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Document publié le Mardi 28 septembre 2021 par la commune de Ponts-de-Cé.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 28.09.2021)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
Conseil municipal Séance du 28 septembre 2021 Procès-verbal Le vingt-huit septembre deux mille vingt-et-un, à 19 heures et 00 minute, le Conseil municipal dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire à la Mairie, sous la présidence de M. Jean-Paul PAVILLON, Maire. Présents PAVILLON Jean-Paul, Maire - GUIBERT Vincent, CHOUTEAU Edith, VIGNER Jean- Philippe, LIOTON Valérie, RAVELEAU René, DESOEUVRE Robert, BOYER Emilie, Adjoints - LANGLOIS Danielle, REBILLARD Michèle, RÉTHORÉ Jacqueline, ROCHAIS Philippe, LHUISSIER Thierry, PICARD Corinne, LECOMTE Delphine, SOUILHÉ Jérôme, PENEAU Sylvie, GAUTHERON Xavier, CORBILLON DEROSIER Christine, YANNOU Aude, PUSHPARAJ Emilie, BEAUCLAIR Sophie, GAILLARD Yohan, LECACHEUR Julien, MINETTO Jacques, LIZÉ Didier, Conseillers municipaux. Absent(s) excusé(s) ayant donné pouvoir (art. L2121.20) LABORDERIE Philippe REGRAGUI Sidi Kamal FRAKSO Mohamed PARENTEAU Louis-Pierre à CHOUTEAU Edith à REBILLARD Michèle à LIOTON Valérie à PAVILLON Jean-Paul Absent(s) SOURICE Corinne - BOUSSICAULT Gérald - DELETANG Claire Secrétaires de séances LHUISSIER Thierry et GAILLARD Yohan Convocation adressée le 22 septembre 2021, article L.2121.12 CGCT Compte-rendu affiché le 29 septembre 2021, article L.2121.25 CGCT Monsieur le Maire souhaite la bienvenue aux élus présents pour cette séance de rentrée. En préambule, Monsieur le Maire fait le point sur la situation sanitaire liée à l'épidémie de Covid 19 et indique que les chiffres pour le département sont rassurants, puisque le taux d'incidence est sous le seuil de 50. Il informe l'assemblée que de nouvelles mesures devraient être mise en place à partir du 4 octobre 2021, comme la fin du port du masque pour les scolaires des écoles élémentaires. Monsieur le Maire précise que trois classes ont dû être fermées provisoirement depuis la rentrée, deux à l'école André Malraux et une à l'école Saint-Aubin. La vie municipale et la vie associative ont repris. Côté culture, les deux soirée de lancement de la saison ont fait le plein. Concernant les activités sportives, un agent a été mis à disposition les mercredis et les samedis pour procéder au contrôle des passes sanitaires sur le stade. Monsieur le Maire informe ensuite l'assemblée avoir reçu le Préfet le lundi 27 septembre pour une visite officielle de la commune. Les Hauts-de-Loire, les friches de l'Authion, les problèmes d'insécurité, les rodéos sauvages et les relations avec l'Etat sont quelques uns des sujets qui ont été abordés. Ont été Les Ponts-de-Cé - Procès-verbal du Conseil municipal du 28 septembre 2021 - page 1 également évoquées les attributions de subventions pour les communes de strate similaire aux Ponts-de-Cé, qui ne peuvent bénéficier que de très peu de dispositifs. Enfin, avant d'aborder les points à l'ordre du jour, Monsieur le Maire et ses adjoints présentent à l'assemblée un bilan de la saison estivale 2021. Approbation du procès-verbal du Conseil municipal en date du 6 juillet 2021. Le Conseil municipal ADOPTE à l'unanimité. 21SE2809-01 | Adoption du rapport déchets 2020 d'Angers Loire Métropole Jean-Paul PAVILLON, Maire, expose : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération du Conseil de communauté du 14 décembre 2020 portant approbation du projet de pacte de gouvernance entre les communes et Angers Loire Métropole, Considérant le rapport déchets 2020 présenté par Angers Loire Métropole, Considérant qu'il convient aux communes membres d'Angers Loire Métropole d'approuver ce rapport, Considérant l'avis de la commission Ressources en date du 21 septembre 2021, En accord avec le bureau municipal, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal : - approuve le rapport déchets 2020 d'Angers Loire Métropole. Après des interventions de M. Rebillard et D. Lizé, le Conseil municipal ADOPTE à la majorité avec 29 voix pour et 1 voix contre (D. Lizé). 