Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no 47 2017 096 du 24 juillet 2017

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no 47 2017 096 du 24 juillet 2017 Document publié le Lundi 24 juillet 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no 47 2017 096 du 24 juillet 2017)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Industrie, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2017-096

PUBLIÉ LE 24 JUILLET 2017Sommaire

Direction départementale des territoires

47-2017-07-20-012 - Arrêté de délégation de signature pour les actes de l'ANRU de la

déléguée territoriale adjointe et de ses collaborateurs de l'ANRU (3 pages) Page 3

47-2017-07-07-009 - Arrêté portant nomination de la déléguée territoriale adjointe de

l'ANRU (1 page) Page 6

47-2017-07-20-013 - Arrêté portant ouverture de l’enquête publique relative à la demande

d’autorisation unique loi sur l’eau relative au projet d’agrandissement d’une réserve d’eau

à usage d’irrigation au profit de l’ASL de Masses (3 pages) Page 7

47-2017-07-21-005 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques au titre de l'article

L.214-3 du code de l'environnement concernant les travaux de curage du Gers au lieu-dit

Moulin du Gers commune d'Astaffort (4 pages) Page 10

Sous-préfecture de Marmande

47-2017-07-24-001 - Arrêté autorisant la création d'une chambre funéraire sur le territoire

de la commune de Marmande (2 pages) Page 14

Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine

47-2017-07-24-002 - Décision du 24 juillet 2017 modifiant la décision du 19 décembre

2016 relative à l'organisation des intérims des agents de contrôle de l'Inspection du travail

(1 page) Page 16

2Liberté + Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

Direction départementale des territoires

Service Urbanisme Habitat

Unité Habitat

Arrêté préfectoral n°

portant délégation de signature, pour les actes relevant de l’ANRU, de la déléguée territoriale adjointe de l’ANRU en Lot-et-Garonne et à ses collaborateurs

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d’Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la Construction et de l’Habitation ;

Vu la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 modifiée d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, modifiée par la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, notamment ses articles 9-1 à 9-3 relatifs au nouveau programme national de renouvellement urbain ;

Vu Ia loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion ;

Vu le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l’ Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le règlement général de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine relatif au Programme national de rénovation urbaine en vigueur (PNRÜ) ;

Vu le règlement général de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine relatif au Nouveau programme national de renouvellement urbain en vigueur (NPNRU) ;

Vu le règlement comptable et financier de l’ Agence nationale pour la rénovation urbaine relatif au PNRU et au NPNRU en vigueur ;

Vu le règlement financier de !’ Agence nationale pour la rénovation urbaine relatif au Nouveau programme national de renouvellement urbain en vigueur ;

Vu le décret du 4 décembre 2014 portant nomination de Monsieur Nicolas GRIVEL en qualité de directeur général de l’ Agence nationale pour la rénovation urbaine ;

Vu la décision du Directeur Général de I’ANRU en date du 7 juillet 2017 portant nomination de Madame Agnès CHABRILLANGES en qualité de Déléguée territoriale adjointe de l’ Agence nationale pour la rénovation urbaine de Lot-et-Garonne ;

Vu la décision de nomination de Monsieur Xavier GANDON, directeur départemental adjoint des territoires ;

Vu la décision de nomination de Monsieur Bernard VERA, chef du service Urbanisme et Habitat :

Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne. gouv.fr

1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9

Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h

Direction départementale des territoires - 47-2017-07-20-012 - Arrêté de délégation de signature pour les actes de l'ANRU de la déléguée territoriale adjointe et de ses collaborateurs de l'ANRU 3Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,

ARRETE :

Article 1% : Délégation de signature est donnée à Madame Agnès CHABRILLANGES, directrice départementale des territoires, en sa qualité de déléguée territoriale adjointe de l’ Agence nationale pour la rénovation urbaine pour le département de Lot-et-Garonne, pour les programmes de rénovation urbaine issus du Programme national pour la rénovation urbaine (PNRU) et du Nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU). Cette délégation est donnée, sans limite de montant, pour :

signer tous les documents et courriers afférents à la gestion et à l’instruction des dossiers d’opérations éligibles aux aides de l’ ANRU ;

signer tous les actes relevant de la compétence de l’ordonnateur :

o Les engagements juridiques (DAS),

o La certification du service fait,

o les demandes de paiement (FNA),

o les ordres de recouvrer afférents.

valider tous les actes relevant de la compétence de l’ordonnateur dans les applications informatiques de l’ ANRU interfacées avec le système d’information financière de l’ ANRU :

o Les engagements juridiques (DAS),

o La certification du service fait,

o les demandes de paiement (FNA),

o les ordres de recouvrer afférents.

