement pendant la période d'étiage.
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DDT12 - 12-2023-09-26-00007 - Arrêté n° du 26 octobre 2023
Instaurant les mesures de restrictions des usages de l’eau issue du milieu naturel et du 13 Niveau : Alerte (uniquement pour les prélèvements et usages en milieu naturel)
Usages Mesures de limitation ou d’interdiction des prélèvements et usages
Arrosage des golfs (conformément à
l’accord cadre golf et environnement
2019-2024)
Interdiction d'arroser les terrains de golf
de 8h00 à 20h00
+
Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau
de 30 %
+
Un registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement pendant la période d'étiage.
Abreuvement des animaux Pas de limitation sauf arrêté spécifique.
2 – Lavage et nettoyage
Lavage de véhicules et engins
nautiques par les professionnels
Interdiction sauf avec du matériel haute pression ou avec un système de recyclage de l’eau (sauf impératif sanitaire)
Affichage obligatoire de l'arrêté de restriction en vigueur
Lavage de véhicules et engins
nautiques privés chez les particuliers
Interdiction totale
sauf impératif sanitaire
Nettoyage des façades, toitures,
trottoirs, voiries et autres surfaces
imperméabilisées
Interdiction
sauf impératif sanitaire, sécuritaire ou lié à des travaux
3 – Loisirs
Remplissage de piscines familiales
Interdiction totale sauf remise à niveau et premier remplissage si le chantier avait débuté avant les premières restrictions et après consultation du gestionnaire de l’alimentation en eau potable
Remplissage de piscines accueillant
du public
Interdiction totale sauf remise à niveau
ou impératif sanitaire soumis à validation de l'ARS.
Vidange de piscines
Interdiction totale
Rappel : D'après l'article R1331-2 du Code de la santé publique : " Il est interdit d'introduire dans les systèmes de collecte des eaux usées : […] d) Des eaux de vidange des bassins de natation. selon les modalités prévues dans les arrêtés cadres
Toutefois, les communes agissant en application de l'article L. 1331-10 peuvent déroger aux c et d de l'alinéa précédent à condition que les caractéristiques des ouvrages de collecte et de traitement le permettent et que les déversements soient sans influence sur la qualité du milieu récepteur du rejet final. Les dérogations peuvent, en tant que de besoin, être accordées sous réserve de prétraitement avant déversement dans les systèmes de collecte."
Alimentation des fontaines publiques
et privées d'ornement en circuit ouvert Interdiction totale
Navigation fluviale Voir les arrêtés départementaux relatifs aux règlements particuliers de police de la navigation Privilégier le regroupement des bateaux pour le passage des écluses
Fonctionnement des douches de
plages et tout autre dispositif
analogue
Interdiction totale
Pratiques ou activités dans le lit
pouvant avoir un impact sur les
milieux aquatiques
Pas de restriction
Orpaillage (professionnel et amateur)
Bassin du Lot :
Interdiction totale
Bassins de l’Aveyron, du Tarn, de l’Orb et de l’Hérault :
Pas de restriction
11/21
DDT12 - 12-2023-09-26-00007 - Arrêté n° du 26 octobre 2023
Instaurant les mesures de restrictions des usages de l’eau issue du milieu naturel et du 14 Niveau : Alerte (uniquement pour les prélèvements et usages en milieu naturel)
Usages Mesures de limitation ou d’interdiction des prélèvements et usages
4 - ICPE , hydroélectricité , moulins, ouvrages hydrauliques
Exploitation des installations classées
pour la protection de l’environnement
(ICPE)
Se référer à l’arrêté d’autorisation ou de prescriptions des ICPE.
Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices d’eaux polluées sont reportées (exemple d’opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Le registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement.
Installations de production d’électricité
d’origine hydraulique
Règle commune à tous les bassins :
Le fonctionnement par éclusées (principe de retenir l’eau pour la restituer par la suite), des centrales hydroélectriques est interdit, quel que soit leur règlement d’eau, jusqu’au 31 octobre, et a minima dès le niveau d'alerte hors de cette période
L’exploitant informe le service de police de l’eau du département et de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de tout arrêt de fonctionnement prolongé pour raisons techniques ou indisponibilité des équipements de production électrique, ainsi que de toute reprise.
Bassins du Lot et de l’Aveyron :
Le fonctionnement par éclusées est interdit sauf pour les ouvrages participant au soutien d’étiage et les usines de pointe et ouvrages d’alimentation de ces usines ou ouvrages bénéficiant d’une dérogation précisée dans l’arrêté cadre applicable (et sur la base d’un protocole de fonctionnement adapté avec les services de police compétents).
Bassins du Tarn, de l’Orb et de l’Hérault :
Le fonctionnement par éclusées est interdit à l’exception des ouvrages participant au soutien d’étiage et les usines de pointe ou à enjeux importants pour la production d’électricité en marché de capacité (sous réserve de justification) et ouvrages d’alimentation de ces usines ou ouvrages bénéficiant d’une dérogation. Les usines turbinant dans une retenue, les usines de démodulation, ou les usines en amont d’usine de modulation localisées dans un bassin versant intégrant des usines de pointe ou celles en influence directe d’une usine de pointe de production d’électricité ou à enjeux importants pour la production d’électricité en marché de capacité (voir les arrêtés cadre interdépartementaux) bénéficient également de ce cadre dérogatoire.
Manœuvres des vannes
d’installations hydrauliques
Les manœuvres de vannes provoquant artificiellement des variations de débits d'eau à l’amont et /ou à l'aval des barrages et moulins sont interdites jusqu’au 31 octobre, et a minima dès le niveau d'alerte hors de cette période, à l'exception :
– des vannes commandant les dispositifs de franchissement du poisson, – des manœuvres de vannes nécessaires au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques, au respect de la cote légale de l’ouvrage ou à la restitution à l’aval du débit entrant à l’amont, au soutien d’étiage, à l'alimentation des piscicultures ou autorisées par arrêté préfectoral.
Remplissage des plans d’eau sauf
retenues destinées à l’AEP et
retenues participant au soutien
d’étiage dont l’arrêté d’autorisation le
permet
Le remplissage des retenues est interdit en période d’étiage jusqu’au 31 octobre, ainsi qu’a minima dès le niveau d'alerte hors de cette période.
5 – Rejets dans le milieu naturel
Vidange totale de plans d’eau vers le
réseau hydrographique
Interdiction totale sauf autorisation administrative
12/21
DDT12 - 12-2023-09-26-00007 - Arrêté n° du 26 octobre 2023
Instaurant les mesures de restrictions des usages de l’eau issue du milieu naturel et du 15 Niveau Alerte renforcée (uniquement pour les prélèvements et usages en milieu naturel)
Zones d'alerte concernées – Milieu naturel
Arrêté cadre Zone d’alerte Code zone
Niveau de
restriction
applicable
le 28 octobre
2023
à 08H00
Depuis le
Bassin de la rivière Lot
Affluents du Lot amont (hors rivière Lot) 76_12_0002 Alerte renforcée 28/10/2023
Truyère 76_12_0003 Alerte renforcée 28/10/2023
Affluents du Lot domanial amont (hors rivière Lot) 76_12_0005 Alerte renforcée 28/10/2023
Diège 76_12_0007 Alerte renforcée 28/10/2023
Bassin de la rivière
Aveyron
L'Aveyron source et son bassin 76_12_0009 Alerte renforcée 28/10/2023
Le Viaur non réalimenté et les affluents du Viaur 76_12_0012 Alerte renforcée 28/10/2023
Le Cérou non réalimenté et ses affluents 76_12_0015 Alerte renforcée 28/10/2023
L'Alzou et ses affluents 76_12_0017 Alerte renforcée 28/10/2023
Bassin de la rivière
Tarn
Affluents rive droite du Tarn médian (hors rivière
Tarn) 76_12_0023 Alerte renforcée 19/08/2023
Dourdou de Camares amont et Len 76_12_0025 Alerte renforcée 28/10/2023
Dourdou de Camares aval et Sorgues 76_12_0026 Alerte renforcée 28/10/2023
Niveau : Alerte Renforcée (uniquement pour les prélèvements et usages en milieu naturel)
Usages Mesures de limitation ou d’interdiction des prélèvements et usages
1 – Irrigation agricole et arrosage
Irrigation agricole des cultures
(sauf prélèvements à partir de
retenues de stockage déconnectées
de la ressource en eau en période
d’étiage)
Interdiction de 8h00 à 20h00
Ces horaires pourront être adaptés pour les cas particuliers du maraîchage, de l'horticulture, et de systèmes d’irrigation localisée (goutte à goutte, micro-aspersion) selon les modalités prévues dans les arrêtés cadres
Pour les ASA et structures collectives :
Réduction de 50 % (selon les modalités prévues dans les arrêtés cadres) Ou
Tours d’eau organisés
+
Toute mesure d’anticipation proposée par l’OUGC
Arrosage des jardins potagers
(y compris serres, non agricoles) Interdiction de 8h00 à 20h00
Arrosage des pelouses, massifs
fleuris, Jardins d’agrément, arrosage
des espaces verts, golfs particuliers
(îlots de fraîcheurs ou jardins
remarquables gérés par des
collectivités)
Interdiction totale
Arrosage des plantations d'arbres et
arbustes de moins de 3 ans
Interdiction de 8h00 à 20h00
Et arrosage limité à deux fois par semaine de 20h00 à 8h00
sous réserve de restrictions plus strictes nécessaires pour l’alimentation en eau potable
13/21
DDT12 - 12-2023-09-26-00007 - Arrêté n° du 26 octobre 2023
Instaurant les mesures de restrictions des usages de l’eau issue du milieu naturel et du 16 Niveau : Alerte Renforcée (uniquement pour les prélèvements et usages en milieu naturel)
Usages Mesures de limitation ou d’interdiction des prélèvements et usages
Terrains de sport (y compris aires
d’évolutions équestres, centres
équestres, hippodromes, circuits
motocross, circuits vtt)
Règle commune à tous les bassins :
Interdiction de 8h00 à 20h00
Arrosage possible de 20h00 à 8h00, limité à 2 fois par semaine
Bassins du Tarn, de l’Orb et de l’Hérault :
Un registre de prélèvement devra également être rempli hebdomadairement pendant la période d'étiage.
Arrosage des golfs (conformément à
l’accord cadre golf et environnement
2019-2024)
Interdiction d'arroser les terrains de golf
à l'exception des greens et des départs
+
Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau de 60 %
+
Un registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement pendant la période d'étiage.
Abreuvement des animaux Pas de limitation sauf arrêté spécifique.
2 – Lavage et nettoyage
Lavage de véhicules et engins
nautiques par les professionnels
Règle commune à tous les bassins :
Affichage obligatoire de l'arrêté de restriction en vigueur
Bassins du Lot et de l’Aveyron :
Interdiction sauf avec du matériel haute pression ou avec un système de recyclage de l’eau (sauf impératif sanitaire)
Bassins du Tarn, de l’Orb et de l’Hérault :
Interdiction sauf avec un système de recyclage de l’eau
(sauf impératif sanitaire)
Lavage de véhicules et engins
nautiques privés chez les particuliers
Interdiction totale
sauf impératif sanitaire
Nettoyage des façades, toitures,
trottoirs, voiries et autres surfaces
imperméabilisées
Interdiction
sauf impératif sanitaire, sécuritaire ou lié à des travaux
3 – Loisirs
Remplissage de piscines familiales
Interdiction totale sauf remise à niveau et premier remplissage si le chantier avait débuté avant les premières restrictions et après consultation du gestionnaire de l’alimentation en eau potable
Remplissage de piscines accueillant
du public
Interdiction totale sauf remise à niveau
ou impératif sanitaire soumis à validation de l'ARS.
Vidange de piscines
Interdiction totale
Rappel : D’après l'article R1331-2 du Code de la santé publique : “Il est interdit d'introduire dans les systèmes de collecte des eaux usées : […] d) Des eaux de vidange des bassins de natation.
Toutefois, les communes agissant en application de l'article L. 1331-10 peuvent déroger aux c et d de l'alinéa précédent à condition que les caractéristiques des ouvrages de collecte et de traitement le permettent et que les déversements soient sans influence sur la qualité du milieu récepteur du rejet final. Les dérogations peuvent, en tant que de besoin, être accordées sous réserve de prétraitement avant déversement dans les systèmes de collecte.”
Alimentation des fontaines publiques
et privées d'ornement en circuit
ouvert
Interdiction totale
Navigation fluviale Voir les arrêtés départementaux relatifs aux règlements particuliers de police de la navigation Privilégier le regroupement des bateaux pour le passage des écluses
14/21
DDT12 - 12-2023-09-26-00007 - Arrêté n° du 26 octobre 2023
Instaurant les mesures de restrictions des usages de l’eau issue du milieu naturel et du 17 Niveau : Alerte Renforcée (uniquement pour les prélèvements et usages en milieu naturel)
Usages Mesures de limitation ou d’interdiction des prélèvements et usages
Fonctionnement des douches de
plages et tout autre dispositif
analogue
Interdiction totale
Pratiques ou activités dans le lit
pouvant avoir un impact sur les
milieux aquatiques Pas de restriction
Orpaillage (professionnel et amateur)
Bassin du Lot :
Interdiction totale
Bassins de l’Aveyron, du Tarn, de l’Orb et de l’Hérault :
Pas de restriction
4 − ICPE, hydroélectricité, moulins, ouvrages hydrauliques
Exploitation des installations classées
pour la protection de l’environnement
(ICPE)
Se référer à l’arrêté d’autorisation ou de prescriptions des ICPE.
Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices d’eaux polluées sont reportées (exemple d’opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Le registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement.
Installations de production
d’électricité
d’origine hydraulique
Règle commune à tous les bassins :
Le fonctionnement par éclusées (principe de retenir l’eau pour la restituer par la suite), des centrales hydroélectriques est interdit, quel que soit leur règlement d’eau, jusqu’au 31 octobre, et a minima dès le niveau d'alerte hors de cette période
L’exploitant informe le service de police de l’eau du département et de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de tout arrêt de fonctionnement prolongé pour raisons techniques ou indisponibilité des équipements de production électrique, ainsi que de toute reprise.
Bassins du Lot et de l’Aveyron :
Le fonctionnement par éclusées est interdit sauf pour les ouvrages participant au soutien d’étiage et les usines de pointe et ouvrages d’alimentation de ces usines ou ouvrages bénéficiant d’une dérogation précisée dans l’arrêté cadre applicable (et sur la base d’un protocole de fonctionnement adapté avec les services de police compétents).
Bassins du Tarn, de l’Orb et de l’Hérault :
Le fonctionnement par éclusées est interdit à l’exception des ouvrages participant au soutien d’étiage et les usines de pointe ou à enjeux importants pour la production d’électricité en marché de capacité (sous réserve de justification) et ouvrages d’alimentation de ces usines ou ouvrages bénéficiant d’une dérogation. Les usines turbinant dans une retenue, les usines de démodulation, ou les usines en amont d’usine de modulation localisées dans un bassin versant intégrant des usines de pointe ou celles en influence directe d’une usine de pointe de production d’électricité ou à enjeux importants pour la production d’électricité en marché de capacité (voir les arrêtés cadre interdépartementaux) bénéficient également de ce cadre dérogatoire.
Manœuvres des vannes
d’installations hydrauliques
Les manœuvres de vannes provoquant artificiellement des variations de débits d'eau à l’amont et /ou à l'aval des barrages et moulins sont interdites jusqu’au 31 octobre, et a minima dès le niveau d'alerte hors de cette période, à l'exception :
– des vannes commandant les dispositifs de franchissement du poisson, – des manœuvres de vannes nécessaires au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques, au respect de la cote légale de l’ouvrage ou à la restitution à l’aval du débit entrant à l’amont, au soutien d’étiage, à l'alimentation des piscicultures ou autorisées par arrêté préfectoral.
Remplissage des plans d’eau sauf
retenues destinées à l’AEP et
retenues participant au soutien
d’étiage dont l’arrêté d’autorisation le
permet
Le remplissage des retenues est interdit en période d’étiage jusqu’au 31 octobre, ainsi qu’a minima dès le niveau d'alerte hors de cette période.
