Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no 47 2017 050 du 20 avril 2017

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil 47 2017 005

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil 47 2017 005

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no 47 2017 050 du 20 avril 2017 Document publié le Jeudi 20 avril 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no 47 2017 050 du 20 avril 2017)Thèmes du document : Transports, Travail et emploi, Justice et droit, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2017-050

PUBLIÉ LE 20 AVRIL 2017Sommaire

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations

47-2017-04-18-009 - Arrêté de levée de la mise sous surveillance d'une exploitation à

risque d'influenza aviaire par lien épidémiologique (2 pages) Page 4

47-2017-04-18-008 - Arrêté déterminant une zone de contrôle temporaire suite à un foyer

d'influenza aviaire hautement pathogène en élevage (4 pages) Page 6

47-2017-04-18-011 - Arrêté modifiant l'arrêté n°2014174-0011 du 23 juin 2014 portant

désignation des représentants des organisations professionnelles agricoles et vétérinaires

dans le cadre d'une convention des tarifs de prophylaxies des maladies réglementées dans

le département de Lot-et-Garonne (1 page) Page 10

47-2017-04-18-010 - Arrêté portant mise sous surveillance pour une période de 21 jours

consécutives à la mise en place de volailles en zone réglementée vis-à-vis de l'influenza

aviaire (2 pages) Page 11

Direction départementale des territoires

47-2017-04-14-003 - Arrêté préfectoral complémentaire portant prescriptions

additionnelles Syngenta France S.A.S (10 pages) Page 13

47-2017-04-18-006 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n° 2013109-0017 portant

agrément du centre de sensibilisation à la sécurité routière dénommé "Actiroute" : Salle

supplémentaire (2 pages) Page 23

47-2017-04-19-003 - Arrêté préfectoral portant abrogation de l'agrément en qualité de

garde chasse particulier (2 pages) Page 25

47-2017-04-18-002 - Arrêté préfectoral portant agrément d'exploitation d'un établissement

d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur : Martinez 2ème local (2 pages) Page 27

47-2017-04-11-020 - Arrêté préfectoral portant création d'une Zone d'Aménagement

Différée (ZAD) sur le territoire de la commune de Tourtrès (3 pages) Page 29

47-2017-04-11-021 - Arrêté préfectoral portant création de la Zone d'Aménagement

Différée (ZAD) de Loubès-Bernac (3 pages) Page 32

47-2017-04-19-004 - Arrêté préfectoral portant modification de l'autorisation d'exploiter le

bateau à passagers "Supra25" sur la rivière Lot en Lot-et-Garonne (3 pages) Page 35

47-2017-04-19-005 - arrêté préfectoral portant modification de l'autorisation d'exploiter le

bateau à passagers "Vector" , sur le Lot en Lot-et-Garonne (3 pages) Page 38

47-2017-04-18-007 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément

d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur :

EURL Sensey "CERF" (2 pages) Page 41

47-2017-04-18-004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément

d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur :

Mas d'Agenais (2 pages) Page 43

47-2017-04-10-006 - Arrêté préfectoral portant répartition de la NBI au sein de la

Direction Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne (2 pages) Page 45

247-2017-04-14-004 - Arrêté préfectoral relatif au déclenchement des procédures

d'information-recommandations et d'alerte en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant

par le dioxyde d'azote, les particules en suspension et l'ozone (24 pages) Page 47

DREAL Nouvelle-Aquitaine

47-2017-04-13-004 - Arrêté modificatif n°1 modifiant l'arrêté préfectoral n°60/2015 en

date du 22/10/2015 portant dérogation à l'interdiction de destruction, capture et

déplacement d'espèces animales protégées et destruction de sites de repos ou d'aires de

reproduction d'espèces animales protégées - Amorce de la rocade Ouest d'Agen (2 pages) Page 71

47-2017-04-19-001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture et relâcher

immédiat d'espèces animales protégées - CPIE Seignanx et Adour (6 pages) Page 73

Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2017-04-18-003 - Arrêté portant agrément d’un organisme de formation d’agents du «

Service de Sécurité d’Incendie et d’Assistance à la Personne (SSIAP) » (96 pages) Page 79

Sous-préfecture de Marmande

47-2017-04-20-001 - Arrêté portant autorisation d'organiser une course cycliste à St

Barthélémy le 25 mai 2017 (7 pages) Page 175

47-2017-04-19-002 - Arrêté portant autorisation d'organiser une course pédestre en nature

le 30 avril 2017 à Puymiclan (6 pages) Page 182

Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine

47-2017-04-18-001 - Décision portant subdélégation de signature des pouvoirs propres du

DIRECCTE UD 47 en matière d'inspection du travail du 18 avril 2017. (6 pages) Page 188

3De

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE

ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

Arrêté Préfectoral N°

levant la mise sous surveillance d’une exploitation à risque d’Influenza aviaire par lien épidémiologique

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d’honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu la directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de

lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;

Vu la décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l’arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l’administration ;

Vu l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;

Vu l’arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;

Vu l'arrêté du 9 février 2016 déterminant des dispositions de lutte complémentaires contre l’influenza aviaire hautement pathogène suite à la détection de la maladie sur le territoire français ;

Vu Parrêté préfectoral n° 47-2017-03-08-005 du 08 mars 2017 relatif à la mise sous surveillance d’une exploitation à risque d’Influenza aviaire par lien épidémiologique et à l’abattage préventif de volailles ;

Considérant l’euthanasie des 2600 canards présents dans l’atelier d’élevage de monsieur Bruno GAUDIN, sis lieu-dit Au Chrestian sur la commune d’AIGUILLON (47190), immatriculé VO47CLW, réalisée le 28 mars 2017, par les vétérinaires du cabinet ABIOPOLE ;

Sur proposition du Secrétaire Général ;

ARRETE

Article 1er :

La mise sous surveillance de l’atelier d’élevage de monsieur Bruno GAUDIN, sis lieu-dit Au Chrestian sur la commune d’AIGUILLON (47190), immatriculé VO47CLW, est levée.

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-04-18-009 - Arrêté de levée de la mise sous surveillance d'une exploitation à risque d'influenza aviaire par lien épidémiologique 4Article 2 :

L'arrêté préfectoral n° 47-2017-03-08-005 du 08 mars 2017 relatif à la mise sous surveillance d’une exploitation à risque d’Influenza aviaire par lien épidémiologique et à l’abattage préventif de volailles est abrogé.

Article 3 :

Le secrétaire général de la Préfecture, le sous-préfet de MARMANDE-NERAC, le colonel commandant le groupement de gendarmerie, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des

populations, le maire de la commune de d’AIGUILLON et le vétérinaire sanitaire de l’exploitation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Lot-et-Garonne.

Fait à Agen, le 18 avril 2017

ne Rf +?

FTTT

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-04-18-009 - Arrêté de levée de la mise sous surveillance d'une exploitation à risque d'influenza aviaire par lien épidémiologique 5Liberté + Liberté » Égalté + Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOT ET GARONNE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE

ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

Arrêté préfectoral n°

déterminant une zone de contrôle temporaire

suite à un foyer d’influenza aviaire hautement pathogène en élevage

Le Préfet de Lot-et-Garonne,

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires et d’origine animale ;

Vu le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement relatif aux sous- produits animaux) ;

Vu la directive 2005/94/CE du Conseil européen du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;

Vu la décision 2006/437/CE de la Commission européenne du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L201-1 à L201-13 et L221-1 à L221- 9, L223-1 à L223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17 ;

Vu le code de l’environnement, notamment l’article R424-3 ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des

produits détruits sur ordre de l’administration ;

Vu l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;

Vu l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire ;

Vu l'arrêté du 8 février 2016 relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l’influenza aviaire ;

Vu l'arrêté ministériel du 14 septembre 2016 déterminant des dispositions de lutte transitoires contre l’influenza aviaire hautement pathogène ;

Vu l'arrêté préfectoral n°47-2017-02-24-003 du 24 février 2017 modifié déterminant un périmètre interdit suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène ;

1/4

PESTE

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-04-18-008 - Arrêté déterminant une zone de contrôle temporaire suite à un foyer d'influenza aviaire hautement pathogène en élevage 6Vu les avis n° 2017-SA-0028 et 2017-SA-0026 de l’Agence nationale de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l’environnement et du travail (Anses) ;

Considérant que les contrôles sanitaires réalisés dans les 26 communes de l’ancienne zone de surveillance de Cancon-Moulinet, listées en annexe 1 du présent arrêté, ont tous présentés des résultats satisfaisants ;

Considérant que les conditions prévues au paragraphe 2 de l’article 4 de l’arrêté préfectoral n°47- 2017-02-24-003 modifié visé ci-dessus sont remplies ;

Considérant l'avis favorable de la Direction Générale de l’ Alimentation en date du 18 avril 2017 ;

Sur proposition de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des

populations ;

ARRETE

Article 1°” :

Une zone de contrôle temporaire est définie sur le territoire des communes listées en annexe I

Article 2: Mesures dans la zone de contrôle temporaire

Les territoires placés en zone de contrôle temporaire sont soumis aux dispositions suivantes :

1° Tous les détenteurs de palmipèdes qui reprennent ou poursuivent leur activité commerciale s’engagent à respecter les chargements correspondant à leur régime d'installation classée au titre de la protection de l’environnement et à faire fonctionner leur élevage conformément aux dispositions prévues par l’arrêté du 8 février 2016 sus-visé afin de prévenir le risque d’introduction, de diffusion ou de persistance du virus de l’influenza aviaire. Ces dispositions concernent également la déclaration de mise en place.

2° Si l’éleveur constate un état de propreté non satisfaisant des moyens de transport destinés à l'introduction ou à l’expédition de volailles à destination ou en provenance de son exploitation, il est de sa responsabilité de refuser l’accès de ces moyens de transport à la zone d’élevage de son

exploitation.

Chaque unité de production de palmipèdes doit faire l’objet d’un dépistage virologique sur des écouvillons trachéaux et cloacaux prélevés sur un échantillonnage de 60 animaux 21 jours après leur mise en parcours ou avant la sortie de l’exploitation si les animaux sont envoyés dans un délai plus court vers une autre exploitation. Les animaux envoyés directement à l'abattoir ne sont pas soumis à cette obligation de dépistage.

3° Toute augmentation de signes cliniques évocateurs d’influenza aviaire ou de la mortalité ainsi que toute baisse importante de production est immédiatement signalée au DDPP par les responsables des exploitations.

4° En cas de constat de non application des dispositions du présent arrêté préfectoral, les détenteurs s’exposent à des poursuites pénales prévues à l'article L228-3 du Code rural et de la pêche maritime, et de mesures administratives pouvant aller jusqu'à une interdiction de mettre en place de nouveau lot jusqu’à ce que l’exploitation se conforme à ces dispositions.

Article 3: Levée des mesures

Les mesures s'appliquent pendant une durée 30 jours à compter de la date de publication du présent arrêté et sont susceptibles d’être reconduites en fonction de l’évolution de la situation sanitaire.

Article 4:

La zone de surveillance définie par l’arrêté préfectoral n°47-2017-02-24-003 modifié du 24 février 2017 visé ci-dessus est remplacée par la zone de contrôle temporaire du présent arrêté.

Article S:

L’arrêté préfectoral n°47-2017-02-24-003 du 24 février 2017 modifié déterminant un périmètre interdit suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène est abrogé.

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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-04-18-008 - Arrêté déterminant une zone de contrôle temporaire suite à un foyer d'influenza aviaire hautement pathogène en élevage 7Article 6: Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet, dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours gracieux auprès du Préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’agriculture ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.

Article 7 : Exécution

Le Secrétaire général de la Préfecture, les sous-préfets concernés, le colonel commandant le Groupement de Gendarmerie, la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, les maires des communes concernées, les vétérinaires sanitaires des exploitations concernées, sont responsables, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Lot-et-Garonne.

Fait à Agen, le 18 avril 2017

\

PAR Fr

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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-04-18-008 - Arrêté déterminant une zone de contrôle temporaire suite à un foyer d'influenza aviaire hautement pathogène en élevage 8ANNEXE 1

Communes de la ZCT

47023 BEAUGAS

47033 BOUDY-DE-BEAUREGARD

47048 CANCON

47049 CASSENEUIL

47055 CASTELNAUD-DE-GRATECAMBE

47057 CASTILLONNES

47084 DOUZAINS

47096 FERRENSAC

47152 LOUGRATTE

47170 MONBAHUS

47182 MONTASTRUC

47183 MONTAURIOË

47184 MONTAUT

47188 MONTIGNAC-DE-LAUZUN

47192 MONVIEL

47193 MOULINET

47198 PAILLOLES

47206 PINEL-HAUTERIVE

47235 SAINT-COLOMB-DE-LAUZUN

47241 SAINT-EUTROPE-DE-BORN

47259 SAINT-MAURICE-DE-LESTAPEL

47265 SAINT-PASTOUR

47291 LA SAUVETAT-SUR-LEDE

47296 SEGALAS

47299 SERIGNAC-PEBOUDOU

47319 VILLEBRAMAR

4/4

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-04-18-008 - Arrêté déterminant une zone de contrôle temporaire suite à un foyer d'influenza aviaire hautement pathogène en élevage 9EX er

Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LE PREFET DE LOT-ET-GARONNE

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DE LA COHESION SOCIALE

ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

Arrêté n°

modifiant l’arrêté n°2014174-0011 du 23 juin 2014

portant désignation des représentants des organisations professionnelles agricoles et vétérinaires dans le cadre d’une convention des tarifs de prophylaxies des maladies réglementées dans le département de Lot et Garonne

Le Préfet de Lot-et-Garonne,

Officier de l’Ordre National du Mérite

Officier de la Légion d'Honneur

Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.203-1, L.203-4 et R-203-14 ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 nommant Madame Patricia WILLAERT, Préfète de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté n°2014174-0011 du 23 juin 2014 portant désignation des représentants des organisations professionnelles agricoles et vétérinaires dans le cadre d’une convention des tarifs de prophylaxies des maladies réglementées dans le département de Lot et Garonne ;

Considérant le courrier du Groupement de défense sanitaire en date du 6 janvier 2017 désignant les représentants habilités à signer la convention des tarifs de prophylaxies ;

Sur proposition de la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations ;

ARRETE

Article 1 :

L'article 4 de l'arrêté n°2014174-0011 du 23 juin 2014 portant désignation des représentants des organisations professionnelles agricoles et vétérinaires dans le cadre d’une convention des tarifs de prophylaxies des maladies réglementées dans le département de Lot et Garonne, est remplacé par : « Article 4 :

les représentants des éleveurs ou des détenteurs d’animaux désignés par le Groupement de défense sanitaire sont :

e Titulaire : Thierry TRIBALLEAU

e Suppléant : Jean -Marc LAFFARGUE »

Article 2 :

Le présent arrêté ne peut être déféré qu’auprès du tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 3 :

Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Lot-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l’Etat dans le Lot-et- Garonne.

Agen, le T8 AVR 207 :

patrie VLTAERE

ner

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-04-18-011 - Arrêté modifiant l'arrêté n°2014174-0011 du 23 juin 2014 portant désignation des représentants des organisations professionnelles agricoles et vétérinaires dans le cadre d'une convention des tarifs de prophylaxies 10Liberté » Liberté » Égalté + Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOT ET GARONNE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE

ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

Arrêté préfectoral n°

de mise sous surveillance pour une période de 21 jours consécutive

à la mise en place de volailles en zone réglementée vis-à-vis de l’influenza avaire

Le Préfet du Lot-et-Garonne,

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu la directive 2005/94/CE du Conseil du 20/12/2005 modifié concernant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;

Vu la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE du Conseil ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.221-1 à L.221-9, L.223-1 à L.223-8 ; R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-11-17 ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et- Garonne ;

Vu l’arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l’administration ;

Vu l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié établissant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;

Vu l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant des mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;

Vu l’arrêté ministériel du 24 octobre 2005 pris pour l'application de l'article L. 221-1 du code rural et de la pêche maritime ;

Vu l'arrêté ministériel du 8 février 2016 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l’influenza aviaire ;

Vu l’arrêté préfectoral n°47-2017-03-03-006 du 03 mars 2017 modifié déterminant un périmètre interdit suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire hautement pathogène

Considérant que l'EARL DE BASTON, sise au lieu-dit Bouheben — 47160 VILLEFRANCHE DU QUEYRAN est située dans ce périmètre interdit;

Considérant que la mise en place de volailles dans le périmètre interdit ne peut être autorisée qu’après délivrance d’une autorisation de circulation en zone réglementée accordée par les services en charge de l’Etat des départements d’origine et de destination ;

Considérant que 33800 poules pondeuses ont été mises en place le 23 mars 2017 dans le bâtiment d’élevage de l’'EARL DE BASTON sans autorisation de circulation ;

Considérant la contagiosité extrême du virus influenza aviaire hautement pathogène HSN8 ;

Considérant qu’il y a lieu de surveiller l’état sanitaire des volailles introduites dans ce périmètre interdit ;

Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture ;

1/2

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-04-18-010 - Arrêté portant mise sous surveillance pour une période de 21 jours consécutives à la mise en place de volailles en zone réglementée vis-à-vis de l'influenza aviaire 11ARRETE

ARTICLE 1” — L’exploitation EARL DE BASTON, sise au lieu-dit Bouheben — 47160 VILLEFRANCHE DU QUEYRAN, est placée sous la surveillance de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP) et du vétérinaire sanitaire de l’exploitation, Pierre Olivier COSTEDOAT, pour une période minimale de 21 jours suite à la mise en place de volailles en zone réglementée sans autorisation préalable.

ARTICLE 2 : La présente mise sous surveillance entraîne l’application des mesures suivantes au niveau de la dite exploitation :

1/ La notification sans délai au vétérinaire sanitaire de l’élevage, Docteur Pierre Olivier COSTEDOAT, de tout événement clinique pouvant faire suspecter l’influenza aviaire et notamment une hausse de la mortalité sur les dernières semaines, une diminution de l’indice de consommation ou une chute du taux de ponte ;

2/ La réalisation d’une visite sanitaire par le vétérinaire sanitaire de l’exploitation, au minimum 21 jours après la mise en place des volailles, comprenant :

- le contrôle des registres et l’examen clinique ;

- la réalisation de prélèvements pour analyses virologiques en vue de la recherche de l’influenza aviaire sur 20 volailles (écouvillons trachéaux et cloacaux) ;

ARTICLE 3 : Selon les conclusions de la visite vétérinaire prévue à l’article précédent, le présent arrêté sera immédiatement :

- levé, si les conclusions sont favorables ;

- remplacé par un arrêté de mise sous surveillance pour suspicion d’influenza aviaire hautement pathogène, suite à tout événement clinique évocateur d’influenza aviaire ou si les conclusions sont défavorables.

ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la Préfecture, le sous-préfet de Nérac-Marmande, le colonel commandant le Groupement de Gendarmerie, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le maire de la commune de Villefranche du Queyran, le vétérinaire sanitaire, Docteur Pierre-Olivier COSTEDOAT, sont responsables, chacun en ce qui les concerne de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Lot-et-Garonne.

Fait à Agen, le 18 avril 2017

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2/2

que

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2017-04-18-010 - Arrêté portant mise sous surveillance pour une période de 21 jours consécutives à la mise en place de volailles en zone réglementée vis-à-vis de l'influenza aviaire 124

ES "

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

Direction Départementale des Territoires

Service Territoires et développement

Missions interministérielles

Arrêté préfectoral complémentaire n°

portant prescriptions additionnelles

Syngenta France S.A.S

Le Préfet de Lot-et-Garonne,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L.512-7 à L.512-7-7, R.512-46-1 à R.512-46-30 ;

Vu le Code de l’environnement et notamment son titre 1° du livre V ;

Vu les décrets modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement;

Vu l’arrêté du 30 septembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux dépôts de papier et carton relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 1530

Vu l'arrêté ministériel du 13 juillet 1998 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous l'une ou plusieurs des rubriques nos 4120, 4130, 4140, 4150, 4738, 4739 ou 47490 ;

Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 1998 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous « l'une ou plusieurs des rubriques nos 4510, 4741 ou 4745 » ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2009-77-2 du 18 mars 2009 autorisant la S.A.S. SYNGENTA SEEDS dont le siège social est situé 12 chemin de l'Hobit, B.P. 27, 31790 SAINT SAUVEUR à exploiter sur le territoire de la commune de NERAC, lieu-dit « Latapy », route de Francescas, B.P.37, 47600 NERAC des installations de production de semences et leurs annexes ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2010-210-13 du 29 juillet 2010 portant sur les rejets de substances dangereuses dans le milieu aquatique de la S.A.S. SYNGENTA SEEDS à Nérac ;

Vu l’arrêté préfectoral complémentaire n°2013143-0001 du 23 mai 2013 portant prescriptions additionnelles ;

Vu la déclaration de changement de dénomination sociale de Syngenta Seeds SAS pour Syngenta France SAS;

Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr

1722 Avenue de Colmar — 47916 AGEN CEDEX 9

Horaires d'ouverture : 9h00 à 12h00 — 14h00 à 17h00

Direction départementale des territoires - 47-2017-04-14-003 - Arrêté préfectoral complémentaire portant prescriptions additionnelles Syngenta France S.A.S 13Vu la demande de modification des installations de juin 2015 ;

Vu la proposition de reclassement site à La création des rubriques 4000 du 06 mai 2015 ;

Vu le rapport et les propositions en date du 1* février 2017 de l'inspection des installations classées ;

Vu l’avis en date du 16 mars 2017 du CODERST au cours duquel le demandeur a été entendu ;

Vu le projet d’arrêté porté le 21 mars 2017 à la connaissance du demandeur

Vu l’absence d’observations présentées par Syngenta France S.A.S sur ce projet ;

Considérant que les modifications projetées ne constituent pas une modification substantielle et ne justifient pas la présentation d'une nouvelle demande d'autorisation ;

Considérant que ces modifications nécessitent une actualisation des prescriptions applicables aux installations ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1. Objet

Les prescriptions du présent arrêté modifient et complètent celles des arrêtés préfectoraux n°2009- 77-2 du 18 mars 2009, n°2010-210-13 du 29 juillet 2010 et n°2013143-0001 du 23 mai 2013 susvisés autorisant Syngenta France $S.A.S dont le siège social est situé 12 chemin de l'Hobit, B.P. 27, 31790 SAINT SAUVEUR à exploiter au lieu-dit « Latapy », route de Francescas, B.P.37, 47600 NERAC des installations de production de semences et leurs annexes ;

Toutes dispositions contraires des arrêtés susmentionnés au présent arrêté sont abrogées.

Article 2. Classement des Installations

Le tableau de l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 23 mai 2013 susvisé est supprimé et remplacé par le suivant :

N° de Désignation des activités rubrique Volume des activités Régime

Bâtiment de production (atelier betterave +

enrobage, triage tournesol) : 450 KW + 29 kW

pour Steeping = 479 KW

2260.2-& | Bstiment conditionnement : 70 KW. :

Broyage, concassage, et déchiquetage de

substances végétales et de tous produits

organiques naturels (puissance totale des

machines fixes). Bâtiment semence de base. : 60 kW

P iotale = 609 kW

Solides inflammables (stockage ou emploi | 1450-2 Qté "ir susceptible D

de). d'être présente = 0,75 t

La quantité susceptible d’être présente dans

l'installation étant :

2. Supérieure ou égale à 50 kg mais

Direction départementale des territoires - 47-2017-04-14-003 - Arrêté préfectoral complémentaire portant prescriptions additionnelles Syngenta France S.A.S 14inférieure à lt

(stockage de

substances

Entrepôts couverts

matières,

combustibles en quantité supérieure à

500 t dans des) à l'exclusion des dépôts

utilisés au stockage de catégories de

matières, produits ou substances

relevant par ailleurs de la présente

nomenclature, des bâtiments destinés

exclusivement au remisage de véhicules

à moteur et de leur remorque, des

établissements recevant du public et des

entrepôts frigorifiques.

produits ou

Le volume des entrepôts étant :

3. supérieur ou égal à 5 000 m°, mais

inférieur à 50 000 m°

1510-3 Bâtiment B4 V = 22 000 m° Qté de semences stockée maximale = 640 t

Papier, carton ou matériaux combustibles

analogues y compris les produits finis

conditionnés (dépôt de) à l’exception des

établissements recevant du public

Le volume susceptible d’être stocké étant

3. supérieure à 1 000 m° mais inférieure ou

égale à 20 000 m°

1530.3

Bâtiment E1, V = 4050 m°

Installation de combustion lorsque

l'installation consomme exclusivement,

seuls ou en mélange, du gaz naturel, des gaz

de pétrole liquéfiés, du fioul domestique, du

charbon, des fiouls lourds ou de la

biomasse.

2910.A.2

Bâtiment Semences de Base : 1393 kW

Zone de séchage des bennes : 2322 kW

Bâtiment chaufferie 2 (enrobage) : 3705 kW

Bâtiment chaufferie 1 (Chauffage central) : 366

kW (2 chaudières)

Bâtiment steeping : 24 KW (1 chaudière)

P inermique totale = 7,81 MW

DC

Toxicité aiguë catégorie 3 pour la voie

d’exposition orale (H301) dans le cas où ni

la classification de toxicité aiguë par

inhalation ni la classification de toxicité

aiguë par voie cutanée ne peuvent être

établies, par exemple en raison de l’absence

de données de toxicité par inhalation et par

voie cutanée concluantes.

2. Substances et mélanges liquides.

La quantité totale susceptible d’être présente

dans l’installation étant :

b) Supérieure ou égale à 1 t, mais inférieure

à 10t

4140-2b Qté" susceptible d'être présente = 5,2 t

Direction départementale des territoires - 47-2017-04-14-003 - Arrêté préfectoral complémentaire portant prescriptions additionnelles Syngenta France S.A.S 15Dangereux pour l’environnement aquatique

de catégorie aiguë 1 ou chronique 1.

La quantité totale susceptible d’être présente 4510-2 | Qtérvimi susceptible d'être présente = 58,75 t

dans l’installation étant : Q $ SUSSEPHDe $ PIESENTE ? pc

2. Supérieure ou égale à 20 t mais inférieure

à 100t

À (Autorisation) ou D (Déclaration) ou NC (Non Classé)

Volume : éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des installations ou les capacités maximales autorisées.

Article 3. Prescriptions additionnelles ou modificatives

Article 3.1. conduits et installations raccordés

Le tableau de l’article 3.2.2 de l'arrêté préfectoral n°2009-77-2 du 18 mars 2009 susvisé est remplacé par les annexes 1 et 2 du présent arrêté.

Article 3.2. Origine des approvisionnement en eau

le tableau de l’article 4.1.1 de l'arrêté préfectoral n°2009-77-2 du 18 mars 2009 susvisé est remplacé par le tableau suivant :

Origine de la ressource Nom de la masse | Prélèvement | Débit

d’eau ou de la maximal maximal (m3)

commune du annuel (m3) |Journalier

réseau

Réseau public NERAC 15000 m3 40 m3/)

Article 3.3. Stockage de papier, carton

Les prescriptions de l'annexe II de l’arrêté du 30 septembre 2008 susvisé sont applicables.

Article 3.4. Substances et préparations dangereuses

Les prescriptions de l'annexe II de l'arrêté ministériel du 13 juillet 1998 susvisé sont applicables.

Les prescriptions de l'annexe IT de l'arrêté ministériel du 23 décembre 1998 susvisé sont applicables.

Article 4, Délais et voies de recours

Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à la juridiction administrative compétente : tribunal administratif de Bordeaux :

+ par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de ces décisions, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration dune période de six mois après cette mise en service ;

* par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.

Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'arrêté autorisant l'ouverture de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.

Direction départementale des territoires - 47-2017-04-14-003 - Arrêté préfectoral complémentaire portant prescriptions additionnelles Syngenta France S.A.S 16Article 5, Exécution

M. le Secrétaire Général de la Préfecture de Lot-et-Garonne,

M. Le Sous-Préfet de Marmande-Nérac,

M. le Directeur Régional de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement,

Les Inspecteurs des Installations Classées placés sous son autorité,

M. le Maire de la commune de Nérac,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont une ampliation

leur sera adressée, ainsi qu’à la société Syngenta France S.A.S.

Agen, le 4 4 AVR. 2017

réfet,

Le Secrétaire Général,

J N ues RANCHERE

Direction départementale des territoires - 47-2017-04-14-003 - Arrêté préfectoral complémentaire portant prescriptions additionnelles Syngenta France S.A.S 17Direction départementale des territoires - 47-2017-04-14-003 - Arrêté préfectoral complémentaire portant prescriptions additionnelles Syngenta France S.A.S 18SO

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AVNEXE À.

Direction départementale des territoires - 47-2017-04-14-003 - Arrêté préfectoral complémentaire portant prescriptions additionnelles Syngenta France S.A.S 19Direction départementale des territoires - 47-2017-04-14-003 - Arrêté préfectoral complémentaire portant prescriptions additionnelles Syngenta France S.A.S 20ANNEXE

IMPLANTATION DES REJETS ATMOSPHERIQUES DU SITE DE NERAC

TABLEAU CARACTERISTIQUES REJETS ATMOSPHERIQUES

NeRejet |. N°Flitre BATIMENT ZONE FONCTION FILTRE Correspondant | | .

1 . 1. B3 . RECEPTION VRAC. FOSSE RECEPTION 1 Intérieur 2 2 B3 RECEPTION VRAC FOSSE RECEPTION 2 . Intérieur

3 3 B3 RECEPTION VRAC SUR SILO DECHETS Extérieur 4 4 B3 RECEPTION VRAC PROCESS Extérieur

5 8 83 RECEPTION VRAC Se PERS

5 6 "Bi FAB BETTERAVE PROCESS BETTERAVE 3 Extérieur

8 8 B1 FAB BETTERAVE PROCESS BETTERAVE 5 Extérieur

9 9 81 FAB BETTERAVE SEPARATEUR BETTERAVE 1 : [inférieur | 10 10 Bt FAB BETTERAVE SEPARATEUR BETTERAVE2 | Intérieur 11 41 B1 - FAB BÉTTERAVE SEPARATEUR BETTERAVE 3 {Intérieur 12 12 B1 FAB BETTERAVE SEPARATEUR BETTERAVE 4 . | Intérieur «a 13 Bi FAB BETTERAVE: TABLE À Extérieur _ 14. - Bi FAB BETTERAVE TABLE B 14 45 B1 . FAB BETTERAVE : SEPARATEUR CIMBRIA Extérieur 16 - B5. ENROBAGE . SECHOIR 1 - Extérieur 17 " B6 ENROBAGE . . SECHOIR 2

18 BS ‘ ENROBAGE SECHOIR 3 15 | 19 BS ENROBAGE SECHOIR 4 20 B5. ENROBAGE .SECHOIR 8 21 B5 .… ENROBAGE SECHOIR 6 22 B5 - . ENROBAGE PROCESS 2 23 B5 _ ENROBAGE- PROCESS 1: ET B5 ENROBAGE PROCESS PELLIQULAGE 1/1 | Extérieur 242 . B5 ENROBAGE PROCESS PELLIQULAGE 12 . 16 24/3 ENROBAGE PROCESS PELLICULAGE 13 24/4 B5 ENROBAGE PROCESS PELLICULAGE 1/4 24/5 B5 ENROBAGE : PROCESS PELLICULAGE 1/5

24/6 B5 ENROBAGE PROCESS PELLICULAGE 1/6 47 26 85 ENROBAGE PROCESS WET COATROENRA Extérieur |

10 un Le nr | PROCESS ET COATINS. TDRAN | Esiérieur

19 28 B5 ENROBAGE AMBIANCE PELLICULAGE ‘ [Extérieur 20 33 B5 ENROBAGE *:. STEEPING + Extérieur 21 34 °C CONDITIONNEMENT AMBIANCE PACKING BETTERAVE Extérieur 22: 38 D5 ENROBAGE PROCESS MELANGE Extérieur 23 3 D SEMENCE BASE PROCESS FABRICATION 1 Extérieur 24 740 D SEMENCE BASE PROCESS FABRICATION2 |Exlérieur 25 41 D SEMENCE BASE PROCESS TRAITEMENT BASE | Extérieur” : BETTERAVES POLISSEES EP* |Intérieur

um | 4 st mener | Geremasees | | | bardage à l'intérieur de l'usine) 2 43 . Bt. FAB BETTERAVE ASP CENTRAL BETTERAVES | Extérieur 28 44 B5 ÉNROBAGE . ASP CENTRAL ENROBAGE Extérieur 29 45 Bi : FAB BETTERAVE SILO DÉCHETS BETTERAVES | Extérieur

Direction départementale des territoires - 47-2017-04-14-003 - Arrêté préfectoral complémentaire portant prescriptions additionnelles Syngenta France S.A.S 21Extérieur . 30 4ë 53 RECEPTION VRAC . PACKING TOURNESOL Ext

31 CHAUDIERE B5 ENROBAGE CHAUDIERE BABCOCK Extérieur

32 CHAUBIERE B5 ENROBAGE CHAUDIERE GUILLOT Extérieur

| ASPIRATION ZONE DE TRAVAIL | Extérieur

34 . MAINTENANCE DES LIGNEES | CHAMPS (Maintenance des lignées / rébases

| B3 TRIEUR OPTIQUE

Direction départementale des territoires - 47-2017-04-14-003 - Arrêté préfectoral complémentaire portant prescriptions additionnelles Syngenta France S.A.S 22EE =

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PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

Direction départementale des territoires

Service Risques Sécurité

Unité Education Routière

Arrêté préfectoral n°

modifiant l'arrêté préfectoral n° 2013109-0017 portant agrément du centre de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « ActiRoute » (agrément n° R 1304700080)

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;

Vu le code de la route et notamment ses articles L212-1 à L212-5, L213-1 à L213-7, L223-6, R212- 1 à R213-6, R223-5 à R223-9;

Vu l’arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l’arrêté du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;

Vu l'arrêté du 19 avril 2013 portant agrément pour l’exploitation d’un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière dénommé « ActiRoute » ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-03-29-001 du 29 mars 2017 donnant délégation de signature à Madame Agnès CHABRILLANGES, Directrice Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne , en matière d’administration générale, de marchés publics et accords cadres ;

Vu l'arrêté n° 47-2017-04-04-005 du 4 avril 2017 donnant délégation de signature en matière d'administration générale, de marchés publics et accords-cadres ;

Considérant la demande déposée le 4 avril 2017 en vue d’agréer une salle supplémentaire à Villeneuve-sur-Lot ;

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr

1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9

Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h

Direction départementale des territoires - 47-2017-04-18-006 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n° 2013109-0017 portant agrément du centre de sensibilisation à la sécurité routière dénommé "Actiroute" : Salle supplémentaire 23ARRETE

Article 1°” : l'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 2013109-0017 du 19 avril 2013 est modifié comme

suit :

« L'établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans les salles de formation suivantes :

- hôtel Campanile, lieu dit Lalande, route d’ Agen, 47300 Pujols ;

- Centre Culturel, rue Paul Pons, 47000 Agen ;

- hôtel Campanile, route de Bordeaux, RN 113, 47200 Marmande ;

- hôtel IBIS Styles zone commerciale Brignol Romas 47300 Villeneuve-sur-Lot.