Article 2: Délégation de signature est donnée à Monsieur Bernard VERA, Chef du service Urbanisme et Habitat pour les programmes de rénovation urbaine issus du PNRU et du NPNRU. Cette délégation est donnée, sans limite de montant, pour :

valider tous les actes relevant de la compétence de l’ordonnateur dans les applications informatiques de ANRU interfacées avec le système d’information financière de l’ ANRU :

o Les engagements juridiques (DAS),

o La certification du service fait,

o les demandes de paiement (FNA),

o les ordres de recouvrer afférents.

Direction départementale des territoires - 47-2017-07-20-012 - Arrêté de délégation de signature pour les actes de l'ANRU de la déléguée territoriale adjointe et de ses collaborateurs de l'ANRU 4Article 3: En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Agnès CHABRILLANGES, délégation est donnée à:

- Monsieur Xavier GANDON, directeur départemental adjoint des territoires,

En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Mme Agnès CHABRILLANGES et de Monsieur Xavier GANDON, délégation est donnée à :

- Monsieur Bernard VERA, chef du service Urbanisme et Habitat,

aux fins de signer et de valider l’ensemble des actes mentionnés à l’article 1.

Article 4 : Cette délégation sera applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

Article 5 : Le Secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.

Une copie de cet arrêté est transmise à l’ Agent Comptable de l’ANRU.

Agen, le 2 xuillet 80 1.

Pa L ART ue

Direction départementale des territoires - 47-2017-07-20-012 - Arrêté de délégation de signature pour les actes de l'ANRU de la déléguée territoriale adjointe et de ses collaborateurs de l'ANRU 5ARR Agence Nationale

pour la Rénovation

Urbaine

DECISION

Portant nomination du Délégué Territorial adjoint de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine du département de LOT-ET-GARONNE

Le Directeur Général de l'agence nationale pour la rénovation urbaine,

VU le code de la construction et de l'habitation ;

UU la loi n°2003-710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ;

VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et aux responsabilités locales.

VU le Décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine ;

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;

VU le décret du 4 décembre 2014 portant nomination de M. Nicolas GRIVEL en qualité de Directeur Général de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine ;

VU la proposition du Préfet, concernant la désignation du Délégué Territorial adjoint de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine du département de LOT-ET-GARONNE.

DECIDE :

ARTICLE 1 :

De nommer Madame Agnès CHABRILLANGES, Directrice Départementale des Territoires, en qualité de Déléguée Territoriale adjointe de l'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine dans le ressort de cette circonscription territoriale.

ARTICLE 2 :

La présente décision prendra effet à compter de la date de la publication de la présente décision au recueil des actes administratifs de la préfecture de LOT-ET-GARONNE.

Fait à Paris, le 7 juillet’ 2017

Nicolas GRIVEL

Pl

Direction départementale des territoires - 47-2017-07-07-009 - Arrêté portant nomination de la déléguée territoriale adjointe de l'ANRU 6Liberté « Liberté « Égalité » Fraternité »* Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

Direction départementale des territoires

Service territoire et développement

Missions interministérielles

Arrêté préfectoral n°

portant ouverture de l’enquête publique relative à:

la demande d’autorisation unique loi sur l’eau relative au projet d’agrandissement d’une réserve d’eau à usage d'irrigation au profit de l’ASL de Masses

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d’Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l’environnement ;

Vu l’ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 ;

Vu la demande de l’ASL de Masses ;

Vu les pièces du dossier d’enquête publique ;

Vu la décision du tribunal administratif de Bordeaux, en date du 31 mai 2017, désignant pour conduire la présente enquête :

- en qualité de commissaire enquêteur titulaire, Monsieur Bernard HAAGE ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,

ARRETE

Article 1°" : Une enquête publique unique est ouverte sur la commune de Cancon du lundi 21 août 2017 inclus au mercredi 20 septembre 2017 inclus.

