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Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°11 SEPTEMBRE 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°11 SEPTEMBRE 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Famille,
Liberté
Egalité
Fraternité
TARN-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°82-2025-104
PUBLIÉ LE 15 SEPTEMBRE 2025 Sommaire
DIRPJJ sud /
82-2025-09-11-00006 - 2025-09-11 aemo-r82 habilitation service action
educative (2 pages) Page 3
82-2025-09-11-00005 - 2025-09-11 sie tarification 2025 (2 pages) Page 6
Sous-Préfecture de Castelsarrasin /
82-2025-09-11-00004 - AP renouvellement SDAASP-2025 (2 pages) Page 9
2 DIRPJJ sud
82-2025-09-11-00006
2025-09-11 aemo-r82 habilitation service action
educative
DIRPJJ sud - 82-2025-09-11-00006 - 2025-09-11 aemo-r82 habilitation service action educative 3 PRÉFET Direction interrégionale DE TARN-ET-CARONNE de la Protection judiciaire Baht de la jeunesse Sud
ARRÊTÉ D'HABILITATION DU SERVICE D'ACTION ÉDUCATIVE EN MILIEU OUVERT À MOYENS RENFORCÉS (AEMO-R) GÉRÉ PAR LA FONDATION DES APPRENTIS D'AUTEUIL
Le Préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L313-10 ;
VU le Code civil et notamment ses articles 375 à 375-8 ;
VU le Code de la justice pénale des mineurs ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n°2002-2 du 2 Janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
VU !a loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance ;
VU la loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l'enfance ;
VU la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants ;
VU le décret n°88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services où organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution des mesures le concernant ;
VU le décret 2016-801 du 15 juin 2016 modifiant la procédure d'appel à projets et d'autorisation mentionnée à l'article L313-1 du Code de l'action sociale et des familles ;
VU l'arrêté conjoint n° 82-2024-07-26-000032 du 26 juillet 2024, portant autorisation
d'ouverture du service d'action éducative en milieu ouvert à moyen renforcés (AEMO-R) géré par la fondation des apprentis d'Auteuil ;
VU la saisine du Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Montauban en date du 4 avril 2025 et l'absence d'avis en retour ;
VU la saisine du magistrat coordonnateur désigné en application de l'article R522-2-1 du Code de l'organisation judiciaire ou, à défaut, l'avis du juge des enfants près le Tribunal de Judiciaire de Montauban en date du 4 avril 2025 et l'absence d'avis en retour ;
VU la saisine de Monsieur le Directeur Académique des Services Départementaux de l'Education Nationale de Tarn et Garonne en date du 4 avril 2025 et l'absence d'avis en retour
VU la saisine de Monsieur le Président du Conseil Départemental de Tarn et Garonne en date du 4 avril 2025 et l'absence d'avis en retour ;
SUR proposition de madame la Directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud et de madame la Sous-préfète de l'arrondissement de Montauban, secrétaire générale de la préfecture du Tarn-et-Garonne ;
DIRPJJ sud - 82-2025-09-11-00006 - 2025-09-11 aemo-r82 habilitation service action educative 4 ARRÊTE
Article 1 : Le service d'Action Educative en Milieu Ouvert à moyens renforcés (AEMO-R), géré par la fondation « Les Apprentis d'Auteuil », situé au 3 rue Voltaire 82000 MONTAUBAN, est habilité à réaliser 80 mesures concernant des filles et des garçons âgés de 0 à 18 ans au titre des articles 375 à 375-8 du Code civil.
Article 2 : La présente habilitation est délivrée pour une période de 5 ans à compter de sa notification.
Article 3 : Tout projet modifiant la capacité, le régime de fonctionnement du service habilité, les lieux où il est implanté, les conditions d'éducation et de séjour des mineurs confiés et, d'une manière générale, tout changement pouvant avoir une incidence sur la nature où le champ d'application de l'habilitation accordée, doit être porté à la connaissance de la direction interrégionale de la Protection judiciaire de la jeunesse Sud et du Préfet du département de Tarn et Garonne par la personne morale gestionnaire.
