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Déliberation - pj projet delib 2024 07 02c
Déliberation - pj projet delib 2024 07 03
Document publié le Lundi 10 juillet 2006 par la commune d'Ondres.
Lien du pdf (Déliberation - pj projet delib 2024 07 03)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Aménagement du territoire,
Le présent plan ne peut
Envoyé en préfecture le 08/07/2024
Reçu en préfecture le 08/07/2024
Publié le:08/07/2024 revêtu du cachet et de la
ID-:040-214002099-20240704-DELIB2024 07 03-DE
AB n°184
Eaux Usées‘
Luminaire
& Plaque
Electricité
|
|
|
|
|
|
Commune d'ONDRES
AB n°215 |
Luminaire
: Pluvial :
O
Eaux Usées
Eaux Usées
Luminaire
Pluvial
OAuvel
Pluvial © Luminaire
Légende : [mass [Moale béton colorée
PA Bétiment [TA] Sétiment bois FF] Béton désactivé 1
[Dalle béton JHerbe [T]Enrobé (CJcarelage dB Haïe
Indication de Mme Marguerite MOCAER
----Réseau électrique, tracé figuratif —*— Réseau télécom aérien en cours de devoiement
Réseau eau potable, tracé figuratif Réseau eaux usées, tracé figuratif
!’Dallage
PRES
Nota : Le Géomètre-Expert attire l'attention des parties sur le fait que le tracé des réseaux a été indiqué par Mme Marguerite MOCAER. Il est fortement conseillé de faire intervenir une entreprise de détection de réseaux, seul moyen de connaître la position exacte des tracés.
Des servitudes de tous réseaux seront à créer
Laurent GAUBERT
ee Le 82 73 03 8€
À ge
PREMIER Agence de SAINT VINCENT DE TYROSSE 1000 Avenue de Terreblanque Tel : 05 58 77 03 80 tyrosse@premierplan.eu www.premierplan.eu
p
sinboi9
9PNJIAI9S
9p
uolje919
edisuid
9
Plaque
syst. coord.
CC44 S.C..I| LAND'ARDEN BD n°36
échelle
1/250 Télécom
format
A3
indice du plan
LOT 1 : BD n°35p et 35p
Superficie réelle : 1127 m°?
: LOT 3: BD n°35p
LOF BD DS Superficie réelle : 55 m?
Superficie réelle : 600 m?
73 ne À Servitude de passage à créer LAS
© Borne O.G.E. nouvelle
Vao
03/05
2024 À Clou O.G.E. nouveau
Référence dossier : 24-0013
Référence fichier : 24-0013 DAUDE.dwg
0 5 10m
ann pesenesenoemeennnenees
Propriété MOCAER
1650 avenue de la pLage
40440 COMMUNE D'ONDRES
Références cadastrales : BD n°35 Envoyé en préfecture le 08/07/2024
Reçu en préfecture le 08/07/2024
Publié le 08/07/2024
ID : 040-214002099-20240704-DELIB2024 07 03-DE
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Reçu en préfecture le 08/07/2024
Publié le 08/07/2024
ID : 040-214002099-20240704-DELIB2024 07 03-DE
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Mr MOCAER
1650 Avenue de la plage
40440 ONDRES
Conseucron prhcisel
Superficie: 1750mè
Parcelle: BD 0035
Echelle: 1/250
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Reçu en oréfecture le 08/07/2024
Pubiié le 08/07/2024
10 : G40-214002089-202497094-DELIR2024 97 93-DE
PROJET DE CONSTITUTION DE SERVITUDE
Nature de la servitude
Servitude de passage
A titre de servitude réelle et perpétuelle, le propriétaire du fonds servant constitue au profit du fonds dominant, ce qui est accepté par son propriétaire, un droit de passage en tout temps et heures et avec tous véhicules.
Servitude de passage tous réseaux
A titre de servitude réelle et perpétuelle, le propriétaire du fonds servant constitue au profit du fonds dominant, ce qui est accepté par son propriétaire, un droit de passage de canalisation tous réseaux.
DÉSIGNATIONS DES BIENS
FONDS DOMINANT
A ONDRES (LANDES) 40440 1650 Avenue de la Plage,
Une propriété bâtie
Figurant ainsi au cadastre :
00 ha 17a 50 ca
Ledit bien appartenant aux Consorts MOCAER.
