Arrêté - 161.2017 zone de rencontre espace carnot

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Arrêté - 161.2017 zone de rencontre espace carnot Document publié le Lundi 20 novembre 2017 par la commune de Chapelle-la-Reine. Lien du pdf (Arrêté - 161.2017 zone de rencontre espace carnot)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit, ARRETE N° 161.2017

CRÉATION ET RÈGLEMENTATION DE LA ZONE DE RENCONTRE

« ESPACE CARNOT »

Le Maire de la Commune de LA CHAPELLE LA REINE,

Vu, le Code Général des collectivités territoriales,

Vu, la règlementation applicable aux voies publiques et privées,

Vu, les dispositions du nouveau Code Pénal,

Considérant qu’il incombe au Maire, dans le cadre de ses pouvoirs de police de la circulation, de veiller à assurer la sûreté et la commodité du passage dans les rues, places et voies publiques, Considérant, en particulier que toutes dispositions doivent être prises au sein même de l’agglomération pour faciliter la cohabitation et le déplacement des piétons et des véhicules dans les meilleures conditions et en toute sécurité,

Considérant que la création d’une zone de rencontre permettrait d’assurer un partage de la rue équitable pour tous,

A R R Ê T E

Article 1 : Il est instauré une zone de rencontre appelée « Espace Carnot ».

Le périmètre de cette zone de rencontre comprend l’ensemble des rues : Carnot – Ruelle de l’Eglise – l’accès au Pôle médical – l’accès à la Médiathèque – l’accès à la Mairie.

Article 2 : Cette zone est affectée à la circulation de tous les usagers et répond aux principes suivants édictés au Code de la Route :

- Les piétons sont autorisés à circuler sur la chaussée sans y stationner et bénéficient de la priorité sur les véhicules

- La vitesse des véhicules y est limitée à 20 km/heure.

- Les cyclistes respectent les sens de circulation : l’autorité municipale suspend les mesures prises habituellement dans le cadre des « zones de rencontre » permettant aux cyclistes d’emprunter toutes les chaussées à double sens.

- Est considéré comme gênant la circulation publique au titre de l’article R 417-10 du Code de la Route, l’arrêt ou le stationnement d’un véhicule en dehors des emplacements matérialisés et aménagés à cet effet dans la zone de rencontre.

- Conformément à l’article R 417-10 du code de la Route, dans la zone de rencontre, lorsque le conducteur ou le propriétaire du véhicule est absent ou refuse malgré l’injonction des agents de faire cesser le stationnement gênant, l’immobilisation et la mise en fourrière peuvent être prescrites dans les conditions prévues aux articles 325-1 à L 325-3 du même Code.

Article 3 : Il convient de respecter la signalétique concernant les stationnements réservés dans cet espace, notamment le stationnement réservé aux personnes à mobilité réduite, ainsi que les emplacements réservés aux véhicules électriques.

Article 4 : la règle de la priorité à droite s’applique sur l’ensemble des intersections comprises dans la zone de rencontre.

Article 5 : Exceptionnellement le mardi jour de marché hebdomadaire, les commerçants ambulants sont autorisés à emprunter le sens interdit de la rue Carnot pour accéder à la place de la République dans de meilleures conditions.Article 6 : Les dispositions du présent arrêté municipal prendront effet à compter du lundi 20 Novembre 2017.

Article 7 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté est passible de peines prévues à l’article R 610-5 du Code Pénal pour violation ou manquement aux obligations édictées par arrêté de police et des peines prévues par le Code de la Route pour les infractions aux règles de stationnement. Les infractions aux dispositions du présent règlement seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 8 : Monsieur le Maire,

Monsieur le Commandant de Brigade de Gendarmerie de La Chapelle la Reine,

Monsieur le Lieutenant Commandant le Centre de Secours de La Chapelle la Reine, Sont chargés chacun en ce qui le concerne d’assurer l’exécution du présent arrêté, dont une ampliation sera transmise à :

- Le Chef de Police Municipale,

- Le responsable des services techniques,

- Un exemplaire sera classé dans le registre des Arrêtés municipaux (archives de la Mairie)

Fait à La Chapelle la Reine, le 16 Novembre 2017

Le Maire,

Gérard CHANCLUD