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Arrêté - 014526 AA 1731
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Fouesnant.
Lien du pdf (Arrêté - 014526 AA 1731)
Thèmes du document : Transports, Données personnelles, Justice et droit,
+1
DÉPARTEMENT
&: Finistère
Penn-ar-Bed
Direction des Routes et des Infrastructures de Déplacement
Agence technique départementale de Cornouaille
ARRÊTÉ N°014526-AA-1731
PORTANT DECLARATION D'ALIGNEMENT
Route(s) départementale(s) n° D0145 Le Président du Conseil départemental
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 3221-4 et L. 3221-5 Vu le Code général des collectivités territoriales Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment l'article L. 3111-1 Vu le Code de la voirie routière et notamment les articles L. 112-1 et suivants, et R. 131-1 et suivants Vu le Code de l'urbanisme et notamment les articles L. 126-1, R. 126-1 et L. 421-1 et suivants Vu l'arrêté de la Présidente du Conseil départemental du Finistère en date du 14 janvier 2019 portant règlement de la voirie départementale Vu l'arrêté N° 25-41 du 21/11/2025 de M. le Président du Conseil départemental du Finistère portant délégation de signature Vu la demande V-090726-215887/MC du
16/07/2026 par laquelle MAITRE CARETTE MATHIEU,
1 route
de Saint-Thomas 29170 PLEUVEN
,
sollicite l'alignement au droit de la propriété située
:
e
La Grande Allee 29710 FOUESNANT
e
Parcelle(s) cadastrée(s) : Section CW n°0096
e
En limite de la route départementale n° D0145 du PR 1+0222 au PR 1+0226 (FOUESNANT)
ARRÊTE
Article 1 - Alignement L'alignement de la voie susmentionnée au droit de la propriété visée en objet est matérialisé par le tracé effectué sur l'extrait du plan cadastral au présent arrêté. Article 2 - Validité Le présent arrêté a uniquement pour but de déclarer les limites du domaine public routier, et ne vaut pas titre de propriété pour les parcelles privées adjacentes. Il demeure valable tant que les circonstances sur lesquelles il est fondé n'ont pas été modifiées. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Article 3 - Formalités d'urbanisme Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités prévues parle code de l'urbanisme, notamment dans ses articles L421-1 et suivants. Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire devra présenter une demande spécifique à cette fin. Article 4 - Ampliation Ampliation du présent arrêté sera adressée à Monsieur le Maire de Fouesnant.
Fait à QUIMPER, le 07 août 2026 Pour Le Président du Conseil départemental et par délégation, Hervé NICOLAS Responsable du centre d'exploitation de Quimper-Ty-Nay f- +
ee
cm
DIFFUSION
:
Maître Mathieu CARETTE
(MAÏÎTRE CARETTE MATHIEU)
Monsieur le Maire de Fouesnant Monsieur Eric LE NADAN (Conseil départemental du Finistère) ANNEXES
:
Extrait du plan cadastral La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Conseil départemental du Finistère dans le délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication sur le site internet du Département. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes, déposé par l’application www.telerecours.fr ou à l'adresse 3 Contour de la Motte CS44416 35044 Rennes cedex, dans le délai de deux mois suivant la date de notification ou de publication de la présente décision ou la date de rejet du recours gracieux. Conformément
aux
dispositions
de
la
loi
78-17
du
06/01/1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
le
bénéficiaire
est
informé
qu'il
dispose
d'un
droit
d'accès
et
de
rectification
qu'il
peut
exercer,
pour
les
informations
le
concernant, auprès du Conseil départemental du Finistère - Madame la Déléguée à
la protection des données - 32 boulevard
Dupleix,
CS29029 - 29196 Quimper cedex (donneespersonnelles@finistere.fr).
Les destinataires des informations collectées
dans le cadre de la gestion de cet arrêté sont les services du Conseil départemental du Finistère habilités à instruire et gérer les dossiers de police de la conservation et de police de la circulation sur le domaine public routier départemental. La durée de conservation de ces données est de 5 ans après échéance de l'arrêté.
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Abordez
l'avenir
avec
confiance
ESSENTIEL NOTAIRES 12 Rue du Carrouge
|
71400 AUTUN
|
contact@ville-fouesnant.fr AUTUN, le 16 juillet 2026
Dossier suivi par Maître Mathieu CARETTE DOSSIER DE VENTE PAR Monsieur COSQUERIC André Louisà SCI RIM KERGADOR Référence
: V-090726-215887/MC
Objet : Demande de CERTIFICAT D'ALIGNEMENT Madame, Monsieur, Dans le cadre du dossier de vente cité en référence, je vous remercie de m'adresser un CES d'alignement. Adresse du bien : Lieudit La Grande Allée 29170 | FOUESNANT ‘Cadastré : Préfixe
Section
N°
Lieudit
Surface (m°)
000
CW
0096
Lieudit La Grande Allée
2127
Appartenant à : COSQUERIC André Louis Je joins à la présente demande un extrait de plan cadastral. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma sincère considération,
12,
ruefdu
Cafrouge
7140
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Tél.
03 85
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:
29 Commune
:
FOUESNANT Section
: CW
Echelle : 1/1.4671134850143 Date d'édition : 10/07/2026 (fuseau horaire de Paris) Coordonnées en projection : EPSG
4326
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Le plan visualisé sur cet extrait est géré à partir des informations disponibles sur cadastre.gouv.fr Cet extrait de plan vous est
délivré
par
:
EnviroNot.fr
Cet extrait de plan vous est délivré à l'aide des données mises à disposition par
cadastre.gouv.fr
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ESSENTIEL NOTAIRES 12 Rue du Carrouge
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contact@ville-fouesnant.fr AUTUN, le 16 juillet 2026
Dossier suivi par Maître Mathieu CARETTE DOSSIER DE VENTE PAR Monsieur COSQUERIC André Louis
à SCI RIM KERGADOR
Référence
: V-090726-215887/MC
Objet : Demande de CERTIFICAT D'ALIGNEMENT Madame, Monsieur, Dans le cadre du dossier de vente cité en référence, je vous remercie de m'adresser un CRUE d'alignement. Adresse du bien : Lieudit La Grande Allée 29170 | FOU ESNANT Cadastré
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Lieudit La Grande Allée
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Appartenant à : COSQUERIC André Louis Je joins à la présente demande un extrait de plan cadastral. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma sincère considération,
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8207 53- contadi@quïdesnotarescomDépartement
:
29 Commune
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FOUESNANT Section : CW Echelle : 1/1.4671134850143 Date d'édition : 10/07/2026 (fuseau horaire de Paris) Coordonnées en projection : EPSG
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EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Le
plan
visualisé
sur
cet
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est
géré
à
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. informations disponibles sur cadastre.gouv.fr
Cet
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plan
vous
est
délivré par :
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