Arrêté - Zone bleue Dolto

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Arrêté - Zone bleue Dolto Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Dammartin-en-Goële. Lien du pdf (Arrêté - Zone bleue Dolto)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique, DAMMARTIN-EN-GOËLE ne

REPUBLIQUE FRANCAISE N° 24-02-43

Liberté Égalité Fraternité

Département de Seine-et-Marne

Arrondissement de Meaux

Canton de Mitry-Mory

ARRETE DU MAIRE PORTANT SUR L'INSTAURATION D’UNE ZONE BLEUE

Le Maire de la Commune de Dammartin-en-Goële,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2213-1 à L2213-6,

Vu la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités locales,

Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes,

Vu le Code de la Route, notamment l'article R 417-3,

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - livre ! - quatrième partie — Signalisation de prescription approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 modifié et septième partie — Marques sur chaussées approuvée par l'arrêté du 16 février 1988 modifié,

Vu le Code de la Sécurité Intérieure, notamment l’article L511-1,

Vu le Code Pénal, notamment l'article R610-5,

Vu l'arrêté du 6 décembre 2007 relatif au modèle du dispositif de contrôle de la durée du stationnement urbain,

Considérant que devant l'augmentation sans cesse croissante du parc automobile, la réglementation des conditions de stationnement des véhicules répond à une nécessité d'ordre public et d'intérêt général,

Considérant que le domaine public routier ne saurait être utilisé uniquement pour des stationnements prolongés et exclusifs, mais qu'il y a lieu en revanche de permettre une rotation normale des stationnements de véhicules pour faciliter l'accès à la zone de services rue Françoise Dolto, par la création d'une zone de stationnement gratuit à durée

limitée avec contrôle par disque dans la rue Françoise Dolto,

ARRETE

ARTICLE er — À compter du 22 avril 2024, il est institué une zone bleue réglementant la durée du stationnement rue Françoise Dolto.

ARTICLE 2 — La durée de stationnement sera limitée à deux heures. La zone bleue sera effective de 9h00 à 20h00 du lundi au vendredi sauf les jours fériés, ainsi que les mois de juillet et août.

ARTICLE 3 — Sur la rue Françoise Dolto, tout conducteur qui laisse un véhicule en stationnement est tenu d'utiliser un disque de contrôle de la durée du stationnement, conforme au modèle type défini par l'arrêté du ministère de l'intérieur.

Ce disque doit être apposé en évidence sur la face interne du pare-brise du véhicule en stationnement, s'il n'en dispose pas, à un endroit apparent convenablement choisi. || doit faire apparaître l'heure d'arrivée de manière à ce que cette indication puisse être vue distinctement par un observateur placé devant le véhicule.

ARTICLE 4 - Est assimilé à un défaut de disque, le fait de porter sur celui-ci des indications horaires inexactes.ARTICLE 5 — Tout autre stationnement non aménagé sur cette zone est interdit et considéré comme gênant et donnera lieu à l'enlèvement des véhicules par la Police intercommunale ou la Gendarmerie nationale, notamment sur la raquette de contournement au bout de la rue Françoise Dolto, un marquage jaune et des panneaux interdisant le stationnement seront mis en place à cet effet.

ARTICLE 6 — Les dispositifs du présent arrêté ne s'appliquent pas aux emplacements réservés aux véhicules de personnes handicapées ou portant un macaron GIG ou GIC.

ARTICLE 7 — Les mesures édictées dans le présent arrêté entreront en vigueur dès la mise en place de la signalisation réglementaire par les services techniques municipaux.

ARTICLE 8- Les infractions aux dispositions du présent arrêté qui sera publié et affiché dans les conditions réglementaires habituelles, seront constatées par procès-verbaux et transmis aux tribunaux compétents.

ARTICLE 9 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la commune et sera porté à la connaissance des usagers par les moyens habituels de publicité des actes administratifs. Îl pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

ARTICLE 10 - Ampliation du présent arrêté sera transmise à :

. Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Dammartin-en-Goële . Monsieur le Chef de Centre de Secours de Dammartin-en-Goële . Monsieur le Directeur Général des services de Dammartin-en-Goële . La Direction des Services Techniques de Dammartin-en-Goële

. Les agents de surveillance de la voie publique de Dammartin-en-Goële . La Police intercommunale d'Agglomération Roissy Pays de France

À Dammartin-en-Goële,

Le Maire,

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