15/21
DDT12 - 12-2023-09-26-00007 - Arrêté n° du 26 octobre 2023
Instaurant les mesures de restrictions des usages de l’eau issue du milieu naturel et du 18 Niveau : Alerte Renforcée (uniquement pour les prélèvements et usages en milieu naturel)
Usages Mesures de limitation ou d’interdiction des prélèvements et usages
5 – Rejets dans le milieu naturel
Vidange totale de plans d’eau vers le
réseau hydrographique Interdiction totale sauf autorisation administrative
16/21
DDT12 - 12-2023-09-26-00007 - Arrêté n° du 26 octobre 2023
Instaurant les mesures de restrictions des usages de l’eau issue du milieu naturel et du 19 Niveau Crise (uniquement pour les prélèvements et usages en milieu naturel)
Zones d'alerte concernées – Milieu naturel
Arrêté cadre Zone d’alerte Code zone
Niveau de
restriction
applicable
le 28 octobre
2023
à 08H00
Depuis le
Bassin de la rivière
Aveyron
La Bonnette et ses affluents 76_12_0018 Crise 14/10/2023
La Seye et ses affluents 76_12_0019 Crise 09/09/2023
La Baye et ses affluents 76_12_0020 Crise 09/09/2023
Bassin de la rivière
Tarn Rance 76_12_0027 Crise 26/08/2023
Départemental
Sous-bassin de la rivière Hérault 76_12_0028 Crise 05/08/2023
Sous-bassin de la rivière Orb 76_12_0029 Crise 08/07/2023
Niveau : Crise (uniquement pour les prélèvements et usages en milieu naturel)
Usages Mesures de limitation ou d’interdiction des prélèvements et usages
1 – Irrigation agricole et arrosage
Irrigation agricole des cultures (sauf
prélèvements à partir de retenues de
stockage déconnectées de la ressource
en eau en période d’étiage)
Interdiction des prélèvements
Sauf adaptations de restrictions moins strictes prévues dans les arrêtés cadres +
Toute mesure d’anticipation proposée par l’OUGC
Arrosage des jardins potagers
(y compris serres, non agricoles)
Interdiction de 8h00 à 20h00
Et arrosage limité à deux fois par semaine de 20h00 à 8h00
sous réserve de restrictions plus strictes nécessaires pour l’alimentation en eau potable
Arrosage des pelouses, massifs fleuris,
Jardins d’agrément, arrosage des
espaces verts, golfs particuliers (îlots de
fraîcheurs ou jardins remarquables
gérés par des collectivités)
Interdiction totale
Arrosage des plantations d'arbres et
arbustes de moins de 3 ans
Interdiction de 8h00 à 20h00
Et arrosage limité à deux fois par semaine de 20h00 à 8h00
Interdiction totale en cas de pénurie d’eau potable
Terrains de sport (y compris aires
d’évolutions équestres, centres
équestres, hippodromes, circuits
motocross, circuits VTT)
Règle commune à tous les bassins :
Interdiction totale
exception pour les terrains de sport d'enjeu national ou international : interdiction de 8h00 à 20h00, arrosage possible de 20h00 à 8h00, limité à 2 fois par semaine, sauf en cas de pénurie d'eau potable (Interdiction totale)
Bassins du Tarn, de l’Orb et de l’Hérault :
Un registre de prélèvement devra également être rempli hebdomadairement pendant la période d'étiage.
17/21
DDT12 - 12-2023-09-26-00007 - Arrêté n° du 26 octobre 2023
Instaurant les mesures de restrictions des usages de l’eau issue du milieu naturel et du 20 Niveau : Crise (uniquement pour les prélèvements et usages en milieu naturel)
Usages Mesures de limitation ou d’interdiction des prélèvements et usages
Arrosage des golfs (conformément à
l’accord cadre golf et environnement
2019-2024)
Interdiction d'arroser les terrains de golf
à l'exception des greens qui peuvent être arrosés
entre 20h00 et 8h00 sauf en cas de pénurie d'eau potable
+
Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau
d’au moins 70 %
+
Un registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement pendant la période d'étiage.
Abreuvement des animaux Pas de limitation sauf arrêté spécifique.
2 − Lavage / Nettoyage
Lavage de véhicules et engins
nautiques par les professionnels
Interdiction totale
Sauf impératif sanitaire
Affichage obligatoire de l'arrêté de restriction en vigueur
Lavage de véhicules et engins
nautiques privés chez les particuliers
Interdiction totale
sauf impératif sanitaire
Nettoyage des façades, toitures,
trottoirs, voiries et autres surfaces
imperméabilisées
Interdiction
sauf impératif sanitaire, sécuritaire
3 – Loisirs
Remplissage de piscines familiales Interdiction totale
Remplissage de piscines accueillant du
public
Interdiction totale sauf remise à niveau
ou impératif sanitaire soumis à validation de l'ARS.
Vidange de piscines
Interdiction totale
Rappel : D’après l'article R1331-2 du Code de la santé publique : “Il est interdit d'introduire dans les systèmes de collecte des eaux usées : […] d) Des eaux de vidange des bassins de natation.
Toutefois, les communes agissant en application de l'article L. 1331-10 peuvent déroger aux c et d de l'alinéa précédent à condition que les caractéristiques des ouvrages de collecte et de traitement le permettent et que les déversements soient sans influence sur la qualité du milieu récepteur du rejet final. Les dérogations peuvent, en tant que de besoin, être accordées sous réserve de prétraitement avant déversement dans les systèmes de collecte.”
Alimentation des fontaines publiques et
privées d'ornement en circuit ouvert Interdiction totale
Navigation fluviale
Voir les arrêtés départementaux relatifs aux règlements particuliers de police de la navigation
Privilégier le regroupement des bateaux pour le passage des écluses
Fonctionnement des douches de plages
et tout autre dispositif analogue Interdiction totale
Pratiques ou activités dans le lit pouvant
avoir un impact sur les milieux
aquatiques
Bassin du Lot :
interdiction du piétinement du lit mouillé, sauf lieux de baignade déclarés à l’ARS
Bassin de l’Aveyron :
interdiction du piétinement du lit mouillé.
Bassins du Tarn, de l’Orb et de l’Hérault :
Pas de restriction
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DDT12 - 12-2023-09-26-00007 - Arrêté n° du 26 octobre 2023
Instaurant les mesures de restrictions des usages de l’eau issue du milieu naturel et du 21 Niveau : Crise (uniquement pour les prélèvements et usages en milieu naturel)
Usages Mesures de limitation ou d’interdiction des prélèvements et usages
Orpaillage (professionnel et amateur)
Bassins du Lot et de l’Aveyron :
Interdiction totale
Bassins du Tarn, de l’Orb et de l’Hérault :
Pas de restriction
4 − ICPE, hydroélectricité, moulins, ouvrages hydrauliques
Exploitation des installations classées
pour la protection de l’environnement
(ICPE)
Se référer à l’arrêté d’autorisation ou de prescriptions des ICPE.
Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices d’eaux polluées sont reportées (exemple d’opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Le registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement.
Installations de production d’électricité
d’origine hydraulique
Règle commune à tous les bassins :
Le fonctionnement par éclusées (principe de retenir l’eau pour la restituer par la suite), des centrales hydroélectriques est interdit, quel que soit leur règlement d’eau, jusqu’au 31 octobre, et a minima dès le niveau d'alerte hors de cette période
L’exploitant informe le service de police de l’eau du département et de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de tout arrêt de fonctionnement prolongé pour raisons techniques ou indisponibilité des équipements de production électrique, ainsi que de toute reprise.
Bassins du Lot et de l’Aveyron :
Le fonctionnement par éclusées est interdit sauf pour les ouvrages participant au soutien d’étiage et les usines de pointe et ouvrages d’alimentation de ces usines ou ouvrages bénéficiant d’une dérogation précisée dans l’arrêté cadre applicable (et sur la base d’un protocole de fonctionnement adapté avec les services de police compétents).
Bassins du Tarn, de l’Orb et de l’Hérault :
Le fonctionnement par éclusées est interdit à l’exception des ouvrages participant au soutien d’étiage et les usines de pointe ou à enjeux importants pour la production d’électricité en marché de capacité (sous réserve de justification) et ouvrages d’alimentation de ces usines ou ouvrages bénéficiant d’une dérogation. Les usines turbinant dans une retenue, les usines de démodulation, ou les usines en amont d’usine de modulation localisées dans un bassin versant intégrant des usines de pointe ou celles en influence directe d’une usine de pointe de production d’électricité ou à enjeux importants pour la production d’électricité en marché de capacité (voir les arrêtés cadre interdépartementaux) bénéficient également de ce cadre dérogatoire.
Manœuvres des vannes
d’installations hydrauliques
Les manœuvres de vannes provoquant artificiellement des variations de débits d'eau à l’amont et /ou à l'aval des barrages et moulins sont interdites jusqu’au 31 octobre, et à minima dès le niveau d'alerte hors de cette période, à l'exception :
– des vannes commandant les dispositifs de franchissement du poisson, – des manœuvres de vannes nécessaires au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques, au respect de la cote légale de l’ouvrage ou à la restitution à l’aval du débit entrant à l’amont, au soutien d’étiage, à l'alimentation des piscicultures ou autorisées par arrêté préfectoral.
Remplissage des plans d’eau sauf
retenues destinées à l’AEP et retenues
participant au soutien d’étiage dont
l’arrêté d’autorisation le permet
Le remplissage des retenues est interdit en période d’étiage jusqu’au 31 octobre, ainsi qu’a minima dès le niveau d'alerte hors de cette période.
5 – Rejets dans le milieu naturel
Vidange totale de plans d’eau vers le
réseau hydrographique Interdiction totale sauf autorisation administrative
19/21
DDT12 - 12-2023-09-26-00007 - Arrêté n° du 26 octobre 2023
Instaurant les mesures de restrictions des usages de l’eau issue du milieu naturel et du 22 ANNEXE 4 : Mesures de limitation des usages – Eau potable
Niveau Alerte (pour les prélèvements à partir du réseau d’eau potable)
Zones d'alerte concernées – Eau potable
Arrêté cadre Zone d’alerte
Niveau de restriction
applicable
le 14 octobre
à 08H00
Depuis le
Bassin de la rivière Lot LOT Alerte 26/08/2023
Bassin de la rivière Aveyron AVEYRON Alerte 26/08/2023
Bassin de la rivière Tarn
Départemental TARN Alerte 26/08/2023
Niveau : Alerte
(uniquement pour les prélèvements à partir du réseau d'eau potable)
Usages Mesures de limitation ou d’interdiction des prélèvements et usages
1 – Irrigation agricole et arrosage
Irrigation agricole des cultures
(sauf prélèvements à partir de
retenues de stockage déconnectées
de la ressource en eau en période
d’étiage)
Interdiction de 13h00 à 20h00
Ces horaires pourront être adaptés pour les cas particuliers du maraîchage, de l'horticulture, et de systèmes d’irrigation localisée (goutte à goutte, micro-aspersion) selon les modalités prévues dans les arrêtés cadres
Pour les ASA et structures collectives :
Réduction de 30 % (selon les modalités prévues dans les arrêtés cadres) Ou
Tours d’eau organisés
+
Toute mesure d’anticipation proposée par l’OUGC
Arrosage des jardins potagers
(y compris serres, non agricoles)
Bassins du Lot et de l’Aveyron :
Interdiction de 13h00 à 20h00
Bassins du Tarn, de l’Orb et de l’Hérault :
Interdiction de 10h00 à 20h00
Arrosage des pelouses, massifs
fleuris, Jardins d’agrément, arrosage
des espaces verts, golfs particuliers
(îlots de fraîcheurs ou jardins
remarquables gérés par des
collectivités)
Règle commune à tous les bassins :
Interdiction de 8h00 à 20h00
Bassins de l’Aveyron, du Tarn, de l’Orb et de l’Hérault :
Les îlots de fraîcheurs ou jardins remarquables gérés par des collectivités peuvent appliquer les restrictions relatives aux jardins potagers dans le cas où la liste des sites a été envoyée au préfet du département avant le 1 er juin
Arrosage des plantations d'arbres et
arbustes de moins de 3 ans Interdiction de 8h00 à 20h00
Terrains de sport (y compris aires
d’évolutions équestres, centres
équestres, hippodromes, circuits
motocross, circuits vtt)
Règle commune à tous les bassins :
Interdiction de 13h00 à 20h00
Bassins du Tarn, de l’Orb et de l’Hérault :
Un registre de prélèvement devra également être rempli hebdomadairement pendant la période d'étiage.
20/21
DDT12 - 12-2023-09-26-00007 - Arrêté n° du 26 octobre 2023
Instaurant les mesures de restrictions des usages de l’eau issue du milieu naturel et du 23 Niveau : Alerte
(uniquement pour les prélèvements à partir du réseau d'eau potable)
Usages Mesures de limitation ou d’interdiction des prélèvements et usages
Arrosage des golfs (conformément à
l’accord cadre golf et environnement
2019-2024)
Interdiction d'arroser les terrains de golf
de 8h00 à 20h00
+
Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau
de 30 %
+
Un registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement pendant la période d'étiage.
Abreuvement des animaux Pas de limitation sauf arrêté spécifique.
2 – Lavage et nettoyage
Lavage de véhicules et engins
nautiques par les professionnels
Interdiction sauf avec du matériel haute pression ou avec un système de recyclage de l’eau (sauf impératif sanitaire)
Affichage obligatoire de l'arrêté de restriction en vigueur
Lavage de véhicules et engins
nautiques privés chez les particuliers
Interdiction totale
sauf impératif sanitaire
Nettoyage des façades, toitures,
trottoirs, voiries et autres surfaces
imperméabilisées
Interdiction
sauf impératif sanitaire, sécuritaire ou lié à des travaux
3 – Loisirs
Remplissage de piscines familiales
Interdiction totale sauf remise à niveau et premier remplissage si le chantier avait débuté avant les premières restrictions et après consultation du gestionnaire de l’alimentation en eau potable
Remplissage de piscines accueillant
du public
Interdiction totale sauf remise à niveau
ou impératif sanitaire soumis à validation de l'ARS.
Vidange de piscines
Interdiction totale
Rappel : D'après l'article R1331-2 du Code de la santé publique : " Il est interdit d'introduire dans les systèmes de collecte des eaux usées : […] d) Des eaux de vidange des bassins de natation.
Toutefois, les communes agissant en application de l'article L. 1331-10 peuvent déroger aux c et d de l'alinéa précédent à condition que les caractéristiques des ouvrages de collecte et de traitement le permettent et que les déversements soient sans influence sur la qualité du milieu récepteur du rejet final. Les dérogations peuvent, en tant que de besoin, être accordées sous réserve de prétraitement avant déversement dans les systèmes de collecte."
Alimentation des fontaines publiques
et privées d'ornement en circuit ouvert Interdiction totale
Fonctionnement des douches de
plages et tout autre dispositif
analogue
Interdiction totale
4 - ICPE , hydroélectricité , moulins, ouvrages hydrauliques
Exploitation des installations classées
pour la protection de l’environnement
(ICPE)
Se référer à l’arrêté d’autorisation ou de prescriptions des ICPE.
Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices d’eaux polluées sont reportées (exemple d’opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique.
Le registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement.
Remplissage des plans d’eau sauf
retenues destinées à l’AEP et
retenues participant au soutien
d’étiage dont l’arrêté d’autorisation le
permet
Le remplissage des retenues est interdit en période d’étiage jusqu’au 31 octobre, ainsi qu’a minima dès le niveau d'alerte hors de cette période.
21/21
DDT12 - 12-2023-09-26-00007 - Arrêté n° du 26 octobre 2023
Instaurant les mesures de restrictions des usages de l’eau issue du milieu naturel et du 24 Direction Générale des Douanes et Droits
Indirects
12-2023-10-24-00002
Ministère des Finances
Direction Générale des Douanes et Droits Indirects - 12-2023-10-24-00002 - Ministère des Finances 25 Portet s/ Gne, le 24/10/2023
DECISION
prononçant la fermeture définitive d'un débit
de tabac ordinaire permanent à VILLEFRANCHE de
ROUERGUE
Le Directeur Régional des douanes à Toulouse,
Vu la loi du 17 juillet 1992 mise en application par le décret du 30 décembre 1992 transférant les compétences
de la direction générale des impôts à la direction générale des douanes et des droits indirects en matière de
contributions indirectes et réglementations assimilées ;
Vu le code général des impôts en son article 568 ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés, pris en son article 37 précisant qu'un débit de tabac ordinaire peut être fermé définitivement sur décision du directeur régional des douanes et droits indirects dans divers cas dont la démission sans
présentation de successeur ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2010 relatif au contrat liant les débitants de tabac à l'administration des douanes et droits indirects dans le cadre de l'exercice du monopole de vente au détail des tabacs manufacturés ;
DECIDE
La fermeture définitive d’un débit de tabac ordinaire permanent géré par M. LEROY Christophe sur la commune de VILLEFRANCHE de ROUERGUE, 4 Place Bernard Lhez, à la date du 24 octobre 2023.
