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Déliberation - 01 15 02 21 Adoption de la motion pour lapplication pleine et entière sans exception de la loi vis à vis des citoyens Pierre ALESSANDRI et Alain FERRANDI. min
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Thèmes du document : Justice et droit, Libertés publiques, Institutions publiques,
DÉPARTEMENT
DE
LA
HAUTE
CORSE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
ARRONDISSEMENT
DE
BASTIA
Cità
di
COMMUNE
DE
BIGUGLIA
Biguglia
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SÉANCE
DU
15
FÉVRIER
2021
NOMBRE
DE
MEMBRES
PRÉSENTS
|
VOTANTS
EN
EXERCICE
29
22
27
L'an
deux
mille
vingt
et
un,
le quinze
février,
à 18
heures
00,
le conseil
municipal
de
la commune
de
BIGUGLIA,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
au
lieu
de
ses
séances,
sous
la présidence
de
Monsieur
Jean-Charles
GIABICONI,
Maire
de
la commune
de
BIGUGLIA.
Date
de
la
convocation
: 05
février
2021
Le
quorum
étant
atteint,
Marilyn
MASSONI
est
désignée
en
qualité
de
secrétaire
de
séance.
Présents
: Jean-Charles
GIABICONI
- Noël
TOMASI
- Muriel
BELTRAN
- Frédéric
RAO
- Maria
GAROBY
-
Patrick
GIGON
- Marjorie
PINDUCCI
- François
LEONELLI
- Marilyn
MASSONI
- Jean-Pierre
VALDRIGHI
-
Patricia
BENIGNI
- Patrick
EIDEL-GIUDICELLI
- Paul
POLI
- Pascale
GIORDANDO
- Jérôme
CAPPELLARO
-
Antoine
DEGERINE
- Pascale
TOTH
- Jessica
LOPES-BARROSO
- François-Marie
LUCCHETTI
- Dominique
BENIGNI
- Ariane
ALBERGHI
- Claudia
TORRE.
Absents
excusés
: Thérèse
MACRI
(a donné
procuration
à Marilyn
MASSONI)
- Marie-Noëlle
SAROCCHI
(a
donné
procuration
à Patrick
EIDEL-GIUDICELLI)
- Mustapha
RACHID
(a
donné
procuration
à Patrick
GIGON)
- Jacqueline
RISTICONI
(a
donné
procuration
à Jean-Pierre
VALDRIGHI)
- Laetitia
OLIVESI
(a
donné
procuration
à Marjorie
PINDUCCI).
Absents
: Georges
RISTICONI
- Christelle
CRUCIANI.
Délibération
: N°01-15-02-21
Obiet
: Adoption
de
la
motion
pour
l'application
pleine
et
entière
sans
exception
de
la loi
vis-à-vis
des
citoyens
Pierre
ALESSANDRI
et
Alain
FERRANDI.
Considérant
que
depuis
21
ans
de
détention
l'administration
pénitentiaire
constate
que
Messieurs
Pierre
ALESSANDRI
et
Alain
FERRANDI
ne
présentent
aucune
difficulté
de
gestion
au
quotidien
;
Considérant
l'article
17-1
des
règles
pénitentiaires
Européennes
du
Conseil
de
l'Europe
qui
préconise
« /es
détenus
doivent
être
répartis
autant
que
possible
dans
des
prisons
situées
près
de
leur
foyer
ou
de
leur
centre
de
réinsertion
sociale
» ;
Considérant
l'article
402
du
code
de
procédure
pénale
qui
stipule
« en
vue
de
faciliter
le reclassement
familial
des
détenus
à leur
libération,
il doit
être
particulièrement
veillé
au
maintien
et
à l'amélioration
de
leurs
relations
avec
leurs
proches
pour
autant
que
celles-ci
paraissent
souhaitables
dans
l'intérêt
des
uns
et
des
autres
» ;
Considérant
la délibération
N°
19/225
AC
de
l'Assemblée
de
Corse
du
28
juin
2019
adoptée
à l'unanimité
demandant
la désinscription
de
messieurs
ALESSANDRI
et FERRANDI
du
répertoire
des
Détenus
Particulièrement
Signalés
et
leur
rapprochement
auprès
de
leur
famille
en
Corse
;
Considérant
la déclaration
commune
des
parlementaires
de
Corse,
sénateurs
et
députés
soutenue
par
le
président
national
de
la Ligue
des
Droits
de
l'Homme
datée
du
11
octobre
2019
demandant
également
la levée
des
DPS
et
le rapprochement
familial
de
messieurs
Pierre
ALESSANDRI
et
Alain
FERRANDI
;
Le
Conseil
Municipal
ouï
l'exposé
de
Monsieur
le Maire
et
après
en
avoir
délib
Accusé de réception en préfecture 02B-212000376-20210217-01-15-02-21-DE Date de télétransmission : 17/02/2021 Date de réception préfecture : 17/02/2021 D’ADOPTER
la motion
suivante
:
Les
membres
du
conseil
municipal
de
la commune
de
BIGUGLIA
Demandent
que
messieurs
Pierre
ALESSANDRI
et Alain
FERRANDI
soient
désinscris
immédiatement
du
répertoire
des
Détenus
Particulièrement
Signalés
;
Demandent
l'application
immédiate
et sans
restriction
du
droit
au
rapprochement
et
au
transfèrement
de
messieurs
Pierre
ALESSANDRI
et
Alain
FERRANDI
dans
un
des
deux
centres
de
détention
situés
en
Corse
;
Demandent
la mise
en
place
d’un
véritable
projet
de
réinsertion
social
et familial
adapté
en
cohérence
avec
les
motivations
des
intéressés
et
le droit
à la
famille
;
DIT
que
la présente
délibération
fera
l'objet
d'une
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
commune
et
d’un
affichage
en
Mairie.
VOTE
A L'UNANIMITÉ.
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jours,
mois
et an
que
dessus,
Au
registre
sont
les
signatures,
Pour
extrait
certifié
conforme,
Le
Maire
Accusé de réception en préfecture 02B-212000376-20210217-01-15-02-21-DE Date de télétransmission : 17/02/2021 Date de réception préfecture : 17/02/2021