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Convocation - 2017 114 adoption règlement intérieur de la CAC
Document publié le Jeudi 29 juin 2017 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Convocation - 2017 114 adoption règlement intérieur de la CAC)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
Accusé de réception en préfecture
050-200067205-20170629-DEL2017-114-DE
Date de télétransmission : 11/07/2017
Date de réception préfecture : 11/07/2017
SEANCE DU 29 JUIN 2017 J
Date d'envoi de la convocation : 23/06/2017
Nombre de membres : 221
Nombre de présents : 180
Nombre de votants : 207
Secrétaire de séance : Christèle CASTELEIN
L'an deux mille dix-sept, le jeudi 29 juin, le Conseil de la Communauté
d'Agglomération du Cotentin, dûment convoqué, s'est réuni au complexe
sportif Marcel Lechanoine de Valognes à 18 h 00 sous la présidence
de Jean-Louis VALENTIN, président.
Etaient présents :
ADE André, AMIOT Sylvie, AMIOT André, AMIOT Guy, ANNE Philippe,
ANTOINE Joanna, ARLIX Jean, ARRIVÉ Benoît (à partir de 19h23), ASSELINE
Yves, BALDACCI Nathalie (jusqu'à 20h30), ROINE Philippe suppléant
de BARBÉ Stéphane, BARBEY Hubert, BASTIAN Frédéric (jusqu'à 20h02), BAUDIN Philippe, BAUDRY Jean-Marc, BELHOMME Jérôme, BELLIOT DELACOUR Nicole, BERTEAUX Jean-Pierre, BESNARD Jean-Claude, BESUELLE
Régine, BOUILLON Jean-Michel, BOURDON Cyril, BURNOUF Elisabeth, BURNOUF Hervé, BUTTET Guy, CAPELLE Jacques, CASTELEIN Christèle, CATHERINE Arnaud, CATHERINE Christian, CAUVIN Jean- Louis, CAUVIN Joseph, CHEVEREAU Gérard,
CHOLOT Guy, COLLAS Hubert, COQUELIN Jacques, CROIZER Alain, DELESTRE Richard, DENIAUX Johan (jusqu'à 22h), DENIS Daniel, DESQUESNES Jean, LELIEVRE
DUCOURET Chantal, DUFOUR Luc, DUPONT Claude, FAUCHON Patrick,
FAUDEMER Christian, FEUILLY Emile, FEUILLY Hervé, FONTAINE Hervé, GANCEL
Daniel, GAUCHET Marc, GESNOUIN Marie-Claude, GIOT Gilbert, GIOT-LEPOITTEVIN Jacqueline, GODAN Dominique, GODIN Guylaine, GOLSE Anne-Marie, GOMERIEL
GRUNEWALD Martine, DIGNE Bernard suppléant de GUERARD
Jacqueline, GUÉRIN Alain, GUYON Sophie à partir de 19h12 et jusqu'à 22h37),
HAIZE Marie-Josèphe, HAMELIN Jacques, HAMELIN Jean, HAMON Myriam, HARDY René, HAŸE Laurent, HEBERT Dominique (à partir de 19h53), GIROUX Bernard
Suppléant de HENRY Yves, HOUIVET Benoît, HOULLEGATTE Jean-Michel, HOULLEGATTE Valérie, HUBERT Christiane, HUBERT
LALOË Evelyne, LAMORT Philippe, LAMOTTE Jean-François, LAMOTTE
Noël, LATROUITE Serge, LAUNOY Claudie, LE BEL Didier, LE BRUN Bernadette, LE
DANOIS Francis, LE MONNYER Florence, LEBARON Bernard, LEBRETON Robert,
LECHEVALIER Guy, LECHEVALIER Michel, LECOEUR François, LECOQ
Jacques, LECOURT Marc, LECOUVEY Jean-Paul, LEFAIX-VERON Odile, LEFAUCONNIER François, LEFAUCONNIER Jean, LEFEVRE Hubert, LEFEVRE Noël, LEGER Bruno,
LEGOUPIL Jean-Claude, LEJAMTEL Ralph, LEMARÉCHAL Michel, LEMENUEL
Dominique, BROSTIN Jacques suppléant de LEMOIGNE Jean-Paul,
de 19h09 et jusqu'à 22h37), LERENDU Patrick, LESENECHAL Guy,
LETRECHER Bernard, LEVAST Jean-Claude, LINCHENEAU Jean-Marie, MABIRE Caroline, MABIRE Edouard, MAGHE Jean-Michel, MAIGNAN
Martial, MARGUERITTE David, MARIE Jacky, MARTIN Yvonne, MAUGER Michel,
MAUQUEST Jean-Pierre, MELLET Christophe, MELLET Daniel, MESNIL Pierre, MONHUREL Pascal, MOUCHEL Jean-Marie, NICOLAÏ Michel, NOYE
Jean-Louis, POISSON Nicolas, POTTIER Bernard, PRIME Christian,
REBOURS Sébastien, REGNAULT Jacques, RENARD Jean-Marie, RODRIGUEZ Fabrice, ROUSSEAU Roger, SARCHET Jean-Baptiste, SCHMITT
Gilles, SEBIRE Nelly, SOURISSE Claudine, TAVARD Agnès, THEVENY Marianne
(jusqu'à 22h28), THIEULENT Lydia, TIFFREAU Danièle, TISON Franck (à partir de 19h37
et jusqu'à 21h47), TRAVERT Hélène, VALENTIN Jean-Louis, VEILLARD Rodolphe, VIGER Jacques, VIGNET Hubert, VILLETTE Gilbert, VILTARD Bruno (à partir de
19h44), VIVIER Nicolas. Ont donné procurations :
ARRIVE Benoit (pouvoir à Jean-Louis VALENTIN jusqu'à son arrivée à 19h23),
BALDACCI Nathalie (pouvoir à Gilbert VILLETTE à partir de 20h80), BASTIAN Frédéric
