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Procès Verbal - pv 04 09 2024 Document publié le Mercredi 4 septembre 2024 par la commune de Maussane-les-Alpilles. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 04 09 2024)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Investissement et développement économique, MAUSSANE

LES ALPILLES

PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 04 SEPTEMBRE 2024

Séance ouverte à 18h05 Séance clôturée à 19h02 Le quatre septembre deux mil vingt-quatre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de la Commune de Maussane les Alpilles, régulièrement convoqué, conformément à l'article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, le trente aout 2024, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, en réunion ordinaire, sous la présidence de Monsieur Jean-Christophe CARRÉ, Maire.

Etaient Présents : CARRÉ Jean-Christophe, Fabienne CITI, Dominique STEKELOROM, Emilie GERMAIN, Murielle GARZINO, Bernadette SAMUEL, REYNOUD Henri, Patrick LAFFITTE, Laurent JUGLARET, WAJS Alexandre, Marie-Pierre CALLET, FABRE Thierry, Christine GARCIN-GOURILLON et Lucie BABIN

Pouvoirs : Mathieu BONARD a donné pouvoir à Jean-Christophe CARRÉ, Marc FUSAT à Alexandre WAJS, Sébastien THOMAS à

Patrick LAFFITTE

Absents excusés : Fanny ARSAC, Alain CHAIX

Secrétaire de séance : Murielle GARZINO

Le quorum étant atteint, la séance est ouverte par le Président de séance

Les membres présents approuvent à l'unanimité le procès-verbal de la séance du 25 juillet deux mil vingt-quatre. © Teneur des discussions : Néant

Information conformément à l'article L.2122-22 du CGCT sur les décisions prises. Décision _n°_2024/046 : Considérant la manifestation culturelle villageoise dénommée «le temps retrouvé » organisée chaque année le dernier week-end du mois d'août, comprenant des spectacles de rue et diverses animations traditionnelles, culturelles sélectionnés par le comité municipal dédié aux festivités : Considérant l'absence de concurrence en l'espèce résultant non pas d'une restriction artificielle des caractéristiques du marché en vue de se soustraire aux règles de la Commande publique, mais de la nature des prestations à vocation culturelle et artistique, d'une part, et devisés à des montants respectifs largement inférieurs au seuil de mise en concurrence, d'autre part ; qu'ainsi, s'ajoutent au programme validé pour le 25 août 2024 de nouvelles prestations complémentaires ;

Il est décidé d'accepter l'offre formulée auprès du Comité municipal par Mme Laurène DOMBROVSKT proposant à la fois des balades à poney et la reconstitution d'une petite ferme composée d'animaux domestiques tels que biquettes, chien, poules et lapins dans un enclos en bois et décorée de vieux outils et ballots de paille, pour 1 400 € net de toutes taxes.

Il est rappelé que chaque association « dispensée » de payer la TVA (en application du régime de la franchise en base s'appliquant lorsque l'association a réalisé au cours de l'année civile précédente un chiffre d'affaires n'excédant pas 34.400 euros pour les prestations de services, hors ventes à consommer sur place et prestations d'hébergement) devra indiquer sur sa facture la mention « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts ».

Décision n° _2024/047 : Considérant la volonté de la commune de renouveler l'adhésion de la société de chasse

communalisée de Maussane les Alpilles, pour la saison 2024/2025, à la Fédération Départementale des chasseurs des Bouches du Rhône ;

Vu la proposition de renouvellement d'adhésion pour la campagne de chasse 2024-2025 de la fédération départementale des chasseurs des Bouches du Rhône,

Il est décidé de renouveler l'adhésion de la société de chasse de Maussane les Alpilles pour la campagne de chasse 2024/2025 pour une cotisation annuelle de 100€.

-1=Décision n°_2024/048 : Vu la décision n°2022/068 en date du 26 août 2022 portant attribution du marché de maîtrise d'œuvre pour la réhabilitation du petit patrimoine non protégé : Vu la délibération n°2023/09/26/02 du 26 septembre 2023 portant validation du montant des travaux de réhabilitation, à l'issue de la phase AVP :

Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L2432-1 et suivants ; Considérant que la rémunération initiale demeure provisoire jusqu'à l'acceptation par le maître d'ouvrage de l'Avant- projet définitif, avant le lancement de la procédure de passation du marché de travaux: qu'ainsi, la rémunération du maître d'œuvre est ensuite définitivement fixée par voie d'avenant, sur la base du coût prévisionnel définitif des travaux estimé par ce dernier à 192 963 € HT pour le petit patrimoine et à 180 130 € HT pour la réhabilitation du grand lavoir, soit une rémunération passant de 34 347.41 € HT à 66 410.55 € HT.

Il'est décidé de fixer la rémunération définitive du Cabinet d'architecture « WOOD et Associés » en qualité de maître d'œuvre pour les travaux de réhabilitation du patrimoine non protégé, à 66 410.55 € HT selon le taux de rémunération de 17.80%, appliqué au montant définitif HT des travaux tiré de la phase AVP. Marie-Pierre CALLET : Il y avait eu le 26/08/2022 une attribution du marché de maîtrise d'œuvre, vu le montant, il y a un avenant mais if n'y a jamais eu de CAO Jean-Christophe CARRÉ : Seul un membre du groupement est parti (retraite)

Patrick ROUX : Un membre du groupement a pris sa retraite ça modifie donc la composition du groupement, qui n'en est plus en d'ailleurs, car elle se retrouve seule

en tant que maître d'œuvre et après il y a un avenant qui conformément au marché d'origine recale automatiquement le montant des honoraires sur le coût de l'avant- projet adopté

Marie-Pierre CALLET: Mais il n'est pas un peu plus élevé le coût du maitre d'œuvre ? Patrick ROUX : Dans les contrats de maîtrise d'œuvre, dans le cadre de la consultation, les candidats répondent sur un taux d'honoraires et ensuite c'est ce taux qui est appliqué au montant de l'avant-projet arrêté.

