Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - CR CM 20 07 2021
Conseil Municipal - Délibérations CM 08 octobre 2021 partie 1
Compte-Rendu - CR CM 160924
Déliberation - délibérations 21 février 2022
Ordre du Jour - 2021 07 20 Avis du Maire
Compte-Rendu - CR CM 160924 1
Conseil Municipal - Tableau des délibérations CM 050626
Compte-Rendu - CR CM 22 11 2021
Compte-Rendu - CR CM 2013 09 20
Conseil Municipal - Avis du maire CM du 29 juillet 2022
Conseil Municipal - Délibérations CM 20 juillet 2021
Document publié le Mardi 20 juillet 2021 par la commune de Felletin.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Délibérations CM 20 juillet 2021)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Aménagement du territoire,
Département de la Creuse RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrondissement d'Aubusson Liberté Egalité Fraternité
COMMUNE DE FELLETIN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n° MA-DEL-2021-48 en date du 20 Juillet 2021
Application de la charte nationale
« Qualité des réseaux d'assainissement »
L'an deux mil vingt-et-un et le vingt Juillet à 19H30, les membres composant le Conseil Municipal de
là commune de Felletin, dûment convoqués par le Maire par courrier électronique le 9 Juillet 2021, se sont
réunis sous la présidence de Mme Renée NICOUX, au lieu habituel de ses séances, conformément à l'article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Étaient présents :
Mme NICOUX Renée, M. CAGNON Olivier, Mme FOURNET Marie-Hélène, M. ROULET Alain, Mme DAVID
Séverine, Mme LABARRE Jacqueline, M. LEFAURE Philippe, M. RIMBAUD Didier, M. VANONI Dominique, M.
COLLIN Philippe, Mme TERRADE Corinne, M. MONDON Arnaud.
Étaient absents avec pouvoir :
Mme CAILLE PRADELLE Nadège donne pouvoir à Mme FOURNET Marie-Hélène,
M. HAREM Daniel donne pouvoir à Mme NICOUX Renée.
Mme SEIGNOL Michelle donne pouvoir à Mme LABARRE Jacqueline.
Mme CARNET Gaëlle donne pouvoir à M. CAGNON Olivier.
M. ESTERELLAS Philippe donne pouvoir à M. ROULET Alain.
Etaient absentes :
Mme FERRON Céline, Mme TINDILLIER Béatrice.
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Séverine DAVID.
Les conseillers présents, formant la majorité des membres en exercice, peuvent délibérer en exécution de l'article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Présentation d'Olivier CAGNON
VU l'article L2121-29 concernant les attributions du Conseil Municipal ; VU le courrier en date du 2 avril 2021, de l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne, indiquant qu'à partir du ler
janvier 2022, il reviendra à tout maître d'ouvrage de mettre en œuvre la charte nationale « Qualité des
réseaux d'assainissement » :
CONSIDERANT que cela deviendra une condition obligatoire pour pouvoir bénéficier du soutien financier
de l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne pour ce type de projet ;
CONSIDERANT que cette charte implique que le maître d'ouvrage s'engage à :
° _ prendre une délibération par laquelle il décide d'appliquer la charte,
s réaliser les études préalables (études géotechniques, études et levés topographiques, recensement
de l'encombrement du sous-sol, diagnostics de branchements, diagnostic amiante...),
e privilégier la valeur technique des offres pour l'attribution des marchés de maîtrise d'œuvre, de
travaux et de contrôles de réception,
+ réaliser les contrôles de réception conformément aux règles techniques de l'agence et la réglementation.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal :
MET EN APPLICATION la charte « Qualité des réseaux d'assainissement » dans le cadre de ses propres
chantiers ;
AUTORISE Madame le Maire à signer tous documents nécessaires à l'exécution de la présente décision.
Ainsi fait et délibéré,
Résultat du vote
Présents | Votants Exprimés Pour Contre Abstention
12 17 16 16 0 1
Abstention : Philippe COLLIN.
LE MAIRE certifie que :
— Conformément à l'article L. 2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, cet acte est
exécutoire de plein droit compte-tenu de son affichage et de sa transmission au représentant de l'État dans l'arrondissement,
— Cet extrait est conforme au registre des délibérations où sont portées les signatures.