21SE2809-02 | Fiscalité directe locale : limitation de l’exonération de 2 ans pour les constructions nouvelles à usage d’habitation Madame Emilie BOYER, adjointe déléguée aux Finances, au Tourisme et à l'Administration générale, expose : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’article 1383 du Code Général des Impôts, Les Ponts-de-Cé - Procès-verbal du Conseil municipal du 28 septembre 2021 - page 2 Vu la délibération du Conseil municipal du 18 juin 1992 approuvant la suppression de l'exonération de deux ans de tous les immeubles à usage d'habitation, Considérant l'avis de la commission Ressources en date du 21 septembre 2021, En accord avec le Bureau municipal, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal : - fixe l’exonération de 2 ans de la taxe foncière en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements pour tous les immeubles à usage d’habitation à 40 % de la base imposable, - précise que ces dispositions s’appliqueront pour tout logement d’habitation déclaré comme achevé à compter du 1 er janvier 2021. Après une intervention de M. Rebillard et J-P. Vigner, le Conseil municipal ADOPTE à la majorité avec 28 voix pour et 2 abstentions (M.Rabillard et D. Lizé). 21SE2809-06 | Patrimoine communal – Désaffectation et déclassement de l'ex-mairie annexe – 13 rue Lamartine Monsieur Jean-Philippe VIGNER, adjoint délégué à l'Aménagement et au Développement économique, expose : Vu les articles L 2122-21 et suivants du code général des collectivités territoriales, Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L 2111-1, L 2141-1, et L 2141-3, Vu la convention du 1 er juin 2006 conclue entre La Poste et la commune relative à l’organisation d’une agence postale dans le bâtiment à usage de mairie annexe situé 13 rue Lamartine, Vu l’accord amiable du 17 juillet 2020 de résiliation de la convention précitée conclue entre La Poste et la commune, Considérant que la commune est propriétaire d’un bâtiment ancien de type maison de bourg aménagée en locaux administratifs pour un usage de mairie annexe et d’agence postale situé 13 rue Lamartine et cadastré section AX n°31, Considérant que, depuis 2018, La Poste n’assurant plus l’activité d’agence postale dans les conditions prévues par la convention conclue le 1 er juin 2006 susvisée, la commune a été contrainte de procéder à la fermeture de la mairie annexe, Considérant que par un commun accord signé le 17 juillet 2020, il a été décidé qu’à compter du 31 juillet 2020, la commune ne fournisse plus de local ou d’emplacement à la Poste pour l’exercice des activités postales et ne mette plus à disposition un agent territorial pour assurer les prestations de services de La Poste proposées par l’agence communale, Les Ponts-de-Cé - Procès-verbal du Conseil municipal du 28 septembre 2021 - page 3 Considérant qu’en conséquence, La Poste ne verse plus depuis le mois d’août 2020 d’indemnité compensatrice mensuelle, Considérant que, depuis le 1 er août 2020, le bâtiment n’a été affecté à aucune autre mission de service public, Considérant qu'ainsi, en raison de l'inoccupation du bâtiment, il y a lieu de le désaffecter et de le déclasser pour le faire sortir du régime de la domanialité publique, Considérant l’avis du comité consultatif Aménagement et Transition Écologique en date du16 septembre 2021, En accord avec le Bureau municipal, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal : - constate la désaffectation du bâtiment communal cadastré section AX n°31, situé 13 rue Lamartine, - décide du déclassement du domaine public communal de ce bâtiment, - autorise Monsieur le Maire ou ou son représentant à signer tous documents relatifs à cette affaire. Après des interventions de S. Beauclair, M. Rebillard, Y. Gaillard, A. Yannou et D. Lizé, le Conseil municipal ADOPTE à la majorité avec 29 voix pour et 1 abstention (D. Lizé). 