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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no 47 2017 098 du 28 juillet 2017
Document publié le Vendredi 28 juillet 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no 47 2017 098 du 28 juillet 2017)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Travail et emploi, Justice et droit,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2017-098
PUBLIÉ LE 28 JUILLET 2017 Sommaire
Direction départementale des territoires
47-2017-07-17-008 - Arrêté cadre inter-départemental portant définition d'un plan d'actions
"sécheresse" sur le bassin du Lot (13 pages) Page 3
47-2017-07-25-009 - Arrêté interpréfectoral établissant des mesures exceptionnelles de
gestion sur l'Auzoue en application de l'article 17 de l'arrêté interdépartemental du 27 mai
2014 fixant un plan de crise pour la préservation de la ressource en eau sur le bassin de la
Neste et des rivières de Gascogne (3 pages) Page 16
47-2017-07-27-002 - Arrêté préfectoral réglementant les prélèvements d'eau dans le
département du Lot-et-Garonne (25 pages) Page 19
Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2017-07-27-001 - Arrêté fixant les modalités départementales de l’élection
complémentaire au siège vacant de remplaçant des représentants élus des établissements
publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de moins de 30 000 habitants de
Lot-et-Garonne au sein de la conférence territoriale de l’action publique (6 pages) Page 44
47-2017-07-26-001 - Arrêté relatif à l'agrément des médecins chargés du contrôle médical
de l'aptitude à la conduite (2 pages) Page 50
47-2017-07-25-008 - Tarif 2017 MECS Les Autas (3 pages) Page 52
Sous-préfecture de Marmande
47-2017-07-27-003 - Arrêté autorisant la modernisation du crématorium de Tonneins (2
pages) Page 55
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine
47-2017-07-28-001 - Décision subdélégation de signature des pouvoirs propres du
DIRECCTE en matière d'inspection du travail - 28072017 (6 pages) Page 57
2 BE b ENREGISTRE le 707180 A+
Sous le... E-2O AR 204 Liberté « Liberté « Égalité « Fraternité Fraternité [ee
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE CADRE INTERDEPARTEMENTAL
PORTANT DEFINITION DU PLAN D’ACTIONS « SECHERESSE » SUR LE BASSIN DU LOT
Les Préfets du Lot, de l’Aveyron, du Cantal, de la Lozère, de Lot-et-Garonne, de la Dordogne et
de Tarn-et-Garonne
Vu le Code Civil et notamment les articles 640 à 645 ;
Vu le Code de l’Environnement et notamment les articles L.211-3, L.214-18, L.215-7 à L.215-13 et
R.211-66 à R.211-74 ;
Vu le Code Pénal, et notamment son livre I”, titre III ;
Vu le Code de la Santé Publique et notamment son livre III ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.221 5-1 ;
Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l’utilisation de l’énergie hydraulique ;
Vu le décret n° 2010-0146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-0374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu la circulaire du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour Garonne 2016-2021 approuvé le 1* décembre 2015 :
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin du Célé approuvé le 5 mars 2012 ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin du Lot Amont approuvé le 1° décembre 2015 ;
Vu la consultation du public organisée du 3 au 23 avril 2017 inclus pour les départements de l’Aveyron, du Cantal, de la Dordogne, de Lot-et-Garonne, du Lot et de Tarn-et-Garonne et du 9 au 29 mai 2017 inclus pour le département de la Lozère sur les sites Internet des services de l’Etat ;
Vu l’approbation du Plan de Gestion des Etiages du bassin du Lot, le 30 avril 2008 ;
Vu l’arrêté interdépartemental n° 2013-32 du 31 janvier 2013 portant désignation d’un organisme unique de gestion collective de l’eau pour l'irrigation agricole sur le sous-bassin du Lot ;
CONSIDÉRANT la nécessité d’une cohérence de la gestion des usages de l’eau et d’une anticipation de leur restriction en situation de crise pour l’ensemble du bassin du Lot ;
CONSIDÉRANT l'impact du fonctionnement par éclusées des centrales hydroélectriques pour le milieu aquatique et les usages autres que la production d'énergie ;
1/3
Direction départementale des territoires - 47-2017-07-17-008 - Arrêté cadre inter-départemental portant définition d'un plan d'actions "sécheresse" sur le bassin du Lot 3 CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de conserver l’efficacité du soutien d’étiage du Lot domanial en limitant autant que possible les variations de débits ;
SUR proposition des secrétaires généraux des préfectures du Lot, de l’ Aveyron, du Cantal, de la Lozère, de Lot-et-Garonne, de la Dordogne et de Tarn-et-Garonne .
ARRÊTENT
ARTICLE 1 : Objet
Le plan d’action « sécheresse », joint au présent arrêté, définit les seuils d’alerte en cas de sécheresse et les mesures correspondantes de restrictions des usages de l’eau sur le bassin du Lot dans les départements du Lot, de l’ Aveyron, du Cantal, de la Lozère, de Lot-et-Garonne, de la Dordogne et de Tarn-et-Garonne,
ARTICLE 2 : Information
Le présent arrêté, accompagné du plan d’action sécheresse :
+ sera publié au recueil des actes administratifs de chacun des départements concernés ;
° sera mis à disposition du public à la Direction départementale des territoires de chacun des départements concernés ;
° sera mis à disposition du public sur le site Internet des préfectures de chacun des départements concernés pendant un an.
ARTICLE 3 : Mise en cohérence des dispositions départementales
Les préfets arrêtent les dispositions départementales nécessaires à la mise en œuvre du présent arrêté. Les décisions ainsi prises de limitation provisoire des usages de l'eau respecteront les mesures définies par ce plan d'action pour faire face à une menace de sécheresse.
ARTICLE 4 : Abrogation
L'arrêté cadre interdépartemental n° 2012-345 du 19 novembre 2012 susvisé, définissant des seuils d’alerte en cas de sécheresse sur le bassin du Lot est abrogé.
ARTICLE 5 : Exécution
Les Secrétaires Généraux des préfectures du Lot, de l’ Aveyron, du Cantal, de la Lozère, de Lot-et-
Garonne, de la Dordogne et de Tarn-et-Garonne,
Les directeurs départementaux des territoires du Lot, de l’ Aveyron, du Cantal, de la Lozère, de Lot- et-Garonne, de la Dordogne et de Tarn-et-Garonne,
Les services de l’ Agence Française pour la Biodiversité des départements concernés, sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé, pour information, au Préfet de la Région Occitanie, coordonnateur du bassin Adour-Garonne, aux directeurs régionaux de l’environnement, de l’aménagement et du logement des régions d’Occitanie, de Nouvelle Aquitaine, et d’ Auvergne Rhône-Alpes, au Président de la commission locale de l’eau du schéma d'aménagement et de gestion de l’eau du Lot amont et du Célé ainsi qu’au Président de l’Entente Interdépartementale du Bassin du Lot.
2/3
Direction départementale des territoires - 47-2017-07-17-008 - Arrêté cadre inter-départemental portant définition d'un plan d'actions "sécheresse" sur le bassin du Lot 4 A Rodez, A Aurillac,
. “ À , ,,.. s . 0
| Le Préfet Fr PCI CES QC.
————
isabelle SIMA
pan
Louis LAUGIER
À Périgueux, AAgen,
Ann DOUIN-CLERC ST
Patricia WILLAERT
AMende , A Montauban ,
CNE
A Cahors, le { 7 JUIL 2047
La Préfète da Lot,
Catherine FERRIER
Le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux auprès du Préfet du Lot — Place Chapou — 46009 Cahors Cedex. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours.
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de la Transition Ecologique et Solidaire — Hôtel de Roquelaure — 246 boulevard Saint-Germain 75007 Paris. Le recours doit être écrit et expo- ser les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre re- COUrS.
- d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV — 31000 Toulouse — tél : 05.62.73.57.57) dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification.
3/3
Direction départementale des territoires - 47-2017-07-17-008 - Arrêté cadre inter-départemental portant définition d'un plan d'actions "sécheresse" sur le bassin du Lot 5 ANNEXE
SOUS BASSIN DU LOT
PLAN D’ACTIONS « SECHERESSE » INTERDEPARTEMENTAL
1. LE CONTEXTE RÉGLEMENTAIRE ET INSTITUTIONNEL
1.1 Les zones d'alertes
Les articles R.211-66 à R.211-70 du code de l'environnement, relatifs à la limitation ou à la suppression provisoire des usages de l'eau, donnent les pouvoirs utiles aux préfets de département pour mettre en œuvre des restrictions aux usages de l'eau en cas de pénurie dans une ou plusieurs zones, moyennant :
- la définition préalable de seuils d'alerte,
- une cohérence inter-départementale par bassin versant,
une information préalable des usagers.
Le présent plan d'action a pour objectif de définir, au niveau inter-départemental, les orientations que les arrêtés ultérieurs pris par chaque préfet de département devront respecter.
1.2 Les zones de répartition des eaux
Les articles R.211-71 à R.211-74 du code de l'environnement définissent les zones de répartition des eaux dans
lesquelles tous les prélèvements de plus de 8 m°/h sont soumis à autorisation.
1.3 Le SDAGE Adour-Garonne 2016-2021
Le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne fixe sur certains cours d'eau et en différents points stratégiques des débits seuils minimum à respecter pour garantir le bon fonctionnement des milieux aquatiques. Ces débits seuils sont mesurés à partir des stations de référence associées.
- DOE (débit objectif d’étiage) :
C'est le débit de référence permettant l'atteinte du bon état des eaux et au-dessus duquel est satisfait l'ensemble des usages en moyenne 8 années sur 10. I! traduit les exigences de la gestion équilibrée visée à l'article L.211-1 du code de l'environnement. A chaque station de référence, la valeur du DOE est visée chaque année en période d'étage en valeur moyenne journalière. La valeur du DOE doit, en conséquence, être garantie chaque année pendant l'étiage. Le SDAGE indique, dans sa disposition C3 « définition des débits de référence » :
"Pour tenir compte des situations d'étiages difficiles et des aléas de gestion, le DOE est considéré a posteriori satisfait:
- pour l'étiage d’une année donnée, quand le plus faible débit moyen de 10 jours consécutifs (VCN10) a été maintenu au-dessus de 80 % de la valeur du DOE (VCN10 > 0,8 DOE),
- __ durablement lorsque les conditions précédentes ont été réunies au moins 8 années sur 10. »
- DCR (débit de CRise) :
C'est le débit de référence au-dessous duquel seules les exigences de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité civile, de l'alimentation en eau potable et les besoins des milieux naturels peuvent être satisfaits.
La valeur du DCR est impérativement sauvegardée en valeur moyenne journalière.
Les seuils d'alerte d'un plan d'action doivent être compatibles avec ces DOE et DCR.
Le SDAGE 2016-2021 - mesure C17 a identifié le Lot comme «rivière bénéficiant d'une réalimentation » par des réservoirs hydroélectriques.