Le “a
A 2 >
J Reñée NICOUX Département de la Creuse RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrondissement d'Aubusson Liberté Égalité Fraternité
COMMUNE DE FELLETIN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n° MA-DEL-2021-49 en date du 20 Juillet 2021
Attribution du marché de travaux de réhabilitation des réseaux
d'assainissement de la priorité 1
L'an deux mil vingt-et-un et le vingt Juillet à 19H30, les membres composant le Conseil Municipal de
la commune de Felletin, dûment convoqués par le Maire par courrier électronique le 9 Juillet 2021, se sont
réunis sous la présidence de Mme Renée NICOUX, au lieu habituel de ses séances, conformément à l'article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Étaient présents :
Mme NICOUX Renée, M. CAGNON Olivier, Mme FOURNET Marie-Hélène, M. ROULET Alain, Mme DAVID
Séverine, Mme LABARRE Jacqueline, M. LEFAURE Philippe, M. RIMBAUD Didier, M. VANONI Dominique, M.
COLLIN Philippe, Mme TERRADE Corinne, M. MONDON Arnaud,
Étaient absents avec pouvoir :
Mme CAILLE PRADELLE Nadège donne pouvoir à Mme FOURNET Marie-Hélène.
M. HAREM Daniel donne pouvoir à Mme NICOUX Renée,
Mme SEIGNOL Michelle donne pouvoir à Mme LABARRE Jacqueline.
Mme CARNET Gaëlle donne pouvoir à M. CAGNON Olivier.
M. ESTÉRELLAS Philippe donne pouvoir à M. ROULET Alain.
Etaient absentes :
Mme FERRON Céline, Mme TINDILLIER Béatrice.
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Séverine DAVID.
Les conseillers présents, formant la majorité des membres en exercice, peuvent délibérer en exécution de
l'article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Présentation d'Alain ROULET
VU l'article L2121-29 concernant les attributions du Conseil Municipal ;
VU l'article R2123-1 du Code de là Commande Publique ; CONSIDERANT la mise en demeure de Madame la Préfète de réaliser des travaux sur le réseau d'assainissement ce dernier ne satisfaisant pas aux obligations relatives au traitement des eaux urbaines
résiduaires ;
VU la délibération en date du 25 septembre 2020, par laquelle le Conseil Municipal a validé un programme
de travaux sur le réseau d'assainissement tel que proposé par Impact Conseil et validé par les partenaires
techniques (Police de l'Eau, Agence de l'Eau Loire Bretagne, Département de la Creuse), et ce à hauteur de 3 056 595 E HT ;
VU la délibération en date du 18 décembre 2020 par laquelle le Conseil Municipal a validé un avenant au
marché initial de 39 500 € HT avec Impact Conseil afin d'intégrer les modifications suivantes : réalisation de
la maîtrise d'œuvre et rédaction du DCE final pour les travaux de priorité 1 ; la mission de maîtrise d'œuvre
et finalisation du DCE des travaux des priorités 2, 3 et 4 faisant l'objet d'un autre marché public ;
CONSIDERANT que la date butoir est fixée au 31 décembre 2021 pour réaliser les premiers travaux sur le réseau des eaux usées de la commune ;
CONSIDERANT qu'Impact Conseil a finalisé son DCE (Dossier de Consultation des Entreprises) et que le
marché de travaux a été lancé début juin 2021 avec les modalités suivantes :
° Consultation du dossier et dépôt des offres uniquement par vaie dématérialisée sur
www.centreofficielles.com
Objet du marché : travaux de réhabilitation des réseaux d'assainissement de la priorité 1
e Procédure de passation : procédure adaptée
° Critères de sélection des offres : montant total des prestations 40% / valeur technique 50%/ planning et délai global d'exécution 10%
VU l'avis d'appel public à la concurrence publié 16 juin 2021 dans le journal La Montagne édition Creuse
(23) et le 11 juin sur le site http://www.centreofficielles.com et sur le BOAMP ;
CONSIDERANT que la Commission d'Appel d'Offres s'est réunie de manière informelle le mardi 6
juillet 2021 pour la présentation de l'analyse des offres par le maître d'œuvre Impact Conseil ;
CONSIDERANT que la Commission d'Appel d'Offres s'est à nouveau réunie le 20 Juillet 2021 suite à une
phase de négociations avec les candidats pour la présentation de l'analyse de ces nouvelles offres par le
maître d'œuvre ;
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal :
ATTRIBUE le marché à l’entreprise EHTP ayant présenté la meilleure offre au regard des critères de
sélection et de l'analyse des offres par le maître d'œuvre devant la Commission d'Appel d'Offres, pour un
montant total de 777 167,05 € HT pour la tranche ferme et 82 448 € HT pour la tranche optionnelle.