Marie-Pierre CALLET : Moi je me permets de dire qu'un taux de 17.80% ça fait beaucoup alors que l'on doit faire des économies

Décision n° 2024/049 : Vu la décision n°2022/068 en date du 26 août 2022 portant attribution du marché de

maîtrise d'œuvre pour la réhabilitation du petit patrimoine non protégé :

Vu la délibération n°2023/09/26/02 du 26 septembre 2023 portant validation du montant des travaux de

réhabilitation, à l'issue de la phase AVP :

Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L2432-1 et suivants ;

Considérant le groupement de candidats retenus pour la mission de maîtrise d'œuvre précitée et dont la SAS WOOD ET ASSOCIES était le mandataire est amené à être modifié dans la mesure où Mme BOTBOL n'exerce plus en qualité d'entrepreneur individuel.

Considérant désormais que l'unique titulaire de ce marché de maîtrise d'œuvre demeure la SAS WOOD ET ASSOCIES, par sa qualité de mandataire solidaire de chacun des membres du groupement pour leurs obligations

contractuelles à l'égard du pouvoir adjudicateur :

Il est décidé de valider les éléments substantiels de l'avenant n°3 tel que le marché de maîtrise d'œuvre a pour titulaire unique la SAS WOOD ET ASSOCIES, pour un montant de rémunération arrêté à 66 410.55 € HT selon le taux de rémunération de 17.80%, appliqué au montant définitif HT des travaux tiré de la phase AVP, conformément à l'avenant n°2.

Décision n° 2024/050 : Dans le cadre de l'opération « Le Circuit des Poètes Illustres » et considérant les œuvres artistiques commandées pour les lots n°4 « Paul BLANCHET » et n°7 « Marie Mauron » nécessitant des travaux à la

fois de préparation et d'installation, d'où l'offre reçue formulée par l'entrepreneur de maçonnerie générale Cédric GRAVIER pour la confection d'une daile béton sur laquelle sera scellé le banc sérigraphié correspondant au lot n°7 ainsi que le décroutage de la façade de la maison à l'angle de l'impasse Paul BLANCHET et le scellement de l'œuvre

retenue pour le lot n°4 précité.

Il est décidé d'accepter l'offre formulée par l'entrepreneur Cédric GRAVIER portant sur ces travaux préparatoires et d'installation des œuvres pour les lots n°4 et 7, pour un montant arrêté à 3.100 € HT.

Décision n°_2024/051 : Considérant la proposition obtenue de gré à gré auprès de l'association « THEATRE DES CALANQUES » sous forme de contrat de cession des droits de représentation et d'exploitation du spectacle vivant < La Caravane en fanfare » pour une représentation programmée le 14 septembre dans divers lieux de l'espace public. Le projet de contrat de cession de droits de représentation et d'exploitation du spectacle vivant précité proposé par l'association « THEATRE DES CALANQUES » représentée par son directeur de production Benoit KASOLTER, en qualité de Producteur, est accepté pour un montant arrêté à 5.000 € HT.

Décision n°_2024/052: Considérant la manifestation culturelle villageoise dénommée « le temps retrouvé » organisée chaque année le dernier week-end du mois d'août en centre-ville sur le domaine public, comprenant des

-2-spectacles de rue et diverses animations traditionnelles, culturelles sélectionnés par le comité municipal dédié aux

festivités :

Considérant l'absence de concurrence en l'espèce résultant non pas d'une restriction artificielle des caractéristiques du marché en vue de se soustraire aux règles de la Commande publique, mais de la nature des prestations à vocation culturelle et artistique, d'une part, et devisés à des montants respectifs largement inférieurs au seuil de mise en concurrence, d'autre part ; qu'ainsi, s'ajoutent au programme validé pour le 25 août

2024 de nouvelles prestations complémentaires :

L'offre formulée auprès du Comité municipal par l'association DUBOIS ET SES FRISONS de TARASCON, proposant dix charretons à bras à thème poussé par des personnes costumés est acceptées pour la somme de 1000 €. Il est rappelé que chaque association « dispensée » de payer la TVA (en application du régime de la franchise en base s'appliquant lorsque l'association a réalisé au cours de l'année civile précédente un chiffre d'affaires n'excédant pas 34.400 euros pour les prestations de services, hors ventes à consommer sur place et prestations d'hébergement) devra indiquer sur sa facture la mention « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts ».

| O1. Délégation ponctuelle du droit de préemption à l'Etablissement Public Foncier PACA.

Rapporteur : Jean-Christophe CARRÉ

Monsieur le Maire rappelle à l'Assemblée la convention signée avec l'Etablissement Public Foncier de Provence-Alpes- Côte d'Azur (EPF) dite « convention habitat à caractère multisites » en date du 16 Mars 2020. Cette convention permet à la commune de solliciter l'EPF pour des missions d'acquisition foncière et de portage financier des biens permettant la réalisation de programmes

d'habitat.

