Offres
API
Connexion
Documents similaires
Convocation - DEL2017 174 Modification du Règlement intérieur
Convocation - DEL2017 231 CCSPL modification composition et
Convocation - 2017 114 adoption règlement intérieur de la CA
Convocation - DEL2021 176 Modification du règlement intérieu
Convocation - DEL2020 179 Adoption règlement intérieur
Convocation - DEL2017 173 Délégation du Conseil au Bureau de
Convocation - DEL2017 179 Adhésion de la CAC à l'IRD2
Convocation - DEL2017 204 Règlement des vacations
Convocation - DEL2017 172 Délégation du Conseil au Président
Convocation - DEL2017 227 Election d'un membre du Bureau de la
Convocation - DEL2017 229 Modification règlement intérieur assemblée de la CAC
Document publié le Jeudi 7 décembre 2017 par la commune de Magneville.
Lien du pdf (Convocation - DEL2017 229 Modification règlement intérieur assemblée de la CAC)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
Accusé de réception en préfecture
050-200067205-20171207-DEL2017-229-DE
Date de télétransmission : 18/12/2017
Date de réception préfecture : 18/12/2017
leCotentin COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
SEANCE DU 7 DECEMBRE 2017
Date d'envoi de la convocation : 01/12/2017
Nombre de membres : 221
Nombre de présents : 167
Nombre de votants : 188
Secrétaire de séance : Patrick LERENDU
L'an deux mille dix-sept, le jeudi 7 Décembre, le Conseil de la Communauté d'Agglomération du Cotentin, dûment convoqué, s'est réuni au complexe sportif Marcel Lechanoine de Valognes à 17 h 30 sous la présidence de Jean-Louis VALENTIN, président.
Etaient présents :
ADE André, AMIOT Sylvie, AMIOT André, AMIOT Guy, ANNE Philippe, ANTOINE Joanna, ARLIX Jean, ARRIVÉ Benoît, ASSELINE Yves, BALDACCI Nathalie (Jusqu'à 19h06), BARBEY Hubert, BAUDIN Philippe, BAUDRY Jean-Marc, BELLIOT DELACOUR Nicole, BERTEAUX Jean-Pierre, BESNARD Jean-Claude, BESUELLE Régine, BOUILLON Jean-Michel, BOURDON Cyril, JAME Dominique suppléante de BRECY Rolande, BROQUAIRE Guy, BURNOUF Elisabeth, BURNOUF Hervé, BUTTET Guy, CAPELLE Jacques, CASTELEIN Christèle (pouvoir jusqu'à son arrivée), CATHERINE Christian, CAUVIN Bernard, CAUVIN Jean-Louis, CAUVIN Joseph, CHEVEREAU Gérard, COLLAS Hubert, COQUELIN Jacques, CROIZER Alain, D'AIGREMONT Jean-Marie, DELAUNAY Sylvie, DENIAUX Johan, DENIS Daniel, DESQUESNES Jean (à partir de 18h15), DESTRES Henri, DIESNY Joël, DIGARD Antoine, DRUEZ Yveline, DUBOST Michel, DUCHEMIN Maurice, DUCOURET Chantal, DUFOUR Luc, FAGNEN Sébastien, FAUCHON Patrick, FAUDEMER Christian, FEUARDANT Marc, FEUILLY Hervé, FONTAINE Hervé, GANCEL Daniel, GAUCHET Marc, GESNOUIN Marie-Claude, MEDART Monique suppléante de GILLES Geneviève, GIOT Gilbert, GODAN Dominique, GODEFROY Annick, GODIN Guylaine, GOLSE Anne-Marie (à partir de 18h12), GOMERIEL Patrice, GOSSELIN Albert, GOSSELIN Bernard, GOSSELIN-FLEURY Geneviève, GOSSWILLER Carole, GROULT André, GRUNEWALD Martine, GUERARD Jacqueline, GUÉRIN Alain, LANGLOIS Alain suppléant de HAIZE Marie-Josèphe, HAMEL Bernard, HAMELIN Jacques, HAMELIN Jean, HAMON Myriam, HARDY René, HAYE Laurent (à partir de 18h03), HEBERT Dominique, GIROUX Bernard suppléant de HENRY Yves, HOUIVET Benoît, HOULLEGATTE Jean-Michel, HOULLEGATTE Valérie, HUBERT Jacqueline, HUET Catherine, JEANNE Dominique, JOLY Jean-Marc, JOUAUX Joël, JOURDAIN Patrick, JOZEAU- MARIGNE Muriel (à partir de 18h45), LAFOSSE Michel, LAGARDE Jean, LAHAYE Germaine, LAINÉ Sylvie, LALOË Evelyne (jusqu'à 20h25), LAMORT Philippe, LAMOTTE Jean-François (à partir de 18h15), LAMOTTE Noël (à partir de 18h), LATROUITE Serge, LE BEL Didier, LE BRUN Bernadette, LE DANOIS Francis, LE MONNYER Florence, LEBARON Bernard, LEBONNOIS Marie-Françoise, LEBRETON Robert, LECHEVALIER Guy, LECHATREUX Jean-René suppléant de LECHEVALIER Michel, DELAPLACE Henry suppléant de LECOEUR François, LECOQ Jacques, LECOURT Marc, LECOUVEY Jean-Paul, LEFAIX-VERON Odile, LEFAUCONNIER François, AUBERT Maurice suppléant de LEFAUCONNIER Jean, LEFEVRE Hubert, LEFEVRE Noël, LEGER Bruno, LEGOUPIL Jean-Claude, LEMARECHAL Marc suppléant de LEMARÉCHAL Michel, LEMENUEL Dominique, LEMOIGNE Jean-Paul, LEMONNIER Thierry, LEMONNIER Hubert, HERVY Isabelle suppléante de LEMYRE Jean-Pierre, LEONARD Christine, LEPETIT Jacques, LEPETIT Jean, LEPETIT Louisette, LEPOITTEVIN Gilbert, LANGLOIS Hubert suppléant de LEQUERTIER Joël, LEQUERTIER Colette, LEQUILBEC Frédérik, LERECULEY Daniel, LERENDU Patrick, LESEIGNEUR Hélène, LESENECHAL Guy, LETERRIER Richard, LETRECHER Bernard, LEVAST Jean-Claude, LINCHENEAU Jean-Marie, LOUISET Michel (à partir de 18h15 et jusqu'à 20h25), MABIRE Caroline, MABIRE Edouard, MAGHE Jean-Michel, MAIGNAN Martial, MARGUERITTE David, MARIE Jacky, MARTIN Yvonne, MAUGER Michel, MELLET Christophe, MELLET Daniel, MESNIL Pierre, MIGNOT Henri, MONHUREL Pascal, MOUCHEL Evelyne, MOUCHEL Jean-Marie, NICOLAÏ Michel, ONFROY Jacques, PARENT Gérard, PELLERIN Jean-Luc (à partir de 18h28), PEYPE Gaëlle, PILLET Patrice, PINABEL Alain, POISSON Nicolas, POTTIER Bernard, POUTAS Louis (à partir de 18h00), PRIME Christian, REBOURS Sébastien, REGNAULT Jacques, RENARD Jean-Marie, RODRIGUEZ Fabrice (à partir de 18h12), ROUXEL André, SARCHET Jean-Baptiste, SCHMITT Gilles (à partir de 18h09), SEBIRE Nelly, SOURISSE Claudine, TARDIF Thierry, TAVARD Agnès, THEVENY Marianne (jusqu'à 20h31), TIFFREAU Danièle, TISON Franck, TRAVERT Hélène, VALENTIN Jean-Louis, VEILLARD Rodolphe (à partir de 17h58), VIGER Jacques, VIGNET Hubert, VILLETTE Gilbert, VILTARD Bruno (à partir de 18h43), VIVIER Nicolas. Ont donné procurations :