AUTORISE Madame le Maire à signer le marché ainsi que les avenants éventuels, le notifier à l'entreprise et
signer tous documents nécessaires à son exécution.
Ainsi fait et délibéré,
Résultat du vate
Présents | Votants | Exprimés Pour Contre | Abstention
12 17 17 17 CS 0
LE MAIRE certifie que :
— Conformément à l'article L. 2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, cet acte est
exécutoire de plein droit compte-tenu de son affichage et de sa transmission au représentant de
l'État dans l'arrondissement,
— Cet extrait est conforme au registre des délibérations où sont portées les signatures. Département de la Creuse RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrondissement d'Aubusson Liberté Égalité Fraternité
COMMUNE DE FELLETIN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n° MA-DEL-2021-50 en date du 20 Juillet 2021
Attribution du marché de maîtrise d'œuvre relative à la réhabilitation des
réseaux d'assainissement des priorités 2,3et4
L'an deux mil vingt-et-un et le vingt Juillet à 19H30, les membres composant le Conseil Municipal de
la commune de Felletin, dûment convoqués par le Maire par courrier électronique le 9 Juillet 2021, se sont
réunis sous la présidence de Mme Renée NICOUX, au lieu habituel de ses séances, conformément à l'article
L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Étaient présents :
Mme NICOUX Renée, M. CAGNON Olivier, Mme FOURNET Marie-Hélène, M. ROULET Alain, Mme DAVID
Séverine, Mme LABARRE Jacqueline, M. LEFAURE Phifippe, M. RIMBAUD Didier, M. VANONI Dominique, M.
COLLIN Philippe, Mme TERRADE Corinne, M. MONDON Arnaud.
Étaient absents avec pouvoir :
Mme CAILLE PRADELLE Nadège donne pouvoir à Mme FOURNET Marie-Hélène.
M. HAREM Daniel donne pouvoir à Mme NICOUX Renée.
Mme SEIGNOL Michelle donne pouvoir à Mme LABARRE Jacqueline.
Mme CARNET Gaëlle donne pouvoir à M. CAGNON Olivier.
M, ESTERELLAS Philippe donne pouvoir à M. ROULET Alain.
Etaient absentes :
Mme FERRON Céline, Mme TINDILLIER Béatrice.
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Séverine DAVID.
Les conseillers présents, formant la majorité des membres en exercice, peuvent délibérer en exécution de
l'article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Présentation d'Alain ROULET
VU l'article L2121-29 concernant les attributions du Conseil Municipal ; VU l'article R2123-1 du Code de la Commande Publique ;
VU la délibération en date du 19 mars 2021 par laquelle le Conseil Municipal a approuvé le lancement d'une
consultation pour un marché de maîtrise d'œuvre des travaux d'assainissement des priorités 2, 3 et 4 de
l'avant-projet réalisé par Impact Conseil, selon les modalités suivantes :
Consultation du dossier et dépôt des offres uniquement par voie dématérialisée sur
www.centreofficielles.com
Objet du marché : Mission de maîtrise d'œuvre pour la réhabilitation de l'assainissement collectif
(travaux sur le réseau et nouvelle station d'épuration) de la commune de Felletin
Décomposition en 2 lots :
LOT 1 : Maîtrise d'œuvre pour les travaux de réhabilitation des réseaux d'assainissement des tranches 2, 3 et 4 du programme de travaux validé en 2020, 3 tranches de travaux sont prévus au sein de ce lot :
— Tranche 1 pour les travaux de priorité 2
= Tranche 2 pour les travaux de priorité 3
— Tranche 3 pour les travaux de priorité 4
LOT 2 : Maîtrise d'œuvre pour la création d'une nouvelle station d'épuration
Procédure de passation : procédure adaptée
Critères de sélection des offres :
— Prix des prestations : 40%.