Le Chef de Service, par intérim
PO/ L’IR2, S. FUNES
Direction régionales des douanes et droits indirects de Toulouse
Bureau de douane de PORTET/Garonne - CRT
4, avenue de la Saudrune
31120 PORTET/GARONNE
Site Internet : www.douane.gouv.fr
Affaire suivie par : S. FUNES
Tél. : 09 70 27 61 26
Courriel : tabacs-toulouse@douane.finances.gouv.fr
Référence : 23/CRT/0147
Direction Générale des Douanes et Droits Indirects - 12-2023-10-24-00002 - Ministère des Finances 26 Préfecture Aveyron
12-2023-10-26-00003
Arrêté préfectoral _autorisation d'exploiter_Parc
éolien de LESPIGUE
Préfecture Aveyron - 12-2023-10-26-00003 - Arrêté préfectoral _autorisation d'exploiter_Parc éolien de LESPIGUE 27 Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
d’Occitanie
Arrêté n° du 26 octobre 2023
portant autorisation environnementale d’exploiter le parc éolien, installation de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, sur le territoire de la commune de Lestrade-et-Thouels par la Société du Parc Eolien de Lestrade-et-Thouels
LE PRÉFET DE L’AVEYRON
CHEVALIER DE LA LÉGION D’HONNEUR
CHEVALIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la défense ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code forestier ;
Vu le code de la justice administrative ;
Vu le code des transports ;
Vu le décret du Président de la République du 5 octobre 2022 portant nomination de Monsieur
Charles GIUSTI en qualité de préfet de l’Aveyron ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d’électricité
utilisant l’énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à autorisation au titre
de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées ;
Vu l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012 modifié relatif aux modalités de constitution de garanties
financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l’environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 avril 2018 relatif au balisage des obstacles à la navigation aérienne ;
Vu l’arrêté ministériel du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégées
menacées d’extinction en France et dont l’aire de répartition excède le territoire d’un
département ;
Vu l’arrêté du ministériel 15 septembre 2012 modifiant l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des
mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du
territoire et leur modalité de protection ;
Vu l’arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés
sur le territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités
de leur protection ;
Vu l’arrêté préfectoral du 18 septembre 2023 portant délégation de signature à Madame
Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;
Vu la Liste Rouge des espèces menacées en France de l’UICN (Union internationale pour la
conservation de la nature) concernant les espèces menacées en France ;
Vu la liste de hiérarchisation régionale des oiseaux nicheurs à protéger en Occitanie validée par le
CSRPN du 17 septembre 2019 ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des
Préfecture de l’Aveyron
BP 715-12007 Rodez Cedex
Tel. : 05 65 75 71 71
https://www.aveyron.gouv.fr/
Préfecture Aveyron - 12-2023-10-26-00003 - Arrêté préfectoral _autorisation d'exploiter_Parc éolien de LESPIGUE 28 dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur des
espèces de faune et de flore protégées, notamment son article 2 ;
Vu la demande présentée en date du 13 septembre 2019 par Société du Parc Éolien de Lestrade-
et-Thouels (SPELT) dont le siège social est situé 215 rue Samuel Morse, Le Triade II, 34000
MONTPELLIER, en vue d’obtenir l’autorisation environnementale d’une installation de
production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent pour le parc éolien de
Lespigue composé de 3 aérogénérateurs d’une puissance totale de 9 MW sur la commune de
Lestrade-et-Thouels ;
Vu les pièces du dossier jointes à la demande visée ci-dessus ;
Vu les dépôts de pièces complémentaires déposées en date du 1er octobre 2020 et du 11 février
2021 ;
Vu les avis exprimés par les différents services et organismes consultés en application des articles
R. 181-18 à R.181-32 du code de l’environnement ;
Vu l’avis favorable sous conditions du Conseil National de la Protection de la Nature en date du 18 août 2022 ;
Vu l’avis de l’autorité environnementale en date du 27 janvier 2022 ;
Vu la réponse à l’avis de l’autorité environnementale apportée par la Société du Parc Éolien de
Lestrade-et-Thouels le 26 septembre 2022 ;
Vu la décision en date du 15 février 2023 du président du tribunal administratif de Toulouse,
portant désignation du commissaire enquêteur ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 3 mars 2023 ordonnant l’organisation d’une enquête publique
pour une durée de 31 jours du 2 mai 2023 au 1er juin 2023 inclus sur le territoire des communes
de Lestrade-et-Thouels, Villefranche-de-Panat, Durenque, Broquiès, Alrance, Le Truel, Ayssènes,
Brousse-le-Château, Connac, Réquista et élargie aux Communautés de communes Muse et
Raspes du Tarn, Réquistanais et Lévézou-Pareloup ;
Vu l’accomplissement des formalités d’affichage réalisé dans ces communes de l’avis au public ;
Vu la publication en date du 17 avril et du 5 mai 2023 de cet avis dans deux journaux locaux ;
Vu le registre d’enquête, le rapport et l’avis du commissaire enquêteur ;
Vu l’avis émis par le conseil municipal de la commune de Lestrade-et-Thouels ;
Vu le rapport du 23/10/2023 de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et
du logement, chargée de l’inspection des installations classées ;
Vu le projet d’arrêté porté le 5 octobre 2023 à la connaissance du demandeur ;
Vu le courriel de la Société du Parc Eolien de Lestrade-et-Thouels en date du 13 octobre 2023
émettant des observations sur le projet d’arrêté et les prescriptions ;
CONSIDÉRANT que l’installation faisant l’objet de la demande est soumise à autorisation
environnementale au titre du Livre I, Titre VIII, Chapitre I du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que l’installation faisant l’objet de la demande est soumise à autorisation
préfectorale au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l’environnement ;
CONSIDÉRANT qu’en application de l’article L. 122-1 du code de l’environnement, le projet a fait
l’objet d’une étude d’impact dont les résultats doivent être pris en considération dans la décision
d’autorisation qui fixe les mesures à la charge du pétitionnaire ou du maître d’ouvrage destinées à
éviter, réduire et, lorsque c’est possible, compenser les effets négatifs notables du projet sur
l’environnement ou la santé humaine ainsi que les modalités de leur suivi ;
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Préfecture Aveyron - 12-2023-10-26-00003 - Arrêté préfectoral _autorisation d'exploiter_Parc éolien de LESPIGUE 29 CONSIDÉRANT que les mesures d’évitement, réduction et de compensation des risques d’accident
ou de pollution de toute nature édictées par l’arrêté ne sont pas incompatibles avec les
prescriptions d’urbanisme ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions des arrêtés ministériels susvisés nécessitent d’être
complétées, au regard des spécificités du contexte local, de dispositions visant à protéger les enjeux
environnementaux locaux ;
CONSIDÉRANT qu’au sens de l’article L. 411-2 du code de l’environnement, le projet du parc éolien
de Lespigue répond à une raison impérative d’intérêt public majeur, y compris de nature sociale,
économique et environnementale, notamment pour les raisons suivantes :
• il permet d’alimenter en électricité l’équivalent de 5250 personnes à partir de l’énergie
mécanique du vent ;
• il permet également d’éviter le rejet de 5 065 tonnes de CO2 par an dans l’atmosphère ;
• il vise à respecter les engagements internationaux de la France en matière de
développement des énergies renouvelables (Accord de Paris, protocole de Kyoto, paquet
L Energie Climat M), et contribue à la diversification des sources énergétiques qui est un des
objectifs de la politique énergétique française (loi relative à la transition énergétique pour la
croissance verte) ;
• il constitue une source d’énergies renouvelables telle que définie à l’article L. 211-2 du code
de l’énergie et qu’il contribue ainsi à la politique énergétique de la France, telle qu’elle est
définie à l’article L.100-1 et suivants du code de l’énergie, qui prévoit de porter la part des
énergies renouvelables à 23 % de la consommation finale brute d’énergie en 2020 et à 32 %
de cette consommation en 2030 ; et qu’à cette date, pour parvenir à cet objectif, les
énergies renouvelables doivent représenter 40 % de la production d’électricité ;
• il s’inscrit dans la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) qui fixe les objectifs
nationaux, par période de 5 ans, tant en termes de sobriété et d’efficacité énergétique que
de développement des EnR dans une trajectoire qui permettra d’atteindre la neutralité
carbone en 2050 ;
• il contribue, à son niveau, à l’atteinte de ces objectifs pour l’éolien terrestre, qui passe par la
mobilisation du gisement de vent des territoires et l’addition de chaque nouveau moyen de
production ;
• il fait partie intégrante du parc éolien français qui possède un très faible taux d’émission de
CO2 (12,7 gCO2/kWh contre 82 gCO2/kWh pour le taux d’émission moyen du mix français),
une faible consommation d’espace, emploie au niveau national plus de 22600 personnes
(chiffres 2022) et crée des retombées économiques et fiscales dans les territoires d’accueil ;
CONSIDÉRANT qu’au sens de l’article L. 411-2 du code de l’environnement, et après analyse des
différentes solutions alternatives, il n’existe pas d’autre solution satisfaisante pour les raisons
suivantes :
• au sein d’un secteur favorable au développement éolien, le porteur de projet a retenu la
stratégie visant à implanter 3 éoliennes à l’Est de la zone d’étude, parfaitement alignées,
orientées dans un axe nord-est/sud-ouest en prolongement des 5 éoliennes du parc existant
de Lestrade-et-Thouels. Ce choix permet de réduire le nombre d’aérogénérateurs (de 4 à 3)
et d’éviter le développement au sein de nouveaux espaces vierges. Du fait de la suppression
d’une éolienne, cette solution est aussi la plus favorable au regard des enjeux avifaunistiques
et pour intégrer les risques chiroptérologiques locaux ;
• plusieurs mesures d’évitement géographique ont été prises lors de la phase de conception
du projet, avant l’analyse des différentes variantes ayant permis de retenir une implantation
de moindre impact au regard des enjeux écologiques mis en lumière par les expertises
naturalistes ;
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Préfecture Aveyron - 12-2023-10-26-00003 - Arrêté préfectoral _autorisation d'exploiter_Parc éolien de LESPIGUE 30 CONSIDÉRANT que l’étude d’impacts mentionne la présence d’espèces d’oiseaux protégées à enjeux patrimoniaux élevés dans le secteur de ce parc éolien ;
CONSIDÉRANT que ces espèces protégées ont des statuts de protection nationale et régionale élevées notamment dans la liste Rouge des espèces menacées en France de l’UICN (Union internationale pour la conservation de la nature) et la liste rouge régionale des oiseaux nicheurs de l’UICN à savoir, entre autres : le Busard cendré (statut : en danger critique), le Busard Saint-Martin (statut : en danger), le Milan royal (statut : en danger), le Vautour moine (statut : en danger), le Vautour fauve (statut : quasi menacé) ;
CONSIDÉRANT que ces espèces protégées ont aussi des enjeux locaux de préservation importants mentionnés dans la liste de hiérarchisation régionale des oiseaux nicheurs à protéger en Occitanie validée par le CSRPN le 17 septembre 2019, à savoir : le Vautour moine (enjeu : très fort), le Milan royal (enjeu : fort), le Busard Saint-Martin (enjeu : modéré), le Vautour fauve (enjeu : modéré), le Busard cendré (enjeu : modéré) ;
CONSIDÉRANT que les espèces listées ci-dessus présentent un risque de collision avec les aérogénérateurs, voire de barotraumatisme ;
CONSIDÉRANT que l’étude d’impacts mentionne la présence d’espèces de chiroptères dans le secteur de ce parc éolien ;
CONSIDÉRANT la forte sensibilité aux éoliennes du groupe des noctules, pouvant voler par vents forts, et dont les populations nationales sont en très fort déclin ;
CONSIDÉRANT que la liste de hiérarchisation régionale vise aussi les chiroptères en tant qu’espèces à protéger ;
CONSIDÉRANT que ces espèces protégées ont des statuts de protection nationale et régionale élevées notamment dans la liste Rouge des espèces menacées en France de l’UICN (Union internationale pour la conservation de la nature), en particulier : la Noctule commune (statut : vulnérable), la Noctule de Leisler (statut : quasi menacée) ;
CONSIDÉRANT que ces espèces protégées ont aussi des enjeux locaux de préservation importants mentionnés dans la liste de hiérarchisation régionale des chiroptères à protéger en Occitanie validée par le CSRPN le 17 septembre 2019, en particulier : le Grand rhinolophe (enjeu : fort), la Noctule commune (enjeu : modéré), la Noctule de Leisler (enjeu : modéré), la Barbastelle d’Europe (enjeu : modéré) ;
CONSIDÉRANT que les espèces listées ci-dessus présentent un risque de collision ou de mortalité par barotraumatisme avec les aérogénérateurs ;
CONSIDÉRANT qu’il a lieu de mettre en place, sur les aérogénérateurs, un système de détection/effarouchement/régulation ou arrêt machine efficace visant à réduire les risques de collision pour ces espèces protégées à enjeux locaux élevés ;
CONSIDÉRANT qu’il a lieu de mettre en place pour chaque éolienne un système de bridage efficace visant à réduire les risques de collision ou de barotraumatisme pour ces espèces protégées ;
CONSIDÉRANT que l’évaluation des impacts résiduels après la mise en place des mesures
d’évitement et de réduction nécessite le dépôt d’une demande de dérogation pour la destruction
d’espèces protégées, incluant la mise en œuvre de mesures d’évitement, de réduction et de
compensation, en application de l’article L. 411-2 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que la DREAL a demandé par courrier du 23/12/2019 à la Société du Parc Éolien de
Lestrade-et-Thouels (SPELT) de déposer une demande de dérogation pour la destruction d’espèces
protégées pour le parc éolien de Lespigue situé sur la commune de Lestrade-et-Thouels ;
CONSIDÉRANT que le pétitionnaire a déposé le 24/09/2020 le dossier de demande de dérogation
pour la destruction d’espèces protégées (modifié les 11/02/2021 et 16/05/2022) pour le parc éolien
de Lespigue situé sur la commune de Lestrade-et-Thouels ;
CONSIDÉRANT que les mesures d’évitement, de réduction et de compensation figurant dans cet
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Préfecture Aveyron - 12-2023-10-26-00003 - Arrêté préfectoral _autorisation d'exploiter_Parc éolien de LESPIGUE 31 arrêté permettent de garantir le maintien dans un bon état de conservation des espèces bénéficiant de la présente dérogation espèces protégées ;
CONSIDÉRANT que le parc éolien de Lespigue, situé sur la commune de Lestrade-et-Thouels, ne
peut être mis en service sans l’obtention d’une dérogation à la destruction d’espèces protégées et la
mise en œuvre des mesures d’évitement, de réduction et de compensation prévues par cette même
dérogation ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de prendre des mesures spécifiques de protection de la biodiversité en phase travaux ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de s’assurer de l’efficacité des systèmes de protection en faveur des chiroptères et de l’avifaune ;
CONSIDÉRANT qu’au regard des parcs éoliens déjà construits, de l’organisation prévue en
exploitation, de sa cotation financière et de son plan de financement, des démarches envisagées
avant la mise en service du parc éolien, le demandeur possède les capacités techniques et
financières pour assurer l’exploitation de ces installations, tout en protégeant les intérêts défendus
par le code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que les conditions légales de délivrance de l’autorisation environnementale sont
réunies ;
Le pétitionnaire entendu,
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;
— ARRÊTE —
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Préfecture Aveyron - 12-2023-10-26-00003 - Arrêté préfectoral _autorisation d'exploiter_Parc éolien de LESPIGUE 32 Titre I – Dispositions générales
Article 1. Bénéficiaire de l’autorisation relative à la demande d’autorisation
environnementale
La Société du Parc Eolien de Lestrade-et-Thouels (SPELT) dont le siège social est situé 215 rue Samuel Morse, Le Triade II, 34000 MONTPELLIER, est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, à exploiter le parc éolien de Lespigue composé de 3 aérogénérateurs de puissance unitaire de 3 MW sur le territoire de la commune de Lestrade-et- Thouels, au lieu-dit ‘Lespigue’.