BALDACCI Nathalie à VILLETTE Gilbert (à partir de 19h06), BASTIAN Frédéric à BESUELLE Régine, BELHOMME Jérôme à LERENDU Patrick, CASTELEIN Christèle à AMIOT Sylvie (jusqu'à son arrivée), CATHERINE Arnaud à BAUDIN Philippe, CHARDOT Jean-Pierre à HAMELIN Jacques, DELESTRE Richard à LE MONNYER Florence, GIOT-LEPOITTEVIN Jacqueline à HOULLEGATTE Valérie, GUYON Sophie à LEQUILBEC Frédérik, HAMON- BARBE Françoise à BOURDON Cyril, HUET Fabrice à HUET Catherine, LALOE Evelyne à DUFOUR Luc (à partir de 20h25), LAUNOY Claudie à ARRIVE Benoit, LE PETIT Philippe à HUBERT Jacqueline, LEFRANC Bertrand à GODEFROY Annick, LEJAMTEL Ralph à LEBONNOIS Marie-Françoise, LOUISET Michet à LERECULEY Daniel (à partir de 20h25), MARIVAUX Isabelle à GRUNEWALD Martine, REVERT Sandrine à LECHEVALIER Guy, RODRIGUEZ Fabrice à GOLSE Anne-Marie (jusqu'à son arrivée à 18h12), ROUSSEAU Roger à FEUARDANT Marc, ROUSSEL Pascal à HOUIVET Benoit, THEVENY Marianne à TISON Franck {à partir de 20H31), VARENNE Valérie à LAGARDE Jean, VILTARD Bruno à LEPETIT Jacques (jusqu'à son arrivée à 18h43),
Excusés :
BARBE Stéphane, BROQUET Patrick, CHOLOT Guy, DUPONT Claude, FALAIZE Marie-Hélène, FEUILLY Emile, GOUREMAN Paul, HUBERT Christiane, LEPOITTEVIN Michel, MATELOT Jean-Louis, MAUQUEST Jean-Pierre, PIQUOT Jean-Louis, POIDEVIN Hugo.
Délibération n° 2017-229
OBJET: Modification du règlement intérieur de l'assemblée de la Communauté d'Agglomération du Cotentin
Exposé
Par délibération n°2017-114 du 29 juin 2017, le Conseil communautaire adoptait le règlement intérieur de l'assemblée.
Des modifications de ce règlement ont été adoptées par délibération n° 2017-174 du 21 septembre 2017. Elles portaient notamment sur :
- Les groupes d'élus,
- Le rapport d'activité.
Les propositions de modifications portant sur la périodicité des réunions et sur les amendements ont été renvoyées à l'étude de la commission Administration Générale.
Délibération
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.5211-1 et L.2121-
8,
Vu la délibération n°2017-114 du Conseil communautaire du 29 juin 2017,
Vu la délibération n°2017-174 du Conseil communautaire du 21 septembre 2017,
Vu l'avis favorabie de ia Commission Administration Générale,
Le conseil communautaire après en avoir délibéré, à la majorité (Pour : 186 — Contre : 1 — Abstentions : 8):
- Débat des modifications du règlement intérieur proposées sur la périodicité des réunions et sur les amendements,
- _ Adopte le règlement intérieur ci-joint qui pourra s'appliquer à partir de la date à laquelle la présente délibération aura acquis son caractère exécutoire,
- Autorise le Président, le Vice-président ou le Conseiller délégué à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération. Dit que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Caen (Calvados) dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Dit que le Président et le Directeur Général de la Communauté d'Agglomération seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.
LE PRESIDENT,
Jean-Louis VALENTIN Acte rendu exécutoire
après réception en Sous-Préfecture
le: ARIA2 1201 et publication ou notification
du: 45 142 124} leCotentin COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
REGLEMENT INTERIEUR
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Acte rendu exécutoire
après ré i EE réception en Sous-Préfecture
Ô| O
et Publica ion où Robe
du ÀS142 }204) Préambule
La Communauté d'Agglomération du Cotentin regroupe neuf communautés de communes
du Cotentin (celles de Douve et Divette, des Pieux, de la Côte des isles, de la Vallée de l'Ouve, du Cœur du Cotentin, de là Région de Montebourg, du Val de Saire, du Canton de Saint-Pierre-Eglise et de la Saire) ainsi que les communes nouvelles de Cherbourg-en-
Cotentin et de la Hague au sein d'une seule intercommunalité.
Le présent règlement, établi conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, aux dispositions de l'arrêté préfectoral du 4 novembre 2016 et à la Charte Fondatrice de la
Communauté d'Agglomération du Cotentin, fixe les règles de fonctionnement du Conseil communautaire et des autres instances de la Communauté d'Agglomération du Cotentin.