Valeur technique, méthodologie : 30% (compréhension de la commande, pertinence de la méthodologie proposée)
__ Moyens mis en œuvre et délais : 30% (adéquation entre les compétences et moyens du candidat avec le marché proposé, délais proposés)
VU l'avis d'appel public à la concurrence publié 20 mai 2021 dans le journal La Montagne édition Creuse
(23) et le 12 mai 2021 sur le site http://www.centreofficielles.com ;
CONSIDERANT que la Commission d'Appel d'Offres s'est réunie de manière informelle le mercredi 30 juin
2021, et que son analyse des offres reçues a été présentée en séance ;
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal :
ATFRIBUE le marché à l'entreprise IMPACT CONSEIL ayant présenté la meilleure offre au regard des critères de sélection et de l'analyse de la CAO pour un montant de 107 823,06 € HT ;
AUTORISE Madame le Maire à signer le marché ainsi que les avenants éventuels, le notifier à l'entreprise et
signer tous documents nécessaires à son exécution ; AUTORISE Madarne le Maire à Signer tout document
utile à ce dossier.
Ainsi fait et délibéré,
Résultat du vote
Contre : Philippe COLLIN
LE MAIRE certifie que :
— Conformément à l'article L. 2131-1 du
exécutoire de plein droit compte
l'État dans l'arrondissement,
Code Général des Collectivités Territoriales, cet
acte est -tenu de son affichage et
de sa transmission au rep résentant de
—_ Cet extrait
est conforme au registre des délibérations où sont
portées les signatures. Département de la Creuse RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrondissement d'Aubusson Liberté Égalité Fraternité
COMMUNE DE FELLETIN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n° MA-DEL-2021-51 en date du 20 Juillet 2021
Traitement des boues
L'an deux mil vingt-et-un et le vingt Juillet à 19H30, les membres composant le Conseil Municipal de
la commune de Felletin, dûment convoqués par le Maire par courrier électronique ie 9 Juillet 2021, se sont
réunis sous la présidence de Mme Renée NICOUX, au lieu habituel de ses séances, conformément à l'article
L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Étaient présents :
Mme NICOUX Renée, M. CAGNON Olivier, Mme FOURNET Marie-Hélène, M. ROULET Alain, Mme DAVID
Séverine, Mme LABARRE Jacqueline, M, LEFAURE Philippe, M. RIMBAUD Didier, M, VANONI Dominique, M.
COLLIN Philippe, Mme TERRADE Corinne, M. MONDON Arnaud.
Étaient absents avec pouvoir :
Mme CAILLE PRADELLE Nadège donne pouvoir à Mme FOURNET Marie-Hélène.
M. HAREM Daniel donne pouvoir à Mme NICOUX Renée.
Mme SEIGNOL Michelle donne pouvoir à Mme LABARRE Jacqueline.
Mme CARNET Gaëlle donne pouvoir à M. CAGNON Olivier.
M. ESTERELLAS Philippe donne pouvoir à M. ROULET Alain.
Etaient absentes :
Mme FERRON Céline, Mme TINDILLIER Béatrice.
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Séverine DAVID.
Les conseillers présents, formant la majorité des membres en exercice, peuvent délibérer en exécution de
l'article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Présentation de Renée NICOUX
VU l'article L2121-29 concernant les attributions du Conseil Municipal ; VU la convention tripartite signée entre la commune d'Aubusson, la commune de Felletin et l'entreprise
Véolia depuis le 1° juin 2018, afin que les boues de la station d'épuration de Felletin soient transportées et traitées intégralement à la station d'Aubusson compte tenu des dysfonctionnements ne permettant pas de les traiter à la station de Felletin ;
CONSIDERANT que cette convention a été renouvelée en 2019 puis en 2020, et qu’elle est arrivée à échéance le 30 juin 2021 ;
CONSIDERANT que la commune d'Aubusson n'a pas souhaité la reconduire ;
CONSIDERANT que des contacts ont été pris avec d’autres collectivités ayant le type de station d'épuration adéquate pour accueillir les boues de Felletin sur le même principe dans l'attente de disposer d’une nouvelle station d'épuration à Felletin ;
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal :
APPROUVE le partenariat avec la SAUR pour le traitement des boues de Felletin à la station d'épuration de
l'Agglomération du Grand Guéret pour le 2°" semestre 2021 avec les modalités suivantes :
° un forfait de 1 100 € HT pour la caractérisation et le suivi analytique des boues pour là période
considérée,
* un coût de 22 € HT par m3 traité.