1/9
Direction départementale des territoires - 47-2017-07-17-008 - Arrêté cadre inter-départemental portant définition d'un plan d'actions "sécheresse" sur le bassin du Lot 6 1.4 Le rôle du préfet coordonnateur
Le préfet coordonnateur du sous-bassin du Lot est le préfet de département du Lot. Il anime et coordonne la politique de gestion de l'eau en situation de crise à l'échelle du sous-bassin, afin de garantir la cohérence, l'équité et la solidarité des mesures de restrictions d'usages prises par chaque préfet de département. A ce titre, il organise une concertation interdépartementale et assure l'harmonisation des mesures de restrictions prises dans chaque département du sous-bassin du Lot.
Le préfet coordonnateur du sous-bassin, en lien avec le préfet coordonnateur de bassin Adour-Garonne, veillera à lharmonisation, la coordination et la cohérence des mesures avec les préfets des autres sous-bassins (Garonne, Tarn, Aveyron, Dordogne).
1.5 Le rôle de l’organisme unique de gestion collective (OUGC) du sous-bassin du LOT :
L'OUGC du sous-bassin du LOT, service commun des chambres d'agriculture de l'Aveyron, du Cantal, de la Dordogne, du Lot, de Lot-et-Garonne et de Tarn-et-Garonne, assure la gestion collective des prélèvements en eau pour l'irrigation agricole (prélèvements dans les eaux superficielles et nappes d'accompagnement, les retenues individuelles déconnectées du cours d'eau, les eaux souterraines déconnectées) du sous-bassin du Lot, dans les départements de l'Aveyron, du Cantal, de la Dordogne, du Lot, de Lot-et-Garonne et de Tarn-et-Garonne, conformément aux dispositions du 2°de l’article R211-112 du Code de l'environnement.
2. LE PLAN D'ACTION
2.1 Définitions
- La situation de sécheresse :
La situation de sécheresse est caractérisée par le franchissement des DOE ou d’autres indicateurs hydrologiques pour les cours d'eau sans DOE (DOC, état des écoulement relevé via les réseaux existants , notamment ONDE —-Observatoire National De lEtiage).
- La période d'étiage
Elle correspond à la période de vigilance en matière de suivi hydrologique des cours d'eau du bassin. Elle s'étend au moins du 1er juin au 31 octobre.
- Les débits de gestion
o DV (débit de vigilance): sert de référence pour déciencher des mesures de communication et de sensibilisation du grand public et des professionnels, dès que la tendance hydrologique montre un risque de crise à court ou moyen terme, donc éventuellement dès la fin de l'hiver. Il sert également de référence à la mise en place de tours d'eau organisationnels s'ils sont prévus dans Fautorisation unique de prélèvement ou toute autre autorisation.
o DOC {débit objectif complémentaire): est un débit de référence fixé par le PGE Lot en plus des points nodaux du SDAGE. Les DOC doivent être satisfaits dans les mêmes conditions que les DOE (cf paragraphe 1.3).
o DA (débit d'alerte) : est un débit permettant la mise en place des premières mesures de limitation des usages de l’eau.
o DAR (débit d'alerte renforcé): est un débit permettant une limitation progressive des prélèvements et le renforcement substantiel des mesures de limitation ou de suspension des usages en cas de besoin afin de ne pas atteindre le niveau de crise.
219
Direction départementale des territoires - 47-2017-07-17-008 - Arrêté cadre inter-départemental portant définition d'un plan d'actions "sécheresse" sur le bassin du Lot 7 2.2 Zones géographiques d'application de l'arrêté
Le suivi du débit aux stations de référence permet de déclencher au besoin des mesures de restriction sur le bassin versant en amont de la station ou sur les zones géographiques concernées (zones réalimentées ou zones non-réalimentées).
Le débit délivré en aval de chaque station de référence doit être suffisant pour assurer la préservation du milieu naturel et la coexistence des usages.
Lorsque ce n'est pas le cas, les mesures de restriction, décrites dans les paragraphes suivants, sont mises en application.
S'il y a défaillance du débit enregistré sur une station de référence mais que le débit enregistré à ia station de référence située plus en amont respecte les obligations de débit, lés mesures de restriction ne s’appliqueront que sur la ou les zones situées entre ces deux stations de référence. Une concertation interdépartementale sous l'égide du préfet coordonnateur de sous-bassin pourra être envisagée pour examiner les mesures anticipées à prendre éventuellement dans la zone amont.
Afin d'assurer la progressivité des mesures, la solidarité amont-aval sur le sous bassin Lot et la solidarité inter- bassin défini à l'article 2.4, il ne devra pas y avoir une différence de plus d'une mesure de restriction entre deux tronçons successifs de même régime (réalimenté — non réalimenté).
>Délimitation des zones géographiques concernées
Zones géographiques Départements Stations COnCETneEs
Totalité du bassin du LOT 47 Aiguillon (47) Totalité du bassin du LOT, à l'exception du bassin du CÉLÉ | 12, 46 Lacombe (46) et du bassin du Lot à l'amont d'Entraygues
Totalité du bassin du LOT en amont d'Entraygues , à | 12, 48 Entraygues (12) l'exception de la COLAGNE
Totalité du bassin de la TRUYÈRE 12, 15, 48 Entraygues (12) Totalité du bassin du CÉLÉ 15, 46 Les amis du Célé (Orniac — 46)
Totalité du bassin de la COLAGNE 48 Monastier (48) Totalité du bassin de la LEDE 24, 47 Cassemeuil (47)
Si un bassin versant affluent comporte une station d'observation permettant la prise de mesures particulières adaptées, celui-ci peut être exclu du champ d'application défini ci-dessus, dans le cas où un plan de crise local y a été défini et approuvé par l'autorité préfectorale départementale.
2.3 Fixation des débits seuils (valeurs en m°/s)
2.3.1 Les cours d’eau avec des débits objectif d’étiage (DOE) et des débits de crise (DCR) fixés dans le SDAGE
Cours d’eau Station | DV | DOE | DA | DAR | DCR m°/s m°/s m°/s ms m/s
LOT Roquepailhol à Entraygues-sur-Truyère (12) 16 9 8 7 6 LOT Lacombe à Cahors (46) 12 12 11 9,5 8 LOT Aiguillon (47) 10 10 10 9 8 CELE Amis du Célé à Orniac (46) 1,5 1,5 1,2 0,95 0,8 COLAGNE | Monastier-Pin-Moriès (48) 0,90 0,75 0,7 0,65 0,6 LEDE Casseneuil (47) 0,25 0,25 0,2 0,14 0,09
3/9
Direction départementale des territoires - 47-2017-07-17-008 - Arrêté cadre inter-départemental portant définition d'un plan d'actions "sécheresse" sur le bassin du Lot 8 2.3.2 Les cours d'eau avec débit d'objectif complémentaire (DOC)
Les stations et les seuils ci-dessous sont issus du Plan de Gestion d'étiage du Lot approuvé le 30 avril 2008.
Cours d'eau Nom station (département) De DR De D me
TRUYERE Serverette (48) 0,26 0,26 |0,17 |0,12 |0,08
TRUYERE Malzieu-Ville [Le Soulier] (48) 0,76 0,40
LOT Mende (48) 0,63 0,63 0,42 [0,34 [0,30
BRAMONT Saint-Bauzile [Les Fonts] (48) 0,27 0,17 0,10
LOT Balsièges [Bramonas] (48) 0,76 0,40
a Enr Castelnau-de-Mandailles (12) 718 0,08
DOURDOU Conques (12) 0,35 0,097
RIEU-MORT Viviez (12) 0,17 0,11
DIEGE Diège fictif (12) 0,20 0,02
RANCE Maurs (15) 0,40 0,20
L'EPIE Oradour (15) 0.220 |0150 [10.150 |0.130 |0.098
CELE Figeac [Merlançon] (46) 1,00 1,00 0,80 [0,75 [0,63
Vale | Labastide-du-Vert [Les Campagnes] (46) on or o 0,08 De
LEMANCE Cuzom (47) 0.220 [0.180 [0.145 [0.110
THEZE Boussac 546) 0,10 0,10 0,10 [0,07 |0,03
2.3.3 Les cours d’eau sans débit objectif défini
Tous les autres affluents non cités dans les tableaux ci-dessus, qui ne disposent pas de débit objectif d'étiage ou d'un débit objectif complémentaire, sont classés en tant que "petits bassins".
Sur ces petits bassins, la situation hydrologique sera évaluée, selon les départements, à partir :
+ de mesures de débits si le petit bassin est équipé d'une station et de débits de gestion de crise définis, + des relevés par observation ONDE (observatoire national des étiages), e de jaugeages ponctuels.
Selon la qualification de la situation hydrologique, des mesures de restriction seront prises pour la préservation des milieux aquatiques.
Sous réserve du respect des principes indiqués ci-dessus, les conditions de mise en œuvre des restrictions pourront être définies dans les arrêtés départementaux.
Sur les bassins à cheval sur plusieurs départements, une cohérence interdépartementale sera recherchée pour le déclenchement des mesures.
4/9
Direction départementale des territoires - 47-2017-07-17-008 - Arrêté cadre inter-départemental portant définition d'un plan d'actions "sécheresse" sur le bassin du Lot 9 2.4 Mesures préventives et restrictions correspondantes concernant les prélèvements dans le milieu naturel (cours d’eau, canaux et nappes d’accompagnement)
2.4.1.- Enoncé des mesures
Seuils
Mesures sur les axes hydrographiques
principaux LOT et TRUYERE
Mesures sur les autres bassins dont
CELE et COLAGNE
Débit de vigilance (DV) Pas de restriction temporaire car
mobilisation de la ressource de soutien
d'étiage.
Renforcement des moyens de recherche
des infractions éventuelles relatives aux
règlements d'eau des micro centrales
(éclusées) et aux arrêtés préfectoraux
d'autorisation de prélèvement (industries,
irrigants), ces mesures étant maintenues
ci-dessous.
Restrictions éventuelles en fonction de la
situation locale (1).
Renforcement des moyens de recherche
des infractions éventuelles relatives aux
règlements d’eau des micro centrales
(éclusées) et aux arrêtés préfectoraux
d'autorisation de prélèvement (industries,
irrigants), ces mesures étant maintenues
ci-dessous.
prioritaires (AEP et débits de salubrité) et
sauf dérogations prévues à l’article 2.8.
Débit d'alerte (DA) Interdiction 1 ou 2 jours/semaine des Interdiction 1 ou 2 jours/semaine des prélèvements agricoles et des prélèvements agricoles et des prélèvements à des fins domestiques, à prélèvements à des fins domestiques, à l'exclusion de ceux destinés à l’'adduction | l'exclusion de ceux destinés à l'adduction d'eau potable et à l'abreuvement des d’eau potable et à l’'abreuvement des animaux. animaux.
Réduction de 15 à 30% en volume, temps | Réduction de 15 à 30% en volume, temps ou débit. ou débit.