21SE2809-07 | Patrimoine communal – Cession d’un bâtiment communal à Mme Lydia KERNEVEZ – 13 rue Lamartine Monsieur Jean-Philippe VIGNER, adjoint délégué à l'Aménagement et au Développement économique, expose : Vu les articles L 2122-21 et suivants du code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du conseil municipal en date du 28 septembre 2021 prononçant la désaffectation et le déclassement du bâtiment communal sis 13 rue Lamartine, cadastré section AX n°31, Vu la lettre d’intention d’achat de Madame Lydia KERNEVEZ en date du 23 juillet 2021, Vu l'avis des Domaines du 20 septembre 2021, Considérant que la commune est propriétaire d’un bâtiment communal situé 13 rue Lamartine sur la parcelle cadastrée section AX n°31 d’une contenance de 77 m², Considérant que la commune a décidé de mettre en vente ce bien car il ne présente aucun intérêt patrimonial, Considérant que Madame Lydia KERNEVEZ demeurant 9 quater rue Lamartine aux Ponts- de-Cé, par courrier en date du 23 juillet 2021, a manifesté son intention d’acquérir le bien au prix de 80 000 euros, hors frais de notaire, Les Ponts-de-Cé - Procès-verbal du Conseil municipal du 28 septembre 2021 - page 4 Considérant l’avis du comité consultatif Aménagement et Transition Écologique du 16 septembre 2021, En accord avec le Bureau Municipal, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal : - accepte le principe de la cession à Madame Lydia KERNEVEZ domiciliée 9 quater rue Lamartine aux Ponts-de-Cé, du bien situé 13 rue Lamartine sur la parcelle cadastrée section AX n°31 d’une contenance de 77 m² au prix de 80 000 € auquel s'ajouteront les frais de notaire à la charge de l'acquéreur, - autorise Monsieur le Maire, ou à défaut son représentant, à signer l’acte de vente qui sera établi en la forme notariée par acte dressé par Maître GUEGUEN, notaire aux Ponts-de-Cé, en relation éventuelle avec le notaire de l'acquéreur, - autorise Monsieur le Maire, ou à défaut son représentant, à procéder à toutes les démarches utiles et nécessaires à la mise au point définitive de ce dossier, - enfin pour le cas où l’identité du propriétaire figurant sur l’acte de vente serait différente de celle figurant à la présente délibération ou l’emprise inférieure à celle inscrite, sous réserve que les éléments unitaires constitutifs de l’indemnité restent inchangés, autorise Monsieur le Maire ou à défaut son représentant, à procéder de la même manière, c’est-à-dire à signer l’acte, dispenser la commune de la formalité de purge des hypothèques, payer les indemnités après accomplissement des procédures. Le Conseil municipal ADOPTE à la majorité avec 29 voix pour et 1 abstention (D. Lizé). 21SE2809-08 | Enfouissement coordonné des équipements de communications électroniques chemin des Grandes Maisons - Signature d'une convention avec le Syndicat Intercommunal d'Énergies de Maine-et-Loire et la société Orange Monsieur Robert DESOEUVRE, adjoint délégué à la Transition écologique et aux Travaux, expose : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Considérant qu’il y a lieu d'établir une convention autorisant les travaux de mise en souterrain des réseaux aériens de communications électroniques d’ORANGE établis sur supports communs avec les réseaux publics aériens de distribution d’électricité chemin des Grandes Maisons, Considérant que pour cette convention les parties sont le Syndicat Intercommunal d'Énergies de Maine-et-Loire, la société Orange et la Ville des Ponts-de-Cé, Considérant l’avis du Comité consultatif Aménagement et Transition Écologique du 16 septembre 2021, En accord avec le Bureau municipal, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal : Les Ponts-de-Cé - Procès-verbal du Conseil municipal du 28 septembre 2021 - page 5 - approuve les termes de la convention annexée à la présente délibération - autorise le maire ou son représentant à la signer ainsi que tous documents s’y rapportant. Après une intervention de D. Lizé, le Conseil municipal ADOPTE à l'unanimité. 21SE2809-09 | Projet Educatif de Territoire 2021-2024 – Convention Madame Valérie LIOTON, adjointe déléguée à l'Education, Enfance et Jeunesse, expose : Vu le code de l'éducation, notamment l'article L.551 modifié par la loi n°2013-595 du 8 juillet 2013 et l'article D.521-12, Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles R227-1, R.227-16 et R.227-20 Vu le décret n°20313-707 du 2 août 2013 relatif au projet éducatif de territoire et portant expérimentation relative à l'encadrement des enfants scolarisés bénéficiant d'activités périscolaires dans ce cadre, Vu la convention du 28 septembre 2017 relative au projet éducatif de territoire 2017- 2020 et