Elle porte sur :

- demande d’autorisation unique loi sur l’eau relative au projet d’agrandissement d’une reserve d’eau à usage d'irrigation au profit de l’ASL de Masses

Article 2 : Les pièces du dossier, ainsi que qu’un registre d’enquête, seront déposés à la mairie de Cancon, pendant 31 jours, du lundi 21 août 2017 inclus au mercredi 20 septembre 2017 inclus, où chacun pourra en prendre connaissance, aux jours et heures d’ouverture habituels des bureaux, et consigner ses observations sur le registre à feuillets non mobiles ouvert à cet effet. Celles-ci pourront également, pendant la même période, être adressées par correspondance, et y parvenir pendant la durée de l'enquête, au commissaire enquêteur à l’adresse du siège de l’enquête.

Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr

1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9

Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h

Direction départementale des territoires - 47-2017-07-20-013 - Arrêté portant ouverture de l’enquête publique relative à la demande d’autorisation unique loi sur l’eau relative au projet d’agrandissement d’une réserve d’eau à usage d’irrigation au profit de l’ASL de Masses 7Mairie de Cancon

A l’attention de M. le commissaire enquêteur

47290 Cancon

Les courriers et documents transmis seront annexés dès leur réception au registre d'enquête et tenus à la disposition du public.

Toute observation, tout courrier, document réceptionné après la clôture de la présente enquête ne pourra être pris en considération.

Les horaires d’ouverture de la mairie sont les suivants :

- du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h30

Le dossier d'enquête publique est mis en ligne sur le site Internet des services de l’État en Lot-et- Garonne www.lot-et-garonne.gouv.fr pendant toute la durée de l'enquête. Il est également consultable pendant la même période sur un poste informatique à la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne, aux jours et heures d’ouverture de celle-ci.

Les observations éventuelles pourront être adressées par voie électronique à l’adresse suivante : ddt47-enquetepublique(@lot-et-garonne.gouv.fr à l’attention de M. le commissaire enquêteur. Dans ce dernier cas, les messages seront imprimés et annexés au registre.

Article 3 : Un avis au public faisant connaître l’ouverture de cette enquête sera publié par les soins de la directrice départementale des territoires de Lot-et-Garonne, aux frais de l’ ASL de Masses dans la rubrique « annonces légales », quinze jours au moins avant le début de l’enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département.

Cet avis sera, en outre, publié à la diligence du maire de la commune de Cancon, par voie d’affiches et éventuellement par tous autres procédés en usage dans les communes, quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et pendant toute la durée de celle-ci.

Également, dans les mêmes conditions de délai et de durée, il est procédé, par les soins du maître d’ouvrage, à l’affichage du même avis sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage des aménagements, ouvrages ou travaux et visible de [a voie publique.

Ces avis en forme d’affiche doivent mesurer au moins 42x59,4 cm (format A2). Ils comportent le titre « AVIS D'ENQUETE PUBLIQUE » en caractères gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et les informations visées à l'article R.123-9 du code de l'environnement en caractères noirs sur fond jaune

Le même avis sera publié sur le site Internet de l’État en Lot-et-Garonne.

Article 4 : Monsieur Bernard HAAGE, commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public :

- A la mairie de Cancon : le lundi 21 août de 9h à 12h

- À [a mairie de Cancon : le vendredi 01 septembre de 09 à 12h

- À la mairie de Cancon : le mercredi 20 septembre de 14h30 à 17h30

Direction départementale des territoires - 47-2017-07-20-013 - Arrêté portant ouverture de l’enquête publique relative à la demande d’autorisation unique loi sur l’eau relative au projet d’agrandissement d’une réserve d’eau à usage d’irrigation au profit de l’ASL de Masses 8Article 5 : À l’expiration du délai d’enquête, le registre sera clos par le commissaire enquêteur. Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur entend toute personne qu’il lui paraît utile de consulter. Il rencontre, dans la huitaine, le responsable du projet, et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet dispose de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.

Le commissaire enquêteur adressera au Préfet de Lot-et-Garonne, dans un délai de trente jours à compter de la fin de l’enquête, d’une part, un rapport dans lequel il relate le déroulement de l’enquête et examine les observations recueillies, d’autre part, ses conclusions motivées, qui devront figurer dans un document séparé et préciser si elles sont favorables, favorables sous réserve ou défavorables au projet.

Le commissaire enquêteur transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif.

Article 6 : Le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public pendant une durée d’un an à la direction départementale des territoires de Lot et Garonne, en mairie de Cancon ainsi que sur le site Internet des services de l’Etat en Lot-et- Garonne.