Conformément à sa Charte fondatrice, la Communauté d'Agglomération du Cotentin se veut fondée sur « la complémentarité et l'équilibre entre les territoires qui la composent ». Aussi,
« les principes de fonctionnement des instances doivent donc être de nature à garantir, en
toutes occasions, la recherche d'un consensus fort et un dialogue respectueux et équilibré ». L'objet de ce règlement est donc d'assurer le ban fonctionnement du Conseil communautaire et des autres instances de la Communauté conformément aux textes cités ci-dessus.
SOMMAIRE
Titre 1 - REGLES DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
À. Organisation des séances du Conseil Communautaire ss 3
B. Déroulement des séances
C. Organisation des débats et vote des délibérations.
TITRE I POLICE EXTERIEURE ET INTERIEURE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE ins 9
A. Police extérieure... ennemies 9
B. Police intérieure dires 9
TITRE IH — QUESTIONS ORALES ET ECRITES - MOTIONS — VŒUX. uns 11
TITRE IV — BUREAU COMMUNAUTAIRE inner 12
A. Composition, attributions et fonctionnement... 12
B. Tenues des séances... iii 12
TITRE V- LES COMMISSIONS DE TERRITOIRE nn rennsnarnennnsnenasrerereenns 13
TITRE VI - LES COMMISSIONS THEMATIQUES cinema 14
TITRE VI - GROUPES D'ELUS .17
TITRE VIII - PUBLICITE DES DECISIONS — COMMUNICATION nine 18
TITRE IX — CONFERENCE DES MAIRES... inner 19
TITRE X — MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR rennes 20 TITRE I -REGLES DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
À. Organisation des séances du Conseil Communautaire
Article 1 : Périodicité des séances (articles L.5211-11 et L.2121-9 du CGCT)
Le Conseil Communautaire se réunit autant que de besoin et au moins cinq fois par an. Le Président peut réunir le Conseil Communautaire chaque fois qu'il le juge utile, dans les conditions légales.
Ilest tenu de convoquer le conseil dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée lui en est faite par le représentant de l'Etat dans le département où par le tiers des délégués en exercice, En cas d'urgence, le représentant de l'Etat dans le Département peut abréger ce délai.
Article 2 : Convocations (articles L.5211-11, L.2121.10 du CGCT)
Toute convocation est faite par le Président ou, en cas d'absence où d'empêchement, par un Vice-président pris dans l'ordre du tableau.
Cinq jours francs au moins avant la tenue de la réunion, la convocation est adressée par écrit, au domicile des conseillers communautaires ou, s'ils en font la demande, envoyée à une autre adresse ou transmise de manière dématérialisée à l'adresse électronique de leur choix.
En cas d'urgence, le délai de convocation peut être abrégé par le Président, sans toutefois pouvoir être inférieur à un jour franc. Dans ce cas, le Président en rend compte dès l'ouverture du Conseil Communautaire, lequel se prononce définitivement sur l'urgence et peut décider de renvoyer en tout ou partie l'examen des affaires inscrites à l'ordre du jour à une séance ultérieure.
La convocation indique les questions portées à l'ordre du jour et précise la date, l'heure et le lieu de la réunion, Les conseils communautaires se tiennent en principe à la salle Marcel Lechanoine sur la commune de Valognes, conformément à la délibération n° 2017-009 du 21 janvier 2017.
La convocation est mentionnée au registre des délibérations, affichée au siège ou publiée.
Article 3 : Ordre du jour (articles L.2121-10, L.2121-12 du CGCT)
Le Président fixe l’ordre du jour des séances du conseil communautaire. L'ordre du jour est indiqué sur la convocation et porté à la connaissance du public par affichage au siège.
Les affaires inscrites à l'ordre du jour peuvent être préalablement soumises pour avis au Bureau et aux commissions intercommunales compétentes.
Le conseil communautaire ne peut pas délibérer sur des questions non inscrites à l’ordre du jour.
Le Président peut toujours retirer une question de l’ordre du jour.
En cas d'urgence, le Président peut ajouter à l'ordre du jour une question, qui ne figurait pas sur la convocation initiale adressée aux délégués dans les conditions fixées à l'article 2, alinéa 3. Dès l'ouverture de la séance, le Président demande au Conseil Communautaire de se prononcer sur l'urgence. Celui-ci peut décider le renvoi de la discussion pour tout ou partie à l'ordre du jour d'une séance ultérieure. Article 4 : Droit d'information des élus (articles L.2121-12, L.2121-13, L.2121-13- 1 du CGCT)
Une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil.
Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat ou de marché accompagné de l'ensemble des pièces, peut, à sa demande, être consulté par tout conseiller communautaire au siège de la communauté d'agglomération dans un délai de cinq jours précédant la séance et aux heures d'ouverture des services.
Dans une démarche de développement durable, les dossiers volumineux peuvent être transmis par voie dématérialisée aux conseillers communautaires, conformément à la délibération n°2017-087 du 6 avril 2017. Les conseillers communautaires en sont informés par écrit dans le cadre de la convocation.
Dans tous les cas, ces dossiers seront disponibles au siège, aux pôles de proximité et en séance à la disposition des membres de l'assemblée,
Tout membre du Conseil Communautaire a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la Communauté d'Agglomération qui font l'objet d'une délibération.
Toute question, demande d'information complémentaire ou intervention d'un membre du conseil auprès de l'administration communautaire devra se faire sous couvert du Président ou du Vice-Président délégué par demande écrite, y compris par voie électronique.
La Communauté d'Agglomération assure la diffusion de l'information auprès de ses membres élus par les moyens matériels qu'elle juge les plus appropriés, Afin de permettre échange d'informations sur les affaires relevant de ses compétences, la Communauté d'agglomération peut mettre à disposition de ses membres élus, à titre individuel, les moyens technologiques nécessaires.
Article 5 : Suppléance — pouvoir (articles L.5211-6 et L.2121-20 du CGCT)
Suppléance : Les communes ne disposant que d'un seul siège au Conseil Communautaire disposent d'un conseiller communautaire suppléant. Conformément à l'article L. 5211-6 du CGCT, le conseiller communautaire suppléant peut participer avec voix délibérative aux
réunions de l'organe délibérant en cas d'absence du conseiller titulaire dès lors que ce dernier en a avisé le Président de la Communauté d'Agglomération du Cotentin. Le
suppléant se présente avec son avis d'absence dûment complété par son titulaire.