AUTORISE Madame le Maire à signer tout document utile à ce dossier.
Ainsi fait et délibéré,
Résultat du vote
Présents | Votants | Exprimés Pour Contre | Abstention
12 17 | 17 17 0 0
LE MAIRE certifie que :
_ Conformément à l'article L. 2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, cet acte est
exécutoire de plein droit compte-tenu de son affichage et de sa transmission au représentant de
l'État dans l'arrondissement,
_ Cet extrait est conforme au registre des délibérations où sont portées les signatures. Département de la Creuse RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrondissement d'Aubusson Liberté Égalité Fraternité
COMMUNE DE FELLETIN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n° MA-DEL-2021-52 en date du 20 Juillet 2021
Projet PlayTime
L'an deux mil vingt-et-un et le vingt Juillet à 19H30, les membres composant le Conseil Municipal de
la commune de Felletin, dûment convoqués par le Maire par courrier électronique le 9 Juillet 2021, se sont
réunis sous la présidence de Mme Renée NICOUX, au lieu habituel de ses séances, conformément à l'article
L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Étaient présents :
Mme NICOUX Renée, M. CAGNON Olivier, Mme FOURNET Marie-Hélène, M. ROULET Alain, Mme DAVID
Séverine, Mme LABARRE Jacqueline, M. LEFAURE Philippe, M. RIMBAUD Didier, M. VANONI Dominique, M.
COLLIN Philippe, Mme TERRADE Corinne, M. MONDON Arnaud.
Étaïent absents avec pouvoir :
Mme CAILLE PRADELLE Nadège donne pouvoir à Mme FOURNET Marie-Hélène.
M. HAREM Daniel donne pouvoir à Mme NICOUX Renée,
Mme SEIGNOL Michelle donne pouvoir à Mme LABARRE Jacqueline.
Mme CARNET Gaëlle donne pouvoir à M. CAGNON Olivier.
M. ESTERELLAS Philippe donne pouvoir à M. ROULET Alain.
Etaient absentes :
Mme FERRON Céline, Mme TINDILLIER Béatrice.
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Séverine DAVID.
Les conseillers présents, formant la majorité des membres en exercice, peuvent délibérer en exécution de
l'article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales. Présentation d'Olivier CAGNON
VU l'article L2121-29 concernant les attributions du Conseil Municipal ;
CONSIDERANT la présentation du projet faite par l'association Quartier Rouge à l'occasion du Conseil
Municipal du 9 juin dernier,
CONSIDERANT qu'un groupe de jeunes felletinois âgés de 9 à 15 ans s'est constitué en 2019 pour faire la
demande auprès de l'Association Quartier Rouge d'un espace collectif qui puisse les accueillir dans leur temps extra-scolaire, pour se retrouver, jouer, être ensemble, faire du skate ;
CONSIDERANT que la DRAC soutient ce projet depuis le début et dispose d’un programme spécifique dans
le cadre d'un appel à projets national et qu'il y à à la fois des crédits d'études permettant à 3 artistes de proposer une œuvre qui réponde au cahier des charges pré-défini et des crédits relatifs à la réalisation
effective du projet (travaux / équipements) ;
CONSIDERANT qu'il est proposé de déléguer le portage de ce projet à l'association Quartier Rouge qui en
serait le maître d'ouvrage ;
CONSIDERANT que la commune soutiendrait financièrement ce projet sur l'enveloppe 2022 de ses subventions aux associations et ce à hauteur de 20 O00 € ;
VU la convention proposée entre l'association Quartier Rouge et la commune de Felletin spécifiquement
dédié à ce projet ;
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal :
VALIDE la délégation du portage de ce projet à l'association Quartier Rouge qui en supportera les dépenses
et les recettes pour le compte de la commune de Felletin ;
APPROUVE la candidature de la commune de Felletin à cet appel à projets de la DRAC ;
AUTORISE Madame le Maire à signer la convention avec l'association Quartier Rouge quant à la formalisation des engagements de chacun en vue de compléter le dossier de candidature ;
PREVOIT au budget 2022 les crédits permettant de soutenir ce projet à hauteur de 20 000 € ;
AUTORISE Madame le Maire à signer tous documents nécessaires à l'exécution de la présente décision.
