Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Deliberations CM 27 avril 2026
Déliberation - Deliberations 3 avril 2023
Déliberation - Deliberation CM 27 mars 2026
Déliberation - Deliberations CM 3 fevrier 2025
Déliberation - Deliberations CM 8 avril 2025
Déliberation - Deliberations 3 octobre 2023
Procès Verbal - PV CM 29 avril 2024
Procès Verbal - PV CM 3 fevrier 2025
Procès Verbal - PV CM 29 avril 2024
Conseil Municipal - Liste des délibérations CM 7 avril 2026
Déliberation - Deliberations CM 3 avril 2026
Document publié le Vendredi 3 avril 2026 par la commune de Crémieu.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations CM 3 avril 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
Envoyé en préfecture le 09/04/2026
Reçu en préfecture le 09/04/2026
ID : 038-213801384-20260403-D2026 023-DE
Publié le 09/04/2026 S LGr
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux-mil-vingt-six, le 3 avril à 19h00
le Conseil Municipal de la Commune de CREMIEU
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de madame la maire,
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 27
Date de convocation du Conseil Municipal : le 27 mars 2026
PRÉSENTS : Mme FLORES, Mme ABELIN-GENEVOIS, M. BALEH, M. BOIS, M. BOMEL, M. CASTOR, Mme CHARDON, Mme DASSAUD-GOICHOT, Mme DECHERF, Mme DESMURS-COLLOMB, M. DRESCHER, M. DURAND, Mme DUTHEIL, Mme ESCLAPEZ, Mme FAVRE, M. GENEVOIS-ABELIN, Mme GOMIZ, Mme MULARD, Mme PLISSON, M. RIOU, M. ROCHE, Mme VINCON,
EXCUSES AVEC POUVOIR: Mme BERCHOUX à M. GENEVOIS-ABELIN, M. BILLAUD à Mme FLORES, M. FORTES à Mme ABELIN-GENEVOIS, M. FRANCOIS
à M. BOIS, M. SNYERS à Mme MULARD,
M. BALEH a été désigné secrétaire de séance.
D2026_023
DETERMINATION DE L’INDEMNITE DE MAIRE
Vu l’article L2123-23 du code général des collectivités territoriales,
Madame la maire explique au conseil municipal que les dispositions de l’article L.2123-23 du code général des collectivités territoriales permet au maire de percevoir une indemnité de fonction à hauteur de 58,3 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique. Ce taux correspond à l'indemnité maximale.
Madame la maire explique qu'elle souhaite réduire cette indemnité à 32,60 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et après vote :
Abstentions : Eric BOMEL, Emmanuelle DASSAUD-GOICHOT, Guillaume DURAND,
e DÉCIDE une indemnité de fonction à madame la maire correspondant à 32,60 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique et conformément au tableau des indemnités joint à la présente délibération.
Ainsi délibéré les jour, mois et an ci-dessus Secrétaire de séance Pour extrait conforme Patrick BALEH La présidente de séance,
La maire, Envoyé en préfecture le 09/04/2026
Reçu en préfecture le 09/04/2026
Publié le 09/04/2026
EXTRAIT DU REGISTRE ID : 038-213801384-20260403-D2026_024-DE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux-mil-vingt-six, le 3 avril à 19h00
le Conseil Municipal de la Commune de CREMIEU
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de madame la maire,
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 27
Date de convocation du Conseil Municipal : le 27 mars 2026
PRÉSENTS : Mme FLORES, Mme ABELIN-GENEVOIS, M. BALEH, M. BOIS, M. BOMEL, M. CASTOR, Mme CHARDON, Mme DASSAUD-GOICHOT, Mme DECHERF, Mme DESMURS-COLLOMB, M. DRESCHER, M. DURAND, Mme DUTHEIL, Mme ESCLAPEZ, Mme FAVRE, M. GENEVOIS-ABELIN, Mme GOMIZ, Mme MULARD, Mme PLISSON, M. RIOU, M. ROCHE, Mme VINCON,
EXCUSES AVEC POUVOIR: Mme BERCHOUX à M. GENEVOIS-ABELIN, M. BILLAUD à Mme FLORES, M. FORTES à Mme ABELIN-GENEVOIS, M. FRANCOIS