l’avenant de prorogation signée en novembre 2020 pour l’ année scolaire 2020- 2021, Vu l'avis du comité consultatif « ville attentive à toutes et à tous » en date du 21 septembre 2021, En accord avec le Bureau municipal, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal : - approuve la convention relative au projet éducatif de territoire, annexée à la présente délibération, à intervenir entre la ville des Ponts-de-Cé, le Directeur Académique de l'éducation Nationale, le Préfet et le représentant de la Caisse d'Allocations Familiales de Maine-et-Loire, - autorise le Maire ou à défaut, son représentant, à signer ladite convention. Après une intervention de D. Lizé, le Conseil municipal ADOPTE à l'unanimité. 21SE2809-10 | Restauration scolaire – Convention entre la ville des Ponts-de-Cé et la ville de Trélazé pour participation forfaitaire réciproque Madame Valérie LIOTON, adjointe déléguée à l'Education, Enfance et Jeunesse, expose : Les Ponts-de-Cé - Procès-verbal du Conseil municipal du 28 septembre 2021 - page 6 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la décision du Maire en date du 21 mai 2021 fixant les tarifs de la restauration collective à compter du 1 er septembre 2021, Considérant le projet de convention par laquelle la ville des Ponts-de-Cé et la ville de Trélazé conviennent d'appliquer aux élèves résidant sur le territoire de l'autre commune, le tarif maximum « habitant de la commune » plutôt que le tarif hors commune, pour le service restauration scolaire, Considérant l'avis du Comité consultatif « ville attentive à toutes et à tous »en date du 21 septembre 2021, En accord avec le Bureau municipal, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal : - autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention à intervenir entre la ville des Ponts-de-Cé et la ville de Trélazé pour l’année scolaire 2021-2022. Le Conseil municipal ADOPTE à l'unanimité. 21SE2809-11 | Natation scolaire – Conventions de mise à disposition des piscines d'Angers et Saint-Barthélémy-d'Anjou Madame Valérie LIOTON, adjointe déléguée à l'Education, Enfance et Jeunesse, expose : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la circulaire n° 2011-090 du 7-7-2011 des premier et second degrés, Considérant que la ville des Ponts-de-Cé ne dispose pas des équipements appropriés pour permettre de répondre aux exigences de la réglementation en matière d'apprentissage de la natation dans le premier degré, Considérant l'avis du Comité consultatif « ville attentive à toutes et à tous »en date du 21 septembre 2021, En accord avec le Bureau municipal, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal : - autorise Monsieur le Maire, ou à défaut son représentant, à signer les conventions à intervenir entre la ville des Ponts-de-Cé et les villes d'Angers et Saint-Barthélémy-d'Anjou pour l’année scolaire 2021-2022. Le Conseil municipal ADOPTE à l'unanimité. 21SE2809-12 | Établissements d'accueil de jeunes enfants– Délégation de service public – Choix du délégataire – Approbation et autorisation de signature du contrat à intervenir Les Ponts-de-Cé - Procès-verbal du Conseil municipal du 28 septembre 2021 - page 7 Madame Valérie LIOTON, adjointe déléguée à l’éducation, l'Enfance et la Jeunesse, expose : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 1411-1 et suivants, Vu la délibération en date 17 novembre 2020, par laquelle le Conseil municipal a décidé de confier la gestion du multi-accueil et de la micro-crèche par voie de délégation de service public sous forme d’affermage et autorisé Monsieur le Maire à lancer la procédure correspondante, Vu le procès-verbal de la réunion de la Commission d’ouverture des plis en date du 11 février 2021 relatif à la liste des candidats admis à remettre une offre, Vu le procès-verbal de la réunion de la Commission d’ouverture des plis en date du 15 avril 2021, relatif à l’ouverture des offres des candidats, Vu le procès-verbal de la réunion de la Commission de Délégation de Service Public en date 3 mai 2021, relatif à l’analyse et au classement des offres reçues, Vu le projet du contrat de délégation de service public et les documents qui lui sont annexés, Considérant que Monsieur le Maire a engagé