Article 2 - Les autres articles de l’arrêté préfectoral susvisé restent inchangés.

Article 3 - La modification résultant du présent arrêté sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux

libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression

des informations la concernant, en s'adressant au service DDT 47/SRS/ER.

Article 4: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa

publication.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Agen, le 1 8 AVR. 2017

Pour le Préfet et par délégation,

Pour ia directrick départementale,

Michel LAPOUYALERE

Direction départementale des territoires - 47-2017-04-18-006 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n° 2013109-0017 portant agrément du centre de sensibilisation à la sécurité routière dénommé "Actiroute" : Salle supplémentaire 24Liberté + Égalité » Fraternité

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PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

Direction départementale des territoires

Service Environnement

Unité Forêt Chasse Nature

Arrêté préfectoral n° 47-2017-04-

portant abrogation de l'agrément en qualité de garde-chasse particulier

Le Préfet de Lot-et-Garonne,

Officier de l'Ordre National du Mérite

Officier de la Légion d'Honneur

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;

Vu le code de l’environnement, notamment son article R.428-25 :

Vu l'arrêté préfectoral n° 2015/DDT/10-153 en date du 16 octobre 2015 portant agrément de Monsieur Nicolas BALDISSER en qualité de garde-chasse particulier sur le territoire de l’association communale de chasse agréée de Moustier, sur la commune de MOUSTIER ;

Vu l’arrêté préfectoral n°47-2017-03-29-001 du 29 mars 2017 donnant délégation de signature à Mme. Agnès CHABRILLANGES, directrice départementale des territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale, de marchés publics et accords cadres ;

Vu l'arrêté préfectoral n°47-2017-04-04-005 en date du 4 avril 2017 donnant délégation de signature en matière d’administration générale, de marchés publics et accords-cadres ;

Vu la demande de Monsieur Fabien FOULOU en date du 6 janvier 2017, nous informant de sa volonté de mettre fin à son agrément en qualité de garde-chasse particulier ;

Vu le courrier de Monsieur Laurent LÉGER, président de la société de chasse agréée de Boudy-de- Beauregard en date du 7 avril 2017 acceptant le retrait d’agrément de Monsieur Fabien FOULOU ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1% : L'arrêté préfectoral n° 47-2016—03-29-002 du 29 mars 2016 portant agrément de Monsieur Fabien FOULOU en qualité de garde-chasse particulier est abrogé.

Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr

1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9

Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h

Direction départementale des territoires - 47-2017-04-19-003 - Arrêté préfectoral portant abrogation de l'agrément en qualité de garde chasse particulier 25Article 2. - Le secrétaire général de la préfecture, le maire de Boudy-de-Beauregard, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Monsieur Fabien FOULOU, au président de la fédération départementale des chasseurs et au chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage.

Agen, le 19 avril 2017

Pour le préfet,

Pour la directrice départementale des

territoires,

Le chef du service environnement

hamne AÉTHCISOT

Direction départementale des territoires - 47-2017-04-19-003 - Arrêté préfectoral portant abrogation de l'agrément en qualité de garde chasse particulier 26EE =

Liberté + Égalité » Fraternité

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PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

Direction départementale des territoires

Service Risques Sécurité

Unité Éducation Routière

Arrêté préfectoral n°

portant agrément d’exploitation d’un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l’arrêté du 8 novembre 2012 fixant les conditions d’obtention du brevet de sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-03-29-001 du 29 mars 2017 donnant délégation de signature à Madame Agnès CHABRILLANGES, Directrice Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne, en matière d’administration générale, de marchés publics et accords cadres ;

Vu l'arrêté n° 47-2017-04-04-005 du 4 avril 2017 donnant délégation de signature en matière d'administration générale, de marchés publics et accords-cadres ;

Considérant la demande présentée par Madame Marilyn MARTINEZ en date du 3 avril 2017 en vue d’être autorisée à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRETE

Article 1” : Le local situé 95 boulevard de la Liberté à Agen portant le nom commercial « Sarl Auto-Ecole Martinez » est agréé, comme établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur, sous le n° E1704700040.

Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne. gouv.fr

1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9

Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h

Direction départementale des territoires - 47-2017-04-18-002 - Arrêté préfectoral portant agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur : Martinez 2ème local 27Article 2 : Cette autorisation est valable pour l’exploitation de cet établissement par :

Madame Marilyn MARTINEZ, née le 16.11.1966 à Agen (47) pour l’enseignement des catégories :

AM - B/B1

Article 3: Toute transformation de ce local d’activité (modification de l’agencement, salles supplémentaires, travaux de restructuration) devra être portée à la connaissance de l’administration.

Article 4 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans. Il appartient à son titulaire de solliciter le renouvellement deux mois avant la date d’expiration.

Article 5 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément sauvegardés.

Article 6: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa

publication.

Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de d’Agen, la directrice départementale des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.

Agen, le 8 AVR. 2017

Pour le Préfet et par délégation,

Pour la directrice départementale,

Ü CIVILE

Miche! LAPOUYALERE

Direction départementale des territoires - 47-2017-04-18-002 - Arrêté préfectoral portant agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur : Martinez 2ème local 28. ” ,

2 €

=

Liberté « Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

Ditection départementale des territoires

Service Urbanisme Habitat

application du droit des sols

Arrêté préfectoral n°

portant création d'une zone d'aménagement différé (Z.A.D.)

sur le territoire de la commune de Tourtrès

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L. 210-1 et suivants, L. 212-1 et suivants,

L.213-1 et suivants, L.300-1 et suivants, R. 212-1 et suivants ;

Vu Îa délibération du conseil municipal de la commune de Tourtrès en date du 14 juin 2016 sollicitant la création d’une zone d’aménagement différé (ZAD) ;

Vu le rapport du directeur départemental des territoires en date du 1% décembre 2016 ;

Vu la délibération de la communauté de communes Lot & Tolzac en date du 6 mars 2017 ;

Considérant que la constitution de réserves foncières permettra de favoriser la mise en œuvre de projets d’aménagements, actions ou opérations telles que : l’aménagement paysager d’un espace de stationnement pour l’accueil des véhicules lors des manifestations organisées à la salle des fêtes et point de: ralliement pour les départs de randonnées, la création au pourtour « du Pech», d’un parcours de lecture de paysage avec l’installation de 5 tables d’orientation, la mise aux normes sanitaires de l’assainissement des maisons du bourg et de tous les bâtiments communaux par la création d’une station de traitements collectifs des eaux usées, la réhabilitation complète de la maison menaçant ruine située face à la mairie, permettant la création d’un logement communal.

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,

ARRETE :

Article 1% : Une zone d’aménagement différé (ZAD) est créée sur une paitie du territoire de la commune de Tourtrès conformément au document ci-annexé (plan) .

Article 2 : La commune de Tourtrès est désignée comme titulaire du droit de préemption.

Article 3 : La durée d'exercice de ce droit de préemption est de six ans renouvelable à compter de la publication du présent arrêté et de l'ensemble des mesures de publicité prévues à l'article 4,

Téléphone: 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr

1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9

Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h

Direction départementale des territoires - 47-2017-04-11-020 - Arrêté préfectoral portant création d'une Zone d'Aménagement Différée (ZAD) sur le territoire de la commune de Tourtrès 29Article 4 : Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.

Une copie du présent arrêté et un plan précisant les délimitations du périmètre de cette zone seront déposés auprès de la mairie de Tourtrès.

Avis de ce dépôt sera donné par affichage dans la mairie pendant une durée d'un mois et par insertion en caractères apparents dans deux journaux diffusés dans le département.

Article 5 : Une copie de cet arrêté préfectoral sera adressée au conseil supérieur du notariat, à la chambre départementale des notaires, aux barreaux constitués près les tribunaux de grande instance et au greffe de ces mêmes tribunaux ainsi qu’ à la direction des services fiscaux.

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à partir de sa validité, soit à compter de {a date de la dernière des mesures mentionnées à l'article 4.

Article 7 : Le Secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Villeneuve-Sur-Lot, le maire de la commune de Tourtrès, le directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.

Agen, le A À A sat À,6 A

Pour le Préfet,

Le as Général

Jacques RANCHERE

Direction départementale des territoires - 47-2017-04-11-020 - Arrêté préfectoral portant création d'une Zone d'Aménagement Différée (ZAD) sur le territoire de la commune de Tourtrès 302

Délibération

du

14

juin

2016

Zone

d'Aménagement

Différé

dite

Z.A.D.

du

Bourg

Annexe

1

['htipstimminiogeo7

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|

F

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PERRIERE

Direction départementale des territoires - 47-2017-04-11-020 - Arrêté préfectoral portant création d'une Zone d'Aménagement Différée (ZAD) sur le territoire de la commune de Tourtrès 31at

Liberté » Égalité = Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

Direction départementale des territoires

Service Urbanisme Habitat

application du droit des sols

Arrêté préfectoral n°

portant création d'une zone d'aménagement différé (Z.A.D.)

sur Îe territoire de la commune de Loubès Bernac

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d’Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l'urbanisme, et notamment ses articles L. 210-1 et suivants, L. 212-1 et suivants,

L.213-1 et suivants, L.300-1 et suivants, R. 212-1 et suivants ;

Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Loubès Bernac en date du 3 novembre 2016 sollicitant la création d’une zone d’aménagement différé (ZAD) ;

Vu le rapport du directeur départemental des territoires en date du 2 mars 2017 ;

Considérant que la constitution de réserves foncières sur trois secteurs permettra de favoriser la mise en œuvre de projets d’aménagements, actions ou opérations telles que : le développement des loisirs et du tourisme, la construction de résidences réservées en priorité aux seniors, Paménagement d’un terrain de camping ;

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,

ARRETE :

Article 1*° : Une zone d’aménagement différé (ZAD) est créée sur une partie du territoire de la commune de Loubès Bernac conformément au document ci-annexé (plan) .

Article 2 : La commune de Loubès Bernac est désignée comme titulaire du droit de préemption.

Article 3 : La durée d'exercice de ce droit de préemption est de six ans renouvelable à compter de la publication du présent arrêté et de l'ensemble des mesures de publicité prévues à l'article 4.

Article 4 : Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.

Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr

1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9

Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h

Direction départementale des territoires - 47-2017-04-11-021 - Arrêté préfectoral portant création de la Zone d'Aménagement Différée (ZAD) de Loubès-Bernac 32Une copie du présent arrêté et un plan précisant les délimitations du périmètre de cette zone seront déposés auprès de la mairie de Loubès Bernac.

Avis de ce dépôt sera donné par affichage dans la mairie pendant une durée d'un mois et par insertion en caractères apparents dans deux journaux diffusés dans le département.

Article 5 : Une copie de cet arrêté préfectoral sera adressée au conseil supérieur du notariat, à la chambre départementale des notaires, aux barreaux constitués près les tribunaux de grande instance et au greffe de ces mêmes tribunaux ainsi qu” à la direction des services fiscaux.

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à partir de sa validité, soit à compter de la date de la dernière des mesures mentionnées à l'article 4.

Article 7 : Le Secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Marmande-Nérac, le maire de la commune de Loubès Bernac, le directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.

Agen, le_À laval Le AË

Pour le Préfet,

LeSecrétaire Général

Jacques RANCHERE

Direction départementale des territoires - 47-2017-04-11-021 - Arrêté préfectoral portant création de la Zone d'Aménagement Différée (ZAD) de Loubès-Bernac 3377

E o mmume de Aou té, (beina ce

È 28/03/2017 11:03

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Direction départementale des territoires - 47-2017-04-11-021 - Arrêté préfectoral portant création de la Zone d'Aménagement Différée (ZAD) de Loubès-Bernac 34nn

Liberté * Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

Direction départementale des territoires

Service environnement

Gestion et entretien des milieux aquatiques

Arrêté préfectoral n°

portant modification de l’autorisation d'exploiter le bateau à passagers « Supra 25 »

sur la rivière Lot

dans le département du Lot-et-Garonne

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code des Transports ;

Vu le décret du 28 décembre 1926 qui a rayé de la nomenclature des voies navigables la rivière Lot ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Patricia WILLAERT en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté du 19 décembre 2003 modifié relatif à l'équipage et à la conduite des bateaux de navigation intérieure ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-03-16-001 du 16 mars 2017, portant autorisation d’exploiter le bateau à passagers « Supra 25 » sur la rivière Lot ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-03-29-001 du 29 mars 2017, donnant délégation de signature à Mme. Agnès CHABRILLANGES directrice départementale des Territoires de Lot-et-Garonne, en matière d’administration générale, marchés publics, ingémerie ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-04-04-005 du 4 avril 2017 donnant délégation de signature en matière d’administration générale, de marchés publics et accords cadre ;

Vu la demande de dérogation concernant les horaires de navigation sur le bief de Villeneuve-sur- Lot, présentée par Monsieur Patrick POURCEL résidant au lieu-dit « Lacay » 47140 Penne d’Agenais ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr

1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9

Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h

Direction départementale des territoires - 47-2017-04-19-004 - Arrêté préfectoral portant modification de l'autorisation d'exploiter le bateau à passagers "Supra25" sur la rivière Lot en Lot-et-Garonne 35ARRETE

Article 1% :

L’alinéa 2 de l’article 3 de l’arrêté préfectoral n° 47-2017-03-16-001 du 16 mars 2017 susvisé est complété comme suit :

Le bateau à passagers « Supra 25 » est autorisé à naviguer sans passage d’écluse, sur le bief de Villeneuve-sur-Lot, au plus tard une heure avant les horaires officiels du coucher du soleil.

Cette dérogation est délivrée sous réserve que le pilote s’assure au préalable :

- d’une part, du risque de crues, en consultant le site internet d’information nationale wWwWw.vigicrues.gouv.fr (station de Cahors),

- d’autre part, que les plus hautes eaux de navigation fixées sur ce bief à 300 m ‘/s ne sont pas atteintes, en consultant le site http://laviedelariviere.valleedulot.com (station de Coutet).

En cas de panne ou d’impossibilité d’accès à ces informations, la présente dérogation ne pourra s’appliquer.

Article 2 :

L’alinéa 1 de l’article 7 est remplacé par :

Les navigants doivent être vigilants et s'assurer de la profondeur de l'eau, de l'absence d'écueil ou d'obstacle.

Avec franchissement des écluses en service, la navigation est autorisée du 17 avril au 1° novembre inclus de chaque année.

Le passage des écluses est autorisé aux horaires suivants :

° de 9H à 19H du 1° avril au 30 septembre inclus,

. de OH à 18H du 1‘ octobre au 1° novembre inclus.

Article 3 :

Les droits des tiers sont et demeurent réservés.

Le présent arrêté peut être déféré devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.

Direction départementale des territoires - 47-2017-04-19-004 - Arrêté préfectoral portant modification de l'autorisation d'exploiter le bateau à passagers "Supra25" sur la rivière Lot en Lot-et-Garonne 36Article 4 :

Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires, les maires de Villeneuve-sur-Lot, Saint-Sylvestre-sur-Lot, Penne d’Agenais, Trentels, Tremons, Saint-Georges, Condezaygues et de Saint-Vite, ainsi que le commandant du groupement départemental de gendarmerie nationale de Lot-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot- et-Garonne.

Agen, le 9 AVR. 2617

Pour le Préfet et par délégation,

Pour la directrice départementale des

Territoires, ñ.

é

è

LL L CR ; ; NN

Johanne PRSTHUISOT

Direction départementale des territoires - 47-2017-04-19-004 - Arrêté préfectoral portant modification de l'autorisation d'exploiter le bateau à passagers "Supra25" sur la rivière Lot en Lot-et-Garonne 37Liberté Égalité »* Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

Direction départementale des territoires

Service environnement

Gestion et entretien des milieux aquatiques

Arrêté préfectoral n°

portant modification de l’autorisation d'exploiter le bateau à passagers « Vector »

sur la rivière Lot

dans le département du Lot-et-Garonne

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d’Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code des Transports ;

Vu le décret du 28 décembre 1926 qui a rayé de la nomenclature des voies navigables la rivière Lot ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Mme Patricia WILLAERT en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté du 19 décembre 2003 modifié relatif à l'équipage et à la conduite des bateaux de navigation intérieure ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-03-24-007 du 24 mars 2017, portant autorisation d’exploiter le bateau à passagers « Vector » sur la rivière Lot ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-03-29-001 du 29 mars 2017, donnant délégation de signature à Mme. Agnès CHABRILLANGES directrice départementale des Territoires de Lot-et-Garonne, en matière d’administration générale, marchés publics, ingénierie ;

Va l’arrêté préfectoral n° 47-2017-04-04-005 du 4 avril 2017 donnant délégation de signature en matière d’administration générale, de marchés publics et accords cadre ;

Vu la demande de dérogation concernant les horaires de navigation sur le bief de Villeneuve-sur- Lot, présentée par Monsieur Aurélien POURCEL résidant ferme du Lacay au lieu-dit « Rigoulières Est » 47140 Penne d’Agenais ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr

1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9

Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h

Direction départementale des territoires - 47-2017-04-19-005 - arrêté préfectoral portant modification de l'autorisation d'exploiter le bateau à passagers "Vector" , sur le Lot en Lot-et-Garonne 38ARRETE

Article 1% :

L’alinéa 2 de l’article 3 de l’arrêté préfectoral n° 47-2017-03-24-007 du 24 mars 2017 susvisé est complété comme suit :

Le bateau à passagers « Vector » est autorisé à naviguer, sans passage d’écluse, sur le bief de

Villeneuve-sur-Lot, au plus tard une heure avant les horaires officiels du coucher du soleil.

Cette dérogation est délivrée sous réserve que le pilote s’assure au préalable :

- d’une part, du risque de crues, en consultant le site internet d’information nationale

www.vigicrues.souv.fr (station de Cahors),

- d’autre part, que les plus hautes eaux de navigation fixées sur ce bief à 300 m */s ne sont pas

atteintes, en consultant le site http://laviedelariviere.valleedulot.com (station de Coutet).

En cas de panne ou d’impossibilité d’accès à ces informations, la présente dérogation ne pourra s’appliquer.

Article 2 :

L’alinéa 1 de l’article 7 est remplacé par :

Les navigants doivent être vigilants et s'assurer de la profondeur de l'eau, de l'absence d'écueil ou d'obstacle.

Avec franchissement des écluses en service, la navigation est autorisée du 1° avril au 1° novembre inclus de chaque année.

Le passage des écluses est autorisé aux horaires suivants :

*< de 9H à 19H du 1° avril au 30 septembre inclus,

° de 9H à 18H du 1° octobre au 1° novembre inclus.

Article 3 :

Les droits des tiers sont et demeurent réservés.

Le présent arrêté peut être déféré devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.

Direction départementale des territoires - 47-2017-04-19-005 - arrêté préfectoral portant modification de l'autorisation d'exploiter le bateau à passagers "Vector" , sur le Lot en Lot-et-Garonne 39Article d:

Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires, les maires de Villeneuve-sur-Lot, Saint-Sylvestre-sur-Lot, Penne d’Agenais, Trentels, Tremons, Saint-Georges. Condezaygues et de Saint-Vite, ainsi que le commandant du groupement départemental de gendarmerie nationale de Lot-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot- et-Garonnc.

Agen, le ?Q AVR, 9917

Pour le Préfet et par délégation,

Pour la directrice départementale des

Territoires,

Na V x n à CL

Johanne PERTHUISOT \

Direction départementale des territoires - 47-2017-04-19-005 - arrêté préfectoral portant modification de l'autorisation d'exploiter le bateau à passagers "Vector" , sur le Lot en Lot-et-Garonne 40EE

Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

Direction départementale des territoires

Service Risques Sécurité

Unité Education Routière

Arrêté préfectoral n°

portant renouvellement de l’agrément d’exploitation d’un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté du 8 novembre 2012 fixant les conditions d’obtention du brevet de sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire ;

Vu l’arrêté du 23 avril 2012 fixant les modalités pratiques de l’examen du permis de conduire des catégories Al, A2 et À ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-03-29-001 du 29 mars 2017 donnant délégation de signature à Madame Agnès CHABRILLANGES, Directrice Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne, en matière d’administration générale, de marchés publics et accords cadres ;

Vu l'arrêté n° 47-2017-04-04-005 du 4 avril 2017 donnant délégation de signature en matière d’administration générale, de marchés publics et accords-cadres ;

Considérant la demande présentée par Monsieur Bruno SENSEY en date du 6 février 2017 en vue d’être autorisé à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr

1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9

Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h

Direction départementale des territoires - 47-2017-04-18-007 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur : EURL Sensey "CERF" 41ARRETE

Article 1” : L’agrément comme établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur du local situé 66 rue Léon Jouhaux à Fumel portant le nom commercial « EURL Sensey » enseigne « CERF » est renouvelé sous le n° E1204703730.

Article 2 : Cette autorisation est valable pour l’exploitation de cet établissement par Monsieur Bruno SENSEY , né le 26.09.1972 à Agen (47) pour l’enseignement des catégories :

AM -— A1 — A2 —- A -B/B1

Article 3: Toute transformation de ce local d’activité (modification de l’agencement, salles supplémentaires, travaux de restructuration) devra être portée à la connaissance de l’administration.

Article 4 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans. Il appartient à son titulaire de solliciter le renouvellement deux mois avant la date d’expiration.

Article 5 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément sauvegardés.

Article 6: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le maire de Fumel, la directrice départementale des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.

Agen, le 1 8 AVR. 2017

Pouplé. Etéfet.et par. Aépation, des territoires,

Le Chef du SorÀ

Michel LAPOUYALERE

Direction départementale des territoires - 47-2017-04-18-007 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur : EURL Sensey "CERF" 42Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

Direction départementale des territoires

Service Risques Sécurité

Unité Education Routière

Arrêté préfectoral n°

portant renouvellement de l’agrément d’exploitation d’un établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté du 8 novembre 2012 fixant les conditions d’obtention du brevet de sécurité routière

correspondant à la catégorie AM du permis de conduire ;

Vu l'arrêté du 23 avril 2012 fixant les modalités pratiques de l’examen du permis de conduire des catégories Al, A2 et A ;

Vu l’arrêté du 17 janvier 2013 relatif à la formation requise pour les titulaires de la catégorie B du permis de conduire en vue de la conduite d’un ensemble composé d’un véhicule tracteur relevant de la catégorie B auquel est attelée une remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 750 kilogrammes, lorsque la somme des PTAC du véhicule tracteur et de la remorque est supérieure à 3 500 kilogrammes sans excéder 4 250 kilogrammes ;

Vu l’arrêté du 23 avril 2012 modifié fixant les modalités pratiques de l’examen du permis de conduire des catégories BE, C1, CIE, C, CE, Di, DIE, D et DE ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-03-29-001 du 29 mars 2017 donnant délégation de signature à Madame Agnès CHABRILLANGES, Directrice Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne, en matière d’administration générale, de marchés publics et accords cadres ;

Vu l’arrêté n° 47-2017-04-04-005 du 4 avril 2017 donnant délégation de signature en matière d’administration générale, de marchés publics et accords-cadres ;

Considérant la demande présentée par Madame Delphine QUIROGA en date du 6 mars 2017 en vue d’être autorisée à exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr

1722 avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9

Horaires d'ouverture : 9h à 12h - 14h à 17h

Direction départementale des territoires - 47-2017-04-18-004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur : Mas d'Agenais 43ARRETE

Article 1” : L’agrément comme établissement d’enseignement de la conduite des véhicules à moteur du local situé 11 route de Casteljaloux à 47430 Le Mas d’Agenais portant le nom commercial « Auto-Ecole du Mas d’Agenais » est renouvelé sous le n° E1204703710.

Article 2 : Cette autorisation est valable pour l’exploitation de cet établissement par Madame Delphine QUIROGA, née le 25.10.1980 à Tonneins (47) pour l’enseignement des catégories :

AM-AI1-A2-A-B -B96 -BE

Article 3: Toute transformation de ce local d’activité (modification de l’agencement, salles supplémentaires, travaux de restructuration) devra être portée à la connaissance de l’administration.

Article 4 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans. Il appartient à son titulaire de solliciter le renouvellement deux mois avant la date d’expiration.

Article 5 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément sauvegardés.

Article 6: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le maire de Le Mas d’Agenais, la directrice

départementale des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le recueil des actes administratifs de l’Etat dans le Lot-et-Garonne.

Agen le! 8 AVR. 2017

Pour le Préfet et gx délégasion. des ternit: i 3

Le Cheterr sn presse Michel RER

Direction départementale des territoires - 47-2017-04-18-004 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de l'agrément d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur : Mas d'Agenais 44EX b

Liberté » fgalité » Fraisraité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE LOT ET GARONNE

Arrêté préfectoral N°2017/

portant répartition de la NBI

au sein de la Direction Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne

Le Préfet du Lot-et-Garonne, Officier de la Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat,

Vu le décret n° 91-1067 du 14 octobre 1991 modifié portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels du Ministère de l'Equipement, du Logement, des Transports et de l'Espace,

Vu le décret n° 2001-1161 du 07 décembre 2001 portant déconcentration de décisions relatives à l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'Equipement, des Transports et du Logement,

Vu l'arrêté du MEEDDM du 15 décembre 2009 portant répartition de l'enveloppe de nouvelle bonification indiciaire au titre des 6°" et 7*® tranches de la mise en oeuvre du protocole DURAFOUR,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-54-9 du 23 février 2010 portant organisation de la Direction Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne,

Vu l'arrêté du 13 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2009 susvisé,

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2017-03-29-0001 en date du 29 mars 2017, donnant délégation de signature à Madame Agnès CHABRILLANGES, Directrice Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne,

Considérant l’avis du Comité Technique rendu sur l’éligibilité des postes de la DDT 47 en sa séance du 15 décembre 2016,

ARRETE

ARTICLE 1%: Les emplois, au sein de la Direction Départementale des territoires de Lot-et-Garonne, éligibles à la nouvelle bonification indiciaire (NBD), ainsi que le nombre de points correspondant à la catégorie des postes sur laquelle porte cette bonification sont définis comme indiqué dans le tableau qui suit :

Répartition des enveloppes d’emplois et de points de NBI DURAFOUR à la DDT de Lot-et-Garonne*

Catégorie Désignation de l’emploi Nombre de points NBI attribués Nombre d’emplois

À Chef de l’Atelier d'Urbanisme 40 1

À Responsable de l’Unité Aménagement et 40 1 Bâtiments Durables

B Chef de l'Unité Gestion des Ressources 20 1 Humaines

B Adjoint au Chef des Ressources Humaines 20 1

B Responsable Maison de l’État 20 1

B Chef de l’Unité Contentieux Contrôle de légalité 15 1

B Référent Commission Accessibilité 15 1

C Secrétariat de Direction 10 1

C Chargée de prestations comptables 10 1

Direction départementale des territoires - 47-2017-04-10-006 - Arrêté préfectoral portant répartition de la NBI au sein de la Direction Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne 45ARTICLE 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif du lieu d’affectation de l’agent dans un La dépense correspondante sera imputée sur le programme 217, conduite et pilotage des politiques publiques du Ministère de l'Environnement, de l’Energie et de la Mer,

Fait à Agen, le 1 0 AVR. 2017

Pour le Préfet et par délégation,

La Directrice Départementale des Territoires

Agnès RILLANGES S

Direction départementale des territoires - 47-2017-04-10-006 - Arrêté préfectoral portant répartition de la NBI au sein de la Direction Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne 46EE =

Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

Direction Départementale des Territoires

Service Territoires et développement

Missions interministérielles

Arrêté préfectoral n° +. 204 + © G_16 - 606

relatif au déclenchement des procédures d’information-recommandations et d’alerte en cas d’épisode de pollution de l’air ambiant par le dioxyde d’azote (NO), les particules en suspension (PM10) et l’ozone (O:) sur le département de Lot-et-Garonne.

Le Préfet de Lot-et-Garonne,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu la Directive 2008/50/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2008 concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe :

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.223-1 et R.223-1 à R.223-4 ;

Vu le code de la route, notamment ses articles R.311-1 et R.318-2 :

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.*122-4, R.*122-5 et R.*122-8,

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté du 21 octobre 2010 relatif aux modalités de surveillance de la qualité de l’air et à l’information du public ;

Vu l’arrêté du 20 août 2014 relatif aux recommandations sanitaires en vue de prévenir les effets de la pollution de l’air sur la santé ;

Vu l'arrêté du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant modifié par l’arrêté du 26 août 2016 ;

Va la circulaire 9800082C du 17 août 1998 modifiée relative à la loi n°96-1236 du 30 décembre 1996 sur l’air et l’utilisation rationnelle de l’énergie (mesures d’urgence concernant la circulation des véhicules) ;

Vu les circulaires des 3 janvier 2000, 21 juin 2000 et 11 juin 2001, relatives aux messages en cas de pointe de pollution atmosphérique ;

Va la circulaire du 18 juin 2004 relative aux procédures d’information et de recommandations et d'alerte et aux mesures d’urgence ;

Téléphone : 05 53 69 33 33 - www.lot-et-garonne.gouv.fr

1722 Avenue de Colmar - 47916 AGEN CEDEX 9

Horaires d'ouverture : 9h00 à 12h00 — 14h00 à 17h00

Direction départementale des territoires - 47-2017-04-14-004 - Arrêté préfectoral relatif au déclenchement des procédures d'information-recommandations et d'alerte en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant par le dioxyde d'azote, les particules en suspension et l'ozone 47Vu les instructions gouvernementales du 24 septembre 2014 et du 05 janvier 2017 relatives au déclenchement des procédures préfectorales en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant ;

Vu le document de coordination zonale en vigueur ;

Vu le rapport de la Direction Régionale de l’Environnement, de 1’ Aménagement et du Logement en date du 28 février 2017 :

Vu l’avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques du 16 mars 2017 ;

Considérant que l’arrêté interministériel du 7 avril 2016 modifié par l’arrêté du 26 août 2016 relatif au déclenchement des procédures en cas d’épisodes de pollution de l’air ambiant précise les modalités de déclenchement en cas d’épisodes de pollution et les mesures à mettre en œuvre par les préfets ;

Considérant que lorsque ie niveau d’un ou plusieurs polluants atmosphériques constaté par mesure ou estimé par modélisation est supérieur au seuil d’information et de recommandations (épisode de pollution d’information-recommandations), ou au seuil d’alerte (épisode de pollution d’alerte), le Préfet, ou par délégation l’association agréée de surveillance de la qualité de l’air, informe la population d’un épisode de pollution atmosphérique et fait des recommandations pour la réduction des émissions de polluants ainsi que des recommandations sanitaires ;

Considérant que lorsque le niveau d’un ou plusieurs polluants atmosphériques constaté par mesure ou estimé par modélisation est supérieur au seuil d’alerte (épisode de pollution d’alerte), ou en cas de persistance du seuil d’information et recommandations (épisode d’alerte sur persistance), le Préfet peut prendre le cas échéant des mesures d’urgence pour limiter l’ampleur et les effets de l’épisode de pollution sur la population, en application de l’article L.223-1 du Code de l'Environnement ;

Considérant que les mesures d’urgence peuvent comporter un dispositif de restriction ou de suspension des activités concourant à l’apparition des épisodes de pollution ;

SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général ;

ARRÊTE

ARTICLE 1°

Le présent arrêté est relatif aux épisodes de pollution de l’air ambiant par le dioxyde d’azote (NO), les particules en suspension (PM10) et l’Ozone (O:). Les dispositions du présent arrêté se substituent à celles fixées par les arrêtés en vigueur à la date de signature du présent arrêté.

Le présent arrêté ne vise pas la pollution au SO:. Les modalités de déclenchement des

procédures préfectorales d’information et de recommandations et d’alerte en cas d’épisode de pollution, relatives au polluant dioxyde de soufre, sont définies par arrêté préfectoral spécifique au regard des spécificités locales.

Direction départementale des territoires - 47-2017-04-14-004 - Arrêté préfectoral relatif au déclenchement des procédures d'information-recommandations et d'alerte en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant par le dioxyde d'azote, les particules en suspension et l'ozone 48ARTICLE 2 : DÉFINITIONS

SIDPC : Service interministériel de défense et de protection civiles ;

ARS : Agence Régionale de Santé :

DREAL : Direction Régionale de l’Environnement, de l” Aménagement et du Logement Nouvelle Aquitaine ;

EMIZ/COZ : Etat Major Interministériel de la Zone de défense et de sécurité Nouvelle-Aquitaine / Centre Opérationnel de Zone ;

ATMO Nouvelle-Aquitaine : Association Agréée par le Ministère en charge de l’écologie, responsable de la surveillance de la qualité de l’air sur la région Nouvelle Aquitaine ;

Épisode de pollution de l’air ambiant : période au cours de laquelle la concentration dans l’air ambiant d’un ou plusieurs polluants atmosphériques (dioxyde d’azote (NO), particules en suspension (pm10) et/ou Ozone (03)) constatée par mesure ou estimée par modélisation est supérieure — ou risque d’être supérieure — au seuil d’information et de recommandations (épisode de pollution d’information-recommandations) ou au seuil d’alerte (épisode de pollution d’alerte) définis en annexe 1, dans les conditions prévues à l’article 5 :

Épisode persistant de pollution aux particules PM10 « ou à l’ozone » : — en cas de modélisation des pollutions : « lorsque » le dépassement du seuil d’information et de recommandation est prévu pour le jour même et le lendemain ;

— en l’absence de modélisation des pollutions : lorsqu’il est constaté le dépassement du seuil d’information et de recommandation sur station de fond durant deux jours consécutifs. Les constats peuvent être observés sur des stations de fond différentes au sein d’une même superficie retenue pour la caractérisation de l’épisode de pollution.