Monsieur le Maire indique par ailleurs que la commune a été destinataire en date du 29 avril 2024 de l'étude de maître Pierre AMALVY, notaire à Maussane les Alpilles, d'une Déclaration d'Intention d'Aliéner (DIA) des parcelles suivantes pour une surface cadastrale globale de 4 590 m°:

+ section À n°0131 lieu-dit Le Mas Long pour une surface cadastrale de 875 m° + section À n° 1292 lieu-dit Le Mas Long pour une surface cadastrale de 145 m° + section À n°1495 lieu-dit Le Mas Long pour une surface cadastrale de 3 570 m°

Monsieur le Maire indique que le délai légal d'instruction de deux mois de cette DIA a été interrompu par une lettre en date du 19 juin 2024 adressée à la propriétaire et au notaire et portant demande de visite du bien et demande de pièces complémentaires. Il précise à ce titre que la visite a eu lieu le 12juillet 2024 et que la transmission des dernières pièces sollicitées a été faite le 15 août 2024 ; si bien que le délai d'1 mois prévu à l'article L213-2 5% alinéa du code de l'urbanisme a commencé à courir à compter de cette

dernière date.

Monsieur le rapporteur indique enfin qu'il a saisi France Domaine afin d'estimer la valeur du bien

Madame le rapporteur indique enfin à l'Assemblée :

- que les parcelles objet de la Déclaration d'Intention d'Aliéner susvisées sont situées dans le périmètre du droit de préemption urbain tel qu'institué par délibération n°2017/07/06/10 du 6 Juillet 2017

- qu'elles sont touchés en partie par un emplacement réservé au profit de la commune pour la réalisation d'un parking public - qu'elles se situent au sein de l'Orientation d'Aménagement et Programmation du Plan Local d'Urbanisme en vigueur « entrée ouest/cœur villageois » prévoyant une offre de logement diversifiée

En application de la convention sus-visée, il est proposé de déléguer à l'EPF l'exercice du droit de préemption urbain dans ce dossier.

Le conseil municipal, sur la proposition du Rapporteur, après en avoir délibéré à la majorité des suffrages exprimés, Deux votes contre Marie-Pierre CALLET et Lucie BABIN

Une abstention, Laurent TUGLARET

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.210-1, L.221-1 et suivants, L.213-1 et suivants :

Vu la délibération n°2017/07/06/10 du 6 Juillet 2017 instaurant le droit de préemption urbain sur le territoire communal Vu la DIA reçue en date du 29 avril 2024 de l'étude notariale de maître Pierre AMALVWY, notaire à Maussane les Alpilles, pour un ensemble de parcelles telles que susvisées pour une surface cadastrale globale de 4 590 m° appartenant à Madame Germaine SICARD

Vu le montant du projet de transaction issu de cette DIA, s'élevant à 2 754 O00€

Vu la lettre en date du 19 juin 2024 adressé à la propriétaire et au notaire sollicitant sur le fondement de l'article L213-2 du code de l'urbanisme la visite du bien et la production de pièces complémentaires

Vu l'accusé réception de cette lettre en date du 24 juin 2024

Vu le Procès-verbal de visite du bien établi le 12 juillet 2024

Vu la production complète des pièces sollicitées en date du 15 août 2024

Vu la convention signée avec l'Etablissement Public Foncier de Provence-Alpes- Côte d'Azur (EPF) dite « convention habitat à caractère multisites », signée le 16 Mars 2020 entre l'EPF et la commune de Maussane les Alpilles Vu la situation de l'unité foncière objet de la DEA :

_3-- dans le périmètre du droit de préemption urbain tel qu'institué par délibération n°2017/07/06/10 du 6 Juillet 2017. - touchées en partie par un emplacement réservé au profit de la commune pour la réalisation d'un parking public - situées au sein de l'Orientation d'Aménagement et Programmation du Plan Local d'Urbanisme en vigueur « entrée ouest/cœur villageois » prévoyant une offre de logement diversifiée

DECIDE de déléguer ponctuellement à l'EPF Provence Alpes Côte d'Azur l'exercice du droit de préemption urbain en application de l'article L213-3 du code de l'urbanisme sur les parcelles situées lieu-dit Le Mas Long à Maussane les Alpilles section À n°0131 pour

une surface de 875 m°, section À n°1292 pour une surface de 145 m° et section À n°1495 pour une surface de 3 570m° DONNE tous pouvoirs au Maire pour l'exécution de la présente délibération ® Teneur des discussions :

Marie-Pierre CALLET : Qu'est-ce qu'il se passe alors ?

Jean-Christophe CARRÉ : Nous avons reçu une DIA et nous avons demandé à l'EPF de préempter en notre nom Marie-Pierre CALLET : Nous on a entendu dire dans le village que Maître AMALVY avait un acheteur Jean-Christophe CARRÉ : Oui bien sur puisque nous ne pouvons préempter que si un bien en vente a trouvé un acquéreur Marie-Pierre CALLET : Est-ce que vous avez vu le projet qui était proposé ? Jean-Christophe CARRE : Non

Marie-Pierre CALLET : Donc vous préemptez sans voir le projet ? Il est peut-être très bien. Jean-Christophe CARRÉ : Je rappelle que sur ce projet, comme le PLU le stipule, il y a une réserve pour à peine 1/3 de la parcelle pour du parking et pour le reste une orientation d'aménagement et de programmation donc un certain type de logement qui doit être fait sur cette parcelle, notamment avec un parc, et puis c'est quand même un endroit stratégique sur la commune, il nous a paru intéressant que l'EPF préempte en notre nom Marie-Pierre CALLET : La convention signée avec l'EPF était de 3.000.0000€, aux vues du montant de ce projet et de celui du projet Audran on dépasse cette somme, vous allez signer une nouvelle convention, comment ça se passe ? Jean-Christophe CARRÉ : L'EPF va demander aux Domaines la valeur du terrain, qui sera la valeur légale, ensuite l'EPF va faire la proposition d'achat à Madame Germaine SICARD.

