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Arrêté - AR22000646 exe
Document publié le Lundi 9 janvier 2023 par la commune de Lagny-sur-Marne.
Lien du pdf (Arrêté - AR22000646 exe)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit,
LAGNY sur Marne
DIRECTION DE LA VOIRIE
JFP/MS N° AR22000646
ARRÊTE D’OCCUPATION
DU DOMAINE PUBLIC
Rue du Chemin de Fer,
Stationnement d’un véhicule,
Du 09 janvier 2023 au 21 janvier 2023
Travaux de rénovation intérieur,
Le Maire de Lagny-sur-Marne ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
articles L.2212.1, L.2213.1 et suivants ;
VU l’article R.417-10 du Code de la Route et ses décrets
subséquents ;
VU la délibération du Conseil Municipal du 12 décembre
2006, réglementant la tarification de l’occupation du
domaine public communal pour travaux ;
VU le règlement de voirie ;
VU Ia demande d’autorisation d’occupation du domaine
public en date du 8 décembre 2022 de l’entreprise
ALCIER ET ALTECH pour la société MÉDITATION
ZEN sise 25 rue du Chemin de Fer - 77400 LAGNY SUR
MARNE - pour le stationnement d’un véhicule pendant
des travaux de rénovation intérieur, du 09 janvier 2023
au 21 janvier 2023 inclus ;
CONSIDÉRANT qu'il revient à l'autorité municipale de
prendre toutes les dispositions utiles de manière à assurer
la parfaite sécurité et la commodité des usagers pendant
les travaux.
ARRETE
ARTICLE 1 - Du 09 janvier 2023 au 21 janvier 2023 inclus, rue du Chemin de Fer : un véhicule (8 m°?) sera stationné au droit du n°25 pendant les travaux de rénovation intérieur. Les droits seront calculés en fonction de l’espace occupé et du temps passé conformément au règlement de voirie et à la délibération du 12 décembre 2006. Les panneaux conformes au Code de la Route seront mis en place par le demandeur chargé des travaux.
ARTICLE 2 - A l'issue de la période le demandeur devra enlever tous les débris, nettoyer et remettre en état et à ses frais les dommages résultant de son intervention. Aucun dépôt de matériaux ne sera toléré sur le domaine public.
ARTICLE 3 - La présente autorisation est précaire et révocable. Elle pourra faire l’objet d’une mesure de retrait en cas d’urgence, pour préserver l’intérêt du domaine public ou en vue de la réalisation de travaux publics, sans qu’aucun droit à indemnité ne soit reconnu au profit du bénéficiaire de la présente autorisation. La présente autorisation ne dispense pas le demandeur de se conformer aux dispositions édictées par les autres réglementations en vigueur, notamment celles relatives au Code de l’Urbanisme.
ARTICLE 4 - Toute demande soit de prolongation soit d’arrêt prématuré, doit faire l’objet d’un courrier adressé à Monsieur le Maire dans un délai de 15 jours avant la prise d’effet. La demande de prolongation ne vaut pas acceptation par la Ville qui se réserve la possibilité de refuser la demande de prolongation.
ARTICLE 5 - Une mise en fourrière pourra être requise en cas de non-respect de ce règlement conformément à l'article R.417.10 du Code de la Route, aux frais et risques des propriétaires.
Accusé de réception en préfecture
077-217702430-20221220-AR22000646-AR
Date de télétransmission : 21/12/2022
Date de réception préfecture : 21/12/2022
2, Place de l'Hôtel de Ville, 77400 Lagny-sur-Marne
Tél. 01 64 12 74 O0
wWwww.lagny-sur-marne fr
MARNE£etGONDOIRE ARTICLE 6 - Le présent arrêté, à compter de son caractère exécutoire, peut faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir, dans un délai de deux mois : par courrier adressé au Tribunal administratif de Melun, ou par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 - M. le Commissaire de Police de Lagny-sur-Marne, le Directeur Général des Services de la Mairie, le Responsable de la Police Municipale et tous les agents régulièrement mandatés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 8 - Ampliation du présent arrêté sera adressée :
- À M. le représentant de l'Etat dans l'arrondissement TORCY,
- À M. Le Chef de Centre de Secours Principal de Lagny-sur-Marne,
- Aux Services de Police concernés,
- Au demandeur.
Fait à LAGNY-SUR-MARNE, le vingt décembre deux mille vingt-deux.
Certifié exécutoire à la suite de P trait f
sa transmission en Sous-Préfecture le : 21/12/2022 our exlrait CONTOTME A sa publication électronique le : 21/12/2022 -e Maire de Lagny-sur-Marne Lagny-sur-Marne le : 21/12/2022
Jean Paul MICHEL
Accusé de réception en préfecture
077-217702430-20221220-AR22000646-AR
Date de télétransmission : 21/12/2022
Date de réception préfecture : 21/12/2022