Procédure préfectorale d’information et de recommandations : ensemble de pratiques et d’actes administratifs pris par l’autorité préfectorale lors d’un épisode de pollution d’information et de recommandations, comprenant des actions d’information et de communication et des recommandations qu’elle peut mettre en œuvre elle-même ou déléguer à l’organisme agréé de surveillance de la qualité de l’air.

Procédure préfectorale d’alerte : ensemble de pratiques et d’actes administratifs pris par l’autorité préfectorale lors d’un épisode de pollution d’alerte, comprenant aussi bien des actions d’information et de communication, qu’elle peut mettre en œuvre elle-même ou déléguer à l’organisme agréé de surveillance de la qualité de l’air, des actions de recommandations qu’elle met en œuvre elle-même, que des mesures réglementaires de réduction des émissions de polluants qu’elle édicte elle-même.

Station de fond : station de mesure de la qualité de l’air de type urbaine, périurbaine ou rurale permettant le suivi de l’exposition moyenne de la population aux phénomènes de pollution atmosphérique. Son emplacement, hors de l’influence directe d’une source de pollution, permet de mesurer, pour un secteur géographique donné, les caractéristiques chimiques représentatives d’une masse d’air moyenne dans laquelle les polluants émis par les différents émetteurs ont été dispersés.

Direction départementale des territoires - 47-2017-04-14-004 - Arrêté préfectoral relatif au déclenchement des procédures d'information-recommandations et d'alerte en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant par le dioxyde d'azote, les particules en suspension et l'ozone 49ARTICLE 3 : RÔLE DE ATMO NOUVELLE-AQUITAINE

ATMO Nouvelle-Aquitaine est chargée de la caractérisation des épisodes de pollution, conformément aux critères de déclenchement définis à l’article 5. À ce titre, elle met en œuvre des outils de modélisation et de mesures, et utilise son expertise en vue de déterminer si les conditions de déclenchement sont réunies.

Sur la base de ces éléments, ATMO Nouvelle-Aquitaine informe les représentants de l’État dans le département compétent et l’agence régionale de santé au moins une fois par jour sur la pollution atmosphérique constatée et prévue.

Elle propose au préfet / SIDPC de déclencher, poursuivre ou clôturer une procédure d’information/recommandations ou une procédure d’alerte.

L'information transmise par ATMO Nouvelle-Aquitaine au Préfet comporte : le ou les polluants concernés ;

la valeur du seuil dépassé ou risquant d’être dépassé et la définition de ce seuil ou, le cas échéant, pour les particules PM10 et l’ozone, l’information du déclenchement de la procédure par persistance ;

- le type de procédure préfectorale à déclencher (d’information et de recommandation ou d’alerte) ;

- l'aire géographique concernée et la durée prévue du dépassement, en fonction des données disponibles ;

- _l’explication du dépassement (causes, facteurs aggravants, etc.) lorsqu'elle est connue ; les prévisions concernant l’évolution des concentrations (amélioration, stabilisation ou aggravation).

ATMO Nouvelle-Aquitaine transmet au préfet/SIDPC ces informations par tout moyen disponible, y compris en semaine hors heures ouvrables ainsi que les week-ends et les jours fériés.

ATMO Nouvelle-Aquitaine informe le public de l’ensemble des données à sa disposition sur la qualité de l’air, via son site internet et ses autres outils de communication.

Elle est un relais actif (courriel, SMS, site internet, ,....) de la diffusion de l’information du déclenchement par le Préfet de la procédure d’information/recommandations ou d’alerte à la pollution atmosphérique à l’ozone, au dioxyde d’azote, ou aux particules en suspension.

Dans le cas d’une procédure d’alerte, ATMO Nouvelle-Aquitaine joue le rôle d’expert auprès du Préfet et de la DREAT, et notamment au sein du comité prévu à l’article 14 pour définir les mesures d’urgence susceptibles d’être mises en œuvre pour réduire les émissions de polluants.

Les modalités de transmission de l’information de ATMO Nouvelle-Aquitaine au préfet sont précisées à l’annexe 2.

Direction départementale des territoires - 47-2017-04-14-004 - Arrêté préfectoral relatif au déclenchement des procédures d'information-recommandations et d'alerte en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant par le dioxyde d'azote, les particules en suspension et l'ozone 50ARTICLE 4 : SEUILS ASSOCIÉS AUX POLLUANTS

Les seuils associés aux polluants sont définis par le décret n° 2010-1250 du 21 octobre 2010 relatif à la qualité de l’air. On distingue :

Seuil d’information et de recommandations : niveau au-delà duquel une exposition de courte durée présente un risque pour la santé humaine de groupes particulièrement sensibles au sein de la population et qui rend nécessaire l’émission d’informations immédiates et adéquates à destination de ces groupes et de recommandations pour réduire certaines émissions ; Seuil d’alerte : niveau au-delà duquel une exposition de courte durée présente un risque pour la santé de l’ensemble de la population ou de dégradation de l’environnement, justifiant l’intervention de mesures d’urgence.

L’annexe 1 du présent arrêté reprend les seuils pour les différents polluants.

ARTICLE 5 : Critères de déclenchement d’un épisode de pollution

NB: lorsqu’une modélisation est possible, le dépassement est considéré comme caractérisé sans

attendre la confirmation par mesure de ce dépassement.

Les 2 critères de déclenchement d’un épisode de pollution sont :

1) Critère de superficie: dès lors qu’une surface d’au moins 100 km” au total dans la région NOUVELLE AQUITAINE est concernée par un dépassement des seuils définis pour l’ozone (O:), le dioxyde d’azote (NO:) et/ou les particules en suspension (PM10), estimé par modélisation en situation de fond, et qu’une partie de cette surface en dépassement concerne au moins 25 km du département de Lot-et-Garonne ;

ou

2) Critères de population :

— pour les départements de plus de 500 000 habitants, lorsqu’au moins 10 % de la population du département sont concernés par un dépassement de seuils d’ozone, de dioxyde d’azote et/ou de particules PM10 estimé par modélisation en situation de fond ;

— pour les départements de moins de 500 000 habitants, lorsqu’au moins une population de 50 000 habitants au total dans le département est concernée par un dépassement de seuils d’ozone, de dioxyde d’azote et/ou de particules PM10 estimé par modélisation en situation de fond : NB : critères de mesures : En l’absence de modélisation de la qualité de l’air, un épisode de pollution peut être caractérisé par constat d’une mesure de dépassement d’un seuil sur au moins une station de fond.

ARTICLE 6 : Procédures préfectorales

Dans la procédure d’information et de recommandations, le préfet de département déclenche des actions d’information du public, des maires, des établissements de santé et établissements médico-sociaux, des professionnels concernés et des relais adaptés à la diffusion de cette information. I1 diffuse des recommandations sanitaires et des recommandations comportementales relatives aux sources fixes ou mobiles de pollution atmosphérique concourant à l’élévation de la concentration du polluant considéré.

Dans la procédure d’alerte, le préfet de département déclenche d’une part des actions d’information du public, des maires, des établissements de santé et établissements médico-sociaux, des professionnels concernés et des relais adaptés à la diffusion de cette information, ainsi que des diffusions de recommandations sanitaires et de recommandations comportementales. D’autre part il

Direction départementale des territoires - 47-2017-04-14-004 - Arrêté préfectoral relatif au déclenchement des procédures d'information-recommandations et d'alerte en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant par le dioxyde d'azote, les particules en suspension et l'ozone 51peut dans les conditions fixées à l’article 14, arrêter des prescriptions juridiques de restriction ou de suspension de certaines activités concourant à l'élévation de la concentration du polluant considéré, y compris, le cas échéant, de la circulation des véhicules, en application du chapitre III du titre II du livre II du code de l’environnement.

ARTICLE 7 : MODALITÉS DE DÉCLENCHEMENT DES PROCÉDURES

Sur la base :

- des seuils de l’annexe 1 ;

- de l’un des critères de l’article 5

- des mesures des stations et leur évolution ;

des résultats des modèles de prévision

- des conditions météorologiques.

et au vu de ses constats et/ou prévisions, si ATMO Nouvelle-Aquitaine identifie un épisode de pollution pour le jour même et/ou le lendemain, elle consulte la DREAL et en informe le préfet de département / SIDPC de la nécessité de déclencher, pour la période identifiée, la procédure relative à un épisode de pollution d’information/recommandations ou d’alerte.

À partir de cette proposition et en prenant également en compte les informations éventuelles de l’'EMIZ/COZ quant aux procédures déclenchées dans les départements de la zone de défense, le préfet de département/ SIDPC déclenche la procédure relative à l’épisode de pollution. Les procédures préfectorales visées par le présent arrêté sont déclenchées pour le jour même et/ou le lendemain.

Le préfet/SIDPC diffuse a minima aux destinataires visés à l’annexe 3 selon les moyens les plus pertinents : télécopie, courriels, SMS, application informatique, etc., le message de déclenchement ainsi que les recommandations sanitaires et comportementales ou les prescriptions juridiques parmi celles visées à l’annexe 5.

Les modalités de déclenchement sont précisées à l’annexe 2.

ARTICLE 8 : SUIVI DES PROCÉDURES

ATMO Nouvelle-Aquitaine informe au moins une fois par jour le préfet de département/SIDPC et PARS de l’évolution de l’épisode de pollution.

Les informations relatives aux prévisions de qualité de l’air et aux mesures préfectorales mises en œuvre sont saisies au plus tôt par les représentants de l’Etat dans l’outil national de suivi « vigilance atmosphérique » mis en place par le ministère en charge de l’environnement.

ARTICLE 9 : FIN DES PROCÉDURES

Sur la base :

- des seuils de l’annexe 1 et du point 3 de l’annexe 2:

- de l’un des critères de l’article 5 ;

des mesures des stations et leur évolution ;

- des modèles de prévision ;

- des conditions météorologiques.

ATMO Nouvelle-Aquitaine propose au préfet de département/ SIDPC de mettre fin à la procédure relative à un épisode de pollution d’information/recommandations ou d’alerte. Le SIDPC diffuse aux destinataires visés à l’annexe 3, selon les moyens les plus pertinents à sa disposition : télécopie, courriels, SMS, etc., le message de fin de procédure d’épisode de pollution.

ARTICLE 10 : ACTIONS DES DESTINATAIRES DES MESSAGES Les destinataires a minima des messages sont listés à l’annexe 3.

Les destinataires des messages en cas de déclenchement d’épisode de pollution d’information/recommandation ou d’alerte, doivent s’organiser pour communiquer les informations, les recommandations sanitaires et comportementales et les restrictions éventuelles à leur personnel

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Le rôle, a minima, de certains destinataires est précisé à l’annexe 4.

ARTICLE 11 : LIEN AVEC L’EMIZ

Le SIDPC informe immédiatement l’EMIZ/COZ du déclenchement d’une procédure d’épisode de pollution et le tient informé de l’évolution de l’épisode et de sa clôture.

Le SIDPC informe l’EMIZ/COZ des éventuelles mesures réglementaires prises localement notamment en matière de transport: restriction de circulation de certains véhicules, zones concernées, réduction de vitesse.

Selon l’ampleur de l’épisode de pollution au niveau zonal, si le Préfet de zone prend un arrêté zonal, le préfet de département mettra en œuvre les mesures relatives au transport et en particulier la réduction de vitesse sur certains axes structurants au niveau régional ou zonal pour assurer une continuité territoriale.

ARTICLE 12 : ÉPISODE INFORMATION-RECOMMANDATIONS : INFORMATION ET RECOMMANDATIONS SANITAIRES

Les informations et recommandations sanitaires diffusées lors du déclenchement d’un épisode d’information et recommandations ou d’alerte sont conformes à la réglementation en vigueur. Elles sont révisées et mises à jour régulièrement en accord avec l’ARS au regard des instructions ministérielles et de l’avancée des connaissances.

Les informations et recommandations sanitaires à diffuser au public s’appuient sur les messages sanitaires figurant en annexe 6 du présent arrêté.

Des documents types : bulletin d’information, communiqué de presse, sont établis par les autorités de l’État dans le cadre de procédures opérationnelles.

ARTICLE 13 : ÉPISODE INFORMATION-RECOMMANDATIONS : RECOMMANDATIONS POUR LIMITER LES ÉMISSIONS

En cas de déclenchement d’une procédure d’information et de recommandations, le préfet de département peut diffuser également des recommandations par grand secteur d’activité qui seront adaptées aux circonstances locales et aux caractéristiques de chaque épisode de pollution (polluants concernés, saison),

Les recommandations par grand secteur pouvant être éventuellement activées par le préfet sont celles notamment énumérées à l’annexe 5.

Des documents types : bulletin d’information, communiqué de presse, sont établis par les autorités de l’État dans le cadre de procédures opérationnelles.

ARTICLE 14 : ÉPISODE D’ALERTE / MESURES RÉGLEMENTAIRES POUR LIMITER LES EMISSIONS

En cas de dépassement prévu d’un seuil d’alerte ou d’épisode persistant de pollution aux particules PM10 ou à l’ozone, en plus des recommandations activées, le Préfet de département peut prendre par arrêté des mesures réglementaires de réduction des émissions de polluants dans les conditions prévues ci-dessous :

14.1. Les mesures sont adaptées, proportionnées et graduées pour tenir compte de la nature, de la durée, de l’intensité et de l'ampleur géographique de l’épisode de pollution. Si la situation d’alerte

Direction départementale des territoires - 47-2017-04-14-004 - Arrêté préfectoral relatif au déclenchement des procédures d'information-recommandations et d'alerte en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant par le dioxyde d'azote, les particules en suspension et l'ozone 53évolue défavorablement, le préfet de département procède à une gradation de la réponse pour la mise en œuvre progressive de mesures d’urgence.

14.2. Les parties concernées définissent les mesures de restriction qui pourraient être appliquées aux secteurs agricole et industriel préalablement à tout épisode de pollution. Ces mesures qui pourraient être appliquées par le Préfet le cas échéant sont définies en tenant compte des impacts économiques et sociaux, des contraintes d’organisation du travail, le cas échéant des pratiques culturales et des impératifs liés aux cycles biologiques des végétaux et des animaux, et en s'assurant que les conditions de sécurité sont respectées et que les coûts induits ne sont pas disproportionnés au regard des bénéfices sanitaires attendus. La baisse d’activité doit rester une possibilité alternative à l'arrêt total des activités si les conditions le permettent.

À l'issue de cette concertation, des documents types : message d’information, communiqué de presse, projet d’arrêté sont définis dans le cadre des procédures opérationnelles.

14.3. Les autres mesures qui peuvent être déclenchées par le préfet le seront après consultation d’un comité regroupant les services déconcentrés de l’État concernés et l'agence régionale de santé, le président du conseil régional, les présidents des conseils départementaux concernés, les présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés et les présidents des autorités organisatrices des transports concernés par l'épisode de pollution et s'appuyant notamment sur l’expertise d’ATMO Nouvelle Aquitaine et tout autre expert concerné si nécessaire (représentant du milieu médical, du milieu éducatif..….). Les modalités de consultation du comité sont précisées à l’article 15.

14.4. Les mesures déclenchées prennent effet le lendemain. Toutefois, les mesures ne nécessitant pas de communication préalable ni de préavis pour les personnes concernées, telles que les limitations des vitesses pour les véhicules signalées par panneaux à message variable, peuvent être mises en œuvre pour le jour même.

14.5. Les mesures sont maintenues tant que les prévisions météorologiques ou les prévisions en matière de concentrations de polluants montrent qu’il est probable que le seuil d’alerte ne soit plus dépassé mais que le seuil d’information et de recommandation soit dépassé le lendemain ou le surlendemain.

Les mesures réglementaires par grand secteur pouvant être éventuellement déclenchées sont notamment celles énumérées à l’annexe 5.

Direction départementale des territoires - 47-2017-04-14-004 - Arrêté préfectoral relatif au déclenchement des procédures d'information-recommandations et d'alerte en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant par le dioxyde d'azote, les particules en suspension et l'ozone 54ARTICLE 15 : MODALITÉS DE CONSULTATION DU COMITÉ

Les membres du comité sont consultés (réunions, courriels) préalablement sur les mesures potentielles qui pourraient être retenues en cas de pic de pollution et leur gradation afin que des documents types (message d’information, communiqué de presse, projet d’arrêté) soient élaborés en amont dans le cadre des procédures opérationnelles et puissent être mis en œuvre rapidement lors d’un épisode. En cas de déclenchement lors d’un épisode de pollution de ces mesures pré-définies par le comité, le préfet en tient informé ses membres (courriel, fax).

Lors d’un épisode si des mesures n’ayant pas fait l’objet d’une pré-consultation du comité s’avèrent nécessaires, le préfet consulte (réunions, courriels) les membres du comité avant leur déclenchement.

ARTICLE 16 : RESTRICTION DE CIRCULATION

Le Préfet peut restreindre la circulation sur un périmètre défini après consultation du comité visé à l’article 14. L’annexe 7 précise les modalités de mise en œuvre de la restriction de circulation.

ARTICLE 17 : PÉRIMETRES D’APPLICATION DES MESURES

En cas d’épisode de pollution à l’ozone ou aux particules PM10, les informations et recommandations sanitaires et les actions d’information, de communication et de recommandation et les mesures réglementaires de réduction des émissions de polluants, qui ne sont pas relatives aux transports, s’appliquent à l’ensemble du département.

Celles relatives aux transports s’appliquent sur le périmètre défini par le préfet de département. Un communiqué de presse en ce sens est réalisé par la préfecture.

Les communes concernées font l’objet d’une information adaptée par la préfecture/SIDPC. En cas d’épisode de pollution au dioxyde d’azote, les informations et recommandations sanitaires et les actions d’information, de communication et de recommandation et les mesures réglementaires de réduction des émissions de polluants, qui ne sont pas relatives aux transports, sont limitées à la zone habitée concernée par la pollution.

Les actions d’information, de communication et de recommandation et les mesures réglementaires de réduction des émissions de polluants relatives aux transports sont limitées à l’échelle du réseau de transport concerné par la pollution défini par le préfet.

ARTICLE 18 : EXÉCUTION ET NOTIFICATION

- le Secrétaire Général de la Préfecture,

- le Directeur de Cabinet du Préfet,

- le Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé,

- Je Directeur Régional de l’Environnement, de l’ Aménagement et du Logement, - le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi,

- le Directeur Régional de l’Agriculture, de l’ Alimentation et de la Forêt, - la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, - la Directrice Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne,

- le Directeur zonal des Compagnies Républicaines de Sécurité Sud-Ouest, - le Directeur Départemental des Services d’Incendie et Secours,

- le Commandant du Groupement de Gendarmerie de Lot-et-Garonne,

- le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,

- le Directeur des Services Départementaux de l’Éducation Nationale,

- le Chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civile,

- le Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Lot-et-Garonne,

Direction départementale des territoires - 47-2017-04-14-004 - Arrêté préfectoral relatif au déclenchement des procédures d'information-recommandations et d'alerte en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant par le dioxyde d'azote, les particules en suspension et l'ozone 55le Président de la Chambre des Métiers de Lot-et-Garonne,

le Président de la Chambre d’Agriculture de Lot-et-Garonne,

le Directeur de l’aéroport d’Agen la Garenne,

le Président du Conseil Régional Nouvelle-Aquitaine,

le Président du Conseil Départemental de Lot-et-Garonne,

les Maires et les EPCI du département de Lot-et-Garonne,

le Président de 1” Association ATMO Nouvelle-Aquitaine,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Lot-et-Garonne et fera l’objet d’une insertion dans deux quotidiens régionaux ou locaux et sera notifié à l’association ATMO Nouvelle-Aquitaine.

Agen, le À 4 AVR. 2097

Po Préfet,

fs Général,

Jacques RANCHERE

Direction départementale des territoires - 47-2017-04-14-004 - Arrêté préfectoral relatif au déclenchement des procédures d'information-recommandations et d'alerte en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant par le dioxyde d'azote, les particules en suspension et l'ozone 56ARRÊTÉ RELATIF AU DECLENCHEMENT DES PROCEDURES D’INFORMATION- RECOMMANDATIONS ET D’ALERTE EN CAS D’ÉPISODE DE POLLUTION DE L’AIR AMBIANT PAR LE DIOXYDE D’AZOTE (NO:), LES PARTICULES EN SUSPENSION (PM10) ET L'OZONE (O:) SUR LE DEPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE

Liste des annexes :

Annexe 1 : Seuils associés aux polluants

Annexe 2 : Modalités de déclenchement

Annexe 3 : Liste a minima des destinataires

Annexe 4 : Rôle a minima de certains destinataires des messages

Annexe 5 : Recommandations comportementales / Mesures Réglementaires par secteur

Annexe 6 : Messages sanitaires à destination des populations vulnérables, des populations sensibles et de la population générale

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Seuils d’information et de recommandation et d’alerte par polluant

DIOXYDE d’AZOTE (NO:)

Seuil d information et de 200 ug/m° en moyenne horaire recommandations

400 ug/m° Pendant 3 heures consécutives

Seuils d’alerte ou Persistance : en moyenne horaire à J-1 et à J et 200 ug/m3 prévision de 200 ug/m° à J+1

OZONE (O:)

Seuil d’information et de à . recommandations 180 ug/m en moyenne horaire

Seuil d’alerte pour une

protection sanitaire pour | 240 u1g/m° en moyenne horaire toute la population

1° seuil : moyenne horaire, dépassé pendant 3 heures

Seuils d’alerte pour la 240 ug/m° consécutives

mise en œuvre 7 seuil : moyenne horaire, dépassé pendant 3 heures progressive de mesures 300 ug/m° consécutives

d'urgence ” seuil : en moyenne horaire 360 ug/m° Ÿ

PARTICULES (PM)

Seuil d’information et de x recommandations 50 ug/m en moyenne sur 24 heures

Seuil d’alerte 80 ug/m° en moyenne sur 24 heures

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MODALITÉS DE DÉCLENCHEMENT

- Transmission de l’information de ATMO Nouvelle-Aquitaine au préfet de département

En cas d’épisode de pollution, la transmission d’information se fait au moins chaque jour à 12 h. Il est accepté que des épisodes constatés ou estimés après 12 h pour le jour-même ne fassent pas l’objet d’un déclenchement d’une procédure préfectorale ; et que des épisodes prévus après 12 h pour le lendemain ne fassent l’objet d’un début de procédure que le lendemain avant 16h. Ces épisodes « manqués » devront quand même être comptabilisés après coup.

Lors d’un dépassement de seuil horaire, un épisode pourra donc être caractérisé : > pour la veille :

e constat de dépassement non prévu la veille, quel que soit l’horaire, mais mis en évidence le jour-même ;

° constat ou prévision de dépassement la veille après 12 h;

> pour le jour-même :

constat de dépassement avant 12 h ;

prévision de dépassement après 12 h pour la journée en cours, réalisée avant 12 h ;

> pour le lendemain : prévision de dépassement pour la journée du lendemain.

Lors d’un dépassement de seuil journalier, un épisode pourra être caractérisé : > pour la veille :

+ constat non prévu la veille mais mis en évidence le jour-même ;

e prévision de dépassement la veille après 12 h ;

> pour le jour même : prévision de dépassement pour la journée en cours réalisée avant 12 h ;

> pour le lendemain : prévision de dépassement pour la journée du lendemain.

2. Déclenchement des procédures préfectorales

La transmission d’informations à 12 h en cas d’épisode de pollution caractérisé implique :

Épisodes d'’information-recommandations : (cf article 13 du présent arrété)

si un épisode d’information-recommandations est caractérisé pour le jour-même (constat ou prévision non établie la veille avant 12 h), la procédure d’information-recommandations est mise en œuvre le plus tôt possible, et au plus tard à 16 h. S’il est prévu que l’épisode se maintienne le lendemain, cette information est aussi communiquée au public ;

si un épisode d’information-recommandations est caractérisé pour le lendemain, la procédure d’information-recommandations est mise en œuvre au plus tard à 16h, en précisant que le dépassement aura lieu le lendemain. La procédure est maintenue toute la journée du lendemain, même si le dépassement n’est pas effectivement constaté ou qu’une modélisation ultérieure ne prévoit plus de dépassement le lendemain.

Direction départementale des territoires - 47-2017-04-14-004 - Arrêté préfectoral relatif au déclenchement des procédures d'information-recommandations et d'alerte en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant par le dioxyde d'azote, les particules en suspension et l'ozone 59Épisodes d'alerte : (cf article 14 du présent arrêté)

si un épisode d’alerte est caractérisé pour le jour-même (constat ou prévision non établie la veille avant 12 h) avec prévision d’alerte pour le lendemain, la procédure d’alerte est mise en œuvre le plus tôt possible, et au plus tard à 16 h. L’information est fournie le jour-même et les mesures d’alerte qui peuvent être déclenchées le jour-même le sont. Le jour-même, le public est aussi informé de la prévision de dépassement pour le lendemain. Le préfet estime, au vu de la durée et de l'intensité de l’épisode, quelles mesures il met en œuvre les jours suivants ;

si un épisode d’alerte est caractérisé pour le jour-même (constat ou prévision non établie la veille avant 12h) sans prévision d’alerte pour le lendemain, l’information de dépassement du seuil d’alerte et les recommandations sont diffusées le plus tôt possible, et au plus tard à 16h. La procédure d’alerte peut-être mise en œuvre, si possible, le jour-même, et les mesures d’alerte qui peuvent être déclenchées le jour-même le sont. Aucune mesure d’alerte n’est mise en œuvre le lendemain, sans considération des mesures qui ont pu être prises le jour-même ;

si un épisode d’alerte est caractérisé pour le lendemain, la procédure d’alerte est mise en œuvre le plus tôt possible, et au plus tard à 16 h. L'information est fournie le jour-même, en précisant que l’alerte aura lieu le lendemain. Le préfet estime, au vu de la durée et de l’intensité de l’épisode, quelles mesures il met en œuvre à partir du lendemain. La procédure est maintenue toute la journée du lendemain, même si le dépassement n’est pas effectivement constaté ou qu’une modélisation ultérieure ne prévoit plus de dépassement le lendemain.

3. Fin des procédures préfectorales

Les procédures préfectorales prennent fin avant 16 h dès lors qu’aucune prévision d’épisode de pollution caractérisé ou de risque d’épisode de pollution caractérisé pour le lendemain n’est confirmée à 12 h.

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LISTE DES DESTINATAIRES A MINIMA DES MESSAGES DU SIDPC D'INFORMATION ET DE RECOMMANDATIONS ET D’'ALERTE

(Collectivités

[Maires des communes du département pour les particules et l’ozone

Mairies des communes concernées par la zone de pollution pour le NO;

EPCI à fiscalité propre

Conseil départemental

Conseil Régional

Services d’État

COZ

DRAAF

DDT(M)

DIRECCTE

DREAL astreinte zonale

DREAL astreinte départementale

DREAL SEI

DSDEN (Direction des services départementaux de l’éducation nationale)

ARS

SDIS/CODIS

Transport routier

Gestionnaire Réseau routier national non concédé :

Conseil départemental de Lot-et-Garonne

Gestionnaires routiers concédés

Chambre d’agriculture

Chambre de commerce et d’industrie

Chambre des métiers

IMETEO FRANCE

ATMO Nouvelle-Aquitaine

orces de l’ordre

Groupement de Gendarmerie

DDSP

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(Service Interministériel de la Communication)

France 3 SUD-RADIO

M6 EUROPE 1

V7 Radio NOSTALGIE / NRJ

France Bleu AFP

RMC Journal SUD-OUEST

TL 20 minutes

RÉSEAUX SOCIAUX

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Rôle a minima de certains destinataires des messages au-delà de leurs missions spécifiques

Ensemble des destinataires visés à l’annexe 3.

Les destinataires des messages en cas de déclenchement d’épisode de pollution d’information/recommandations ou d’alerte, doivent s’organiser pour communiquer les informations, les recommandations et les restrictions éventuelles à leur personnel éventuel et à un maximum de personnes et d’entités dans leur champ de compétence en utilisant tous les moyens dont ils disposent : télécopie, courriel, SMS, panneaux à messages variables, affichage, etc.

DREAL (Service Environnement Industriel)

Les services de la DREAL sont en outre chargés d’informer les principaux émetteurs industriels concernés par l’épisode de pollution et de leur communiquer les recommandations et/ou les mesures réglementaires décidées par le préfet. À cet effet ils disposent d’une liste régulièrement mis à jour des installations classées concernées.

La DREAL est organisée pour assurer une astreinte les week-end et jours fériés.

Les gestionnaires routiers

Les gestionnaires assurent une information par tous les moyens dont ils disposent des recommandations ou mesures restrictives prises par le préfet selon les plans de communications définies avec le SIDPC.

ARS

L’ARS est chargée en outre d’informer les établissements de son champ de compétence et de leur communiquer les recommandations et/ou les mesures réglementaires décidées par le préfet. Elle est organisée pour assurer une astreinte les week-end et jours fériés.

DSDEN (Direction des services départementaux de l’éducation nationale) : La DSDEN est chargée d’informer l’ensemble des établissements d’enseignements et de leur communiquer les recommandations et/ou les mesures réglementaires décidées par le préfet. Elle est organisée pour assurer une astreinte les week-end et jours fériés.

Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de le Foret (DRAAF) : La DRAAF est chargée en outre d’informer les établissements publics et privés d’enseignement et de formation professionnelle agricole ainsi que les opérateurs collecteurs-stockeurs de céréales des recommandations et/ou des mesures réglementaires décidées par le Préfet.

Collectivités et EPCI à fiscalité propre

Ces collectivités s'organisent en outre pour informer au mieux les populations de leur territoire : panneaux d’affichage, site internet, etc et leur communiquer les recommandations et/ou les mesures réglementaires décidées par le préfet.

Chambres consulaires :

Les chambres consulaires s’organisent en outre pour informer au mieux leurs adhérents.

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Recommandations ou mesures réglementaires de réduction des émissions

1. Secteur industriel :

— utiliser les systèmes de dépollution renforcés ;

— réduire les rejets atmosphériques, y compris par la baisse d’activité ;

— reporter certaines opérations émettrices de COV : travaux de maintenance, dégazage d'une

installation, chargement ou déchargement de produits émettant des composants organiques volatils

en l'absence de dispositif de récupération des vapeurs, etc. ;

— reporter certaines opérations émettrices de particules ou d’oxydes d’azote;

- reporter le démarrage d’unités à l’arrêt ;

— réduire l’activité sur les chantiers générateurs de poussières et recourir à des mesures

compensatoires (arrosage, etc.) ;

— réduire l’utilisation de groupes électrogènes.

2. Secteur des transports :

— abaisser de 20 km/h les vitesses maximales autorisées sur les voiries localisées dans la zone

concernée par l’épisode de pollution, sans toutefois descendre en dessous de 70 km/h ;

— limiter le trafic routier des poids lourds en transit dans certains secteurs géographiques, voire les

en détourner en les réorientant vers des itinéraires de substitution lorsqu'ils existent, en évitant

toutefois un allongement significatif du temps de parcours ;

— restreindre la circulation des véhicules en fonction de leur numéro d’immatriculation ou des

véhicules les plus polluants définis selon la classification prévue à l’article R. 318-2 du code de la

route, hormis les véhicules d’intérêt général mentionnés à l’article R. 311-1 du code de la route ;

— modifier le format des épreuves de sports mécaniques (terre, mer, air) en réduisant les temps

d’entraînement et d’essais ;

— raccorder électriquement à quai les navires de mer et les bateaux fluviaux en substitution à la

production électrique de bord par les groupes embarqués, dans la limite des installations

disponibles :

— reporter les essais moteurs des aéronefs dont l’objectif n’est pas d’entreprendre un vol ;

— reporter les tours de piste d’entraînement des aéronefs, à l’exception de ceux réalisés dans le cadre

d’une formation initiale dispensée par un organisme déclaré, approuvé ou certifié, avec présence à

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Le représentant de l’État dans le département peut en outre recommander aux entreprises, aux

collectivités territoriales et autorités organisatrices de la mobilité la mise en œuvre de toute mesure

destinée à limiter les émissions du transport : covoiturage, utilisation de transports en commun,

réduction des déplacements automobiles non indispensables des entreprises et des administrations,

adaptation des horaires de travail, télétravail, utilisation des parkings-relais aux entrées

d’agglomération de manière à favoriser l’utilisation des systèmes de transports en commun, gratuité

du stationnement résidentiel, mesures incitatives pour l’usage des transports les moins polluants

(bicyclette, véhicules électriques, transports en commun...).

3. Secteur résidentiel et tertiaire :

— suspendre l’utilisation d’appareils de combustion de biomasse non performants ou groupes

électrogènes :

— reporter les travaux d’entretien ou de nettoyage effectués par la population ou les collectivités

territoriales avec des outils non électriques (tondeuses, taille-haie...) ou des produits à base de

solvants organiques (white-spirit, peinture, vernis décoratifs, produits de retouche automobile...) ;

- suspendre les dérogations de brûlage à l’air libre des déchets verts.

4, Secteur agricole :

— recourir à des procédés d’épandage faiblement émetteurs d’ammoniac ;

— recourir à des enfouissements rapides des effluents ;

— suspendre la pratique de l’écobuage et les opérations de brûlage à l’air libre des sous-produits

agricoles ;

— reporter les épandages de fertilisants minéraux et organiques en tenant compte des contraintes

déjà prévues par les programmes d’actions pris au titre de la directive 91/676/CEE du Conseil du 12

décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de

sources agricoles ;

— reporter les travaux du sol.

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MESSAGES SANITAIRES À DESTINATION DES POPULATIONS VULNÉRABLES, DES POPULATIONS SENSIBLES ET DE LA POPULATION GÉNÉRALE

Les messages ci-après définissent les informations et recommandations à diffuser aux populations en fonction de la nature de la pollution et des contextes locaux, pour les polluants suivants : particules de taille inférieure à 10 micromètres (PM10), dioxyde d’azote (NO2), ozone (03)

a) Messages sanitaires en cas de dépassement (prévu ou constaté) des seuils d’information et de recommandation :

POPULATIONS CIBLES

des messages MESSAGES SANITAIRES

Populations vulnérables :

Femmes enceintes, nourrissons et jeunes enfants,

personnes de plus de 65 ans, personnes souffrant de

pathologies cardio-vasculaires, insuffisants cardiaques

ou respiratoires, personnes asthmatiques.