(pouvoir à BESUELLE Régine à partir de 20h02), BROQUAIRE Guy (pouvoir à LEFÉVRE
Hubert, CHARDOT Jean-Pierre {pouvoir à HAMELIN Jacques), D'AIGREMONT
Jean-Marie (pouvoirà GOSSELIN Bernard), DELAUNAY Sylvie {pouvoir à LEPOITTEVIN Gilbert), DENIAUX Johan (pouvoir à VILTARD Bruno à partir de 22h), FAGNEN Sébastien {pouvoir à BURNOUF Hervé), FEUARDANT Marc (pouvoir à ROUSSEAU Roger),
GILLES Geneviève (pouvoir à LEQUERTIER Colette), GODEFROY Annick (pouvoir à GRUNEWALD Martine), GUYON Sophie (pouvoir à HOUIVET Benoit jusqu'à
son arrivée à 19h12}, GUYON Sophie {pouvoir à TIFFREAU Danièle à partir de
22h87), HAMEL Bernard (pouvoir à LECOGQ Jacques), HEBERT Dominique (pouvoir
à BAUDIN Philippe jusqu'à son arrivée à 1 9h53), LE PETIT Philippe (pouvoir à ASSELINE
Yves), LEBONNOIS Marie-Françoise (pouvoir à VIVIER Nicolas), LEFRANC Bernard
(pouvoir à CATHERINE Arnaud), LEQUILBEC Frédérik (pouvoir à CASTELEIN
Christèle à partir de 22h37), LERECULEY Daniel {pouvoir à GODIN Guylaine), LESEIGNEUR Hélène (pouvoir à BOUILLON Jean- Michel}, LETERRIER Richard (pouvoir à NICOLAÏ
Michel), LOUISET Michel (pouvoir à HOULLEGATTE Jean- Michel), MATELOT Jean-Louis {pouvoir à POTTIER Bernard), MIGNOT Henri (pouvoir à LEQUERTIER Joël), PEYPE
Gaëlle (pouvoir à MAGHE Jean-Michel), POUTAS Louis {pouvair à VIGNET
Hubert), REVERT Sandrine {pouvoir à LECHEVALIER Guy), ROUSSEL Pascal (pouvoir à FEUILLY Hervé), VARENNE Valérie {pouvoir à DELESTRE Richard), VILTARD Bruno {pouvoir à LEPETIT Jacques jusqu'à son arrivée à 19h44), THEVENY Marianne (pouvoir
à SEBIRE Nelly à partir de 22h28), TISON Franck (pouvoir à THIEULENT
Lydia à partir de 21h47),
Excusés : BRECY Rolande, BROQUET Patrick, CAUVIN Bernard, DIGARD
Antoine, FALAIZE Marie-Hélène, GOSSELIN-FLEURY Geneviève, HAMON-BARBE Françoise, HUET Catherine, JOURDAIN Patrick, POIDEVIN Hugo, ROUXEL André, TARDIF Thierry, LEQUILBEC Frédérik {arrive à 19h09), TISON Franck (arrive à 19h37).
Délibération n°2017-114
Adoption du règlement intérieur de la Communauté d'Agglomération
du Cotentin
Exposé
Le Code Général des Collectivités Territoriales régit le fonctionnement
des assembiées locales. Les lois et règlements Concernant
les communes sont applicables aux Etablissements Publics
de Coopération Intercommunale (EPCI) tant qu'ils ne sont pas contraires
aux textes spécifiques les concernant.
Ainsi en application de l’article L.2121-8 du Code Général des Collectivités
Territoriales, le conseil fixe son règlement intérieur dans les
six mois qui suivent son installation, Ce règlement intérieur
est orienté vers deux objectifs :
- Assurer le fonctionnement normal de l'assemblée communautaire
dans un souci d'efficacité du travail de cette instance,
Assurer le droit à l'expression, dans le respect de certaines règles.
C'est sous ce double aspect qu'un projet de règlement intérieur a été
élaboré conformément à l'article L.2121-8 du Code Général
des Collectivités Territoriales.
Le Conseil est invité à approuver le règlement intérieur qui lui est soumis.
Délibération
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles
L.6211-1 et L.2121- 8,
Vu l'avis favorable de la Commission Administration Générale,
Le conseil communautaire après en avoir délibéré, à la majorité (Pour
: 188 — Contre : 0 — Abstentions : 19) : Adopte le règlement intérieur ci-joint qui pourra s'appliquer à partir
de la date à laquelle la présente délibération aura acquis
son caractère exécutoire,
Autorise le Président, le Vice-président ou le Conseiller délégué
à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente
délibération,
Dit que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant
le Tribunal Administratif de Caen (Calvados)
dans un délai de deux mois à compter de sa publication
et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Dit que le Président et le Directeur Général de la Communauté d'Agglomération
seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
de la présente délibération.