à M. BOIS, M. SNYERS à Mme MULARD,
M. BALEH a été désigné secrétaire de séance.
D2026_024
DÉTERMINATION DES INDEMNITÉS DES ADJOINTS ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DELEGUES
Vu les articles L2123-20 et suivants du code général des collectivités territoriales,
Conformément aux dispositions des articles L.2123-20 et suivants du code général des collectivités territoriales, madame la maire propose d'attribuer des indemnités de fonctions aux adjoints et conseillers municipaux délégués selon le barème suivant :
e 1° adjointe : 30,41 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique,
e 2°me, 3ème, 4ème Dème père, 7ème adjoints : 14,81 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique,
e Conseillers municipaux délégués :
- Groupe 1 (3 conseillers municipaux délégués) : 10 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique
- Groupe 2 (6 conseillers municipaux délégués) : 7,78 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique
- Groupe 3 (3 conseillers municipaux délégués): 5,40 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et après vote :
Contre : Guillaume DURAND),
Abstentions : Eric BOMEL, Emmanuelle DASSAUD-GOICHOT, Virginie DESMURS-COLLOMB,
e _ DECIDE d'attribuer les indemnités de fonction aux adjoints et conseillers municipaux délégués selon le barème suivant :
e 1° adjointe : 30,41 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique, Envoyé en préfecture le 09/04/2026
Reçu en préfecture le 09/04/2026
Publié le 09/04/2026 S LGr
ID : 038-213801384-20260403-D2026 024-DE
e 2ème, gème, 4ème Lème pème 7ème adjoints : 14,81 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique,
e Conseillers municipaux délégués :
- Groupe 1 (3 conseillers municipaux délégués) : 10 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique
- Groupe 2 (6 conseillers municipaux délégués) : 7,78 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique
- Groupe 3 (3 conseillers municipaux délégués): 5,40 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique
Ainsi délibéré les jour, mois et an ci-dessus Secrétaire de séance Pour extrait conforme Patrick BALEH La présidente de séance,
La maire,
| = Envoyé en préfecture le 09/04/2026
Reçu en préfecture le 09/04/2026
Publié le 09/04/2026 S LGr
ID : 038-213801384-20260403-D2026 025-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux-mil-vingt-six, le 3 avril à 19h00
le Conseil Municipal de la Commune de CREMIEU
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de madame la maire,
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 27
Date de convocation du Conseil Municipal : le 27 mars 2026
PRÉSENTS : Mme FLORES, Mme ABELIN-GENEVOIS, M. BALEH, M. BOIS, M. BOMEL, M. CASTOR, Mme CHARDON, Mme DASSAUD-GOICHOT, Mme DECHERF, Mme DESMURS-COLLOMB, M. DRESCHER, M. DURAND, Mme DUTHEIL, Mme ESCLAPEZ, Mme FAVRE, M. GENEVOIS-ABELIN, Mme GOMIZ, Mme MULARD, Mme PLISSON, M. RIOU, M. ROCHE, Mme VINCON,
EXCUSES AVEC POUVOIR: Mme BERCHOUX à M. GENEVOIS-ABELIN, M. BILLAUD à Mme FLORES, M. FORTES à Mme ABELIN-GENEVOIS, M. FRANCOIS
à M. BOIS, M. SNYERS à Mme MULARD,
M. BALEH a été désigné secrétaire de séance.
D2026_025
MAJORATION DES INDEMNITÉS DE FONCTION
Madame la maire explique qu’en tant que commune ancien chef-lieu de canton, les indemnités de fonction du maire, des adjoints et des conseillers municipaux délégués peuvent être majorés de 15 %, selon les dispositions de l’article L. 2123-22 du CGCT.
Madame la maire propose au conseil municipal d'approuver la majoration de 15 % pour les indemnités de maire, d’adjoints et de conseillers municipaux délégués.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et après vote :
Contres : Eric BOMEL, Emmanuelle DASSAUD-GOICHOT, Virginie DESMURS-COLLOMB, Guillaume DURAND,
° DÉCIDE d'attribuer 15 % de majoration en tant qu’ancien chef-lieu de canton pour les indemnités de maire, d’adjoints et de conseillers municipaux délégués et conformément au tableau des indemnités joint à la présente délibération.
Ainsi délibéré les jour, mois et an ci-dessus Secrétaire de séance Pour extrait conforme Patrick BALEH La présidente de séance,
La maire,
LT Envoyé en préfecture le 09/04/2026
Reçu en préfecture le 09/04/2026 ‘
Publié le 09/04/2026 ad
ID : 038-213801384-20260403-D2026 023-DE
Tableau récapitulatif des indemnités allouées aux membres du conseil municipal de la commune de Crémieu - Annexe
Fonction Taux
Montant
brut
mensuel
avant
majoration
Majoration
ancien
chef-lieu de
canton
Montant définitif
(brut)
Maire
32,60 % de l'indice
terminal de l'échelle
indiciaire de la
fonction
publique
1 340,00 € 15,00 % 1 541,00 €
1ère adjoint
30,41 % de l'indice
terminal de l'échelle
indiciaire de la
fonction
publique
1 250,00 € 15,00 % 1 437,50 €
2ème adjoint
14,81 % de l'indice
terminal de l'échelle
indiciaire de la
fonction
publique
609,00 € 15,00 % 700,35 €
3ème adjoint
14,81 % de l'indice
terminal de l'échelle
indiciaire de la
fonction
publique
609,00 € 15,00 % 700,35 €
4ème adjoint
14,81 % de l'indice
terminal de l'échelle
indiciaire de la
fonction
publique
609,00 € 15,00 % 700,35 €
5ème adjoint
