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Arrêté - Arrete n° ST 2023 021 Pose de compteur branchement aux reseaux
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Saint-Mathieu-de-Tréviers.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n° ST 2023 021 Pose de compteur branchement aux reseaux)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANÇAISE
HERAULT
CANTON Liberté- Egalité - Fraternité
SAINT GELY DU FESC
COMMUNE
SAINT MATHIEU DE
TREVIERS
N° ST/2023/021
CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE du fit de sa Extrait du registre des ARRETES DU MAIRE transmission en Préfecture PORTANT PERMISSION DE VOIRIE
Le …..
dde sa publication 205 Chemin des Combes
de mLER LE MT Eu Pose de compteur/branchement aux réseaux - pour le compte de la CESML
Le Maire de la commune de SAINT MATHIEU DE TREVIERS,
VU la demande en date du 19/06/2023 par laquelle la Coopérative d’Électricité de Saint Martin de Londres,
Route du Littoral - 34980 SAINT MARTIN DE LONDRES sollicite une permission de voirie pour la réalisation de
travaux : Pose de compteur/branchement aux réseaux — 205 Chemin des Combes du 10/07/2023 au 11/07/2023
{2 jours calendaires) ;
VU la loi n°82-213 du 02 Mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ;
VU la loi n°83-8 du 07 Janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les Communes, les
Départements, les Régions et l'Etat ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles 11111-1 à L1111-6 ;
VU le Code de la Voirie Routière et notamment les articles L115-1, 1141-10, L141-11 et L141-12;
VU le Code de la route at l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 — 8ème partie —
signalisation temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 06 Novembre 1992 modifié) ;
VU l’état des lieux;
ARRETE
Article 1 - Autorisation
Le bénéficiaire, l'entreprise CESML, est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés
dans sa demande : Pose de compteur/branchement aux réseaux — 205 Chemin des Combes du 10/07/2023 au
11/07/2023 {2 jours calendaires), À charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.
ie SU le Sike
indernet ch. {a canrmune
Le LEIOE/ 203 Article 2 - Prescriptions techniques particulières
Réalisation de tranchée sous accotement ou/et sous trottoir — Observations sur l'implantation du projet :
Les opérations de piquetage des travaux avec l'entreprise devront recevoir obligatoirement l'agrément de la
commune.
Les tranchées seront réalisées notamment à la pelle mécanique ou par tout matériel adapté, Un grillage avertisseur
sera mis en place à environ 0.30m au-dessus de la canalisation.
Le remblayage de la tranchée sera réalisé dans les mêmes conditions que pour les chaussées.
Dans le cas d'accotement engazonné, une couche de terre végétale sera mise en place et ensemencée après travaux.
Les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en décharge autorisée à
recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l’entreprise chargée
d'exécuter les travaux.
Réalisation de tranchée sous chaussée :
Le découpage des chaussées devra être exécuté à la scie à disque, à la bêche mécanique, à la roue tronçonneuse ou
à la lame vibrante ou en cas de tranchées étroites, à la trancheuse ou par tout autre matériel performant,
Les tranchées transversales, lorsque le fonçage n'est pas obligatoire, seront réalisées par demi-chaussée.
Le remblayage de la tranchée ainsi réalisée, ainsi que la réfection définitive de la chaussée, seront réalisés
conformément aux prescriptions de la commune.
Les déblais de chantier non utilisés provenant des travaux seront évacués et transportés en décharge autorisée à
recevoir les matériaux extraits par les soins du bénéficiaire de la présente autorisation ou de l’éntreprise chargée
d'exécuter les travaux.
Si le marquage horizontal en rives ou en axe est endommagé, il devra être reconstitué à l'identique.
Réfection de revêtement :
La réfection du revêtement définitif de la voirie sera réalisée à l'identique de ce qu'elle était avant travaux.
Les enrobés à froid ne sont pas autorisés.
Sur la longueur des travaux la totalité de l'emprise de la chaussée devra être reprise sur une longueur de 3m
minimum.
Article 3 — Sécurité et signalisation de chantier
Le bénéficiaire devra mettre en place une signalisation de chantier adaptée aux travaux et au mode de réalisation
adopté (feux tricolores, déviation...)
Article 4 - Récolement
La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier.
Article 5 - Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de
la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient
résulter de la réalisation de ses travaux où de l’installation de ses biens mobiliers. Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies
précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le
gestionnaire de la voirie se substituera à lui.
Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière
de contributions directes. Il se devra d'entretenir l’ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour
lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien, du signataire du présent arrêté.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 — Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle
peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de
droit à indemnité.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de
l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s’avèreront nécessaires.
Article 7 — Publication et affichage
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune.
Article 8
M. le Directeur Général des Services, M. le Commandant de Brigade de Gendarmerie, M. le Chef de la Police
Municipale et le bénéficiaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à SAINT MATHIEU DE TREVIERS, le 22/06/2023.
Le Maire,
Jérôme LOPEZ,
La présente décision peut faire l'objet d’un recours gracieux et/ou d'un recours contentieux formé par les personnes pour lesquelles l'acte fait grief, dans les deux mois à partir de la notification de cette décision. Le recours doit être introduit auprès du tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication, en vertu de l’article R 421-5 du Code de la justice Administrative.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwr.telerecours.fr,