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Déliberation - pj projet delib 2025 07 03
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Ondres.
Lien du pdf (Déliberation - pj projet delib 2025 07 03)
Thèmes du document : Justice et droit, Télécommunications et internet, Handicap et inclusivité,
PROTOCOLE D’ACCORD
ENTRE LES SOUSSIGNES :
- Commune d’ONDRES
Hôtel de Ville
2189 Avenue du 11 Novembre 1918
40440 ONDRES
- EL PAYSAGES
1201 Route de Bordeaux
40630 LUGLON
- BET ARTELIA
2 Avenue Pierre ANGOT
64053 PAU Cedex 9
- Entreprise EIFFAGE Route
ZA du Hillans. 8 rue LOHIZUN
64990 ST PIERRE D’IRUBE
Article 1 :
Il est rappelé ce qui suit :
La Commune d’ONDRES a confié à l’équipe de Maitrise d’œuvre EL PAYSAGES et le BET ARTELIA la conception et le suivi de travaux d’une opération dénommée « Plan de plage ».
Dans le cadre de ce dossier, il était convenu de réaliser des places de stationnement en rapport avec le site, dont des places handicapées et une zone temporaire dite « Marché nocturne » (pour les deux mois d’été, Juillet et août).
Les travaux ont été confiés à l’entreprise EIFFAGE ROUTE.
Après réception des travaux, la Commune s’est trouvée insatisfaite des zones stationnements handicapés et marché nocturne, jugeant que l’état de surface n’était pas adapté.
Plusieurs réunions d’expertises amiables et au contradictoires ont permis de convenir que certains travaux devaient être réalisés pour une en conformité avec la destination de ces deux espaces.
Pour cela, un devis a été établi par EIFFAGE ROUTE pour un montant de 9 900.45 € HT.
La Commune d’ONDRES a acceptée de préfinancer ces travaux au regard du caractère d’urgence de démarrage de la saison en Juin 2024.
Un préaccord avait été conclu entre les parties le 28 Juin 2024, sons réserves que les travaux réalisés satisfassent, au moment de leur réalisation, la Commune, mais que ceux-ci soient durables.
Un constat en Mars 2025 avait été envisagé pour confirmer l’état des zones à N+1 an.
La Commune d’ONDRES a constaté en 2025 que les travaux satisfaisaient à leurs obligations, à l’exception d’une remarque déjà formulée sur les places handicapées.
Ainsi, le présent protocole a pu être établi. Article 2 :
Quantum de l’opération :
1 – Travaux sur les places handicapées : 4 740.75 € HT
2 – Travaux zone parking et marché nocturne : 5 159.70 € HT
Soit un total de 9 900.45 € HT suivant devis EIFFAGE en Juin 2024.
Article 3 :
Prise en charge après accord des parties :
1 – Travaux sur les places handicapées : 4 740.75 €
EIFFAGE ROUTE et le BET ARTELIA ont convenu de la répartition suivante :
• EIFFAGE 75% : 3 555.56 € HT
• BET ARTELIA 25% : 1 185.19 € HT
Les parties ont convenu de régler cette prestation entre eux, ces travaux ne sont donc pas facturables à la commune.
2 – Travaux sur parking et marché nocturne : 5 159.70 € HT
• BET ARTELIA 54% : 2 795.82 € HT
• EL PAYSAGES 36% : 1 863.88 € HT
• Commune d’ONDRES 10% : 500.00 € HT
Le BET ARTELIA et EL PAYSAGES verseront les sommes dues à la Mairie d’ONDRES, dans un délai d’un mois à compter de la signature du protocole.
Article 4 :
Le présent protocole constitue une transaction entre les parties en vertu des dispositions de l’article 2044 et suivant du Code Civil.
Article 5 :
Conformément aux articles 2044 et suivants du Code civil, ce protocole règle entre les parties définitivement et sans réserve tout litige né ou à naître relativement aux faits ayant donné lieu audit protocole d’accord, et comporte renonciation des parties à l’ensemble de leurs droits, actions et prétentions de ce chef.
Conformément aux dispositions de l’article 2052 du Code civil, la présente transaction aura entre les parties le même effet juridique qu’une décision judiciaire passée en force de chose jugée et ne pourra être attaquée ni pour cause d’erreur de droit, ni pour cause de lésion.
Les parties reconnaissent l’existence de concessions réciproques et déclarent, chacune pour ce qui la concerne, que leur consentement à la présente convention est libre et traduit leur volonté éclairée. Elles reconnaissent qu’elles ont disposé d’un délai de réflexion suffisant pour apprécier la nature, l’étendue et la portée de la présente transaction.
Article 6 :
Le présent protocole ne pourra prendre effet qu’à la condition express que les travaux sur les places handicapées soient repris et rendant l’aspect dense autant qu’homogènes. Exemplaire établi sur 3 pages, remis à chacune des parties après signature, à savoir :
- Un à la Commune d’ONDRES
- Un au BET ARTELIA
- Un à EL PAYSAGES
- Un à EIFFAGE ROUTE
Une copie sera également envoyée à la SAS 2Bg expertises.
Fait à : LA TESTE, le 5 Mai 2025 pour servir et valoir ce que de droit.
Faire précéder la signature de la mention « lu et approuvé, bon pour accord »
- Commune d’ONDRES
- BET ARTELIA
- EL PAYSAGES
- EIFFAGE ROUTE