Pouvoir : Si le conseiller communautaire ne dispose pas de suppléant ou si son suppléant est lui-même empêché, il peut donner pouvoir de voter en son nom à un autre conseiller communautaire de son choix. Dans ce cas, le pouvoir doit être daté, signé et remis au
Président en début de séance,
Un même conseiller communautaire ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Le pouvoir est toujours révocable. Sauf en cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable plus de trois séances consécutives,
Les pouvoirs sont remis, complétés, au service des Assemblées Communautaires en amont de la séance si possible, lors de l'accueil le jour de la séance, voire en cours de séance en cas de départ. B. Déroulement des séances
Article 6 : Présidence (article L.2121-14 du CGCT)
Le Conseil Communautaire est présidé par le Président de la Communauté d'Agglomération et, en cas d'absence ou d'empêchement, par un des Vice-présidents dans l'ordre des nominations, avec voix délibérative.
Dans les séances où le Compte Administratif du Président est débattu, le Conseil Communautaire élit son Président. Dans ce cas, le Président peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion, mais il doit se retirer au moment du vote.
Article 7 : Secrétaire de séance (article L.2121-15 du CGCT)
Au début de chaque séance, le Conseil Communautaire, sur proposition du Président, nomme un où plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
Le Président peut adjoindre à ce ou ces secrétaires un ou plusieurs auxiliaires pris en dehors de ses membres.
Le secrétaire de séance assiste le Président pour la vérification du quorum et de la validité des pouvoirs, de la constatation des votes et du bon déroulement des scrutins. Il contrôle l'élaboration du procès-verbal de la séance.
Article 8 : Enregistrement de la séance
Les séances du Conseil font l'objet d'un enregistrement audio.
Article 9 : Ouverture, clôture et suspension de la séance
Le Président procède à l'ouverture des séances, vérifie que le quorum est atteint, dirige les débats, accorde la parole. |! met aux voix les propositions et les délibérations, il « ouvre » et « ferme » le vote électronique, décompte les scrutins, juge conjointement avec le secrétaire de séance les épreuves des votes, en prociame les résultats, prononce l'interruption et la reprise des séances et clôture les séances après épuisement de l'ordre du jour.
La suspension de séance est décidée à tout moment par le Président de séance. Le Président peut mettre aux voix toute demande de suspension de séance formulée par au moins cinq conseillers communautaires.
Ilrevient au Président de fixer la durée de la suspension de séance.
Article 10 : Caractère public des séances — Huis clos (article L.5211-11 alinéa 2 du CGCT)
Les séances du Conseil Communautaire sont publiques.
Néanmoins, sur la demande de cinq membres ou du Président, le Conseil peut décider, sans débat, à la majorité absolue de ses membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos.
La décision de tenir Une séance à huis clos est prise par un vote public du Conseil Communautaire,
Lorsqu'il est décidé que le Conseil Communautaire se réunit à huis clos, le public ainsi que les représentants de la Presse doivent se retirer. : Les débats des séances du Conseil Communautaire qui sont tenues à huis clos ne sont pas enregistrés.
Les procès-verbaux des séances tenues à huis clos précisent l'objet et les termes des décisions qui y sont prises, les modes de votation utilisés, les résultats des votes et le cas échéant les proclamations des scrutins, les mentions obligatoires requises lorsqu'il a été recouru aux scrutins publics ou secrets, sans rapporter les débats auxquels elles ont donné lieu.
Article 11 : Quorum (articles L.5211-1-1 et L.2121-17 du CGCT)
Le Conseil Communautaire ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente.
Les pouvoirs donnés par les conseillers absents n'entrent pas dans le calcul du quorum.
Si, après une première convocation régulièrement faite, selon les dispositions des articles L2121-10 à L2121-12, ce quorum n'est pas atteint, le Conseil Communautaire est à nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle. || délibère alors vaiablement sans condition de quorum.
Le quorum doit être atteint à l'ouverture de la séance, mais aussi lors de la mise en discussion de toute question soumise à délibération. Ainsi, si un conseiller communautaire s'absente pendant la séance, cette dernière ne peut se poursuivre que si le quorum reste atteint malgré ce départ.
Si le quorum n'est pas atteint à l'occasion de l'examen d'un point de l'ordre du jour soumis à délibération, le Président lève la séance et renvoie la suite des affaires à une date ultérieure.
C. Organisation des débats et vote des délibérations
Article 12 : Délégations du Conseil communautaire (article L.5211-10 du CGCT)
Le conseil peut déléguer une partie de ses attributions au Président et/ou au Bureau.
Le Président rend compte à l'Assemblée lors de chacune de ses réunions des décisions prises dans ce cadre.
Article 13 : Débat sur les orientations générales du budget (article L.2312-1 du CGCT)
Le budget de la Communauté d'Agglomération est proposé par le Président et voté par le Conseil Communautaire.
Dans les deux mois qui précèdent l'examen du budget primitif par le Conseil Communautaire, un débat sur les orientations générales du budget de l'exercice, sur les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette, doit avoir lieu lors d'une séance de Conseil Communautaire.
La convocation à la séance au cours de laquelle il sera procédé au débat sur les orientations générales du budget est accompagnée d'un rapport précisant par nature les évolutions des recettes et des dépenses de fonctionnement ainsi que les masses des recettes et des dépenses d'investissement, la structure et la gestion de la dette, l'évolution et la structure des objectifs, notamment du personnel. La prise de parole est déterminée en fonction de l'article 22 ci-après.
Le Président dirige le débat qui ne doit porter que sur les orientations générales du budget, contenues dans les documents remis où présentés aux élus, à l'occasion de ce débat et sur les engagements pluriannuels envisagés.
Article 14 : Incompatibilités (article L.2131-11 du CGCT)
Constitue un conflit d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et des
intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraitre influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction.
Ceci peut conduire les élus concernés personnellement ou comme mandataires à ne pas intervenir sur un sujet et à ne pas siéger au conseil communautaire lorsque ce sujet est évoqué.
Article 15 : Vote électronique
Par délibération n°2017-002 du 24 janvier 2017, le Conseil approuvait le choix du vote électronique des délibérations de l'Assemblée communautaire.
