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Arrêté - Arrete 79 2024 Zone bleue
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Chapelle-la-Reine.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 79 2024 Zone bleue)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
Zone bleue place de la République
ARRETE REGLEMENTAIRE N°79 - 2024
ARRÊTÉ PERMANENT PORTANT RÉGLEMENTATION DU STATIONNEMENT À DURÉE LIMITÉE PLACE DE LA RÉPUBLIQUE.
Nous, Gérard CHANCLUD, Maire de la commune de La Chapelle-la-Reine (Seine-et-Marne)
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités locales, VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière -livre I - quatrième partie - signalisation de prescription approuvée
par l'arrêté du 17 juin 1977 modifié et septième partie -marques sur chaussées - approuvée par l'arrêté du 19 février 1988 modifié,
VU l'arrêté du 6 décembre 2007 relatif au modèle du dispositif de contrôle de la durée du stationnement urbain, VU le code des collectivités territoriales et notamment les articles L2213-1 à L2213-6, VU le code de la sécurité intérieure, notamment l'article L511-1,
VU le code pénal, notamment l'article R610-5,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 5 juillet 2018 portant sur l'instauration d'une zone bleue place de la République,
CONSIDÉRANT que devant l'augmentation sans cesse croissante du parc automobile, la réglementation des conditions de stationnement des véhicules répond à une nécessité d'ordre public et d'intérêt général et ne saurait être utilisé pour la satisfaction d'intérêt d'ordre privé,
CONSIDÉRANT que le domaine public routier ne saurait donc être utilisé pour des stationnements prolongés et excessifs, donc
abusifs, et qu'il y a ainsi lieu de permettre une rotation normale et une meilleure occupation et utilisation des emplacements de
stationnements de véhicules
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de modifier la réglementation du temps de stationnement autorisée en "zone bleue" afin de permettre une meilleure une rotation des stationnements de véhicules pour faciliter l'accès aux commerces de la place de la République,
CONSIDÉRANT que les parkings publics se trouvant à proximité du centre-ville (rue Carnot) sont mis gratuitement à la disposition des usagers,
ARRETE
Article 1
Le présent article abroge tout dispositif précédent et arrêtés relatifs à la réglementation du stationnement en zone bleue.
Article 2
Il est instituée une "zone bleue" s'appliquant aux places de stationnement matérialisées au sol par une peinture bleue et des panneaux réglementaires sur la voie suivante :
e la place de la République, en sa totalité accessible à tous les usagers.
Cette zone bleue ne prend pas en compte le parvis de la place de la République accessible en utilisant la borne amovible dont l'accès est réservé aux usagers autorisés par la Mairie.
Article 3
Le régime du stationnement en zone bleue est applicable tous les jours, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 19h00, sauf dimanches et jours fériés et pour une durée ne devant pas excéder les 30 minutes à compter de l'heure d'arrivée du véhicule.
Tout stationnement de véhicule dépassant la durée de 48 heures, sur un même emplacement, sera considéré et déclaré en stationnement abusif et fera l'objet d'une mise en fourrière, conformément à l'article R417-2 du code de la route. Cette mesure s'applique uniquement sur la zone bleue.
Article 4
Dans la zone indiquée à l'article 2, tout conducteur qui laisse un véhicule en stationnement, est tenu d'utiliser un disque de
contrôle de la durée de stationnement, conforme au modèle type de l'arrêté du 6 décembre 2007. Ce disque doit être apposé en évidence sur la face interne du pare-brise du véhicule en stationnement, ou s'il n'en dispose pas, à un endroit apparent convenablement choisi.
Il doit faire apparaitre l'heure d'arrivée de manière à ce que cette indication puisse être vue distinctement par on observateur
placé devant le véhicule.
Article 5
Est assimilé à un défaut d'apposition du disque, le fait de porter sur celui-ci des indications horaires inexactes ou de modifier ces indications alors que le véhicule n'a pas été remis en circulation.
Il en est de même de tout déplacement de véhicule qui, en raison de la faible distance séparant les deux points de
stationnement et la brièveté du temps écoulé entre le départ du premier point de stationnement et l'arrivée du second,
apparaîtrait comme ayant pour unique motif de permettre au conducteur d'éluder les dispositions relatives à la réglementation
du stationnement.
Arrêté n°79 - 2024 - Ville de La Chapelle-la-Reine 1/12 Article 6
Les dispositions du présent arrêté ne s'applique pas aux emplacements réservés aux véhicules de personnes à mobilité reduite
ou portant le macaron "GIG" ou "GIC".
Article 7
Pour faciliter aux automobilistes la possibilité de stationner leur véhicule à proximité des commerces du centre-ville, il a été créée une zone "arrêt minute", s'appliquant aux places de stationnement matérialisées au sol et par des panneaux réglementaires sur la voie mentionnée ci-après :
e place de la République face au n° 8 (boulangerie)
e place de la République face au n° 25 (pharmacie)
La durée de stationnement, de tous véhicules, à ces emplacements, est limitée à 10 minutes. Tout conducteur qui laisse un véhicule en stationnement sur les places "arrêt minute" est tenu de faire usage du disque de
contrôle de la durée de stationnement.
Article 8
Tout stationnement en dehors des zones matérialisées sera sanctionné.
Article 9
Le stationnement ou l'arrêt de tous véhicules sur le parvis de la place de la République, accessible depuis la borne amovible, est interdit en raison de l'installation des terrasses des commerces et de la présence des piétons et ce pour des raisons de sécurité. Une tolérance peut-être admise pour le chargement ou le déchargement rapide de matériel divers.
A l'entrée de ce parvis, une place de stationnement réservée aux livraisons de longue durée est matérialisée par panneau. Pour tout autre demande de stationnement prolongé, notamment emménagement ou déménagement, une autorisation de voirie devra être déposée en Mairie.
Ces dispositions ne s'appliquent pas le mardi, jour de marché hebdomadaire, pour les commerçants non sédentaires.
Article 10
La signalisation réglementaire mentionnant l'entrée de la zone bleue, en amont comme en aval, sera mise en place par les services techniques de la commune conformément aux lois et textes en vigueur.
Article 11
Les infractions aux dispositions du présent arrêté qui sera affiché et publié dans les conditions réglementaires habituelles seront constatées par procès-verbaux et transmis aux tribunaux compétents.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de MELUN (77) dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou via le site https://www.telerecours.fr Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux dans les mêmes délais.
Article 12
Monsieur le Maire, Monsieur le commandant de la brigade de gendarmerie de LA CHAPELLE LA REINE, le responsable de la
Police Municipale
sont chargés chacun en ce qui le concerne d'assurer l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera transmise à:
e Monsieur le commandant du Centre de Secours de LA CHAPELLE LA REINE e Le responsable des services techniques
Un exemplaire sera classé dans le registre des arrêtés municipaux (archives de la Mairie).
Fait à La Chapelle-la-Reine le 08/07/2024
Arrêté n°79 - 2024 - Ville de La Chapelle-la-Reine 2/2