Arrêté - 013425 AA 1617 D134 ENEDIS Realisation de branchement sur le reseau electrique

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Arrêté - 013425 AA 1617 D134 ENEDIS Realisation de branchement sur le reseau electrique Document publié le Mardi 26 mars 2002 par la commune de Fouesnant. Lien du pdf (Arrêté - 013425 AA 1617 D134 ENEDIS Realisation de branchement sur le reseau electrique)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Guerre en Ukraine, Direction des Routes et des Infrastructures de Déplacement

Agence technique départementale de Cornouaille

ARRÊTÉ N°013425-AA-1617

PORTANT ACCORD TECHNIQUE POUR TRAVAUX

SUR LE DOMAINE PUBLIC ROUTIER DÉPARTEMENTAL

Route(s) départementale(s) n° D0134 PR 4 + 862 à PR 4 + 872

Le Président du Conseil départemental

Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L2111-14 relatif à la consistance du domaine public routier et L2125-1 et suivants relatifs aux dispositions financières

Vu le code de la voirie routière et notamment les articles L113-3 et suivants relatifs à l’utilisation du domaine public routier

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.3221-4 relatif à la gestion du domaine public routier départemental

Vu le décret n°2002-409 du 26 mars 2002 portant modification du régime des redevances pour occupation du domaine public des communes et des départements par les ouvrages des réseaux de transport et de distribution d’électricité

Vu le décret n°2015-334 du 25 mars 2015 fixant le régime des redevances dues aux communes et aux départements pour l'occupation provisoire de leur domaine public par les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz

Vu la délibération du Conseil général du Finistère en date du 2 septembre 2002 établissant la redevance pour occupation du domaine public départemental par les ouvrages des réseaux de transport et de distribution d’électricité

Vu la délibération du Conseil départemental du Finistère en date du 2 juillet 2018 fixant les redevances pour occupation provisoire du domaine public par les chantiers de travaux sur les ouvrages des réseaux de transport et de distribution d’électricité et de gaz ainsi qu’aux lignes ou canalisations particulières d’énergie électrique et de gaz

Vu l'arrêté du Président du Conseil général du Finistère en date du 23 janvier 1990 relatif à la coordination des travaux affectant les emprises du domaine public routier départemental à l'extérieur des agglomérations

Vu l'arrêté de la Présidente du Conseil départemental du Finistère en date du 14 janvier 2019 portant règlement de la voirie départementale

Vu l'arrêté N° 25-22 du 24/06/2025 de M. le Président du Conseil départemental du Finistère portant délégation de signature

Vu la demande 71577075 du 09/07/2025 par laquelle ENEDIS - Agence Raccordement Marché d'Affaires Bretagne Ouest sollicite l’autorisation d’exécuter des travaux sur le domaine public routier départemental

CONSIDERANT que l’installation de l’ouvrage décrit dans la demande est compatible avec l’affectation à la circulation terrestre du domaine public routier départemental

Page 1 sur 4ARRÊTE

Article 1 : Autorisation

ENEDIS - Agence Raccordement Marché d'Affaires Bretagne Ouest, ci-après désigné « le pétitionnaire » est autorisé à réaliser les travaux suivants sur le domaine public routier départemental, à charge pour lui de se conformer aux conditions spéciales énoncées dans les articles et l’annexe qui suivent :

D0134 du PR 4+0862 au PR 4+0872 (FOUESNANT) situés hors agglomération 122 route de Mestrezec

réalisation de branchement au réseau d'électricité

Le présent accord technique vaut autorisation d’ouverture du chantier et autorisation d’entreprendre les travaux.

Toute modification de l’ouvrage, objet des présentes, devra obligatoirement faire, au préalable, l’objet de la délivrance d’un nouvel accord technique.

Article 2 : Information du gestionnaire de la voirie

Le représentant local du gestionnaire de la voirie départementale devra être informé par courrier 10 jours au moins avant le début des travaux.

Article 3 : Prescriptions techniques particulières

Le pétitionnaire ou l’entreprise travaillant pour son compte devra se conformer aux prescriptions techniques indiquées dans les articles suivants et en annexe. Les ouvrages seront implantés conformément au plan déposé lors de la demande du pétitionnaire, aux prescriptions et au plan modificatif établi suite aux observations ayant pu lui être formulées au cours de l’instruction.

Article 4 : Dispositions à prendre avant démarrage des travaux

Le présent accord technique est distinct de la déclaration de projet de travaux (DT) et de la déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) prévues par le décret n°2011-1241 du 5 octobre 2011 relatif à l’exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution. Le pétitionnaire assumera les obligations du responsable de projet et éventuellement celles de l’exécutant des travaux (articles L.554-1 à L.555-30 et R.554-1 et suivants du code de l’environnement).