Toutes les informations nécessaires au vote seront affichées sur l'écran de projection. En cas de procuration, l'élu ayant procuration dispose de 2 télécommandes et formule donc 2 votes.
Le conseiller communautaire qui quitte la séance en cours donne sa procuration dûment remplie à un agent qui remet la télécommande à la personne ayant procuration.
Les télécommandes doivent être remises lors de la sortie définitive du conseiller.
Lors des élections, une liste numérotée est distribuée sur table pour que chaque conseiller puisse voter pour l'élu de son choix. Le numéro attribué ne correspond pas obligatoirement au numéro inscrit sur la télécommande. Pour voter, il suffit de saisir sur la télécommande le numéro correspondant et de valider son vote.
Lors des délibérations, il convient de saisir le numéro correspondant à « pour », « contre », « abstention » puis de valider son choix.
Si un élu souhaïte ne pas prendre part au vote pour les élections ou délibérations, il doit se signaler avant l'ouverture du vote de façon à ce qu'il soit retiré des votants. Si le vote n'est pas effectué durant le temps d'ouverture du vote, la voix sera automatiquement comptabilisée comme une abstention.
Article 16 : Scrutin ordinaire
Le mode de votation ordinaire est le vote à l'aide des boîtiers de vote électronique avec affichage des noms des conseillers.
Le résultat est constaté par le Président qui recense le nombre de votants « pour », le nombre de votants « contre » ainsi que les abstentions.
À la demande du quart des membres présents, le registre des délibérations comporte le nom des votants et le sens de leur vote. Article 17 : Scrutin secret
Le vote a lieu au scrutin secret si un tiers des membres présents le réclame ou s'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation.
Le Conseil Communautaire peut toutefois décider à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf dispositions législatives ou réglementaires, prévoyant expressément ce mode de scrutin.
Article 18 : Voix prépondérante du Président (article L.2121-20 du CGCT)
Les délibérations du Conseil Communautaire sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés sauf dispositions contraires prévues par la loi ou les règlements,
Lorsqu'il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du Président est prépondérante. TITRE __Il_— POLICE EXTERIEURE ET _INTERIEURE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
A. Police extérieure
Article 19 : Respect de l’ordre
Le Président a seul la police de l'assemblée. Il peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble l'ordre public.
De même, en cas de perturbation grave, le Président peut proposer au Conseil Communautaire de se réunir à huis clos et faire évacuer la salle.
En cas de crime ou de délit, le Président en dresse procès-verbal et en saisit immédiatement le Procureur de la République.
Article 20 : Accueil du public
Le public est admis librement aux séances de Conseil Communautaire, dans les conditions définies à l'article 10 du présent règlement ; un espace est aménagé à cet effet, dans la salle du conseil.
Pendant toute la durée de la séance, les personnes constituant l'auditoire se tiennent assises, dans la limite des places disponibles, pour des raisons de sécurité.
Durant la séance, le public présent est tenu de garder le silence, Toutes marques intempestives d'approbation ou de désapprobation susceptibles de porter atteinte à la sérénité des débats leur sont interdites.
Un emplacement spécial est réservé aux représentants de la Presse, ainsi qu'au public à mobilité réduite.
Article 21 : Accès des personnes n'appartenant pas au Conseil communautaire
Aucune personne, autre que les membres du Conseil Communautaire où de l'administration communautaire ne peut, sous aucun prétexte, prendre place dans l'hémicycle sans y avoir été autorisé par le Président. Seules les personnes appelées par le Président à donner des renseignements ou à accomplir un service autorisé y ont accès.
B. Police intérieure
Le Président ouvre la séance, dirige et clôt les débats, fait observer la loi et les règlements en vigueur ainsi que les dispositions du Règlement Intérieur du Conseil communautaire. || veille au maintien de l'ordre et ramène, si besoin, les intervenants à l'objet de la question pour lequel ils ont eu la parole. |! fait procéder au vote.
Article 22 : Direction des débats
Le Président dirige les débats. 1! appelle successivement toutes les affaires figurant à l'ordre du jour. 1| soumet au Conseil Communautaire les points urgents ayant fait l'objet d'un ordre du jour complémentaire et les « questions diverses » qui ne revêtent pas une importance capitale et qu'il propose d'ajouter à l'examen du Conseil Communautaire du jour.
Le Président et les rapporteurs concernés présentent les dossiers, pour qu'ils soient soumis à délibération du conseil. Cette présentation peut être précédée ou suivie d’une intervention du Président lui-même et/ou du Rapporteur du projet. Les conseillers communautaires ne peuvent intervenir qu'après l'exposé du dossier par le rapporteur. Ils doivent, pour cela, avoir demandé la parole au Président. Ces interventions doivent porter sur le sujet dont il est question.
Avant de procéder au vote de chaque projet de délibération, le Président demande si des conseillers souhaitent intervenir.
Le Président fixe l'ordre de prise de parole.
La parole est accordée par le Président dans l'ordre des demandes. Aucun membre du Conseil Communautaire ne peut prendre la parole s'il ne l'a pas obtenue du Président même s'il est autorisé par un orateur à l'interrompre. Le rapporteur a le droit d'être entendu quand il le demande.
Article 23 : Rappel à la question - Retrait de parole
Quand le Président juge le conseil suffisamment informé, il peut inviter l'orateur à conclure. Celui-ci ne doit pas s'écarter de la question sinon le Président l'y rappelle. S'il ne défère pas à ce rappel, de même que si un orateur parle sans en avoir obtenu l'autorisation ou prétend poursuivre son intervention après avoir été invité à conclure, le Président peut lui retirer la parole.
Toute attaque personnelle, toute interpellation de conseiller à conseiller, toute manifestation ou interruption troublant l'ordre est interdite.
Le Président met un terme aux interruptions de parole et à toute mise en cause personnelle. il rappelle à l'ordre le délégué qui tient des propos contraires aux lois, aux règlements ou aux convenances,
Article 24 : Rappel du règlement
Les rappels au règlement ainsi que les demandes concernant le déroulement de la séance ont toujours priorité sur la question principale.