Article 2. Domaine d’application
La présente autorisation environnementale tient lieu :
• Autorisation requise pour des installations classées pour la protection de l’environnement
prévue à l’article L. 512-1 du code de l’environnement ;
• Autorisations prévues par les articles L. 5111-6, L. 5112-2 et L. 5114-2 du code de la défense ;
• Autorisation prévue par l’article L. 6352-1 du code des transports ;
• Dérogation aux interdictions édictées pour la conservation de sites d’intérêt géologique,
d’habitats naturels, d’espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées et de
leurs habitats en application du 4° de l’article L. 411-2.
Article 3. Liste des installations concernées
Les installations concernées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Installation
Coordonnées Lambert
RGF 93 Commune Lieu-dit
Parcelles cadas-
trales
(section et numéro) X Y
Éolienne n° 1 673690 6330221
Lestrade-et-Thouels
Puech Nau A 770
Éolienne n° 2 673538 6330091 Puech de Troussac A 264
Éolienne n° 3 673386 6329961 Terris A 729
Poste de livraison (PDL) 673779 6329925 Puech Nau A 101
Les installations citées à l’article 3 ci-dessus sont reportées avec leurs références sur le plan de
situation de l’établissement annexé au présent arrêté (annexe 1).
Article 4. Conformité au dossier de demande d’autorisation
environnementale
Sauf disposition contraire mentionnée dans le présent arrêté, les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont construites, disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier joint à la demande d’autorisation déposée par le demandeur. Elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations en vigueur.
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Préfecture Aveyron - 12-2023-10-26-00003 - Arrêté préfectoral _autorisation d'exploiter_Parc éolien de LESPIGUE 33 Article 5. Détermination par l’exploitant d’un référent
Dès la mise en service industrielle du parc, l’exploitant transmet à la DREAL les coordonnées du responsable d’intervention du parc au sens de l’article 22 de l’arrêté du 26 août 2011.
Le cas échéant, sur demande de l’inspecteur des installations classées, le responsable d’intervention doit pouvoir se rendre disponible sur site à une date convenue avec l’inspection. En cas d’urgence, le responsable d’intervention doit pouvoir se rendre disponible dans un délai maximal de 3 jours ouvrés.
Le récapitulatif des documents mis à disposition de l’inspection des installations classées est indiqué en annexe 3.
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Préfecture Aveyron - 12-2023-10-26-00003 - Arrêté préfectoral _autorisation d'exploiter_Parc éolien de LESPIGUE 34 Titre II- Dispositions particulières relatives à l’autorisation
d’exploiter au titre de l’article L.512-1° du code de
l’environnement (ICPE)
Article 1. Liste des installations concernées par une rubrique de la
nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
Rubrique Désignation des installations Caractéristiques Régime
2980-1
Installation terrestre de production
d’électricité à partir de l’énergie méca-
nique du vent et regroupant un ou plu-
sieurs aérogénérateurs :
1. Comprenant au moins un aérogénéra-
teur dont la hauteur du mât et de la na-
celle au-dessus du sol est supérieure ou
égale à 50 m
• Hauteur maximale des mâts :
85 m
• Hauteur en bout de pale
maximale : 126 m
• Hauteur minimale de la garde
au sol : 38 m
• Puissance totale maximale
installée : 9 MW
• Nombre d’aérogénérateurs : 3
A
A : installation soumise à autorisation
Article 2. Montant des garanties financières
Les garanties financières définies dans le présent arrêté s’appliquent pour les activités visées à l’article 1 du présent titre.
Article 2.1. Établissement des garanties financières
Conformément aux articles R. 515-101 à R. 515-104 du code de l’environnement, la mise en service des installations visées à l’article 1 du présent titre est subordonnée à la constitution des garanties financières visant à couvrir, en cas de défaillance de l’exploitant lors de la remise en état du site, les opérations prévues à l’article R. 515-106 du code de l’environnement.
Les documents attestant la constitution ou l’actualisation des garanties financières répondent aux dispositions de l’arrêté susvisé du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières.
Article 2.2. Montant des garanties financières
Selon les dispositions de l’annexe I de l’arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production utilisant l’énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement, le montant initial des garanties financières à constituer s’élève à :
M Σ = (Cu) = 3 * (75000 + 25000 * (3-2)) = 300 000 €
où :
- M est le montant initial de la garantie financière d’une installation
- Cu est le coût unitaire forfaitaire d’un aérogénérateur, calculé selon les dispositions du II de
l’annexe I de l’arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production utilisant l’énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de
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Préfecture Aveyron - 12-2023-10-26-00003 - Arrêté préfectoral _autorisation d'exploiter_Parc éolien de LESPIGUE 35 la législation des installations classées pour la protection de l’environnement. Il correspond aux opérations de démantèlement et de remise en état d’un site après exploitation prévues à l’article R. 515-106 du code de l’environnement.
Le coût unitaire forfaitaire d’un aérogénérateur (Cu) est fixé par les formules suivantes :
a) lorsque la puissance unitaire installée de l’aérogénérateur est inférieure ou égale à 2 MW : Cu = 75 000 ;
b) lorsque sa puissance unitaire installée de l’aérogénérateur est supérieure à 2 MW : Cu = 75 000 + 25 000 * (P-2) où :
— Cu est le montant initial de la garantie financière d’un aérogénérateur ;
— P est la puissance unitaire installée de l’aérogénérateur, en mégawatt (MW).
L’exploitant adresse au préfet tous les justificatifs du calcul de constitution du montant des garanties financières.
Article 2.3. Actualisation du montant des garanties financières
Dès la première constitution des garanties financières, l’exploitant en actualise le montant avant la mise en service industrielle de l’installation, puis tous les cinq ans. L’actualisation se fait en application de la formule mentionnée à l’annexe II de l’arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production utilisant l’énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement.
Article 2.4. Renouvellement des garanties financières
Les garanties financières doivent être renouvelées au moins trois mois avant la date d’échéance du document prévu à l’article 2.1 du présent titre.
Pour attester du renouvellement des garanties financières, l’exploitant adresse au préfet, au moins trois mois avant la date d’échéance, un nouveau document justificatif dans les formes prévues par l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012 susvisé.
Article 2.5. Modification des garanties financières
L’exploitant informe le préfet, dès qu’il en a connaissance, de tout changement de garant, de tout changement de formes de garanties financières ou encore de toutes modifications des modalités de constitution des garanties financières, ainsi que de tout changement des conditions d’exploitation conduisant à une modification du montant des garanties financières.
Article 2.6. Levée de l’obligation de garanties financières
L’obligation de garanties financières est levée à la cessation d’exploitation des installations nécessitant la mise en place des garanties financières, et après que les travaux couverts par les garanties financières ont été normalement réalisés.
Ce retour à une situation normale est constaté, dans le cadre de la procédure de cessation
d’activité prévue aux articles R. 515-105 à R. 515-108 du code de l’environnement, à réception de
l’attestation prévue par l’article R. 515-108.
Sauf opposition ou demande complémentaire du préfet dans un délai de deux mois à l’issue de la
transmission de l’attestation, la remise en état du site est réputée achevée.
L’obligation de garanties financières est levée par arrêté préfectoral après consultation des maires des communes intéressées.
En application de l’article R. 516-5 du code de l’environnement, le préfet peut demander la réalisation, aux frais de l’exploitant, d’une évaluation critique par un tiers expert des éléments techniques justifiant la levée de l’obligation de garanties financières.
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Préfecture Aveyron - 12-2023-10-26-00003 - Arrêté préfectoral _autorisation d'exploiter_Parc éolien de LESPIGUE 36 Article 3. Mesures liées à la phase travaux de construction et de
démantèlement
Article 3.1. Mesures de préparation et encadrement du chantier
L’exploitant utilise des documents de planification environnementale des travaux dans le cadre de la procédure d’appel d’offres et son suivi de chantier.
Ces documents doivent être élaborés à partir des enjeux et mesures relevées dans les études
environnementales préalables au projet et spécifier notamment :
◦ le contexte environnemental du projet,
◦ les points critiques pour l’environnement du chantier, et les mesures attendues,
◦ le schéma d’intervention et de moyens déployés en cas de pollution accidentelle,
◦ le plan de circulation des engins,
◦ les moyens de lutte contre les espèces envahissantes pendant et en fin de chantier par
procédé non phytosanitaire,
◦ la sensibilisation, la formation, le contrôle interne.
Ces documents doivent pouvoir être révisés au fur et à mesure de l’avancement des travaux, ceci
afin de refléter la réalité de la conduite des travaux et d’adapter les bonnes pratiques
environnementales aux questions techniques soulevées et aux éventuels nouveaux risques identifiés
découlant de l’évolution du chantier.
Article 3.2. Périodes d’intervention
Afin de limiter les risques de perturbation des cycles biologiques de l’avifaune et en particulier de certains rapaces, tous les travaux liés à la construction, au démantèlement des éoliennes (terrassement, excavation de terres sur site liés au décapage afin de permettre l’installation du futur parc éolien, démantèlement des fondations pour la phase de démantèlement des éoliennes) sont interdits en phase de reproduction, soit du 1er avril au 31 juillet.
Les travaux de débroussaillage, de déboisement, de coupes d’arbres ou de défrichement sont réalisés entre le 1er septembre et le 31 octobre.
Les travaux de finalisation des aménagements (y compris coulage des fondations, montage ou démontage des éoliennes, finition des excavations et remblaiements, finitions des tranchées pour les réseaux électriques) peuvent être réalisées sans contrainte de calendrier, en intervenant strictement dans les emprises préalablement terrassées ou décapées, en continuité des opérations de libération des emprises et avec accompagnement d’un écologue.
En cas de situation exceptionnelle, une modification de ces périodes pourra être demandée par l’exploitant sur justification d’un écologue et validation par l’inspection des installations classées.
Article 3.3. Périmètre du chantier
Le périmètre des travaux lors des phases de construction et de démantèlement du parc éolien de Lespigue comprend les pistes d’accès pour accéder au site du projet, les zones de travaux pour le montage des aérogénérateurs, les zones de stockage de terres excavées, le poste de livraison, les zones de débroussaillement nécessaires autour des aérogénérateurs ainsi que le réseau électrique câblé enterré, reliant les aérogénérateurs entre eux ainsi que celui les reliant au poste de livraison créé et ce dernier au poste existant.
Afin de réduire l’impact de l’emprise au sol du parc éolien, la superficie totale de ce périmètre des travaux, définie ci-dessus, doit être limité au strict nécessaire tel qu’il est évalué dans l’étude d’impact. Cette évaluation n’intègre pas la superficie de tous les chemins mais uniquement ceux créés ou élargis. L’évaluation précise et justifiée de cette superficie est transmise à l’inspecteur des installations classées lors de la transmission du planning des travaux.
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Préfecture Aveyron - 12-2023-10-26-00003 - Arrêté préfectoral _autorisation d'exploiter_Parc éolien de LESPIGUE 37 Article 3.4. Phases des chantiers de construction et de démantèlement L’exploitant prend toutes les mesures nécessaires pour réduire l’impact du chantier sur l’environnement et met notamment en œuvre les mesures d’évitement, de réduction, de compensation, voire d’accompagnements, appropriées prévues pour les phases chantiers indiquées dans l’étude d’impacts.
Un écologue compétent accompagne l’exploitant dans la mise en œuvre de ces mesures.
Article 3.4.1. Informations à communiquer avant le démarrage du chantier
L’exploitant doit informer le Préfet de l’Aveyron, l’inspection des installations classées et la Sous Direction Régionale de la Circulation Aérienne Militaire Sud du démarrage des travaux au moins 3 mois à l’avance.
Lors des phases de construction et de démantélement du parc éolien, le guichet de la DGAC est informé, par mail, de la date de levage des aérogénérateurs, dans un délai de trois mois avant le début du levage, pour l’inclure dans les publications aéronautique à caractère permanent. Par ailleurs, pour l’utilisation de moyens de levage, une déclaration est formulée avec un préavis d’un mois auprès de la DGAC à l’adresse suivante : snia-ds-bordeaux-bf@aviation-civile.gouv.fr ou via le guichet unique : https://guichet-unique-obstacles.aviation-civile.gouv.fr/
L’exploitant informe également la sous-direction régionale de la circulation aérienne militaire Sud de Salon-de-Provence Division environnement aéronautique – Base aérienne 701 ainsi que la direction de la sécurité de l’aviation civile Sud située à Blagnac (31) :
• des différentes étapes conduisant à la mise en service opérationnel du parc éolien (déclaration d’ouverture et de fin de chantier) ;
• pour chacun des aérogénérateurs : les positions géographiques exactes en coordonnées WGS 84 (degrés, minutes, secondes), l’altitude NGF du point d’implantation ainsi que leur hauteur hors tout (pales comprises).
L’exploitant informe par courrier le SDIS départemental de la date d’ouverture du chantier.
Article 3.4.2. Préparation du chantier et balisage des stations à protéger
Préalablement aux travaux et à l’intervention des engins :
• les surfaces nécessaires au chantier sont clairement identifiées et balisées ;
• les milieux humides et aquatiques dont la destruction n’est pas dûment autorisée, sont
balisés pour être évités en totalité pour les installations de chantier, les dépôts de matériaux
et de déplacement des engins ;
• les ornières et flaques d’eau sont comblées avant le début des travaux. Ce comblement n’est réalisé qu’après vérification de l’absence d’amphibiens (œufs et individus) et dans ce cas, un balisage approprié est réalisé pour éviter de les impacter ;
• les dispositions sont prises pour empêcher le public d’accéder au chantier ; ces dispositions
restent en place pendant toute la durée du chantier ;
• des points de regroupement du personnel et de rendez-vous avec les services
départementaux d’incendie et de secours en cas de sinistre sont définis en lien avec ces
derniers.
Article 3.4.3. Circulation d’engins
Un plan de circulation est établi pendant la période de construction. En dehors des périodes d’activité, tous les engins mobiles, hormis les grues, sont stationnés sur les plateformes réservées à cet effet.
L’exploitant prend toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que les engins de travaux ne stationnent et ne circulent pas en dehors des voies ouvertes à la circulation et d es zones
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Préfecture Aveyron - 12-2023-10-26-00003 - Arrêté préfectoral _autorisation d'exploiter_Parc éolien de LESPIGUE 38 spécialement aménagées (aires de levage…), afin d’éviter le tassement du sol et la destruction d’espèces protégées (notamment les amphibiens et reptiles).
La vitesse de circulation des véhicules de chantier sur les pistes est limitée à 30 km/h afin de réduire le risque de collision, la production de poussière et la pollution sonore.
Article 3.4.4. Gestion des déblais/remblais
Toutes les dispositions sont prises pour que les écoulements souterrains et superficiels soient maintenus dans leur état initial, notamment lors de la mise en place des pistes et des accès, ou lors de l’enfouissement des lignes électriques (par exemple mise en place de buses sur les chenaux d’écoulement des eaux superficielles). Dans la mesure du possible, les câbles électriques sont enterrés au droit des accès afin de réduire les surfaces de terres remaniées.
Au cours du chantier, les matériaux décapés sont réutilisés sur site en fonction de leur nature notamment pour recouvrir les aires de levage, les fondations des éoliennes, les pistes d’accès, les tranchées de raccordement au réseau électrique. Les terres végétales sont prioritairement réutilisées en fin de travaux pour la remise en état des terrains. Les éventuels volumes de terre végétale non réutilisés sont évacués vers un centre de stockage dûment autorisé.
Les zones de stockage de la terre excavée sont implantées dans le périmètre du chantier sur la base des recommandations de l’écologue cité à l’article 3.4 en charge de l’accompagnement des différentes phases de chantier.
Les apports de terres extérieures au site sont interdits sauf à démontrer l’absence de risques de propagation d’espèces envahissantes.
Article 3.4.5. Création des fondations des aérogénérateurs
Le lancement du chantier de construction est subordonné à la réalisation d’une étude
géotechnique visant à identifier la nature du sol et définir le type de fondation adaptée pour
l’implantation des aérogénérateurs, parmi les types prévus dans le dossier de demande
d’autorisation et pour lesquels les impacts ont été analysés dans ce dossier ; cette étude et ses
conclusions sont tenues à la disposition de l’inspection des installations classées.
Article 3.4.6. Moyens de lutte contre la pollution des eaux
Des mesures de prévention sont prises pour réduire les risques de pollution des eaux, notamment des eaux souterraines :
Les travaux sont réalisés en dehors des périodes de fortes pluies ;
Stationnement, entretien et opérations de ravitaillement des véhicules et des engins
de chantier réalisés sur une aire de rétention étanche fixe ou mobile. Le stockage des carburants des engins s’effectuera hors site.