Renforcement de l'autocontrôle et des Renforcement de l'autocontrôle et des contrôles des rejets urbains et industriels, | contrôles des rejets urbains et industriels, cette mesure étant maintenue ci-dessous. |cette mesure étant maintenue ci-dessous. Débit d'alerte renforcé Interdiction 3 ou 3,5 jours/semaine, des Interdiction 3 ou 3,5 jours/semaine, des (DAR) prélèvements agricoles et des prélèvements agricoles et des prélèvements à des fins domestiques, à prélèvements à des fins domestiques, à l'exclusion de ceux destinés à l'adduction | l'exclusion de ceux destinés à l’adduction d'eau potable et à l'abreuvement des d'eau potable et à l'abreuvement des animaux. animaux.
Réduction de 50% en volume, temps ou Réduction de 50% en volume, temps ou débit. débit.
Débit de crise (DCR) Interdiction de prélèvement sauf usages Interdiction de prélèvement sauf usages prioritaires (AEP et débits de salubrité) et
sauf dérogations prévues à l'article 2.8.
> (1) Compte tenu de la baisse beaucoup plus rapide des débits dans les petits bassins non ré-alimentés ou faiblement ré-alimentés (Célé, Colagne) et afin de mettre en œuvre la progressivité des mesures de restrictions, il est recommandé de prendre les premières mesures de limitations dès le franchissement du DOE.
2.4.2 - Procédure de déclenchement des mesures de restriction d'usage
+ Pour les mesures de limitations, l'indicateur principal retenu est la moyenne sur les trois derniers jours des débits moyens journaliers (QMJ). Des mesures ponctuelles pourront remplacer les QMY lorsqu'ils ne sont pas disponibles
Il est compiété par l'analyse sur les sept derniers jours de l’évolution des QMJ (pente de la courbe des débits), par l'analyse des pressions exercées par les prélèvements sur les cours d'eau et des prévisions météorologiques à 3 jours au plus.
Sous réserve des analyses complémentaires précisées ci-dessus, le franchissement de la moyenne des QMJ sur 3 jours sous le seuil d'alerte ou le seuil d'alerte renforcée entraîne la mise en œuvre des mesures de limitations de 15 à 30 ou 50%.
5/9
Direction départementale des territoires - 47-2017-07-17-008 - Arrêté cadre inter-départemental portant définition d'un plan d'actions "sécheresse" sur le bassin du Lot 10 e Mesures d'interdiction : le franchissement du débit moyen journalier durant 2 jours consécutifs sous le DCR entraîne la mise en œuvre des mesures d'interdiction.
2.4.3 Durée des mesures de restriction d'usage
Les mesures de restriction d'usage sont appliquées pendant une semaine au moins afin de limiter la muitiplication des arrêtés et de faciliter la mise en œuvre des mesures prises.
2.4.4 Assouplissement ou levée des mesures de restriction d’usage
L'indicateur principal est la moyenne sur les trois derniers jours des débits moyens journaliers (QMJ).
Il est complété par l'analyse sur les sept derniers jours de l’évolution des QMJ (pente de la courbe des débits) ainsi que les prévisions disponibles, qui doivent permettre d'éviter que les décisions soient prises à l'occasion d'événements conjoncturels, que ce soit pour la mise en œuvre de restrictions ou pour leur assouplissement.
Les mesures de restriction sont assouplies, dès lors que la moyenne des QMJ au cours des trois derniers jours évolue à la hausse et permet de franchir
- Le débit de crise (DCR) > passage à des mesures de restriction à 3 ou 3,5 jours (ou 50 % du temps, des volumes ou des débits)
- Le débit d'alerte renforcé (DAR) > passage à des mesures de restriction à 1 ou2 jours ( ou 15 ou 30 % du temps, des volumes ou des débits)
- Le débit d'alerte (DA) > levée des mesures de restriction
2.4.5 Les cours d’eau sans débit objectif défini
Les mesures de restriction, d'interdiction, d'assouplissement et de levées seront définies dans les arrêtés départementaux.
2.5 Usages et mesures de restriction associées
Les modalités pratiques de mise en œuvre des mesures de restriction seront fixées par arrêté préfectoral départemental.
L'objectif est de répartir la restriction de façon homogène sur le bassin versant en fonction des capacités réelles de prélèvement afin d'éviter tout « à-coup » préjudiciable au milieu.
2.5.1 Usages d'irrigation agricole
Sont concernés par les mesures de restrictions et d'interdiction, tous les prélèvements à usage d'irrigation agricole effectués à partir des cours d'eau, de leurs nappes d'accompagnement et des canaux.
Les prélèvements dans les nappes d'accompagnement pour l'irrigation sont réglementés comme les prélèvements directs en rivière.
Sauf délimitation particulière, sont considérés en nappe d'accompagnement, les prélèvements effectués dans le lit majeur et à moins de 100 mètres de part et d'autre des cours d’eau.
Sont exclus de cette réglementation les prélèvements depuis des plans d'eau, déconnectés des cours d'eau, dont l'étanchéité de la cuvette peut être attestée,
Le remplissage des retenues par prélèvement dans les cours d'eau, nappes et ressources souterraines du bassin concerné par des mesures de restriction, est interdit.
Les réseaux collectifs d'irrigation sont soumis aux restrictions de leur lieu de prélèvement. Toutefois, les stations de pompage dans les cours d'eau alimentant un réseau collectif peuvent proposer des modalités particulières d'application des restrictions, sur la base d'un protocole de gestion qui doit être transmis au Préfet de département du lieu de prélèvement avant le 31 mai de chaque année et avoir reçu son accord.
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Direction départementale des territoires - 47-2017-07-17-008 - Arrêté cadre inter-départemental portant définition d'un plan d'actions "sécheresse" sur le bassin du Lot 11 2.5.2 Usages à partir des réseaux d’eau potable
Lorsque les seuils d'alerte renforcée ou de crise sont atteints et après analyse de la situation hydrologique du bassin versant, le préfet invite les gestionnaires des réseaux d’eau potable concernés par des points de prélèvement en eau potable à mettre en place les mesures ci-dessous :
Seuil Mesures de limitation des usages à partir des réseaux d'eau potable
Débit le lavage des véhicules hors des stations professionnelles équipées d’économiseurs d'eau est interdit, d'alerte | sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules sanitaires - alimentaires) ou renforcée | technique (bétonnière,…) et pour les organismes liés à la sécurité.
(DAR) le remplissage des piscines privées existantes au 01 juin de la campagne est interdit, à l'exception de la première mise en eau. La vidange des piscines publiques est soumise à autorisation.
l'arrosage des pelouses, espaces verts publics et privés, jardins d'agrément, espaces sportifs de toute nature est interdit.
l’arrosage des jardins potagers est interdit de 8 h 00 à 20 h 00.
l'arrosage des stades est interdit.
les fontaines publiques en circuit ouvert devront être fermées.
le lavage des voiries est interdit sauf impératif sanitaire et à l'exclusion des balayeuses laveuses automatiques.
le nettoyage des terrasses et des façades ne faisant pas l'objet de travaux est interdit
le prélèvement d'eau en vue du remplissage ou du maintien du niveau des plans d'eau de loisirs à usage personnel ou collectif est interdit.
Débit de |reprise des restrictions précédentes.
crise
(DCR) la réquisition des stocks d’eau et toute autre mesure devront être validées par la cellule de crise.
d'autres mesures complémentaires peuvent être mises en œuvre.
2.5.3 Autres usages
+ Les activités industrielles et les installations soumises à autorisation au titre de la nomenclature ICPE :
Sur un bassin considéré, les activités industrielles et commerciales devront limiter leur consommation d'eau, prélevée directement dans les cours d'eau, au niveau des restrictions appliquées à l'irrigation agricole, sauf arrêté contraire { autorisation ICPE ou autres). Le registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement.
Elles sont concernées par les prescriptions suivantes :
Seuil Mesures de limitation des usages à partir des réseaux d'eau potable et des prélèvements directs dans les cours d'eau.
Débit les installations soumises à autorisation au titre de la nomenclature ICPE devront respecter les d'alerte dispositifs s'appliquant en cas de sécheresse contenus dans leurs arrêtés d'autorisation.
(DA)
Débit Les installations soumises à autorisation au titre de la nomenclature ICPE devront respecter les d'alerte arrêtés préfectoraux complémentaires de restriction d'eau en période de sécheresse qui leur auront renforcée | été notifiés. Les ICPE soumises à déclaration devront respecter les arrêtés cadres complémentaires qui seront établis localement afin de préserver la ressource en eau. Les mesures citées au (DAR) paragraphe 2.5.2. leurs sont applicables.
e Golfs
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Direction départementale des territoires - 47-2017-07-17-008 - Arrêté cadre inter-départemental portant définition d'un plan d'actions "sécheresse" sur le bassin du Lot 12 Conformément à la charte signée le 16 septembre 2010, les prélèvements pour l'arrosage des golfs est limité en cas de situation de sécheresse que l'eau soit issu du milieu naturel ou de l'AEP.
. Mesures de restriction pour
Seuils d'alerte
l'arrosage des golfs
DA Interdiction d'arroser les terrains de golf de 8 h 00 à
(débit d'alerte 20 h 00 Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau
de 15 % à 30 %
DAR Interdiction d'arroser les terrains de golf à l'exception (débit d'alerte des greens et des départs.
renforcé) Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau de 60 %.
DCR interdiction d'arroser les terrains de golf à l'exception . | des greens qui peuvent être arroser entre 20 h 00 et (OEUIECS crise) 8 h 00 sauf en cas de pénurie d'eau potable
Réduction de la consommation hebdomadaire d'eau
d'au moins 70 %
Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement pendant la période d'étiage.
+ Espaces verts et terrains de sport
Sur un bassin considéré, l’arrosage des espaces verts et des terrains de sport par prélèvement à partir des cours d'eau, de leurs nappes d'accompagnement, des canaux ou des ressources souterraines, est soumis au mêmes restrictions que l'irrigation agricole.
e Autres dispositions :
Lorsque les seuils d'alerte renforcée (DAR) ou de crise (DCR) sont atteints, une surveillance accrue des rejets des stations d'épuration est prescrite. Les travaux nécessitant le délestage direct dans le milieu récepteur sont soumis à autorisation préalable et pourront être décalés jusqu'au retour d'un débit plus élevé.
La vidange des plans d'eau de toute nature est interdite dans les cours d'eau.
2.5.4 — Puits privés à usage d'eau potable
L'attention de la population est appelée sur les risques pour la santé liés à la consommation d'eau provenant de puits particuliers qui ne sont pas régulièrement contrôlés.
2.6 Barrages et moulins
Les manœuvres de vannes provoquant artificiellement des variations de débits d'eau à l'aval des barrages et moulins sont interdites en période d'étiage, à l'exception des vannes commandant les dispositifs de franchissement du poisson et des manœuvres de vannes nécessaires au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques.
Ces ouvrages doivent s'assurer en permanence du respect du débit minimum (art L.214-18 2°" alinéa du paragraphe 1 du code de l'environnement) en aval de leur seuil et ne pas provoquer de variations des niveaux d'eau en amont ou en aval des installations.
Pour les ouvrages fondés en titre, le fonctionnement par éclusées (type moulins à farine - scierie) est interdit dès l'activation d'une mesure de restriction d'au moins 2 jours / semaine ou de 30 % du débit.