Article 4 : Toute modification dans la composition des organes de direction de la personne morale gestionnaire du service habilité doit être portée à la connaissance de la direction de Tarn et Garonne par le représentant de la personne morale.
Doit être également notifié dans les mêmes conditions tout recrutement de personnel affecté dans le service habilité, ou employé par la personne physique habilitée.
Article 5 : Le Préfet de Tarn-et-Garonne peut à tout moment retirer l'habilitation lorsque sont constatés des faits de nature à compromettre la mise en œuvre des mesures judiciaires ou à porter atteinte aux intérêts des mineurs confiés.
Article 6 : Le présent arrêté est notifié au représentant de l'organisme gestionnaire du service d'AEMO=R et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 7 : En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l'objet :
- d’un recours administratif gracieux devant le Préfet du département, autorité signataire de cette décision ou d'un recours administratif hiérarchique devant le Ministre de l'intérieur ; - d'un recours contentieux par voie postale auprès du Tribunal administratif territorialement compétent ou par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.
En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 8 : Madame la Sous-préfète de l'arrondissement de Montauban, Secrétaire générale de la Préfecture de Tarn-et-Garonne et Madame la Directrice interrégionale de la Protection judiciaire de la jeunesse Sud sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Montauban, le 1 1 SEP. 2025
Le Préfe
Vincent ROBERTI
DIRPJJ sud - 82-2025-09-11-00006 - 2025-09-11 aemo-r82 habilitation service action educative 5 DIRPJJ sud
82-2025-09-11-00005
2025-09-11 sie tarification 2025
DIRPJJ sud - 82-2025-09-11-00005 - 2025-09-11 sie tarification 2025 6 EX Direction de PRÉFET la Protection Judiciaire DE TARN-ET-GARONNE de la Jeunesse Liberté Égalité
Fraternité
Le Préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Arrêté N°
Portant tarification 2025 du Service d'investigation Educative
Géré par l'Association Sauvegarde de L'Enfance Haute Occitanie
Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment les articles L312-1, L314-1 à L314-7
et R314-125 à R314-127 ;
Vu le Code de la Justice Pénale des Mineurs ;
Vu le décret n° 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la justice ;
Vu l'arrêté du Ministre de la Justice du 1° décembre 2005 portant modification de l'arrêté du 19 décembre 2003 relatif aux modes de tarification applicables aux prestations d'action éducatives délivrées par les établissements et services concourant à la Protection Judiciaire de la Jeunesse et sous compétence tarifaire exclusive du représentant de l'Etat dans le département,
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés en date du 2 février 2011 portant création de la mesure judiciaire d'investigation éducative;
Vu le décret du 22 mars 2023 portant nomination de M. Vincent ROBERTI en qualité de préfet du Tarn-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 juin 2012 autorisant la création d'un service d'investigation éducative du Tarn-et-Garonne, 60 avenue Beausoleil, 82013 Montauban, géré par l'association Sauvegarde de l'Enfance Haute Occitanie (SEHOC);
Vu l'arrêté préfectoral du 10 janvier 2023 habilitant le service d'investigation éducative du Tarn-et-Garonne, géré par l'association Sauvegarde de l'Enfance Haute Occitanie
Vu la réunion de concertation du 2 juillet 2025 avec l’association Sauvegarde de l'Enfance Haute Occitanie ;
Vu les propositions budgétaires transmises par courrier en date du 31 juillet 2025 ;
Sur rapport de Madame la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse sud ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture du Tarn et Garonne,
ARRETE:
DIRPJJ sud - 82-2025-09-11-00005 - 2025-09-11 sie tarification 2025 7 Article : Pour l'exercice budgétaire 2025, les recettes et les dépenses prévisionnelles du service d'investigation éducative, sis 60 avenue Beausoleil à Montauban, géré par l'association SEHOC, sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels Montants Total en
en euros euros
Groupe |
Charges afférentes à l'exploitation courante 36 079,00 €
Groupe Il :
Charges Charges afférentes au personnel 490 509,00 € 605 211 €
Groupe Ill:
Charges afférentes à la structure 161623,00 €
Groupe |:
Produits de la tarification s99 74705 €
Groupe Il: Produits - es ne 0,00 € Autres produits relatifs à l'exploitat U produi fs xploitation 603 211 €
Groupe Ill : | 0.00 € Produits financiers et produits non encaissables É
Dépenses refusées | Dépenses refusées sur l'exercice 2023 3 463,35 €
Article 2: Pour l'exercice budgétaire 2025, le prix de la mesure judiciaire d'investigation éducative par jeune est fixé à 2 998,74 euros.