Marie-Pierre CALLET : Aujourd'hui c'est Madame SICARD qui donne cette évaluation ? Jean-Christophe CARRÉ : Ce n'est pas une évaluation, c'est qu'il y a quelqu'un qui achète à ce prix là Laurent JUGLARET : Le prix est de 2.700.000€ en gros, il va ÿ avoir une évaluation faite par les Domaines et si le prix fixé est de 2.500.000€ ou de 3.000.000€, derrière, si la commune renonce, l'acheteur potentiel devra suivre le prix fixé par les Domaines ou ça repart au tarif initial Jean-Christophe CARRÉ : I! y a plusieurs possibilités, l'EPF va préempter en notre nom soît le propriétaire est d'accord sur le prix d'achat proposé par l'EPF et le projet se fait ensemble avec l'EPF et la commune, soit le propriétaire n'est pas d'accord car cela ne l'intéresse pas de vendre dans ces conditions et dans ce cas-là, la vente ne peut pas se faire et dernière possibilité, le propriétaire estime que la vente est sous-évaluée par les Domaines, il n'est pas d'accord, souhaite contester et va au tribunal

Marie-Pierre CALLET : Puisque vous avez reçu une DIA, est-ce que vous avez rencontré les futurs acquéreurs ? Est-ce que vous n'auriez pas intérêt à le faire pour voir leur projet ? C'est peut-être un bon projet qui pourrait satisfaire vos besoins avec des logements bien spécifiques et peut être pas devoir payer ce terrain ,

Jean-Christophe CARRE : Nous ne les avons pas rencontrés ce qui est intéressant pour la commune c'est que c'est un endroit statégique où nous

souhaîtons garder la maîtrise avec un emplacement réservé pour un parking Marie-Pierre CALLET : Je regrette que vous n'ayez pas demandé à voir le projet. Jean-Christophe CARRE : On n'a qu'un mois pour préempter. Le projet de l'acquéreur n'est peut-être pas encore prêt. Libre à eux de faire part de leur souhaît de nous rencontrer. Obligatoirement ce projet ne sera pas comme celui gu'envisage la commune car nous n'avons pas vocation à faire des plus- values sur l'immobilier contrairement à l'acquéreur. Te ne dis pas que le projet ne sera pas bien mais la commune souhaite préempter pour avoir la maîtrise sur ce terrain situé dans un emplacement stratégique

Marie-Pierre CALLET : Si c'est l'EPF qui achète ça sera pour des logements, certes la commune aura la main pour choisir l'opérateur, maïs if y aura de la mixité donc des logements sociaux et autres et moi l'intérêt du village c'est de faire de jolis projets. Or on va voir déjà sur Audran ce que ça va donner on voit déjà à certains endroits, il y a des choses qui sont bien d'autres moins bien, Comme tu le dis c'est un site stratégique du village moi je me fais quand même beaucoup de soucis quant à la réalisation du projet, même si l'EPF est un très bon outil, là en l'occurrence on aura peut-être un opérateur du Vaucluse on va faire encore du R+1, des petites maisons qui sont collées, moi ça me gêne quand même Jean-Christophe CARRE: Déjà la personne qui voudrait acheter ne pourra pas faire qu'une seule maison parce qu'il y a des obligations, sur le social ou la mixité ce sera très certainement en BRS, Bail Réel Solidaire, c'est-à-dire qu'i faudra acquérir. Pour la commune c'est important de maîtriser cela, nous avons fait la rentrée scolaire et nous avons une classe qui a fermé, pour nous il est important de maintenir et maîtriser cet urbanisme pour que cela soit

cohérent et attractif pour des familles qui arrivent sur le village.

Marie-Pierre CALLET : Je trouve que c'est dommage de ne pas les avoir rencontrés pour voir un peu leur projet Jean-Christophe CARRE : Apres je ne suis pas leur papa ou leur maman, s'ils n'ont pas souhaité nous rencontrer c'est très certainement qu'ils doivent avoir leurs raisons. Nous on reçoit une DTA, nous y répondons chacun est dans son rôle.

02: Travaux de requalification du parcBenjamin PRIAULET.. Démande de fonds de concours auprès de la Communauté de Communes Vallée des Baux- Alpilles.

Rapporteur : Jean-Christophe CARRÉ

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 5214-16 V :

Vu la délibération du conseil communautaire la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles n°72/2024 en date du 20 juin 2024 portant adoption du règlement des fonds de concours d'investissement 2024-2026 de la Communauté de communes Vallée

des Baux-Alpilles ;

Vu les statuts de la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles :

Vu le règlement des fonds de concours d'investissement 2024-2026 de la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles : Considérant que le montant octroyé par la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles doit être inférieur ou égal au montant restant à charge de la commune, hors subventions :

Monsieur le Maire explique que la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles a décidé de soutenir en investissement ses communes membres à travers notamment la mise en place d'un dispositif d'attribution de fonds de concours sur la période 2024- 2026.Monsieur le Maire souligne qu'un règlement encadre ce dispositif. Monsieur le Maire propose, sur cette base, de réaliser une demande de subvention pour la mise en œuvre du projet de requalification du Parc Benjamin PRIAULET : lequel projet s'inscrit dans le cadre du réaménagement de la place Henri GIRAUD et de ses abords.

Le Conseil municipal est appelé à se prononcer à ce sujet.

