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Déliberation - DEC 203 2023 Parking Castellane Emplacement 66
Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Port-Vendres.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 203 2023 Parking Castellane Emplacement 66)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Département des Pyrénées-Orientales
Dar PO
COMMUNE DE PORT-VENDRES
| DÉCISION n°203/2023 à
Objet: Passation d’un contrat de location d'un local fermé à usage de garage au Parking Castellane
Le Maire de la Commune de Port-Vendres,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 25 mai 2020 consentant au Maire des délégations par application des dispositions de l’Article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération n°45-2022 du Conseil Municipal en date du 21 octobre 2022, portant sur la fixation des tarifs pour le Parking Castellane au titre de l'année 2023,
CONSIDERANT la demande formulée par Monsie fs
DECIDE
Article 1°": De passer un contrat de location d'un local fermé à usage de garage situé au
arking Castellane, avec Mons RE, domicilié à Port- Vendre‘. (e
Ledit contrat porte sur la location d'un emplacement fermé de stationnement au Parking Castellane portant le n°66 et situé au niveau 1.
Il dispose :
e D'un système de fermeture des accès communs,
«< D'un jeu constitué d'une clé et d'un badge, qui sont remis au terme de la signature des présentes au preneur.
Article 2 : Ladite location est consentie et acceptée pour une durée d'un an à compter du 11 décembre 2023. Le montant du loyer mensuel s'élève à 70,83 € HT payable d'avance et révisable en début de chaque année civile en fonction de la révision des tarifs communaux.
A titre de garantie de la parfaite exécution du contrat et du bon entretien du local, le preneur versera au Baïlleur une somme de 85,00 € TTC correspondant à un mois de loyer à titre de dépôt de garantie.
Article 3 : Ce bail sera passé en la forme administrative.
Article 4 : Madame la Directrice Générale des Services et Monsieur le Comptable Public d’Argelès-sur-Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Fait à Port-Vendres, le 06 décembre 2023
Acte rendu exécutoire LT
Après dépôt en Sous-Préfecture le :
Et publication ou notification du :
Affichée du
“Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que la présente décision
peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant
le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à
compter de sa publication et de sa réception par le
Représentant de l'Etat.
Accusé de réception en préfecture
066-216601484-20231206-DEC203-2023-AU
Date de télétransmission : 08/12/2023
Date de réception préfecture : 08/12/2023
08 Décembre 2023 08 Décembre 2023
08 Décembre 2023
affichage sur le site de la ville le 08 décembre 2023
au 08 février 2024