Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal 13 avril 2024

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Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal 13 avril 2024 Document publié le Samedi 13 avril 2024 par la commune de Saint-Martial. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu conseil municipal 13 avril 2024)Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Eau et assainissement, République Française

Département du Gard

MAIRIE

2 route de Malbos

30440 Saint Martial

Tél: 04 67 81 30 82

mairiedesaintmartial@wanadoo.fr

C OMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 AVRIL 2024

Le 13 avril 2024, à 9h30, le conseil municipal de la commune de St Martial, régulièrement convoqué, s’est réuni dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mme Jutteau Françoise, Maire.

Etaient présents : Alain Itier, Jacques Thédenat, Alain Combes, Fanny Léonard, Yannick Gottigny, Jean Charles Vidal, François Ribard, Cyril Vignal

Absent : Comparet Marc qui donne procuration à Alain Combes

Est nommé secrétaire : Leonard Fanny

Présents : 9 Votants : 10

APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES 276 570.91 €

RECETTES 435 622.91 €

TOTAL +159 052.00 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

DEPENSES 303 647.67 €

RECETTES 160 813.29 €

TOTAL -142 834.38 €

Après en avoir délibéré, Madame le Maire ayant quitté la salle, le Conseil Municipal adopte à l’unanimité des membres présents le compte administratif 2023 de la commune.APPROBATION DU COMPTE DE GESTION

Madame Le Maire expose aux membres du Conseil Municipal le Compte de gestion établi par le Receveur Municipal à la clôture de l’exercice.

Madame Le Maire le vise et certifie que le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme à ses écritures.

Le Conseil Municipal, après avoir examiné les opérations retracées, approuve le compte de gestion 2023 présenté par le Receveur pour le budget de la commune.

Voté à l’unanimité.

AFFECTATION DES RESULTATS 2023

RESULTATS CUMULES 2023

001 - INVESTISSEMENT -91 238.98 €

002 - FONCTIONNEMENT 161 220.09 €

AFFECTATION AU 1068 - INV 91 238.98 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide d’affecter les résultats comme suit :

 91 238.98€ au 1068 – Recettes d’investissement

 161 220.09€ au 002 – Recettes de fonctionnement

Voté à l’unanimité

VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2024

SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES 492 401.09 €

RECETTES 492 401.09 €

SECTION D’INVESTISSEMENT

DEPENSES 375 169.98 €

RECETTES 375 169.98 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte à l’unanimité des membres présents le budget primitif 2024 de la commune.

Voté à l’unanimitéVOTE DES TROIS TAXES 2024

Le Maire expose à l’assemblée, le tableau des taux d’imposition des taxes directes locales pour 2024.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte les taux suivants :

 Taxe foncière sur le bâti 34.25 %

 Taxe foncière sur le non bâti 43.68 %

 Taxe d’habitation 5.08 %

Voté à l’unanimité.

Vote des tarifs Eau/et Assainissement pour 2024

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, vote des tarifs Eau/Assainissement pour l’année 2024:

Abonnement Eau 120€/an

M3 d’eau 1.60€

Abonnement Assainissement 40€/an

M3 d’eau usée 0.60€

Raccordement Eau (compteur non existant) 500€

Réouverture de compteur suite à changement de propriétaire 120€

Voté à l’unanimité

Adoption du rapport sur le prix et la qualite du SERVICE PUBLIC

D'assainissement collectif 2023

Mme le maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement collectif.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal :

 ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif  DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération  DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr  DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEAAdoption du rapport sur le prix et la qualite du SERVICE PUBLIC EAU

2023

Mme le maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement collectif.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal :

 ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif  DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération  DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr  DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

REFERENTIEL M57- A PPLICATION DE LA FONGIBILITE DES CREDITS :

Le référentiel budgétaire et comptable M57 introduit dans ses dispositions la possibilité pour le

conseil municipal de déléguer au maire la faculté de procéder à des mouvements de crédits de

chapitre à chapitre à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Cette fongibilité des

crédits est autorisée dans la limite maximale, fixée à l’occasion du vote du budget, de 7.5% des

dépenses réelles de chaque section. Lorsque l’autorisation lui est donnée, le maire rend compte de

ces mouvements de crédits auprès de l’assemblée délibérante lors de sa plus proche séance.

Il est proposé d’adopter cette disposition de souplesse budgétaire, qui permettra de réaliser des

opérations de virement de crédits budgétaires entre chapitres avec rapidité, dans la limite de 7,5%

du montant des dépenses réelles de chacune des sections.

Vu :

 L’article L5217‐10‐6 du code général des collectivités territoriales ;

 Les instructions budgétaires et comptables de la nomenclature M57 ;

Considérant que :

La collectivité a adopté la nomenclature M57 au 1 er janvier 2024 et après en avoir délibéré, le

conseil municipal :

Autorise M. Le maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des

crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles

de chaque section, à compter du 1 er janvier 2024.

Voté 10 voix pourCONVENTION D ’ADHESION AU SERVICE DE PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS

En application du décret n°85‐603 du 10 juin 1985, l’autorité territoriale est chargée d’assurer la

sécurité et la protection de la santé de ces agents. Il lui incombe de mettre en œuvre l’ensemble des

mesures de prévention destinées à préserver leur santé et améliorer leurs conditions de travail tout

particulièrement en assurant la conformité des installations et des équipements, en développant

les mesures de protection collectives et individuelles appropriées, en formant et informant les

agents, en évaluant les risques en vue de les réduire ou de les supprimer.

Pour répondre à la demande des collectivités territoriales et établissements publics affiliés, le

conseil d’administration du centre de gestion a créé un service de prévention des risques

professionnels.

Le service a pour vocation de promouvoir et de développer la prévention des risques professionnels

auprès des collectivités territoriales, par le conseil et l’aide à la mise en place des mesures

destinées à préserver l’intégrité physique et plus généralement la santé des agents.

Une convention d’adhésion au service de prévention des risques professionnels du centre de

gestion de la fonction publique territoriale du Gard est proposée à l’adoption du conseil municipal.

L’adhésion à ce service s’élève à 600€/an.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré autorise Mme le maire à signer cette convention et

tout document s’y rapportant. Voté 10 voix pour

CONVENTION D ’ASSISTANCE JURIDIQUE SELARL T ERRITOIRE AVOCATS

La mission qui nous est proposée consiste en une assistance juridique pour toutes les activités et

missions liées à l’exercice des compétences et de et des activités municipales.

Cette assistance juridique porte sur la réalisation de toute analyse juridique, la rédaction des

délibérations, arrêtés municipaux, contrats ou convention d’usage courant se rapportant à

l’exercice par la commune, de ses compétences et activités.

Le montant des honoraires s’élève à 1528.08€ par an et couvre la période du 01/01/2024 au

31/12/2024.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré autorise Mme le maire à signer cette convention et

tout document s’y rapportant.

Voté 10 voix pour

Aide aux familles

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal vote l’aide aux familles pour l’année 2024. Cette aide est donnée aux familles ayants des enfants scolarisés et s’élève à 80€ par enfant, versée en une seule fois pour l’année. Voté à l’unanimité.

L’ordre du jour étant annulé la séance est levée à 12h