Le Conseil municipal, après avoir ouï l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés DÉCIDE d'approuver la réalisation de l'opération définie ci-dessus :

DÉCIDE de solliciter une subvention dans le cadre des fonds de concours d'investissement 2024-2026 de la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles en vue de participer au financement de cette opération, à hauteur de 20% du montant hors

taxe du projet et selon le plan de financement prévisionnel suivant :

Coût prévisionnel du projet : 288 578,58€ HT

Subvention conseil départemental 60% : 173 147,15€

Fonds de concours d'investissement CCVBA 20% : 57 715,71€

Autofinancement commune de Maussane les Alpilles : 57 715,72€

DECIDE de charger Monsieur le Maire, ou son représentant, du dépôt de dossier complet, avant la date de notification des marchés, conformément aux modalités inscrites au sein du règlement des fonds de concours d'investissement 2024-2026 de la

Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles :

DECIDE de charger Monsieur le Maire, ou son représentant, de notifier la présente délibération à Monsieur le Président de la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles :

AUTORISE Monsieur le Maire, où son représentant, à signer l'ensemble des actes nécessaires à intervenir à cet effet, et notamment une convention d'attribution de fonds de concours entre la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles et la Commune en cas d'acceptation de la demande

æ Teneur des discussions :

Marie-Pierre CALLET : Le fonds d'investissement dont bénéficie Maussane pour la CCVBA est de combien ? Jean-Christophe CARRÉ : Environ 140.000€ pour la période 2024/2026

03. Création d'un 4" court de tennis. Adoption du coût prévisionnel et demande de subvention au conseil départemental 13 au titre de l'aide aux travaux de proximité.

Rapporteur : Jean-Christophe CARRÉ

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la commune a obtenu en 2022 une subvention du conseil départemental pour la réalisation d'un court de padel dans la continuité avec les courts de tennis municipaux.

Il rappelle à l'assemblée que des compléments d'information relatifs aux nuisances sonores de ce type d'infrastructure combiné à l'évolution de la réflexion au sein des instances dirigeantes de l'association de tennis ont conduit vers l'abandon de ce projet au profit de la réalisation d'un 4" court de tennis.

Monsieur le Maire informe l'assemblée que par courrier du 21 mai 2024 il a sollicité de Madame la Présidente du conseil départemental 13 le transfert de la subvention obtenue en 2022 vers le financement de la réalisation d'un 4% court de tennis. En réponse et par courrier du 31 juillet 2024, un accord de principe a été notifié à la commune sous réserve du dépôt d'une

demande de subvention correspondant à ces travaux.

Monsieur le Maire invite donc l'assemblée à délibérer sur cette question.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, ouiï l'exposé de Monsieur le rapporteur, à l'unanimité des suffrages exprimés, APPROUVE la réalisation d'un 4" court de tennis dans la continuité des équipements existants en lieu et place du projet de construction d'un court de padel

ADOPTE le plan de financement prévisionnel ci-après :

- coût prévisionnel du projet : 95 859,50€ HT

- subvention conseil départemental aide aux travaux de proximité 70% plafonné à 85 000€ HT : 59 500€ - autofinancement commune de Maussane les Alpilles : 36 359,50€ +TVA

SOLLICITE du conseil départemental 13 la subvention correspondante

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces utiles en exécution de la présente délibération ® Teneur des discussions :

Jean-Christophe CARRÉ : J'en remercie Madame Martine VASSAL, Présidente du conseil départemental 13 Marie-Pierre CALLET : Tu peux me remercier aussi

Jean-Christophe CARRÉ : J'allais rajouter et notre vice-présidente Marie Pierre- CALLET et Henri PONS, nos deux conseillers du canton

04. Approbation de la modification des statuts du SIVU Relais Petite Enfance Alpilles. Montagnette.

Rapporteur : Emilie GERMAIN

Madame le rapporteur rappelle à l'assemblée l'intérêt qu'a manifesté par la commune en sollicitant, lors du conseil municipal du 28 mars dernier, par délibération n° 2024/03/28/08, son adhésion au syndicat intercommunal à vocation unique Relais Petite Enfance Alpilles Montagnette afin de conforter et épauler les assistantes maternelles agrées. Ainsi, à l'occasion de l'intégration de la commune de Maussane les Alpilles, il ÿ a donc lieu d'approuver les statuts modifiés du SIVU Relais Petite Enfance Alpilles Montagnette.

-5-Le Conseil Municipal ouï l'exposé du Rapporteur, et après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés, Vu les nouveaux statuts suite à l'entrée au sein de ce SIVU de la commune de Maussane les Alpilles tels que délibérés lors du conseil syndical du SIVU RPE Alpilles Montagnette du 9 avril 2024

APPROUVE les nouveaux statuts tels que présentés et annexés à la présente délibération

DONNE au Maire tous pouvoirs pour l'exécution de la présente délibération ® Teneur des discussions : | | Christine GARCIN-GOURILLON : C'est la commune qui paye l'adhésion ? c'est un service qui sera ensuite gratuit pour les parents ? |

Eilie GERMAIN: Oui c'est au prorata du nombre de famille, d'enfant et d'assistante maternelle, oui gratuit pour les familles et les assistantes maternelles. ,

Jean-Christophe CARRE : C'est un coût qui représente 1.800€ par an

Marie-Pierre CALLET : C'est une très bonne chose

O5. Dénomination d'un chemin communal secteur Fléchons.

Rapporteur : Jean-Christophe CARRÉ

Monsieur le Rapporteur indique à l'assemblée que lors du conseil municipal du 28 mars dernier, par délibération n° 2024/03/28/01, un

chemin communal de la commune, ne portant pas de dénomination officiellement, a été dénommé « chemin du Mas de Fléchon ». Il précise qu'afin de simplifier l'adressage, il y a lieu d'abroger cette délibération et de nommer ce dernier « Draille du Mas de Fléchon » pour la partie de voirie au Nord de la RD7B et « impasse du hameau du mas de Fléchon » pour la partie de voirie au sud de la RD78 conformément au plan annexé.

Le Conseil Municipal ouf l'exposé du Rapporteur, et après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés, ABROGE la délibération n° 2024/03/28/01 du 28 mars 2024

DECIDE de nommer ce chemin communal, conformément au plan annexé.