Article 7 : À l'issue de l’enquête, la décision susceptible d'intervenir est une autorisation unique au titre de la loi sur l’eau prise par le préfet de Lot et Garonne. Les demandes de renseignement concernant ce dossier sont à adresser à ASL de Masses, lieu dit Massès, 47290 Cancon

Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le sous-préfet de Villeneuve- sur-Lot, le maire de Cancon et le commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Agen, le 20 gut Et 21 Ÿ

Pa LAËRT CT

Direction départementale des territoires - 47-2017-07-20-013 - Arrêté portant ouverture de l’enquête publique relative à la demande d’autorisation unique loi sur l’eau relative au projet d’agrandissement d’une réserve d’eau à usage d’irrigation au profit de l’ASL de Masses 94

Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

Direction départementale des territoires

Service Environnement

Gestion et Entretien des Milieux Aquatiques

ARRETE PREFECTORAL N°

PORTANT PRESCRIPTIONS SPECIFIQUES

AU TITRE DE L'ARTICLE L.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT

CONCERNANT LES TRAVAUX DE CURAGE DU GERS AU LIEU-DIT MOULIN DU GERS COMMUNE D’ASTAFFORT

Le préfet de LOT-ET-GARONNE

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du mérite

Vu le code de l'environnement :

Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2016-2021 du bassin Adour Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-351-15 du 17 décembre 2007 relatif à l'organisation et à l'exercice de la police de l'eau et des milieux aquatiques dans le département de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-54-9 du 23 février 2010 modifié portant organisation de la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Patricia WILLAERT en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-03-29-001 du 29 mars 2017 donnant délégation de signature à Mme Agnès CHABRILLANGES, directrice départementale des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale, de marchés publics et accords cadres ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 47-2017-04-04-005 du 4 avril 2017 donnant délégation de signature en matière d'administration générale, de marchés publics et accords-cadres ;

Vu le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement reçu le 23 Juin 2017, présenté par SAGAZAN-HYDRO-ELECTRIC représenté par Madame DUPRAT Monique, enregistré sous le n° 47-2017-00168 et relatif à aux travaux de curage du Gers au lieu-dit « Moulin du Gers » ;

Vu le dossier des pièces présentées à l'appui du dit projet :

Vu le récépissé de dépôt de déclaration du 4 juillet 2017;

Vu le courrier en date du 7 juillet 2017 adressé au pétitionnaire pour observation sur les prescriptions spécifiques ;

CONSIDERANT que des prescriptions spécifiques doivent être apportées au projet ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

Direction départementale des territoires - 47-2017-07-21-005 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant les travaux de curage du Gers au lieu-dit Moulin du Gers commune d'Astaffort 10ARRETE

Titre I : OBJET DE LA DECLARATION

Article 1 : Objet de la déclaration

Il est donné acte à SAGAZAN-HYDRO-ELECTRIC représenté par Madame DUPRAT Monique

de sa déclaration en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant :

Travaux de curage du Gers au lieu-dit « Moulin du Gers »

et situé sur la commune de ASTAFFORT.

Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :

Rubrique Intitulé Régime

Arrêtés de

prescriptions

générales

correspondant

3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones

d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des

batraciens : 1°) Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A),

2°) Dans les autres cas (D)

Déclaration Arrêté du

30 septembre

2014

3.2.1.0 Entretien de cours d'eau ou de canaux, à l'exclusion de l'entretien visé à l'article L.215-14 du code de l'environnement

réalisé par le propriétaire riverain, des dragages visés au 4.1.3.0

et de l'entretien des ouvrages visés à la 2.1.5.0, le volume des

sédiments extraits étant au cours d'une année: 1° Supérieur à

2000 m3 (A) 2° Inférieur ou égal à 2000 m3 dont la teneur des

sédiments extraits est supérieure ou égale au niveau de

référence S1 (A) 3° Inférieur ou égal à 2000 m3 dont la teneur

des sédiments extraits est inférieur au niveau de référence S1

(D) L'autorisation est valable pour une durée qui ne peut être

supérieure à 10 ans. Est également exclu jusqu'au ler janvier

2014 l'entretien ayant pour objet le maintien et le rétablissement

des caractéristiques des chenaux de navigation lorsque la

hauteur de sédiments à enlever est inférieure à 35 cm ou

lorsqu'il porte sur des zones dl'atterrissement localisées

entraînant un risque fort pour la navigation. L'autorisation

prend également en compte les éventuels sous produits et leur

devenir.