10 TITRE Ill QUESTIONS ORALES ET ECRITES - MOTIONS — VŒUX
Article 25 : Questions orales (article L.2121-19)
Les conseillers communautaires ont le droit d'exposer en séance du Conseil Communautaire des questions orales ayant trait aux affaires de la Communauté. Les questions orales portent sur des sujets d'intérêt général.
Les questions orales sont traitées à la fin de chaque séance du conseil, La durée consacrée à cette partie pourra être limitée à 5 minutes par question pour une durée globale maximale de 30 minutes.
Le Président, le Vice-président ou le conseiller délégué compétent y répond directement.
Si le nombre, l'importance ou la nature des questions orales le justifie, le Président peut décider de les traiter dans le cadre d'un Conseil Communautaire ultérieur.
Article 26 : Questions écrites
Chaque membre du Conseil Communautaire peut adresser au Président des questions écrites sur toute affaire ou tout problème concernant la communauté ou l’action communautaire.
Ces questions ne donnent pas lieu à des débats sauf demande de la majorité des conseillers communautaires présents. Elles ne doivent contenir aucune imputation d'ordre personnel à l'égard des tiers nommément désignés.
Le texte des questions est adressé au Président 5 (cinq) jours francs au moins avant une séance du Conseil Communautaire.
Les questions déposées après le délai susvisé sont traitées à la séance ultérieure la plus proche.
Si l'objet ou le nombre de questions justifie un délai pour examen, le Président peut décider de répondre dans le cadre de la séance prochaine ou par écrit dans les meilleurs délais.
Article 27 : Motions et Vœux (article L.2121-29 du CGCT)
Le Conseil Communautaire peut émettre des motions où des vœux sur tous les objets d'intérêt local.
Tout conseiller communautaire peut présenter un projet de motion ou de vœu selon les mêmes modalités que pour les questions écrites.
Toutefois, si l'actualité et les circonstances le justifient, le Président peut annoncer en ouverture de séance, la présentation d'une motion ou d'un vœu.
Article 28 : Amendements
Des amendements peuvent être déposés sur toutes les affaires inscrites à l'ordre du jour du conseil communautaire.
Ils doivent être motivés, rédigés et signés par le ou les rédacteurs et remis au Président au préalable 48 h ouvrées avant la tenue de la séance où sont examinées les affaires qui font l'objet de l'amendement.
Lors du conseil, l'amendement est présenté par le Président où le rapporteur, Le ou les rédacteurs de celui-ci, si besoin, peuvent donner des précisions complémentaires dans le cadre du débat, Le Président décide si ces amendements sont mis en délibération ou renvoyés à la commission compétente pour l'inscription à un prochain conseil. il en informe le conseil.
11 TITRE IV — BUREAU COMMUNAUTAIRE
À. Composition, attributions et fonctionnement
Article 29 : Composition
La composition du Bureau est fixée par délibération du conseil communautaire.
Article 30 : Attributions
Le Bureau est l'organe exécutif. Il formule des avis sur les affaires qui lui sont soumises et examine les projets de décision de Bureau relatifs à sa délégation. Il est consulté pour avis sur les projets de délibérations.
Article 31 : Fonctionnement
Le Bureau se réunit sur convocation du Président.
Le Président peut réunir le Bureau à chaque fois qu'il le juge utile. Le Président ou à défaut en cas d'absence où d'empêchement, un Vice-président pris dans l’ordre du tableau, convoque par courriel 5 jours francs avant la séance prévue.
Les séances du Bureau ne sont pas publiques. Elles ne sont pas enregistrées.
B. Tenues des séances
Article 32 : Lieu des séances
Les réunions de Bureaux se tiennent principalement: à l'hôtel de ville de Valognes. Elles peuvent se tenir exceptionnellement au siège ou dans un des Pôles de proximité de la communauté d'agglomération.
Article 33 : Tenue des séances et quorum
Le Président ou à défaut le Vice-président dans l'ordre des nominations, procède à l'ouverture des séances, vérifie que le quorum, fixé à la majorité des membres du bureau, est atteint, dirige les débats et lève les séances après épuisement de l'ordre du jour.
Toute demande de suspension de séance est soumise à l'avis du bureau, sauf quand elle est formulée par le Président. |! revient au Président de fixer la durée de la suspension de séance, dans la limite de 10 minutes.
À défaut de quorum, le Bureau Communautaire est à nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle. il délibère alors valablement sans condition de quorum.
Le membre du bureau absent peut donner pouvoir par écrit pour voter en son nom à un autre membre,
Chaque réunion du Bureau donne lieu à l'établissement d'un compte-rendu de Bureau. Ce document est mis à disposition des conseillers communautaires au siège et dans les Pôles de proximité,
12 TITRE V -_ LES COMMISSIONS DE TERRITOIRE
Article 34 : Rôle des commissions de territoire
Conformément à la charte fondatrice : « Les Commissions de territoires ont pour objectif de faciliter la mise en œuvre du nouvel EPCI, garantir la proximité et la territorialisation des politiques publiques de l'agglomération en s'appuyant sur la connaissance fine qu'ont les élus de leur territoire. Ainsi, pour assurer la continuité de service public, elles se fondent sur l'organisation territoriale existante, organisation qui pourra évoluer après la phase de consolidation de la nouvelle agglomération. »
Ainsi, 11 Commissions de territoires ont été constituées selon le principe visé ci-dessus.
Article 35 : Composition et fonctionnement
Le Président délègue la Présidence de ces Commissions à un conseiller communautaire délégué, membre du Bureau d'agglomération et désigné par l'assemblée délibérante sur proposition de la commission de territoire,
Chaque Commission de territoire est composée des conseillers communautaires titulaires du territoire, des maires et des maires délégués des communes membres du territoire.
Les conseillers départementaux sont invités en qualité d'observateurs.
En cas d'absence du conseiller communautaire titulaire, ce dernier peut se faire représenter par son suppléant.
Ces Commissions se réunissent sur convocation du conseiller communautaire délégué auprès de la commission de territoire, aussi souvent que nécessaire, pour évoquer les sujets qui concernent le territoire.
Tout projet impactant le territoire est préalablement soumis pour avis à la Commission de territoire avant son inscription en Conseil communautaire,
Les décisions prises par délégation du Conseil au Bureau et au Président sont rapportées aux Commissions de territoire.
Les pouvoirs en commission de territoire sont possibles dans les conditions de l'article 5.