En cas d’épisode de pollution aux polluants suivants :

PM10, NO? :

Limitez les déplacements sur les grands axes routiers

et à leurs abords, aux périodes de pointe. Limitez les

activités physiques et sportives intenses (dont les

compétitions), autant en plein air qu’à l’intérieur.

Populations sensibles :

Personnes se reconnaissant comme sensibles lors des

pics de pollution et/ou dont les symptômes

apparaissent ou sont amplifiés lors des pics (par

exemple: personnes diabétiques, personnes

En cas d’épisode de pollution à 103 :

Limitez les sorties durant l’après-midi.

Limitez les activités physiques et sportives intenses

(dont les compétitions) en plein air ; celles à l’intérieur

peuvent être maintenues.

immunodéprimées, personnes souffrant d’affections

neurologiques ou à risque cardiaque, respiratoire,

infectieux).

Dans tous les cas :

En cas de symptômes ou d’inquiétude, prenez conseil

auprès de votre pharmacien ou consultez votre

médecin

Population générale Il n’est pas nécessaire de modifier vos activités habituelles.

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persistance du dépassement du seuil d’informat

révu ou constaté) des seuils d’alerte ou de

ion pour les PM10.

POPULATIONS CIBLES

des messages MESSAGES SANITAIRES

Populations vulnérables

Femmes enceintes, nourrissons et jeunes enfants,

personnes de plus de 65 ans, personnes souffrant de

En cas d’épisode de pollution aux polluants suivants :

PM10, NO, : Évitez les déplacements sur les grands

axes routiers et à leurs abords, aux périodes de pointe.

Évitez les activités physiques et sportives intenses (dont

les compétitions), autant en plein air qu’à l’intérieur.

Reportez les activités qui demandent le plus d’effort.

pathologies cardio-vasculaires, insuffisants cardiaques

ou respiratoires, personnes asthmatiques.

Populations sensibles :

Personnes se reconnaissant comme sensibles lors des

pics de pollution et/ou dont les symptômes

En cas d’épisode de pollution à l°03 :

Évitez les sorties durant l’après-midi.

Évitez les activités physiques et sportives intenses (dont

les compétitions) en plein air; celles peu intenses à

l’intérieur peuvent être maintenues. |

apparaissent ou sont amplifiés lors des pics (par

exemple : personnes diabétiques, personnes

immunodéprimées, personnes souffrant d’affections

neurologiques ou à risque cardiaque, respiratoire,

infectieux).

Dans tous les cas :

En cas de gêne respiratoire ou cardiaque (par exemple :

essoufflement, sifflements, palpitations) :

— prencz conseil auprès de votre pharmacien ou

consultez votre médecin ;

— privilégiez des sorties plus brèves et celles qui

demandent le moins d’effort ;

— prenez conseil auprès de votre médecin pour savoir si

votre traitement médical doit être adapté le cas échéant.

Population générale Réduisez les activités physiques et sportives intenses (dont les compétitions).

En cas d’épisode de pollution à l’ozone, complétez

par : Les activités physiques et sportives intenses (dont

les compétitions) à l’intérieur peuvent être maintenues.

En cas de gêne respiratoire ou cardiaque (par exemple :

essoufflement, sifflements, palpitations), prenez conseil

auprès de votre pharmacien ou consultez votre médecin

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Restriction de circulation

Le Préfet peut restreindre la circulation sur un périmètre défini après consultation du comité visé à Particle 14.

Dans ce périmètre le préfet peut :

1) imposer des restrictions de circulation différenciées en fonction d’une classification basée sur le certificat qualité de l’air « Crit’Air » apposé sur les véhicules. Une approche graduée sera mise en place en fonction de l’intensité et la durée de l’épisode de pollution.

A priori, l’interdiction démarrera par les non classées et les crit’ Air 5 pour les véhicules légers, les 2 roues motorisées, les véhicules utilitaires, les poids lourds et les autocars/autobus.

Puis, si nécessaire, l’interdiction concernera les non classées, les crit’ Air 5 et les crit’ Air 4.

2) maintenir le principe de la circulation alternée avec des dérogations pour les véhicules équipés d’un certificat qualité de l’air excepté pour les crit’ Air 5.

Dérogations aux restrictions de circulation :

Véhicules d’intérêt général prioritaires :

véhicules des services de police, de gendarmerie ou des douanes ;

véhicules des services d’incendie et de secours (véhicules de lutte contre l’incendie) ; véhicules d’intervention des unités mobiles hospitalières ou affectés exclusivement à l'intervention de ces unités ;

e véhicules du ministère de la justice affectés au transport des détenus ou au rétablissement de l’ordre dans les établissements pénitentiaires.

Véhicules d’intérêt général bénéficiant de facilités de passage :

ambulances de transport sanitaire ;

véhicule d’intervention d’Électricité de France (EDF) et de Gaz de France (Engie) ; véhicules du service de la surveillance de la SNCF ;

véhicules de transports de fonds de la Banque de France ;

véhicules des associations médicales concourant à la permanence des soins ; véhicules des médecins lorsqu'ils participent à la garde départementale ;

véhicules de transports de produits sanguins et d’organes humains ;

Autres véhicules :

- véhicules des associations agréées de sécurité civile ;

— véhicules utilisés par les personnels des gestionnaires de voiries pour les raisons du service ; — véhicules d’exploitation des transports en commun ;

— véhicules de transport en commun des lignes régulières, cars de desserte de gares et aérogares agréés, transports scolaires, transports collectifs de salariés ;

— véhicules personnels des agents sous astreinte et relevant d’un établissement chargé d’une mission de service public (attestation de l’employeur) ;

- taxis, 2-3 roues motorisés de transport public de personnes, les véhicules légers de transports

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autocars de tourisme ;

véhicules des forces armées dédiés à des missions de sécurité (Vigipirate) ;

véhicules assurant le ramassage des ordures ;

véhicules postaux ;

véhicules de transport de fonds ;

véhicules des établissements d’enseignement de la conduite automobile ;

véhicules des professionnels effectuant des opérations de déménagement ; véhicules dédiés au transport d’animaux vivants ;

véhicules de transport funéraire ;

véhicules frigorifiques et camions-citernes ;

voitures particulières transportant trois personnes au moins ;

véhicules légers immatriculés à l’étranger ;

véhicules des GIG et des GIC, ou conduits par des handicapés ou des personnes à mobilité réduite ou transportant de telles personnes.

camionnettes (VUL) ;

bennes, engins de manutention et véhicules transportant des matériaux destinés aux chantiers ou en provenant ;

véhicules des professions médicales et paramédicales, de livraisons pharmaceutiques ;

véhicules d’intervention urgente assurant une mission de service public ;

véhicules d’approvisionnement des marchés, des commerces d’alimentation, des cafés et restaurants, et véhicules effectuant des livraisons de denrées périssables ; véhicules des professionnels dont les heures de prise ou de fin de service ne sont pas couvertes par le fonctionnement des transports en commun (attestation permanente de l’employeur) ;

véhicules de transport de journaux ;

véhicules des titulaires de la carte professionnelle de représentant de commerce attestant d’une mission de la part de son employeur ;

les véhicules des titulaires de la carte d’identité de journaliste attestant d’une mission de la part de son employeur.

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Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

DREAL NouvELLE AQUITAINE

Service Patrimoine Naturel

Division réglementation espèces protégées

RÉF. : 42-2017

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

ARRÊTÉ modificatif n°1

modifiant l'arrêté préfectoral n°60/2015 en date du

22/10/2015

portant dérogation à l'interdiction de destruction, capture et déplacement d'espèces animales protégées et destruction de sites de repos ou d'aires de reproduction d'espèces animales protégées

Amorce de la rocade Ouest d'Agen

LE PRÉFET DE LOT ET GARONNE

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 171-8, L. 411-1 et L. 411-2, L. 415-3 et

R.411-1àR.411-14,

l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4°de l’article L 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,

l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant la liste des amphibiens et reptiles protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,

l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant les listes des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,

l'arrêté ministériel du 8 mars 2002, relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Aquitaine complétant la liste nationale,

le décret du 17 décembre 2015 nommant Mme Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et-Garonne,

l'arrêté en date du 8 janvier 2016 de Mme le Préfet de Lot-et-Garonne, donnant délégation de signature à M. Patrice GUYOT, Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, dans le cadre de ses attributions et compétences, des décisions portant sur les espèces protégées,

la circulaire DNP/CFF n° 2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions administratives individuelles relevant du ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages (complément des circulaires DNP n°98/1 du 3 février 1998 et DNP n°00-02 du 15 février 2000),

la demande complète de dérogation au régime de protection des espèces, formulée par l'Agglomération d'Agen en date du 26 mars 2015,

DREAL Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-04-13-004 - Arrêté modificatif n°1 modifiant l'arrêté préfectoral n°60/2015 en date du 22/10/2015 portant dérogation à l'interdiction de destruction, capture et déplacement d'espèces animales protégées et destruction de sites de repos ou d'aires de reproduction d'espèces animales 71VU l'avis favorable sous conditions du Conseil National de Protection de la Nature en date du 7 août

2015,

VU la consultation du public du 28 août au 14 septembre 2015 via le site internet de la DREAL

Aquitaine,

VU l'arrêté préfectoral n°60/2015 en date du 22/10/2015 portant dérogation à l'interdiction de destruction, capture et déplacement d'espèces animales protégées et destruction de sites de repos ou d'aires de reproduction d'espèces animales protégées,

VU la demande complémentaire de prolongement de délai déposé par l'agglomération en date du 28 mars 2017,

CONSIDERANT que la demande de report des délais d'exécution pour la réalisation des travaux au 31 décembre 2017 n'a pas d'effet négatif sur les actions engagées pour la préservation des

espèces concernées,

Sur la proposition de Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du

Logement,

ARRÊTE

ARTICLE 1

L'arrêté préfectoral n°60/2015 du 22 octobre 2015 est modifié comme suit :

L'article 3 (Durée de la phase chantier) est modifié ainsi : " Les travaux pourront se dérouler jusqu'au

31 décembre 2017".

Le reste sans changement.

ARTICLE 2

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de

sa notification, auprès de la juridiction compétente.

ARTICLE 3

Le Secrétaire général de la préfecture du Lot-et-Garonne, et le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs, notifié au bénéficiaire et transmis pour information à :

Mme la Directrice Départementale des Territoires du Lot-et-Garonne, M. le chef de service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage du

Lot-et-Garonne,

M. le chef de service départemental de l'Agence Française de la Biodiversité du Lot-et-Garonne, M. le Directeur Régional de l'Agence Française de la Biodiversité,

M. le Délégué Inter-Régional de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage,

Fait à Bordeaux, le 1 3 AVR, 2017

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur Régional de l'Environnement,

de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-

Aquitaine

Le Chef de Service adjoint

ESA

Pierrick MAFTON

DREAL Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-04-13-004 - Arrêté modificatif n°1 modifiant l'arrêté préfectoral n°60/2015 en date du 22/10/2015 portant dérogation à l'interdiction de destruction, capture et déplacement d'espèces animales protégées et destruction de sites de repos ou d'aires de reproduction d'espèces animales 72EE = ==

Liberté « Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

__ PRÉFET DES LANDES PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES

PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE PRÉFET DE LA DORDOGNE

PRÉFET DE LA GIRONDE

DREAL NouveLLE-AQUITAINE

Service Patrimoine Naturel

Division Réglementation Espèces Protégées

Rer, : 33/2017

ARRÊTE portant dérogation à l'interdiction de capture et relâcher immédiat

d'espèces animales protégées

Le PRÉFET DES LANDES

CHEVALIER DE L'ORDRE NarTionar DU MÉRITE

Le PRérer DES PYRÉNÉES-AÂTLANTIQUES

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

Le PRÈFET DE LOT ET GARONNE

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

LA PRÉFETE DE LA DORDOGNE

CHEVALIER 0E L'ORDRE NaTIONAL DU MÉRITE

LE PRÉFET DE LA RÉGION NOUVELLE-AQUITAINE-

PRÉFET DE LA GIRONDE

VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L 411-2 et R.411-6 à R.411-14,

VU l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant la liste des amphibiens et reptiles protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,

VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,

VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4°de l'article L 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,

VU l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et les limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de captures d'espèces animales protégées pouvant être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place,

VU l'arrêté en date du 27 juin 2016 de M. le Préfet des Landes, donnant délégation de signature à M. Patrice GUYOT, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine, dans le cadre de ses attributions et compétences, des décisions portant sur les espèces protégées,

DREAL Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-04-19-001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture et relâcher immédiat d'espèces animales protégées - CPIE Seignanx et Adour 73VU l'arrêté en date du 13 janvier 2016 de M. le Préfet des Pyrénées-Atlantiques, donnant délégation de signature à M. Patrice GUYOT, Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement d'Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes, dans le cadre de ses attributions et compétences, des décisions portant sur les espèces protégées,

VU l'arrêté en date du 8 janvier 2016 de Mme le Préfet de Lot-et-Garonne, donnant délégation de signature à M. Patrice GUYOT, Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, dans le cadre de ses attributions et compétences, des décisions portant sur les espèces protégées,

VU l'arrêté en date du 6 juillet 2016 de Mme la Préfète de Dordogne, donnant délégation de signature à M. Patrice GUYOT, Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, dans le cadre de ses attributions et compétences, des décisions portant sur les espèces protégées,

VU l'arrêté en date du 12 janvier 2016 de M. le Préfet de la Gironde, donnant délégation de signature à M. Patrice GUYOT, Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine, dans le cadre de ses attributions et compétences, des décisions portant sur les espèces protégées,

VU la circulaire n° 98-1 du 3 février 1998 du Ministère de l'Aménagement du Territoire et de l'Environnement relative à la déconcentration de décisions administratives individuelles,

VU la circulaire DNP n° 00-2 du 15 février 2000 relative à la déconcentration de décisions administratives individuelles relevant du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement dans les domaines de chasse, de la faune et de la flore sauvages (complément de la circulaire DNP N° 98-1 du 3 février 1998),

VU la circulaire DNP/CFF n° 2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions administratives individuelles relevant du ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages (complément des circulaires DNP n°98/1 du 3 février 1998 et DNP n°00-02 du 15 février 2000),

VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces déposée par le CPIE Seignanx et Adour, en date du 14 mars 2017,

CONSIDERANT que les opérations de capture se limiteront à ce qui est nécessaire,

CONSIDERANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle ;

CONSIDERANT l'objet de la demande qui s'inscrit dans un but de protection de la faune et de gestion des milieux ;

Sur la proposition de Monsieur le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,

ARRÊTENT

ARTICLE 1

Frédéric CAZABAN, Béatrice DUCOUT et Elisabeth MERCADER du CPIE Seignanx et Adour — 2028 rue Arremont, 40390 SAINT MARTIN DE SEIGNANX - sont autorisés à capturer, de façon temporaire, puis à relâcher sur place, des spécimens des espèces animales protégées suivantes :

— _Alyte accoucheur Ajytes obstetricans,

— Sonneur à ventre jaune Bombina variegata,

- Crapaud commun Bufo bufo,

— Crapaud calamite Epidalea calamita,

— Rainette verte Hyla arborea,

— Rainette méridionale Hy/a meridionale,

DREAL Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-04-19-001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture et relâcher immédiat d'espèces animales protégées - CPIE Seignanx et Adour 74— Triton palmé Lissotriton helveticus,

— Pélodyte ponctué Pe/odytes punctatus,

— Grenouille verte ssp. Pelophylax sp.

— Grenouille agile Rana dalmatina,

— Grenouille rousse Rana temporaria,

— Salamandre tachetée Sa/amandra salamandra,

— Triton marbré Triturus marmoralus,

— Couleuvre verte et jaune Hierophis viridiflavus,

— Couleuvre vipérine Natrix maura,

— Couleuvre à collier Natrix natrix,

— Lézard des murailles Podarcis muralis,

— Vipère aspic Vipera aspis,

- Couleuvre d'Esculape Zamenis longissimus,

—- Lézard vivipare Zootoca vivipara,

— Agrion de Mercure Coenagrion mercuriale,

— Fadet des laîches Coenonympha oedippus,

— Damier de la succise Euphridryas aurinia,

- Gomphe à pattes jaunes Gomphus flavipes,

— Gomphe à cercoïdes fourchus Gomphus graslinii,

— Leucorrhine à front blanc Leucorrhinia albifrons,

— Leucorrhine à large queue Leucorrhinia caudalis,

— Leucorrhine à gros thorax Leucorrhinia pectoralis,

— Cuivré des marais Lycaena dispar,

- Cordulie splendide Macromia splendens,

— Azuré des mouillères Maculinea alcon,

— Azuré du Serpolet Maculinea arion,

— _ Cordulie à corps fin Oxygastra curtisii,

Les opérations de capture seront limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif recherché.

ARTICLE 2

Ces opérations sont menées dans le cadre :

- du suivi et de la gestion de la tourbière de Passeben, sur la commune de Saint-Laurent-de- Gosse,

- de l'appui technique des collectivités pour la prise en compte d'espèces protégées dans les projets d'aménagement, sur le territoire communautaire du Seignanx,

- du suivi des indicateurs biologiques des zones d'activités communautaires du Seignanx,

- du suivi des sites Natura 2000 : Barthes de l'Adour, Marensin (4 sites), Coteaux du Tursan et Zone Humide du Métro,

- des études entomologiques et du suivi cartographique des habitats naturels menées sur les sites gérés par la Fédération des Chasseurs des Landes,

- du suivi écologique de la petite faune au niveau de l'écopont de Peyreharasse, sur l'A64 (Commune de Saint-Cricq-du-Gave),

- des actions de formation organisées dans le cadre du Plan Régional d'Actions Odonates,

- des duivis des lépidoptères à Hasparren,

- des suivis des odonates à Saint-Pée-sur-Nivelle,

- de l'actualisation des données de répartition des odonates et lépidoptères dans le cadre du PNA odonates et sa déclinaison régional et du pré-atlas des papillons et des zygènes en Aquitaine.

ARTICLE 3

Conformément au dossier de demande de dérogation, déposé le 17 mars 2017, les modalités des opérations autorisées dans l'article 1 sont les suivantes.

DREAL Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-04-19-001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture et relâcher immédiat d'espèces animales protégées - CPIE Seignanx et Adour 75Les amphibiens feront l'objet de prospections diurnes et nocturnes, avec détection visuelle (dont utilisation de source lumineuse), auditive ou par capture avec épuisette suivie de relâcher immédiat, après détermination.

Le protocole d'hygiène, préconisé par la Société Herpétologique de France en vue de limiter la dissémination de la Chytridiomycose, devra systématiquement être mis en œuvre lors de toute intervention de terrain.

Les reptiles seront identifiés par observation directe et à l'aide de plaques thermiques attractives. Des prospections systématique de leurs abris et habitats naturels comme tas de pierres, de büches, de branches, les amas de feuilles ou d'herbages divres, les matériaux d'origine anthropique (tôles, planches, bâches plastiques...), les talus secs, les lisières, les friches, les milieux humides... pourront également être mises en oeuvre.

Les odonates seront recherchés à vue lors de prospections sur les milieux aquatiques et feront l'objet de stations de suivi selon les protocoles des Réserves Naturelles de France et le protocole de l'inventaire cartographique des odonates de France (programme INVOD) défini en collaboration avec le Muséum National d'Histoire Naturelle et la Société Française d'Odonatologie. La détermination des espèces se fera à vue ou au filet avec relâcher immédiat.

Les lépidoptères seront recherchés à vue lors de prospections et feront l'objet de station de suivi sur la base du protocole de Suivi Temporel des Rhopalocères de France (STERF), défini par le MNHN. La détermination des espèces se fera à vue ou au filet avec relâcher immédiat.

ARTICLE 4

La dérogation est valable pour tous les bénéficiaires sur les territoires des communes des départements des Landes et des Pyrénées-Atlantiques.

En ce qui concerne les insectes, la dérogation est valable pour Madame Béatrice Ducout également sur les territoires des communes des départements de Gironde, Lot-et-Garonne et Dordogne.

La dérogation est valable jusqu'au 31 décembre 2019.

ARTICLE 5

Un rapport bilan détaillé des opérations sera établi et transmis à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine, ainsi que les articles scientifiques et ouvrages éventuels produits.

En particulier, le rapport devra contenir les données naturalistes précises issues des opérations autorisées :

- la localisation la plus précise possible de la station observée, au minimum digitalisé sur un fond IGN au 1/25000°, La localisation pourra se faire sous la forme de points, de linéaires ou de polygones. Les données de localisation seront apportées selon la projection Lambert 93 ou en coordonnées longitude latitude,

- la dâte d'observation (au jour),

- l’auteur des observations ,

- le nom scientifique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v10 du Muséum National d'Histoire Naturelle,

- l'identifiant unique de l'espèce selon le référentiel taxonomique TAXREF v10 du Muséum National d'Histoire Naturelle,

- les effectifs de l'espèce dans la station,

- tout autre champ descriptif de la station,

- d'éventuelles informations qualitatives complémentaires.

Ces données naturalistes seront transmises, au format défini par l'Observatoire Aquitain de la Faune Sauvage (OAFS) compatible avec le Système d'information sur la Nature et les Paysages (SINP). Les coordonnées et le format d'échanges sont accessibles sur le site internet suivant : www.oafs.fr.

Le rapport détaillé et les données numériques devront être transmis au plus tard le 31 décembre de chaque année à la DREAL et à l'OAFS.

ARTICLE 6

Les bénéficiaires préciseront, dans le cadre de leurs publications, que ces travaux ont été réalisés sous couvert d'une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.

DREAL Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-04-19-001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture et relâcher immédiat d'espèces animales protégées - CPIE Seignanx et Adour 76ARTICLE 7

La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif. Le délai de recours est de deux mois.

ARTICLE 8

Les Secrétaires généraux des préfectures des Landes, des Pyrénées-Atlantiques, de Gironde, de Dordogne et de Lot-et-Garonne ainsi que le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs des préfectures de la Dordogne, de la Gironde des Landes, du Lot-et- Garonne et des Pyrénées-Atlantiques, notifié au bénéficiaire et transmis pour information à :

ee Messieurs les chefs des services départementaux de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage des Landes, des Pyrénées-Atlantiques, de Gironde, de Dordogne et de Lot-et-Garonne,

+ Messieurs les chefs des services départementaux de l'Agence française pour la biodiversité des Landes, des Pyrénées-Atlantiques, de Gironde, de Dordogne et de Lot-et-Garonne,

e M.le Directeur régional de l'Agence française pour la biodiversité,

+ M.le Délégué Régional de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage.

+ L'Observatoire Aquitain de la Faune Sauvage.

Fait à Bordeaux, le 1 9 AVR. 2017

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le Directeur Régional de l'Environnement,

de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine

Pour le Chef du service patrimoine naturel adjoint

Le Chef du département biodiversité, espèces et connaissance

Es

Yann de BEAULIEU

DREAL Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-04-19-001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture et relâcher immédiat d'espèces animales protégées - CPIE Seignanx et Adour 77DREAL Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-04-19-001 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de capture et relâcher immédiat d'espèces animales protégées - CPIE Seignanx et Adour 78DE © a

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

ARRETE n°

portant agrément

d’un organisme de formation d’agents du

« Service de Sécurité d’Incendie et d’Assistance à la Personne (SSIAP) »

Le Préfet de Lot-et-Garonne,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le Code de la Construction et de l’Habitation ;

Vu le Code du Travail ;

Vu le décret n° 97-1191 du 19 décembre 1997 pris pour application au ministère de l’Intérieur du 1% alinéa de l’article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu l'arrêté du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;

Vu l’arrêté du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l’emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;

Vu l’arrêté du 30 décembre 2011, portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d’incendie et de panique, et notamment ses articles GH60, GH62 et GH63 ;

Vu la demande d’agrément déposée le 2 décembre 2016 et formulée par l’association « SECOURISME MARMANDAITS » ;

Vu l'avis du Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours du Lot-et-Garonne, en date du 14 février 2017 ;

Sur proposition de Madame la Sous-Préfète, directrice de Cabinet ;

ARRETE

Article 1* — Délivrance de l’agrément

Le bénéfice de l’agrément, pour assurer la formation aux 1%, 2°" et 3°" niveaux d’agent de sécurité dans les établissements recevant du public (ERP) et les immeubles de grande hauteur, est accordé à l’association suivante :

SECOURISME MARMANDAIS

Association « Secourisme Marmandais » Page 1/5 Arrêté d'agrément SSIAP

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-04-18-003 - Arrêté portant agrément d’un organisme de formation d’agents du « Service de Sécurité d’Incendie et d’Assistance à la Personne (SSIAP) » 79Dont l’adresse du siège social est :

Résidence « Les Terrasses des Coteaux »

12, rue Rousse

47 200 MARMANDE

La forme juridique de l’organisme est [a suivante : Association loi de 1901 ou de 1908.

Le numéro SIRET est : 82024880500013, et le code NAF est : 94.997.

Le nom du représentant légal est : M. Sébastien FAGET. Le bulletin n°3 de son casier judiciaire est délivré le 23/11/2016.

Le numéro de la déclaration d'activité auprès de la délégation régionale à la formation professionnelle est le : 75 47 01293 47.

L’attestation d’assurance « Responsabilité civile » est délivrée par : Mutuelle Assurance des Instituteurs de France (MAIF) — 200 boulevard Salvador Allende -79 038 NIORT cedex, en date du 26/10/2016 sous le numéro de sociétaire 4075240D.

Article 2 — Moyens matériels

L'organisme de formation dispose des moyens pédagogiques suivants (dans ses locaux de formation propres ou dans certains ERP ou entreprises avec lesquels une convention sera établie):

> Désenfumage :

- Volet équipé de son système de déclenchement.

- Clapet coupe-feu équipé.

> Éclairage de sécurité :

- Blocs d'éclairage de sécurité, permanent et non permanent (possibilité de démontrer le fonctionnement en cas de coupure de l'alimentation en énergie)

> Moyens de secours :

- Système de sécurité incendie de catégorie À ou un système analogue

- Informatique : notion de réception d'une alarme provenant d'un système informatique UAE, prise en compte, traitement)

- Divers détecteurs d'incendie, déclencheurs manuels. Modèle de coupure d'urgence (électrique, porte automatique etc...)

- Extincteurs (eau, poudre, CO2), si possible en coupe

- Aire de feu permettant de justifier l'emploi d'extincteurs sur feu réel ou un bac à feux écologiques à gaz robinet incendie armé (en état de fonctionnement)

Association « Secourisme Marmandais » Page 2/5 Arrêté d'agrément SSIAP

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-04-18-003 - Arrêté portant agrément d’un organisme de formation d’agents du « Service de Sécurité d’Incendie et d’Assistance à la Personne (SSIAP) » 80- Têtes d'extinction automatique à eau (non fixées). Enregistreur des évènements avec possibilité de lecture ;

- Appareils émetteurs-récepteurs (1 jeu), modèle de points de contrôle de ronde ; - Modèles d'imprimés, (registre de sécurité, permis de feu, autorisation d'ouverture, consignations diverses) ;

- Emploi du téléphone (réception, appel)

- Registre de prise en compte des événements (heure, motif, localisation, traitement).

Epreuves :

- Un système informatisé de réponses pour la réalisation de l'épreuve QCM. - Le matériel SSI mobile sous forme de valise (ou autres supports équivalents) ou de simulateur virtuel informatisé peut être accepté,

Article 3 — Lieux des formations diplômantes

L'association dispose d’une convention de mise à disposition par la mairie de Marmande d’un local pour assurer les formations.

Ce local se situe à la cité administrative - Square de Verdun - rue de la Libération — 47 200 MARMANDE.

Article 4 — Formateurs et leurs qualifications

Le dossier d’agrément présente les formateurs permanents dont les noms suivent :

Monsieur Sébastien FAGET

Diplômé SSIAP 1 depuis le 06/11/2009

Diplômé SSIAP 2 depuis le 01/04/2011

Attestation de remise à niveau SSIAP 2 en date du 29 juillet 2016

Certificat de formateur sauveteur secouriste du travail n°719048038000c357

L’intéressé s'engage à participer aux formations et remet son Curriculum Vitae. Photocopie de la pièce d’identité suivante: carte nationale d’identité délivrée le 20/08/2004 , par la sous-préfecture de Nérac , sous le numéro 040847400150.

Monsieur Pierre RADAJEWSKI

Diplôme SSIAP 3 depuis le 01/08/2005

Attestation de remise à niveau SSIAP 3 en date du 07/09/2016

L’intéressé s'engage à participer aux formations et remet son Curriculum Vitae.

Photocopie de la pièce d’identité suivante: carte nationale d'identité délivrée le

28/11/2006, par la sous-préfecture de Libourne, sous le numéro 061133500569.

Association « Secourisme Marmandais » Page 3/5 Arrêté d'agrément SSIAP

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-04-18-003 - Arrêté portant agrément d’un organisme de formation d’agents du « Service de Sécurité d’Incendie et d’Assistance à la Personne (SSIAP) » 81- Madame Marilyn SPECOGNA

Diplôme SSIAP 1 depuis le 06/11/2009

Attestation de réussite à l’examen

Certificat d’aptitude pédagogique pour la formation des Sauveteurs Secouriste du Travail en date du 19/01/2016

L’intéressée s'engage à participer aux formations et remet son Curriculum Vitae. Photocopie de la pièce d’identité suivante: carte nationale d’identité délivrée le 05/02/2016, par la sous-préfecture de Villeneuve-sur-Lot, sous le numéro 160247300440,

Article 5 — Programmes de formation

Les programmes de formation sont détaillés et comportent un découpage journalier et horaire, faisant apparaître le nom du formateur assurant la séquence pédagogique, pour chacune des formations suivantes :

- Formation à l’emploi d’agent de sécurité incendie — SSIAP 1 ;

- Formation à l’emploi de chef d’équipe de sécurité incendie — SSIAP 2 ; - Formation à l’emploi de chef de sécurité incendie — SSIAP 3 :

- _ Recyclages et remises à niveau des personnels SSIAP 1, 2, 3 ;

- Modules complémentaires permettant l’obtention du diplôme SSIAP 1, par équivalence ; - Modules complémentaires permettant l’obtention du diplôme SSIAP 2, par équivalence : - Modules complémentaires permettant l’obtention du diplôme SSIAP 3, par équivalence.

L’ association s'engage à avertir par courrier la préfecture de toute formation ainsi que le

programme et {a liste des participants.

Le référentiel pédagogique pour ces formations est annexé au présent arrêté.

Article 6 — Dispositions modificatives

L’organisme de formation est tenu de déclarer au Préfet de Lot-et-Garonne toute modification se rapportant :

- aux formateurs

- aux conventions de mise à disposition d’un lieu de formation

- ou à toute autre modification relative aux statuts de celle-ci.

Article 7 — Correspondances

Tous les courriers de l’organisme de formation doïvent comporter le numéro d’agrément

complet.

Axticle 8 — Retrait d'agrément

Le Préfet de Lot-et-Garonne peut, au cours de la période d’agrément, demander au centre agréé des informations visant à vérifier le respect des conditions dans lesquelles il a été agréé.

Il peut aussi faire contrôler le centre agréé sur l’application du présent arrêté, par un représentant territorialement compétent, du SDIS 47 et par un représentant de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE).

Association « Secourisme Marmandais » Page 4/5 Arrêté d'agrément SSIAP

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-04-18-003 - Arrêté portant agrément d’un organisme de formation d’agents du « Service de Sécurité d’Incendie et d’Assistance à la Personne (SSIAP) » 82L’agrément peut être retiré à tout moment, par décision motivée du Préfet du Lot-et-Garonne, notamment en cas de non —respect de l’application du présent arrêté.

Ce retrait peut être prononcé sur proposition, soit :

- du Préfet de Lot-et-Garonne,

- du Directeur de la DIRECCTE ou de son représentant,

- du SDIS 47 ou de son représentant.

Article 9 — Cessation d’activité

En cas de cessation d’activité, l’organisme doit en aviser le Préfet de Lot-et-Garonne.

Il doit également :

- lui transmettre les éléments permettant d’assurer la continuité de la traçabilité des diplômes délivrés ;

-_ attester de ne plus faire mention de son agrément dans les documents et correspondances qu’il diffuse.

Article 10 — Validité

Le présent arrêté a une validité de cinq ans à compter de sa signature.

Article 11 — Exécution

La sous-préfête, directrice de cabinet, le directeur départemental des services d’incendie et de secours du Lot-et-Garonne et le directeur régional des entreprises, de la concurence, de la consommation, du travail et de l’emploi d’Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Agen, le 4 & AVR. 2017

Pour le Préfet absent,

Le secrétaire général

MN

Jacques RANCHÈRE

Association « Secourisme Marmandais » Page 5/5 Arrêté d'agrément SSIAP

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-04-18-003 - Arrêté portant agrément d’un organisme de formation d’agents du « Service de Sécurité d’Incendie et d’Assistance à la Personne (SSIAP) » 83Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-04-18-003 - Arrêté portant agrément d’un organisme de formation d’agents du « Service de Sécurité d’Incendie et d’Assistance à la Personne (SSIAP) » 84Référentiel

pédagogique

S.S.I.A.P.