Déclaration Arrêté du

30 mai 2008

3.2.2.0 Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d'un cours d'eau : 1° Surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m2

(A) 2° Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m2 et

inférieure à 10 000 m2 (D) Au sens de la présente rubrique, le

lit majeur du cours d'eau est la zone naturellement inondable

par la plus forte crue connue ou par la crue centennale si celle-

ci est supérieure.La surface soustraite est la surface soustraite à

l'expansion des crues du fait de l'existence de l'installation ou

ouvrage, y compris la surface occupée par l'installation,

l'ouvrage, la digue ou le remblai dans le lit majeur.

Déclaration Arrêté du

13 février 2002

Direction départementale des territoires - 47-2017-07-21-005 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant les travaux de curage du Gers au lieu-dit Moulin du Gers commune d'Astaffort 11Titre Il: PRESCRIPTIONS TECHNIQUES

Article 2 : Prescriptions générales

Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent arrêté.

Article 3 : Prescriptions spécifiques

A l’aval du seuil, les matériaux extraits ne pourront être étalés dans le lit du Gers uniquement s’il s’agit de sables ou de graviers. Dans le cas où il s’agirait de vase ou de limons, ils devront être évacués et régalés sur une parcelle extérieure au lit du Gers.

Article 4 : Modification des prescriptions

Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques applicables à l'installation, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté.

Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut rejet.

Titre Il: DISPOSITIONS GENERALES

Article 5 : Conformité au dossier et modifications

Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.

Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation

des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.

Article 6 : Début et fin des travaux — Mise en service

Le pétitionnaire doit informer le service de police de l'eau instructeur du présent dossier des dates de démarrage et de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation.

Article 7 : Droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 8 : Autres réglementations

Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

Article 9 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :

+ par les tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage en mairie prévu au R214-37 du code de l'environnement. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage du présent arrêté, le délai de recours continue jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;

* par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié.

Direction départementale des territoires - 47-2017-07-21-005 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant les travaux de curage du Gers au lieu-dit Moulin du Gers commune d'Astaffort 12Article 10 : Publication et information des tiers

Conformément à l’article R.214-37 du code de l’environnement, une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune d' ASTAFFORT, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.

Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de LOT- ET-GARONNE pendant une durée d’au moins 6 mois.

Article 11 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la commune d’ASTAFFORT, Ia directrice départementale des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.

AAGEN,le 2 ? JUIL. 2017

Pour le Préfet et par subdélégation,

Le Chef de Service,

Jobanne\PERTHUISOT

Direction départementale des territoires - 47-2017-07-21-005 - Arrêté préfectoral portant prescriptions spécifiques au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant les travaux de curage du Gers au lieu-dit Moulin du Gers commune d'Astaffort 13DE "

Liberté ° Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

SOUS-PREFECTURE DE MARMANDE

ARRETE

autorisant la création d’une chambre funéraire

sur le territoire de la commune de Marmande

Le sous-préfet de Marmande — Nérac

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Agissant par délégation de Madame le Préfet de Lot-et-Garonne en vertu de l’arrêté préfectoral du 6 mars 2017,

Vu les articles L.2223-38 à L.2223-43 et R.2223-74 à R.2223-79 du Code général des collectivités territoriales,

Vu les prescriptions techniques applicables aux chambres funéraires édictées par les articles D.2223-80 à D.2223-88 du Code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la santé publique et notamment les articles R.1335.8 et suivants,

Vu la demande reçue le 20 avril 2017 présentée par messieurs Laffargue Patrick et Thomas et madame Catherine Laffargue, co-gérants de la Sarl « Pompes funèbres Laffargue », dont le siège social est situé à Tonneins, 4 cours de Verdun, en vue de la création d’une chambre funéraire sur la commune de Marmande,

Vu l’avis favorable du conseil municipal du Marmande en date du 19 juin 2017 sur la proposition d’implantation de la chambre funéraire présentée par la Sarl « Pompes funèbres Laffargue » au 57 avenue Hubert Ruffe,

Vu les avis au public détaillant les modalités du projet publiés dans deux journaux d’annonce légale les 7 et 8 juin 2017,

Vu l’avis favorable du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques dans sa séance du 20 juillet 2017,