13 TITRE VI - LES COMMISSIONS THEMATIQUES
Article 36: Constitution des commissions thématiques (article L. 2121-22 du CGCT)
Conformément à l'article L.2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Communautaire a décidé de créer huit commissions thématiques.
Ces commissions sont les suivantes :
- Administration générale
- Finances et commande publique
- Promotion et Attractivité
- Aménagement de l'Espace
- Développement des territoires
- Cycles domestique de l'Eau
- Cycles naturel de l'Eau
- Environnement
Article 37 : Composition des commissions thématiques
Le conseil fixe le nombre de conseillers siégeant dans chaque commission et désigne ceux qui y siégeront, sur proposition des commissions de territoire,
Conformément à la charte, les commissions thématiques sont composées en tenant compte de la taille démographique de chacun des territoires des communautés de communes préexistantes au 1° janvier 2016 et de la commune de Cherbourg-en-Cotentin d'une part, et, de sorte qu'elle se compose d'au moins un élu par territoire préexistant, d'autre part.
Les membres des commissions thématiques sont obligatoirement des conseillers communautaires désignés, en fonction de leurs compétences et de leurs centres d'intérêt, par les commissions de territoire. Chaque membre titulaire dispose d'un suppléant désigné selon les mêmes modalités. Le membre suppléant peut assister à toutes les réunions et est autorisé à voter.
Les Vice-présidents et conseillers délégués siègent d'office à la commission correspondant à leur délégation,
Article 38 : Présidence des commissions thématiques
Les commissions thématiques correspondent aux compétences de l’agglomération. Elles sont présidées par le ou les Vice-Présidents délégués.
Article 39 : Convocations aux réunions de commissions thématiques
Le ou les Vice-présidents convoquent et président les commissions dont ils ont la responsabilité.
Toute convocation à une séance d'une commission est adressée aux conseillers qui en sont membres (titulaires et suppléants), par voie dématérialisée à l'adresse électronique de leur choix.
La convocation contient l'indication du jour, de l'heure et du lieu de la réunion ainsi qu'un ordre du jour.
Le délai de convocation est fixé à 5 (cinq) jours francs. En cas d'urgence, il peut-être raccourci par le Président ou le Vice-président sans être inférieur à 1 (un) jour.
14 Les commissions se réunissent à la demande du ou des Vice-Présidents en charge de la commission ou de la majorité des membres qui les composent,
Les réunions des commissions ne sont pas publiques.
Article 40 : Rôle et activités des commissions thématiques
Les commissions ont un caractère consultatif et Un rôle de proposition, mais n'ont pas de pouvoir de décision.
Les commissions se réunissent avant chaque conseil communautaire, examinent les délibérations avant leur présentation en assemblée et peuvent se saisir de tout sujet en lien direct avec le thème de la commission.
Elles émettent leur avis à la majorité des conseillers communautaires présents, sans qu'un quorum ne soit exigé.
Le Président ou le Vice-président pourra décider d'associer, au cas par cas, selon l'ordre du jour de la commission, des membres extérieurs à ces commissions lorsque les dossiers à examiner le justifieront.
Lors de toute réunion de commission, le Président de séance peut se faire assister de tout agent communautaire ayant élaboré les projets de rapport. lis peuvent participer aux débats, mais ne peuvent prendre part aux votes éventuels.
Article 41: Secrétariat des commissions
Le secrétariat des commissions est assuré par le service concerné sous le contrôle du ou des Vice-présidents.
Article 42 : Commissions spéciales
Le Conseil Communautaire peut décider, chaque fois qu'il le juge utile, de la création de commissions spéciales pour l'examen de questions particulières.
Ces commissions fonctionnent conformément au Code Général des Collectivités Territoriales et aux règles citées précédemment.
Article 43 : Mission d'information et d'évaluation (L 2121-22-1 du CGCT)
Un sixième des membres du Conseil Communautaire peut demander ia création d'une mission d'information et d'évaluation, chargée de recueillir des éléments d'information sur une question d'intérêt intercommunal ou de procéder à l'évaluation d'un service public géré par la communauté. Un même conseiller communautaire ne peut s'associer à une telle demande plus d'une fois par an.
Aucune mission ne peut être créée à partir du 1er janvier de l'année civile qui précède l'année du renouvellement général des conseillers municipaux.
La demande de constitution d'une telle mission doit être formulée par écrit et adressée au Président 15 jours avant la tenue de la séance suivante du conseil. La mission est composée de membres désignés dans le respect du principe de la représentation proportionnelle.
Le Conseil Communautaire se prononce sur l'opportunité de la création de la mission à la majorité de ses membres.
45 Les modalités de fonctionnement, la durée de la mission, et les conditions dans lesquelles elle remet son rapport aux membres du Conseil Communautaire sont définies par le Conseil Communautaire qui l'a créée, en fonction du sujet dont elle est chargée. La durée de la mission ne peut excéder six mois à compter de sa création. La mission d'information et d'évaluation peut également inviter à participer, avec voix consultative, des personnes qualifiées, extérieures au Conseil Communautaire dont l'audition lui paraît utile.
Le contenu du rapport peut servir de support à une délibération ultérieure, mais ne constitue pas un avis liant le conseil.
16 TITRE VIL- GROUPES D'’ELUS
Article 44 : Constitution de groupes d'élus (L 5216-4-2 du CGCT)
Les conseillers communautaires peuvent se constituer en groupe d'élus.
Pour cela, ils doivent effectuer une déclaration au Président de la communauté
d'agglomération signée par tous les membres du groupe et accompagnée de la liste des membres et de leur représentant.
Chaque conseiller ne peut faire partie que d'un seul groupe.
L'appartenance à un groupe d'expression n'est pas obligatoire et reste une volonté individuelle.
L'effectif minimum de constitution d'un groupe d'élus est fixé à 25 membres.
Toute modification dans la constitution des groupes doit être portée à la connaissance du
Président. Le Président en donne connaissance au conseil communautaire qui suit cette information.
Les groupes d'élus disposent d'un accès aux salles de réunion communautaires si elles sont disponibles et aux heures d'ouverture de l'Agglomération.