LE PRESIDENT,
a Jean-Louis VALENTIN S réc en Sous-Préfecture : 44107 1 2047 blication ou notification
1:07l07 1204} Annexe 1 relative à l'adoption du règlement intérieur de la Communauté d'Agglomération du Cotentin
leCotentin COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
REGLEMENT INTERIEUR
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
é S cent ne Sous-Préfeciure
2:44 [0 7 12047 cation où notification
“0107 1204}
V3 Préambule
La Communauté d'Agglomération du Cotentin regroupe neuf communautés de communes
du Cotentin (celles de Douve et Divette, des Pieux, de la Côte des Isles, de la Vallée de
l'Ouve, du Cœur du Cotentin, de la Région de Montebourg, du Val de Saire, du Canton
de Saint-Pierre-Eglise et de la Saire)
ainsi que les communes nouvelles de Cherbourg-en-
Cotentin et de la Hague au sein d'une seule intercommunalité.
Le présent règlement, établi conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, aux dispositions de l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2016 et à la Charte Fondatrice de la Communauté d'Agglomération du
Cotentin, fixe ies règles de fonctionnement du Conseil
communautaire et des autres instances de la Communauté d'Agglomération du Cotentin.
Conformément à sa Charte fondatrice, la Communauté d'Agglomération du Cotentin se veut fondée sur « la complémentarité
et l'équilibre entre les territoires qui Ja composent ». Aussi,
« les principes de fonctionnement des instances doivent donc être de nature à garantir, en toutes occasions, la recherche d'un
consensus fort et un dialogue respectueux et équilibré ».
L'objet de ce règlement est donc d'assurer le bon fonctionnement du Conseil communautaire et des autres instances de la Communauté conformément aux textes cités ci-dessus.
SOMMAIRE
Titre | - REGLES DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
A. Organisation des séances du Conseil Communautaire
B. Déroulement des séances
C. Organisation des débats et vote des délibérations
TITRE I — POLICE EXTERIEURE ET INTERIEURE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE rm 9
À. Police extérieure
TITRE IX - MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR … TITRE 1 -REGLES DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
À. Organisation des séances du Conseil Communautaire
Article 1 : Périodicité des séances {articles L,5211.11 et L.2121-9 du CGCT)
Le Conseil Communautaire se réunit au moins une fois par trimestre.
Le Président peut réunir le Conseil Communautaire chaque fois qu'il le juge utile, dans les conditions légales.
l'est tenu de convoquer le conseil dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est faite par le représentant de l'Etat dans le département où par le tiers des délégués en exercice. En cas d'urgence, le représentant de l'Etat dans le Département peut abréger ce délai.
Article 2 : Convocations {articles L.521 1-14, L.2121-10 du CGCT)
Toute convocation est faite par le Président OU, en cas d'absence ou d’empêchement, par un Vice-président pris dans l’ordre du tableau.
Cinq jours francs au moins avant la tenue de la réunion, la convocation est adressée par écrit, au domicile des conseillers communautaires ou, s'ils en font la demande, envoyée à une autre adresse ou transmise de manière dématérialisée à l'adresse électronique de leur choix.
En cas d'urgence, le délai de convocation peut être abrégé par le Président, sans toutefois pouvoir être inférieur à un jour franc. Dans ce cas, le Président en rend compte
dès l'ouverture du Conseil Communautaire, lequel
se prononce définitivement sur l'urgence et
peut décider de renvoyer en tout ou partie l'examen des affaires inscrites à l'ordre du jour à une séance ultérieure,
La convocation indique les questions portées à l’ordre du jour et précise la date, l'heure et le lieu de la réunion. Les conseils communautaires
se tiennent en principe à la salle Marcel Lechanoine
sur la commune de Valognes, conformément à la délibération n° 2017-009 du 21
janvier 2017.
La convocation est mentionnée au registre des délibérations, affichée au siège ou publiée.
Article 3 : Ordre du jour (articles L.2121-10, L.2121-12 du CGCT)
Le Président fixe l'ordre du jour des séances du conseil communautaire. L'ordre du jour est indiqué sur la convocation et porté à la connaissance
du public par affichage au siège.
Les affaires inscrites à l'ordre du jour peuvent être préalablement soumises pour avis au Bureau et aux commissions intercommunales compétentes,
Le conseil communautaire ne peut pas délibérer sur des questions non inscrites à l'ordre du jour.
Le Président peut toujours retirer une question de l'ordre dujour.
En cas d'urgence, le Président peut ajouter à l'ordre du jour une question, qui ne figurait pas sur la convocation initiale adressée aux
délégués dans les conditions fixées à l'article 2,
alinéa 3, Dès l'ouverture de la séance, le Président demande au Conseil Communautaire de se prononcer sur l'urgence. Celui-ci peut décider le renvoi de la discussion pour tout ou partie à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.
Article 4 : Droit d’information des élus (articles L.2121-12, L.2121-13, L.2121.13. 1 du CGCT)
Une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil.
Si la délibération concerne un contrat de service publie, le projet de contrat ou de marché accompagné de l'ensemble des pièces, peut, à sa demande, être consulté par tout conseiller communautaire au siège de la communauté d'agglomération dans un délai de cinq jours précédant la séance et aux heures d'ouverture des services.
Dans une démarche de développement durable, les dossiers volumineux peuvent être transmis par voie dématérialisée aux conseillers communautaires, conformément à la délibération n°2017-087 du 6 avril 2017. Les conseillers communautaires en sont informés par écrit dans le cadre de la convocation.
Dans tous les cas, ces dossiers seront disponibles au siège, aux pôles de proximité et en séance à la disposition des membres de l'assemblée.
Tout membre du Conseil Communautaire a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la Communauté d'Agglomération qui font l'objet d’une délibération.
Toute question, demande d'information complémentaire ou intervention d’un membre du conseil auprès de l'administration communautaire devra se faire sous couvert du Président ou du Vice-Président délégué par demande écrite, y compris par voie électronique.
