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Arrêté - Arrete N° ST 2024 024 Pose de bordures pour creation de chicanes Avenue de Montpellier et
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Saint-Mathieu-de-Tréviers.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete N° ST 2024 024 Pose de bordures pour creation de chicanes Avenue de Montpellier et)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
DEPARTEMENT
HERAULT
CANTON
SAINT GELY DU
FESC
COMMUNE
SAINT MATHIEU DE
TREVIERS
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté — Égalité - Fraternité
Extrait du registre des
N° ST/2024/024 ARRETES DU MAIRE
PORTANT PERMISSION DE VOIRIE CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE du fait de sa
ion en Préfect ï " . Hansen Et PrAFENIÉE Avenue
de Montpellier et Cami Del Blagaïre +
Pose de bordures sur la route pour création de chicanes pour le compte de et de sa publication
TPSONERM
te. 77/08/2074...
Lei
Le Maire de la Commune de SAINT MATHIEU DE TREVIERS,
VU la demande en date du 05/08/2024 par laquelle TPSONERM, 650
rue des Avants - 34270 SAINT MATHIEU DE
TREVIERS sollicite une permission de voirie pour la réalisation de travaux : Pose
de bordures sur la route pour création
de chicanes — Avenue de Montpellier et Cami Del Blagaïre du 26/08/2024
au 30/08/2024 (5 jours calendaires) ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités
locales ; VU la loi n°83-8
du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
Communes, les Départements, les Régions et
l'État ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles
11111-1 à L1111-6;
VU le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L115-1, L141-10, L141-11 et 1141-12;
VU le Code de la route et l'instruction interministérielle sur la signalisation
routière {livre 1 — 8è"e partie — signalisation
temporaire — approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié) ;
VU l'état des lieux ;
CONSIDERANT la nécessité de réglementer le stationnement et la circulation des
véhicules au droit des chantiers, durant la
réalisation des travaux,
CONSIDERANT que le caractère constant et répétitif de certains travaux ou interventions ponctuelles de travaux sur le domaine
public communal, pour TPSONERM nécessitent l'établissement d’un arrêté de voirie temporaire à compter du 26 août
2024 et ce jusqu'au 30 août 2024.
ARRETE
Arti
Le bénéficiaire, TPSONERM, est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande
: Pose de bordures sur la route pour création de chicanes - Avenue de Montpellier et Cami Del Blagaïre du 26/08/2024
au 30/08/2024 (5 jours calendaires). À charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.
le 1 — Autorisation
tbe su le sde internet de
la cmmune le 22/08/2024 Article 2 - Sécurité et signalisation de chantier
Le bénéficiaire devra mettre en place une signalisation de chantier adaptée
aux travaux et au mode de réalisation
adopté (feux tricolores, déviation...)
Article 3 - Récolement
La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier.
Article 4 - Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son
titulaire est responsable tant vis-à-vis de
la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des
accidents de toute nature qui pourraient
résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens
mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme
aux prescriptions techniques définies
précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux
malfaçons, dans un délai au terme duquel le
gestionnaire de la voirie se substituera à lui.
Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés
par l'administration comme en matière
de contributions directes. Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté
sur les dépendances domaniales, à charge pour
Jui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien,
du signataire du présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 - Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère
aucun droit réel à son titulaire :elle
peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans
qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de
droit à indemnité.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement
des ouvrages autorisés aux frais de
l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avèreront nécessaires.
Article ubli
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la Commune.
Article 7
M. le Directeur Général des Services, M. le Commandant de Brigade de Gendarmerie, M. le Chef de la Police
Municipale et le bénéficiaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à SAINT MATHIEU DE TREVIERS, le 19/08/2024
Le Maire,
Jérôme LOPEZ
Délais et voies de recours : Conformément à l'article R421-1 du Code de Justice Administrative, le Tribunal
Administratif de MONTPELLIER peut
être saisi par voie de recours formé contre la présente décision pendant un délai de deux mois commençant
à courir à compter de la date de
sa notification et/ou de sa publication. Dans ce même délai, un recours gracieux
peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche
suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
= Acompter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale,
- Deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence
de réponse de l'autorité territoriale.
Pendant ce délai, le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet
lerecours.fr