Articie 45 : Expression des groupes d'élus
Un espace est réservé à l'expression des groupes d'élus dans le journal d'informations de la Communauté d'Agglomération du Cotentin suivant les modalités suivantes :
Le thème de cette expression, qui ne pourra aborder que les seules affaires relevant de la
compétence intercommunale, sera laissé à l'initiative de chaque groupe. Les tribunes ne doivent être ni injurieuses ou diffamatoires, et ne doivent pas contrevenir aux règles posées par le code des collectivités territoriales.
Les textes transmis au titre du droit à l'expression des conseillers communautaires porteront, en sus du nom de groupe auquel ils appartiennent, la signature nominative de leurs auteurs.
L'espace publié dédié à ce droit d'expression est de 500 caractères maximum - Ne sont pas
inclus les espacements entre chaque mot. Il convient dans l'espace ainsi réparti d'inclure en complément le nom du Groupe, le nom de son/sa signataire et le titre de la tribune,
Tout écrit litigieux qui peut être qualifié de crime ou délit commis par voie de presse entraîne la responsabilité du directeur de publication et, à défaut, celle de leurs auteurs. De façon
plus générale, il appartient au Président de la Communauté d'Agglomération du Cotentin en
tant que responsable du service public de la communication et de directeur de publication, d'exercer en tant que de besoin les pouvoirs prévus en la matière par le code général des
collectivités territoriales, le code électoral et la Loi du 29 juillet 1881 sur la presse.
Le service communication de de la Communauté d'Agglomération du Cotentin informera,
pour chaque parution, les groupes de la date de bouclage du journal et le rétro planning de
transmission des textes (au plus tard, un délai de 15 jours avant le bouclage).
En cas d'absence de transmission de l'expression d'un groupe à cette date, cet espace
correspondant pourra être utilisé par la Communauté d'agglomération si accord du groupe
concerné. À défaut d'accord, l'espace correspondant sera laissé disponible et portera la
mention : « L'expression du groupe x n'est pas parvenue à la rédaction. Cet espace lui est néanmoins réservé ».
17 Dans le cas de propos ne relevant pas du domaine de compétences de la communauté d'agglomération, ou de propos injurieux ou diffamatoires, le directeur de la publication pourra
demander une rectification à son auteur par écrit avant publication. Dans le cas d'une non- rectification dans les délais transmis, le juge pourra être saisi. L'espace correspondant sera
laissé disponible et portera la mention : « Texte du groupe x non conforme à la législation en vigueur ».
TITRE VIII - PUBLICITE DES DECISIONS - COMMUNICATION
Article 46 : Procès-verbaux
Les séances publiques du conseil sont enregistrées et donnent lieu à l'établissement d'un procès-verbal.
Une fois établi, ce procès-verbal est tenu à la disposition des membres du conseil qui peuvent en prendre connaissance quand ils le souhaitent.
Chaque procès-verbal de séance est mis aux voix pour adoption à la séance qui suit son établissement.
Les membres du conseil ne peuvent intervenir à cette occasion que pour une rectification à apporter au procès-verbal. La rectification éventuelle est enregistrée au procès-verbal suivant.
Article 47 : Compte rendu sommaire des séances
Pour chaque séance du Conseil Communautaire, il est établi un compte-rendu sommaire.
Il présente une synthèse sommaire des délibérations du conseil.
Conformément à l'article L.2121-25 du Code Général des Collectivités territoriales, le compte-rendu sommaire est affiché sous huit jours au siège de la Communauté d'Agglomération.
Article 48 : Recueil des actes administratifs (article L.5211-47 du CGCT)
Le dispositif des actes réglementaires pris par le Conseil Communautaire, le Président et le Bureau dans le cadre de leur délégation est publié dans un recueil des actes administratifs.
Article 49 : Rapport d'activité
Le président adresse chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre un rapport retraçant l'activité de la Communauté d'agglomération accompagné du compte administratif arrêté par l'organe délibérant de l'établissement. Ce rapport fait l'objet d'une communication par le maire au conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les représentants de la commune au Conseil communautaire sont entendus.
Le président peut être entendu, à sa demande, par le conseil municipal de chaque commune membre ou à la demande de ce dernier.
Les conseillers communautaires rendent compte au moins deux fois par an au conseil municipal de l’activité de ia Communauté d'agglomération.
18 TITRE IX - CONFERENCE DES MAIRES
Article 50 : Composition et Attributions
Conformément à la Charte fondatrice, «la conférence des Maires est composée du Président de l'agglomération et de l'ensemble des maires des communes de l'agglomération. Au sein de la conférence des Maires, chaque commune dispose d'un siège unique. Chaque maire désigne un suppléant pour la durée du mandat. Les maires des communes déléguées sont membres de la conférence des maires au moins jusqu'au prochain renouvellement général des Conseils municipaux (2020).
La Conférence des Maires est animée par un secrétaire de la conférence des Maires qui préside les réunions. Le secrétaire de la conférence des Maires est élu en son sein, à la majorité absolue au scrutin uninominal à deux tours.
La conférence des Maires est réunie :
- à la demande de son secrétaire lorsqu'il le juge nécessaire,
- à la demande du président de l'agglomération,
- à la demande d'au moins 1/3 de ses membres.
La conférence des Maires a plus spécifiquement pour fonction de faire le bilan du mode de fonctionnement de l'agglomération, notamment du dispositif spécifique de proximité et de territorialisation. Elle s'assure du respect des principes de la Charte et est donc obligatoirement sollicitée pour avis avant toute évolution de la Charte fondatrice de l'agglomération ».
Toute convocation est faite par le Président. Elle indique les questions portées à l'ordre du jour.
Elle précise la date, l'heure et le lieu de la réunion. Elle est adressée aux maires des communes par voie dématérialisée à l'adresse électronique de leur choix.
Le délai de convocation est fixé à 5 (cinq) jours francs.
19 TITRE X - MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR
Article 51 : Modification
Ce règlement peut faire l'objet de modifications à la demande et sur proposition du Président ou d’un tiers des membres en exercice de l'Assemblée Communautaire.
Le présent règlement peut être modifié, par délibération du Conseil Communautaire après inscription de la proposition de modification à l'ordre du jour d'une séance du Conseil Communautaire,
Article 52 : Application du règlement
Le présent règlement est applicable à partir de la date à laquelle la délibération du Conseil Communautaire du 29 juin 2017 l'ayant approuvé a acquis son caractère exécutoire.
20