2.7 Centrales hydroélectriques
Le fonctionnement par éclusées (principe de retenir l'eau pour la restituer par la suite), des centrales hydroélectriques sur la rivière Lot, en aval d'Entraygues, est interdit, quel que soit leur règlement d’eau, pendant la période de soutien d'étiage du 1‘ juillet au 31 octobre, sauf dérogation.
Tout arrêt de fonctionnement des équipements de production électrique d’un ouvrage concédé sera porté , alors, à la connaissance du service de police de l’eau du département et de la direction régionale de l'environnement, de
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Direction départementale des territoires - 47-2017-07-17-008 - Arrêté cadre inter-départemental portant définition d'un plan d'actions "sécheresse" sur le bassin du Lot 13 l'aménagement et du logement d'Occitanie. Sauf cas de force majeure, leur redémarrage ne sera possible qu'après accord formel du service de police de l'eau.
2.8 Dérogations agricoles
Les dérogations doivent être restreintes au risque de limiter l'impact des mesures de restriction et d'entraîner des disparités importantes entre irrigants.
Elles ne peuvent concerner que des surfaces irriguées, limitées au sein d'un bassin versant ou d'un sous-bassin versant et ne peuvent représenter plus de 10 % des volumes autorisés en prélèvement par département et par zone géographique. Une approche au travers des surfaces pourra être acceptée dans la même proportion.
Sur le périmètre de l'OUGC du sous-bassin du Lot, les dérogations ne s'appliquent qu'aux irrigants dont les prélèvements, présentés par l'OUGC, sont dûment homologués, par le préfet, dans le plan annuel de répartition.
Pour le département de la Lozère, les dérogations ne s'appliquent qu'aux irrigants dont les prélèvements sont dûment autorisés, par le préfet.
Les limitations de 15 à 30 % à 50 % s'appliquent à toutes les cultures. Les dérogations ne s'appliquent que lorsque des mesures d'interdiction totale entrent en vigueur. La mesure de dérogation correspondra au maximum au maintien d'une limitation de 50 % mise en place précédemment.
La liste limitative des cultures faisant l'objet de dérogations est fixée par chaque préfet de département, soit avant le 30 mai, soit intégrée à l'arrêté-cadre départemental "sécheresse" ou à l'arrêté d'autorisation de prélèvement ou d'homologation du plan annuel de répartition. Les périmètres concernés sont déterminés, conformément aux règles précitées, et accompagnés d'un argumentaire mettant en évidence la marginalité des prélèvements concernés.
2.9 Information départementale
À l'initiative des préfets et autant que de besoin, des réunions peuvent être organisées afin d'informer les usagers des dispositions qui pourront ou qui ont été prises.
Les représentants des différents usagers sont invités à participer aux réunions d'information.
En cas de prévision de situation difficile d'un point de vue hydrologique, une réunion d'information est organisée le plus tôt possible dans l'année avant le début de l'étiage dans l'objectif de présenter les dispositifs mis en place et de faire le point sur la situation dans son ensemble.
2.10 — Compréhension des actes administratifs
Lors d'une modification de niveau de restriction sur un ou plusieurs axes ou bassins, un nouvel arrêté préfectoral est pris avec abrogation du précédent. La modification partielle d'un arrêté préfectoral n'est pas utilisée afin d'améliorer la compréhension des actes administratifs par l'usager.
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Direction départementale des territoires - 47-2017-07-17-008 - Arrêté cadre inter-départemental portant définition d'un plan d'actions "sécheresse" sur le bassin du Lot 14 Direction départementale des territoires - 47-2017-07-17-008 - Arrêté cadre inter-départemental portant définition d'un plan d'actions "sécheresse" sur le bassin du Lot 15 Liberté + Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU GERS
Direction Départementale des
Territoires
Service Eau et Risques
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL n° 32. 2049-04-25-007
ÉTABLISSANT
DES MESURES EXCEPTIONNELLES DE GESTION SUR L'AUZOUE
EN APPLICATION DE L'ARTICLE 17 DE L'ARRÊTÉ INTERDEPARTEMENTAL DU 27 MAI 2014 FIXANT UN PLAN DE CRISE POUR LA PRÉSERVATION DE LA RESSOURCE EN EAU SUR LE BASSIN DE LA NESTE ET DES RIVIÈRES DE GASCOGNE
Le préfet du Gers Le Préfet de Lot-et-Garonne Chevalier de la Légion d'Honneur Officier de la Légion d'Honneur Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement,
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement de Gestion des eaux (S.D.A.G.E.) du bassin ADOUR-GARONNE approuvé par le Préfet coordonnateur de Bassin le Ter décembre 2015 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2003 portant déclaration d'intérêt général, autorisation de la construction, règlement d'eau du projet de la retenue d'eau de Saint-Laurent sur l'AUZOUE et de ses ouvrages annexes ,
Vu l'arrêté Inter-préfectoral n°2013-031-003 du 31 janvier 2013 portant désignation d'un organisme unique de gestion collective des prélèvements en eau destinés à l'irrigation agricole sur le sous-bassin Neste et Rivières de Gascogne ;
Vu l'arrêté interdépartemental n°2014-147-0002 du 27 mai 2014, modifié, fixant un plan de crise pour la préservation de la ressource en eau sur le bassin de la Neste et des rivières de Gascogne ;
Vu l'arrêté Inter-préfectoral n°32-2016-08-10-006 du 10 août 2016, délivrant l'autorisation unique pluriannuelle à l'Organisme Unique de Gestion Collective Neste et rivières de Gascogne sur le périmètre Neste et rivières de Gascogne ;
Vu le Plan de Gestion des Etiages (PGE) Neste et Rivières de Gascogne approuvé le 29 août 2013 par le Préfet coordonnateur du sous bassin ;
Considérant la situation hydrologique exceptionnelle de l'année 2017 et le déficit pluviométrique enregistré depuis l'automne 2016 ;
Considérant que le déficit pluviométrique exceptionnel n’a pas permis d'assurer le remplissage complet des retenues de Saint Laurent située en tête du bassin versant de la rivière Auzoue et de Villeneuve de Mézin à l'aval du bassin versant ;
Considérant les décisions prises par la commission de gestion des axes réalimentés Auzoue/ Auvignon / Gélise le 12 juin 2017 et visant à adopter une gestion adaptée en fonction de taux de remplissage de chaque ouvrage ;
Considérant que les débits de salubrité arrêtés ne peuvent être assurés en raison du faible remplissage des retenues, ce qui implique de réglementer les prélèvements d'eau pour maintenir un débit minimum dans ces cours d'eau ;
Considérant qu'en application de l'article L120-1-2 du code de l'environnement, le principe de participation du public ne s'applique pas en cas d'urgence justifiée par la protection de l'environnement ;
Direction Départementale des Territoires - 19, Place du Foirail - BP342 - 32007 AUCH CEDEX Tél : 05.62.61.46,46 - Fax : 05.62.05.46.64 - http /www.gers.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 9h00-12h00/ 14h00-16h30 1/3
Direction départementale des territoires - 47-2017-07-25-009 - Arrêté interpréfectoral établissant des mesures exceptionnelles de gestion sur l'Auzoue en application de l'article 17 de l'arrêté interdépartemental du 27 mai 2014 fixant un plan de crise pour la préservation de la ressource en eau sur le bassin de la Neste 16 Considérant l'absence d'études hydrologiques ayant prévalu à la détermination des seuils de l'actuel arrêté cadre interdépartemental Neste et rivières de Gascogne;
Considérant que les volumes résiduels des 2 retenues au 26/06/2017 (34 % pour Saint-Laurent et 54 % pour Villeneuve de Mézin) mènent à l'incapacité de garantir les débits de gestion et divers usages pendant l'étiage ;
Sur proposition des Secrétaires Généraux des Préfectures,
ARRETENT
Article 1
Les seuils d'interdiction de la rivière Auzoue sont fixés comme suit pour l'année 2017
Période
hivernale Période printanière et estivale
| Du 01/10 au 28 | Durée de soutien Du 01/06 au 31/08 Rivière Station de ou 29/02 | d’étiage (en jours
références cumulés à compter
Seuil du premier lâcher) Seuil de Seuil
d'interdiction vigilance d’interdiction
Débit en l/s Débit en 1/s Débit en l/s
Auzoue 32 Fourcès 100 2,5 mois 150 35
Villeneuve de Durant la Auzoue 47 LL 100 période de 150 50 Mézin - compensation
Les valeurs de ces deux seuils d'interdiction sont calées au plus proche des débits naturels pendant la période de réalimentation agricole. Les volumes de soutien d'étiage des 2 retenues sont réservés en fin de période d'irrigation. Il est prévu une clause de révision de ces valeurs fin août 2017, afin d'adapter les objectifs de gestion si nécessaire, au vu des stocks restants à cette période.
Lors de période de réalimentation pour l'usage irrigation, le débit à respecter à la station hydrologique de Fources est égal au débit naturel, si celui-ci est notoirement supérieur à la valeur fixée ci-dessus (constaté la veille du lâcher aux stations de mesure).
Article 2
Les volumes dédiés au soutien d'étiage des deux retenues de Saint-Laurent et Villeneuve de Mézin seront utilisés à cette fin hors période d'irrigation à partir du mois de septembre, pour assurer les conditions hydrologiques de
tarissement naturel.
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Direction départementale des territoires - 47-2017-07-25-009 - Arrêté interpréfectoral établissant des mesures exceptionnelles de gestion sur l'Auzoue en application de l'article 17 de l'arrêté interdépartemental du 27 mai 2014 fixant un plan de crise pour la préservation de la ressource en eau sur le bassin de la Neste 17 Article 3
Ces dispositions s'appliquent jusqu'au 31 août 2017, ou seront préalablement abrogées ou modifiées par un nouvel arrêté inter-préfectoral.
Article 4
Le présent arrêté sera adressé aux maires des communes concernées pour information et affichage en mairie et mention en sera faite dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans les départements concernés.