La Communauté d'Agglomération assure la diffusion de Finformation auprès de ses membres élus par les moyens matériels qu'elle juge les plus appropriés. Afin de permettre l'échange d'informations sur les affaires relevant de ses compétences, la Communauté d'agglomération peut mettre à disposition de ses membres élus, à titre individuel, les moyens technologiques nécessaires.
Article 5 : Suppléance - pouvoir (articles L.5211-6 et L.2121-20 du CGCT)
Suppléance : Les communes ne disposant que d'un seul siège au Conseil Communautaire disposent d'un conseiller communautaire suppléant, Conformément à l'article L. 5211-6 du CGCT, le conseiller communautaire suppléant peut participer avec voix délibérative aux réunions de l'organe délibérant en cas d'absence du conseiller titulaire dès lors que ce dernier en a avisé le Président de la Communauté d'Agglomération du Cotentin, Le
suppléant se présente avec son avis d'absence dûment complété par son titulaire.
Pouvoir : Si le conseiller communautaire ne dispose pas de suppléant ou si son suppléant est lui-même empêché, il peut donner pouvoir de voter en son nom à un autre conseiller communautaire de son choix. Dans ce cas, le pouvoir doit être daté, signé et remis au
Président en début de séance.
Un même conseiller communautaire ne peut être porteur que d'un seul pouvoir.
Le pouvoir est toujours révocable, Sauf en cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable plus de trois séances consécutives,
Les pouvoirs sont remis, complétés, au service des Assemblées Communautaires en amont de lä séance si possible, iors de l'accueil le jour de la séance, voire en cours de séance en cas de départ. B. Déroulement des séances
Article 6 : Présidence (article L.2121-14 du CGCT)
Le Conseil Communautaire est présidé par le Président de la Communauté d'Agglomération et, en cas d'absence ou d'empêchement, par un des Vice-présidents dans l’ordre des nominations, avec voix délibérative. . .
Dans les séances où le Compte Administratif du Président est débattu, le Conseil
Communautaire élit son Président, Dans ce cas, le Président peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la discussion, mais il doit se retirer au moment du vote.
Article 7 : Secrétaire de séance (article L.2121-15 du CGCT)
Au début de chaque séance, le Conseil Communautaire, sur proposition du Président, nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
Le Président peut adjoindre à ce ou ces secrétaires un ou plusieurs auxiliaires pris en dehors de ses membres.
Le secrétaire de séance assiste le Président pour la vérification du quorum et de la validité des pouvoirs, de la constatation des votes et du bon déroulement des scrutins. Il contrôle l'élaboration du procès-verbal de la séance.
Article 8 : Enregistrement de la séance
Les séances du Conseil font l'objet d'un enregistrement audio:
Article 9 : Ouverture, clôture et suspension de la séance
Le Président procède à l'ouverture des séances, vérifie que le quorum est atteint, dirige les débats, accorde la parole. || met aux voix les propositions et les délibérations, il « ouvre » et « ferme » le vote électronique, décompte les scrutins, juge conjointement avec le secrétaire de séance les épreuves des votes, en proclame les résultats, prononce l'interruption et la reprise des séances et clôture les séances après épuisement de l'ordre du jour.
La suspension de séance est décidée à tout moment par le Président de séance. Le
Président peut mettre aux voix toute demande de suspension de séance formulée par au moins cinq conseillers communautaires.
Il revient au Président de fixer la durée de la suspension de séance.
Article 10 : Caractère public des séances — Huis clos (article L.5211-11 alinéa 2 du CGCT)
Les séances du Conseil Communautaire sont publiques.
Néanmoins, sur la demande de cinq membres ou du Président, le Conseil peut décider, sans débat, à la majorité absolue de ses membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos.
La décision de tenir une séance à huis clos est prise par un vote public du Conseil Communautaire.
Lorsqu'il est décidé que le Conseil Communautaire se réunit à huis clos, le public ainsi que les représentants de la Presse doivent se retirer. Les débats des séances du Conseil Communautaire qui sont tenues à huis clos ne sont pas enregistrés.
Les procès-verbaux des séances tenues à huis clos précisent l'objet et les termes des décisions qui y sont prises, les modes de votation utilisés, les résultats des votes et le cas
échéant les proclamations des scrutins, les mentions obligatoires requises lorsqu'il a été recouru aux scrutins publics ou secrets, sans rapporter les débats auxquels elles ont donné lieu,
Article 11 : Quorum (articles L.5211-1-1 et L.2121-17 du CGCT)
Le Conseil Communautaire ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente.
Les pouvoirs donnés par les conseillers absents n'entrent pas dans le calcul du quorum.
Si, après une première convocation régulièrement faite, selon les dispositions des articles L2121-10 à L2121-12, ce quorum n'est pas atteint, le Conseil Communautaire est à nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de quorum.
Le quorum doit être atteint à l'ouverture de la séance, mais aussi lors de la mise en
discussion de toute question soumise à délibération. Ainsi, si un conseiller communautaire s'absente pendant la séance, cette dernière ne peut se poursuivre que si le quorum reste atteint malgré ce départ.
Si le quorum n'est pas atteint à l'occasion de l'examen d'un point de l’ordre du jour soumis à délibération, le Président lève ia séance et renvoie la suite des affaires à une date ultérieure.
C. Organisation des débats et vote des délibérations
Article 12 : Délégations du Conseil communautaire (article L.5211-10 du CGCT)
Le conseil peut déléguer une partie de ses attributions au Président et/ou au Bureau.