Ainsi fait et délibéré,
Résultat du vote
Présents | Votants Exprimés Pour | Contre | Abstentions
12 | 17 14 14 | _o | 3
Abstentions : Corinne TERRADE, Philippe COLLIN, Arnaud MONDON., LE MAIRE certifie que :
— Conformément à l’article L. 2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, cet acte est
exécutoire de plein droit compte-tenu de son affichage et de sa transmission au représentant de
l'Etat dans l'arrondissement,
- Cet extrait est conforme au registre des délibérations où sont portées les signatures.
be NICOUX CONVENTION CADRE DE PARTENARIAT POUR LE PROJET PLAYTIME
La Commune de Felletin
Représentée par Renée NICOUX
En qualité de maire, dûment habilitée par délibération en date du 20 juillet 2021
Ci-après dénommée « la Commune »
Et
Quartier Rouge
Association loi 1901
Dont le siège social est situé : La gare, Avenue de la gare, 23500 FELLETIN
SIRET : 494 074 552 00022 - APE : 90017
Licence d'entrepreneur du spectacle (1) : 1048403 (2) : 1048404 (3) : 1048405
Représenté par : Patrick SOULARD en qualité de membre du bureau
ci-après dénommée « Quartier Rouge »
ETANT PREALABLEMENT EXPOSE QUE :
Playtime est un projet de commande publique porté par un groupe de jeunes felletinois qui se sont
adressés à l'association Quartier Rouge dans le cadre de son activité de médiation artistique pour faire la demande d'un espace où les jeunes puissent se retrouver, skater, jouer, être ensemble. Il n'existe pas d'espace spécifique pour accueillir les jeunes de la tranche d'âge adolescent sur la
commune de Felletin.
Grâce à l'implication de la DRAC et de la mairie de Felletin, le projet devient une commande pu-
blique avec un comité de pilotage qui réunit : les jeunes commanditaires, la mairie, la DRAC, la
CAF, la Région Nouvelle-Aquitaine, un artiste, une architecte, un conseiller d'éducation populaire et
les médiateurs. Cette instance est décisionnaire sur le projet.
Quartier Rouge, association de médiation et production artistique existant depuis 2006, est fami-
lière des projets réalisés dans l'espace public. 11 est convenu que l'association Quartier Rouge ef- fectue le portage administratif du projet, et le suivi de sa production et de sa réalisation. Après réalisation, la Commune de Felletin sera propriétaire de l’œuvre.
E RESSE| T DE Si Article 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention vise à définir l'ensemble des responsabilités, engagements et répartition
des rôles de la Commune de Felletin et de l'association Quartier Rouge dans le cadre de la réalisa-
tion de l'œuvre Playtime, de sa réception, et déterminer la propriété matérielle de l'œuvre, et les
conditions d'entretien de l'œuvre.
Une convention liant l'artiste ou le collectif, la commune de Felletin et Quartier Rouge sera signée ultérieurement afin de définir les modalités de cession des droits d'auteur, le contenu précis de l'œuvre et son implantation.
Article 2 : OBLIGATIONS DE LA COMMUNE
La municipalité s'engage à mettre à disposition un terrain appartenant à la Commune pour la réali-
sation du projet et à s'engager financièrement à hauteur de 20 000 € sur son budget 2022, le vote d'une dépense future ne pouvant se faire en 2021.
La Commune en tant que partenaire financier de l'opération et futur propriétaire de l'œuvre veille-
ra au bon déroulement du processus de création et accompagnera sur le plan moral les différentes
Parties dans l'exécution de leurs obligations. Elle facilitera autant que possible la recherche de par- tenaires et de financements, la communication, la diffusion et la médiation du projet.
Elle s'engage à participer aux comités de pilotage organisés régulièrement autour du projet, aux
comités techniques, et aux différentes réunions de suivi de chantier.
La municipalité s'engage à délibérer en faveur du soutien du projet de commande publique appelé Playtime piloté par l'association Quartier Rouge.
Elle s'engage à mettre à disposition des terrains lui appartenant, et à préciser le montant de l'engagement financier sur ce projet.
La municipalité s'engage à ce qu'un représentant de l'équipe municipale soit présent lors de la
présentation au conseil national pour la Commande publique et soit associé aux différentes étapes de la maîtrise d'ouvrage.