Des bacs ou bâches de récupération seront disposés sous les réservoirs de carburant
afin d’éviter l’infiltration accidentelle d’hydrocarbures dans le sol. Afin d’éviter le débordement de ces bacs de rétention, un toit sommaire pourra les couvrir.
Pose de membrane pour les zones de nettoyage des toupies ;
Mise en place de mesures de protection particulières des ressources en eau en cas de
traversée de cours d’eau pour la création du réseau électrique lié au parc.
Afin de réduire, en période de pluie, les départs de matières en suspension dans les
eaux de ruissellement, le stockage temporaire de matériaux inertes se fera sous forme de merlons de hauteur modérée. Les terres déblayées seront réutilisées au maximum en remblai. En fin de chantier, les volumes inutilisés seront évacués vers des filières de traitement ou de stockage adaptées
Tous les bidons contenant un produit nocif seront rangés dans un espace adapté et
équipé d’un système de rétention adéquat. Après usage, les bidons vides seront stockés avant d’être évacués vers un centre de traitement agréé ;
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Préfecture Aveyron - 12-2023-10-26-00003 - Arrêté préfectoral _autorisation d'exploiter_Parc éolien de LESPIGUE 39 Mise à disposition de kits anti-pollution pendant toute la durée des travaux et dans les
véhicules. Dans le cas de déversement accidentel d’hydrocarbures, le sol souillé sera immédiatement enlevé et transporté dans une décharge appropriée.
La base de vie du chantier sera équipée de sanitaires avec une fosse septique étanche
régulièrement vidangée. Le groupe électrogène alimentant en électricité la base de vie, si nécessaire, sera équipé d’un réservoir à double coque.
Article 3.4.7 . Travaux d’entretien en phase d’exploitation
L’entretien des plates-formes est assuré pendant toute la durée d’exploitation du parc. Aucun produit phytosanitaire (désherbant) n’est autorisé pour cet entretien.
Article 3.4.8. Suivi du chantier
Un ou plusieurs écologues compétents (flore, faune terrestre, chiroptères, avifaune et suivi de
chantier) et ayant obtenu une autorisation spécifique conformément à l’article L. 411-2 du code de
l’environnement sont mandatés par l’exploitant, pour assurer la bonne mise en œuvre des mesures
visant à protéger l’environnement par les prestataires de travaux ou les équipes de l’exploitant.
Dans le cas où une espèce protégée et/ou patrimoniale est repérée alors qu’elle n’a pas été préalablement identifiée dans l’étude d’impact ou si un impact sur l’environnement est soulevé lors de ces suivis, les intervenants informent immédiatement l’exploitant. Ce dernier transmet dans les meilleurs délais à la DREAL Occitanie les solutions appropriées.
Un rapport de suivi du chantier établi par l’exploitant est transmis à l’inspection des installations
classées en fin de travaux. Ce document justifie la conformité des travaux aux documents de
planification environnementale, à l’étude d’impacts (mesures proposées…), aux prescriptions du
présent arrêté préfectoral et à la réglementation en vigueur pour les différentes étapes du chantier
de construction ou de démantèlement du parc éolien.
Article 3.5. Informations à communiquer avant la mise en service industrielle L’exploitant adresse à l’inspection des installations classées une déclaration de début de la mise en service industrielle, dès qu’ont été mis en place les aménagements du site permettant la mise en service effective du parc éolien. Cette déclaration comprend :
• la confirmation de l’aménagement du parc conformément aux données des dossiers
déposés et aux prescriptions du présent arrêté,
• pour chacun des aérogénérateurs et des postes de livraison : les positions géographiques
exactes en coordonnées Lambert 93 et WGS84 (degrés, minutes, secondes), l’altitude NGF
du point d’implantation ainsi que leur hauteur hors tout (pales comprises),
• la réalisation d’un plan à jour avec identification des pistes DFCI, des moyens incendie,
• la mise en place des panneaux d’identification présentant les items prévus par l’arrêté
ministériel susvisé du 26 août 2011 modifié
L’exploitant informe, par courrier, les Services Départementaux d’Incendie et de Secours (SDIS) de la date de mise en service industrielle du parc éolien et leur transmet les éléments suivants, qu’il met à jour si nécessaire :
◦ un dossier synthétique des ouvrages exécutés comportant :
— les coordonnées géographiques précises définitives des ouvrages (mâts, pistes,
hydrants, postes de livraison dans la projection de géoréférencement convenant au
SDIS) ;
— Les caractéristiques techniques des aérogénérateurs : caractéristiques
dimensionnelles, type de matériel (fabricant, origine), nature, volume et localisation
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Préfecture Aveyron - 12-2023-10-26-00003 - Arrêté préfectoral _autorisation d'exploiter_Parc éolien de LESPIGUE 40 des lubrifiants employés, contraintes liées au travail à l’intérieur de ces installations
ainsi que tous les éléments de sécurité par rapport au personnel intervenant (point
d’ancrage, hauteur de la plateforme de travail, coupures sur le secteur…) ;
◦ les coordonnées d’un technicien compétent ou d’un responsable d’astreinte susceptible de
prendre immédiatement contact avec les secours en cas d’intervention du SDIS sur ces
structures (à mettre à jour régulièrement en cas de modification des données). Cette
personne doit pouvoir être contactable 24H/24 et 7 J/7 afin de communiquer notamment
les premières consignes en cas d’intervention du SDIS sur site. Ces informations devront
faire l’objet d’une mise à jour régulière auprès des services du SDIS.
Article 4. Mesures spécifiques liées à la préservation des enjeux
environnementaux locaux pour le paysage et le patrimoine
L’ensemble du réseau électrique lié au parc est enterré.
Le poste de livraison fera l’objet d’une intégration paysagère via un habillage en bardage bois naturel.
L’exploitant mettra en place l’extension du sentier pédagogique L Lo Grifol M en tant que mesure
d’accompagnement du parc, telle que définie dans son étude d’impact.
Article 5. Mesures liées au bruit
Article 5.1. Bridage acoustique
Dès la mise en service du parc éolien, l’exploitant met en place le plan de bridage défini dans son dossier de demande d’autorisation et dans l’étude acoustique jointe à ce dossier.
L’exploitant doit pouvoir justifier des mesures de bridage réalisées.
Article 5.2. Mesures de bruit
Dans les 12 mois suivant la mise en service en totalité de l’installation, l’exploitant engage la réalisation d’une campagne de mesures des émissions sonores des aérogénérateurs, dans les zones à émergence réglementée conformément aux dispositions des articles 26 à 28 de l’arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent.
Les résultats de ces mesures sont transmis à l’inspection des installations classées au plus tard 3 mois après l’achèvement de la campagne de mesures.
En cas de dépassement des niveaux sonores réglementaires diurne et/ou nocturne définis par l’article 26 de l’arrêté ministériel susvisé, l’exploitant établit et met en place dans un délai de 3 mois après fourniture des résultats de la campagne de mesures, un plan de fonctionnement et de bridage éventuel des aérogénérateurs permettant de garantir l’absence d’émergences supérieures aux valeurs admissibles ainsi que le calendrier associé de mise en œuvre. Il en informe l’inspection des installations classées. Il s’assure de son efficacité en réalisant un contrôle dans les 6 mois suivant cette mise en place. Les résultats de ces mesures sont transmis à l’inspection des installations classées au plus tard 3 mois après l’achèvement de la campagne de mesures.
Article 6. Gestion des déchets
Sans préjudice du respect de la réglementation relative à la gestion des déchets et à l’arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié, l’exploitation est dotée d’une organisation adaptée permettant le tri de chaque catégorie de déchets. Cette organisation est formalisée dans une consigne écrite.
Les récipients contenant une substance ou un mélange dangereux sont rangés dans des locaux adaptés en veillant à la compatibilité des substances ou mélanges. Les bidons vides sont stockés et évacués en tant que déchets dans une structure adaptée.
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Préfecture Aveyron - 12-2023-10-26-00003 - Arrêté préfectoral _autorisation d'exploiter_Parc éolien de LESPIGUE 41 Des kits antipollution sont présents sur place pendant toute la durée des travaux.
Conformément à la réglementation sur les déchets, les bordereaux de suivi des déchets et le registre des déchets sortants sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées.
Si leurs caractéristiques mécaniques le permettent, les matériaux excavés sont réutilisés, remis en place et compactés en couche pour assurer une meilleure stabilité du terrain. Les terres végétales sont conservées. Pour toutes les surfaces décapées, la couche humifère est conservée séparément en andains non compactés (stockée en tas de moins de 2 mètres de hauteur) pour la remise en état du chantier.
Article 7. Prévention des risques
En complément des mesures de sécurité fixées par l’arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980, l’exploitant met en œuvre les prescriptions suivantes.
L’exploitant respecte, dès l’ouverture du chantier, la réglementation applicable relative :
• au code forestier, notamment les articles L.322-1-1, L.322-3 et L.322-3-1 ;
• à l’arrêté préfectoral du 7 janvier 2021 pour l’emploi du feu ;
• l’arrêté préfectoral du 7 janvier 2021 pour le débroussaillement et le maintien en état débroussaillé des constructions et des équipements sur une profondeur de 50 m autour des infrastructures et de 10 m de part et d’autres des pistes qui les desservent. Par ailleurs, pour compenser les contraintes induites par les mâts en matière de lutte contre l’incendie, la piste reliant les aérogénérateurs entre elles devra faire l’objet d’un débroussaillement d’une largeur de 2 m de part et d’autre de la chaussée.
Article 7.1. Identification des installations
Chaque mât ou poste de livraison fait l’objet d’un affichage réfléchissant, mentionnant le numéro de l’éolienne. À l’entrée de chaque plateforme, l’identification de l’ouvrage (type d’ouvrage, nom de l’exploitant, nom du site, numéro de l’éolienne ou du poste de livraison, numéro d’appel d’urgence de l’exploitant) sera clairement affichée.
Article 7.2. Intervention des services de secours et moyens de lutte contre l’incendie
Accessibilité
Les voies de circulation desservant les éoliennes doivent permettre l’accès et la mise en œuvre des moyens de secours et de lutte contre l’incendie. A ce titre, celles-ci doivent répondre aux caractéristiques suivantes :
• largeur de la chaussée : 3 m minimum ;
• hauteur libre disponible : 3,50 m minimum.
Les sapeurs-pompiers intervenant pour un secours d’urgence aux personnes devront avoir à disposition, pour chaque éolienne, un équipement de protection individuelle adapté pour 2 équipiers minimum (ex : kit anti-chute sur rail). Un contact devra être pris auprès du SDIS, avant la mise en exploitation, afin de valider le dispositif.
L’exploitant doit également prévoir un équipement complet pour une dotation du centre d’incendie et de secours de premier appel afin de faciliter la formation des équipiers sapeurs- pompiers.
Défense extérieure contre l’incendie
• L’exploitant met en place une réserve d’eau de 60 m³ à proximité du poste de livraison. L’emplacement de ce nouveau point d’eau devra être validé par les sapeurs-pompiers.
• Un dispositif efficace de protection contre la foudre sera mis en place sur le site.
• Un débroussaillage soigneux sera réalisé sur un rayon de 50 mètres minimum autour des installations et entretenu chaque année.
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Préfecture Aveyron - 12-2023-10-26-00003 - Arrêté préfectoral _autorisation d'exploiter_Parc éolien de LESPIGUE 42 • Lors des travaux de réalisation puis des opérations de maintenance ou de contrôle, des moyens d’extinction adaptés seront mis à disposition des personnels travaillant sur le site. Ces derniers disposeront en outre d’un moyen permettant d’alerter ou de faire alerter les secours (téléphone, radio-téléphone,…).
Répertoriation et information du service
Afin d’optimiser la réponse opérationnelle, le SDIS de l’Aveyron en accord avec les gestionnaires du parc, a choisi d’harmoniser le mode de répertoriation des éoliennes. Un code est décerné à chaque création, qui devra être par la suite matérialisé sur le site par un panneau normalisé.
Un plan de situation matérialisant toutes les voies d’accès, un plan de masse de chacune des zones et une fiche donnant les principales caractéristiques des installations devront être transmis au SDIS de l’Aveyron dans l’objectif de répertorier le site.
Article 8. Balisage
En période d’exploitation, les aérogénérateurs sont équipés d’un balisage diurne et nocturne conformément à l’arrêté du 23 avril 2018.
Sans préjudice du respect des réglementations imposées par le code des transports et le code de l’aviation civile, le balisage lumineux des aérogénérateurs du parc éolien est rendu synchrone entre les machines.
Article 9. Démantèlement du parc et remise en état
Avant les travaux de démantèlement, l’exploitant réalise les informations prévues à l’article 3.5.
L’exploitant transmet à l’inspecteur des installations classées la date de démarrage du chantier de démantèlement du parc éolien au moins un mois avant son démarrage et le planning des travaux 15 jours avant cette date. Cette notification indique les mesures prises ou prévues pour assurer les opérations prévues à l’article R. 515-106 du code de l’environnement.
Les déchets de démolition et de démantèlement sont réutilisés, recyclés, valorisés, ou à défauts éliminés dans les filières dûment autorisées à cet effet.
Ainsi que le prévoit l’article R. 515-108, lorsque les travaux sont réalisés, l’exploitant informe le préfet et lui transmet l’attestation établie par l’entreprise mentionnée au 5° de l’article R. 515-106.
En cas de cessation d’activité et sans préjudice des mesures de l’article R.515-105 à R.515-108 du code de l’environnement, l’usage à prendre en compte est le suivant : agricole.
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Préfecture Aveyron - 12-2023-10-26-00003 - Arrêté préfectoral _autorisation d'exploiter_Parc éolien de LESPIGUE 43 Titre III- Dispositions particulières relatives à la dérogation au titre du 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement
Article 1. Nature de la dérogation
Le bénéficiaire susvisé à l’article 1 du titre I du présent arrêté est autorisé à déroger à l’interdiction de détruire ou enlever et perturber intentionnellement des spécimens d’espèces animales protégées, à l’interdiction de détruire, altérer ou dégrader des sites de reproduction ou aires de repos d’espèces animales protégées, et à l’interdiction d’enlever et détruire des spécimens d’espèces végétales protégées dans le cadre du projet tel que décrit dans le dossier de demande susvisé, pour l’exploitation de l’installation précisée aux articles du titre I et à l’article 1 du titre II du présent arrêté.