Le Président rend compte à l'Assemblée lors de chacune de ses réunions des décisions prises dans ce cadre.
Article 13 : Débat sur les orientations générales du budget {article L.2312-1 du
CGCT)
Le budget de la Communauté d'Agglomération est proposé par le Président et voté par le Conseil Communautaire.
Dans les deux mois qui précèdent l'examen du budget primitif par le Conseil
Communautaire, un débat sur les orientations générales du budget de l'exercice, sur les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette, doit avoir lieu lors d'une séance de Conseil Communautaire.
La convocation à la séance au cours de laquelle il sera procédé au débat sur les orientations générales du budget est accompagnée d'un rapport précisant par nature les évolutions des recettes et des dépenses de fonctionnement ainsi que les masses des recettes et des
6 dépenses d'investissement, la structure et la gestion de la dette, l'évolution et la structure des objectifs, notamment du personnel.
La prise de parole est déterminée en fonction de l’article 22 ci-après.
Le Président dirige le débat qui ne doit porter que sur les orientations générales du budget, contenues dans les documents remis ou présentés aux élus, à l'occasion de ce débat et sur les engagements pluriannuels envisagés.
Article 14 : Incompatibilités (article L.2131-11 du CGCT)
Constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et des
intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraïtre influencer l'exercice
indépendant, impartial et objectif d'une fonction.
Ceci peut conduire les élus concernés personnellement ou comme mandataires à ne pas
intervenir sur un sujet et à ne pas siéger au conseil communautaire lorsque ce sujet est
évoqué.
Article 15 : Vote électronique
Par délibération n°2017-002 du 21 janvier 2017, le Conseil approuvait le choix du vote électronique des délibérations de l'Assemblée communautaire.
Toutes les informations nécessaires au vote seront affichées sur l'écran de projection. En cas de procuration, l'élu ayant procuration dispose de 2 télécommandes et formule donc 2 votes.
Le conseiller communautaire qui quitte la séance en cours donne sa procuration dûment remplie à un agent qui remet la télécommande à la personne ayant procuration.
Les télécommandes doivent être remises lors de la sortie définitive du conseiller.
Lors des élections, une liste numérotée est distribuée sur table pour que chaque conseiller puisse voter pour l'élu de son choix. Le numéro attribué ne correspond pas obligatoirement au numéro inscrit sur la télécommande. Pour voter, il suffit de saisir sur la télécommande le numéro correspondant et de valider son vote.
Lors des délibérations, il convient de saisir le numéro correspondant à « pour », « contre », « abstention » puis de valider son choix.
Si un élu souhaite ne pas prendre part au vote pour les élections ou délibérations, il doit se
signaler avant l'ouverture du vote de façon à ce qu'il soit retiré des votants.
Si le vote n'est pas effectué durant le temps d'ouverture du vote, la voix sera
automatiquement comptabilisée comme une abstention,
Article 16 : Scrutin ordinaire
Le mode de votation ordinaire est le vote à l'aide des boîtiers de vote électronique avec affichage des noms des conseillers.
Le résultat est constaté par le Président qui recense le nombre de votants « pour », le
nombre de votants « contre » ainsi que les abstentions. À la demande du quart des membres présents, le registre des délibérations comporte le nom des votants et le sens de leur vote.
Article 17 : Scrutin secret
Le vote a lieu au scrutin secret si un tiers des membres présents le réclame ou s'il y a lieu de
procéder à une nomination ou à une présentation.
Le Conseil Communautaire peut toutefois décider à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf dispositions législatives ou réglementaires, prévoyant expressément ce mode de scrutin.
Article 18 : Voix prépondérante du Président (article L.2121-20 du CGCT)
Les délibérations du Conseil Communautaire sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés sauf dispositions contraires prévues par {a loi ou les règlements.
Lorsqu'il ÿ a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du Président est
prépondérante, TITRE __H _— POLICE EXTÉRIEURE ET _ INTERIEURE DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
A. Police extérieure
Article 19 : Respect de l’ordre
Le Président a seul la police de l'assemblée. Il peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l'ordre public.
De même, en cas de perturbation grave, le Président peut proposer au Conseil
Communautaire de se réunir à huis clos et faire évacuer la salle.
En cas de crime ou de délit, le Président en dresse procès-verbal et en saisit immédiatement le Procureur de la République.
Article 29 : Accueil du public
Le public est admis librement aux séances de Conseil Communautaire, dans les conditions définies à l'article 10 du présent règlement ; un espace est aménagé à cet effet, dans la salle du conseil.
Pendant toute la durée de la séance, les personnes constituant l'auditoire se tiennent assises, dans la limite des places disponibles, pour des raisons de sécurité,
Durant la séance, le public présent est tenu de garder le silence. Toutes marques
intempestives d'approbation ou de désapprobation susceptibles de porter atteinte à la sérénité des débats leur sont interdites,
Un emplacement spécial est réservé aux représentants de la Presse, ainsi qu'au public à mobilité réduite.
Article 21 : Accès des personnes n’appartenant pas au Conseil communautaire
Aucune personne, autre que les membres du Conseil Communautaire ou de l'administration communautaire ne peut, sous aucun prétexte, prendre place dans l'hémicycle sans y avoir été autorisé par le Président. Seules les personnes appelées par le Président à donner des renseignements ou à accomplir un service autorisé y ont accès.
B. Police intérieure
Le Président ouvre la séance, dirige et clôt les débats, fait observer la loi et les règlements en vigueur ainsi que les dispositions du Règlement Intérieur du Conseil communautaire. Il veille au maintien de l'ordre et ramène, si besoin, les intervenants à l'objet de la question pour lequel ils ont eu la parole. il fait procéder au vote.