Article 3 : OBLIGATIONS DE QUARTIER ROUGE
Quartier Rouge s'engage à :
« effectuer le montage financier du projet et rechercher les financements publics et privés
nécessaires à la réalisation de l'œuvre.
* effectuer le suivi de la commande et à coordonner le travail des différents partenaires.
*__contractualiser avec l'artiste et la maitrise d'œuvre, et à porter la procédure de marché pu-
blic.
+ porter la maitrise d'ouvrage en concertation avec le comité de pilotage et un élu de la mai- rie.
faciliter et accompagner le/les artistes dans leur travail de création.
*_ coordonner les déplacements et hébergements du/des artistes, tant dans la phase d'étude que dans la réalisation. *__ assurer aux artistes les rémunérations et remboursements de frais engagés pour la réalisa-
tion de l'œuvre.
° mettre en œuvre des temps de rencontre avec le public (médiation, événements
d'inauguration, programme autour de l’œuvre).
Article 4 - PLANNING PRÉVISIONNEL
Les Parties s'entendent sur le planning prévisionnel suivant pour la réalisation de l'œuvre :
Septembre 2021
< passage en commission de l'État pour la commande publique
- lancement de l’appel à candidatures ouvert aux artistes
Décembre 2021
« fin de l'appel à candidatures
e sélection des 3 artistes appelés à rendre une étude en comité de pilotage
Janvier à avril 2022 :
+ phase d'étude pour les 3 artistes sélectionnés
Avril 2022 :
e sélection de l'artiste
À partir d'avril 2022 :
+ réalisation de l’œuvre
Automne 2022 :
+ inauguration
Article 5 - IMPLANTATION DES ŒUVRES
La Commune et Quartier Rouge ont établi les 2 lieux possibles d'implantation de l'œuvre sur les
parcelles de la commune de Felletin suivantes :
- _ Parcelles n°AI-0472 et A1-0473 en cours d'acquisition par la Commune,
-__ Parcelle n°AI-0454, terrain dit « parvis de la gare »,
- _ Parcelle n°AM-0475, terrain dit « des camping cars »
Article 6 - RESPONSABILITÉS - ASSURANCES
Dans le cas de dommages tant accidentels que permanents causés sur le site de l'œuvre et par la
présence de l'œuvre, c'est la responsabilité civile de la commune qui sera engagée. La commune
devra souscrire à un contrat d'assurance responsabilité civile au titre de mobilier urbain à compter
de la signature du PV de réception de l'œuvre. Article 7 : ENTRETIEN ET PRÉSERVATION DE L'ŒUVRE
L'entretien courant de l'œuvre et la maintenance de manière à en préserver l'intégrité est à la charge matérielle et financière de la Commune, en accord avec Quartier Rouge et le/les artistes. Il est spécifié dans le cahier des charges de la commande que l'entretien de l'œuvre doit être facilité par les matériaux utilisés.
En cas de constatation d’un dommage, la Commune s'engage à en informer aussitôt Quartier
Rouge afin d'étudier ensemble les éventuels travaux à réaliser.
La commune s'engage à laisser le libre accès de l'œuvre au public de façon aisée et sans danger et
à réaliser un travail d'entretien du site afin que ce dernier permette une bonne exposition de
l'œuvre.
Article 8 : LITIGES
Tous les litiges auxquels la présente convention, même après sa terminaison, pourraient donner
lieu tant pour sa validité que pour son interprétation, son exécution ou sa réalisation seront réso- lus, dans là mesure du possible, par voie amiable.
En cas de désaccord persistant au-delà d'un délai de trois mois, les parties s'en remettront à l'appréciation des tribunaux compétents.
Fait en deux exemplaires à Felletin, le .
Pour la Commune de Felletin
Renée Nicoux,
Maire
Pour Quartier Rouge
Patrick Soulard,
Membre du bureau collégial Département de la Creuse RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrondissement d'Aubusson Liberté Égalité Fraternité
COMMUNE DE FELLETIN
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n° MA-DEL-2021-53 en date du 20 Juillet 2021
Acquisition de deux parcelles de terrain auprès de la Communauté de Communes Creuse Grand Sud dans le quartier de la gare
L'an deux mil vingt-et-un et le vingt Juillet à 19H30, les membres composant le Conseil Municipal de la commune de Felletin, dûment convoqués par le Maire par courrier électronique le 9 Juillet 2021, se sont réunis sous la présidence de Mme Renée NICOUX, au lieu habituel de ses séances, conformément à l'articie
L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Étaient présents :
Mme NICOUX Renée, M. CAGNON Olivier, Mme FOURNET Marie-Hélène, M. ROULET Alain, Mme DAVID
Séverine, Mme LABARRE Jacqueline, M. LEFAURE Philippe, M. RIMBAUD Didier, M. VANONI Dominique, M.