Article 1.1. Listes des espèces concernées par la dérogation espèces protégées
La dérogation est délivrée pour les espèces animales et végétales suivantes :
Avifaune
(54 espèces)
Destruction/
altération d’habitats
Destruction
d’individus
Perturbation
intention-
nelle
Lullula arborea – Alouette
lulu
Oui (2 ha terrains agricoles) 1 individu par an Oui
Motacilla cinerea – Bergeron-
nette des ruisseaux
Non 1 individu par an Oui
Motacilla alba – Bergeron-
nette grise
Non 1 individu par an Oui
Pernis apivorus – Bondrée
apivore
Non 1 individu tous les 5 ans Oui
Emberiza citrinella – Bruant
jaune
Oui (75 ml haie arbustive) 2 individus par an Oui
Emberiza calandra – Bruant
proyer
Oui (75 ml haie arbustive) 2 individus par an Oui
Emberiza cirlus – Bruant zizi Oui (75 ml haie arbustive) 2 individus par an Oui
Circus pygargus – Busard cen-
dré
Non 1 individu tous les 5 ans Oui
Circus cyaneus – Busard
Saint-Martin
Oui (2 ha terrains agricoles) 1 individu tous les 5 ans Oui
Buteo buteo – Buse variable Oui (2 ha terrains agricoles) 1 individu tous les 3 ans Oui
Carduelis carduelis – Char-
donneret élégant
Oui (75 ml haie arbustive) 1 individu par an Oui
Corvus monedula – Choucas
des tours
Non 1 individu par an Oui
Accipiter nisus – Epervier
d’Europe
Non 1 individu tous les 5 ans Oui
Falco tinnunculus – Faucon
crécerelle
Non 1 individu tous les 5 ans Oui
Falco subbuteo – Faucon ho- Non 1 individu tous les 5 ans Oui
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Préfecture Aveyron - 12-2023-10-26-00003 - Arrêté préfectoral _autorisation d'exploiter_Parc éolien de LESPIGUE 44 bereau
Sylvia atricapilla – Fauvette à
tête noire
Oui (75 ml haie arbustive) 1 individu par an Oui
Sylvia communis – Fauvette
grisette
Oui (75 ml haie arbustive) 1 individu par an Oui
Larus michahellis – Goéland
leucophée
Non 1 individu tous les 3 ans Oui
Corvus corax – Grand Cor-
beau
Non 1 individu par an Oui
Phalacrocorax carbo – Grand
Cormoran
Non 1 individu tous les 3 ans Oui
Podiceps cristatus – Grèbe
huppé
Non 1 individu tous les 5 ans Oui
Ardea cinerea – Héron cen-
dré
Non 1 individu tous les 5 ans Oui
Delichon urbicum – Hiron-
delle de fenêtre
Non 3 individus par an Oui
Hirundo rustica – Hirondelle
rustique
Non 3 individus par an Oui
Hippolais polyglotta – Hypo-
laïs polyglotte
Oui (75 ml haie arbustive) 1 individu par an Oui
Linaria cannabina – Linotte
mélodieuse
Non 1 individu tous les 2 ans Oui
Oriolus oriolus – Loriot d’Eu-
rope
Non 1 individu tous les 2 ans Oui
Apus apus – Martinet noir Non 3 individus par an Oui
Cyanistes caeruleus – Mé-
sange bleue
Oui (75 ml haie arbustive) 1 individu par an Oui
Parus major – Mésange char-
bonnière
Oui (75 ml haie arbustive) 1 individu par an Oui
Milvus migrans – Milan noir Non 1 individu tous les 5 ans Oui
Milvus milvus – Milan royal Oui (2 ha terrains agricoles) 1 individu tous les 10 ans Oui
Passer domesticus – Moineau
domestique
Non 1 individu par an Oui
Dendrocopos major – Pic
épeiche
Oui (75 ml haie arbustive) 1 individu tous les 2 ans Oui
Picus viridis – Pic vert Oui (75 ml haie arbustive) 1 individu tous les 2 ans Oui
Lanius collurio – Pie-grièche
écorcheur
Oui (75 ml haie arbustive) 1 individu tous les 7 ans Oui
Fringilla cœlebs – Pinson des
arbres
Oui (75 ml haie arbustive) 2 individus par an Oui
Fringilla montifringilla – Pin-
son du Nord
Non 2 individus par an Oui
Anthus trivialis – Pipit des
arbres
Non 1 individu par an Oui
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Préfecture Aveyron - 12-2023-10-26-00003 - Arrêté préfectoral _autorisation d'exploiter_Parc éolien de LESPIGUE 45 Anthus pratensis – Pipit far-
louse
Non 1 individu tous les 2 ans Oui
Phylloscopus trochilus –
Pouillot fitis
Non 1 individu par an Oui
Phylloscopus collybita –
Pouillot véloce
Non 1 individu par an Oui
Luscinia megarhynchos – Ros-
signol philomèle
Oui (75 ml haie arbustive) 1 individu par an Oui
Erithacus rubecula – Rouge-
gorge familier
Oui (75 ml haie arbustive) 1 individu par an Oui
Phoenicurus phoenicurus –
Rougequeue à front blanc
Non 1 individu tous les 2 ans Oui
Phoenicurus ochruros – Rou-
gequeue noir
Non 1 individu par an Oui
Sitta europaea – Sittelle tor-
chepot
Oui (75 ml haie arbustive) 1 individu par an Oui
Saxicola rubicola – Tarier
pâtre
Oui (75 ml haie arbustive) 1 individu tous les 2 ans Oui
Spinus spinus – Tarin des
aulnes
Non 1 individu par an Oui
Oenanthe oenanthe – Tra-
quet motteux
Non 1 individu tous les 2 ans Oui
Troglodytes troglodytes – Tro-
glodyte mignon
Oui (75 ml haie arbustive) 1 individu par an Oui
Gyps fulvus – Vautour fauve Non 1 individu tous les 10 ans Oui
Aegypius monachus – Vau-
tour moine
Oui (2 ha terrains agricoles) Non Oui
Chloris chloris – Verdier d’Eu-
rope
Oui (75 ml haie arbustive) 1 individu par an Oui
Chiroptères
(23 espèces)
Destruction/
altération d’habitats
Destruction d’individus Perturbation
intention-
nelle
Barbastella barbastella – Bar-
bastelle d’Europe
Oui (75 ml haie arbustive) 1 individu tous les 5 ans Oui
Myotis myotis – Grand murin Oui (75 ml haie arbustive) 1 individu tous les 2 ans Oui
Rhinolophus ferrumequinum –
Grand Rhinolophe
Oui (75 ml haie arbustive) 1 individu par an Oui
Miniopterus schreibersi – Mi-
nioptère de Schreibers
Oui (75 ml haie arbustive) 1 individu tous les 10 ans Oui
Myotis mystacinus – Murin à
moustaches
Oui (75 ml haie arbustive) 1 individu tous les 5 ans Oui
Myotis emarginatus – Murin à
oreilles échancrés
Oui (75 ml haie arbustive) 1 individu tous les 5 ans Oui
Myotis alcathoe – Murin d’Al-
cathoe
Oui (75 ml haie arbustive) 1 individu tous les 5 ans Oui
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Préfecture Aveyron - 12-2023-10-26-00003 - Arrêté préfectoral _autorisation d'exploiter_Parc éolien de LESPIGUE 46 Myotis bechsteini – Murin de
Bechstein
Oui (75 ml haie arbustive) 1 individu tous les 5 ans Oui
Myotis daubentoni – Murin de
Daubenton
Oui (75 ml haie arbustive) 1 individu tous les 5 ans Oui
Myotis nattereri – Murin de
Natterer
Oui (75 ml haie arbustive) 1 individu tous les 5 ans Oui
Nyctalus noctula – Noctule
commune
Oui (75 ml haie arbustive) 1 individu tous les 5 ans Oui
Nyctalus leisleri – Noctule de
Leisler
Oui (75 ml haie arbustive) 1 individu tous les 5 ans Oui
Plecotus austriacus – Oreillard
gris
Oui (75 ml haie arbustive) 1 individu tous les 10 ans Oui
Plecotus auritus – Oreillard
roux
Oui (75 ml haie arbustive) 1 individu tous les 10 ans Oui
Myotis blythii – Petit murin Oui (75 ml haie arbustive) 1 individu tous les 2 ans Oui
Rhinolophus hipposideros –
Petit Rhinolophe
Oui (75 ml haie arbustive) 2 individus par an Oui
Pipistrellus pipistrellus – Pipis-
trelle commune
Oui (75 ml haie arbustive) 5 individus par an Oui
Pipistrellus kuhli – Pipistrelle
de Kuhl
Oui (75 ml haie arbustive) 2 individus par an Oui
Pipistrellus nathusii – Pipis-
trelle de Nathusius
Oui (75 ml haie arbustive) 1 individu tous les 5 ans Oui
Pipistrellus pygmaeus – Pipis-
trelle pygmée
Oui (75 ml haie arbustive) 1 individu tous les 5 ans Oui
Rhinolophus euryale – Rhino-
lophe euryale
Oui (75 ml haie arbustive) 1 individu tous les 5 ans Oui
Eptesicus serotinus – Sérotine
commune
Oui (75 ml haie arbustive) 1 individu tous les 5 ans Oui
Hypsugo savii – Vespère de
Savi
Oui (75 ml haie arbustive) 1 individu tous les 5 ans Oui
Reptiles
(1 espèce)
Destruction/
altération d’habitats
Destruction d’individus Perturbation
intention-
nelle
Podarcis muralis – Lézard des
murailles
Oui (75 ml haie arbustive) 10 individus Oui
Le nombre de spécimens autorisé à la destruction peut évoluer en fonction de l’état des populations des espèces concernées par le projet. Si l’exploitant souhaite faire évoluer ce chiffrage, il doit justifier sa demande. Pour cela, il doit au préalable effectuer une étude précise des populations concernées, en se basant sur des connaissances actualisées des tailles des populations et sur une modélisation scientifique pour évaluer les mortalités supportables.
Article 1.2. Période de validité
La période de validité de la dérogation est définie à compter de la date de signature du présent arrêté, pendant toute la durée des travaux de construction du parc éolien et jusqu’au terme de l’exploitation et des travaux de démantèlement du parc éolien. Ce délai peut être modifié en cas de
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Préfecture Aveyron - 12-2023-10-26-00003 - Arrêté préfectoral _autorisation d'exploiter_Parc éolien de LESPIGUE 47 démantèlement et de remise en état anticipée ou à l’inverse prolongé en cas de prolongation de la durée d’exploitation.
Les mesures de compensation et de suivi sont mises en œuvre pour une durée équivalente à la durée d’exploitation du parc éolien et doivent donc être effectives au plus tard à la mise en service du parc et jusqu’au démantèlement complet du parc et la remise en état des lieux.
Article 1.3. Périmètre concerné par cette dérogation
Cette dérogation concerne le périmètre des travaux de construction du parc éolien de Lespigue par la Société du Parc Eolien de Lestrade-et-Thouels (SPELT). Il comprend aussi les pistes d’accès à créer ou à élargir pour accéder au site de projet, les zones de travaux pour le montage/démantèlement des éoliennes et le poste de livraison, ainsi que les zones de débroussaillement nécessaires autour des éoliennes.
Si ces actions interviennent en dehors des périmètres mentionnés ci-dessus, les éventuels impacts sur les espèces protégées (travaux de raccordement électrique par exemple) ne sont pas couverts par la présente dérogation.
Article 2. Mesures spécifiques d’évitement liées à la préservation des enjeux
environnementaux locaux : habitats et espèces
L’exploitant met en œuvre un suivi chiroptérologique de chantier lors de la réduction de la haie, telle que prévue dans l’étude d’impact. A cet effet, une première étape de recherche de micro-habitats sera réalisée. L’écologue sera en charge de vérifier l’absence de fréquentation de cavités en amont de la coupe. En cas de présence d’individus, les périodes d’abattage devront être décalées et les espaces concernés devront faire l’objet d’un balisage.
Article 3. Mesures spécifiques de réduction liées à la préservation des enjeux
environnementaux locaux (biodiversité)
Article 3.1. Autorisation spécifique
Toute manipulation d’espèce protégée doit faire l’objet d’une intervention d’un prestataire disposant de l’autorisation préfectorale préalable nécessaire en application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l’environnement, concernant le transport, l’utilisation ou la détention de cadavres d’espèces protégées dans le cadre d’un suivi de mortalités et de la réalisation d’analyses si nécessaires afin de d’identifier l’espèce retrouvée, lorsque cela ne peut se faire sur le terrain ou lorsqu’une autopsie est nécessaire en cas de doute sur les causes de mortalité. Cette autorisation ainsi que l’information sur les capacités de conservation des cadavres chez ledit prestataire sont tenues à la disposition de l’inspecteur de la DREAL sur simple demande.
A l’issue de ces analyses, les cadavres sont transmis à un organisme scientifique ou détruits suivant les dispositions réglementaires applicables. Les seules manipulations autorisées, en dehors de l’écologue autorisé pour les suivis de mortalité, concernent, en cas d’impérieuse nécessité, l’enlèvement d’un animal blessé pour le conduire sans délai à un centre de soins, ou le remettre à l’Office Français de la Biodiversité.
Article 3.2. Mesures de réduction en amont des travaux et phase travaux
L’exploitant met en œuvre les mesures prévues à l’article 3 – Titre II (débroussaillage, déboisement, circulation des engins, stockage de terres végétale, écoulement des eaux,…).
Article 3.3. Mesures préventives pour les chiroptères
Article 3.3.1. Réduction des facteurs d’attractivité pour les chiroptères
Pendant l’exploitation du parc éolien, tous les facteurs suivants, susceptibles d’attirer les
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Préfecture Aveyron - 12-2023-10-26-00003 - Arrêté préfectoral _autorisation d'exploiter_Parc éolien de LESPIGUE 48 chiroptères vers les aérogénérateurs, sont éliminés.
• Tous les aérogénérateurs, et en particulier les nacelles, sont conçues, construites et entretenues de manière à ne pas encourager les chauves-souris à s’y installer. Tous les vides et interstices sont rendus inaccessibles aux chiroptères dans la limite des contraintes techniques. Les aérogénérateurs et leurs abords sont gérés et entretenus de façon à ne pas attirer les insectes c’est-à-dire à réduire le plus possible la concentration des insectes à proximité des mâts.
• Il n’y a pas d’éclairage sauf s’il est obligatoire pour des raisons de sécurité et cet éclairage ne doit pas attirer les insectes et ne doit pas se déclencher automatiquement lors de passage d’un chiroptère ou d’un oiseau.
• L’accumulation d’eau à proximité et l’apparition de nouveaux arbrisseaux à proximité ou sous la zone de rotation des pales sont à éviter.
Article 3.3.2. Mise en place d’un plan de bridage en faveur des chiroptères
Un plan de bridage, qui consiste à arrêter la rotation des pales (mise en drapeau) de tous les aérogénérateurs du parc selon certains paramètres, est mis en œuvre. Lorsque les aérogénérateurs sont à l’arrêt (mises en drapeau), la nacelle comme les pales sont mises dans une position qui les maintient à l’arrêt dans toutes les conditions de vent. Le plan de bridage est déterminé par :
• une ou plusieurs périodes,
• pour chaque période une température et une vitesse de vent (mesurées à hauteur de nacelle).
Ce bridage est opérationnel chaque nuit entre le coucher du soleil et le lever du soleil, et s’effectue :
— Entre le 1er mars et le 31 juillet lorsque :
• la température est supérieure ou égale à 8 °C ;
• et la vitesse de vent est inférieure ou égale à 6 m/s.
— Entre le 1er août et le 30 novembre lorsque :
• la température est supérieure ou égale à 8 °C ;
• et la vitesse de vent est inférieure ou égale à 6,5 m/s.
Le plan de bridage est opérationnel dès la mise en service industrielle du parc éolien.
Article 3.3.3. Défaillance des équipements qui participent à la chaîne de réalisation du plan de bridage 2 chiroptères 3
La défaillance du bridage chiroptère est le non-respect du plan de bridage pour des raisons techniques sur tout ou partie des aérogénérateurs du parc.
L’exploitant formalise par écrit les consignes d’exploitation, de maintenance et d’actions à mettre en œuvre en cas de défaillance pour les équipements qui participent au plan de bridage L chiroptères M. Une procédure détaillée de gestion des dysfonctionnements est établie par l’exploitant. Elle est tenue à disposition de l’inspection.
L’exploitant informe l’inspecteur des installations classées dès qu’il a connaissance d’une défaillance du bridage. L’exploitant dispose de 3 jours ouvrés à compter de la défaillance pour apporter une solution technique. Au-delà de ce délai, les aérogénérateurs concernés par la défaillance sont mis à l’arrêt tant que la solution technique n’est pas mise en œuvre.
Les défaillances du plan de bridage sont notifiés dans un registre de défaillance et de maintenance.
Ce registre liste l’ensemble des défaillances survenues en précisant notamment le type de défaillance, la date de la défaillance, le type de mesures correctives et/ou préventives mises en place, la date de réparation, la date de remise en route des aérogénérateurs.
Article 3.3.4. Modalités de contrôle de la mise en œuvre du plan de bridage chiroptère
Le contrôle est fait à partir des données issues du système de contrôle et d’acquisition de données en temps réel (SCADA).
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Préfecture Aveyron - 12-2023-10-26-00003 - Arrêté préfectoral _autorisation d'exploiter_Parc éolien de LESPIGUE 49 Ces données sont traitées par l’exploitant pour que l’inspection dispose pour chaque mât du parc éolien des courbes de fonctionnement et d’arrêt machine en continu avec un pas de temps de 10 minutes, en fonction de la température, de la vitesse du vent et de la vitesse du rotor (en RPM). L’exploitant présente les données sous forme de graphiques montrant la corrélation entre les périodes nécessaires de bridage et les bridages effectifs.
Les données brutes et les données traitées sont stockées par l’exploitant pendant une durée minimale de deux ans.
Les données brutes et les données traitées sont transmises à l’inspection sur simple demande avec le registre de défaillance et de maintenance.
Article 3.4. Mesures préventives pour l’avifaune
Article 3.4.1. Liste des espèces cibles avifaunistiques
La mesure de surveillance en continu décrite à l’article 3.3.3 doit permettre la régulation des aérogénérateurs lors de la détection à minima d’individus des espèces avifaunistiques, dites cibles, suivantes : Vautour moine, Vautour fauve, Milan royal, Milan noir, Busard cendré, Busard Saint- Martin, Buse variable.