Article 22 : Direction des débats
Le Président dirige les débats. ll appelle successivement toutes les affaires figurant à l'ordre du jour. I soumet au Conseil Communautaire les points urgents ayant fait l'objet d'un ordre du jour complémentaire et les « questions diverses » qui ne revêtent pas une importance capitale et qu’il propase d'ajouter à l'examen du Conseil Communautaire du jour.
Le Président et les rapporteurs concernés présentent les dossiers, pour qu'ils soient soumis à délibération du conseil. Cette présentation peut être précédée ou suivie d’une intervention du Président lui-même et/ou du Rapporteur du projet. Les conseillers communautaires ne peuvent intervenir qu'après l'exposé du dossier par le rapporteur. lis doivent, pour cela, avoir demandé la parole au Président. Ces interventions doivent porter sur le sujet dont il est question.
Avant de procéder au vote de chaque projet de délibération, le Président demande si des conseillers souhaitent intervenir.
Le Président fixe l'ordre de prise de parole.
La parole est accordée par le Président dans l’ordre des demandes. Aucun membre du Conseil Communautaire ne peut prendre la parole s'il ne l'a pas obtenue du Président même s’il est autorisé par un orateur à l'interrompre. Le rapporteur a le droit d'être entendu quand il le demande.
Article 23 : Rappel à la question — Retrait de parole
Quand le Président juge le conseil suffisamment informé, il peut inviter l'orateur à conciure. Celui-ci ne doit pas s’écarter de la question sinon le Président l'y rappelle. S'il ne défère pas à ce rappel, de même que si un orateur parle sans en avoir obtenu l'autorisation ou prétend poursuivre son intervention après avoir été invité à conclure, le Président peut lui retirer la parole.
Toute attaque personnelle, toute interpellation de conseiller à conseiller, toute manifestation où interruption troublant l'ordre est interdite.
Le Président met un terme aux interruptions de parolg:et à toute mise en cause personnelle. Il rappelle à l'ordre le délégué qui tient des propos conträires aux lois, aux règlements ou aux convenances.
Article 24 : Rappel du règlement
Les rappels au règlement ainsi que les demandes concernant le déroulement de la séance ont toujours priorité sur la question principale.
10 TITRE IL — QUESTIONS ORALES ET ECRITES - MOTIONS — VŒUX
Article 25 : Questions orales (article L.2121-19)
Les conseillers communautaires ont le droit d'exposer en séance du Conseil Communautaire des questions orales ayant trait aux affaires de la Communauté. Les questions orales portent sur des sujets d'intérêt général.
Les questions orales sont traitées à la fin de chaque séance du conseil. La durée consacrée à cette partie pourra être limitée à 5 minutes par question pour une durée globale maximale de 30 minutes.
Le Président, le Vice-président ou le conseiller délégué compétent y répond directement.
Si le nombre, l'importance ou la nature des questions orales le justifie, le Président peut décider de les traiter dans le cadre d'un Conseil Communautaire ultérieur.
Article 26 : Questions écrites
Chaque membre du Conseil Communautaire peut adresser au Président des questions écrites sur toute affaire ou tout problème concernant la communauté ou l'action communautaire.
Ces questions ne donnent pas lieu à des débats sauf demande de la majorité des conseillers communautaires présents. Elles ne doivent contenir aucune imputation d'ordre personnel à l'égard des tiers nommêment désignés.
Le texte des questions est adressé au Président 5 (cinq) jours francs au moins avant une
séance du Conseil Communautaire.
Les questions déposées après le délai susvisé sont traitées à la séance ultérieure la plus proche,
Si l'objet ou le nombre de questions justifie un délai pour examen, le Président peut décider de répondre dans le cadre de la séance prochaine ou par écrit dans les meilleurs délais.
Article 27 : Motions et Vœux (article L.2121-29 du CGCT)
Le Conseil Communautaire peut émettre des motions ou des vœux sur tous les objets
d'intérêt local.
Tout conseiller communautaire peut présenter un projet de motion ou de vœu selon les mêmes modalités que pour les questions écrites.
Toutefois, si l'actualité et les circonstances le justifient, le Président peut annoncer en ouverture de séance, la présentation d'une motion ou d'un vœu.
11 TITRE IV — BUREAU COMMUNAUTAIRE
À. Composition, attributions et fonctionnement
Article 28 : Composition
La composition du Bureau est fixée par délibération du conseil communautaire.
Article 29 : Attributions
Le Bureau est l'organe exécutif. Il formule des avis sur les affaires qui lui sont soumises et examine les projets de décision de Bureau relatifs à sa délégation. Il est consulté pour avis sur les projets de délibérations.
Article 30 : Fonctionnement
Le Bureau se réunit sur convocation du Président.
Le Président peut réunir le Bureau à chaque fois qu'il le juge utile. Le Président ou à défaut en cas d'absence ou d'empêchement, un Vice-président pris dans l'ordre du tableau, Gonvoque par courriel 5 jours francs avant la séance prévue.
Les séances du Bureau ne sont pas publiques. Elles ne sont pas enregistrées.
B. Tenues des séances
Article 31 : Lieu des séances
Les réunions de Bureaux se tiennent principalement : à l'hôtel de ville de Valognes. Elles peuvent se tenir exceptionnellement au siège ou dans un des Pôles de proximité de la communauté d'agglomération.