COLLIN Philippe, Mme TERRADE Corinne, M. MONDON Arnaud.
Étaient absents avec pouvoir :
Mme CAILLE PRADELLE Nadège donne pouvoir à Mme FOURNET Marie-Hélène,
M. HAREM Daniel donne pouvoir à Mme NICOUX Renée.
Mme SEIGNOL Michelle donne pouvoir à Mme LABARRE Jacqueline.
Mme CARNET Gaëlle donne pouvoir à M. CAGNON Olivier.
M. ESTERELLAS Philippe donne pouvoir à M. ROULET Alain.
Etaient absentes :
Mme FERRON Céline, Mme TINDILLIER Béatrice.
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Séverine DAVID,
Les conseillers présents, formant la majorité des membres en exercice, peuvent délibérer en exécution de l'article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Présentation de Renée NICOUX
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2241-1 concernant la gestion des
biens de la Commune ; VU la délibération du Conseil de la communauté de communes Creuse Grand Sud n°2017-073B du 10 Juillet 2017 actant la vente de la « Petite Vitesse »,
- vente à la SAS GRANGE SOLAIRE DE LA DIEGE des parcelles cadastrées Section AI 474, 475, 476 et
477, moyennant une servitude au profit de la commune de Felletin sur les parcelles AT 475 et 476, le
long de la rue de la Passerelle, pour l'accès aux réseaux, et sur la parcelle AÏ 477, le long de la passerelle, pour la maintenance de celle-ci, dont la commune est propriétaire ;
- vente à la commune de Felletin des parcelles cadastrées Section AI 472 et AI 473, d'une superficie totale de 1 173 m2, àu prix de 1€;
CONSIDERANT que l'avis des Domaines n'est pas obligatoire pour les biens dont la valeur vénale est égale
ou inférieure à 180 000 € et qu'il ne peut être demandé qu'à titre dérogatoire sous conditions ;
CONSIDERANT que cette acquisition permettra à la commune et à l'association Quartier Rouge de réaliser
un espace collectif appelé Playtime qui puisse accueillir des jeunes pour se retrouver, jouer, être ensemble, et faire du skate ;
CONSIDERANT qu'en raison du caractère d'intérêt général du projet, le prix de vente a été fixé à 1 €, les frais d'acte étant à la charge de la commune.
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal :
APPROUVE l'acquisition, auprès de la Communauté de Communes Creuse Grand Sud, des parcelles
cadastrées Section AI 472 et 473, commune de Felletin, situées dans le secteur de la gare, d'une superficie
totale de 1 173 m2, au prix de 1 €, les frais d'acte étant à la charge de la commune, comprenant une
servitude au profit de la Société Grange Solaire De La Diège pour accéder à la parcelle lui appartenant
(cadastrée section AI 474 et 475) depuis le domaine public, conformément au plan joint.
AUTORISE Madame le Maire et, en cas d'indisponibilité, les adjoints dans l’ordre du tableau (Olivier
CAGNON, Marie-Hélène FOURNET, Alain ROULET), à signer les actes à intervenir, à mandater les dépenses
correspondantes et à procéder à toutes formalités nécessaires à cette fin.
Ainsi fait et délibéré,
Résultat du vote
Présents | Votants | Exprimés Pour | Contre | Abstention | 12 17 17 17 0 0
LE MAIRE certifie que :
_ Conformément à l'article L. 2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, cet acte est exécutoire de plein droit compte-tenu de son affichage et de sa transmission au représentant de l'État dans l'arrondissement,
_— Cet extrait est conforme au registre des délibérations où sont portées les signatures.
Le Maire
er
MS A
Ne TR S
“ {Renée NICOU tete
Njqnd
s32%0e
us
83120391
3P
SAUI0Q
394
SUied
ap
S31911qui{}
JAUd
AUPULIOP
SPAS
nn
HN
SUIPAIOD
SUMIDE
SKIN