IL sera mis en ligne sur le site internet départemental de l'État pendant une durée minimum d'un mois et publié au recueil des actes administratif des préfectures du Gers et du Lot-et-Garonne
Article 5
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois,
Article 6
Les secrétaires généraux des préfectures du Lot-et-Garonne et du Gers, les directeurs départementaux des territoires, les maires des communes concernées, chaque personne, structure ou établissement effectuant en temps normal des prélèvements d'eau à usage d'irrigation, industriel et domestique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Auch, le 9 5 JL 2017 Fait à Agen, le 2 5 JUIL. 2017
Le préfet Le préfet
ER À pa ns
Patricia WILLAERT
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Direction départementale des territoires - 47-2017-07-25-009 - Arrêté interpréfectoral établissant des mesures exceptionnelles de gestion sur l'Auzoue en application de l'article 17 de l'arrêté interdépartemental du 27 mai 2014 fixant un plan de crise pour la préservation de la ressource en eau sur le bassin de la Neste 18 Eu _”
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction départementale des territoires
Service environnement
Unité gestion quantitative de l’eau
Arrêté préfectoral n°
réglementant les prélèvements d’eau dans le département du Lot-et-Garonne
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU Île code de l’environnement,
VU le code civil, et notamment les articles 640 à 645,
VU le code de la santé publique,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2212 et L.2215,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Patricia WILLAERT en qualité de préfet de Lot-et-Garonne,
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Adour Garonne 2015-
2021 approuvé par le Préfet coordonnateur de bassin le 1% décembre 2015,
VU l'arrêté préfectoral n°95-887 du 9 mai 1995 classant l'ensemble du département en zone de répartition des eaux,
VU l'arrêté cadre départemental n° 47-2017-06-01-008 du 1° juin 2017 définissant les usages de l’eau en période de sécheresse dans le département du Lot-et-Garonne,
CONSIDERANT la situation hydrologique actuelle sur le département du Lot-et-Garonne caractérisée par une dégradation de l’état des écoulements relevés sur le réseau de crise ONDE le 25 juillet 2017,
CONSIDERANT la nécessité de concilier la protection des milieux naturels, l’alimentation en eau potable, la salubrité en aval des agglomérations et les différents usages de l’eau,
APRES consultation des membres de l’observatoire de la situation hydroiogique réunis lors de la réunion du 26 juillet 2017,
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général,
Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h
Direction départementale des territoires - 47-2017-07-27-002 - Arrêté préfectoral réglementant les prélèvements d'eau dans le département du Lot-et-Garonne 19 ARRETE
ARTICLE 1 :
L'arrêté préfectoral n°47-2017-07-17-002 du 17 juillet 2017 est abrogé dès l’entrée en vigueur du présent arrêté.
ARTICLE 2 : PRÉLÈVEMENTS AGRICOLES CONCERNÉS PAR LES MESURES
Les prélèvements réglementés sont les prélèvements sur les cours d'eau et les dérivations, et dans les nappes d’accompagnement des cours d’eau. Ceci concerne notamment les sources, trous d’eau, eaux closes, réserves ou puits, ainsi que le canal latéral à la Garonne, dans une bande de 100 m de part et d’autre du cours d’eau.
Sont exclus de cette réglementation :
- Les prélèvements depuis des plans d’eau, déconnectés des cours d’eau, dont l’étanchéité de la cuvette peut être attestée
- les prélèvements depuis des plans d’eau présentant un niveau d’eau supérieur à celui du cours d’eau, à son point le plus proche.
- les prélèvements depuis des plans d’eau formant barrage sur un cours d’eau dès lors qu’il existe un dispositif de restitution de débit réservé opérationnel et fonctionnel.
Sur les bassins de la Gupie et de la Lède ayant fait l’objet d’une mission d’expertise conduite par le BRGM sur les plans d’eau situés sur la bande de 100 m des cours d’eau, l’annexe 1 du présent arrêté précise ceux qui sont soumis aux mesures de restrictions éventuelles en période de sécheresse.
ARTICLE 3 : MESURES DE LIMITATION DES PRÉLÈEVEMENTS.
Le remplissage des retenues par prélèvement dans les cours d'eau, nappes et ressources souterraines des bassins concernés par des mesures de restriction, est interdit.
Les prélèvements agricoles visés à l’article 2 sont réglementés sur les cours d'eau ou les tronçons de cours d’eau NON REALIMENTES par des lâchures à partir de retenues sur les bassins versants suivants :
*% Parties non réalimentées du bassin de la Garonne aval (cartographie en annexe 2 du présent arrêté)
Les prélèvements sont suspendus 2 jours par semaine soit :
- du mercredi à 8 heures au jeudi à 8 heures
- du dimanche à 8 heures au lundi à 8 heures
* Parties non réalimentées des bassins des Auvignons, de la Baïse, du Dropt. de la
Garonne Amont, de la Gupie, de la Lède, de la Lémance, du Lot, de la Masse d’Agen, de la
Masse de Prayssas. de la Séoune, de la Tareyre et du Tolzac (cartographies par bassin en annexe 2 du présent arrêté) |
Les prélèvements sont suspendus 3,5 jours par semaine soit :
- du mardi à 8 heures au mercredi à 8 heures
- du jeudi à 8 heures au vendredi à 8 heures
- du samedi 20 heures au lundi à 8 heures
Direction départementale des territoires - 47-2017-07-27-002 - Arrêté préfectoral réglementant les prélèvements d'eau dans le département du Lot-et-Garonne 20 % Bassin de la Thèze
Les prélèvements agricoles visés à l’article 1 sur les cours d'eau ou les tronçons de cours d’eau du bassin de la Thèze sont subordonnés au respect des conditions imposées par le planning annexé au présent arrêté (annexe 3 : tours d’eau de 2°" niveau, soit 50 % de restriction). Seuls sont concernés par le présent arrêté les points de prélèvements situés dans le département de Lot-et- Garonne.
% Parties non réalimentées des bassins de l’Auroue, du Boudouyssou-Tancanne et du Lisos (cartographie en annexe 2 du présent arrêté)
Les prélèvements sont interdits tous les jours de la semaine à l’exception des dérogations définies à l’article 4.
ARTICLE 4 : DÉROGATIONS APPLICABLES SUR LES BASSINS EN INTERDICTION TOTALE D’IRRIGATION
En application de l’article 4.5 de l’arrêté-cadre départemental n° 47-2017-06-01-008 du 1° juin 2017 définissant les usages de l’eau en période de sécheresse dans le département du Lot-et- Garonne, les prélèvements régulièrement autorisés demeurent possibles, à titre dérogatoire sur les bassin de l’Auroue, du Boudouyssou-Tancanne et du Lisos, dans la limite de 10 % des volumes autorisés,
et pendant les périodes suivantes :
- du lundi 8 heures au mardi 8 heures,
- du mercredi 8 heures au jeudi 8 heures,
- du vendredi 8 heures au samedi 20 heures.
Ces dérogations seront octroyées sur demande individuelle de l’irrigant auprès des services de la DDT, précisant :
- les cultures dérogatoires (dans la liste figurant à l’arrêté cadre départemental),
- le relevé de compteur volumétrique de début de campagne,
- le relevé de compteur volumétrique à la date d’entrée en vigueur du présent arrêté.
ARTICLE 5 : MANŒUVRES DE VANNES DES BARRAGES ET MOULINS
Toute manœuvre de vanne provoquant artificiellement des variations de débit à l’aval des barrages et des moulins est interdite sur les cours d’eau réalimentés du département et sur les bassins versants cités à l’article 3, à l’exception des vannes commandant les dispositifs de franchissement des poissons.
Sont exclues de cette interdiction les manœuvres de vannes visant à éviter les inondations en cas de
crues susceptibles de provoquer des dommages aux biens.
Les propriétaires d’installation souhaitant procéder à des manœuvres pour d'autres raisons dûment motivées, devront au préalable solliciter une autorisation auprès du service chargé de la police des eaux à la direction départementale des territoires.
ARTICLE 6 : OUVRAGES
A l'aval de tout ouvrage, y compris de prélèvement d'eau, devra être maintenu en tout temps un débit réservé minimal garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espèces qui peuplent les eaux, sauf si Le débit amont est inférieur au débit réservé, auquel cas la totalité du débit amont devra transiter à l'aval.
Direction départementale des territoires - 47-2017-07-27-002 - Arrêté préfectoral réglementant les prélèvements d'eau dans le département du Lot-et-Garonne 21 ARTICLE 7 : SANCTIONS
Tout contrevenant aux présentes dispositions est passible de la peine prévue pour les contraventions
de 5° classe, prévues à l'article R.216-9 du code de l'environnement.
ARTICLE 8 : PÉRIODE D'APPLICATION
Le présent arrêté prend effet à compter du 29 juillet 2017 à 8 h jusqu’au 31 octobre 2017 sauf abrogation.
ARTICLE 9 : RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa date de publication.
ARTICLE 10 : EXÉCUTION - PUBLICATION
Le Secrétaire Général de la Préfecture, les Sous-Préfets du département, les Maires des communes du département, la Directrice Départementale des Territoires, le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de Lot-et-Garonne, la Chef du service départemental de l'Agence Française de la Biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne et affiché dans chaque commune concernée du département.