Article 3.4.2. Réduction des facteurs d’attractivité pour l’avifaune
Pendant l’exploitation du parc éolien, tous les facteurs connus susceptibles d’attirer les espèces avifaune sur le site et vers les aérogénérateurs sont limités au maximum, à la fois comme zones de chasse ou comme opportunités d’ascendances thermiques pour les rapaces.
L’ensemble des habitats ponctuels ou linéaires (gîtes, mares, haies) favorables aux espèces est supprimé dans les surfaces surplombées par les aérogénérateurs en prenant les précautions prévues pour les phases travaux.
L’exploitant entretient la surface en gravillon de couleur claire des chemins d’accès et des plateformes et assure l’entretien mécanique régulier des pelouses ou bandes enherbées (au moins une fois par an et sans utilisation de pesticides).
Article 3.4.3. Mise en œuvre d’un système de détection/régulation avifaune (SDA)
Un système visant à réduire la mortalité aviaire, due à une collision d’une espèce cible avec une éolienne, et fonctionnant en période diurne et crépusculaire des aérogénérateurs, à savoir du lever du soleil jusqu’au coucher du soleil, est mis en place. Ce système (SDA) est basé sur la détection en temps réel et le bridage des éoliennes jusqu’à une vitesse non accidentogène.
Le paramétrage du fonctionnement du SDA doit permettre de limiter tout risque de collision avec les individus des espèces cibles en :
• détectant l’entrée de tout individu de chaque espèce cible dans la sphère de détection d’une éolienne,
• bridant la vitesse en bout de pale jusqu’à une vitesse non accidentogène de chaque éolienne dès l’entrée de tout individu de chaque espèce cible dans la sphère à risques d’une éolienne.
Le SDA sera couplé à un visibilimètre déclenchant l’arrêt des éoliennes si la visibilité est insuffisante pour le fonctionnement optimal du SDA.
Le SDA tel que défini par le présent arrêté, est opérationnel dès la phase des essais du bon fonctionnement et de la sécurité de l’ensemble des turbines du parc éolien.
Sans amplifier le risque de collision pour l’avifaune ou les nuisances sonores, un système d’effarouchement de type dissuasion acoustique peut être utilisé avant l’entrée d’individus des espèces cibles dans la sphère à risque en complément de la mise en œuvre de la régulation. Cet effarouchement est ponctuel afin de ne pas induire un impact sur d’autres espèces protégées locales.
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Préfecture Aveyron - 12-2023-10-26-00003 - Arrêté préfectoral _autorisation d'exploiter_Parc éolien de LESPIGUE 50 Article 3.4.3.1. Niveau de performance et caractéristiques techniques du SDA
Les éléments relatifs au niveau de performance et aux caractéristiques techniques du SDA sont fournis à l’inspection des installations classées deux mois avant la mise en service du SDA. Le détail des éléments attendus sont définis en annexe 2.
Article 3.4.3.2. Vérification du fonctionnement du SDA
Avant la mise en service
Avant la mise en service industrielle du parc (ou dans les 3 mois qui suivent la signature de l’arrêté si le SDA est déjà en service avant la signature de l’arrêté), le fonctionnement du SDA est vérifié selon une simulation proposée par l’exploitant.
Ce test permet de valider la cohérence des données suivantes, par rapport aux caractéristiques du SDA transmises à l’inspection des installations classées :
• la distance de détection,
• la vitesse d’analyse et de réaction des moyens de détection,
• l’envoi de la commande de régulation et le traitement de l’information par le SCADA de chaque éolienne lors de l’entrée dans la sphère de régulation.
Les résultats de ce test font l’objet de la rédaction d’un rapport qui est transmis à l’inspecteur des installations classées dans les deux mois après sa réalisation. L’exploitant propose, si nécessaire, des améliorations du paramétrage du SDA qui devront être validées par l’inspection des installations classées.
Dans la première année de mise en service
Après la mise en service du SDA et dans la première année de mise en service du SDA, le bon fonctionnement du SDA est vérifié en conditions réelles par du bio-monitoring d’une durée de 20 jours (4 semaines consécutives ou non) dans une période de forte fréquentation d’une majorité des espèces cibles.
Ce bio-monitoring consiste en la mise en place d’un suivi en continu, en période diurne, par des observateurs présents sur le terrain.
Un rapport concernant ces vérifications est transmis à l’inspecteur des installations classées dans un délai de deux mois à l’issue du test par bio-monitoring. Il présente de façon détaillée la méthode et les résultats (taux de détection obtenus, réactivité de l’effarouchement le cas échéant et de la régulation). Ce rapport conclut sur l’efficacité du paramétrage du SDA.
L’exploitant propose si nécessaire des améliorations qui devront faire l’objet d’une nouvelle vérification soit par des simulations avec drone soit par une vérification en conditions réelles par du bio-monitoring.
Tous les 5 ans
Tous les 5 ans à compter de la mise en service du SDA, le bon fonctionnement du SDA est vérifié selon des simulations proposées par l’exploitant.
Dans le cas où des modifications sont apportées au SDA avec une vérification du fonctionnement, le délai de 5 ans part à compter de la mise en service des modifications.
Ces tests sont réalisés pour vérifier le bon fonctionnement du SDA :
• par la détection du drone lors de son entrée dans la sphère de détection de chaque éolienne,
• par le bridage jusqu’à une vitesse en bout de pale non accidentogène de chaque éolienne lors de l’entrée du drone dans la sphère à risque de l’éolienne concernée.
Les résultats de ce test font l’objet de la rédaction d’un rapport qui est transmis à l’inspecteur dans les deux mois après sa réalisation. L’exploitant propose, si nécessaire, des améliorations qui devront être validées par l’inspection des installations classées.
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Préfecture Aveyron - 12-2023-10-26-00003 - Arrêté préfectoral _autorisation d'exploiter_Parc éolien de LESPIGUE 51 Article 3.4.3.3. En cas de panne ou de dysfonctionnement du SDA
L’exploitant s’assure, par une organisation et un suivi optimaux et des contrôles périodiques appropriés et préventifs, du bon état de fonctionnement du SDA. Il doit être en mesure de détecter toute défaillance du dispositif dans un délai inférieur à 48 heures.
L’exploitant informe l’inspection des installations classées dès qu’il a connaissance d’une panne ou d’une défaillance affectant le bon fonctionnement du SDA. L’exploitant dispose de 3 jours ouvrés à compter de la panne pour rendre le SDA opérationnel. À défaut, au-delà de ce délai, les aérogénérateurs concernés sont mis à l’arrêt en phase diurne jusqu’à la remise en service du SDA.
L’exploitant informe l’Inspection des installations classées du redémarrage de l’éolienne pour les dysfonctionnements majeurs, en précisant et justifiant les actions correctives mises en place.
Les pannes et dysfonctionnements du SDA sont consignés dans un registre de défaillance et de maintenance mis à disposition de l’inspection des installations classées sur demande. Ce registre liste les défaillances survenues en précisant notamment le type de défaillance, la date de la défaillance, le type de mesures correctives et/ou préventives mises en place, la date de réparation, la date de remise en route des aérogénérateurs.
Une procédure détaillée de gestion des dysfonctionnements est établie par l’exploitant. Elle est tenue à disposition de l’inspection.
Article 3.4.4. En cas de collision d’un individu d’une espèce cible
En cas de collision d’un individu d’une espèce cible avifaunistique avec un des aérogénérateurs, une recherche de cadavre est initiée dès sa visualisation sur les vidéos du SDA. Les vidéos enregistrées par le SDA sont contrôlées par l’exploitant ou son prestataire dans un délai de trois jours ouvrés maximum par rapport à la date de détection de la collision. La recherche est menée dans un périmètre suffisant pour trouver le cadavre par un écologue désigné par l’exploitant.
L’exploitant met en œuvre les actions suivantes :
• l’éolienne à l’origine de la mortalité est mise à l’arrêt en période diurne, et faute d’éléments permettant d’identifier l’éolienne, tout le parc éolien est arrêté ;
• l’exploitant déclare cette collision sous 3 jours ouvrés à l’inspection des installations classées en utilisant le modèle de fiche d’incident de la DREAL ;
• l’exploitant communique sous 45 jours maximum un rapport analysant les circonstances et les causes de cette mortalité, les mesures d’urgence prises, les mesures prises ou envisagées pour éviter une collision ou barotraumatisme similaire.
Dans le cas où la collision est due à une panne ou un dysfonctionnement des systèmes de protection de la biodiversité, la remise en service a lieu après que la panne est réparée. L’exploitant demande la validation de l’Inspection des installations classées pour le redémarrage de l’éolienne, en précisant et justifiant les actions correctives mises en place.
Par ailleurs, pour les mortalités des espèces protégées menacées classées en statut L vulnérable M, L en danger M ou L en danger critique M suivant la liste rouge UICN nationale et/ou régionale, il convient de transmettre sous 45 jours maximum à l’inspection des installations classées une fiche de notification du BARPI complétée.
Dans le cas où la collision n’est pas due à une panne ou à dysfonctionnement mais à un paramétrage inadapté d’un dispositif de mesure de réduction en faveur de la protection de la biodiversité, la remise en service des aérogénérateurs est conditionnée à la mise en œuvre de mesures conservatoires préalablement validées par la DREAL. Puis l’exploitant propose sous un mois des mesures complémentaires qui visent à améliorer les performances des mesures prescrites par le présent article ainsi qu’une méthodologie d’évaluation.
L’exploitant réalise un bilan annuel des défaillances survenues en précisant notamment le type de défaillance, la date de la défaillance, le type de mesures correctives et/ou préventives mises en place, le délai de réparation, le délai d’information de la DREAL. Ces bilans sont tenus à disposition de l’inspecteur de la DREAL qui peut recevoir une copie sur simple demande.
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Préfecture Aveyron - 12-2023-10-26-00003 - Arrêté préfectoral _autorisation d'exploiter_Parc éolien de LESPIGUE 52 Article 3.5. Mesures spécifiques pour l’espèce ou l’habitat
Arrêt des éoliennes lors des travaux agricoles attractifs pour les rapaces
L’exploitant met en en place un arrêt systématique des éoliennes lors des travaux agricoles pour toutes les parcelles exploitées dans un rayon de 150 m autour des éoliennes. Les éoliennes concernées sont alors mises à l’arrêt pendant 3 jours : le jour des travaux et les 2 jours suivants.
Article 4. Mesures de suivi
Article 4.1. Suivi environnemental
Un suivi environnemental est réalisé durant les trois premières années consécutives à la mise en service du parc, puis tous les 5 ans dès lors que les résultats obtenus en matière de réduction d’impact sont jugés satisfaisants par l’inspection des installations classées. Dans le cas contraire, la fréquence des suivis de mortalité demeure annuelle jusqu’à l’obtention de paramètres de réduction de mortalité adéquats.
Ce suivi environnemental est réalisé selon les modalités définies dans le protocole national visé à l’article 12 de l’arrêté du 26 août 2011 (protocole de suivi environnemental des parcs éoliens terrestres dans sa version de mars 2018), renforcé suivant la disposition suivante :
Pour chaque année de suivi, la fréquence de passage minimale est de :
• 2 passages par semaine du 1er mars à mi-novembre ;
• 1 passage par semaine de mi-novembre à fin février.
Le rapport de suivi environnemental est communiqué à l’inspecteur des installations classées au plus tard dans les 6 mois après la dernière campagne de prospection sur le terrain réalisée dans le cadre de ce suivi.
Dans le cas où le suivi environnemental recommande des modifications des mesures prescrites par le présent article, l’exploitant se positionne sur chaque recommandation et justifie de leur mise en œuvre ou non.
En cas de mise en œuvre d’une ou plusieurs recommandations, la transmission du rapport de suivi environnemental à l’inspection des installations classées est complété par un porter à connaissance.
Article 4.2. Suivi comportemental de l’avifaune
En parallèle du suivi de mortalité prévu à l’article 4.1, l’exploitant met en place un suivi comportemental de l’avifaune en période nuptiale et en migration post-nuptiale qui est réalisé durant la première année suivant la mise en service du parc, puis tous les 5 ans.
Ce suivi consiste à étudier le comportement des rapaces migrateurs à l’automne (notamment le Milan royal) ainsi que le comportement des rapaces nicheurs au niveau du parc selon les modalités suivantes :
• 8 journées d’observation entre début septembre et fin octobre, ciblées sur les rapaces migrateurs (principalement le Milan royal) ;
• 6 journées d’observation entre mai et juin, ciblées sur les rapaces nicheurs, avec un suivi comportemental des rapaces en chasse au niveau du parc éolien.
Article 4.3. Transmission des informations
Conformément à l’article 12 de l’arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié, les données brutes collectées dans le cadre du suivi environnemental sont versées dans l’outil de télé-service Depobio de “dépôt légal de données de biodiversité” créé en application de l’arrêté du 17 mai 2018.
Le versement de données est effectué concomitamment à la transmission de chaque rapport de suivi environnemental à l’inspection des installations classées.
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Préfecture Aveyron - 12-2023-10-26-00003 - Arrêté préfectoral _autorisation d'exploiter_Parc éolien de LESPIGUE 53 Les résultats de ces suivis peuvent être rendus publics par la DREAL pour permettre l’amélioration des évaluations d’impacts et le retour d’expérience pour d’autres parcs éoliens.
Le bénéficiaire transmet à la DREAL Occitanie avant le début des travaux, les éléments nécessaires au respect des dispositions de l’article L.163-5 du Code de l’Environnement. Il transmet le fichier au format.zip des mesures compensatoires (incluant la compression des fichiers.shx,.shp,.dbf,.prj,.qpj), issu du fichier gabarit QGIS disponible sur le site internet de la DREAL Occitanie (https://www.occitanie.developpement-durable.gouv.fr/geomce-systeme-national-d-information- geographique-a24617.html).
Une mise à jour des données de géolocalisation des mesures compensatoires est fournie par le pétitionnaire au terme de la réalisation des mesures compensatoires prescrites. Les actualisations éventuelles relatives à la géolocalisation des sites sont assurées par le pétitionnaire et transmises aux services de l’État en charge de la protection des espèces.
Article 5. Mesures de compensation des impacts résiduels sur les enjeux
environnementaux locaux
L’autorisation environnementale qui tient lieu de dérogation est subordonnée au respect de la mise en œuvre des mesures de compensations MC1 et MC2 prévues dans le dossier de demande d’autorisation.
Article 5.1. Amélioration d’espaces agricoles cultivés au niveau de la biodiversité (MC1)
L’exploitant met en place la mesure MC1 visant à compenser la perte d’habitat / terrain de chasse par une mise en jachère agricole. Il s’agit de remplacer, sur une superficie de 6,6 ha, un couvert agricole intensif par un couvert de type jachère favorable à l’avifaune et aux chiroptères, notamment en termes de territoire de chasse et d’alimentation pour les rapaces.
Cette mesure, détaillée dans le dossier de demande d’autorisation (MC1), sera implantée à plus de 6 km du parc éolien de Lespigue et des parcs existants.
Article 5.2. Création d’un îlot de senescence (MC2)
L’exploitant met en place la mesure MC2 qui consiste en la création d’un îlot de senescence de 3 ha minimum accolé à la parcelle mise en jachère dans le cadre de la mesure MC1 (cf. article 5.1).
Cette zone ne fera l’objet d’aucune gestion, la réalisation de coupes et d’abattages sera proscrite au sein du boisement, que ce soit sur des arbres vivants ou morts. Aucune gestion ne sera appliquée sur le sousbois, qu’il s’agisse de débroussaillage ou de pâturage. Le boisement sera laissé à une libre évolution naturelle. Le ramassage de bois mort au sol ou l’exploitation d’arbres tombés au sol seront également interdits.
Cette zone sera matérialisée physiquement sur site afin de garantir sa pérennité.
Cette mesure est mise en place dès la mise en service industrielle du parc et a minima pendant toute la durée d’exploitation du parc.
Article 6. Mesures environnementales d’accompagnement du projet
Au regard de la destruction de 75 ml de haies arborées prévues pour le renforcement de l’accès vers l’éolienne E1, l’exploitant initie l’implantation d’une haie arborée de 250 ml minimum avant l’ouverture des travaux du parc. Cette mesure (MA1) est détaillée dans le dossier de demande d’autorisation.
En complément de ces 250 ml, l’exploitant replantera au minimum 200 ml de haie arborée supplémentaire.
