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Arrêté - 013425 AA 1299 CCPF D134 Reseau deaux usees
Document publié le Mardi 23 janvier 1990 par la commune de Fouesnant.
Lien du pdf (Arrêté - 013425 AA 1299 CCPF D134 Reseau deaux usees)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Assurance,
Direction des Routes et des Infrastructures de Déplacement
Agence Technique Départementale du Pays de Cornouaille
ARRÊTÉ N°013425-AA-1299
PORTANT PERMISSION DE VOIRIE POUR OCCUPATION
DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER DÉPARTEMENTAL
Route(s) départementale(s) n° D0134 PR 7 + 270 à PR 7 + 810
Le Président du Conseil départemental
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L2111-14 relatif à la consistance du domaine public routier et L2125-1 et suivants relatifs aux dispositions financières
Vu le code de la voirie routière et notamment les articles L113-2 et suivants relatifs à l’utilisation du domaine public routier
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.3221-4 relatif à la gestion du domaine public routier départemental
Vu l'arrêté du Président du Conseil général du Finistère en date du 23 janvier 1990 relatif à la coordination des travaux affectant les emprises du domaine public routier départemental à l'extérieur des agglomérations
Vu l'arrêté de la Présidente du Conseil départemental du Finistère en date du 16 novembre 2016 fixant le montant des redevances pour occupation du domaine public routier départemental
Vu l'arrêté de la Présidente du Conseil départemental du Finistère en date du 14 janvier 2019 portant règlement de la voirie départementale
Vu l'arrêté N° 25-10 du 11/03/2025 de M. le Président du Conseil départemental du Finistère portant délégation de signature
Vu la demande 87 route de la Pointe de Mousterlin du 30/05/2025 par laquelle COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FOUESNANTAIS sollicite l’autorisation d’exécuter des travaux sur le domaine public routier départemental
CONSIDERANT que l’installation de l’ouvrage décrit dans la demande est compatible avec l’affectation à la circulation terrestre du domaine public routier départemental
ARRÊTE
Article 1 : Autorisation
LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FOUESNANTAIS, ci-après désigné « le pétitionnaire » est autorisé à occuper le domaine public routier départemental, pour la durée de la présente autorisation, par l’ouvrage strictement désigné ci-après, à charge pour lui de se conformer aux conditions spéciales énoncées dans les articles et l’annexe qui suivent :
D0134 du PR 7+0270 au PR 7+0310 (FOUESNANT) situés en agglomération 87
Page 1 sur 4 route de la Pointe de Mousterlin
modification / réhabilitation de canalisation d'eaux usées et assainissement - réseau public
Longueur de canalisation : 3 ml
Diamètre de canalisation : 125 mm
La présente permission de voirie vaut autorisation d’ouverture du chantier et autorisation d’entreprendre les travaux.
Toute modification de l’ouvrage, objet des présentes, devra obligatoirement faire, au préalable, l’objet de la délivrance d’une nouvelle permission de voirie.
Article 2 : Information du gestionnaire de la voirie
Le représentant local du gestionnaire de la voirie départementale devra être informé par courrier 10 jours au moins avant le début des travaux.
Article 3 : Prescriptions techniques particulières
Le pétitionnaire ou l’entreprise travaillant pour son compte devra se conformer aux prescriptions techniques indiquées dans les articles suivants et en annexe. Les ouvrages seront implantés conformément au plan déposé lors de la demande du pétitionnaire, aux prescriptions et au plan modificatif établi suite aux observations ayant pu lui être formulées au cours de l’instruction.
Article 4 : Dispositions à prendre avant démarrage des travaux
La présente permission de voirie est distincte de la déclaration de projet de travaux (DT) et de la déclaration d’intention de commencement des travaux (DICT) prévues par le décret n°2011-1241 du 5 octobre 2011 relatif à l’exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution. Le pétitionnaire assumera les obligations du responsable de projet et éventuellement celles de l’exécutant des travaux (articles L.554-1 à L.555-30 et R.554-1 et suivants du code de l’environnement).
La présente permission de voirie ne vaut que sous réserve des droits des tiers et des règlements en vigueur, notamment en matière d’environnement, d’urbanisme ou d’installations classées. Elle ne dispense pas d’obtenir, si nécessaire, les autorisations prévues par les codes réglementant ces matières ou toutes autres réglementations en vigueur.
La présente permission de voirie ne dispense pas le pétitionnaire, maître d’ouvrage de l’opération, du respect par lui et sous sa seule, totale et entière responsabilité, de la réglementation relative à la prévention des risques liés à certaines activités ou opérations (Livre V quatrième partie du code du travail) et spécifiquement celle relative à la coordination Sécurité, Protection de la Santé.
