Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Solarvia 2.0 Page de garde 0030
unknown - Solarvia Avis Enedis plan 0029
unknown - Solarvia 2.6 cerfa 13409 12 Ouest
unknown - Solarvia Avis DGAC annexe
unknown - Solarvia Avis Maire Portet M0029
unknown - Solarvia Avis Maire Portet M0030
unknown - Solarvia Certificat Depobio
unknown - Solarvia 2.4 PC de construire Ouest
Déliberation - Solarvia Avis MRAe
unknown - Solarvia Annexe avis RTE
unknown - Solarvia 2.0 Page de garde 0029
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Portet-sur-Garonne.
Lien du pdf (unknown - Solarvia 2.0 Page de garde 0029)
Thèmes du document : Logement, Tourisme, Aménagement du territoire,
Æ 4 CERFA
RÉPUBLIQUE D FRANÇAISE
Liberté N° 13409*12 Égalité
Fraternité
Demande de © Permis d'aménager comprenant ou non
des constructions et/ou des démoblitions
Permis de construire comprenant ou non
des démoblitions
Ce document est émis par le ministère en charge de l'urbanisme.
EE) Pour les demandes de permis de construire de maisons individuelles et de leurs annexes,
vous pouvez utiliser le formulaire spécifique cerfa n° 13406
@ Depuis le 1% janvier 2022, vous pouvez déposer votre demande par voie dématérialisée
selon les modalités définies par la commune compétente pour la recevoir.
(@) Depuis le 1° septembre 2022, de nouvelles modalités de gestion des taxes d'urbanisme sont applicables. Sauf cas
particuliers, pour toute demande d'autorisation d'urbanisme déposée à compter de cette date, une déclaration devra
être effectuée auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l'achèvement de la construction (au sens de
l'article 1406 du CGI), sur l'espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via le service « Gérer mes biens immobiliers ».
Ce formulaire peut se remplir facilement sur ordinateur avec un lecteur pdf.
Vous devez utiliser ce formulaire si : Cadre réservé à la mairie du lieu du projet
evous réalisez un aménagement (lotissement, Cio À æ = Vi l
camping, aire de stationnement, parc d'attraction, P re 3 NF #4 + 3 A3 ÎT eo © TA PC ou PA Dpt Commune Année N° de dossier
La présente déclaration a été reçue à la mairie terrain de sports ou loisirs….). e vous réalisez une nouvelle construction.
e vous effectuez des travaux sur une construction
existante.
e votre projet comprend des démolitions.
e votre projet nécessite une autorisation d'exploitation
commerciale. Lee
Pour savoir précisément à quelle(s) formalité(s) Cachet de la mairie et signature du receveur
est soumis votre projet, vous pouvez vous reporter Dossier transmis :
à la notice explicative ou vous renseigner auprès [) à l’Architecte des Bâtiments de France
de la mairie du lieu de votre projet ou vous rendre [) au Directeur du Parc National sur le service en ligne Assistance aux demandes [) au Secrétariat de la Commission Départementale d'Aménagement Commercial
O au Secrétariat de la Commission Nationale
d'Aménagement Commercial
D Identité du demandeur!
@ Le demandeur indiqué dans le cadre ci-dessous sera le titulaire de la future autorisation et le redevable des taxes d'urbanisme. Dans le cas de demandeurs multiples, chacun des demandeurs, à partir deuxième, doit remplir la fiche complémentaire « Autres demandeurs ». Les décisions prises par l'administration seront notifiées au demandeur indiqué ci-dessous. Une copie sera adressée aux autres demandeurs, qui seront co-titulaires de l'autorisation et solidairement responsables du paiement des taxes.
d'autorisations d'urbanisme (AD'AU) disponible
sur www.service-public.fr
[1] Vous pouvez déposer une demande si vous êtes dans un des quatre cas suivants : vous êtes propriétaire du terrain ou mandataire
du ou des propriétaires ; vous avez l'autorisation du ou des propriétaires ; vous êtes co-indivisaire du terrain en indivision ou son mandataire ;
vous avez qualité pour bénéficier de l’expropriation du terrain pour cause d'utilité publique.
1/26