DONNE au Maire tous pouvoirs pour l'exécution de la présente délibération æ Teneur des discussions : Néant

06. Passage en LED de l'éclairage des tennis municipaux. Adoption du coût prévisionnel de l'opération et demande de

fonds de concours auprès de la Communauté de Communes Vallée des Baux-Alpilles.

Rapporteur : Jean-Christophe CARRÉ

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 5214-16 V :

Vu la délibération du conseil communautaire la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles n°72/2024 en date du 20 juin 2024 portant adoption du règlement des fonds de concours d'investissement 2024-2026 de la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles :

Vu les statuts de la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles ;

Vu le règlement des fonds de concours d'investissement 2024-2026 de la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles ; Considérant que le montant octroyé par la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles doit être inférieur ou égal au montant restant à charge de la commune, hors subventions :

Monsieur le Maire explique que la Communauté de communes Vallée des Baux Alpilles a décidé de soutenir en investissement ses communes membres à travers notamment la mise en place d'un dispositif d'attribution de fonds de concours sur la période 2024- 2026.

Monsieur le Maire souligne qu'un règlement encadre ce dispositif.

Monsieur le Maire propose, sur cette base, de réaliser une demande de subvention pour la mise en œuvre du projet de passage en LED des éclairages des tennis municipaux, Le Conseil municipal est appelé à se prononcer à ce sujet.

Le Conseil municipal, après avoir ouï l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés DECIDE d'approuver la réalisation de l'opération définie ci-dessus :

DÉCIDE de solliciter une subvention dans le cadre des fonds de concours d'investissement 2024-2026 de la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles en vue de participer au financement de cette opération, à hauteur de 50% du montant hors taxe du projet et selon le plan de financement prévisionnel suivant :

Coût prévisionnel du projet : 27 OB0€ HT

Fonds de concours d'investissement CCVBA 50% : 13 540€

Autofinancement commune de Maussane les Alpilles : 13 540€

DECIDE de charger Monsieur le Maire, ou son représentant, du dépôt de dossier complet, avant la date de notification des marchés, conformément aux modalités inscrites au sein du règlement des fands de concours d'investissement 2024-2026 de la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles :

DÉCIDE de charger Monsieur le Maire, ou son représentant, de notifier la présente délibération à Monsieur le Président de la Communauté de communes Vallée des Baux-Alpilles :

AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer l'ensemble des actes nécessaires à intervenir à cet effet, et notamment une convention d'attribution de fonds de concours entre ia Communauté de communes Vailée des Baux-Alpilles et la Commune en cas d'acceptation de la demande.

© Teneur des discussions :

Marie-Pierre CALLET : Est ce que les tennis du camping sont éclairés ?

Jean-Christophe CARRÉ : Non ils ne sont pas éclairés

-6-O7. Validation des actions éducatives du Parc Naturel Régional des Alpilles en milieu scolaire.

Rapporteur : Emilie GERMAIN

Madame Emilie GERMAIN rappelle que la Commune faisant partie du Parc naturel régional des Alpilles, elle peut à ce titre bénéficier des actions de ce dernier en matière d'éducation à l'environnement et au territoire pour les scolaires.

Le Rapporteur précise que ce dispositif est coordonné par le Parc naturel régional des Alpilles et subventionné également par la Région Provence Alpes Côte d'Azur.

Madame Emilie GERMAIN indique que plusieurs classes du Groupe Scolaire Charles Piquet en ont fait la demande ce qui représente un cout total pour la Commune de 2.788 €,

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Rapporteur, après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés, DECIDE de prendre en charge les 2 788€ restant à la charge de la Commune pour l'organisation des programmes d'éducation à l'environnement et au territoire pour les scolaires du groupe scolaire Charles Piquet. PRECISE que cette dépense sera imputée au budget général de la commune, section de fonctionnement DONNE au Maire tous pouvoirs pour exécuter la présente délibération

© Teneur des discussions :

Marie-Pierre CALLET : Ce sont les maitresses qui choisissent les thèmes ? Emilie GERMAIN : Oui, elles ont un catalogue d'actions et elles choisissent

| O8. Contribution au Fonds de Solidarité pour le Logement au titre de 2024.

Rapporteur : Henri REYNOUD

Monsieur le Rapporteur donne lecture d'un courrier reçu du Conseil Départemental des Bouches du Rhône, concernant la contribution au Fonds de solidarité pour le logement au titre de l'année 2024.

Monsieur le Rapporteur fait part de la possibilité, sur la base du volontariat, pour la commune de contribuer à ce Fonds de solidarité.

Monsieur le Rapporteur précise que dans le contexte de crise du logement, les contributions des communes permettent de mener une politique d'insertion par le logement dans de meilleures conditions, en renforçant les aides financières individuelles aux ménages en difficulté.

La commune a déjà, les années précédentes, décidé de contribuer à ce fonds de solidarité et le Département propose pour le territoire hors métropole une contribution des communes à hauteur de 0,30 € par habitant, ce qui pour la commune de Maussane les Alpilles qui compte 2445 habitants selon la dernière fiche individuelle DGF fournie par les services préfectoraux correspond à la somme de 733,50 €,

Le Conseil municipal, oui l'exposé du Rapporteur, après en avoir délibéré à l'unanimité des suffrages exprimés, DÉCIDE de participer au Fonds de solidarité pour le logement au titre de l'année 2024, et de fixer sa participation à 733.50 €, sur la base de 0,30 € par habitant.

PRECISE que cette dépense sera imputée à l'article 6552 du budget général de la commune.

DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour l'exécution de la présente délibération

Teneur des discussions : Néant

09.Indemnité de confection des documents budgétaires budget général.