des négociations exclusives avec le groupe VYV3 Pays-de-la-Loire, onsidérant qu’à l’issue des négociations, il est apparu que l’offre de VYV 3 Pays-de-la- Loire était la mieux adaptée aux exigences de la Ville, en termes de compréhension des obligations de service public et de pertinence des comptes d’exploitation prévisionnels, Considérant l’avis du comité consultatif Ville attentive à tous et à toutes en date du 21 septembre 2021, En accord avec le bureau municipal et après en avoir délibéré, le Conseil municipal : - approuve le choix du délégataire opéré par Monsieur le Maire, - confie l’exploitation du multi-accueil et de la micro-crèche au groupe VYV 3 Pays-de-la-Loire , dont le siège social est sis 67 rue des Ponts-de-Cé à Angers, pour une durée de 6 ans, à compter du 1er octobre 2021, - approuve les termes du contrat de délégation de service public et ses annexes, joints à la présente délibération, - autorise Monsieur le Maire, ou à défaut son représentant, à signer ce contrat de délégation de service public et tout document y afférent, - précise que les recettes issues de la redevance annuelle seront imputées au chapitre 75 autres produits de gestion courante, article 757 Redevances versées par les fermiers et concessionnaires du budget de la ville. Après des interventions de J. Lecacheur et D. Lizé, le Conseil municipal ADOPTE à la majorité avec 29 voix pour et 1 voix contre (D. Lizé). Les Ponts-de-Cé - Procès-verbal du Conseil municipal du 28 septembre 2021 - page 8 21SE2809-13 | Personnel communal – Mise à disposition de personnel auprès de VYV3 Pays-de-la-Loire Madame Edith CHOUTEAU, adjointe déléguée aux Solidarités et aux Ressources humaines, expose : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, Vu le Décret n° 2008-580 du 18 juin 2008, relatif au régime de la mise à disposition applicable aux Collectivités Territoriales et aux Établissements Publics Administratifs Locaux, Considérant que dans le cadre de la délégation de service public du Multi-Accueil « Les Lutins » auprès de VYV3 Pays-de-La-Loire, les agents titulaires de la Fonction Publique Territoriale qui exercent leurs activités dans cette structure seront mis à disposition auprès de ce délégataire, Considérant qu'en référence à l’article 61-2 de la loi du 26 janvier 1984, cette mise à disposition est assortie du remboursement à la collectivité par le délégataire des rémunérations, charges sociales, frais professionnels et avantages en nature des intéressé(e)s, Considérant l’avis du comité technique en date du 24 juin 2021, Considérant l’avis de la commission Ressources en date du 21 septembre 2021, En accord avec le Bureau municipal, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal : - autorise Monsieur le Maire à signer la convention avec VYV3 Pays-de-la-Loire, annexée à la présente délibération, ainsi que tous documents permettant l’exécution de la mise à disposition du personnel concerné. Après des interventions de J. Souilhé, P. Rochais et D. Lizé, le Conseil municipal ADOPTE à la majorité avec 29 voix pour et 1 abstention (D. Lizé). 21SE2809-14 | Personnel communal – Modification du tableau des effectifs Madame Edith CHOUTEAU, adjointe déléguée aux Solidarités et aux Ressources humaines, expose : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L 2121-29, L2323-1, R 2313-3, Vu l’article 34 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaire relatives à la fonction publique territoriale, Considérant qu'il convient d'adapter le tableau des emplois permanents pour les besoins de la collectivité, Les Ponts-de-Cé - Procès-verbal du Conseil municipal du 28 septembre 2021 - page 9 Considérant l'avis de la commission Ressources en date du 21 septembre 2021, En accord avec le Bureau municipal, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal : - adopte les modifications suivantes sur le tableau des effectifs : SUPPRESSION DES POSTES ET P CRÉATION DES POSTES ETP 1 poste d’Adjoint administratif principal 1ère classe au 01/12/2021 1 1 CDD d’un an du 13/09/2021 au 12/09/2022 Adjoint administratif 1 1 CDD du 13/09/2021 au 31/12/2021 Adjoint technique 1 Après une intervention de M. Rebillard, le Conseil municipal ADOPTE à l'unanimité. 