Agen, le 27 juillet 2017
Jacques RANCHERE
Direction départementale des territoires - 47-2017-07-27-002 - Arrêté préfectoral réglementant les prélèvements d'eau dans le département du Lot-et-Garonne 22 Annexe Î
Bassin de la Gupie :
Liste des plans d’eau situés sur une bande de 100 mètres de part et d’autre des cours d’eau
Application des mesures de restrictions en période de sécheresse
Localisation du plan d’eau
(lieu-dit, commune) Volume (m°)
Situation par rapport
au cours d’eau
Concerné par les
mesures
éventuelles de
restrictions de
prélèvements en
application de
l’arrêté cadre
départemental
« Prairie de St-Avit » Distance d’environ ST-AVIT ? 900 40 m NON
En rive gauche de la
| 4 000 Gupie à une altitude NON « Cougouille » supérieure
CAMBES ———
5 000 Dans le lit mineur de OUI
la Gupie
« L’Anglaise » Dans le lit mineur de ST-AVIT 7 600 la Gupie OUI
« La Grosse Pierre » Distance d’environ MAUVEZIN 1 0o0 80 m NON
« Labouzigue » Distance d’environ
MAUVEZIN 2 000 100 m NON
« Le Grand Robert » Distance supérieure à ESCASSEFORT 76 600 10 m NON
« Féourier » Distance d’environ
ESCASSEFORT 20 000 50 m BON
« Monplaisir » Distance d’environ
MAUVEZIN 27670 100 m NON
« Pont » Altitude supérieure au
ST-AVIT 6 000 lit du cours d’eau NON
« Guillet » Distance d’environ
ST-AVIT 6 000 60 m NON
« Moulin de Piquet » Distance d’environ LAGUPIE DO 50 m NON
«Lisoure» Dans le lit du
SAVIT 40000 | ruisseau de Chabane, OUI affluent de la Gupie
« Renardière » 6 000 Distance d’environ NON
S T-AVIT 50 m
Direction départementale des territoires - 47-2017-07-27-002 - Arrêté préfectoral réglementant les prélèvements d'eau dans le département du Lot-et-Garonne 23 Bassin de la Lède :
Liste des plans d’eau situés sur une bande de 100 mètres de part et d’autre des cours d’eau
Application des mesures de restrictions en période de sécheresse
Localisation du plan d’eau Volume (m°) Situation par rapport au cours d’eau
Concerné par les
mesures éventuelles
de restrictions de
prélèvements en (lieu-dit, commune) application de
l'arrêté cadre
départemental
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Direction départementale des territoires - 47-2017-07-27-002 - Arrêté préfectoral réglementant les prélèvements d'eau dans le département du Lot-et-Garonne 24 ANNEXE 2
RESTRICTIONS 2 JOURS PAR SEMAINE
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Direction départementale des territoires - 47-2017-07-27-002 - Arrêté préfectoral réglementant les prélèvements d'eau dans le département du Lot-et-Garonne 42 ANNEXE 3
EZE — Niveau 2 Tour d'eau 2017 restreint à 50% pour la vallée de la
24h en 12h ___I& 2h
De Briancon Es Le. Arbus Arbus De Brisncon Delrieu Fra in. Frayssinous Cristou Delrieu Deiriu/ Lascombes L y bes Lascombes Frayssinoss Dirieu / Lascombes Grulou Pradel Lasombes Cristou
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Direction départementale des territoires - 47-2017-07-27-002 - Arrêté préfectoral réglementant les prélèvements d'eau dans le département du Lot-et-Garonne 43 Liberté » Liburté » Égalié » Fraternité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
Direction Du DÉVELOPPEMENT Local
Bureau Des CoLLecriviTés LocALES ET DE L'INTERCOMMUNALITÉ
ARRÊTÉ N° 47-2017-07-xx-00x
fixant les modalités départementales de l’élection complémentaire au siège vacant de remplaçant des représentants élus des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de moins de 30 000 habitants de Lot-et-Garonne
au sein de la conférence territoriale de l’action publique
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1111-9-1 et D.1111-2 et suivants ;
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles et notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2014-1076 du 22 septembre 2014 précisant les modalités d’élection et de désignation des membres de la conférence territoriale de l’action publique autres que les membres de droit ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014309-0002 du 5 novembre 2014 fixant la composition, pour le Lot-et-Garonne, de la conférence territoriale de l’action publique et les modalités départementales de l’élection des membres de la conférence territoriale de l’action publique autres que les membres de droit ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014329-0005 du 25 novembre 2014 portant désignation des membres de la conférence territoriale de l’action publique pour le Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 janvier 2017 portant délégation de signature à Monsieur Jacques RANCHERE, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
Vu l’arrêté préfectoral du 19 juillet 2017 de Monsieur le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,
Préfet de la Gironde fixant la date de l’élection des représentants à la conférence territoriale de l'action publique de la région Nouvelle-Aquitaine ;
Téléphone : 05 53 77 60 47 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun - 47920 AGEN cedex 9
Horaires d’ouverture : 9h à 12h - 13h30 à 16h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-07-27-001 - Arrêté fixant les modalités départementales de l’élection complémentaire au siège vacant de remplaçant des représentants élus des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de moins de 30 000 habitants de Lot-et-Garonne au sein de la 44 Considérant que la recomposition de la carte intercommunale opérée, au 1% janvier 2017, a conduit à la vacance du siège de remplaçant des représentants élus des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de moins de 30 000 habitants de Lot-et-Garonne au sein de la conférence territoriale de l’action publique ;
Considérant dès lors qu’il convient d’organiser une élection complémentaire pour pourvoir à cette vacance ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1° - Il est constaté la vacance du siège de remplaçant des représentants élus des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de moins de 30 000 habitants de Lot-et-Garonne au sein de la conférence territoriale de l’action publique.
Article 2 - Il sera procédé, pour pourvoir à cette vacance, à une élection complémentaire en application des modalités fixées par le présent arrêté.
Article 3 - Le collège des électeurs pour l’élection complémentaire objet du présent arrêté est formé des présidents d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de moins de 30 000 habitants ayant leur siège sur le territoire du département de Lot-et-Garonne, nommés dans l’annexe n° 1 du présent arrêté.
La population prise en compte pour le calcul de la population ci-avant indiquée est la population totale en vigueur au 1° janvier 2017.
Article 4 - Les déclarations individuelles de candidature seront établies selon le modèle de
déclaration joint en annexe n° 2 au présent arrêté.
Nul ne peut être candidat et élu dans plusieurs collèges.
Nul ne peut être à la fois candidat et remplaçant d’un élu dans un autre collège.
Les déclarations individuelles de candidature seront déposées par le candidat ou par un mandataire portant mandat pour ce faire au plus tard le :
Mardi 29 août 2017 à 16 heures
à la Préfecture de Lot-et-Garonne
(direction du développement local
bureau des collectivités locales et de l’intercommunalité).
Tout dépôt de candidature effectué avant le délai ci-avant mentionné fera l’objet de la délivrance d’un récépissé de dépôt.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-07-27-001 - Arrêté fixant les modalités départementales de l’élection complémentaire au siège vacant de remplaçant des représentants élus des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de moins de 30 000 habitants de Lot-et-Garonne au sein de la 45 Passé le délai ci-avant mentionné, aucun dépôt ni retrait de déclaration de candidature régulièrement déposée ne sera accepté.
Le représentant de l’État dans le département publiera par arrêté le mercredi 30 août 2017 les candidatures régulièrement enregistrées.
Article 5 - Le vote pour l’élection complémentaire objet du présent arrêté s’effectuera par correspondance et sera clos le :
Vendredi 8 septembre 2017 à 16 heures.
La réception des votes s'effectuera à la Préfecture de Lot-et-Garonne (direction du développement local / bureau des collectivités locales et de l’intercommunalité) : ceux-ci pourront être déposés ou envoyés par voie postale à cette destination avant l’expiration du délai ci-avant mentionné.
Tout vote réceptionné après le délai ci-avant mentionné sera déclaré nul et ne sera pas pris en compte. |
L'ensemble du matériel de vote accompagné des instructions de vote sera adressé aux électeurs par voie postale par la Préfecture de Lot-et-Garonne à compter du mercredi 30 août 2017.
Si une seule candidature a été déposée et enregistrée, il n’y aura pas d’élection.
Article 6 - Le dépouillement des votes pour l’élection complémentaire objet du présent arrêté sera effectué le :
Lundi 11 septembre 2017 à partir de 9 heures 30
à la Préfecture de Lot-et-Garonne.
À égalité de voix, l'élection est acquise au plus âgé.
Article 7 - Une commission sera chargée de procéder au recensement et au dépouillement des votes de cette élection complémentaire.
La commission de recensement et de dépouillement des votes est présidée par le Préfet de Lot-et-Garonne ou son représentant.
Elle compte trois maires désignés par le Préfet, sur proposition de l’association départementale des maires.
Le secrétariat de la commission est assuré par un agent de la Préfecture.
Chaque candidat ou son mandataire portant mandat pour ce faire peut contrôler les opérations de dépouillement des bulletins.
Les résultats de l’élection complémentaire sont établis par procès-verbal signé par le président et les membres de la commission.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-07-27-001 - Arrêté fixant les modalités départementales de l’élection complémentaire au siège vacant de remplaçant des représentants élus des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de moins de 30 000 habitants de Lot-et-Garonne au sein de la 46 Les résultats de l’élection complémentaire sont publiés à la diligence du représentant de l’État dans le département et communiqués dans les meilleurs délais aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département.
Article 8 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois.
Article 9 - Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 27 JUIL, 2017
Pour le Préfet,
Le Secrétaire Général
M Jacques RANCHERE
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-07-27-001 - Arrêté fixant les modalités départementales de l’élection complémentaire au siège vacant de remplaçant des représentants élus des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de moins de 30 000 habitants de Lot-et-Garonne au sein de la 47 Annexe n° 1 de l'arrêté n° 47-2017-07-xx-00x du xx juillet 2017
fixant les modalités départementales de l’élection complémentaire au siège vacant de remplaçant des représentants élus des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de moins de 30 000 habitants de Lot-et-Garonne au sein de la conférence territoriale de l’action publique
Liste des électeurs du collège des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de moins de 30 000 habitants ayant leur siège sur le territoire du département de Lot-et-Garonne
_— EPCI à fiscalité propre | Nom du (de la) président(e)
Communauté de communes de Porte d’Aquitaine en Pays de Serres Jean-Louis COUREAU
Communauté de communes du Confluent et des Coteaux de Prayssas Michel MASSET
Communauté de communes Albret Communauté Alain LORENZELLI
Communauté de communes des Coteaux et Landes de Gascogne Raymond GIRARDI
Communauté de communes Lot-et-Tolzac Daniel BAECHLER
Communauté de communes du Pays de Duras Bernadette DREUX
Communauté de communes du Pays de Lauzun Luc MACOUIN
Communauté de communes des Bastides en Haut Agenais Périgord Laurence ROUCHAUD
Communauté de communes Fumel Vallée du Lot Didier CAMINADE
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-07-27-001 - Arrêté fixant les modalités départementales de l’élection complémentaire au siège vacant de remplaçant des représentants élus des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de moins de 30 000 habitants de Lot-et-Garonne au sein de la 48 Annexe n° 2 de l’arrêté n° 47-2017-07-xx-00x du xx juillet 2017
fixant les modalités départementales de l’élection complémentaire au siège vacant de remplaçant des représentants élus des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de moins de 30 000 habitants de Lot-et-Garonne au sein de la conférence territoriale de l’action publique
Modèle de déclaration individuelle de candidature
CANDIDAT
Je soussigné :
Nom et prénom du candidat :
Date et lieu de naissance du
candidat :
Sexe du candidat :
Domicile du candidat :
Titulaire du mandat suivant :
Mandat détenu par le candidat :
Déclare être candidat au siège de remplaçant des représentants élus des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de moins de 30 000 habitants de Lot-et-Garonne au sein de la conférence territoriale de l’action publique
Fait à :
Le :
Signature
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-07-27-001 - Arrêté fixant les modalités départementales de l’élection complémentaire au siège vacant de remplaçant des représentants élus des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de moins de 30 000 habitants de Lot-et-Garonne au sein de la 49 = Br À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LOT-ET-GARONNE
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
Bureau des Usagers de la Route
Arrêté n°
relatif à l'agrément des médecins chargés du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
Le préfet de Lot-et-Garonne,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du mérite,
Vu le code de la route et notamment l’article R 226-2 ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l’organisation du contrôle médical de l'aptitude à la
conduite ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° 2014-357-0004 et n° 2015-034-0003 portant agrément des
médecins chargés du contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;
Vu les demandes d'agrément déposées par les médecins :
Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1° : Sont agréés, en qualité de médecins chargés du contrôle médical de l'aptitude à la
conduite, les médecins dont les noms suivent :
Médecins consultant en cabinet libéral
Yvon BEUGIN 567 avenue du Midou, 40000 MONT-DE-MARSAN
Cécile BOYER 197 avenue Jean JAURES, 47000 AGEN
Jean-Paul SAMACOITS Rue Léopold BORDES, 47600 MONCRABEAU
Didier GAUVIN 4 avenue Aristide BRIAND, 47120 DURAS
Marc HUNG Espace de santé des haras, place des Droits de l'Homme, 473 00
VILLENEUVE-SUR-LOT
Philippe MEYNIE 10 avenue Emmanuel LASSERRE, 33690 GRIGNOLS
Fouad OU-RABAH Lot. Mézard, 47360 PRAYSSAS
Téléphone : 05 53 77 60 47 - http:/mww.lot-et-garonne.gouv.fr
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Horaires d'ouverture :9hà12h-13h30à16h
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-07-26-001 - Arrêté relatif à l'agrément des médecins chargés du contrôle médical de l'aptitude à la conduite 50 Médecins siégeant en commission médicale
Commission médicale primaire d’Agen
BOYER Cécile
CLAVEL Etienne
OUÙU-RABAH Fouad
Commission médicale primaire de Marmande
GAUVIN Didier
LEVERGEO!S Gilles
VOINOT Alain
Commission médicale primaire de Villeneuve-sur-Lot
HUNG Marc
NAVEZ Christian
Article 2 : L’agrément est accordé pour une durée de cinq ans.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 2 6 JUIL. 2017
PouyTe Préfet et par délégation
Le $ecrétaird général
Jacques RANCHERE
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-07-26-001 - Arrêté relatif à l'agrément des médecins chargés du contrôle médical de l'aptitude à la conduite 51 PREFECTURE DU LOT ET DEPARTEMENT GARONNE DE LOT-ET-GARONNE
DIRECTION TERRITORIALE
DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DIRECTION GENERALE ADJOINTE DE LA JEUNESSE DU DEVELOPPEMENT SOCIAL
AQUITAINE-NORD
Madame le Préfet de Lot-et- Le Président du Conseil départemental, Garonne,
Objet : Tarif 2017 de l'établissement MECS Les Autas et géré par l'Association Educative Des Autas
VU le Code de la Santé Publique et le Code de l'Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L313-8, L314-1, L314-6 et L314-7,
VU le Code Civil et notamment ses articles 375 à 378,
VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983, complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, relative à
la répartition des compétences entre les Communes, les Départements, les Régions et l'Etat,
VU la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé,
VU l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1946 relative à l'enfance délinquante,
VU lordonnance n° 45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions
privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants,
VU l'ordonnance n° 2005-1477 du 1* décembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux établissements et services sociaux et médico — sociaux,
VU le décret n° 59-1095 du 21 septembre 1959 portant en exécution des articles 800 du Code de procédure pénale et 202 du Code de la famille et de l’aide sociale, règlement d'administration publique pour l'application de dispositions relatives à la protection de l'enfance et de l'adolescence en danger,
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-07-25-008 - Tarif 2017 MECS Les Autas 52 VU le décret n° 75-96 du 18 février 1975 fixant les modalités de mise en œuvre d'une action de protection judiciaire en faveur des jeunes majeurs,
VU le décret n° 83-1067 du 8 décembre 1983 relatif au transfert de compétence en matière d'action sociale et de santé,
VU le décret n° 88-42 du 14 janvier 1988 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services extérieurs de l'éducation surveillée,
VU le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs,
VU l'arrêté du 26 juin 2015 du Président du Conseil départemental de Lot-et-Garonne accordant délégation de signature à Monsieur Jacques ANGLADE, Directeur général des services départementaux,
VU la demande de tarification présentée par le Conseil d'Administration de l'Association Educative Des Autas
VU le rapport en date du 22 Mai 2017 du Directeur général adjoint chargé du développement social et du Directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse Aquitaine Nord
SUR proposition du Directeur général des services départementaux et du Directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse Aquitaine Nord
ARRETENT
Article 1°: Pour l'exercice budgétaire 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'établissement MECS Les Autas situé à AGEN et géré par l'Association Educative Des Autas sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montant en €
Dépenses Groupe | : 661 787,81 Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Groupe ||: 3 678 405,64
Dépenses afférentes au personnel
Groupe Il : 330 478,14 Dépenses afférentes à la structure
Recettes Groupe | : 4 589 130,71 Produits de la tarification
Groupe Il : 74 159,29
Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe Il : 7 381,59
Produits financiers et produits non encaissables.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-07-25-008 - Tarif 2017 MECS Les Autas 53 Le tarif précisé à l’article 2 est calculé en prenant en compte les reprises de résultats suivants : Excédent 52.510,39 €
Article 2 : Les prix de journée moyens applicables en 2017 à l'établissement MECS Les Autas sont :
> Internat 185,69 €
> Placement familial 128,19 €
> Hébergement diversifié 80,51 €
> SA Jeunes Mères 102,66 €
À compter du 1° janvier 2017 :
> Internat - 113,31 €
> Placement familial 146,59 €
> Hébergement diversifié 95,81 €
> SA Jeunes Mères 53,17 €
A compter du 1° juillet 2017 :
> Internat 190,92 €
> Placement familial 130,01 €
> Hébergement diversifié 77,34 €
> SA Jeunes Mères 104,76 €
Les produits de la tarification financés par le département du Lot et Garonne seront versés sous la forme d’une dotation globalisée égale au prix de journée multiplié par le nombre prévisionnel des journées à sa charge. Le paiement sera effectué par douzièmes. La dotation représente pour 2017 un montant annuel global de 4.296.179,44 €.
Article 3 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du Tribunal Interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai franc d’un mois à compter de sa publication ou à l'égard des organismes ou personnes auxquels il est notifié, à compter de sa notification, conformément à l’article L 351-1 du Code de l'Action Sociale et des Familles.
Article 4: Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement ou service concerné.
Article 5 : Le Directeur général des services départementaux, le directeur général adjoint chargé du développement social, le secrétaire général de la Préfecture et le Directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse Aquitaine Nord, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Lot-et-Garonne, et inséré au recueil des actes administratifs du Département.
AGEN, le 4 J JU. LUI
Madame le Préfet, Pour le Président du Conseil départemental Le Directeur général des services par intérim,
e Préfet, TN
Le Secré hi
ULHAC
Jacques RANCHER
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-07-25-008 - Tarif 2017 MECS Les Autas 54 DE —S.
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE
SOUS-PREFECTURE DE MARMANDE
ARRETE
autorisant la modernisation du
crématorium de Tonneins
Le sous-préfet de Marmande — Nérac
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Agissant par délégation de Madame le Préfet de Lot-et-Garonne en vertu de l’arrêté du 6 mars 2017,
Vu les articles L.2223-38 à L.2223-43 et R.2223-74 à R.2223-79 du Code général des collectivités territoriales,
Vu les prescriptions techniques applicables aux crématoriums édictées par les articles D.2223-100 à D.2223-109 du Code général des collectivités territoriales,
Vu les articles L.122-1 et L.123-1 et R.122-2 du Code de l’environnement,
Vu le Code de la santé publique,
Vu l'arrêté ministériel du 28 janvier 2010 relatif à la hauteur de la cheminée des crématoriums et aux quantités maximales de polluants contenus dans les gaz rejetés à l’atmosphère,
Vu la demande reçue le 5 octobre 2016 présentée par les gérants de la Sarl « Koegel-
Laffargue », dont le siège social est situé à Tonneins, Chemin de Vénès, en vue de la modernisation du crématorium de Tonneins,
Vu l’avenant à la convention portant délégation du crématorium validé par le Conseil municipal de Tonneins dans sa séance du 18 mars 2016,
Vu le dossier produit à l’appui de la demande comportant une étude d’impact,
Vu l'avis 2016-4086 en date du 3 janvier 2017 rendu par l’Autorité administrative de l’Etat compétente en matière d’environnement,
Vu l’absence d’observation du public pendant l’enquête publique qui a eu lieu du 7 mars au 11 avril 2017 sur le territoire de la commune de Tonneins,
Vu l'avis favorable du commissaire enquêteur en date du 10 mai 2017,
Vu le rapport en date du 3 juillet 2017 du sous-préfet de Marmande — Nérac proposant au Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques un avis favorable à la condition expresse que les 2 fours ne fonctionnent pas simultanément,
Sous-préfecture de Marmande - 47-2017-07-27-003 - Arrêté autorisant la modernisation du crématorium de Tonneins 55 Vu lPavis favorable du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques dans sa séance du 20 juillet 2017,
Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Marmande,
ARRÊTE
Article ler : La sarl « Koegel — Laffargue » dont le siège social est situé à Tonneins, chemin de Vénès, en sa qualité de délégataire de la commune de Tonneins, est autorisée à procéder, conformément aux plans et descriptifs figurant dans l’étude d’impact, aux principaux aménagements suivants du crématorium :
“Mise en place d’un nouveau four, n° 2, pyrolytique de grande taille permettant de recevoir
une ligne de traitement et de filtration commune aux deux fours. Le premier four ne
servira que lors des phases d’arrêt du deuxième four, les 2 fours ne devant aucunement
fonctionner simultanément.
ÿ Mise en place d’une ligne de traitement et de filtration des effluents particulaires et gazeux permettant d’atteindre les valeurs limites d’émission imposées par l’arrêté ministériel du 28 janvier 2010 relatif à la hauteur de la cheminée des crématoriums et aux quantités maximales de polluants contenus dans les gaz rejetés à l’atmosphère.
Ÿ” Création de 2 nouveaux salons des familles.
Y” Réalisation d’une voie d’accès, à l’arrière du bâtiment, destinée à desservir la zone des fours de crémation.
Article 2 : En vue de son habilitation, le gestionnaire du crématorium devra soumettre celui-
ci à une visite de conformité par un organisme de certification accrédité COFRAC., suivie de la délivrance de l’attestation de conformité par le Directeur général de l’ Agence Régionale de Santé.
Article 3 : Le présent arrêté sera affiché par la mairie de Tonneins, pendant une période de deux mois, aux emplacements habituellement réservés à cet effet.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 5 : Le secrétaire général de la sous-préfecture, le directeur général de l’Agence Régionale de Santé et le maire de Tonneins, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.
Marmande, le 27 juillet 2017
Francis BIANCHI
Sous-préfecture de Marmande - 47-2017-07-27-003 - Arrêté autorisant la modernisation du crématorium de Tonneins 56 EX
Liberté + Egalité . Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL
Décision n° 2017 - 05 — UD47
De la directrice de l’unité départementale de Lot-et-Garonne de la direction régionale des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Nouvelle-Aquitaine (DIRECCTE) portant subdélégation de
signature des pouvoirs propres du DIRECCTE en matière d'inspection du travail
La directrice de l’unité départementale de Lot-et-Garonne de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Nouvelle-Aquitaine,
Vu le code du travail, notamment ses articles KR. 8122-1 et R 8122-2 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions
régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’Etat ;
Vu l'arrêté interministériel du ler janvier 2016 portant nomination de Madame Isabelle NOTTER, en qualité de
directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la
région Aquitaine Limousin Poitou-Charentes,
Vu l'arrêté ministériel du 20 mars 2017 nommant Madame Frédérique HENRION sur l’emploi de responsable de l’unité départementale de Lot-et-Garonne de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine à compter du 15 avril 2017 ;
Vu la décision de Madame Isabelle NOTTER n° 2017-018 du 8 février 2017 modifiée portant délégation de signature relative aux pouvoirs propres du DIRECCTE en matière d'inspection du travail aux directeurs d’unité départementale
Vu la décision de Madame Isabelle NOTTER n° 2017-T-NA-12 du 10 juillet 2017 modifiée portant délégation
de signature relative aux pouvoirs propres du DIRECCTE en matière d’inspection du travail aux directeurs d'unité départementale ;
DÉCIDE
Article 1 : Délégation permanente est donnée à :
Monsieur Pascal DESILLE-LEGEAY, Directeur adjoint du travail, Directeur adjoint de l’unité
départementale de Lot-et-Garonne ;
Madame Marie-Aude AEBY, Directrice adjointe du travail, Responsable de l'unité de contrôle de Lot- et- Garonne,
A l'effet de signer, au nom de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi de la région Nouvelle-Aquitaine les actes et décisions se rapportant aux matières ci- dessous mentionnées pour lesquelles la directrice de l’unité départementale a reçu délégation de la directrice régionale :
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Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-07-28-001 - Décision subdélégation de signature des pouvoirs propres du DIRECCTE en matière d'inspection du travail - 28072017 57 ARTICLES DU CODE DU TRAVAIL ET
D’AUTRES CODES MESURES
Egalité professionnelle
L.1143-3- et D.1143-6 Décision d'opposition au plan pour l'égalité professionnelle hommes femmes
L 2242-9-I et R 2242-9 à 11
Décisions sur demandes d'appréciation de la
conformité à l'article 1[2242-9 d'un accord
collectif ou d'un plan d'action en matière
d'égalité professionnelle entre les femmes et les
hommes.