14,81 % de l'indice
terminal de l'échelle
indiciaire de la
fonction
publique
609,00 € 15,00 % 700,35 €
6ème adjoint
14,81 % de l'indice
terminal de l'échelle
indiciaire de la
fonction
publique
609,00 € 15,00 % 700,35 €
7ème adjoint
14,81 % de l'indice
terminal de l'échelle
indiciaire de la
fonction
publique
609,00 € 15,00 % 700,35 € Envoyé en préfecture le 09/04/2026
Reçu en préfecture le 09/04/2026
Publié le 09/04/2026 S L dd
ID : 038-213801384-20260403-D2026 023-DE
Conseillers municipaux
délégués
- Groupe 1
10 % de l'indice
terminal de l'échelle
indiciaire de la
fonction
publique
411,00 € 15,00 % 472,65 €
Conseillers municipaux
délégués
- Groupe 2
7,78 % de l'indice
terminal de l'échelle
indiciaire de la
fonction
publique
320,00 € 15,00 % 368,00 €
Conseillers municipaux
délégués
- Groupe 3
5,40 % de l'indice
terminal de l'échelle
indiciaire de la
fonction
publique
222,00 € 15,00 % 255,30 € Envoyé en préfecture le 07/04/2026
Reçu en préfecture le 07/04/2026
4 # v
Publié le 07/04/2026
EXTRAIT DU REGISTRE ID : 038-213801384-20260403-D2026 026-DE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux-mil-vingt-six, le 3 avril à 19h00
le Conseil Municipal de la Commune de CREMIEU
dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de madame la maire,
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 27
Date de convocation du Conseil Municipal : le 27 mars 2026
PRÉSENTS : Mme FLORES, Mme ABELIN-GENEVOIS, M. BALEH, M. BOIS, M. BOMEL, M. CASTOR, Mme CHARDON, Mme DASSAUD-GOICHOT, Mme DECHEREF, Mme DESMURS-COLLOMB, M. DRESCHER, M. DURAND, Mme DUTHEIL, Mme ESCLAPEZ, Mme FAVRE, M. GENEVOIS-ABELIN, Mme GOMIZ, Mme MULARD, Mme PLISSON, M. RIOU, M. ROCHE, Mme VINCON,
EXCUSES AVEC POUVOIR: Mme BERCHOUX à M. GENEVOIS-ABELIN, M. BILLAUD à Mme FLORES, M. FORTES à Mme ABELIN-GENEVOIS, M. FRANCOIS
à M. BOIS, M. SNYERS à Mme MULARD,
M. BALEH a été désigné secrétaire de séance.
D2026_ 026
DELEGATION DE COMPÉTENCES DU CONSEIL MUNICIPAL A MADAME LA MAIRE
VU l'article L2122-22 du code général des collectivités territoriales,
Madame la maire explique que conformément aux dispositions de l’article L2122-22 du CGCT, le conseil municipal peut déléguer certaines compétences à madame la maire dans les conditions qu'elle a fixées.
Madame la maire demande donc au conseil municipal de lui déléguer les compétences suivantes, suivant les conditions édictées pour les différents points :
2° De fixer, dans la limite de plus ou moins 20 % des tarifs actuellement en vigueur, une fois par an, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;
3° De procéder, dans la limite de 200 000 €, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; Envoyé en préfecture le 07/04/2026
Reçu en préfecture le 07/04/2026
Publié le 07/04/2026
ID : 038-213801384-20260403-D2026 026-DE
7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessairekacronroremrememeunes services municipaux ;
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts dans la limite de 5 000 € ;
12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), majoré au maximum de 20 %, le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 où au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code, sans limite, dans le respect des conditions fixées par le PLU, à savoir uniquement dans les zones U et AU ;
16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, sans limite, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants ;
17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux pour un montant maximal de 10 000 € ;
18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximal de 50 000 € ;
21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et sans limite, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code :
23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;
24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont
elle est membre ;
26° De demander à tout organisme financeur, sans limite, l'attribution de subventions ;
27° De procéder, dans la limite de 10 demandes par an, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;
28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;
29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l'article L. 123-19 du code de l'environnement. Envoyé en préfecture le 07/04/2026
Reçu en préfecture le 07/04/2026 S L
Publié le 07/04/2026 GC
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et après vote : ID : 038-213801384-20260403-D2026_026-DE
Absentions : M. BOMEL, Mme DASSAUD-GOICHOT, Mme DESMURS-COLLOMB,
Contre : M. DURAND),
° DÉCIDE de déléguer l'ensemble des compétences énoncées précédemment dans la présente délibération et conformément aux limites et conditions définies à chacune d'entre elles. Madame la maire s'engage à faire état régulièrement devant l'assemblée délibérante du bilan de l'exercice de ces compétences en application des dispositions législatives.
Ainsi délibéré les jour, mois et an ci-dessus Secrétaire de séance Pour extrait conforme Patrick BALEH La présidente de séance, Envoyé en préfecture le 07/04/2026
Reçu en préfecture le 07/04/2026
Publié le 07/04/2026
ID : 038-213801384-20260403-D2026 026-DE
F7