1(relatif

arrêté

du

2/05/2005)

67

heures

hors

examen

et

temps

de

déplacement

Public

12

stagiaires

maximum

Durée

totale

indicative

Respect

des

dispositions

de

l'article

4

$1

de

l'arrêté

du

02

mai

2005

dont

par

exemple

:

“Soit

AFPS

ou

PSCI

acquis

depuis

moins

de

2

ans

soit

CFAPSE,

PSEI

ou

SST

en

cours

de

/

-

validité

Pré

requis

* Evaluation

de

la

capacité

à retranscrire

des

anomalies

sur

une

main

courante

* Aptitude

médicale

OBJECTIFS

INTERMEDIAIRES

SAVOIRS

DUREE

Ire

partie

- le

feu

6h00

Le

feu

et

ses

conséquences

- comportement

au

feu

2e

partie

- principes

de

classement

des

établissements

17h00

Sécurité

incendie

- fondamentaux

et

principes

généraux

de

sécurité

incendie

- desserte

des

bâtiments

- cloisonnement

d'isolation

des

risques

- évacuation

du

public

et

des

occupants

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-04-18-003 - Arrêté portant agrément d’un organisme de formation d’agents du « Service de Sécurité d’Incendie et d’Assistance à la Personne (SSIAP) » 85- désenfumage - éclairage

de

sécurité

- présentation

des

différents

moyens

de

secours

- installations

électriques

- ascenseurs

et

nacelles

3e

partie

- installations

fixes

d'extinction

automatique

9h00

Installations

techniques

- colonnes

sèches

et

humides

- Système

de

sécurité

incendie

- le

service

de

sécurité

- présentation

des

consignes

de

sécurité

et

main

courante

4e

partie

- poste

de

sécurité

Rôles

et

missions

des

agents

de

sécurité

- rondes

de

sécurité

et

surveillance

des

travaux

|18h00

incendie

nus

- Mise

en

œuvre

des

moyens

d'extinction

- appel

et

réception

des

services

publics

de

secours - Sensibilisation

des

occupants

5e

partie

:

- visites

applicatives

17

h00

P

PP

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-04-18-003 - Arrêté portant agrément d’un organisme de formation d’agents du « Service de Sécurité d’Incendie et d’Assistance à la Personne (SSIAP) » 86Concrétisation

des

acquis

- mises

en

situation

d'intervention

EVALUATION Epreuve

écrite

QCM

de

30

questions

30

min

Epreuve

pratique

Ronde

avec

anomalies

et

sinistre

15

min/stagiaire

projection Conduite

à tenir

face

à un

local

enfumé

sans

mise

en

danger

pour

l'intervenant

1re

Partie

:LE

FEU

ET

SES

CONSEQUENCES

6h00

SEQUENCE

!

LE

FEU

4 h00

Thème

Éclosion

et

développement

du

feu

Théorie

du

feu

(triangle,

classes

de

feux,

Les

causes)

La

fumée

et

ses

dangers

Contenu

Propagation

du

feu

:conduction,

convection,

rayonnement,

|2 h00

Matériels

et

documentation recommandés

Film

vidéo

sur

un

sinistre

réel

Film

vidéo

sur

l'évolution

d'un

feu

dans

une

pièce

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-04-18-003 - Arrêté portant agrément d’un organisme de formation d’agents du « Service de Sécurité d’Incendie et d’Assistance à la Personne (SSIAP) » 87Ouvrages

:"Physique

du

feu

pour

l'ingénieur"

(Ed.

CSTB),

"Fire

8

ysiq

Up

8

protection

handbook"

"National

Fire

Protection

Association",

"Traité

pratique

de

sécurité

incendie"

.

Exercice

de

sortie

d'un

local

enfumé

par

des

fumées

Application

-

2

h00

odorantes

froides

et

non

toxiques

Remarque

Les

exercices

sont

à réaliser

sans

appareil

de

protection

SEQUENCE

2

COMPORTEMENT

AU

FEU

2 h00

Thème

Réaction

et

résistance

au

feu

Principe

de

la

résistance

au

feu

des

éléments

de

construction

Contenu

Principe

de

la

réaction

au

feu

des

matériaux

d'aménagement

|2

h00

Les

critères

de

classement

de

ces

comportements

Matériels

et

Arrêtés

:

relatif

à la

réaction

au

feu

des

produits

de

construction

de

transposition

"Euroclasses"

documentation

es

es

’

relatif

à la

performance

au

feu

des

toitures

et

couvertures

exposées

à un

feu

recommandés

«

extérieur relatif

à la

réaction

au

feu

des

produits,

éléments

de

construction

et

d'ouvrages

Application

Visites

d'établissement

intégrées

à la

séquencel

de

la

5e

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-04-18-003 - Arrêté portant agrément d’un organisme de formation d’agents du « Service de Sécurité d’Incendie et d’Assistance à la Personne (SSIAP) » 88partie. L'objectif

n'est

pas

d'apprendre

les

différentes

réglementations

aux

stagiaires.

Ïl

s'agit

d'une

simple

présentation

:

Remarque

ë

?

PSP

’

La

visite

sur

site

sera

incluse

dans

la

5e

partie,

séquence

1.

17h00

2e

Partie

:SECURITE

INCENDIE

SEQUENCE

1

PRINCIPES

DE

CLASSEMENT

DES

ETABLISSEMENTS

2

h

30

Thème

Classement

d'un

établissement

en

fonction

de

la

réglementation

Définition

d'un

ERP

Définition

du public

Différents

types

d'établissement

(particuliers

et

spéciaux)

ERP

Contenu

Différentes

catégories

en

fonction

du

nombre

de

2

h00

personnes

(public)

accueillies,

définition

du

seuil

de

la

5e

catégorie Méthode

de

détermination

de

l'effectif

IGH

[Définition

et

classification

d'un

IGH

Matériels

et

Code

de

la

construction

et

de

l'habitation

(Art.

R.

123-18

et

19

et

R.

122-2

et

5)

documentation

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-04-18-003 - Arrêté portant agrément d’un organisme de formation d’agents du « Service de Sécurité d’Incendie et d’Assistance à la Personne (SSIAP) » 89Arrêtés

:

25

juin

1980

modifié

Evacuation

des

occupants

Accessibilité

et

mise

en

service

des

moyens

de

secours

Principes

généraux

(déclinaison

du

règlement)

de

sécurité

Implantation

- dessertes

et

voiries

- Isolement

Matériaux

de

construction

Dégagement Désenfumage

recommandés

22

juin

1990

modifié

18

octobre

1977

modifié

Application

Exercices

simples

de

classement

d'établissements

0h30

Le

but

de

la

séquence

est

de

présenter

la

méthode

de

détermination

du

Remarque

Lo

classement

et

non

de

faire

réaliser

des

calculs

FONDAMENTAUX

ET

PRINCIPES

GENERAUX

DE

SEQUENCE2

SECURITE INCENDIE

2h00

x

Fondamentaux

et

principes

de

sécurité

incendie

au

regard

du

règlement

de

Thème

RE sécurité

incendie

Contenu

Fondamentaux

de

sécurité

:

1h30

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-04-18-003 - Arrêté portant agrément d’un organisme de formation d’agents du « Service de Sécurité d’Incendie et d’Assistance à la Personne (SSIAP) » 90Cloisonnement Aménagement

Eclairage

normal

et

de

sécurité

Installations

techniques

Moyens

de

secours

- alarme

Code

de

la

construction

et

de

l'habitation

(Art.

R.

123-4

à

[1

et

R.

122-9)

Problèmes

d'encombrement

Matériels

et

Arrêtés

:

documentation recommandés

25 juin

1980

modifié

22 juin

1990

modifié

- 18

octobre

1977

modifié

Application

Recherche

d'informations

simples

dans

le règlement

de

sécurité

|0 h 30

Remarque

Les

spécificités

des

ERP

et des

IGH

devront

être

abordées

et comparées

SEQUENCE

3

DESSERTE

DES

BATIMENTS

2 h00

Thème

Respect

de

la vacuité

des

dessertes

des

bâtiments

Dessertes

et Voiries

: définition

des

voies

engin

et échelle

Contenu

Volume

de

protection

2 h00

Matériels

et

documentation recommandés

Arrêtés

:

25

juin

1980

modifié

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-04-18-003 - Arrêté portant agrément d’un organisme de formation d’agents du « Service de Sécurité d’Incendie et d’Assistance à la Personne (SSIAP) » 9118

octobre

1977

modifié

Application

Visites

d'établissement

intégrées

à la

séquence

1 de

la

5e

partie.

Les

obligations

d'aménagement

et

les

caractéristiques

des

voies

n'ont

pas

à

être

abordées

hormis

la

largeur

et

le

tonnage.

Remarque

La

visite

sur

site

sera

incluse

dans

la

5e

partie,

séquence

1.

CLOISONNEMENT

D'ISOLATION

DES

RISQUES

2

h00

SEQUENCE

4

Thème

Intérêt

du

cloisonnement

en

matière

de

sécurité

incendie

Cloisonnement

:

- conception - finalité

Contenu

2

h00

Cas

particuliers

des

types

U

et

J en

ERP

Compartiment

en

IGH

Locaux

à risques

particuliers

(moyens

et

importants)

Arrêtés

:

Matériels

et

documentation

25

juin

1980

modifié

recommandés

18

octobre

1977

modifié

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-04-18-003 - Arrêté portant agrément d’un organisme de formation d’agents du « Service de Sécurité d’Incendie et d’Assistance à la Personne (SSIAP) » 92Application

Visites

d'établissement

intégrées

à la

séquencel

de

la

5e

partie.

Remarque

EVACUATION

DU

PUBLIC

ET

DES

OCCUPANTS

1h30

SEQUENCE

5

Thème

Vérification

de

la vacuité

des

dégagements

et encadrement

d'une

évacuation Définition

du

dégagement

Notion

d'unités

de

passage

Balisage

des

dégagements

Coteu

a

ange derores uteiene

| à 0

Principes

de

l'évacuation

des

occupants :

consignes

d'évacuation

missions

d'encadrement

de

l'évacuation

Application

Visites

d'établissement

intégrées

à la séquencel

de la 5e partie.

Remarque

Cette

séquence

ne

dispense

pas

des

formations

pratiques

prévues

par

le

Code

du

travail.

.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-04-18-003 - Arrêté portant agrément d’un organisme de formation d’agents du « Service de Sécurité d’Incendie et d’Assistance à la Personne (SSIAP) » 93DÉSENFUMAGE

4 h

00

SEQUENCE

6

Thème

Rôle

et

mise

en

œuvre

du

désenfumage

Objectifs

du

désenfumage

Désenfumage

des

dégagements

(mode,

implantation...)

Désenfumage

des

Iocaux

(mode,

écran

de

cantonnement....)

Contenu

3h30

Déclenchement

manuel

du

désenfumage

Entretien

élémentaire,

vérification

du

bon

fonctionnement

Remise

en

position

d'attente

des

dispositifs

de

désenfumage

Vidéo

sur

le

désenfumage

Matériels

et

[Commandes

manuelles

documentation recommandés

Volet,

clapet

et

exutoire

Coffret

de

relayage

Application

Réarmement

d'un

volet,

clapet

ou

exutoire

0h

30

Remarque

Les

contextes

ERP

et

IGH

doivent

être

abordés

ECLAIRAGE

DE

SECURITE

2h

00

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-04-18-003 - Arrêté portant agrément d’un organisme de formation d’agents du « Service de Sécurité d’Incendie et d’Assistance à la Personne (SSIAP) » 94SEQUENCE

7

Fonctionnement

de

l'éclairage

de

sécurité

Entretien

élémentaire

Thème

Intérêt

de

l'éclairage

de

sécurité

et

son

fonctionnement

Définition

de

la

notion

d'éclairage

de

sécurité

- Eclairage

d'ambiance

où

anti-panique

Contenu

- Eclairage

d'évacuation

1 h

00

Matériels

et

Bloc

alimenté

d'éclairage

de

sécurité

comprenant

les

différents

états

de

humides,

matériaux

irrigués,

etc.)

Dispositions

pour

faciliter

l'action

des

sapeurs-pompiers

(plan,

tour

d'incendie,

trémie

d'attaque,

etc.)

documentation

.

;

fonctionnement

et de pannes

recommandés Application

Changement

d'une

source

lumineuse

défectueuse

1h00

PRESENTATION

DES

DIFFERENTS

MOYENS

DE

SEQUENCE

8

SECOURS

1 h 00

Thème

Les

différents

moyens

de

secours,

les

extincteurs

et leur utilisation

Contenu

Moyens

d'extinction

(extincteurs,

RIA,

colonnes

sèches

et

1h00

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-04-18-003 - Arrêté portant agrément d’un organisme de formation d’agents du « Service de Sécurité d’Incendie et d’Assistance à la Personne (SSIAP) » 95Service

de

sécurité

incendie

Système

de

sécurité

incendie

Système

d'alerte

Application

Visites

d'établissements

intégrées

à la

séquencel

de

la

5e

partie.

Remarque

Le

service

de

sécurité

sera

développé

dans

la

4e

partie,

séquence

1

La

visite

sur

site

sera

incluse

dans

la

5e

partie,

séquence

1.

Maintien

de

l'alimentation

des

installations

de

sécurité

Evacuation

en

cas

de

défaillance

de

l'éclairage

normal

Coupure

de

l'énergie

électrique

par

les

organes

de

coupure

d'urgence Les

différents

types

de

sources

électriques

de

sécurité

:

Groupes

électrogènes

3e

Partie

:INSTALLATIONS

TECHNIQUES

9 h

00

SEQUENCE

1

INSTALLATIONS

ELECTRIQUES

1 h

00

Thème

Les

installations

électriques

et

leur

impact

en

matière

de

sécurité

incendie

Contenu

Impact

des

installations

électriques

sur

la

sécurité

:

1 h

00

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-04-18-003 - Arrêté portant agrément d’un organisme de formation d’agents du « Service de Sécurité d’Incendie et d’Assistance à la Personne (SSIAP) » 96Batteries

d'accumulateurs

Matériels

et

Installations

électriques

documentation recommandés

Documentation

ou

vidéo

sur

les

groupes

électrogènes

SEQUENCE

2

ASCENSEURS

ET

NACELLES

2 H

00

Thème

Procédures

et moyens

de

dégagement

d'une

personne

bloquée

dans

une

cabine

d'ascenseur

et mise

en

sécurité

d'une

nacelle

Ascenseur

et monte-charge

(définitions,

différences)

Grands

principes

de

fonctionnement

Dispositifs

de

sécurité

concernant

les personnes

et le matériel

Protection

des

personnes :

- gaines

/ parois

Contenu

- portes

palières

2 h 00

- parachute - sonnerie

d'appel

- trappes

et portes

latérales

de

secours

- éclairage

de

la cabine

Procédures

de

dégagement

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-04-18-003 - Arrêté portant agrément d’un organisme de formation d’agents du « Service de Sécurité d’Incendie et d’Assistance à la Personne (SSIAP) » 97Matériels

et

Ascenseur

documentation recommandés

Documentation Cette

formation

théorique

devra

être

complétée

par

une

formation

pratique,

Remarque

sur

site

d'emploi,

avant

toute

intervention

de

dégagement

d'une

personne

bloquée.

SEQUENCE

3

INSTALLATIONS

FIXES

D'EXTINCTION

AUTOMATIQUE

2 h

00

Thème

Rôle

et

principe

de

fonctionnement

des

installations

fixes

d'extinction

automatique

Rôle

de

l'extinction

automatique

(Sprinkleur

et

brouillard

d'eau)

Principes

de

fonctionnement

Eléments

constitutifs

d'une

installation

(têtes

ou

diffuseurs,

réseau

de

Contenu

protection,

sources

d'eau

ou

de

gaz,

pompes,

tableau

de

signalisation,

2h

00

alarmes,

etc.)

Différents

types

d'installation

(sous

eau,

sous

air,

altematives,

temporisation,

etc.)

Entretien

et

vérification

Matériels

et

documentation recommandés

Diffuseurs

et

têtes

de

sprinkleur

et

de

brouillard

d'eau

Disque

de

contrôle

de

pression

Vidéo

de

fonctionnement

d'un

réseau

d'extinction

automatique

à eau

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-04-18-003 - Arrêté portant agrément d’un organisme de formation d’agents du « Service de Sécurité d’Incendie et d’Assistance à la Personne (SSIAP) » 98SEQUENCE

4

COLONNES

SECHES

ET

HUMIDES

1 h

00

Thème

Composition,

positionnement

et

entretien

des

colonnes

sèches

et

humides

Colonnes

sèches

- composition - positionnement - entretien

Contenu

1 h

00

Colonnes

humides

- composition - positionnement - entretien

Matériels

et

Colonnes

sèches

et

humides

documentation recommandés

Documentation

SEQUENCE

5

SYSTEME

DE

SECURITE

INCENDIE

3

h

00

,

Définition,

composition

et

fonctionnement

d'un

système

de

sécurité

Thème

.

’

incendie

Contenu

Définition

du

SSI,

différentes

catégories

et

fonction

2h30

Composition

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-04-18-003 - Arrêté portant agrément d’un organisme de formation d’agents du « Service de Sécurité d’Incendie et d’Assistance à la Personne (SSIAP) » 99- système

de

détection

incendie

et

déclencheurs

manuels

- dispositifs

actionnés

de

sécurité

- unité

de

signalisation

- unité

de

commande

manuelle

centralisée

- centralisateur

de

mise

en

sécurité

incendie

- unité

de

gestion

centralisée

des

issues

de

secours

- unité

de

gestion

d'alarme

Niveaux

d'accès

aux

fonctions

du

SSI

Zones

de

détection,

d'alarme,

de

mise

en

sécurité,

de

désenfumage,

de

compartimentage

Matériels

et

SSI

(SDI

en

fonctionnement

raccordé

à des

DAS)

documentation recommandés

Documentation

Application

Interprétation

de

cas

concrets

0h30

L'objectif principal

est

de

savoir

interpréter

les

informations

fournies

par

le

Remarque

,

SSI

ou par

un

système

analogue

4e

Partie

: ROLE

ET

MISSIONS

DES

AGENTS

DE

SECURITE

INCENDIE

18

h

00

[SEQUENCE

1

LE

SERVICE

DE

SECURITE

1 h

00

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-04-18-003 - Arrêté portant agrément d’un organisme de formation d’agents du « Service de Sécurité d’Incendie et d’Assistance à la Personne (SSIAP) » 100Thème

Rôle

et

missions

du

service

de

sécurité

Contenu

L'arrêté

de

référence

Missions Composition Qualification Agrément

des

centres

de

formation

1 h

00

Matériels

et

L'arrêté

du

25

juin

1980

modifié

documentation

L'arrêté

du

18

octobre

1977

modifié

recommandés

L'arrêté

relatif

à la

qualification

du

personnel

des

services

de

sécurité

PRESENTATION

DES

CONSIGNES

DE

SECURITE

ET

SEQUENCE

2

MAIN

COURANTE

1 h

00

Thème

Consignes

de

sécurité

et

rédaction

de

la

main

courante

Contenu

Consignes

de

sécurité

0h30

- générales - particulières Main

courante

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-04-18-003 - Arrêté portant agrément d’un organisme de formation d’agents du « Service de Sécurité d’Incendie et d’Assistance à la Personne (SSIAP) » 101Contenu Rédaction

Matériels

et

Fiches

de

consignes

Réception

des

appels

d'alerte

interne

Surveillance

des

installations

de

sécurité

faisant

l'objet

d'un

report Documents

présents

au

poste

de

sécurité

documentation recommandés

Main

courante

Application

Mise

en

situation

avec

différentes

consignes

et

rédaction

sur

0h30

la

main

courante

SEQUENCE

3

POSTE

DE

SECURITE

2h30

Thème

Fonctionnement

d'un

poste

de

sécurité

Différents

matériels

du

poste

de

sécurité

:

Unité

d'aide

à l'exploitation

Gestion

technique

centralisée

Contenu

1 h

00

Matériels

et

documentation recommandés

Arrêtés

:

25

juin

1980

modifié

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-04-18-003 - Arrêté portant agrément d’un organisme de formation d’agents du « Service de Sécurité d’Incendie et d’Assistance à la Personne (SSIAP) » 10218

octobre

1977

modifié

Application

Exercices

interactifs

de

réception

des

appels

1h30

SEQUENCE

4

RO

PE

SECURITE

ET

SURVEILLANCE

DES

4h

00

Thème

Conduite

d'une

ronde

de

sécurité

Objectif

de

la

ronde

Modalités

de

réalisation

Contrôle

des

rondes

et

renseignement

de

la

main

courante

Contenu

Utilisation

des

moyens

de

communication

mobiles

2

h

00

Mesures

adaptées

de

protection

des

travaux

Contrôle

du

respect

des

mesures

des

permis

de

feu

établis

Rondes

de

surveillance

après

les

permis

de

feu

Matériels

et

Main

courante

documentation recommandés

Moyens

de

communication

mobiles

Application

Rondes

avec

résolution

d'anomalies

diverses

2h00

Remarque

Les

rondes

applicatives

peuvent

être

organisées

en

binômes

ou

en

trinômes

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-04-18-003 - Arrêté portant agrément d’un organisme de formation d’agents du « Service de Sécurité d’Incendie et d’Assistance à la Personne (SSIAP) » 103SEQUENCE

5

MISE

EN

ŒUVRE

DES

MOYENS

D'EXTINCTION

4

h

00

Thème

Conduite

à tenir

pour

procéder

à l'extinction

d'un

début

d'incendie

Méthode

d'extinction

d'un

début

d'incendie

Contenu

0h30

Protection

individuelle

Matériels

et

Extincteurs

documentation recommandés

Robinet

d'incendie

armé

Exercices

d'extinction

sur

feux

réels

de

diverses

classes

au

moyen

:

Application

- d'un

extincteur

adapté

au

risque

5

h

30

- d'un

RIA

Chaque

stagiaire

devra

avoir

manipulé

des

extincteurs,

en

situation

réelle,

à

Remarque

plusieurs

reprises

et

avoir

mis

en

œuvre

un

RIA

par

des

cheminements

non

rectilignes APPEL

ET

RECEPTION

DES

SERVICES

PUBLICS

DE

SEQUENCE

6

SECOURS

4

h

00

Thème

Appel,

accueil

et

guidage

des

secours

publics

Contenu

Différents

moyens

d'alerte

1 h

00

Demande

de

secours

en

fonction

des

consignes

de

sécurité

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-04-18-003 - Arrêté portant agrément d’un organisme de formation d’agents du « Service de Sécurité d’Incendie et d’Assistance à la Personne (SSIAP) » 104Préparation

de

l'arrivée

des

secours

Accueil

des

secours

Guidage

des

secours

à leur

arrivée

et

pendant

l'intervention

Information

de

la

hiérarchie

Arrêtés

:

Matériels

et

documentation

25

juin

1980

modifié

recommandés

18

octobre

1977

modifié

Application

Mise

en

application

par

des

exercices

interactifs

3

h

00

SEQUENCE

7

SENSIBILISATION

DES

OCCUPANTS

1h30

Information

des

occupants

de

l'établissement

(employés

et

public)

Thème

sur

les

mesures

de

sécurité

à prendre

Information

des

occupants

concernant

la

sécurité

:

- conduite

à tenir

devant

un

feu

Contenu

- conduite

à tenir

en

cas

d'alarme

0h30

- grands

principes

de

prévention

incendie

du

bâtiment

- grands

principes

de

communication

Application

Exercices

de

conduite

d'une

séance

d'information

élémentaire,

!1 h

00

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-04-18-003 - Arrêté portant agrément d’un organisme de formation d’agents du « Service de Sécurité d’Incendie et d’Assistance à la Personne (SSIAP) » 105par

les

stagiaires,

à l'attention

des

employés

et

du

public

5e

Partie

:CONCRETISATION

DES

ACQUIS

17

h

00

SEQUENCE

I

VISITES

APPLICATIVES

10

h

O0

Identification

des

installations

de

sécurité

et

Thème

actions

à mener

par

l'agent

de

sécurité

incendie

lors

des

visites

Fonctionnement

du

service

de

sécurité

d'un

site

Fonctionnement,

in

situ,

des

différents

éléments

techniques

de

scurité

Contenu

se

1 h

00

Organisation

d'un

PC

de

sécurité

Parcours

d'une

ronde

de

sécurité

Matériels

et

documentation

Moyens

informatiques

recommandés

Visite

d'au

moins

deux

établissements

recevant

du

public

du

ler

groupe

d'activités

différentes.

L'un

au

moins

sera

un

ERP

-

,

pr

LI

.

6h

00

.

soit

de

lére

catégorie

soit

un

établissement

disposant

d'un

SSI

Application

de

catégorie

À

ë

3 h

00

Visite

d'un

immeuble

de

grande

hauteur

Remarque

La

visite

de

l'IGH

pourra

être

virtuelle

(vidéo)

en

cas

d'impossibilité

de

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-04-18-003 - Arrêté portant agrément d’un organisme de formation d’agents du « Service de Sécurité d’Incendie et d’Assistance à la Personne (SSIAP) » 106visite

concrète

La

visite

des

établissements

recevant

du

public

est

obligatoirement

réelle

SEQUENCE

2

MISES

EN

SITUATION

D'INTERVENTION

7h00

Thème

Mise

en

application

globale

des

acquis

opérationnels

dans

le

cadre

de

l'intervention

de

l'équipe

de

sécurité

Contenu

L'action

face

à différents

contextes

:

- fumées,

incendie

- évacuation

des

occupants

- prise

en

charge

d'une

victime

- dangers

imminents

- non-respect

des

consignes

de

sécurité

- levée

de

doute

- etc. L'utilisation

des

moyens

de

communication

mobiles

2h00

Matériels

et

Matériels

de

l'équipe

de

sécurité

documentation recommandés

Fiches

de

consignes

Application

Cas

concrets

5 h

00

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-04-18-003 - Arrêté portant agrément d’un organisme de formation d’agents du « Service de Sécurité d’Incendie et d’Assistance à la Personne (SSIAP) » 107Les

exercices

devront

être

réalisés

en

équipe

constituée,

le

rôle

de

chef

Remarque

d'équipe

étant

tenu

par

un

formateur

Référentiel

pédagogique

S.S.I.A.P.

2

Public

12

stagiaires

maximum

Durée

totale

indicative

70

heures

hors

examen

et

temps

de

déplacement

Respect

des

dispositions

de

l'article

5

$1

de

arrêté

du

02

mai

2005

dont

par

exemple

:

S.S.LA.P.

1

Pré

requis

avoir

exercé

l'emploi

d'agent

de

sécurité

incendie

pendant

1607

heures

sur

24

mois

dans

un

ERP,

un

IGH

ou

un

bâtiment

relevant

de

la

réglementation

incendie

du

code

du

travail.

OBJECTIFS

URE

INTERMEDIAIRES

SAVOIRS

D

Ë

Ire

partie

- gestion

de

l'équipe

de

sécurité

38

h

00

Rôles

et

missions

du

chef

- management

de

l'équipe

de

sécurité

d'équipe

- organisation

d'une

séance

de

formation

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-04-18-003 - Arrêté portant agrément d’un organisme de formation d’agents du « Service de Sécurité d’Incendie et d’Assistance à la Personne (SSIAP) » 108- gestion

des

conflits

- évaluation

de

l'équipe

- information

de

la

hiérarchie

- application

des

consignes

de

sécurité

- gestion

des

incidents

techniques

- délivrance

du

permis

feu

2e

partie

Manipulation

des

systèmes

de

sécurité

incendie

- Système

de

détection

incendie

- système

de

mise

en

sécurité

10

h

00

- installations

fixes

d'extinction

automatique

3e

partie

- réglementation

du

Code

du

travail

.

pur

x

.

po

nez

.

6 h

00

Hygiène

et

sécurité

en

matière

de

|- commissions

de

sécurité

et

commission

sécurité

incendie

d'accessibilité

4e

partie

.

eu

ex

© Pa

- gestion

du

poste

central

de

sécurité

16

h

00

chef

du

poste

central

de

sécurité

en

situation

de

crise

- conseil

technique

aux

services

de

secours

EVALUATION Epreuve

écrite

QCM

de

40

questions

40

minutes

Epreuve

orale

Animation

d'une

séquence

15

min/stagiaire

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-04-18-003 - Arrêté portant agrément d’un organisme de formation d’agents du « Service de Sécurité d’Incendie et d’Assistance à la Personne (SSIAP) » 109pédagogique

Epreuve

pratique

Exercice

de

gestion

du

PC

en

situation

de

crise

20

min/stagiaire

1re

Partie

:ROLES

ET

MISSIONS

DU

CHEF

D'EQUIPE

38

h 00

SEQUENCE

I

GESTION

DE

L'EQUIPE

DE

SECURITE

4 h

00

Thème

Gérer

son

équipe

au

quotidien

Définir

des

actions

Planifier

les

actions

et

élaborer

le

planning

des

vacations

Contenu

Anticiper

sur

les

conflits

1 h

00

Connaître

le

caractère

de

chacun

et

ses

réactions

Etre

loyal

envers

l'équipe.

Matériels

et

Matériels

informatiques

documentations recommandés

Logiciel

adapté

à la

création

d'un

planning

(tableur)

Organisation

d'un

planning

Application

3

h

00

Détecter

les

signes

avant-coureurs

d'un

conflit

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-04-18-003 - Arrêté portant agrément d’un organisme de formation d’agents du « Service de Sécurité d’Incendie et d’Assistance à la Personne (SSIAP) » 110- la

communication.

- l'adaptation

au

groupe.

- le

travail

de

préparation

en

amont.

- les

documents

pédagogiques.

- pratique

de

l'animation.

SEQUENCE

2

MANAGEMENT

DE

L'EQUIPE

DE

SECURITE

2 h

00

Thème

Organisation

du

fonctionnement

de

l'équipe

de

sécurité

Participer

à la

sélection

des

agents

Organiser

l'accueil

d'un

nouvel

agent

Contenu

Assurer

la

formation

des

agents

2 h

00

Motiver

son

équipe

et

organiser

des

exercices

quotidiens

Transmettre

les

savoirs

Remarque

Élaboration

d'un

planning

de

formation

et

de

recyclage

(secourisme,

abilitation

électrique

etc.)

SEQUENCE

3

ORGANISATION

D'UNE

SEANCE

DE

FORMATION

12

h 00

Thème

Formation

des

agents

de

l'équipe

Contenu

Les

méthodes

pédagogiques

:

4 h

00

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-04-18-003 - Arrêté portant agrément d’un organisme de formation d’agents du « Service de Sécurité d’Incendie et d’Assistance à la Personne (SSIAP) » 111- déroulement

chronologique

d'une

séance.

Analyse

de

la

pratique

pédagogique

des

participants

Elaboration

de

fiches

pédagogiques

:

Fondamentaux

de

la

sécurité

incendie

(ERP

et

IGH)

Les

principes

d'évacuation

du

public

et

la

particularité

du

type

U

et

de

l'IGH

Application

Les

caractéristiques

des

matériaux

et

éléments

de

construction|8

h

00

face

à un

incendie

Les

systèmes

de

sécurité

incendie

Les

moyens

d'extinction

Encadrement

de

feux

pratiques

Remarque

La

partie

applicative

devra

être

réalisée

en

sous-groupe.

SEQUENCE

4

GESTION

DES

CONFLITS

4 h

00

Thème

Gérer

un

conflit

interne

à l'équipe

ou

avec

une

tierce

personne

Gestion

des

conflits

Contenu

2h

00

Commander

:décider

Application

Exercice

pratique

de

traitement

d'un

conflit

2

h

00

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-04-18-003 - Arrêté portant agrément d’un organisme de formation d’agents du « Service de Sécurité d’Incendie et d’Assistance à la Personne (SSIAP) » 112Remarque

I]

serait

souhaitable

d'élaborer

des

fiches

types

de

cas

concrets

de

conflits

SEQUENCE

5

EVALUATION

DE

L'ÉQUIPE

2 h

00

,

Contrôler

l'état

d'avancement

et

les

résultats

des

actions

engagées

par

Thème

Ve l'équipe Apprécier

les

résultats

au

regard

des

objectifs

fixés

Assurer

la

passation

et

Le

respect

des

consignes

Assurer

le

suivi

du

contrôle

continu

des

agents

Contenu

1h00

Comprendre

le

comportement

du

groupe

Ressentir

les

ambitions

du

groupe

Assurer

le

réalisme

du

calendrier

et

des

plannings

Classement

des

documents

Application

1 h

00

Elaboration

de

fiches

de

contrôle

de

connaissances

SEQUENCE

6

INFORMATION

DE

LA

HIERARCHIE

4 h

00

Thème

Effectuer

un

compte

rendu

oral

ou

écrit

et

rédiger

un

rapport.

Contenu

Le

but

des

rapports

(définition,

importance

et

nécessité,

1 h

00

différentes

parties

et

plan)

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-04-18-003 - Arrêté portant agrément d’un organisme de formation d’agents du « Service de Sécurité d’Incendie et d’Assistance à la Personne (SSIAP) » 113La

présentation

des

rapports

(le

style

et la

forme)

Le

contenu

et

le

style

du

compte

rendu

Matériels

et

Informatique

documentations recommandés

Bureautique

.

Exercice

d'application

de

compte

rendu

écrit,

oral

et

rédacti

Application

:

PRE

OP

du

écrit,

oral

et

SEOR

ln

00

d'un

rapport

SEQUENCE

7

Application

des

consignes

de

sécurité

4

h

00

Thème

Appliquer

et

faire

appliquer

par

les

agents

de

sécurité

les

consignes

et

les

procédures

de

sécurité

et

établir

un

planning

des

rondes.

Les

consignes

générales,

particulières

et

spéciales

de

sécurité

Planning

des

rondes

de

sécurité

Les

rondes

complémentaires

de

sécurité

Contenu

2 h

00

Tenir

à jour

le

registre

de

sécurité

Principes

d'indexation

des

rapports

de

vérifications

réglementaires

au

registre

de

sécurité

et

suivi

de

la

périodicité

des

contrôles

réglementaires

Matériels

et

documentations recommandés

Registre

de

sécurité

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-04-18-003 - Arrêté portant agrément d’un organisme de formation d’agents du « Service de Sécurité d’Incendie et d’Assistance à la Personne (SSIAP) » 114Application

Mise

en

situation

par

différentes

consignes

2

h

00

Les

mises

en

situation

seront

réalisées

lors

de

la

séquence

8

de

la

1re

partie,

Remarque

Ce

point

n'est

important

que

dans

le

cas

ou

le

chef

d'équipe

n'a

pas

de

chef

de

service

SEQUENCE

8

gérer

les

incidents

TECHNIQUES

4

h

00

,

Le

traitement

des

incidents

techniques

relevés

lors

des

rondes

ou

par

un

appel

Thème

au

PC

Identifier

les

différents

risques

;

Evaluer

les

risques

;

Contenu

1 h

00

Evaluer

les

conséquences

;

Intervenir

ou

faire

intervenir

les

personnes

compétentes.