Homologation d'une rupture conventionnelle de contrat de travail
L.1237-14 et R. 1237-3
Décision portant homologation ou refus
d'homologation, ou irrecevabilité d'une
demande de rupture conventionnelle d'un
contrat de travail à durée indéterminée
Groupement d'employeurs
D. 1253-8 Décision d'opposition à tout moment à l'activité du groupement d'employeurs
R. 1253-19 et KR. 1253-22 Décision d'agrément ou de refus d'agrément du groupement d'employeurs
R. 1253-26 Demande de changement de convention collective de l'autorité administrative
R. 1253-27, KR. 1253-28 et KR. 1253-29 Décision de retrait d'agrément par l'autorité administrative
L. 1253-17 et D. 1253-4 à D. 1253-11 Décision d'opposition à l'exercice de l'activité du groupement
Représentants du personnel (délégués syndicaux)
L. 2143-11 et R. 2143-6 Décision relative à l’autorisation de suppression du mandat de délégué syndical
L. 2142-1-2, L. 2143-11 et KR. 2143-6 Décision relative à l’autorisation de suppression du mandat de représentant d'une
section syndicale
Représentants du personnel (délégués du personnel)
L. 2314-11 et R. 2314-6 Décision de répartition du personnel dans les collèges et des sièges entre les catégories pour
les élections de délégués du personnel
L. 2314-31 et R. 2312-2 Détermination du caractère d'établissement distinct pour l'organisation d'élections de
délégué du personnel
L. 2312-5etR. 2312-1 Décision de mise en place d'un délégué de site et fixant le nombre et la composition des
collèges électoraux ainsi que le nombre des
sièges et leur répartition entre les collèges
Représentants du personnel (comité d'entreprise)
L. 2322-5etR, 2322-1 Décision relative à la reconnaissance de la qualité d'établissement distinct pour
l'organisation d'élections au comité
d'entreprise
L. 2324-13 et R. 2324-3 Décision de répartition du personnel dans les collèges et des sièges entre les catégories pour
les élections du comité d'entreprise
R. 2323-39 Exercice de la mission de surveillance de la dévolution des biens du comité d'entreprise et
affectation des biens du CE en cas de
cessation d'activité de l'entreprise
L.2327-7 et R.2927-3 Décision relative à la reconnaissance de la qualité d'établissement distinct pour
l'organisation d'élections au comité central
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-07-28-001 - Décision subdélégation de signature des pouvoirs propres du DIRECCTE en matière d'inspection du travail - 28072017 58 d'entreprise et répartition des sièges entre les
différents établissements et les différentes
catégories
L. 2333-4 et R. 2332-I Décision de répartition des sièges entre les
élus du comité de groupe
L. 2333-6 et R. 2332-1 Désignation du remplaçant du représentant au
comité de groupe ayant cessé ses fonctions
L. 2345-] et R. 2345-I Décision relative à l'autorisation de
suppression du comité d'entreprise européen
Négociation annuelle sur les salaires
L.2242-5-] Pénalité pour défaut de négociation annuelle
sur les salaires effectifs
Durée du travail
L. 3121-25 et R. 3121-14 Dérogation à la durée maximale
hebdomadaire maximale moyenne du travail
concernant un secteur d'activité, à l’exception
des demandes à portée régionale ou
interdépartementale
L. 3121-21 et R. 3121-10 Dérogation à la durée maximale
hebdomadaire absolue
L. 3121-24 et R. 3121-16 Décision de dérogation à la durée maximale
hebdomadaire moyenne concernant une
entreprise
R. 3121-32 Décision de suspension de la faculté de
récupération pour des établissements
déterminés relevant de professions
confrontées à une situation de chômage
extraordinaire et prolongé
Durée du travail - Dispositions relevant du code rural
R. 713-26 du code rural et de la pêche maritime Dérogation à la durée hebdomadaire maximale moyenne concernant un secteur
d'activité agricole, à l’exception des
demandes à portée interdépartementale ou
régionale
R. 713-28 du code rural et de la pêche maritime Dérogation à la durée hebdomadaire
maximale moyenne concernant une entreprise
agricole
R. 713-32 du code rural et de la pêche maritime Décision de dérogation à la durée maximale
hebdomadaire absolue du travail concernant
soit une seule entreprise, soit les entreprises
relevant d'un même type d'activités, à
l’exception des demandes à portée régional ou
interdépartementale
Accord d'intéressement ou de participation, règlement d'un plan d'épargne salariale
L. 3313-3 et 4, L. 3332-9, D. 3345-5
D. 3313-4, D. 3323-7 et R. 3332-6
Dépôt des accords d'intéressement et de
participation et des plans d'épargne
d'entreprise — délivrance des récépissés de
dépôt
L. 3345-2
Demande de retrait ou de modification de
dispositions contraires aux dispositions
légales dans un accord d'intéressement, d'un
accord de participation ou d'un règlement
d'épargne salariale
Négociation collective
L. 2231-6 et D. 2231-3 à 9
Enregistrement des conventions et accords
collectifs de travail et des procès-verbaux de
désaccord
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Avis au préfet pour la nomination des
R. 2522-14 membres des sections départementales de la commission régionale de conciliation
Santé et sécurité au travail
Dérogation à l'interdiction de conclure un
L. 1242-6 et D. 1242-5 contrat de travail à durée déterminée ou un L. 1251-10 et D. 1251-2 contrat de travail avec une entreprise de L. 4154-1, D. 4154-3 à D. 4154-6 travail temporaire pour effectuer certains travaux dangereux
Local dédié à l'allaitement : autorisation de
dépasser provisoirement le nombre maximal
Re. ALSRLT d'enfants pouvant être accueillis dans un même local
Pénalité pour défaut d'accord ou à défaut, plan
L. 4163-1 à 4
R. 4163-4 à 8 et D. 4163-I à 3
d'action sur la pénibilité, dans les entreprises
de 50 salariés et plus assujetties : décision de
non sanction, après mise en demeure
Dispense concernant l'aménagement des lieux R. 4216-32 d . l , e travail maître d'ouvrage
Prévention des risques d’incendie et
R. 4227-55 d'explosion: dispense partielle de certaines prescriptions avec mesures compensatoires
R 4462-30 Activités pyrotechniques: approbation des études de sécurité.
R. 4533-6 et R. 4533-7
Dérogation en matière de voie et réseaux
divers pour certaines opérations de bâtiment
ou de génie civil
L.4721-1 à3
Mise en demeure de prendre des mesures pour
remédier à une situation dangereuse résultant
d'une infraction aux dispositions des articles
L 4121-1 à L. 4121-5, L. 4522-1 et L. 4221-1
L. 4741-11
Avis dans le cas d'adoption par le juge d'un
plan de rétablissement des conditions de santé
et de travail présenté par une entreprise
R 4228-8 et article 3 de l'arrêté du 23/07/1947
Dispense concernant la mise à disposition des
douches journalières pour le personnel
effectuant des travaux salissants
Contrats de génération
L; 5121-13etkR, 5121-32 Contrôle de conformité des accords et plans d'action
L. 5121-9, 10, L.S121-12, R 5121-33 et 34
Mise en demeure et pénalité pour défaut
d'accord ou plan d'action sur le contrat de
génération, dans les entreprises de 300
salariés et plus: décision de non sanction
après mises en demeure.
L. S121-15
R. 5121-37 et 38
Mise en demeure et observations relatives au
document d'évaluation de l’accord ou du plan
d’action
Alternance / Apprentissage
L.6225-4 et KR. 6225-9 Procédure de Suspension en urgence des contrats d'apprentissage
L. 6225-5
Autorisation ou refus de reprise de l'exécution
du contrat de travail après suspension du contrat
d'apprentissage
L. 6225-6 et R.6225-12
Interdiction de recrutement de nouveaux
apprentis ou de jeunes titulaires de contrats
d'insertion en alternance
R. 6225-10, KR. 6225-11 et R. 6225-12
Décision sur demande d’un employeur de lever
une interdiction de recruter de nouveaux
apprentis
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-07-28-001 - Décision subdélégation de signature des pouvoirs propres du DIRECCTE en matière d'inspection du travail - 28072017 60 Travail à domicile
Demande de vérification de la comptabilité du
donneur d'ouvrage
Avis au Préfet sur la composition de la
commission départementale compétente pour
donner un avis sur les temps d'exécution des
travaux
Mannequinat
Enfants dans le spectacle, les professions
ambulantes, la publicité et la mode. Instruction
L. 7124-I et KR. 7124-4 de la demande d'autorisation individuelle d'embauche d'un enfant de moins de 16 ans
R. 7413-2
L. 7422-2 et KR. 7422-2
Contribution spéciale pour l'emploi d'étranger sans titre de travail
Engagement de la procédure préalable à la
décision de l'OFIT, information des personnes
L. 8254-4, D. 8254-7 mentionnées dans le PV, et avis sur la
D. 8254-11 possibilité de faire application de la règle de la solidarité financière du donneur d'ordre
Transaction pénale en droit du travail
Propositions de transactions et signature des
L 8114-4 à 8 et RS8114-3 à 6 transactions homologuées par le procureur de la République.
Article 2 : La décision n° 2017-04-UD47 du 1° juillet 2017 portant subdélégation de signature en matière d’inspection du travail est abrogée.
Article 3_ : La directrice de l’unité départementales de Lot-et-Garonne de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Nouvelle-Aquitaine est chargée de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de l’Etat en Lot-et-Garonne.
Fait à Agen, le 28 juillet 2017
La directrice de l’unité départementale de Lot-et-Garonne de la
direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi de la région Nouvelle-
Aquitaine,
mn
Frédérique HENRION
Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-07-28-001 - Décision subdélégation de signature des pouvoirs propres du DIRECCTE en matière d'inspection du travail - 28072017 61 Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-07-28-001 - Décision subdélégation de signature des pouvoirs propres du DIRECCTE en matière d'inspection du travail - 28072017 62