Rapporteur : Alexandre WATS

Monsieur le Rapporteur indique aux membres présents du Conseil municipal les dispositions du décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 modifié et de l'arrêté interministériel du 16 septembre 1983 régissant l'attribution d'indemnités de confection des documents budgétaires à servir par les collectivités à certains agents des services de l'Etat et notamment aux comptables publics assignataires des collectivités territoriales.

Monsieur le Rapporteur propose que soit attribuée l'indemnité de confection des documents budgétaires au comptable public assignataire du budget général de la commune, Madame Pascale MAZZOCHT, pour la somme prévue à l'arrêté du 16 septembre 1983 susvisée, article 1 alinéa 2, soit 45,73 € bruts annuels,

Monsieur le Rapporteur propose en outre que cette attribution nominaïive, à Madame MAZZOCHT, puisse s'appliquer jusqu'à la fin du mandat municipal en cours et suggère un versement aux mois de décembre.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Monsieur Alexandre WAJS, après en avoir délibéré, l'unanimité des suffrages exprimés, DECIDE l'attribution annuelle et nominative de l'indemnité décrite, au montant présentement indiqué, et jusqu'au prochain renouvellement de l'assemblée municipale.

PREVOIT un versement de ladite indemnité aux mois de décembre.

INDIQUE que les crédits afférents à la présente dépense sont inscrits au budget général à l'article M57 abrégée 622. DONNE au Maire tous pouvoirs pour exécuter la présente délibération

æ Teneur des discussions : Néant

-7-10. Indemnité de. confection des documents budgétaires budget annexe régie.

Rapporteur : Alexandre WATS

Le Rapporteur indique aux membres présents du Conseil municipal les dispositions du décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 modifié et de l'arrêté interministériel du 16 septembre 1983 régissant l'attribution d'indemnités de confection des documents budgétaires à servir par les collectivités à certains agents des services de l'Etat et notamment aux comptables publics assignataires des collectivités territoriales.

Le Rapporteur propose que soit attribuée l'indemnité de confection des documents budgétaires au comptable public assignataire du budget annexe de la régie à simple autonomie financière camping tourisme, Madame Pascale MAZZOCHI, pour la somme prévue à l'arrêté du 16 septembre 1983 susvisée, article 1 alinéa 2, soit 45,73 € bruts annuels.

Le Rapporteur propose en outre que cette attribution nominative, à Madame MAZZOCHIT, puisse s'appliquer jusqu'à la fin du mandat municipal en cours et suggère un versement aux mois de décembre.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du rapporteur, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés, DECIDE l'attribution annuelle et nominative de l'indemnité décrite, au montant présentement indiqué, et jusqu'au prochain renouvellement de l'assemblée municipale.

PREVOIT un versement de ladite indemnité aux mois de décembre.

DONNE au Maire tous pouvoirs pour exécuter la présente délibération

LL Teneur des discussions : Néant

11. Décision modificative budget principal 2024,

Rapporteur : Alexandre WATS

Monsieur le Rapporteur propose d'apporter au budget divers ajustements, notamment quant aux prévisions de recettes de

dotations de l'Etat après notification postérieure à l'élaboration du budget primitif.

Section de fonctionnement du budget général de la commune - en dépenses

Article M57 Inscrit au budget 2024 | Montants D.M. 2024/2 | budget après D.M. 2024/2

618 services extérieurs divers 15.000,00 € - 400,00 € 14.600,00 €

673 annul, titre ex. précédents 0,00 € + 100,00 € 100,00 €

Total dépenses supplémentaires : - 300,00 €

Section de fonctionnement du budget général de la commune - en recettes

Article M57 Inscrit au budget 2024 | Montants D.M. 2024/2 | budget après D.M. 2024/2

742 - dotation élu local 593,00 € - 300,00 € 293,00 €

74718 Part. Etat autres 48.000,00 € - 47.055,00 € 945,00 €

74833 Etat comp. exo TF 0,00 € + 23.953,00 € 23.953,00 €

74834 Etat comp. exo TH 55.024,00 € - 55.024,00 € 0,00 €

748374 detation biodiversité 0,00 € + 47.055,00 € 47.055,00 €

aménité rurale

7488 - Part. autres 0,00 € + 31.071,00 € 31.071,00 €

Total recettes supplémentaires : - 300,00 €

Le Conseil Municipal ouf l'exposé du Rapporteur, après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés,

MODIFIE le budget de l'exercice 2024 du budget général de la commune comme indiqué ci-dessus et tel qu'annexé à la présente délibération.

DONNE au Maire tous pouvoirs pour l'exécution de la présente délibération.

æ Teneur des discussions :

Marie-Pierre CALLET : Entre l'article 74718 « Part. Etat autres » et 748374 « dotation biodiversité aménité rurale », un de ces deux articles va disparaitre ou if y aura toujours ces deux comptes ? Et autre question, « dotation biodiversité aménité rurale » est ce que c'est ce qui concerne Natura 2000 ou c'est autre chose ?

Patrick ROUX : C'est la dotation de l'Etat qui vient compenser le pourcentage du territoire des communes classées en Natura 2000 qui entrainait des capacités de développement amoindri et depuis 2024 avec la dotation biodiversité aménité rurale d'autres critères tels que classement en territoire Parc. Donc pour répondre à votre question et expliquer la manip, on avait prévu au budget, faute de notification de l'Etat, 48.000€ de dotation au 74718 et avec le décret de début 2024 nous avons eu la notification du montant exact de 47.055€ et la précision de l'article d'imputation au 748374 dotation biodiversité aménité rurale

Marie-Pierre CALLET : Vous avez déjà une idée de ce que vous voudriez faire avec cet argent ?