Fonds servant
À ONDRES (LANDES) 40440, Chemin de la Montagne,
Une parcelle,
Figurant ainsi au cadastre :
00 ha 53 a 37 ca [215 | Chemin de la Montagne
Ledit bien appartenant à la mairie de ONDRES.
MODALITÉS D’EXERCICE DE LA SERVITUDE
Ce droit de passage profitera aux propriétaires actuels et successifs du fonds dominant, à leur famille, ayants droit et préposés, pour leurs besoins personnels et le cas échéant pour le besoin de leurs activités.
Ce droit de passage d’une emprise totale de 6 mètres de large, s'exercera exclusivement sur une bande figurant sous teinte jaune sur le plan demeuré ci annexé.
La bande de roulement est en nature de goudron.
Il devra être libre à toute heure du jour et de la nuit, ne devra jamais être encombré et aucun véhicule ne devra y stationner.
line pourra être ni obstrué ni fermé par un portail d'accès, sauf dans ce dernier cas accord entre les parties.
Cette servitude ne pourra desservir que deux logements exclusivement. Envoyé en préfecture le 08/07/2084
Reçu en oréfecture le 08/07/2024
Pubiié le 08/07/2024
1D : 040-214002099-20240704-DELIR2024 07 08DE
Le propriétaire du fonds dominant entretiendra à ses frais exclusifs le passage de manière qu'il soit normalement carrossable en tout temps par un véhicule particulier. Le défaut ou le manque d'entretien le rendra responsable de tous dommages intervenus sur les véhicules et les personnes et matières transportées, dans la mesure où ces véhicules sont d’un gabarit approprié pour emprunter un tel passage. L'utilisation de ce passage ne devra cependant pas apporter de nuisances au propriétaire du fonds servant par dégradation de son propre fonds ou par une circulation inappropriée à l'assiette de ce passage.
MODALITÉS D’EXERCICE DE LA SERVITUDE DE PASSAGE TOUS RÉSEAUX
Ce droit de passage s’exercera sur une bande de terrain dont l'emprise est figurée sous teinte jaune sur le plan annexé.
L'installation de ces canalisations seront à la charge du propriétaire du fonds dominant. Le propriétaire du fonds dominant l'entretiendra à ses frais exclusifs.
Le propriétaire du fonds dominant s'oblige à remettre à ses frais le fonds servant dans l'état où il a été trouvé tant avant les travaux d'installation qu'avant tous travaux ultérieurs de réparations, de manière à apporter à son propriétaire le minimum de nuisances.
En cas de détérioration apportée à cette canalisation du fait du propriétaire du fonds servant, ce dernier devra en effectuer à ses seuls frais la réparation sans délai. Envoyé en préfecture le 08/07/2024
Reçu en préfecture le 08/07/2024
Publié le 08/07/2024
ID : 040-214002099-20240704-DELIB2024 07 _03-DE
ONDRES, le 10 juillet 2006
Le Maire d'Ondres,
ne.
Ville d'ONDRES M. et Mme MOCAER 1650, av. de la Plage
40440 ONDRES
OBJET : Projet de giratoire — Avenue de la Plage
N/Réf: JPB/AL
Tél : 05.59,45.29,16
Monsieur,
Suite à l'entretien que vous avez eu avec MM. HUSTAIX et BETBEDER, vous voudrez bien
trouver ci-joint copie d’un extrait du projet de giratoire qui sera réalisé dans le courant de l’automne prochain.
Le positionnement de votre accès actuel sur le giratoire et la modification du tracé de la piste
cyclable vont engendrer des problèmes de sécurité (zone d’arrêt de véhicules hors voirie supprimée,
visibilité réduite ..….).
En conséquence, je vous propose la réalisation, à la charge de la Commune, d’un nouvel accès qui
serait situé sur l'impasse « La Montagne », comme indiqué sur le plan ci-joint.
A cet effet, je vous demanderais de bien vouloir me faire connaître, dans les meilleurs délais, votre
avis sur ce projet de façon à le finaliser avec le Conseil Général des Landes.
Comptant sur votre compréhension,
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués.
Le Maire,