Le présent accord technique ne vaut que sous réserve des droits des tiers et des règlements en vigueur, notamment en matière d’environnement, d’urbanisme ou d’installations classées. Il ne dispense pas d’obtenir, si nécessaire, les autorisations prévues par les codes réglementant ces matières ou toutes autres réglementations en vigueur.

Le présent accord technique ne dispense pas le pétitionnaire, maître d’ouvrage de l’opération, du respect par lui et sous sa seule, totale et entière responsabilité, de la réglementation relative à la prévention des risques liés à certaines activités ou opérations (Livre V quatrième partie du code du travail) et spécifiquement celle relative à la coordination Sécurité, Protection de la Santé.

Article 5 : Arrêté de police de la circulation

En cas de modification des conditions de circulation lors des travaux, un arrêté doit être obtenu auprès de l’autorité investie du pouvoir de police de la circulation sur le domaine concerné. Cet arrêté doit être affiché sur le chantier avant toute intervention.

Page 2 sur 4Article 6 : Sécurité et signalisation du chantier

L’intervenant doit prendre de jour et de nuit, à ses frais, toutes les mesures relatives à l’exploitation du domaine public routier départemental et à la sécurité de la circulation conformément aux textes réglementaires en vigueur et aux dispositions imposées par le gestionnaire de la voirie.

Le gestionnaire de la voirie se réserve la possibilité de prescrire, en cours de chantier, toute modification des mesures imposées initialement si les conditions de circulation ou de sécurité l’exigent.

Avant le début des travaux, le pétitionnaire ou son délégataire doit faire connaître le nom du responsable de l’exploitation du chantier, qui devra pouvoir être contacté 24h/24 et 7j/7.

Article 7 : Délai d’exécution des travaux

La réalisation des travaux autorisés par le présent accord technique ne pourra excéder une durée d’un an à compter de la date de sa délivrance.

Article 8 : Expiration de l’autorisation

En cas de retrait de l’autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état d’origine dans un délai d’un mois à compter du retrait ou du terme de l’autorisation. Passé ce délai, en cas d’inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d’office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.

Article 9 : Travaux exécutés par le maître de l’ouvrage routier

Le pétitionnaire doit, quelle que soit sa qualité, supporter sans indemnité, les frais de déplacement ou de modification de l’ouvrage aménagé en vertu de la présente autorisation, lorsque ce déplacement ou cette modification est la conséquence de travaux entrepris dans l’intérêt du domaine public occupé et que ces travaux constituent une opération d’aménagement conforme à la destination de ce domaine.

Article 10 : Redevance d'occupation

L'occupation du domaine public routier départemental est assujettie au paiement d'une redevance annuelle.

La perception de cette redevance fera l'objet d'un titre global annuel.

Article 11 : Responsabilité

Le pétitionnaire est et reste responsable, tant vis-à-vis de la collectivité que vis-à-vis des tiers, des accidents ou dommages de toute nature qui pourraient résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de l'existence et de l'exploitation de ses ouvrages. Il conservera cette responsabilité en cas de cession non autorisée.

Article 12 : Garantie

Le délai de garantie de parfait achèvement est d’une durée d’un an à compter de la réception des travaux qui fera l’objet d’un procès-verbal cosigné par le pétitionnaire et le gestionnaire de la voirie.

Article 13 : Urgence

En cas d’urgence, le gestionnaire de la voirie se réserve la possibilité d’exécuter d’office, sans mise en demeure préalable et aux frais du pétitionnaire, les travaux qu’il jugerait nécessaires au maintien de la sécurité publique.

Page 3 sur 4Article 14 : Portée de l’autorisation

Aucun droit réel n’est consenti au bénéficiaire.

Fait à QUIMPER, le 09 juillet 2025

Pour Le Président du Conseil

départemental, et par délégation,

Responsable du centre d'exploitation

de Quimper-Ty-Nay

Hervé NICOLAS

DIFFUSION :

Madame Véronique LE FOLL (ENEDIS - Agence Raccordement Marché d'Affaires Bretagne Ouest) Monsieur le Maire de Fouesnant

Responsable du centre d'exploitation de Quimper-Ty-Nay

La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Conseil départemental du Finistère dans le délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication sur le site internet du Département. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes, déposé par l’application www.telerecours.fr ou à l’adresse 3 Contour de la Motte CS44416 35044 Rennes cedex, dans le délai de deux mois suivant la date de notification ou de publication de la présente décision ou la date de rejet du recours gracieux.

Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès du Conseil départemental du Finistère - Madame la Déléguée à la protection des données - 32 boulevard Dupleix, CS29029 - 29196 Quimper cedex (donneespersonnelles@finistere.fr). Les destinataires des informations collectées dans le cadre de la gestion de cet arrêté sont les services du Conseil départemental du Finistère habilités à instruire et gérer les dossiers de police de la conservation et de police de la circulation sur le domaine public routier départemental. La durée de conservation de ces données est de 5 ans après échéance de l’arrêté.

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