Application

Exercices

simples

de

gestion

d'incidents

3h00

SEQUENCE

9

DELIVRANCE

DU

PERMIS

DE

FEU

2 h

00

Thème

Les

conditions

de

délivrance

des

permis

de

feu

Contenu

Rappel

des

principes

et

règles

1h00

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-04-18-003 - Arrêté portant agrément d’un organisme de formation d’agents du « Service de Sécurité d’Incendie et d’Assistance à la Personne (SSIAP) » 115Signataires

des

permis

de

feu,

leur rôle

et

responsabilité

Liste

des

travaux

soumis

à un

permis

de

feu

(obligations

et

recommandations) Différences

"Permis

de

feu"

et

"Plan

de

prévention"

Analyse

de

risques

et

mesures

de

prévention

incendie

:

- dispositions

à prendre

préalablement

aux

travaux

- dispositions

à prendre

pendant

l'exécution

des

travaux

- dispositions

à prendre

après

les

travaux

Archivage

des

documents

Matériels

et

Arrêtés

préfectoraux

documentations recommandés

Permis

de

feu

Application

Rédaction

de

2

ou

3 permis

de

feu

1h00

2e

Partie

:MANIPULATION

DU

SYSTEME

DE

SECURITE

INCENDIE

10

h

00

SEQUENCE

1

SYSTEME

DE

DETECTION

INCENDIE

4

h

00

Thème

Tableau

de

signalisation

incendie

Contenu

Composition

2

h

00

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-04-18-003 - Arrêté portant agrément d’un organisme de formation d’agents du « Service de Sécurité d’Incendie et d’Assistance à la Personne (SSIAP) » 116Les

zones

Les

boucles

Les

niveaux

d'accès

Les

sources

d'alimentation

en

énergie

Matériels

et

déclencheurs

manuels.

Un

tableau

de

signalisation

incendie

raccordé

à des

détecteurs

ou

des

documentations

‘

et/ou

recommandés

Un

logiciel

de

simulation.

Repérage

des

zones

et

des

boucles.

Acquittement.

Application

2

h

00

Réarmement. Mise

hors

service

IL

est

indispensable

que

le

tableau

de

signalisation

incendie

soit

alimenté

Remarque

avec

ses

trois

sources

et

raccordé

à plusieurs

zones

elles-mêmes

contenant

plusieurs

boucles.

SEQUENCE

2

LE

SYSTEME

DE

MISE

EN

SECURITE

INCENDIE

4 h

00

Thème

La

mise

en

sécurité

incendie

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-04-18-003 - Arrêté portant agrément d’un organisme de formation d’agents du « Service de Sécurité d’Incendie et d’Assistance à la Personne (SSIAP) » 117Unité

de

signalisation

Unité

de

gestion

d'alarme

Unité

de

gestion

centralisée

des

issues

de

secours

notamment

les

démarches

administratives

en

cas

de

coupure

Contenu

2

h

00

Unité

de

commande

manuelle

centralisée

Dispositifs

actionnés

de

sécurité

Dispositifs

adaptateurs

de

commande

7à

1 CMSH,

alimenté

et

raccordé

à des

DAS

(clapet

ou

volet

et

Matériels

et

_.

.

porte

au

minimum)

documentations recommandés

Normes NFS

61

930

à 61

940

NF

EN

54

Interpréter

l'état

des

voyants

(fixes

ou

clignotants)

Interpréter

la

couleur

des

voyants

Application

2

h

00

Utiliser

une

UCMC

Réarmer

des

DAS

Remarque

Définir

très

précisément

le

compartimentage

en

IGH

SEQUENCE

3

INSTALLATION

FIXES

D'EXTINCTION

AUTOMATIQUE

/2 h

00

Thème

Les

manipulations,

les

incidences

et

les

responsabilités

Contenu

Les

installations

d'extinction

automatique

à eau

ou

gaz,

et

2

h

00

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-04-18-003 - Arrêté portant agrément d’un organisme de formation d’agents du « Service de Sécurité d’Incendie et d’Assistance à la Personne (SSIAP) » 118temporaire

de

l'installation

(fuite,

coupure,

etc.),

mais

aussi

les

mesures

compensatrices

à mettre

en

œuvre.

3e

Partie

:HYGIENE

ET

SECURITE

EN

MATIERE

DE

SECURITE

INCENDIE

6 h

00

SEQUENCE

1

REGLEMENTATION

CODE

DU

TRAVAIL

4 h

00

\

Appliquer

la

réglementation

du

Code

du

Travail

en

matière

de

sécurité

Thème

.

.

incendie.

Contenu

Aménagement

des

locaux

de

travail

:

3

h

00

Principales

dispositions

réglementaires

en

matière

de :

- prévention

incendie

- protection

incendie

Complexité

des

phénomènes

"accidents

du

travail"

:

- étude

de

cas

d'accident

du

travail

(principe

de

l'arbre

des

causes)

- qu'est-ce

qu'un

danger

?

- qu'est-ce

qu'un

risque

?

- mécanisme

de

déroulement

d'un

accident

- aspect

aléatoire

des

accidents

Notion

de

danger

(individuelle

et

collective)

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-04-18-003 - Arrêté portant agrément d’un organisme de formation d’agents du « Service de Sécurité d’Incendie et d’Assistance à la Personne (SSIAP) » 119Notion

de

danger

imminent

et

de

droit

de

retrait

Matériels

et

documentations

Code

du

travail

Décret

92-333

et

332

pour

l'existant

recommandés

Exercice

d'application:

Application

1h00

- Scénario

de

danger

imminent

COMMISSIONS

DE

SÉCURITÉ

ET

COMMISSION

SEQUENCEZ

ID'ACCESSIBILITÉ

2h

00

Thème

Connaître

[a

composition,

le

rôle

des

commissions

et

les

relations

avec

elles.

Composition

des

commissions

Rôle

des

commissions

Contenu

1 h

45

Missions

des

commissions

Documents

à transmettre

(notice

de

sécurité...)

ou

à tenir

à

disposition

(registre

de

sécurité)

Matériels

et

documentations recommandés

Décret

n°

95-260

du

8 mars

1995

modifié

et

circulaire

du

22

juin

1995

ERP:

CCHR

123-272

et

R

123-29

à R

123-42

Arrêté

du

25

juin

1980

(GN

6;

GE2,3)

Dispositions

particulières

Dispositions

réglementaires

lors

de

la

réalisation

de

certains

travaux

(R123-

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-04-18-003 - Arrêté portant agrément d’un organisme de formation d’agents du « Service de Sécurité d’Incendie et d’Assistance à la Personne (SSIAP) » 12022 ,

GN

6,

GN

13)

IGH:

CCHR

122-11-1,

12,

13,

19,

23

et 28

Arrêté

du

18

octobre

1977

GH

4

$ 4,

GH

65

technique

ERP

- IGH.

Loi

2005-102

du

11

février

2005

et

textes

d'application

Liste

des

organismes

agréés

par

le

ministère

de

l'intérieur

en

contrôle

Exercice

d'application:

Application

Répondre

oralement

aux

questions

des

agents

de

sécurité

sur

0h15

l'organisation

et

le

rôle

des

commissions

de

sécurité

4e

Partie

: :

chef

du

poste

central

de

sécurité

en

situation

de

crise

16h

00

SEQUENCE

1

GESTION

DU

POSTE

CENTRAL

DE

SECURITE

10h

Thème

Être

chef

du

poste

central

de

sécurité

IGH

et

ERP

en

situation

de

crise

Contenu

Réception

des

alarmes

2 h

00

La

levée

de

doute

Application

des

consignes

Chronologie

des

priorités

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-04-18-003 - Arrêté portant agrément d’un organisme de formation d’agents du « Service de Sécurité d’Incendie et d’Assistance à la Personne (SSIAP) » 121Prise

de

décision

:gestion

de

l'évacuation

Alerte

des

sapeurs-pompiers

Le

service

local

de

sécurité

L'accueil

des

sapeurs-pompiers

Matériels

et

documentations recommandés

Téléphone Moyens

de

radio

communication

Système

de

sécurité

incendie

de

catégorie

A

ou

système

analogue

Application

Exercices

pratiques

de

mise

en

situation

exercices

d'application

en

ERP

et

en

I G

H

avec

superposition

et

enchaînement

d'actions

|8

h

00

(victime,

alarme,

ascenseurs

bloqués,

etc.)

Application

pratique

obligatoire

visant

à

être

capable

de

gérer

une

situation

dégradée

Remarque

La

partie

applicative

devra

être

réalisée

en

sous-groupe

2

-

,

SEQUENCE

conseils

techniques

aux

services

de

secours

6h00

Thème

Accueillir

et

faire

guider

les

secours

Contenu

Faire

ouvrir

l'accès

à la

voie

engin

2h00

Méthodologie

des

rappels

prioritaires

des

ascenseurs

(ERP

ou

IGH)

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-04-18-003 - Arrêté portant agrément d’un organisme de formation d’agents du « Service de Sécurité d’Incendie et d’Assistance à la Personne (SSIAP) » 122Accueillir

les

secours

:

Compte

rendu

des

évènements

Actions

réalisées

Fournir

:

- les plans - les

clés

- les

moyens

de

communication

- mettre

à disposition

les

agents

des

services

techniques

requis

Application

Mise

en

application

par

des

exercices

pratiques

4

h

00

Ïl

est

fondamental

de

faire

comprendre

aux

stagiaires

la

complémentarité

du

service

de

sécurité

de

l'établissement

et

des

sapeurs-pompiers

en

leur

signifiant

Remarque

clairement

les

limites

d'intervention

du

service

de

sécurité

La

partie

applicative

devra

être

réalisée

en

sous-groupe

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-04-18-003 - Arrêté portant agrément d’un organisme de formation d’agents du « Service de Sécurité d’Incendie et d’Assistance à la Personne (SSIAP) » 123Référentiel

pédagogique

S.S.I.A.P.

3

Durée

totale

216

heures

hors

examen

et

temps

de

indicative

déplacement

Public

10

stagiaires

maximum

Respect

des

dispositions

de

l'article

6 $1

de

l'arrêté

du

02

mai

2005

dont

par

exemple

:

Diplôme

de

niveau

4

minimum

(NB

:ou

validation

des

acquis

de

l'expérience)

Pré

requis

ou

diplôme

d'ERP

2

ou

d'IGH

2

avec

3

ans

d'expérience

dans

la

fonction

où

S.S.L.A.P

2

avec

3

ans

d'expérience

dans

la

fonction

TER

MR DIAIRES

SAVOIRS

DUREE

- le

feu

CONSEQUENCES

ÉTSES

- comportement

au

feu

12

h

00

- mise

en

œuvre

des

moyens

d'extinction

2e

Partie

:LA

SECURITE

- matériaux

de

construction

65

h

00

INCENDIE

ET

LES

BATIMENTS

- études

de

plans

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-04-18-003 - Arrêté portant agrément d’un organisme de formation d’agents du « Service de Sécurité d’Incendie et d’Assistance à la Personne (SSIAP) » 124- outils

d'analyse

- organisation

générale

de

la

réglementation

- classement

des

bâtiments

- dispositions

constructives

et

techniques

3e

Partie

:LA

REGLEMENTATION

70

h

00

INCENDIE

- moyens

de

secours

- visites - notions

relatives

à

l'accessibilité

des

personnes

handicapées

- analyse

des

risques

RS

QUES

GESTION

DES

- réalisation

des

travaux

de

sécurité

23

h

00

- documents

administratifs

Se

Partie

:conseil

au

chef

- Information

de

la

hiérarchie

ir

te

6h00

d'établissement

- Veille

réglementaire

ee

F'ere

: :

comespondent

des

- Les

commissions

de

sécurité

6

h

00

7e

Partie

:LE

MANAGEMENT

|- organiser

le

service

26

h

00

DE

L'EQUIPE

DE

SECURITE

- exercer

la

fonction

d'encadrement

- notions

de

droit

du

travail

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-04-18-003 - Arrêté portant agrément d’un organisme de formation d’agents du « Service de Sécurité d’Incendie et d’Assistance à la Personne (SSIAP) » 125- notions

de

droit

civil

et

pénal

8e

Partie

:LE

BUDGET

DU

- suivi

budgétaire

du

service

d'établissement

non

isolés

de

1re

catégorie

ou

2e

catégorie

SERVICE

SECURITE

- fonction

achat

8 h

00

- fonction

maintenance

EVALUATION

;

QCM

de

40

questions

portant

sur

l'ensemble

du

.

Epreuve

écrite

1

programme

40

minutes

Rédaction

d'une

notice

technique

de

sécurité,

à

Epreuve

écrite

2

partir

de

plans

portant

sur

un

groupement

2h30

Epreuve

orale

Jury

15

min/stagiaire

12

h

00

Ire

Partie

: LE

FEU

ET

SES

CONSEQUENCES

SEQUENCE

1

LE

FEU

4 h

00

Thème

Éclosion

et développement

du

feu

Contenu

Théorie

du

feu

(tétraèdre,

classes

de

feux,

les

causes)

(4 h 00

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-04-18-003 - Arrêté portant agrément d’un organisme de formation d’agents du « Service de Sécurité d’Incendie et d’Assistance à la Personne (SSIAP) » 126Définition

du

pouvoir,

potentiel

et

charges

calorifiques

La

fumée

et

ses

dangers

Propagation

du

feu

:conduction,

convection,

rayonnement,

projection Conduite

à tenir

face

à un

local

enfumé

sans

mise

en

danger

pour

l'intervenant

Matériels

et

Film

vidéo

sur

l'évolution

d'un

feu

dans

une

pièce P

Film

vidéo

sur

un

sinistre

réel

documentation recommandés

Ouvrages

: "Physique

du

feu

pour

l'ingénieur"

(Ed.

CSTB),

"Fire

protection

handbook"

"National

Fire

Protection

Association",

"pratique

de

sécurité

incendie"

SEQUENCE

2

COMPORTEMENT

AU

FEU

4 h 00

Thème

Réaction

et résistance

au

feu

La

résistance

au

feu

des

éléments

de

construction

Contenu

La

réaction

au

feu

des

matériaux

d'aménagement

4 h 00

Les

critères

de

classement

de

ces

comportements

Matériels

et

documentation recommandés

Arrêtés

:

"Euroclasses" - relatif

à la

réaction

au

feu

des

produits

de

la

construction

:transposition

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-04-18-003 - Arrêté portant agrément d’un organisme de formation d’agents du « Service de Sécurité d’Incendie et d’Assistance à la Personne (SSIAP) » 127- relatif

à la

performance

au

feu

des

toitures

et

couvertures

exposées

à un

feu

extérieur

- relatif

à la

réaction

au

feu

des

produits,

éléments

de

construction

et

d'ouvrages

SEQUENCE

3

MISE

EN

ŒUVRE

DES

MOYENS

D'EXTINCTION

4

h

00

Thème

Conduite

à tenir

pour

procéder

à l'extinction

d'un

début

d'incendie

Méthode

d'extinction

d'un

début

d'incendie

Contenu

0h30

Protection

individuelle

Matériels

et

Extimcteurs

documentation recommandés

Robinet

d'incendie

armé

Exercices

d'extinction

sur

feux

réels

de

diverses

classes

au

moyen

Application

- d'un

extincteur

adapté

au

risque

3h30

- d'un

RIA

Chaque

stagiaire

devra

avoir

manipulé

des

extincteurs,

en

situation

réelle,

Remarque

à plusieurs

reprises

et

avoir

mis

en

œuvre

un

RIA

par

des

cheminements

non

rectilignes

65

h 00

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-04-18-003 - Arrêté portant agrément d’un organisme de formation d’agents du « Service de Sécurité d’Incendie et d’Assistance à la Personne (SSIAP) » 1282e

Partie

:LA

SECURITE

INCENDIE

ET

LES

BATIMENTS

SEQUENCE

1

MATERTAUX

DE

CONSTRUCTION

4 h

00

Thème

Reconnaître

la

typologie

et

le

type

de

structure

d'un

bâtiment

Les

différents

matériaux

de

construction

Contenu

Les

éléments

de

construction

:

4

h

00

La

typologie

et

le

vocabulaire

architectural

Matériels

et

Ouvrage

"Traité

de

physique

du

bâtiment"

(éd.

CSTB)

;

Ouvrages

:"Les

éléments

des

projets

de

construction"

(éd.

DUNOD),

"Vocabulaire

illustré

de

la

construction"

(éd.

Le

moniteur)

documentation recommandés

Dictionnaire du bâtiment : DICOBAT (éd. ARCATURE) diaporama,

photos

ou vidéo

d'un

chantier

de

construction

SEQUENCE

2

ETUDES

DE

PLANS

22 h 00

,

Savoir

se

situer

sur un

plan

d'architecte

en

vue

d'appliquer

la

Thème

;

_

réglementation

incendie

Contenu

Les

différents

plans

6h

00

La

notion

de

volumes

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-04-18-003 - Arrêté portant agrément d’un organisme de formation d’agents du « Service de Sécurité d’Incendie et d’Assistance à la Personne (SSIAP) » 129Connaître

et

utiliser

les

échelles

de

représentation

des

plans

La

représentation

graphique

d'un

plan

d'architecte

Concordance

entre

plan/coupe/façade

Savoir

se

déplacer

dans

un

niveau

et

entre

les

niveaux

Nature

des

plans

figurant

dans

un

dossier

Matériels

et

Ouvrages

:"les

éléments

des

projets

de

construction"

(éd.

DUNOD)

documentation recommandés

Croquis

et

plans

Application

Exercices

de

lecture

de

plans,

de

descriptions

du

projet

et

16

h 00

recherches

d'anomalies.

Remarque

Il

est

souhaitable

que

ce

cours

soit

réalisé

par

un

maître

d'œuvre

SEQUENCE

3

OUTILS

D'ANALYSE

39

h 00

,

Trame

d'analyse

d'un

projet

de

construction,

d'aménagement

ou

de

Thème

re

ne

réaménagement

de

l'existant

Contenu

Le

CL.ILC.D.VC.R.E.M.

7 h

00

La

notice

technique

de

sécurité

:

- présentation

générale

du

projet

- consistance

des

travaux

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-04-18-003 - Arrêté portant agrément d’un organisme de formation d’agents du « Service de Sécurité d’Incendie et d’Assistance à la Personne (SSIAP) » 130- incidence

éventuelle

sur

le

classement

initial

La

notice

descriptive

proprement

dite

comportant

:

- nature

des

aménagements

et

matériaux.

utilisés

- renseignements

concernant

les

dégagements

- renseignements

relatifs

aux

nouveaux

équipements

(chauffage,

cuisine,

locaux

à risques,

etc.)

- renseignements

relatifs

aux

installations

de

secours

(SSI,

désenfumage,

compartimentage,

moyens

de

secours

ou

d'extinction.) La

notice

technique

d'accessibilité

Matériels

et

Les

règlements

de

sécurité

;

documentation recommandés

Plans. Exercice

de

détermination

des

contraintes

réglementaires

Application

Rédaction

de notice

de

sécurité

d'un projet

d'aménagement

ou

32

h 00

de réaménagement

d'un

établissement

3e Partie:

LA

REGLEMENTATION

INCENDIE

70

h 00

SEQUENCE

1

Organisation

générale

de

la réglementation

4 h 00

Thème

Expliquer

la hiérarchie

des

normes

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-04-18-003 - Arrêté portant agrément d’un organisme de formation d’agents du « Service de Sécurité d’Incendie et d’Assistance à la Personne (SSIAP) » 131Contenu

Contenu

général

des

textes

Hiérarchie

des

textes

4

h

00

Présentation

des

liaisons

entre

les

différents

textes

Matériels

et

documentations

Code

de

l'urbanisme,

les

différentes

sections

;

Code

de

la

construction

et

de

l'habitation,

les

différentes

sections

:

( chapitre

:protection

contre

l'incendie

et la

panique

dans

les

ERP

et

IGH)

Code

du

travail

(chapitre

incendie)

Code

de

l'environnement

Règlement

de

sécurité

dans

les

ERP

:

- dispositions

générales

- dispositions

particulières

et

spéciales

- établissements

du

2e

groupe

- établissements

spéciaux

Instructions

techniques

Règlement

de

sécurité

dans

les

IGK

et

instructions

techniques

Réglementation

incendie

dans

les

bâtiments

d'habitation

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-04-18-003 - Arrêté portant agrément d’un organisme de formation d’agents du « Service de Sécurité d’Incendie et d’Assistance à la Personne (SSIAP) » 132Normes

SEQUENCE

2

classement

des

bâtiments

9h00

Thème

Classement

d'un

établissement

en

fonction

de

la

réglementation

Classement

d'un

ERP

;les

groupements

d'établissements

Classement

d'un

IGH

Contenu

Classement

d'un

bâtiment

d'habitation

3

h

00

Classement

d'une

installation

soumise

au

code

de

l'environnement

Matériels

et

Les

différents

textes

applicables

documentations

Exercices

de

classement

d'ERP,

d'IGH

:

Application

6h

00

La

recherche

dans

la

nomenclature.

Remarque

Le

calcul

de

l'effectif

permettant

le

classement

devra

être

réalisé

SEQUENCE

3

Dispositions

constructives

et

techniques

32

h 00

Thème

Appliquer

les

obligations

réglementaires

aux

différents

types

de

bâtiments

Contenu

Les

dispositions

applicables

aux

ERP,

aux

IGH

et

au

code

du

24

h

00

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-04-18-003 - Arrêté portant agrément d’un organisme de formation d’agents du « Service de Sécurité d’Incendie et d’Assistance à la Personne (SSIAP) » 133travail : - implantation

(accessibilité

des

secours

et

isolement

par

rapport

au

tiers)

;

- construction

(distribution

intérieure,

stabilité

au

feu

et

isolement

interne

des

locaux)

;

- dégagement

(principe,

calcul,

particularités)

;

- désenfumage

(objectifs,

obligations,

principes)

;

- installations

techniques

(les

interdictions,

limitations,

les

organes

de

sécurité)

;

- les

limitations

calorifiques

imposées

à l'exploitant

;

- les

contrôles

réglementaires.

Matériels

et

documentations

Les

différents

textes

applicables

recommandés Application

Exercices

de

détermination

des

obligations

en

matière

8 h

00

PP

d'implantation,

de

construction

et

de

calcul

de

dégagements.

Le

contenu

de

la

séquence

devra

être

transversal,

par

chapitre,

aux

différentes

réglementations.

Remarque

Le

calcul

des

surfaces

utiles

de

désenfumage

ne

doit

pas

être

abordé.

moyens

de

secours

12

h

00

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-04-18-003 - Arrêté portant agrément d’un organisme de formation d’agents du « Service de Sécurité d’Incendie et d’Assistance à la Personne (SSIAP) » 134SEQUENCE

4

Appliquer

les

obligations

réglementaires

en

matière

de

moyens

de

secours

et

Fonctionnement,

in

situ,

des

différents

éléments

techniques

de

sécurité

Thème

plus

particulièrement

en

matière

de

système

de

sécurité

incendie

Moyens

d'extinction

incendie

(internes

et

externes,

entretien

et

vérifications)

;

2h00

Moyens

d'alerte

des

secours

;

ntenu

-

….

\ &

te

.

-

lh

Co

Dispositions

visant

à faciliter

l'intervention

des

secours

;

00

:

-

;

RE

6h00

Connaître

et

savoir

exploiter

un

système

de

sécurité

incendie

(typologie,

composition,

fonctionnement,

entretien

et

vérifications),

l'utilisation

en

mode

dégradé.

Matériels

et

Les

différents

textes

applicables

documentations recommandés

SSI

de

catégorie

À

Application

Gestion

d'une

alarme

3h00

SEQUENCE

5

VISITES

10

h

00

Thème

Dispositions

constructives,

techniques

et

identification

des

installations

de

sécurité

Contenu

Fonctionnement

du

service

de

sécurité

d'un

site

1h00

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-04-18-003 - Arrêté portant agrément d’un organisme de formation d’agents du « Service de Sécurité d’Incendie et d’Assistance à la Personne (SSIAP) » 135Organisation

d'un

PC

de

sécurité

Fondamentaux

des

dispositions

constructives

- les

commissions

accessibilité

- les

exigences

réglementaires

générales

- les

exigences

dimensionnelles

et

qualitatives

- autorisation

de

travaux

(composition

du

dossier,

réunion

de

chantier)

Matériels

et

Etablissements

documentation recommandés

Moyens

informatiques

Visite

d'au

moins

deux

établissements

recevant

du

public

du

ler

groupe

d'activités

différentes,

au

moins

un

de

1re

catégorie

etun

|6

h

00

Application

disposant

d'un

SSI

de

catégorie

À

3 h

00

Visite

d'un

immeuble

de

grande

hauteur

NOTIONS

RELATIVES

A

L'ACCESSIBILITE

DES

SEQUENCE

6

PERSONNES

HANDICAPEES

3 h

00

Appliquer

les

obligations

réglementaires

en

matière

d'accessibilité

aux

Thème

handicapés

dans

les

établissements

recevant

du

public

au

sens

de

la

loi

du

11

janvier

2005

et

ses

décrets

et

arrêtés

d'application

Contenu

Les

dispositions

réglementaires

:

2

h

00

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-04-18-003 - Arrêté portant agrément d’un organisme de formation d’agents du « Service de Sécurité d’Incendie et d’Assistance à la Personne (SSIAP) » 136- visite,

réception

par

commission

d'accessibilité

Matériels

et

Compte

rendu

de

chantier

documentation recommandés

Moyens

informatiques

Application

Etude

de

cas

notamment

lors

de

réhabilitation

de

bâtiment

1h00

4e

Partie

:GESTION

DES

RISQUES

23

h

00

SEQUENCE

1

ANALYSE

DES

RISQUES

12

h

00

,

Etre

capable

d'identifier

les

situations

de

risques

de

déclenchements

Thème

V-

-

1

d'incendies

et

d'accidents

corporels

Contenu

Evaluation

du

maiïntien

du

niveau

de

sécurité

(protection

des

|8 h

00

personnes

et

des

biens)

Le

document

unique

:évaluation

des

risques

professionnels

pour

la

sécurité

des

travailleurs

Le

document

technique

amiante

(DTA)

Le

plan

de

prévention

Evaluation

des

risques

de

travaux

par

points

chauds

Etude

des

documents

et

projets

Comprendre

un

rapport

de

vérification

réglementaire

après

travaux

(RVRAT)

réalisé

par

une

personne

ou

un

organisme

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-04-18-003 - Arrêté portant agrément d’un organisme de formation d’agents du « Service de Sécurité d’Incendie et d’Assistance à la Personne (SSIAP) » 137fr

agréé

Matériels

et

Textes

réglementaires

(article

R123-43)

Décret

du

20

février

1992

relatif

au

plan

de

prévention

documentations recommandés

Décret

du

5 novembre

2001

relatif

au

document

unique

Arrêté

du

22

août

2002

relatif

au

Document

Technique

Amiante

Application

Etude

d'un

cas

pratique

4

h

00

I

est

souhaitable

que

ce

cours

soit

réalisé

par

un

coordonnateur

Sécurité

Remarque

Protection

Santé

ou

par

un

responsable

de

service

sécurité

en

entreprise

et

justifiant

d'une

expérience

minimale

de

5 ans

dans

les

domaines

souhaités.

SEQUENCE

2

REALISATION

DES

TRAVAUX

DE

SECURITE

4 h

00

Thème

Etre

capable

d'assurer

Le

suivi

et le

bon

achèvement

des

travaux

Organisation

de

réunions

préliminaires

Rédaction

d'un

plan

directeur

(contraintes

- délais...)

Participer

aux

réunions

de

chantier

(suivi

des

prescriptions

-

Contenu

respect

planning)

4 h

00

Procès

verbal

de

réception

des

travaux

et

livraison

des

locaux

Prévoir

la

réception

par

la

commission

de

sécurité

compétente

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-04-18-003 - Arrêté portant agrément d’un organisme de formation d’agents du « Service de Sécurité d’Incendie et d’Assistance à la Personne (SSIAP) » 138Matériels

et

documentations

Modèle

de

plan

directeur,

compte-rendu

de

chantier,

etc.

recommandés

HI

est

souhaitable

que

ce

cours

soit

réalisé

par

un

chef

de

service

sécurité

Remarque

.

.

incendie DOCUMENTS

ADMINISTRATIFS

7h00

SEQUENCE

3

Thème

Connaître

et

mettre

à jour

les

documents

administratifs

Les

obligations

en

matière

d'affichage

Elaboration

des

cahiers

de

consignes

Le

permis

de

feu

(GN

13)

Contenu

3 h

00

Suivi

et

planification

des

contrôles

réglementaires

Gestion

et

conservation

de

l'ensemble

des

documents

propres

à sa

mission

(Registre

de

sécurité,

plan

de

prévention,

évaluation

des

risques,

DTA,

etc.)

Matériels

et

Arrêté

du

4/11/1993

relatif

à l'affichage

des

panneaux

et

signaux

de

documentations

Lo,

,

sécurite

recommandés Application

Analyse

critique

de documents

existants

4 h 00

Elaboration

de

consignes

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-04-18-003 - Arrêté portant agrément d’un organisme de formation d’agents du « Service de Sécurité d’Incendie et d’Assistance à la Personne (SSIAP) » 139Rédaction

d'un

plan

de

prévention

Il

est

souhaitable

que

ce

cours

soit

réalisé

par

un

Chef

de

service

sécurité

Remarque

incendie

Se

Partie:

conseil

au

chef

d'établissement

6 h

00

SEQUENCE

1

information

de

la

hiÉrarchie

4 h

00

Thème

Effectuer

un

compte

rendu

oral

ou

écrit

et

rédiger

un

rapport.

But

des

rapports

(définition,

importance

et

nécessité,

différentes

parties

et

plan)

Contenu

1 h

00

Présentation

des

rapports

(le

style

et la

forme)

Contenu

et

forme

du

compte

rendu.

Matériels

et

documentations

Bureautique

recommandés

Le

Exercice

d'application

de

compte

rendu

écrit,

oral

et

Application

rédaction

d'un

rapport

d'incident.

5

h

00

VEILLE

RÉGLEMENTAIRE

2 h

00

SEQUENCE

2

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-04-18-003 - Arrêté portant agrément d’un organisme de formation d’agents du « Service de Sécurité d’Incendie et d’Assistance à la Personne (SSIAP) » 140Thème

Savoir

actualiser

ses

connaissances

des

textes

applicables

Connaissance

des

différents

supports

de

mise

à jour.

Contenu

1h00

Archivage

de

documents.

Bibliographie

présente

sur

le

marché

(non

limitative)

:

Matériels

et

documentations

JO

recommandés

Revues

spécialisées

Application

Travail

de

recherche

1h00

6e

Partie:

correspondant

des

commissions

de

sécurité

6h

00

SÉQUENCE

1

COMMISSIONS

DE

SÉCURITÉ

6h

00

x

Connaître

la

composition,

le

rôle

des

commissions

de

sécurité

et

les

Thème

.

relations

avec

elles.

Composition

des

commissions

de

sécurité

;

Rôle

des

commissions

de

sécurité

;

Contenu

Missions

des

commissions

de

sécurité

;

4h

00

Documents

à transmettre

(notice

de

sécurité...)

ou

à tenir

à

disposition

(registre

de

sécurité);

Matériels

et

Décret

n°

95-260

du

8 mars

1995

modifié

et

circulaire

du 22 juin

1995

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-04-18-003 - Arrêté portant agrément d’un organisme de formation d’agents du « Service de Sécurité d’Incendie et d’Assistance à la Personne (SSIAP) » 141ERP

:

- Code

de

la

construction

et

de

l'habitation

- Arrêté

du

25

juin

1980

(GN

6;

GE

2,

3)

- Dispositions

particulières

documentations

- Dispositions

réglementaires

lors

de

la

réalisation

de

certains

travaux

recommandés

- (R123-22,

GN

6,

GN

13)

- IGH:

CCH

- Arrêté

du

18

octobre

1977

Liste

des

organismes

agréés

par

le

ministère

de

l'intérieur

en

contrôle

technique

ERP

- IGH

Apolication

Exercice

de

préparation

de

l'accueil

et

de

la

visite

des

2h

00

PP

9

membres

de

la

commission

de

sécurité

(mise

en

situation)

Te

Partie

:LE

MANAGEMENT

DE

L'EQUIPE

DE

SECURITE

26

h 00

SEQUENCE

I

Organiser

le

service

ee

Thème

Gestion

du

personnel

et

des

moyens

du

service

Contenu

Organisation

du

service

6h00

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-04-18-003 - Arrêté portant agrément d’un organisme de formation d’agents du « Service de Sécurité d’Incendie et d’Assistance à la Personne (SSIAP) » 142- service

intégré,

externalisé,

mixte

- notions

de

personnels

prestataires,

de

personnels

intérimaires - notions

de

délit

de

marchandage.

Recrutement Déterminer

:

- Je

profil

professionnel

- les

qualités

humaines

nécessaires

- le

niveau

des

connaissances

professionnelles

indispensables

requises. Missions - conformément à

l'article

MS

46

et au présent

arrêté

- conformément à

l'article

GH

62.

Equipements - les moyens

de

communication

- les rondiers

(les

horodateurs)

- les

équipements

individuels

(lampe

torche,

carnet,

stylos,

EPT - le

matériel

informatique

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-04-18-003 - Arrêté portant agrément d’un organisme de formation d’agents du « Service de Sécurité d’Incendie et d’Assistance à la Personne (SSIAP) » 143- là

tenue

vestimentaire

- le

matériel

de

secours

à victimes

et

d'assistance

à personnes

- Etc. Organiser

les

rondes

- la

ronde

d'ouverture

et

de

fermeture

- les

rondes

à horaires

fixes,

aléatoires

- les

rondes

horodatées

et

à itinéraire

programmé.