Considérant que le projet présenté par la Sarl « Pompes funèbres Laffargue », ne présente pas de risque d'atteinte à l'ordre public ou de danger pour la salubrité publique,

Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture de Marmande,

Sous-préfecture de Marmande - 47-2017-07-24-001 - Arrêté autorisant la création d'une chambre funéraire sur le territoire de la commune de Marmande 14ARRÊTE

Article 1er : Messieurs Laffargue Patrick et Thomas et madame Catherine Laffargue, co- gérants de la Sarl « Pompes funèbres Laffargue », dont le siège social est situé à Tonneins, 4 cours de Verdun, sont autorisés à créer une chambre funéraire au 57 avenue Hubert Ruffe, sur la commune de Marmande, conforme au projet présenté, comprenant :

Ÿ des locaux ouverts au public

1 hall d'entrée

- 1 salon d'accueil

- 7 salons de présentation

1 salle de cérémonie

Ÿ” des locaux techniques

- une salle de préparation des corps, équipée d'une ventilation basse et haute permettant un renouvellement de 4 fois le volume d'air par heure. La ventilation basse est munie d'un filtre absorbant et désodorisant avant rejet vers l'extérieur. Les effluents sont canalisés séparément et traités avant rejet dans le réseau des eaux usées. Les déchets d'activités de soins à risques sont traités conformément à l'article R.1335.8 du code de la santé publique,

- 8 cases réfrigérées indépendantes de la salle de préparation

.- un garage.

Ÿ” des locaux administratifs

“Des emplacements de parking : 56 places dont 4 pour les personnes en situation d’handicap.

Article 2 : En vue de son habilitation, le gestionnaire de la chambre funéraire devra soumettre celle-ci à une visite de conformité par un organisme de certification agréé.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Article 4 : Le secrétaire général de la sous-préfecture et le maire de Marmande, sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.

2 à -JUIL, 2017

. TT

Francis BIANCHI

Sous-préfecture de Marmande - 47-2017-07-24-001 - Arrêté autorisant la création d'une chambre funéraire sur le territoire de la commune de Marmande 15EX meÀ

Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère du travail

Décision du 24 juillet 2017 modifiant la décision du 19

décembre 2016 relative à l’organisation des intérims des

agents de contrôle de l'Inspection du Travail

La responsable de l'unité départementale de Lot-et-Garonne de la direction régionale des entreprises,

de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Nouvelle-Aquitaine,

Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-3 et suivants,

Vu le décret n° 2014-359 du 20 mars 2014 relatif à l'organisation du système d'inspection du travail,

Vu le décret n° 2003-770 du 20 août 2003 portant statut particulier du corps de l'inspection du travail,

Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions

régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi,

Vu l'arrêté ministériel du 26 mai 2014 création et répartition des unités de contrôle de l'inspection du

travail,

Vu la décision 2017-03 du 2 février 2017 relative à la délimitation des sections d'inspection du travail

de l'unité de contrôle de Lot-et-Garonne,

Vu la décision 2016-096 du 13 juillet 2016 relative à l'affectation des agents de contrôle et à

l'organisation des intérims de l'inspection du travail au sein de l'unité de contrôle de Lot-et-Garonne,

Considérant la nomination de Madame Isabelle PANNETIER, contrôleur du travail de classe normale

en qualité d'inspecteur du travail stagiaire,

Considérant l'absence de Madame Isabelle PANNETIER pour suivre la formation d’inspecteur du

travail stagiaire et participer aux jurys de titularisation du 9 janvier 2017 au 31 juillet 2017,

Considérant les congés et absences des agents de contrôle liés à la période estivale,

DECIDE

Article 1°:

L'intérim de la 8° section d'inspection du travail prise en charge par Madame Isabelle PANNETIER

est prolongé du 1° août 2017 au 31 août 2017.

ème

L'ensemble des autres dispositions demeurent inchangées.

Article 2 :

La responsable de l’unité départementale de Lot-et-Garonne de la direction régionale des entreprises,

de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi de Nouvelle-Aquitaine est chargée de

l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat en Lot-

et-Garonne.

Fait à Agen, le 24 juillet 2017

La Dir l'ünit ementale

la DIRECCTE

Frédérique HENRION

Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-07-24-002 - Décision du 24 juillet 2017 modifiant la décision du 19 décembre 2016 relative à l'organisation des intérims des agents de contrôle de l'Inspection du travail 16