Article 32 : Tenue des séances et quorum
Le Président ou à défaut le Vice-président dans l'ordre des nominations, procède à l'ouverture des séances, vérifie que le quorum, fixé à la majorité des membres du bureau, est atteint, dirige les débats et lève les séances après épuisement de l'ordre du jour.
Toute demande de suspension de séance est soumise à l’avis du bureau, sauf quand elle est formulée par le Président. 1! revient au Président de fixer la durée de la suspension de séance, dans la limite de 10 minutes.
À défaut de quorum, le Bureau Communautaire est à nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de quorum.
Le membre du bureau absent peut donner pouvoir par écrit pour Voter en son nom à un
autre membre.
Chaque réunion du Bureau donne lieu à l'établissement d'un compte-rendu de Bureau. Ce document est mis à disposition des conseillers communautaires au siège et dans les Pôles de proximité.
12 TITRE V -_LES COMMISSIONS DE TERRITOIRE
Article 33 : Rôle des commissions de territoire
Conformément à la charte fondatrice : « Les Commissions de territoires ont pour objectif de faciliter la mise en œuvre du nouvel EPCI, garantir la proximité et la territorialisation des politiques publiques de l'agglomération en s'appuyant sur la connaissance fine qu'ont les élus de leur territoire. Ainsi, pour assurer ta continuité de service public, elles se fondent sur l'organisation territoriale existante, organisation qui pourra évoluer après la phase de consolidation de la nouvelle agglomération. »
Ainsi, 11 Commissions de territoires ont été constituées selon le principe visé ci-dessus.
Article 34 : Composition et fonctionnement
Le Président délègue la Présidence de ces Commissions à un conseiller communautaire délégué, membre du Bureau d'agglomération et désigné par l'assemblée délibérante sur proposition de la commission de territoire.
Chaque Commission de territoire est composée des conseillers communautaires titulaires du territoire, des maires et des maires délégués des communes membres du territoire.
Les conseillers départementaux sont invités en qualité d'observateurs.
En cas d'absence du conseiller communautaire titulaire, ce dernier peut se faire représenter par son suppléant,
Ces Commissions se réunissent sur convocation du conseiller communautaire délégué auprès de la commission de territoire, aussi souvent que nécessaire, pour évoquer les sujets
qui concernent le territoire.
Tout projet impactant le territoire est préalablement soumis pour avis à la Commission de territoire avant son inscription en Conseil communautaire.
Les décisions prises par délégation du Conseil au Bureau et au Président sont rapportées
aux Commissions de territoire.
Les pouvoirs en commission de territoire sont possibles dans les conditions de l'article 5.
13 TITRE VI - LES COMMISSIONS THEMATIQUES
Article 35: Constitution des commissions thématiques (article L. 2121-22 du CGCT)
Conformément à l'article L.2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Communautaire a décidé de créer huit commissions thématiques.
Ces commissions sont les suivantes :
- Administration générale
- Finances et commande publique
- Promotion et Attractivité
- Aménagement de l'Espace
- Développement des territoires
- Cycles domestique de l'Eau
- Cycles naturel de l'Eau
- Environnement
Article 36 : Composition des commissions thématiques
Le conseil fixe le nombre de conseillers siégeant dans chaque commission et désigne ceux qui y siégeront, sur proposition des commissions de territoire.
Conformément à la charte, les commissions thématiques sont composées en tenant compte de la taille démographique de chacun des territoires des communautés de communes préexistantes au 1° janvier 2016 et de la commune de Cherbourg-en-Cotentin d'une part, et, de sorte qu'elle se compose d'au moins un élu par territoire préexistant, d'autre part.
Les membres des commissions thématiques sont obligatoirement des conseillers
communautaires désignés, en fonction de leurs compétences et de leurs centres d'intérêt, par les commissions de territoire. Chaque membre titulaire dispose d’un suppléant désigné selon lès mêmes modalités, Le membre suppléant peut assister à toutes les réunions et est autorisé à voter.
Les Vice-présidents et conseillers délégués siègent d'office à la commission correspondant à leur délégation.
Article 37 : Présidence des commissions thématiques
Les commissions thématiques correspondent aux compétences de l'agglomération. Elles sont présidées par le ou les Vice-Présidents délégués.
Article 38 : Convocations aux réunions de commissions thématiques
Le ou les Vice-présidenits convoquent et président les commissions dont ils ont la
responsabilité,
Toute convocation à une séance d'une commission est adressée aux conseillers qui en sont membres (titulaires et suppléants), par voie dématérialisée à l'adresse électronique de leur choix.
La convocation contient l'indication du jour, de l'heure et du lieu de la réunion ainsi qu'un ordre du jour.
Le délai de convocation est fixé à 5 (cinq) jours francs. En cas d'urgence, il peut-être raccourci par le Président ou le Vice-président sans être inférieur à 1 (un) jour.
14 Les commissions se réunissent à la demande du ou des Vice-Présidents en charge de la commission ou de la majorité des membres qui les composent.
Les réunions des commissions ne sont pas publiques.
Article 39 : Rôle et activités des commissions thématiques
Les commissions ont un caractère consultatif et un rôle de proposition, mais n'ont pas de pouvoir de décision.
Les commissions se réunissent avant chaque conseil communautaire, examinent les délibérations avant leur présentation en assemblée et peuvent se saisir de tout sujet en lien direct avec le thème de la commission.
Elles émettent leur avis à la majorité des conseillers communautaires présents, sans qu'un quorum ne soit exigé.
Le Président ou le Vice-président pourra décider d'associer, au cas par cas, selon l'ordre du jour de la commission, des membres extérieurs à ces commissions lorsque les dossiers à examiner le justifieront.