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Préfecture Aveyron - 12-2023-10-26-00003 - Arrêté préfectoral _autorisation d'exploiter_Parc éolien de LESPIGUE 54 Titre IV- Dispositions diverses
Article 1. Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Conformément à l’article R. 311-5 du code de la justice administrative, il peut être déféré auprès de la Cour Administrative d’Appel de Toulouse, soit par voie postale, soit par Télérecours (www.telerecours.fr) :
1° Par l’exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
a. l’affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 181-44 ;
b. la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d’affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Conformément à l’article L. 181-17 du code de l’environnement, l’auteur du recours est tenu, à peine d’irrecevabilité, de notifier son recours à l’auteur de la décision et au bénéficiaire de la décision.
Conformément à l’article R. 181-51 du code de l’environnement, lorsqu’un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre la présente décision, l’autorité administrative compétente en informe le bénéficiaire.
Article 2. Affichage et publicité
Conformément aux dispositions de l’article R. 181-44 du code de l’environnement :
1° Une copie de l’arrêté d’autorisation environnementale est déposée à la mairie de Lestrade-et-
Thouels et peut y être consultée ;
2° Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Lestrade-et-Thouels pendant une durée
minimum d’un mois. Le maire de Lestrade-et-Thouels fera connaître, par procès verbal adressé à la
préfecture de l’Aveyron, l’accomplissement de cette formalité.
3° L’arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales consultés en
application de l’article R. 181-38 du code de l’environnement : Villefranche-de-Panat, Durenque,
Broquiès, Alrance, Le Truel, Ayssènes, Brousse-le-Château, Connac, Réquista ;
4° L’arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de l’Aveyron pendant une durée minimale
de quatre mois.
Article 3. Exécution
La Secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, l’inspection en charge des installations classées pour la protection de l’environnement et le Maire de la commune de Lestrade-et-Thouels sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des administratifs de la préfecture de l’Aveyron et dont une copie sera notifiée à la Société du Parc Eolien de Lestrade-et- Thouels dont le siège social est situé 215 rue Samuel Morse, Le Triade II, 34000 MONTPELLIER.
Fait à Rodez, le 26/10/2023
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
Véronique ORTET
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Préfecture Aveyron - 12-2023-10-26-00003 - Arrêté préfectoral _autorisation d'exploiter_Parc éolien de LESPIGUE 55 Annexe 1 : Plan de situation
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Préfecture Aveyron - 12-2023-10-26-00003 - Arrêté préfectoral _autorisation d'exploiter_Parc éolien de LESPIGUE 56 Annexe 2 : Caractéristiques techniques et niveau de performance attendu du SDA
Les caractéristiques techniques du SDA sont fournies à l’inspection des installations classées deux mois avant la mise en service industrielle du parc éolien, elles comprennent :
• la description détaillée du fonctionnement du SDA retenu en précisant le matériel utilisé (type et nombre d’équipements sur chaque mât) ;
• le positionnement du matériel sous forme d’un schéma explicatif précisant les distances et les hauteurs en listant le nombre et le nom des caméras pour chaque éolienne ;
• la justification de la valeur de la vitesse de bridage retenue pour la régulation des éoliennes ;
• la courbe théorique (ou tout autre document) confirmée par le fabricant exprimant le temps d’atteinte de la vitesse de bridage non accidentogène en bout de pale en fonction des vitesses de décélération des pales.
• un schéma d’ensemble du parc montrant le périmètre complet du champ de vision de chaque caméra et en précisant les superpositions de champs entre les différentes caméras. Ces champs de vision du système permettent de détecter tout individu des espèces cibles lors de son entrée dans la sphère de détection de chaque éolienne, de le suivre pendant sa présence dans la sphère de détection, de détecter son entrée dans la sphère à risques de chaque éolienne.
• la justification du paramétrage de déclenchement de la détection, l’effarouchement éventuel et la régulation retenue par oiseau cible notamment sous forme de tableau récapitulatif présentant, pour chaque espèce cible :
✗ les diamètres de la sphère de détection (centré sur le rotor, il est déterminé pour chaque espèce cible de telle façon que le SDA puisse réguler la vitesse en bout de pale jusqu’à une vitesse non accidentogène dès l’entrée d’un individu d’une espèce cible dans la sphère à risques),
✗ les diamètres de la sphère à risques (le diamètre de la sphère à risque est au minimum égal au diamètre du rotor additionné de 20 m. Elle est centrée sur le rotor. Selon les dispositifs, il est admis que cette sphère soit réduite : avec 360° à l’horizontale et 240° minimum à la verticale autour de chaque éolienne et 360° à l’horizontale et 360° à la verticale plus spécifiquement dans la zone du rotor) ;
✗ la distance de régulation théorique prenant en compte la vitesse de vol d’un individu de l’espèce cible (calculée en temps réel estimé d’après les moyennes relevées sur site, ou définie dans la bibliographie scientifique) et le temps nécessaire aux aérogénérateurs pour atteindre la vitesse de régulation. Cette distance de régulation doit bien inclure la sphère balayée par les pales plus 20 mètres.
• caractéristiques des enregistrements vidéo : le dispositif mis en place par l’exploitant prévoit un module d’enregistrement de vidéos sur plusieurs caméras permettant de couvrir les volumes des sphères (de détection et à risque) établis au niveau de chaque éolienne, sans aucun angle mort et ni zone masquée. Ces vidéos mentionnent le numéro du mat, la vitesse de son rotor lors de l’enregistrement, la date, l’heure, le nom de la caméra, la direction cardinale visualisée par la caméra et le nom du parc. La durée des vidéos enregistrées est suffisante pour constater visuellement la détection de l’espèce cible et la décélération de la vitesse du rotor jusqu’à la vitesse de régulation retenue.
Les détections sont archivées sur au moins deux années (référencées en date et en heure) pour les cas de détection avérée (vrai-positif). Afin de garantir la possibilité d’une levée de doute sur les cas de faux-négatifs (absence de détection), l’inspecteur doit pouvoir consulter les enregistrements bruts et continus des dispositifs de détection, sur un temps de recul d’au moins deux mois.
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Préfecture Aveyron - 12-2023-10-26-00003 - Arrêté préfectoral _autorisation d'exploiter_Parc éolien de LESPIGUE 57 Annexe 3 : Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l’inspection des installations classées
L’exploitant établit et tient à jour un dossier comportant notamment les documents suivants :
• le dossier de demande d’autorisation initial ;
• les plans tenus à jour ;
• les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en
application de la législation relative aux installations classées pour la protection de
l’environnement ;
• le registre de défaillances et de maintenance, notamment en ce qui concerne le plan de
bridage et le SDA ;
• les bordereaux de suivi des déchets et le registre des déchets sortants ;
• tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés
dans le présent arrêté et l’arrêté du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de
production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent. Ces documents peuvent
être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la
sauvegarde des données.
Ce dossier est tenu à la disposition de l’inspection des installations classées sur le site.
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Préfecture Aveyron - 12-2023-10-26-00003 - Arrêté préfectoral _autorisation d'exploiter_Parc éolien de LESPIGUE 58 Préfecture Aveyron
12-2023-10-23-00003
ouverture d'une enquête publique sur le projet
de création du Site Patrimonial Remarquable
(SPR) sur la commune de Saint-Rome-de-Tarn
(Village de Saint-Rome-de-Tarn et hameau
d’Auriac)
Préfecture Aveyron - 12-2023-10-23-00003 - ouverture d'une enquête publique sur le projet de création du Site Patrimonial Remarquable (SPR) sur la commune de Saint-Rome-de-Tarn (Village de Saint-Rome-de-Tarn et hameau d’Auriac) 59 BUREAU DE L’ENVIRONNEMENT
ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
Arrêté n° du 23 octobre 2023
Objet : ouverture d'une enquête publique sur le projet de création du Site Patrimonial Remarquable (SPR) sur la commune de Saint-Rome-de-Tarn (Village de Saint-Rome-de-Tarn et hameau d’Auriac)
LE PRÉFET DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
Ordre National du mérite
VU le code du patrimoine ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU le décret n°2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables ;
VU le décret du 5 octobre 2022, portant nomination du préfet de l’Aveyron, Monsieur Charles GIUSTI ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 septembre 2023, portant délégation de signature à Madame Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;
VU la délibération du 16 novembre 2022 du conseil municipal de Saint-Rome-de-Tarn sur le projet ;
VU la délibération de la communauté de communes Muse et Raspes du Tarn du 2 mars 2023, donnant un avis favorable au site patrimonial remarquable de Saint-Rome-de-Tarn (village de Saint-Rome-de-Tarn et hameau de d’Auriac) ;
VU l’avis favorable de la commission nationale du patrimoine et de l’architecture (CNPA) en date du 10 juillet 2023 ;
VU la demande du directeur régional des affaires culturelles de la région Occitanie du 24 juillet 2023 ;
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Préfecture Aveyron - 12-2023-10-23-00003 - ouverture d'une enquête publique sur le projet de création du Site Patrimonial Remarquable (SPR) sur la commune de Saint-Rome-de-Tarn (Village de Saint-Rome-de-Tarn et hameau d’Auriac) 60 VU la demande présentée par la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) en date du 26 septembre 2023, sollicitant la mise à l’enquête publique du projet de création du site patrimonial remarquable (SPR) de la commune de Saint-Rome-de-Tarn ;
VU la décision N°E23000/31 du 5 octobre 2023 de la présidente du tribunal administratif de Toulouse, portant désignation de Madame Elisabeth Magnan, en qualité de commissaire enquêteur et, désignant en qualité commissaire enquêteur suppléant, Monsieur Christian Vergnes.
CONSIDERANT le dossier de création du site patrimonial remarquable de Saint-Rome-de-Tarn (village de Saint-Rome-de-Tarn et hameau d’Auriac) ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;
- A R R E T E -
Article 1er : Il sera procédé du 21 novembre 2023 à 9h00 au 21 décembre 2023 à 12h00, soit une durée de 31 jours consécutifs, à l’ouverture d’une enquête publique relative au projet de création du site patrimonial remarquable sur la commune de Saint-Rome-de-Tarn (village de Saint-Rome-de-Tarn et hameau de d’Auriac) ;
Article 2 : Madame Elisabeth Magnan a été désignée, par Madame la présidente du tribunal administratif de Toulouse, en qualité de commissaire enquêteur. Monsieur Christian Vergnes a été désigné en qualité de commissaire enquêteur suppléant.
Article 3 :
Dossier d’enquête
Le dossier d’enquête publique détaillant le projet, visé à l’article 1, sera déposé et consultable durant toute la durée de l’enquête :
- en mairie de Saint-Rome-de-Tarn, siège de l’enquête : rue du Château 12490 Saint-Rome-de-Tarn, du
lundi au vendredi de 08h30 à 12h30 ;
- sur le site internet de la mairie, au lien suivant : https://www.ville-saintromedetarn.fr ;
- sur le site internet des services de l'État en Aveyron : www.aveyron.gouv.fr, à la rubrique publication/consultations/enquêtes publiques en cours,
Observations et propositions
Le public pourra déposer ou transmettre ses observations et propositions durant toute la durée de l’enquête, soit du 21 novembre 2023 à 9h00 au 21 décembre 2023 à 12h00 :
- sur le registre d’enquête déposé à la mairie de Saint-Rome-de-Tarn, siège de l’enquête : rue du Château 12490 Saint-Rome-de-Tarn, du lundi au vendredi de 08h30 à 12h30
- les adresser, par voie postale, au commissaire enquêteur :
Madame Elisabeth Magnan
Enquête publique - création SPR
Mairie de Saint-Rome-de-Tarn de Saint-Rome-de-Tarn
Rue du Château
12490 Saint-Rome-de-Tarn
Préfecture Aveyron - 12-2023-10-23-00003 - ouverture d'une enquête publique sur le projet de création du Site Patrimonial Remarquable (SPR) sur la commune de Saint-Rome-de-Tarn (Village de Saint-Rome-de-Tarn et hameau d’Auriac) 61 - soit par courriel, sur la boîte mail mairie dédiée :
spr-commune.saintromedetarn@orange.fr
- soit par courriel, sur la boîte mail préfecture dédiée :
pref-enquete-sprsaintromedetarn@aveyron.gouv.fr
Le commissaire enquêteur recevra les observations et propositions du public à la mairie de Saint-Rome- de-Tarn, rue du Château, 12490 Saint-Rome-de-Tarn, lors de ses permanences aux dates et horaires suivants :
- le mardi 21 novembre 2023, de 9h00 à 12h00 ;
- le jeudi 30 novembre 2023, de 15h00 à 18h00 ;
- le samedi 09 décembre 2023, de 9h00 à 12h00 ;
- le jeudi 21 décembre 2023, de 9h00 à 12h00.
Elle pourra recevoir, sur rendez-vous, toute personne qui en fera la requête dûment motivée.
Article 4 : Toute personne en faisant la demande auprès de la préfecture pourra à ses frais obtenir communication du dossier à la Direction de la Coordination des Politiques Publiques et de l’Appui Territorial – Bureau de l’Environnement et du Développement Durable, dès la publication de l’avis d’enquête.
Article 5 :
Publicité sur site internet
Quinze jours au moins, avant le début de l’enquête et pendant toute sa durée, l’avis au public sera publié sur le site internet des services de l’Etat dans l’Aveyron, www.aveyron.gouv.fr, à la rubrique publication/consultations/enquêtes publiques en cours
Publicité sur site et en mairie
Quinze jours au moins, avant l’ouverture de l’enquête et pendant toute sa durée et sauf impossibilité matérielle, il sera procédé, par les soins du maître d’ouvrage et à ses frais, à l’affichage de l’avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet.
Ces affiches doivent être visibles et lisibles de la, ou s’il y a lieu, des voies publiques et être conformes aux caractéristiques et dimensions fixées par arrêté du ministre de la transition écologique du 9 septembre 2021.
La commune de Saint-Rome-de-Tarn devra publier, par voie d’affichage, sur les panneaux administratifs de la mairie et éventuellement par tout autre procédé, dans le même délai et certifier cet affichage.
La communauté de communes Muse et Raspes du Tarn, procédera également à l’affichage de l’avis à son siège.
Publicité dans la presse
Cette enquête sera annoncée quinze jours avant au moins, avant son ouverture, par les soins du préfet de l’Aveyron et aux frais de la Direction Régionale des Affaires Culturelles Occitanie (DRAC) dans deux journaux locaux ou régionaux ,diffusés dans le département de l’Aveyron et rappelée, au plus tard, dans les huit premiers jours de l’enquête.
Préfecture Aveyron - 12-2023-10-23-00003 - ouverture d'une enquête publique sur le projet de création du Site Patrimonial Remarquable (SPR) sur la commune de Saint-Rome-de-Tarn (Village de Saint-Rome-de-Tarn et hameau d’Auriac) 62 Article 6 :
A l’expiration du délai fixé à l’article 1er ci-dessus, le registre d’enquête est mis à disposition du commissaire enquêteur et clos par lui. Il rencontrera dans un délai de huit jours, le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites et orales, consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet dispose d’un délai de quinze jours pour produire ses observations.
Dans le délai d'un mois, à compter de la clôture de l'enquête, le commissaire enquêteur transmettra le dossier et le registre d’enquête avec son rapport et ses conclusions motivées, à Monsieur le Préfet.
Article 7 :
Monsieur le Préfet adressera, dès leur réception, copie du rapport et des conclusions motivées, à la DRAC Occitanie.
Ces documents seront publiés sur le site internet des services de l’État en Aveyron (www.aveyron.gouv.fr) à la rubrique publication/consultations/enquêtes publiques clôturées.
Les rapports et les conclusions motivées seront tenus à la disposition du public, pendant une durée d’un an, à compter de la clôture de l’enquête publique, en mairie de Saint-Rome-de-Tarn, siège de l’enquête.
Article 8 :
A l’issue de l’enquête publique, l’arrêté portant classement pourra être prononcé par la ministre de la Culture.
Article 9 :
La secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, le directeur de la DRAC Occitanie, le maire de Saint-Rome-sur-Tarn et le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron.
Fait à Rodez, le 23 octobre 2023
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale
Véronique ORTET
Préfecture Aveyron - 12-2023-10-23-00003 - ouverture d'une enquête publique sur le projet de création du Site Patrimonial Remarquable (SPR) sur la commune de Saint-Rome-de-Tarn (Village de Saint-Rome-de-Tarn et hameau d’Auriac) 63