21SE2809-15 | Avenant n°8 à la convention de gestion de la résidence autonomie « Les Champs Fleuris » avec Maine-et-Loire Habitat – Approbation et signature Madame Edith CHOUTEAU, adjointe déléguée aux Solidarités et aux Ressources humaines, expose : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la convention de location prise entre Maine-et-Loire Habitat – Office Public de l'Habitat et la commune des Ponts-de-Cé, prise en date du 29 décembre 1976, relative à la gestion du Foyer-logements « Les champs Fleuris », Vu les avenants n°1 à 7 pris successivement en dates du 4 avril 1995, du 13 septembre 1999, du 3 février 2000, du 1er mars 2017 et du 6 juillet 2021, Considérant que le Centre Communal d’Action Sociale des Ponts-de-Cé a sollicité Maine- et-Loire Habitat sur des travaux complémentaires à la programmation engagée dans le cadre de la réhabilitation de la résidence autonomie « les Champs fleuris », Considérant que le Centre Communal d’Action Sociale a demandé que ces aménagements supplémentaires soient inclus dès à présent dans la programmation afin de ne pas perturber davantage les résidents, Considérant qu’il convient de modifier la convention de gestion pour intégrer ces travaux complémentaires, Considérant l'avis de la commission Ressources en date du 21 septembre 2021, En accord avec le Bureau municipal, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal : - approuve les termes de l'avenant annexé à la présente délibération, - autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer ledit avenant n°8. Les Ponts-de-Cé - Procès-verbal du Conseil municipal du 28 septembre 2021 - page 10 Après une intervention de M. Rebillard, le Conseil municipal ADOPTE à l'unanimité. 21SE2809-16 | Demande de subvention auprès du Département de Maine-et-Loire, au titre des CADC (conventions d’animation et de développement culturels) Monsieur Vincent GUIBERT, adjoint délégué à la Vie associative, la Culture et la Citoyenneté, expose : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales Vu le règlement d’intervention du Département (projet de mandature Anjou 2021) s’engageant à accompagner les territoires dans le développement de leur politique culturelle, et soutenant à ce titre, la diffusion des créations d’Anjou dans le cadre de CADC, Vu la programmation artistique composant la saison culturelle 2021-2022 de la Ville des Ponts-de-Cé, intégrant deux spectacles labellisés « Création d’Anjou », Considérant l'avis de la commission Ressources en date du 21 septembre 2021, En accord avec le Bureau municipal, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal : - approuve la demande de subvention auprès du Département de Maine-et- Loire, à hauteur de 2 220 €. Le Conseil municipal ADOPTE à l'unanimité. 21SE2809-17 | Service de prêt d’instruments à la Médiathèque Antoine de Saint-Exupéry – Adoption de la charte de prêt et des modalités de remboursement des instruments perdus, détériorés ou non rendus Monsieur Vincent GUIBERT, adjoint délégué à la Vie associative, la Culture et la Citoyenneté, expose : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Considérant que la Médiathèque Antoine de Saint-Exupéry met en place à compter du mois d’octobre 2021 un nouveau service de prêt d’instruments et qu’il y a lieu de prévoir les modalités de prêt et de remboursement des matériels dans les cas de litige avec les usagers concernant la perte, la détérioration ou la non restitution des instruments et de leurs accessoires, Considérant l'avis de la commission Ressources en date du 21 septembre 2021 et du Les Ponts-de-Cé - Procès-verbal du Conseil municipal du 28 septembre 2021 - page 11 Comité Consultatif Ville active où il fait bon vivre en date du 22 septembre 2021, En accord avec le Bureau municipal, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal : - adopte la charte de prêt d’instruments de musique annexée à la présente délibération, - approuve les modalités de remboursement des instruments perdus, détériorés ou non rendus, détaillées au sein de ladite charte. Après des interventions de M. Rebillard et D. Lizé, le Conseil municipal ADOPTE à l'unanimité. 