Lors de toute réunion de commission, le Président de séance peut se faire assister de tout agent communautaire ayant élaboré les projets de rapport. ls peuvent participer aux débats, mais ne peuvent prendre part aux votes éventuels.
Article 40: Secrétariat des commissions
Le secrétariat des commissions est assuré par le service concerné sous le contrôle du ou des Vice-présidents.
Article 41 : Commissions spéciales
Le Conseil Communautaire peut décider, chaque fois qu'il le juge utile, de la création de commissions spéciales pour l'examen de questions particulières.
Ces commissions fonctionnent conformément au Code Général des Collectivités Territoriales et aux règles citées précédemment.
Article 42 : Mission d'information et d'évaluation (L 2121-22-1 du CGCT)
Un sixième des membres du Conseil Communautaire peut demander la création d'une mission d'information et d'évaluation, chargée de recueillir des éléments d'information sur une question d'intérêt intercommunal ou de procéder à l'évaiuation d'un service public géré par la communauté. Un même conseiller communautaire ne peut s'associer à une telle demande plus d'une fois par an.
Aucune mission ne peut être créée à partir du er janvier de l'année civile qui précède
l'année du renouvellement général des conseillers municipaux.
La demande de constitution d'une telle mission doit être formulée par écrit et adressée au
Président 15 jours avant la tenue de la séance suivante du conseil.
La mission est composée de membres désignés dans le respect du principe de la
représentation proportionnelle.
Le Conseil Communautaire se prononce sur l'opportunité de la création de la mission à la majorité de ses membres.
15 Les modalités de fonctionnement, la durée de la mission, et les conditions dans lesquelles
elle remet son rapport aux membres du Conseil Communautaire sont définies par le Conseil Communautaire qui l'a créée, en fonction du sujet dont elle est chargée.
La durée de la mission ne peut excéder six mois à compter de sa création.
La mission d'information et d'évaluation peut également inviter à participer, avec voix consultative, des personnes qualifiées, extérieures au Conseil Communautaire dont l'audition lui paraît utile.
Le contenu du rapport peut servir de support à une délibération ultérieure, mais ne constitue pas un avis liant le conseil.
16 TITRE VII - PUBLICITE DES DECISIONS - COMMUNICATION
Article 43 : Procès-verbaux
Les séances publiques du conseil sont enregistrées et donnent lieu à l’établissement d'un procès-verbal.
Une fois établi, ce procès-verbal est tenu à la disposition des membres du conseil qui peuvent en prendre connaissance quand ils le souhaitent.
Chaque procès-verbal de séance est mis aux voix pour adoption à la séance qui suit son établissement.
Les membres du conseil ne peuvent intervenir à cette occasion que pour une rectification à apporter au procès-verbal. La rectification éventuelle est enregistrée au procès-verbal suivant.
Article 44 : Compte rendu sommaire des séances
Pour chaque séance du Conseil Communautaire, il est établi un compte-rendu sommaire.
I présente une synthèse sommaire des délibérations du conseil.
Conformément à l'article L.2121-25 du Code Général des Collectivités territoriales, le compte-rendu sommaire est affiché sous huit jours au siège de la Communauté
d'Agglomération.
Article 45 : Recueil des actes administratifs (article L.5211-47 du CGCT)
Le dispositif des actes réglementaires pris par le Conseil Communautaire, le Président et le Bureau dans le cadre de leur délégation est publié dans un recueil des actes administratifs.
17 TITRE VII - CONFERENCE DES MAIRES
Article 46 : Composition et Attributions
Conformément à la Charte fondatrice, «la conférence des Maires est composée du Président de l'agglomération et de l'ensemble des maires des communes de l’agglomération. Au sein de la conférence des Maires, chaque commune dispose d'un siège unique. Chaque maire désigne un suppléant pour la durée du mandat. Les maires des communes déléguées sont membres de la conférence des maires au moins jusqu'au prochain renouvellement général des Conseils municipaux (2020).
La Conférence des Maires est animée par Un secrétaire de la conférence des Maires qui préside les réunions. Le secrétaire de la conférence des Maires est élu en son sein, à la
majorité absolue au scrutin uninominal à deux tours.
La conférence des Maires est réunie :
- à la demande de son secrétaire lorsqu'il le juge nécessaire,
- à la demande du président de l’agglomération,
- à la demande d'au moins 1/3 de ses membres.
La conférence des Maires a plus spécifiquement pour fonction de faire le bilan du mode de fonctionnement de l'agglomération, notamment du dispositif spécifique de proximité et de territorialisation. Elle s'assure du respect des principes de la Charte et est donc
obligatoirement sollicitée pour avis avant toute évolution de la Charte fondatrice de l'agglomération ». Li
Toute convocation est faite par le Président. Elle indique les questions portées à l’ordre du jour.
Ëlle précise la date, l'heure et le lieu de la réunion. Elle est adressée aux maires des
communes par voie dématérialisée à l'adresse électronique de leur choix.
Le délai de convocation est fixé à 5 (cinq) jours francs.
18 TITRE IX - MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR
Article 47 : Modification
Ce règlement peut faire l'objet de modifications à la demande et sur proposition du Président ou d'un tiers des membres en exercice de l'Assemblée Communautaire.
Le présent règlement peut être modifié, par délibération du Conseil Communautaire après inscription de la proposition de modification à l'ordre du jour d'une séance du Conseil Communautaire.
Article 48 : Application du règlement
Le présent règlement est applicable à partir de la date à laquelle la délibération du Conseil Communautaire du 29 juin 2017 l'ayant approuvé a acquis son caractère exécutoire.
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