Jean-Christophe CARRÉ : Déjà cette somme était au budget primitif

Patrick ROUX : C'est une dotation qui n'est pas affectée

Jean-Christophe CARRÉ : On peut l'utiliser pour ce que l'on veut, exemple pour l'amélioration de l'environnement ou tout autre...12. Convention de partenariat culturel « Provence en Scène » 2024-2025 avec le Conseil Départemental 13.

Rapporteur : Fabienne CITI

Madame Fabienne CITI rappelle que, conformément à la politique de partenariat culturel qu'il s'est fixé, notamment par le soutien et la mise en œuvre de multiples actions culturelles, le Conseil Départemental des Bouches du Rhône entend poursuivre, sous forme de convention, l'aide apportée sur les plans techniques, financiers et artistiques aux Communes du Département.

Les objectifs de « Provence en scène » sont notamment de :

- Sensibiliser et aider les municipalités à inscrire l'action culturelle dans leur développement local,

- Elargir la demande culturelle,

- Elargir et fidéliser les publics,

- Favoriser la mise en réseau des acteurs culturels locaux,

- Créer des parcours de sensibilisation des publics avec les acteurs artistiques, sociaux et éducatifs, - Etc. ,

L'aide apportée par le Départèment pour les communes de moins de 20.000 habitants dans les domaines suivants :

- une expertise. artistique : sélection des spectacles proposés au catalogue, - un aide administrative et jüridique : respect de la législation juridique et sociale pour chaque spectacle,

- une aide financière du coût du spectacle, graduée selon le nombre d'habitants des communes

- un accompagnement et une mise en réseau à travers l'organisation de journées départementales de formation.

Le Rapporteur propose le renouvellement de la signature de la convention de partenariat culturel avec le Conseil Départemental 13

pour la saison 2024/2025 et de désigner Fabienne CITI, adjointe déléguée à la culture comme représentante de la Commune dans le cadre de ladite convention.

Le Conseil Municipal ouï l'exposé du Rapporteur, et après en avoir délibéré, à l'unanimité des suffrages exprimés, Vu le projet de convention proposé par le Conseil Départemental 13,

ACCEPTE le renouvellement de la signature de la convention de partenariat culturel avec le Conseil Départemental 13 pour la saison 2024/2085,

DESIGNE Madame Fabienne CITI, adjointe déléguée à la culture pour être la représentante de la commune dans le cadre de cette convention.

DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour l'exécution de la présente délibération ® Teneur des discussions : Néant

13. Modification durée emploi non permanent de chargé de mission suite à un accroissement temporaire d'activité.

Rapporteur : Christine GARCIN-GOURILLON

Madame le Rapporteur rappelle au conseil municipal que par délibération n°2023/09/26/22 du 26 septembre 2023 le conseil municipal a décidé la création d'un emploi de chargé de mission pour la période allant du 01/01/2024 au 30/09/2024 sur le fondement de l'article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique.

Madame le Rapporteur rappelle à l'assemblée que cet emploi a pour objet le pilotage sur un temps de travail de 20h/semaine du projet de circuit touristique culturel et patrimonial autour des poètes provençaux pour effectuer principalement les tâches suivantes qui ne peuvent être réalisées par les seuls agents permanents de la collectivité : - Mise en œuvre et coordination du projet de réalisation d'un circuit culturel et touristique sur la commune dans le cadre d'un financement européen Leader,

- Animation des acteurs et coordination du projet,

- Relation avec les partenaires institutionnels, personnes ressources, artistes, prestataires...

- Accompagnement au montage et au suivi de dossier,

- Organisation des réunions et restitutions (comités techniques / pilotages)

Madame le rapporteur indique à l'assemblée que l'état d'avancement de ce projet nécessite la prolongation de l'emploi de chargé de mission jusqu'au 31 octobre 2024.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, oui l'exposé de Madame le rapporteur, à la majorité des suffrages exprimés, Deux votes contre Marie-Pierre CALLET et Lucie BABIN

Vu la délibération n°2023/09/26/22 du 26 septembre 2023 portant création d'un emploi non permanent à temps non complet (20h/semaine) de chargé de mission

Vu l'état d'avancement du dossier

DÉCIDE de prolonger la durée de cet emploi jusqu'au 31 octobre 2024

PRÉCISE que l'ensemble des autres critères d'emploi déterminés par la délibération susvisée restent inchangés. PRÉCISE que la dépense correspondante sera inscrite au budget primitif 2024 de la commune © Teneur des discussions : Marie-Pierre CALLET: Vous avez touché l'argent de LEADER ?

Christine GARCIN-GOURILLON : Non l'argent sera touché lorsque la mission sera finie

-9-Questions diverses :

Marie-Pierre CALLET : Concernant l'Ecole combien d'enfants à cette rentrée, nous perdons une classe c'est définitif ? Emilie GERMAIN : En maternelle 4 classes de 19 élèves soit 76 enfants dont une classe de plus cette année. En élémentaire 25 CP, 27 CE1, 25 CE2, deux classes de CM1-CM2 de 28 chacune (133) soit un total des maternelles et élémentaires de 209 élèves pour mémoire 227 l'année dernière. Pour l'instant en élémentaire oui elle est perdue reste à savoir si on va pouvoir la regagner

Marie-Pierre CALLET : La passation avec changement de prestataire à la crèche s'est bien passée ? Jean-Christophe CARRÉ : Oui la reprise s'est très bien passée.

Le secrétaire de séance, Le Maire,

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| Jean-Chr fop CARRÉ

Délai et voie de recours : le présent PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Marseille (31,

rue Jean-François Leca à 13235 MARSEILLE Cedex 2) dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification.

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