21SE2809-18 | Comités consultatifs de quartier : création, composition et adoption de la Charte de fonctionnement M. Vincent Guibert, adjoint délégué à la Culture et à la Citoyenneté, expose : Vu l’article L2143-2 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la libre création de comités consultatifs, Considérant la volonté de la ville des Ponts-de-Cé de favoriser la participation citoyenne en mettant en place des comités consultatifs de quartier, Considérant que la création de comités consultatifs de quartier a pour principal objectif de susciter la participation des Ponts-de-Céais à l’amélioration du cadre de vie et à la valorisation de la promotion du quartier dans un lieu de proposition et de co-construction de projet, de donner aux citoyens un rôle consultatif, Considérant l'avis de la commission consultative Ville Active où il fait bon vivre en date du mercredi 22 septembre 2021, En accord avec le Bureau municipal, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal : - décide de créer les cinq comités consultatifs de quartier, dénommés "Comités de quartier", suivant : • La Chesnaie – Pouillé – Grandes Maisons • La Guillebotte • Sorges – la Pyramide – Moulin Marcille • L’île - St Aubin – St Maurille • La Monnaie – Halopé - La Brosse-Perrière et d’en arrêter le périmètre selon le plan joint en annexe, - décide, suite à un vote à scrutin public à la demande unanime de ses membres, de constituer les "Comités de quartier" comme suit : "Comités de quartier" Membres La Chesnaie – Pouillé – Grandes Maisons Elu référent : Vincent GUIBERT 20 membres extra-municipaux La Guillebotte Elu référent : Philippe LABORDERIE 20 membres extra municipaux Les Ponts-de-Cé - Procès-verbal du Conseil municipal du 28 septembre 2021 - page 12 Sorges – la Pyramide – Moulin Marcille Elu référent : Sophie BEAUCLAIR 20 membres extra municipaux L’île - St Aubin – St Maurille Elu référent : Delphine LECOMTE 20 membres extra municipaux La Monnaie – Halopé - La Brosse-Perrière Elu référent : René RAVELEAU 20 membres extra municipaux - adopte la charte de fonctionnement commune à tous les comités consultatifs de quartiers jointe à la présente délibération. Le Conseil municipal ADOPTE à la majorité avec 29 voix pour et 1 abstention (D. Lizé). Les Ponts-de-Cé - Procès-verbal du Conseil municipal du 28 septembre 2021 - page 13 Décisions du Maire : M. le Maire communique à l’Assemblée les arrêtés suivants, pris en délégation de l’article L.2122.22 du C.G.C.T. : Les Ponts-de-Cé - Procès-verbal du Conseil municipal du 28 septembre 2021 - page 14 NUMERO DE L'ACTE OBJET 06/07/21 08/07/21 08/07/21 Bail commercial dérogatoire - Rive d'Arts - Atelier n°6 - 13 rue Boutreux 08/07/21 Bail commercial dérogatoire - Rive d'Arts - Atelier n°9 - 13 rue Boutreux 21/07/21 Bail commercial dérogatoire - Rive d'Arts - Atelier n°10 - 13 rue Boutreux 26/08/21 26/08/21 26/08/21 26/08/21 26/08/21 26/08/21 26/08/21 26/08/21 DATE SIGNATURE MAIRE 21DG-053 Festival des Traver'Cé musicales 2021 – Convention de mécénat et de partenariat 21DG-054 Accord amiable de résiliation anticipée d’un bail commercial - Rive d'Arts - Atelier n°6 - 13 rue Boutreux 21DG-055 21DG-056 21DG-057 21DG-058 Attribution d’une concession funéraire à AUGEREAU Joëlle – 154 € 21DG-059 Attribution d’une plaque du jardin du souvenir à GAROT Matthias – 81 € 21DG-060 Attribution d’un renouvellement de concession funéraire à JOLLY Christian – 154 € 21DG-061 Attribution d’une plaque du jardin du souvenir LUCE Maryse – 81 € 21DG-062 Attribution d’un renouvellement de concession funéraire à MOISSON Evelyne – 154 € 21DG-063 Attribution d’une concession funéraire à ROBIN Evelyne – 257 € 21DG-064 Attribution d’un renouvellement de concession funéraire à ROTUREAU Raymonde – 464 € 21DG-065 Attribution d’un renouvellement de concession funéraire à ROUSSEL Jacques – 154 € Informations diverses : Prochains Conseils municipaux : Mardi 9 novembre 2021 à 19h00 Mardi 14 décembre 2021 à 19h00 Prochains Comités consultatifs et Commissions : Comité Consultatif Ville active où il fait bon vivre : Mercredi 24 novembre 2021 à 18h30 Comité Consultatif Aménagement et transition écologique : Lundi 6 décembre 2021 à 18h00 Fin de séance à 20h25 Les Ponts-de-Cé - Procès-verbal du Conseil municipal du 28 septembre 2021 - page 15