Documents

du

service

- le

règlement

intérieur

de

l'entreprise

et

du

poste

de

sécurité

- les

documents

de

fonctionnement

:

- les

tableaux

et

plannings

- la

main

courante

- le

recueil

des

procédures,

des

consignes

- le

classeur

des

rapports

de

rondes

et

d'intervention

- les

inventaires

des

matériels

équipements

- le

plan

d'archivage

- les

plans

de

l'établissement

- classeur

contenant

les

qualifications

et

aptitude

médicale

des

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-04-18-003 - Arrêté portant agrément d’un organisme de formation d’agents du « Service de Sécurité d’Incendie et d’Assistance à la Personne (SSIAP) » 144personnels. Définir

la

composition

du

service

de

sécurité,

en

fonction

:

- des

obligations

réglementaires

- des

horaires

d'ouverture

au

public

- du

type

de

service

adopté

- définir

le

temps

légal

de

travail

pour

un

agent

- CONLÉS

payés

- repos

hebdomadaire

- coefficients

d'entreprise

(congés

exceptionnels,

maladie

)

- définir

le

nombre

d'agents

- définir

la

disponibilité

- gestion

des

absences

imprévues

Contenu

Contrôles Les

résultats

au

regard

des

objectifs

L'élaboration,

la passation

et le respect

des

consignes

Le

comportement

du

groupe

Les

ambitions

du

groupe

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-04-18-003 - Arrêté portant agrément d’un organisme de formation d’agents du « Service de Sécurité d’Incendie et d’Assistance à la Personne (SSIAP) » 145Le

réalisme

du

calendrier,

des

plannings

Procédures

et

les

consignes

Matériels

et

Matériels

informatiques

- Organiser

et

promouvoir

l'évolution

du

service

et

des

personnels

(formation

continue,

évolution

de

carrière,

acquisition

de

compétences

nouvelles

…

)

- Acquérir

de

la

prestance

- Connaître

sa

hiérarchie

et

ses

collaborateurs

- Susciter

la

confiance

- Donner

des

directives

et

des

ordres

- Adapter

son

style

d'autorité

aux

situations

- Conduire

un

entretien

hiérarchique

documentations recommandés

Logiciels

adaptés

Application

Etablir

une

note

écrite

sur

les

principes

d'organisation

d'une

2h00

équipe

de

sécurité

SEQUENCE

2

Exercer

la

fonction

d'encadrement

8 h

00

Thème

L'autorité

dynamique

Contenu

Assumer

les

différentes

fonctions

de

l'autorité

:

4

h

00

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-04-18-003 - Arrêté portant agrément d’un organisme de formation d’agents du « Service de Sécurité d’Incendie et d’Assistance à la Personne (SSIAP) » 146- Organiser

une

réunion

- Communication

de

crise

Formuler

un

ordre

opérationnel

Conduire

un

entretien

hiérarchique

L'accident

du

travail

L'accident

du

trajet

Les

maladies

professionnelles

La

déclaration

d'accident

du

travail

60

-3682

L'attestation

de

salaire

60

- 3951

La

feuille

d'accident

du

travail

11383

-01

Application

4

h

00

Organiser

une

réunion

Communication

de

crise.

Notions

de

droit

du

travail

6h

00

SEQUENCE

3

Thème

Le

code

du

travail

Contenu

Les

différents

contrats

de

travail

4

h

00

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-04-18-003 - Arrêté portant agrément d’un organisme de formation d’agents du « Service de Sécurité d’Incendie et d’Assistance à la Personne (SSIAP) » 147L'analyse

de

l'accident

:"élaborer

un

arbre

des

causes"

Le

CHSCT

Les

institutions

représentatives

du

personnel

:

- Les

délégués

du

personnel

- Les

délégués

syndicaux

La

procédure

de

licenciement

:

- L'entretien

préalable

- Le

préavis

Les

négociations

Le

conseil

des

prud'hommes:

- Sa

composition

;

- Ses

Missions

Les

conventions

collectives

de

branche

Matériels

et

Le

code

du

travail

législative

ou

la

partie

réglementaire

documentations

Le

code

de

[a

sécurité

sociale

recommandés

Les

conventions

collectives

de

branche

Application

Se

repérer

dans

le

code

du

travail

que

ce

soit

dans

la

partie

{2 h

00

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-04-18-003 - Arrêté portant agrément d’un organisme de formation d’agents du « Service de Sécurité d’Incendie et d’Assistance à la Personne (SSIAP) » 148Renseigner

le

personnel

sur

les

conventions

collectives

Méthode

didactique

suivie

d'exercices

d'application

simples

Cette

séquence

vise

à

apporter

une

culture

générale

en

matière

d'environnement

juridique.

Remarque

d'environnement

juridique.

SEQUENCE

4

Notions

de

droit

CIVIL

ET

PENAL

4 h

00

Thème

Les

Codes

Civil

et

Pénal

La

délégation

de

pouvoir

et

la

délégation

de

signature

Contenu

La

responsabilité

civile

et

la

responsabilité

pénale

4

h

00

Le

délit

de

mise

en

danger

d'autrui

Remarque

Cette

séquence

vise

à apporter

une

culture

générale

en

matière

8e

Partie

:LE

BUDGET

DU

SERVICE

SECURITE

& h

00

SEQUENCE

1

SUIVI

BUDGETAIRE

DU

SERVICE

3 h

00

Thème

Réalisation

des

budgets

Contenu

Budget

prévisionnel

2

h

00

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-04-18-003 - Arrêté portant agrément d’un organisme de formation d’agents du « Service de Sécurité d’Incendie et d’Assistance à la Personne (SSIAP) » 149Budget

d'exécution

Plan

du

budget

Suivi

des

dépenses

Matériels

et

Matériels

informatiques

documentations

[Présentation

d'un

budget

de

fonctionnement

recommandés

Logiciel

adapté

à la

création

d'un

budget

Application

Elaboration

d'un

budget

de

fonctionnement

chiffré

1 h

00

SEQUENCE

2

FONCTION

ACHAT

3 h

00

Savoir

procéder

à des

achats

courants

Thème

Procéder

à la

passation

de

marchés

Forme

et

documents

:

Marché

par

appel

d'offre

ouvert,

restreint,

négocié

Rédaction

des

cahiers

de

clauses

techniques

et

administratives

Contenu

ee

.

tes

2h00

générales

et

particulières

Règlement

particulier

d'appel

d'offre,

acte

d'engagement

Les

tableaux

d'analyse

et

de

comparaison

des

offres

Application

Elaboration

d'un

cahier

de

clauses

techniques

particulières

1 h

00

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-04-18-003 - Arrêté portant agrément d’un organisme de formation d’agents du « Service de Sécurité d’Incendie et d’Assistance à la Personne (SSIAP) » 150SEQUENCE

3

FONCTION

MAINTENANCE

2

h

00

Thème

Les

contrats

de

maintenance

des

installations

de

sécurité

Contenu

Contextes

des

obligations

réglementaires

Aspects

juridiques

:

Les

contrats

avec

obligation

de

moyens

Les

contrats

avec

obligation

de

résultat

Différents

types

de

contrats

:

Le

contrat

de

types

"prédictifs"

Le

contrat

de

types

"préventifs"

Le

contrat

de

types

"correctifs"

ou

"curatifs"

Normalisation

1h30

Application

Analyse

critique

et

appréciation

d'un

rapport

"coût-efficacité-

service"

d'un

contrat

0h30

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-04-18-003 - Arrêté portant agrément d’un organisme de formation d’agents du « Service de Sécurité d’Incendie et d’Assistance à la Personne (SSIAP) » 151Recyclage

(relatif

arrêté

02/05/2005)

3e

Partie

:RECYCLAGE

DU

CHEF

D'ÉQUIPE

DE

SECURITE

INCENDIE

14

h

00

SEQUENCE

I

PREVENTION

4 h

00

Thème

Evolution

de

la

réglementation

en

matière

de

prévention

et

d'accessibilité

Evolution

de

la

réglementation

(nouveaux

textes,

..)

Contenu

3 h

00

Accessibilité

du

public

Matériels

et

nur.

er

.

ee

.

documentation

Arrêtés

:2

mai

2005

modifié

- 25

juin

1980

modifié

- 22

juin

1990

;

modifié

- 18

octobre

1977

modifié

- …

recommandés

Cette

séquence

devra

être

mise

à profit

pour

mettre

l'accent

sur

l'évolution

de

la

réglementation

et

du

métier

de

chef

d'équipe

de

1 h

00

QCM

Remarque

no

use

-

!

NN

sécurité

Incendie

et

présenter

leurs

retours

d'expériences.

Cette

blanc

séquence

sera

clôturée

par

un

examen

blanc.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-04-18-003 - Arrêté portant agrément d’un organisme de formation d’agents du « Service de Sécurité d’Incendie et d’Assistance à la Personne (SSIAP) » 152Compte-rendu

à la

hiérarchie

SEQUENCE

2

MOYENS

DE

SECOURS

2h

00

Thème

Evolution

de

la

réglementation

en

matière

de

moyens

de

secours

Agents

extincteurs

et

moyens

d'extinction

Contenu

2h00

SSI

Matériels

et

SSI

documentation recommandés

Moyens

de

secours

Cette

séquence

devra

être

mise

à profit

pour

présenter

l'évolution

des

moyens

de

Remarque

2.

’

-

secours

(matériels,

méthodologie,

..)

SEQUENCE

3

GESTION

DU

PC

SECURITE

3h

00

Thème

Gestion

du

PC

en

situation

de

crise

Gestion

d'une

alarme,

d'une

alerte

et

réception

des

secours.

Contenu

Gestion

d'une

évacuation,

3 h

00

Matériels

et

documentation recommandés

SSI

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-04-18-003 - Arrêté portant agrément d’un organisme de formation d’agents du « Service de Sécurité d’Incendie et d’Assistance à la Personne (SSIAP) » 153Moyens

mobiles

de

communication

Remarque SEQUENCE

4

ORGANISATION

D'UNE

SEANCE

DE

FORMATION

2h

00

Thème

Formation

des

agents

de

l'équipe

Les

méthodes

pédagogiques

:

Contenu

Pratique

de

l'animation.

2h

00

Déroulement

chronologique

d'une

séance.

Application

Analyse

de

la

pratique

pédagogique

des

participants

SEQUENCE

5

L'EÉQUIPE

DE

SECURITE

INCENDIE

3h

00

Thème

Organisation,

fonctionnement

et

gestion

de

conflits

de

l'équipe

de

sécurité

Organiser

l'accueil

d'un

nouvel

agent

Motiver

son

équipe

et

organiser

des

exercices

quotidiens

Contenu

3 h

00

Gérer

les

conflits

Gestion

des

documents

administratifs

Application

Analyse

de

la

pratique

pédagogique

des

participants

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-04-18-003 - Arrêté portant agrément d’un organisme de formation d’agents du « Service de Sécurité d’Incendie et d’Assistance à la Personne (SSIAP) » 154Remarques

des

conflits

Cette

séquence

devra

être

mise

à profit

pour

compléter

la

formation

sur

la

gestion

21h00

4e

Partie

:REMISE

À

NIVEAU

DU

CHEF

D'EÉQUIPE

DE

SECURITE

INCENDIE

SEQUENCE

1

FONDAMENTAUX

DE

SECURITE

INCENDIE

3 h00

,

Rappels

sur

les

fondamentaux

et

principes

généraux

de

sécurité

incendie

au

regard

Thème

*

V-

.

du

règlement

d'incendie

Contenu

Fondamentaux

de

sécurité

:

2 h

30

Evacuation

des

occupants

Accessibilité

et

mise

en

service

des

moyens

de

secours

Principes

généraux

(déclinaison

du

règlement)

de

sécurité

Implantation

- dessertes

et

Dégagement

voiries

- isolement

Désenfumage

Matériaux

de

construction

Eclairage

normal

et

de

sécurité

Cloisonnement

Installations

techniques

Aménagement

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-04-18-003 - Arrêté portant agrément d’un organisme de formation d’agents du « Service de Sécurité d’Incendie et d’Assistance à la Personne (SSIAP) » 155Moyens

de

secours

- alarme

Matériels

et

Code

de

la

construction

et

de

l'habitation

(Art.

R.

123-4

à

11

et

R.

122-9)

documentation recommandés

Arrêtés

:25

juin

1980

modifié

- 22

juin

1990

modifié

- 18

octobre

1977

modifié

Application

Recherche

d'information

simple

dans

le

règlement

de

sécurité

0h

30

Remarque

Les

spécificités

des

ERP

et

des

IGH

devront

être

abordées

et

comparées

SEQUENCE

2

MISE

EN

SITUATION

D'INTERVENTION

4 h

00

Conduite

à tenir

pour

procéder

à

l'extinction

d'un

début

d'incendie

Thème

Mise

en

application

globale

des

acquis

opérationnels

dans

le

cadre

de

l'intervention

de

l'équipe

de

sécurité

L'action

face

à différents

contextes

:

- évacuation

des

occupants

et

prise

en

charge

d'une

victime

- méthode

d'extinction

d'un

début

d'incendie

Contenu

1h

00

- protection

individuelle

- levée

de

doute,

etc.

L'utilisation

des

moyens

de

communication

mobiles

Matériels

et

documentation

Matériels

de

l'équipe

de

sécurité

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-04-18-003 - Arrêté portant agrément d’un organisme de formation d’agents du « Service de Sécurité d’Incendie et d’Assistance à la Personne (SSIAP) » 156Extincteurs,

robinet

d'incendie

armé

recommandés

Machine

à fumées

froides

Exercices

d'extinction

sur

feux

réels

de

diverses

classes

au

moyen

:

Application

3 h

00

d'un

extincteur

adapté

et

mise

en

œuvre

d'un

RIA

Les

exercices

devront

être

réalisés

en

équipe

constituée,

le

rôle

de

chef

d'équipe

étant

tenu

par

un

des

stagiaires.

arque

.….

,

ue

4

Remarq

Chaque

stagiaire

devra

manipuler

des

extincteurs

en

situation

réelle,

mettre

en

œuvre

un

RIA

par

des

cheminements

non

rectilignes

et

évacuer

une

victime

d'un

local

enfumé.

PREVENTION

4 h

00

SEQUENCE

3

Thème

Evolution

de

la

réglementation

en

matière

de

prévention

et

d'accessibilité

Evolution

de

la

réglementation

(nouveaux

textes,

..)

Contenu

3 h

00

Accessibilité

du

public

ste

Arrêtés

:2

mai

2005

modifié

- 25

juin

1980

modifié

- 22

juin

1990

/

modifié

- 18

octobre

1977

modifié

- …

recommandés Remarque

Cette

séquence

devra

être

mise

à profit

pour

mettre

l'accent

sur

1 h

00

QCM

l'évolution

de

la

réglementation

et

du

métier

de

chef

d'équipe

de

blanc

sécurité

incendie

et

présenter

leur

retour

d'expériences.

Cette

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-04-18-003 - Arrêté portant agrément d’un organisme de formation d’agents du « Service de Sécurité d’Incendie et d’Assistance à la Personne (SSIAP) » 157séquence

sera

clôturée

par

un

examen

blanc.

SEQUENCE

4

MOYENS

DE

SECOURS

2h

00

Thème

Evolution

de

la

réglementation

en

matière

de

moyens

de

secours

Agents

extincteurs

Contenu

SSI

2

h

00

Moyens

d'extinction

Matériels

et

SSI

documentation recommandés

Moyens

de

secours

Cette

séquence

devra

être

mise

à profit

pour

présenter

l'évolution

des

moyens

de

Remarque

»

‘

.

secours

(matériels,

méthodologie,

..)

SEQUENCE

5

GESTION

DU

PC

SECURITE

3h00

Thème

Gestion

du

PC

en

situation

de

crise

Gestion

d'une

alarme

Alerte

des

sapeurs-pompiers

et

réception

des

secours

(ERP/IGH)

Contenu

3

h

00

Gestion

d'une

évacuation

Compte-rendu

à la

hiérarchie

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-04-18-003 - Arrêté portant agrément d’un organisme de formation d’agents du « Service de Sécurité d’Incendie et d’Assistance à la Personne (SSIAP) » 158Motiver

son

équipe

et

organiser

des

exercices

quotidiens

Gérer

les

conflits

Matériels

et

SSI

documentation recommandés

Moyens

mobiles

de

communication

Remarque

ORGANISATION

D'UNE

SEANCE

DE

FORMATION

2 h

00

SEQUENCE

6

Thème

Formation

des

agents

de

l'équipe

Les

méthodes

pédagogiques

:

Contenu

- pratique

de

l'animation

2

h

00

- déroulement

chronologique

d'une

séance

Application

Analyse

de

la

pratique

pédagogique

des

participants

SEQUENCE

7

L'EQUIPE

DE

SECURITE

INCENDIE

3 h

00

Thème

Organisation,

fonctionnement

et

gestion

de

conflits

de

l'équipe

de

sécurité

Contenu

Organiser

l'accueil

d'un

nouvel

agent

3h

00

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-04-18-003 - Arrêté portant agrément d’un organisme de formation d’agents du « Service de Sécurité d’Incendie et d’Assistance à la Personne (SSIAP) » 159Gestion

des

documents

administratifs

Application

Analyse

de

la

pratique

pédagogique

des

participants

Remarques

des

conflits

Cette

séquence

devra

être

mise

à profit

pour

compléter

la

formation

sur

la

gestion

5e

Partie

:RECYCLAGE

DU

CHEF

DE

SERVICE

DE

SECURITE

INCENDIE

21h00

SEQUENCE

I

REGLEMENTATION

4 h

00

Thème

Evolution

des

textes

réglementaires

Règlement

de

sécurité

dans

les

ERP

:

- dispositions

générales,

dispositions

particulières

et

spéciales

Règlement

de

sécurité

dans

les

IGH

Contenu

Rappel

des

textes

sur

les

moyens

de

secours

4h

00

Rappel

sur

le

code

du

travail

Rôle

du

chef

de

service

de

sécurité

incendie

en

qualité

de

membre

de

jury

aux

examens

SSIAP

Connaissance

de

l'arrêté

du

2

mai

200$

modifié

Matériels

et

documentations

Code

de

l'urbanisme,

les

différentes

sections

;

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-04-18-003 - Arrêté portant agrément d’un organisme de formation d’agents du « Service de Sécurité d’Incendie et d’Assistance à la Personne (SSIAP) » 160Code

de

la

construction

et

de

l'habitation,

les

différentes

sections

;

(chapitre:

protection

contre

l'incendie

et

la

panique

dans

les

ERP

et

IGH)

Code

du

travail

(chapitre

incendie)

Code

de

l'environnement

Règlement

de

sécurité

dans

les

ERP

:dispositions

générales,

particulières

et

spéciales

;

Règlement

de

sécurité

dans

les

IGH

NOTIONS

DE

DROITS

CIVIL

ET

PENAL

2 h

00

SEQUENCE

2

Thème

Les

Codes

Civil

et

Pénal

La

délégation

de

pouvoir

et

la

délégation

de

signature

Contenu

La

responsabilité

civile

et

responsabilité

pénale

2 h

00

Le

délit

de

mise

en

danger

de

la

vie

d'autrui

Cette

séquence

vise

à apporter

une

culture

générale

en

matière

d'environnement

Remarque

ed

juridique.

SEQUENCE

3

FONCTION

MAINTENANCE

2 h

00

Thème

Les

contrats

de

maintenance

des

installations

de

sécurité

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-04-18-003 - Arrêté portant agrément d’un organisme de formation d’agents du « Service de Sécurité d’Incendie et d’Assistance à la Personne (SSIAP) » 161Contextes

d'obligations

réglementaires

Aspects

juridiques

:

- les

contrats

avec

obligation

de

moyens

- les

contrats

avec

obligation

de

résultat

Lecture

de

plan

Contenu

Différents

types

de

contrats

:

1h30

- le

contrat

de

types

"prédictifs"

- le

contrat

de

types

"préventifs"

- le

contrat

de

types

"correctifs"

ou

"curatifs"

Normalisation

Application

Analyse

critique

et

retours

d'expérience

0 h

30

SEQUENCE

4

ETUDE

DE

CAS

3 h

00

x

Analyse

d'un

projet

de

construction

et

d'aménagement

ou

réaménagement

dans

Thème

1 l'existant Rappel

de

la

méthode

Contenu

1h00

Matériels

et

documentation recommandés

Les

règlements

de

sécurité

Plans

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-04-18-003 - Arrêté portant agrément d’un organisme de formation d’agents du « Service de Sécurité d’Incendie et d’Assistance à la Personne (SSIAP) » 162Rédaction

d'une

notice

technique

de

sécurité

Application

2h

00

Correction

de

l'exercice

L'ACCESSIBILITE

DES

PERSONNES

HANDICAPEES

2 h

00

SEQUENCE

5

Mise

en

application

des

obligations

réglementaires

en

matière

d'accessibilité

aux

Thème

handicapés

dans

les

établissements

recevant

du

public

au

sens

de

la

loi

du

11

janvier

2005

et

ses

décrets

et

arrêtés

d'application

Les

dispositions

réglementaires

:

- Les

commissions

accessibilité

- Les

exigences

réglementaires

générales

Contenu

1 h

00

- Les

exigences

dimensionnelles

et

qualitatives

- Autorisation

de

travaux

(composition

du

dossier,

réunion

de

chantier)

- Visite,

réception

par

commission

d'accessibilité

Matériels

et

documentation

Réglementation

sur

l'accessibilité

recommandés Application

Analyse

critique

et

retours

d'expérience

1 h

00

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-04-18-003 - Arrêté portant agrément d’un organisme de formation d’agents du « Service de Sécurité d’Incendie et d’Assistance à la Personne (SSIAP) » 163ANALYSE

DES

RISQUES

4 h

00

SEQUENCE

6

Identifier

les

situations

de

risques

de

déclenchements

d'incendies

et

d'accidents

Thème

corporels Assurer

le

suivi

et le

bon

achèvement

des

travaux

Evaluation

du

maintien

du

niveau

de

sécurité

(protection

des

personnes

et

des

biens)

Le

document

unique

:évaluation

des

risques

professionnels

pour

la

Contenu

sécurité

des

travailleurs

(rappel)

2 h

00

Le

plan

de

prévention

(rappel)

Evaluation

des

risques

de

travaux

par

points

chauds

(rappel)

Textes

réglementaires

(article

R123-43)

Décret

du

20

février

1992

relatif

au

plan

de

prévention

Matériels

et

documentations

Décret

du

5 novembre

2001

relatif

au

document

unique

recommandés

Arrêté

du

22

août

2002

relatif

au

Document

Technique

Amiante

Modèle

de

plan

directeur,

compte-rendu

de

chantier,

etc.

Application

Etude

d'un

cas

pratique

2 h

00

Remarque

Il

est

souhaitable

que

ce

cours

soit

réalisé

par un

coordonnateur

Sécurité

Protection

Santé

ou

par

un

responsable

de

service

sécurité

en

entreprise

et

justifiant

d'une

p

P

P

]

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-04-18-003 - Arrêté portant agrément d’un organisme de formation d’agents du « Service de Sécurité d’Incendie et d’Assistance à la Personne (SSIAP) » 164expérience

minimale

de

5 ans

dans

les

domaines

souhaités.

Elaboration

des

cahiers

des

consignes

et

du

permis

de

feu

(GN13)

SEQUENCE

7

MOYENS

DE

SECOURS

2 h

00

Thème

Evolution

des

textes

réglementaires

Moyens

d'extinction

incendie

(internes

et

externes,

entretien

et

vérifications)

Contenu

Moyens

d'alerte

des

secours

2h

00

Dispositions

visant

à faciliter

l'intervention

des

secours

Connaître

et

savoir

exploiter

un

S.S.I

Matériels

et

Les

différents

textes

applicables

documentation recommandés

SSI

de

catégorie

À

6e

Partie

:REMISE

A

NIVEAU

DU

CHEF

DE

SERVICE

DE

SECURITE

INCENDIE

35

h 00

SEQUENCE

I

DOCUMENTS

ADMINISTRATIFS

3h

00

Thème

Connaître

et

mettre

à jour

les

documents

administratifs

Contenu

Les

obligations

en

matière

d'affichage

2 h

00

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-04-18-003 - Arrêté portant agrément d’un organisme de formation d’agents du « Service de Sécurité d’Incendie et d’Assistance à la Personne (SSIAP) » 165Suivi

et

planification

des

contrôles

réglementaires

Gestion

et

conservation

de

l'ensemble

des

documents

propres

à sa

mission

(Registre

de

sécurité,

plan

de

prévention,

évaluation

des

risques,

DTA,

etc.)

Matériels

et

Missions

des

commissions

de

sécurité

Documents

à transmettre

(notice

de

sécurité...)

ou

à tenir

à disposition

(registre

de

sécurité)

documentations

Arrêté

du

4/11/1993

relatif

à l'affichage

des

panneaux

et

signaux

de

sécurité

recommandés

-élaboration

de

consignes

Application

1h

00

-rédaction

d'un

plan

de

prévention

Remarque

IT

est

souhaitable

que

ce

cours

soit

réalisé

par

un

Chef

de

service

de

sécurité

incendie

SEQUENCE

2

COMMISSIONS

DE

SECURITE

3h

00

Thème

Rappels

sur

la

composition,

le

rôle

des

commissions

de

sécurité

Composition

des

commissions

de

sécurité

Rôle

des

commissions

de

sécurité

Contenu

2 h

00

Matériels

et

documentation recommandés

Règlement

de

sécurité

dans

les

ERP

:

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-04-18-003 - Arrêté portant agrément d’un organisme de formation d’agents du « Service de Sécurité d’Incendie et d’Assistance à la Personne (SSIAP) » 166dispositions

générales,

dispositions

particulières

et

spéciales

;

Règlement

de

sécurité

dans

les

IGH

Décret

n°

95-260

du

8 mars

1995

modifié

et

circulaire

du

22

juin

1995

Application

Exercice

de

préparation

de

l'accueil

et

de

la

visite

des

membres

de

la

1 h

00

commission

de

sécurité

(mise

en

situation)

SEQUENCE

3

REGLEMENTATION

7h

00

Thème

Evolution

des

textes

réglementaires

Contenu

Règlement

de

sécurité

dans

les

ERP

:

dispositions

générales,

dispositions

particulières

et

spéciales

;

Règlement

de

sécurité

dans

les

IGH

Rappel

des

textes

sur

les

moyens

de

secours

7 h

00

Rappel

sur

le

code

du

travail

Rôle

du

chef

de

service

de

sécurité

incendie

en

qualité

de

membre

de

jury

aux

examens

SSIAP

Connaissance

de

l'arrêté

du

2

mai

2005

modifié

Matériels

et

documentations

Code

de

l'urbanisme,

les

différentes

sections

;

Code

de

La

construction

et

de

l'habitation,

les

différentes

sections

;

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-04-18-003 - Arrêté portant agrément d’un organisme de formation d’agents du « Service de Sécurité d’Incendie et d’Assistance à la Personne (SSIAP) » 167(chapitre:

protection

contre

l'incendie

et

la

panique

dans

les

ERP

et

IGH)

Code

du

travail

(chapitre

incendie)

Code

de

l'environnement

Règlement

de

sécurité

dans

les

ERP

:dispositions

générales,

particulières

et

spéciales

;

Règlement

de

sécurité

dans

les

IGH

SEQUENCE

4

NOTIONS

DE

DROITS

CIVIL

ET

PENAL

2 h

00

Thème

Les

Codes

Civil

et

Pénal

La

délégation

de

pouvoir

et

la

délégation

de

signature

Contenu

La

responsabilité

civile

et

la

responsabilité

pénale

2 h

00

Le

délit

de

mise

en

danger

de

la

vie

d'autrui

Remarque

Cette

séquence

vise

à apporter

une

culture

générale

en

matière

d'environnement

juridique.

SEQUENCE

5

FONCTION

MAINTENANCE

2 h

00

Thème

Les

contrats

de

maintenance

des

installations

de

sécurité

Contenu

Contextes

d'obligations

réglementaires

1h30

Aspects

juridiques

:

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-04-18-003 - Arrêté portant agrément d’un organisme de formation d’agents du « Service de Sécurité d’Incendie et d’Assistance à la Personne (SSIAP) » 168- les

contrats

avec

obligation

de

moyens

- les

contrats

avec

obligation

de

résultat

Différents

types

de

contrats

:

- le

contrat

de

types

"prédictifs"

- le

contrat

de

types

“préventifs"

- le

contrat

de

types

"correctifs"

ou

"curatifs"

Normalisation Correction

de

l'exercice

Application

Analyse

critique

et

retours

d'expérience

0 h

30

SEQUENCE

6

ETUDE

DE

CAS

3 h

00

\

Analyse

d'un

projet

de

construction

et

d'aménagement

ou

réaménagement

dans

Thème

l'existant Rappel

de

la

méthode

Contenu

1 h

00

Lecture

de

plan

Matériels

et

Les

règlements

de

sécurité

documentation recommandés

Plans Rédaction

d'une

notice

technique

de

sécurité

Application

2h

00

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-04-18-003 - Arrêté portant agrément d’un organisme de formation d’agents du « Service de Sécurité d’Incendie et d’Assistance à la Personne (SSIAP) » 169SEQUENCE

7

L'ACCESSIBILITE

DES

PERSONNES

HANDICAPEES

2

h

00

Mise

en

application

des

obligations

réglementaires

en

matière

d'accessibilité

aux

Thème

handicapés

dans

les

établissements

recevant

du

public

au

sens

de

la

loi

du

11

janvier

2005

et

ses

décrets

et

arrêtés

d'application

Les

dispositions

réglementaires

:

- les

commissions

accessibilité

- les

exigences

réglementaires

générales

Contenu

1H00

- les

exigences

dimensionnelles

et

qualitatives

- autorisation

de

travaux

(composition

du

dossier,

réunion

de

chantier)

- visite,

réception

par

commission

d'accessibilité

Matériels

et

documentation

Réglementation

sur

l'accessibilité

recommandés Application

Analyse

critique

et

retours

d'expérience

1H00

SEQUENCE

8

ANALYSE

DES

RISQUES

5 h

00

Identifier

les

situations

de

risques

de

déclenchements

d'incendies

et

d'accidents

.

corporels

Thème

P Assurer

le

suivi

et

le

bon

achèvement

des

travaux

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-04-18-003 - Arrêté portant agrément d’un organisme de formation d’agents du « Service de Sécurité d’Incendie et d’Assistance à la Personne (SSIAP) » 170Contenu

Évaluation

du

maintien

du

niveau

de

sécurité

(protection

des

personnes

et

des

biens);

Le

document

unique

:évaluation

des

risques

professionnels

pour

la

sécurité

des

travailleurs

(rappel);

3 h

00

Le

plan

de

prévention

(rappel);

Evaluation

des

risques

de

travaux

par

points

chauds

(rappel);

Matériels

et

Textes

réglementaires

(article

R123-43)

Décret

du

20

février

1992

relatif

au

plan

de

prévention

documentations

Décret

du

5 novembre

2001

relatif

au

document

unique

recommandés

Arrêté

du

22

août

2002

relatif

au

Document

Technique

Amiante

Modèle

de

plan

directeur,

compte-rendu

de

chantier,

ete.

Application

- Etude

d'un

cas

pratique

2 h

00

Jl

est

souhaitable

que

ce

cours

soit

réalisé

par

un

coordonnateur

Sécurité

Protection

Remarque

Santé

ou

par

un

responsable

de

service

sécurité

en

entreprise

et

justifiant

d'une

expérience

minimale

de

5

ans

dans

les

domaines

souhaités.

MOYENS

DE

SECOURS

2 h

00

SEQUENCE

9

Thème

Evolution

des

textes

réglementaires

Contenu

Moyens

d'extinction

incendie

+

entretien

et

vérifications

2 h

00

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-04-18-003 - Arrêté portant agrément d’un organisme de formation d’agents du « Service de Sécurité d’Incendie et d’Assistance à la Personne (SSIAP) » 171Moyens

d'alerte

des

secours

Dispositions

visant

à faciliter

l'intervention

des

secours

Connaître

et

savoir

exploiter

un

S.S.I

Matériels

et

documentation recommandés

Les

différents

textes

applicables

SSI

de

catégorie

A

- service

intégré,

externalisé,

mixte

- notions

de

personnels

prestataires,

de

personnels

intérimaires

- notions

de

délit

de

marchandage

Recrutement

:élaboration

d'une

fiche

de

poste

- le

profil

professionnel

- les

qualités

humaïnes

nécessaires

- le

niveau

des

connaissances

professionnelles

indispensables

requises

Missions

SEQUENCE

10

JORGANISATION

D'UN

SERVICE

DE

SECURITE

INCENDIE

6 h

00

Thème

Gestion

du

personnel

et

des

moyens

du

service

Contenu

Organisation

du

service

4

h

00

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-04-18-003 - Arrêté portant agrément d’un organisme de formation d’agents du « Service de Sécurité d’Incendie et d’Assistance à la Personne (SSIAP) » 172- conformément

à l'article

MS

46

et

au

présent

arrêté

- conformément

à

l'article

GH

62

Equipements - les moyens

de

communication

les horodateurs

- les

équipements

individuels

(lampe

torche,

carnet,

stylos,

EPT)

- le matériel

informatique

- la tenue

vestimentaire

- le matériel

de

secours

à victimes

et d'assistance

à personnes

etc...

Organiser

les

rondes

- la ronde

d'ouverture

et de

fermeture

- les rondes

à horaires

fixes,

aléatoires

- les rondes

horodatées

et à itinéraire

programmé

Documents

du

service

- le règlement

intérieur

de

l'entreprise

et du

poste

de

sécurité

- les

documents

de

fonctionnement

:

- les

tableaux

et plannings

- ja

main

courante

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-04-18-003 - Arrêté portant agrément d’un organisme de formation d’agents du « Service de Sécurité d’Incendie et d’Assistance à la Personne (SSIAP) » 173- Le

recueil

des

procédures,

des

consignes

Matériels

et

Matériels

informatiques

documentations recommandés

Logiciels

adaptés

.