Article 5 : Arrêté de police de la circulation
En cas de modification des conditions de circulation lors des travaux, un arrêté doit être obtenu auprès de l’autorité investie du pouvoir de police de la circulation sur le domaine concerné. Cet arrêté doit être affiché sur le chantier avant toute intervention.
Article 6 : Sécurité et signalisation du chantier
L’intervenant doit prendre de jour et de nuit, à ses frais, toutes les mesures relatives à l’exploitation du domaine public routier départemental et à la sécurité de la circulation conformément aux textes réglementaires en vigueur et aux dispositions imposées par le gestionnaire de la voirie.
Le gestionnaire de la voirie se réserve la possibilité de prescrire, en cours de chantier, toute modification des mesures imposées initialement si les conditions de circulation ou de sécurité l’exigent.
Page 2 sur 4 Avant le début des travaux, le pétitionnaire ou son délégataire doit faire connaître le nom du responsable de l’exploitation du chantier, qui devra pouvoir être contacté 24h/24 et 7j/7.
Article 7 : Délai d’exécution des travaux
La réalisation des travaux autorisés par la présente permission de voirie ne pourra excéder une durée d’un an à compter de la date de sa délivrance.
Article 8 : Durée
La présente autorisation est consentie pour une durée de à compter de la date de sa délivrance.
Article 9 : Expiration de l’autorisation
Il appartiendra au bénéficiaire de la présente autorisation d’en solliciter le renouvellement auprès du gestionnaire de la voirie au moins deux mois avant l’expiration de l’autorisation en cours.
La présente autorisation peut être abrogée à tout moment dans l’intérêt du domaine public sans qu’il puisse en résulter pour le permissionnaire de droit à indemnité. En cas d’abrogation de l’autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état d’origine dans un délai d’un mois à compter de la révocation ou du terme de l’autorisation. Passé ce délai, en cas d’inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d’office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Article 10 : Redevance d'occupation
La permission de voirie est exonérée de toute redevance.
Article 11 : Travaux exécutés par le maître de l’ouvrage routier
Le pétitionnaire doit, quelle que soit sa qualité, supporter sans indemnité, les frais de déplacement ou de modification de l’ouvrage aménagé en vertu de la présente autorisation, lorsque ce déplacement ou cette modification est la conséquence de travaux entrepris dans l’intérêt du domaine public occupé et que ces travaux constituent une opération d’aménagement conforme à la destination de ce domaine.
Article 12 : Responsabilité
Le pétitionnaire est et reste responsable, tant vis-à-vis de la collectivité que vis-à-vis des tiers, des accidents ou dommages de toute nature qui pourraient résulter de l'exécution des travaux, ainsi que de l'existence et de l'exploitation de ses ouvrages. Il conservera cette responsabilité en cas de cession non autorisée.
Article 13 : Garantie
Le délai de garantie de parfait achèvement est d’une durée d’un an à compter de la réception des travaux qui fera l’objet d’un procès-verbal cosigné par le pétitionnaire et le gestionnaire de la voirie.
Article 14 : Urgence
En cas d’urgence, le gestionnaire de la voirie se réserve la possibilité d’exécuter d’office, sans mise en demeure préalable et aux frais du pétitionnaire, les travaux qu’il jugerait nécessaires au maintien de la sécurité publique.
Article 15 : Portée de l’autorisation
Page 3 sur 4 La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable. Elle est donnée à titre personnel et ne peut être cédée à un tiers.
Aucun droit réel n’est consenti au bénéficiaire.
Fait à QUIMPER, le 04 juin 2025
Pour Le Président du Conseil
départemental, et par délégation,
le Responsable du Centre
d'Exploitation de Quimper Ty-Nay
Hervé NICOLAS
DIFFUSION :
Monsieur Vincent DAVID (COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS FOUESNANTAIS) Monsieur le Maire de Fouesnant
le Responsable du Centre d'Exploitation de Quimper Ty-Nay
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Conseil départemental du Finistère dans le délai de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication sur le site internet du Département. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes, déposé par l’application www.telerecours.fr ou à l’adresse 3 Contour de la Motte CS44416 35044 Rennes cedex, dans le délai de deux mois suivant la date de notification ou de publication de la présente décision ou la date de rejet du recours gracieux.
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès du Conseil départemental du Finistère - Madame la Déléguée à la protection des données - 32 boulevard Dupleix, CS29029 - 29196 Quimper cedex (donneespersonnelles@finistere.fr). Les destinataires des informations collectées dans le cadre de la gestion de cet arrêté sont les services du Conseil départemental du Finistère habilités à instruire et gérer les dossiers de police de la conservation et de police de la circulation sur le domaine public routier départemental. La durée de conservation de ces données est de 5 ans après échéance de l’arrêté.
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