Article 3: Conformément à l'article R314-36 du code de l'action sociale et des familles, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs et notifié au
service concerné.
Article 4: Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat du tribunal administratif de Toulouse, 68 rue Raymond IV, BP 7007, 31068 Toulouse cedex 07, dans un délai franc d’un mois à compter de sa notification pour les personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture du Tarn et Garonne, la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse sud sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità Montauban, le À 1 SEP. 2025
Le Préfet,
Vincent ROBERTI
DIRPJJ sud - 82-2025-09-11-00005 - 2025-09-11 sie tarification 2025 8 Sous-Préfecture de Castelsarrasin
82-2025-09-11-00004
AP renouvellement SDAASP-2025
Sous-Préfecture de Castelsarrasin - 82-2025-09-11-00004 - AP renouvellement SDAASP-2025 9 EH
PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
portant approbation du schéma départemental d'amélioration de l'accessibilité des services des services au public (SDAASP) du Tarn-et-Garonne 2024-2029
Le préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu la loi n°95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire, et notamment l'article 26 ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, et notamment l'article 98 ;
Vu le décret n° 2016-402 du 4 avril 2016 pris pour l'application de l’article 26 de la loi susvisée n°95115 du 04 février 1995 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°82-2018-07-19-003 daté du 19 juillet 2018 fixant le schéma départemental d'amélioration de l'accessibilité des services au public (SDAASP) du Tarn-et-Garonne ;
Vu l'évaluation du schéma départemental d'amélioration de l'accessibilité des services publics 2018- 2024 présentés en Copil le 07 janvier 2025 ;
Vu l'avis favorable sur le nouveau plan d'actions du SDAASP pour 2024-2029 émis lors du Copil du 07 janvier 2025 ;
Vu la délibération du conseil départemental du Tarn-et-Garonne du 13 février 2025 portant renouvellement et plan d'action su Schéma départemental de l'accessibilité des services au public pour la période 2024-2029 ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Castelsarrasin, référent ruralité,
ARRÊTE
Article 1er; Est arrêté pour la période 2024-2029, le schéma départemental d'amélioration de
l'accessibilité des services au public du Tarn-et-Garonne annexé au présent arrêté.
Article 2; Le comité départemental des services publics, sous l'égide du Préfet de Tarn-et-Garonne et
du président du Conseil départemental assurera le suivi de la mise en œuvre opérationnelle de ce
schéma renouvelé sur ces aspects stratégiques et son évaluation. Il se réunira annuellement, sous la
présidence du préfet et du président du Conseil départemental.
Sous-Préfecture de Castelsarrasin - 82-2025-09-11-00004 - AP renouvellement SDAASP-2025 10 Il sera rendu compte régulièrement au Comité Local de Cohésion des Territoires (CLCT) des travaux du
comité départemental des services publics en la matière.
Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet de Castelsarrasin, le président du Conseil
départemental de Tarn-et-Garonne, le délégué territorial de l'Agence régionale de santé Occitanie, les
présidents des établissements publics de coopération intercommunale de Tarn-et-Garonne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs des services de l’État en Tarn-et-Garonne.
Fait à Montauban, le ÀÂ Jos /22S
Le préfet, NN
Vincent ROBERTI
Sous-préfecture de Castelsarrasin - 44 rue de la Fraternité - 82100 Castelsarrasin 05 63 22 82 00 Plus d'informations : www.tarn-et-garonne.gouv.fr sp-castelsarrasin@tarn-et-garonne.gouv.fr
Sous-Préfecture de Castelsarrasin - 82-2025-09-11-00004 - AP renouvellement SDAASP-2025 11