Établir

une

note

écrit

les

principes

d'organisati

squi

Application

tablir

une

note

écrite

sur

les

principes

d'organisation

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sécurité

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2017-04-18-003 - Arrêté portant agrément d’un organisme de formation d’agents du « Service de Sécurité d’Incendie et d’Assistance à la Personne (SSIAP) » 174Er

Liberté + Egalité + Frasernité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LOT-ET-GARONNE

SOUS-PREFCTURE DE MARMANDE

BUREAU DE LA REGLEMENTATION

ET DES AFFAIRES GENERALES

Dossier suivi par Claudette BIMIER

Tel: 05 53 76 01 78

Fax : 05 53 20 83 58

Email : claudette.bimier@lot-et-garonne.pref.gouv.fr

ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D’ORGANISER UNE MANIFESTATION SPORTIVE SUR LA VOIE PUBLIQUE NE COMPORTANT PAS

L'ENGAGEMENT DE VEHICULES À MOTEUR

COURSE CYCLISTE A ST BARTHELEMY D’AGENAIS

Le 25 Mai 2017 de 14 h 30 à 18 h 30

Organisée par le Leclerc vélo-club de Tonneins

Le Sous-Préfet de Marmande-Nérac,

Chevalier de la Légion d'Honneur

AGISSANT par délégation de Mme le Préfet de Lot-et-Garonne donnée par arrêté du 06 mars 2017, VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles relatifs aux pouvoirs de police du maire,

VU le code de la route,

VU le code du sport,

VU l'arrêté du 30 décembre 2016 portant interdiction des routes à grande circulation aux concentrations et manifestations sportives à certaines périodes de l’année 2017,

VU la demande présentée par M. le Président de Leclerc vélo-club de Tonneins en vue d’être autorisé à organiser une course cycliste le 25 mai 2017 à St Barthélémy d’Agenais,

VU le règlement de la manifestation,

VU Pattestation d’assurance produite,

VU Pavis de M. le Maire de St Barthélémy d’Agenaïis,

VU lPavis de M. le Commandant la compagnie de gendarmerie de Marmande,

VU l'avis de Mme la Directrice de la cohésion sociale et de la protection des populations,

VU Pavis de M. le Directeur départemental des services incendie et secours,

VU l'avis de M. le Président de la communauté d’agglomération Val de Garonne,

VU l'avis de M. le Président du Conseil Départemental,

VU Parrêté de M. le Maire de St Barthélémy d’Agenais en date du 10 mars 2017, portant réglementation de la circulation à l’occasion de la manifestation,

VU l'arrêté conjoint de M. le Président du Conseil Départemental et de M. le Maire de St Barthélémy d’Agenais, portant réglementation de la circulation sur la D265 à l’occasion de la manifestation, CONSIDERANT que les organisateurs de l’épreuve se sont solidairement engagés à décharger expressément l’Etat, le Département, les communes et leurs représentants de toute responsabilité civile pour les risques et dommages éventuels qui pourraient être causés aux personnes et aux biens à l’occasion du déroulement de l’épreuve ou aux personnels chargés de veiller à la police de cette manifestation, CONSIDERANT que les organisateurs s’engagent à prendre en charge les frais de service d’ordre exceptionnellement mis en œuvre à l’occasion du déroulement de l’épreuve et d’assurer la réparation des dommages, dégradations de toutes natures de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés,

Sous-préfecture de Marmande - 47-2017-04-20-001 - Arrêté portant autorisation d'organiser une course cycliste à St Barthélémy le 25 mai 2017 175CONSIDERANT que l’encadrement médical sera mis en place conformément aux dispositions du règlement de la Fédération Française de Cyclisme, approuvé par l’organisateur,

SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture,

ARRET E :

Article 1° -

M. le Président de Leclerc vélo-club de Tonneins est autorisé à organiser une course cycliste à St Barthélémy d’Agenais le 25 mai 2017 de 14 h 30 à 18 h 30 conformément au parcours défini en annexe du présent arrêté.

ARTICLE 2 -

Les organisateurs sont tenus de vérifier que tous les participants à la manifestation organisée remplissent les conditions d’aptitude requise et respectent les règles adoptées par la Fédération Française de Cyclisme. Aucun concurrent ne saurait être admis à participer à l’épreuve sans prouver par sa licence ou par un certificat médical son aptitude à la compétition (art L 231-2 et 231-3 du Code du Sport) ARTICLE 3 -

La manifestation est autorisée sous réserve de la mise en place de l’encadrement médical prévu par le règlement de la Fédération Française de Cyclisme en vigueur, ainsi que de la stricte observation des dispositions des décrets et arrêtés précités, et des mesures suivantes arrêtées par les services consultés : SECOUTS :

- compte-tenu du public déclaré (80 participants), l’organisateur devra disposer à minima de deux secouristes qualifiés à jour de leur formation continue, avec du matériel de secourisme (un brancard, un défibrillateur automatisé externe et un sac de premiers soins) et de moyens de communication permettant d’alerter les secours publics (15/18/112)

- prendre toutes mesures nécessaires pour assurer la sécurité du public aux abords de la manifestation - mettre en place des liaisons radio-téléphoniques de façon à prévenir dans les meilleurs délais l'organisateur de tout incident ou accident (TPH, GSM....pour les signaleurs)

- Ja manifestation et ses aménagements ne doivent pas gêner le libre accès des engins d’incendie et de secours, en tous points du parcours et aux abords de la manifestation. Les voies d’accès ne doivent pas être inférieures à 3,50 mètres minimum et dégagées de tout obstacle (plus particulièrement le stationnement) - toutes les mesures doivent être prises pour stopper les participants lors du passage éventuel d’un véhicule de secours

- l’organisateur doit se conformer aux dispositifs de sécurité de la fédération sportive concernée Sécurité :

- M. le Maire de St Barthélémy d’Agenais prendra en tant que de besoin, les arrêtés nécessaires à la réglementation de la circulation

- une signalisation réglementaire sera placée sur l’ensemble du parcours pour le sécuriser ainsi que ses abords et pour permettre au public d’accéder et de quitter sans risque le site de la manifestation. Les concurrents et les conducteurs des véhicules d'accompagnement se conformeront aux prescriptions du code de la route et de tous les règlements relatifs à la circulation routière. La mise en place de cette signalisation s’effectuera sous le contrôle des services techniques compétents.

- avant le départ de l’épreuve, un rappel de la réglementation sera fait aux participants notamment sur le port du casque à coque rigide et les recommandations à suivre en cas de période caniculaire - l'organisateur devra faire suivre les titres délivrés de la mention de la fédération à laquelle il appartient afin de les distinguer de la fédération dirigeante

- organisateur prendra toutes les mesures pour assurer la sécurité des concurrents, du public et des riverains et se conformer aux dispositions de sécurité de la fédération française de cyclisme - organisateur assurera l’entière responsabilité de la sécurité des coureurs et du public Service d’ordre :

- M. Gérard ZARAGOZA, Président de Leclerc Vélo-Club de Tonneins sera responsable du service d’ordre et de sécurité

ARTICLE 4 -

La mise en place des déviations nécessaires et la fourniture du dispositif de sécurité sont à la charge de l'organisateur qui assurera l’entière responsabilité de la sécurité des coureurs et du public

Sous-préfecture de Marmande - 47-2017-04-20-001 - Arrêté portant autorisation d'organiser une course cycliste à St Barthélémy le 25 mai 2017 176ARTICLE 5 -

Le déroulement de l’épreuve devra être interrompu à tout moment par l’organisateur si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplis ou si les mesures prévues éventuellement pour la protection du public ou des concurrents par le règlement particulier de l’épreuve ne sont pas respectées. ARTICLE 6 -

Les personnes qui figurent sur la liste jointe en annexe, qui sont titulaires de leur permis de conduire, sont agréées « signaleurs » pour l’épreuve autorisée par le présent arrêté. Chaque signaleur sera identifiable au moyen d’un brassard marqué « COURSE », d’un gilet fluo jaune, et sera porteur, individuellement, d’une copie du présent arrêté portant autorisation de l’épreuve. Chaque signaleur sera par ailleurs porteur d’un piquet mobile à deux faces, modèle K10.

L’organisateur devra s’assurer, préalablement au départ de la manifestation, que chaque signaleur est bien en possession de son permis de conduire valide, et d’un exemplaire du présent arrêté. ARTICLE 7 -

Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des organisateurs, ainsi que les frais de mise en place du service d’ordre exceptionnel mis en place à l’occasion de cette manifestation.

ARTICLE 8 -

Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit.

L’apposition de papillons, flèches ou affiches sur les arbres, supports et panneaux de signalisation, poteaux de lignes électriques, et les inscriptions et signaux de toute nature sur les chaussées des voies publiques et leurs dépendances sont interdits.

Il est interdit de procéder à des marquages sur la chaussée. Seules les lignes de départ et d’arrivée (lait de chaux ou craie) sont autorisées et devront être effacées au plus tard 24 h après la manifestation. Le non-respect de ces consignes pourra entraîner des poursuites prévues par l’article R 418-9 du code de la route.

ARTICLE 9 -

Les droits des tiers sont et demeurent réservés

En aucun cas, la responsabilité de l’ Administration ne pourra être engagée et aucun recours indemnitaire ne pourra être exercé contre elle.

ARTICLE 10 -

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux, 9, rue de Tastet, BP 947 — 33063 Bordeaux cédex, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification. Il peut également être déposé :

- un recours gracieux auprès de M. le Préfet de Lot-et-Garonne

- un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l’Intérieur — direction des libertés publiques et des affaires juridiques — sous-direction de la circulation et de la sécurité routière — Place Beauveau — 75800 Paris ARTICLE 11

Le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Marmande, le maire de St Barthélémy d’Agenais, le Commandant la compagnie de gendarmerie de Marmande, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le directeur départemental des services incendie et secours, le Président de la communauté d’agglomération Val de Garonne, le Président du Conseil Départemental, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera remise au Président de l’association organisatrice de l’épreuve, ainsi qu’à M. le Médecin-chef du SMUR de Marmande.

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Sous-préfecture de Marmande - 47-2017-04-20-001 - Arrêté portant autorisation d'organiser une course cycliste à St Barthélémy le 25 mai 2017 177COURSE CYCLISTE LE 25 MAI 2017 A ST BARTHELEMY D'AGENAIS

LISTE DES SIGNALEURS

Jacques PASQUON Né le 21/08/1943

Joseph BRUNELLO Né le 06/03/1939

Georges MOLINIE Né le 19/07/1944

Gérard UTHURRIAGUE Né le 22/07/1938

François NERAUD Né le 08/08/1946

Noël BORDIN Né le 25/12/1948

Jean BOURGOIN Né le 19/11/1945

Guillaume GALINOU Né le 04/12/1969

Serge MANFE Né le 01/07/1968

Jean CAGNIN Né le 30/03/1947

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Sous-préfecture de Marmande - 47-2017-04-20-001 - Arrêté portant autorisation d'organiser une course cycliste à St Barthélémy le 25 mai 2017 178Saint Barthélémy d'Agenais Grand Prix cycliste de:l' Ascension -

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Sous-préfecture de Marmande - 47-2017-04-20-001 - Arrêté portant autorisation d'organiser une course cycliste à St Barthélémy le 25 mai 2017 179Saint Barthélémy d'Agenais: Grand Prix cycliste de l'Ascension .

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BUREAU DE LA REGLEMENTATION

ET DES AFFAIRES GENERALES

Dossier suivi par Claudette BIMIER

Tel : 05 53 76 01 78

Fax : 05 53 20 83 58

Email : claudette.bimier@lot-et-garonne.pref.gouv.fr

ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D’ORGANISER UNE MANIFESTATION SPORTIVE SUR LA VOIE PUBLIQUE NE COMPORTANT PAS L'ENGAGEMENT DE VEHICULES A MOTEUR

COURSE PEDESTRE «les foulées gauloises»

Le 30 avril 2017 de9hà13h

PUYMICLAN

Organisée par le Comité des fêtes de Puymiclan

Le Sous-Préfet de Marmande-Nérac,

Chevalier de la Légion d’Honneur

AGISSANT par délégation de Mme le Préfet de Lot-et-Garonne donnée par arrêté du 06 mars 2017, VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles relatifs aux pouvoirs de police du maire,

VU le code de la route,

VU le code du sport,

VU l'arrêté du 30 décembre 2016 portant interdiction des routes à grande circulation aux concentrations et manifestations sportives à certaines périodes de l’année 2017,

VU la demande présentée par Mme et Mr les Présidents du comité des fêtes de Puymiclan en vue d’être autorisé à organiser une course pédestre nature dénommée « les foulées gauloises» le 30 avril 2017 de9h à 13 h,

VU le règlement de la manifestation,

VU l'avis de la commission départementale des courses hors stade,

VU l'attestation d’assurance,

VU l'avis de M. le Maire de Puymiclan,

VU l'avis de M. le Commandant la compagnie de gendarmerie de Marmande, VU l’avis de Mme la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, VU lavis de M. le Directeur départemental des services incendie et secours, VU l'avis de M. le Président de la communauté d’agglomération Val de Garonne, VU l'avis de M. le Président du Conseil Départemental,

VU Pattestation établie par le Dr Pascal LE BLEIS , certifiant de sa présence sur le site pendant la manifestation,

VU lengagement avec l’Association Départementale de Protection Civile pour la mise en place d’un dispositif de secours adapté à la manifestation,

VU l'arrêté de M. le Maire de Puymiclan en date du 24 janvier 2017 portant réglementation de la circulation à l’occasion de la manifestation,

VU l'arrêté de M. le Maire de St Barthélémy d’Agenais en date du 25 janvier 2017 portant réglementation de la circulation à l’occasion de la manifestation,

CONSIDERANT que l’encadrement médical qui sera mis en place sera conforme aux dispositions du règlement de la FFA,

Sous-préfecture de Marmande - 47-2017-04-19-002 - Arrêté portant autorisation d'organiser une course pédestre en nature le 30 avril 2017 à Puymiclan 182CONSIDERANT que les organisateurs de l’épreuve se sont solidairement engagés à décharger expressément l'Etat, le Département, les communes et leurs représentants de toute responsabilité civile pour les risques et dommages éventuels qui pourraient être causés aux personnes et aux biens à l’occasion du déroulement de l’épreuve ou aux personnels chargés de veiller à la police de cette manifestation, CONSIDERANT que les organisateurs ont souscrit l'engagement de payer tous les frais nécessités par le service d’ordre et de sécurité

SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture,

ARRETE:

ARTICLE 1° -

M. le Président du comité des fêtes de Puymiclan est autorisé à organiser une course pédestre nature le 30 avril2017 de9hà13h, dénommée «les foulées gauloises», selon le plan joint en annexe du présent arrêté. La manifestation ne pourra accueillir que les catégories d’âge et les distances correspondantes fixées par le règlement fédéral en vigueur.

Préalablement à l’épreuve, il sera fait un rappel des recommandations à suivre en cas de période caniculaire.

ARTICLE 2 -

Les organisateurs sont tenus de vérifier que tous les participants respectent les conditions d’inscription à cette épreuve telles que définies par la réglementation hors stade 2017 de la fédération française d’athlétisme.

Aucun concurrent ne saurait être admis à participer à l’épreuve sans prouver par sa licence ou par un certificat médical de non contre-indication à la pratique de l’athlétisme en compétition ou de la course à pied en compétition (art L 231-2 et L 231-3 du code du sport). Ces documents seront conservés en original ou en copie par l’organisateur en tant que justificatif en cas d’accident. Aucun autre document ne peut être accepté pour attester de la présentation du certificat médical.

ARTICLE 3 -

L’encadrement médical sera conforme aux dispositions prévues par la réglementation des courses hors stade 2017 de la fédération française d’athlétisme.

La manifestation est autorisée sous réserve de la stricte observation des dispositions des décrets et arrêtés précités ainsi que des mesures suivantes arrêtées par les services consultés : Secours :

- compte-tenu du public déclaré (250 participants + 10 spectateurs) et conformément au guide national de référence concernant les dispositifs prévisionnels de secours, l’organisateur doit mettre en place un Dispositif Prévisionnel de Secours de type « Point d’alerte et de premiers secours » - il convient de disposer à minima de deux secouristes qualifiés à jour de leur formation continue, avec du matériel de secourisme (un brancard et un sac de premiers soins) et de moyens de communication permettant d’alerter les secours publics (15/18/112)

- aussi le SDIS préconise la présence d’un défibrillateur automatisé externe (DEA) sur le site à disposition des secouristes

- doter les secouristes d’un vecteur hors chemins (quad, moto, autre) afin d’accéder aux circuits - mettre en place un PC de sécurité sous la responsabilité de l’organisateur, en liaison avec les signaleurs et les services de secours

- doter les signaleurs de moyens de liaison avec le PC de sécurité (Tph, GSM) ainsi que de la carte du circuit - compte-tenu du caractère hors chemins de la manifestation et de la difficulté d’accès des véhicules de secours, la demande de secours au CTRAU 18/15/112 devra être la plus précise possible précisant le point de présentation des secours

- Ja manifestation et ses aménagements ne doivent pas gêner le libre accès des engins d'incendie et de secours, en tous points du parcours et aux abords de la manifestation. Ces voies d’accès ne doivent pas être inférieures à 3,5 mètres minimum en largeur et dégagées de tout obstacle - toutes les mesures doivent être prises pour stopper les participants lors du passage éventuel d’un véhicule de secours

Sous-préfecture de Marmande - 47-2017-04-19-002 - Arrêté portant autorisation d'organiser une course pédestre en nature le 30 avril 2017 à Puymiclan 183Sécurité :

- l'organisateur assurera l’entière responsabilité de la sécurité des coureurs et du public - M. le Maire de Puymiclan prendra, en tant que de besoin, les arrêtés nécessaires à la réglementation de la circulation

- une signalisation réglementaire sera placée sur l’ensemble du parcours, et, le cas échéant, sur les itinéraires

de déviation. Ces opérations s’effectueront sous le contrôle des services techniques compétents - l’organisateur devra prévoir un nombre suffisant de barrières pour chaque artère ouverte à la circulation qui débouche sur les circuits

ARTICLE À -

La mise en place des déviations nécessaires et la fourniture du dispositif de sécurité sont à la charge de l'organisateur

ARTICLE 5 -

Le déroulement de l’épreuve devra être interrompu à tout moment par l’organisateur si les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou si les mesures prévues éventuellement pour la protection du public ou des concurrents par le règlement particulier de l’épreuve ne sont pas respectées

ARTICLE 6 -

L’organisateur devra prévoir à chaque traversée de route, de carrefour et d’endroit dangereux, un nombre suffisant de signaleurs. Les personnes qui figurent sur la liste jointe en annexe sont agréées « signaleurs » pour l’épreuve autorisée par le présent arrêté. Ces personnes sont titulaires de leur permis de conduire valide. Chaque signaleur sera identifiable au moyen d’un brassard marqué « COURSE » et d’un gilet jaune fluo, et sera porteur, individuellement, d’une copie du présent arrêté portant autorisation de lépreuve. Chaque signaleur sera par ailleurs porteur d’un piquet mobile à deux faces, modèle K10.

ARTICLE 7 -

Les réparations des dégradations éventuelles du domaine public seront à la charge des organisateurs, ainsi que les frais de mise en place du service d’ordre exceptionnel mis en place à l’occasion de cette manifestation.

ARTICLE 8 -

Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets ou produit quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit.

L’ apposition sur les voies publiques et leurs dépendances des inscriptions ou affiches de quelque nature que ce soit est également interdite. Dans le cas où cette prescription ne serait pas respectée, les frais d’enlèvement d’inscription ou d’affiches seraient recouvrés auprès des organisateurs de la course selon Îles voies réglementaires

Il est interdit de procéder à des marquages sur la chaussée et tout balisage devra être enlevé dès la fin de l’épreuve, et les organisateurs devront se conformer à l’instruction ministérielle sur la signalisation routière (Livre I — 7ème partie — article 118-8 relatif au marquage de la chaussée par des tiers) Le non-respect de ces consignes pourra entraîner des poursuites prévues par l’article R 418-9 du Code de la Route.

ARTICLE 9 -

Le déroulement de l’épreuve ne pourra, en aucun cas, avoir pour conséquences d’entraver ou de restreindre l’utilisation des voies publiques par les autres usagers, notamment par l’utilisation de barrages fixes ou mobiles, sauf dispositions contraires prévues , soit par le présent arrêté, soit par décision de l’autorité détenant la police de la circulation.

ARTICLE 10 -

Les droits des tiers sont et demeurent réservés.

En aucun cas, la responsabilité de Administration ne pourra être engagée et aucun recours indemnitaire ne pourra être exercé contre elle.

Sous-préfecture de Marmande - 47-2017-04-19-002 - Arrêté portant autorisation d'organiser une course pédestre en nature le 30 avril 2017 à Puymiclan 184ARTICLE 11 -

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux, 9, rue de Tastet, BP 947 — 33063 Bordeaux Cédex, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification.

Il peut également être déposé :

- un recours gracieux auprès de M. le Préfet de Lot-et-Garonne

- un recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l'Intérieur — direction des libertés publiques et des affaires juridiques — sous-direction de la circulation et de la sécurité routière — Place Beauveau — 75800 Paris

ARTICLE 12 -

Le Secrétaire Général de la Sous-Préfecture de Marmande, le maire de Puymiclan, le Commandant la compagnie de gendarmerie de Marmande, la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations, le directeur départemental des services incendie et secours, le Président de la communauté d'agglomération Val de Garonne, le Président du Conseil Départemental, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera remise au Président de l'association organisatrice de l’épreuve, ainsi qu’à M. le Médecin-chef du SMUR de Marmande.

MARMANDE, le i G AVR. 2907

Le Sous-Préfet,

Francis BIANCHI

Sous-préfecture de Marmande - 47-2017-04-19-002 - Arrêté portant autorisation d'organiser une course pédestre en nature le 30 avril 2017 à Puymiclan 185COURSE PEDESTRE LE 30 AVRIL 2017 À PUYMICLAN

« LES FOULEES GAULOISES »

LISTE DES SIGNALEURS

Benoit BORDIN

Anne Claude BREDA

Ludovic CASTAING

Christelle COULON

Roselyne PHILIPPON

Franck SIMONETTO

Patrick GAUBAN

Corinne LAN

Gérard MARTET

Eric LAILLETTE

Alain POTIER

Raymonde BERNARD

Gérard DUPONT

Wladimir MEULENYZER

Jean-Pierre DUPOUY

Yoann TURBIAN

Né le 04/12/1976

Né le 22/04/1976

Né le 11/04/1969

Né le 11/09/1977

Né le 29/03/1961

Né le 02/10/1972

Né le 24/08/1956

Né le 22/10/1953

Né le 09/05/1951

Né le 02/02/1966

Né le 22/12/1971

Né le 31/08/1953

Né le 02/02/1950

Né le 05/02/1950

Né le 21/08/1952

Né le 18/09/1990

Annexe à l'arrêté préfectoral du

Sous-préfecture de Marmande - 47-2017-04-19-002 - Arrêté portant autorisation d'organiser une course pédestre en nature le 30 avril 2017 à Puymiclan 186ES

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Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Ministère du Travail, de l'Emploi, de la Formation Professionnelle

et du Dialogue Social

Décision n° 2017-03-UD47

De la directrice de l’unité départementale de Lot-et-Garonne de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Nouvelle-Aquitaine (DIRECCTE) portant subdélégation de signature des pouvoirs propres du DIRECCTE en matière d’inspection du travail

La directrice de l’unité départementale de Lot-et-Garonne de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Nouvelle-Aquitaine,

Vu le code du travail, notamment ses articles R. 8122-1 et R 8122-2 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des

directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;

Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’Etat ;

Vu l'arrêté interministériel du ler janvier 2016 portant nomination de Madame Isabelle NOTTER, en qualité de directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Aquitaine Limousin Poitou-Charentes,

Vu l'arrêté ministériel du 20 mars 2017 nommant Madame Frédérique HENRION sur l’emploi de

responsable de l’unité départementale de Lot-et-Garonne de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine à compter du 15 avril 2017 ;

Vu la décision de Madame Isabelle NOTTER n° 2017-018 du 8 février 2017 modifiée portant délégation de signature relative aux pouvoirs propres du DIRECCTE en matière d’inspection du travail aux directeurs d’unité départementale ;

DÉCIDE

Article 1 : Délégation permanente est donnée à

Monsieur Pascal DESILLE-LEGEAY, Directeur adjoint du travail, Directeur adjoint de l’unité départementale de Lot-et-Garonne ;

Madame Marie-Aude AEBY, Inspectrice du travail, Responsable de l’unité de contrôle de Lot-et-Garonne,

A l’effet de signer, au nom de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l’emploi de la région Nouvelle-Aquitaine les actes et décisions se rapportant aux matières ci-dessous mentionnées pour lesquelles la directrice de l’unité départementale a reçu délégation de la directrice régionale :

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Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-04-18-001 - Décision portant subdélégation de signature des pouvoirs propres du DIRECCTE UD 47 en matière d'inspection du travail du 18 avril 2017. 188ARTICLES DU CODE DU TRAVAIL ET

AUTRES CODES MESURES

Egalité professionnelle

L.1143-3- et D.1143-6 Décision d'opposition au plan pour l'égalité professionnelle hommes femmes

L.2242-9 et R.2242-5 à R.2242-8

Pénalité pour défaut d'accord ou plan d'action

sur égalité professionnelle entre femmes et

hommes dans les entreprises de 50 salariés et

plus : décision de non sanction.

Homologation d'une rupture conventionnelle de contrat de travail

L.1237-14 et R. 1237-3

Décision portant homologation ou refus

d'homologation, ou irrecevabilité d'une

demande de rupture conventionnelle d'un

contrat de travail à durée indéterminée

Groupement d'employeurs

D. 1253-8 Décision d'opposition à tout moment à l'activité du groupement d'employeurs

R. 1253-19 et R. 1253-22 Décision d'agrément ou de refus d'agrément du groupement d'employeurs

R. 1253-26 Demande de changement de convention collective de l'autorité administrative

R. 1253-27, R. 1253-28 et K. 1253-29 Décision de retrait d'agrément par l'autorité administrative

L. 1253-17 et D. 1253-4 à D. 1253-11 Décision d'opposition à l'exercice de l'activité du groupement

Représentants du personnel (délégués syndicaux)

L. 2143-11 et KR. 2143-6 Décision relative à l’autorisation de suppression du mandat de délégué syndical

L. 2142-1-2, L. 2143-11 et KR. 2143-6 Décision relative à l’autorisation de suppression du mandat de représentant d'une

section syndicale

Représentants du personnel (délégués du personnel)

L. 2314-11 et R. 2314-6 Décision de répartition du personnel dans les collèges et des sièges entre les catégories pour

les élections de délégués du personnel

L. 2314-31 et KR. 2312-2 Détermination du caractère d'établissement distinct pour l'organisation d'élections de

délégué du personnel

L. 2312-5 et KR. 2312-1 Décision de mise en place d'un délégué de site et fixant le nombre et la composition des

collèges électoraux ainsi que le nombre des

sièges et leur répartition entre les collèges

Représentants du personnel (comité d'entreprise)

L, 2322-5 et K. 2322-1 Décision relative à la reconnaissance de la qualité d'établissement distinct pour

l'organisation d'élections au comité

d'entreprise

L. 2324-13 et R. 2324-3 Décision de répartition du personnel dans les collèges et des sièges entre les catégories pour

les élections du comité d'entreprise

R. 2323-39 Exercice de la mission de surveillance de la dévolution des biens du comité d'entreprise et

affectation des biens du CE en cas de

cessation d'activité de l'entreprise

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Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-04-18-001 - Décision portant subdélégation de signature des pouvoirs propres du DIRECCTE UD 47 en matière d'inspection du travail du 18 avril 2017. 189L. 2327-7 et KR. 2327-3 Décision relative à la reconnaissance de la

qualité d'établissement distinct pour

l'organisation d'élections au comité central

d'entreprise et répartition des sièges entre les

différents établissements et les différentes

catégories

L. 2333-4 et KR. 2332-1 Décision de répartition des sièges entre les élus du comité de groupe

L. 2333-6 et KR. 2332-1 Désignation du remplaçant du représentant au comité de groupe ayant cessé ses fonctions

L. 2345-I et KR. 2345-1 Décision relative à l'autorisation de suppression du comité d'entreprise européen

Négociation annuelle sur les salaires

L.2242-5-] Pénalité pour défaut de négociation annuelle

sur les salaires effectifs

Durée du travail

L. 3121-25 et KR. 3121-14 Dérogation à la durée maximale

hebdomadaire maximale moyenne du travail

concernant un secteur d'activité, à l’exception

des demandes à portée régionale ou

interdépartementale

L. 3121-21 et R. 3121-10 Dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue

L. 3121-24 et R. 3121-16 Décision de dérogation à la durée maximale

hebdomadaire moyenne concernant une

entreprise

R. 3121-32 Décision de suspension de la faculté de récupération pour des établissements

déterminés relevant de professions

confrontées à une situation de chômage

extraordinaire et prolongé

Durée du travail - Dispositions relevant du code rural

R. 713-26 du code rural et de la pêche maritime Dérogation à la durée hebdomadaire

maximale moyenne concernant un secteur

d'activité agricole, à l’exception des

demandes à portée interdépartementale ou

régionale

R. 713-28 du code rural et de la pêche maritime Dérogation à la durée hebdomadaire maximale moyenne concernant une entreprise

agricole

R. 713-32 du code rural et de la pêche maritime Décision de dérogation à la durée maximale

hebdomadaire absolue du travail concernant

soit une seule entreprise, soit les entreprises

relevant d'un même type d'activités, à

l’exception des demandes à portée régional ou

interdépartementale.

Accord d'intéressement ou de participation, règlement d'un plan d'épargne salariale

L. 3313-3 et 4, L. 3332-9, D. 3345-5

D. 3313-4, D. 3323-7 et R. 3332-6

Dépôt des accords d'intéressement et de

participation et des plans d'épargne

d'entreprise — délivrance des récépissés de

dépôt

L. 3345-2

Demande de retrait ou de modification de

dispositions contraires aux dispositions

légales dans un accord d'intéressement, d'un

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Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-04-18-001 - Décision portant subdélégation de signature des pouvoirs propres du DIRECCTE UD 47 en matière d'inspection du travail du 18 avril 2017. 190accord de participation ou d'un règlement

d'épargne salariale

Négociation collective

L. 2231-6 et D.2231-3à9

Enregistrement des conventions et accords

collectifs de travail et des procès-verbaux de

désaccord

Commission de conciliation

Avis au préfet pour la nomination des

R. 2522-14 membres des sections départementales de la commission régionale de conciliation

Santé et sécurité au travail

Dérogation à l'interdiction de conclure un

L. 1242-6 et D. 1242-5 contrat de travail à durée déterminée ou un L. 1251-10 et D. 1251-2 contrat de travail avec une entreprise de L. 4154-1, D. 4154-3 à D. 4154-6 travail temporaire pour effectuer certains travaux dangereux

Local dédié à l'allaitement : autorisation de

dépasser provisoirement le nombre maximal

nense d'enfants pouvant être accueillis dans un même local

Pénalité pour défaut d'accord ou à défaut, plan

L. 4163-1 à 4 d'action sur la pénibilité, dans les entreprises R. 4163-4 à 8 et D. 4163-I à 3 de 50 salariés et plus assujetties : décision de non sanction, après mise en demeure

Dispense concernant l'aménagement des lieux

PREMIER de travail maître d’ouvrage Prévention des risques d’incendie et

R. 4227-55 d'explosion: dispense partielle de certaines prescriptions avec mesures compensatoires

Activités pyrotechniques: approbation des

R. 4462-30 études de sécurité.

R. 4533-6 et KR. 4533-7

Dérogation en matière de voie et réseaux

divers pour certaines opérations de bâtiment

ou de génie civil

L.4721-1 à 3

Mise en demeure de prendre des mesures pour

remédier à une situation dangereuse résultant

d'une infraction aux dispositions des articles

L 4121-1 à L. 4121-5, L. 4522-1 et L. 4221-1

L. 4741-11

Avis dans le cas d'adoption par le juge d'un

plan de rétablissement des conditions de santé

et de travail présenté par une entreprise

R 4228-8 et article 3 de l'arrêté du 23/07/1947

Dispense concernant la mise à disposition des

douches journalières pour le personnel

effectuant des travaux salissants

Contrats de génération

L, 5121-13 et R. 5121-32 Contrôle de conformité des accords et plans d'action

L. 5121-9, 10, L.S121-12, R 5121-33 et 34

Mise en demeure et pénalité pour défaut

d'accord ou plan d'action sur le contrat de

génération, dans les entreprises de 300

salariés et plus: décision de non sanction

après mises en demeure.

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Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-04-18-001 - Décision portant subdélégation de signature des pouvoirs propres du DIRECCTE UD 47 en matière d'inspection du travail du 18 avril 2017. 191L. 5121-15

KR. 3121-37 et.38

Mise en demeure et observations relatives au

document d'évaluation de l’accord ou du plan

d’action

Alternance / Apprentissage

L.6225-4 et KR. 6225-9 Procédure de Suspension en urgence des contrats d'apprentissage

L. 6225-5

Autorisation ou refus de reprise de l'exécution

du contrat de travail après suspension du contrat

d'apprentissage

L. 6225-6 et R.6225-12

Interdiction de recrutement de nouveaux

apprentis ou de jeunes titulaires de contrats

d'insertion en alternance

R. 6225-10, KR. 6225-11 et KR. 6225-12

Décision sur demande d’un employeur de lever

une interdiction de recruter de nouveaux

apprentis

Travail à d omicile

R. 7413-2 Demande de vérification de la comptabilité du donneur d'ouvrage

L. 7422-2 et KR. 7422-2

Avis au Préfet sur la composition de la

commission départementale compétente pour

donner un avis sur les temps d'exécution des

travaux

Mannequinat

L. 7124-I et R. 7124-4

Enfants dans le spectacle, les professions

ambulantes, la publicité et la mode. Instruction

de la demande d'autorisation individuelle

d'embauche d'un enfant de moins de 16 ans

Contribution spéciale pour l'emploi d'étranger sans titre de travail

L. 8254-4, D. 8254-7

D. 8254-11

Engagement de la procédure préalable à la

décision de l'OFII, information des personnes

mentionnées dans le PV, et avis sur la

possibilité de faire application de la règle de la

solidarité financière du donneur d'ordre

Article 2 : La décision n° 2017-02-UD47 du 1° février 2017 portant subdélégation de signature en matière d’inspection du travail est abrogée.

Article 3: La directrice de l’unité départementale de Lot-et-Garonne de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Nouvelle-Aquitaine est chargé de l’exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de l’Etat en Lot-et-Garonne.

Fait à Agen, le 18 avril 2017

La directrice de l’unité départementale de Lot-et-Garonne de

la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de

la consommation, du travail et de l’emploi de la région

Nouvelle-Aquitaine

rédérique

Se HENRION

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Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-04-18-001 - Décision portant subdélégation de signature des pouvoirs propres du DIRECCTE UD 47 en matière d'inspection du travail du 18 avril 2017. 192Unité départementale de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine - 47-2017-04-18-001 - Décision portant subdélégation de signature des pouvoirs propres du DIRECCTE UD 47 en matière d'inspection du travail du 18 avril 2017. 193