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Document publié le Mercredi 29 juin 2022 par la commune de Ponts-de-Cé.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2022.07.05 cm pv anonyme)
Thèmes du document : Justice et droit, Handicap et inclusivité, Logement,
Le 5 juillet deux mille vingt-deux, à 19 heures et 00 minute, le Conseil municipal dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire à la Mairie, sous la présidence de M. Jean-Paul PAVILLON, Maire. Présents PAVILLON Jean-Paul, Maire - GUIBERT Vincent, CHOUTEAU Edith, VIGNER Jean- Philippe, LIOTON Valérie, BOYER Emilie, RAVELEAU René, Adjoints. LANGLOIS Danielle, LABORDERIE Philippe, REBILLARD Michèle, RÉTHORÉ Jacqueline, LHUISSIER Thierry, SOURICE Corinne, PICARD Corinne, LECOMTE Delphine, PENEAU Sylvie, GAUTHERON Xavier, FRAKSO Mohamed, CORBILLON Christine, PUSHPARAJ Emilie, DELETANG Claire , LECACHEUR Julien, MINETTO Jacques, LIZÉ Didier, Conseillers municipaux. Absent(s) excusé(s) ayant donné pouvoir (art. L2121.20) DESOEUVRE Robert ROCHAIS Philippe SOUILHÉ Jérôme GAILLARD Yohan BOUSSICAULT Gérald BEAUCLAIR Sophie à VIGNER Jean-Philippe à CORBILLON Christine à PUSHPARAJ Emilie à LECOMTE Delphine à BOYER Emilie à PAVILLON Jean-Paul Absent(s) excusé(s) Absent(s) PARENTEAU Louis-Pierre, REGRAGUI Sidi Kamal, YANNOU Aude Secrétaires de séances PICARD Corinne, FRAKSO Mohamed Convocation adressée le 29 juin 2022, article L.2121.12 CGCT Compte-rendu affiché le 6 juillet 2022, article L.2121.25 CGCT En préambule, Monsieur le Maire souhaite évoquer les points suivants : « L’été a commencé mais revenons d’abord sur une période électorale dense. Ces instants démocratiques, ont été forts en enseignement avec une abstention importante aux présidentielles et encore plus aux législatives. Les français sont en attente d’un changement profond dans la conduite de la politique. Signal donné au bipartisme, les citoyens ne souhaitent plus confier leur avenir à l’hégémonie d’un parti, d’un courant ou d’une personne mais demandent que l’intérêt général passe par un dialogue et des compromis. Chacun d’entre nous est en attente de ces échanges. Remerciements aux personnes qui se sont déplacées pour voter et pour toutes les personnes qui se sont mobilisées pour l’organisation de ces élections. L’autre élément plus réjouissant, est le début de l’été avec tout d’abord l’ouverture de la baignade qui se porte bien avec déjà plus de 12 000 entrées depuis le 11 juin. Chiffre qui Les Ponts-de-Cé - Procès-verbal du Conseil municipal du 5 juillet 2022 - page 1 correspond aussi à la fréquentation du festival des traver’Cé muscicales, où l’on était comme dans une bulle, il faisait beau et avec une bonne programmation. En parlant de gens heureux, je souhaite saluer Monsieur Dominique Gaudichet, Directeur du CCAS qui part en retraite le 1er septembre prochain. Il est accompagné de Madame Marion POISSONNEAU qui le remplacera. Dominique a connu 3 adjointes aux solidarités et 3 Présidents, il a su mener les grandes transformations et réorganisations du CCAS et je souhaite le remercier pour sa collaboration pendant ces années. On va pouvoir t’applaudir pour tout ce que tu as fait. Ce conseil Municipal sera suivi d’un moment convivial car c’est le dernier avant la pause estivale » Approbation du procès-verbal du Conseil municipal en date du 3 mai 2022 le Conseil municipal APPROUVE à l'unanimité. 22SE0507-01 | Projet Culturel Partagé 2022 – 2028 : Remise de la feuille de route citoyenne et constitution d'un comité de suivi Monsieur Vincent GUIBERT, adjoint délégué à la Vie associative, la Culture et la Citoyenneté, expose : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L1111-2 et l'article L2143-2 relatif à la libre création de comités consultatifs, Considérant la démarche d’écriture du Projet culturel lancée par la ville des Ponts-de-Cé en juillet 2021 et dénommée "L’Atelier, pour un projet culturel partagé", Considérant les 5 axes et les objectifs et principes d’actions émanant de la concertation, à laquelle ont contribué 260 citoyens, Considérant l'intérêt de mettre en place un comité, composé d'élus, de citoyens et d’acteurs culturels, chargé de suivre la mise en œuvre de cette feuille de route, Considérant l'avis du Comité consultatif ville active où il fait bon vivre du 15 juin 2022 En accord avec le bureau municipal, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal : - prend acte de la remise de la feuille de route citoyenne du Projet culturel partagé des Ponts-de-Cé, annexée à la présente délibération - décide de créer un comité de suivi dont les membres seront nommés à compter du mois de septembre 2022. Après une intervention de J-P Pavillon , Le Conseil municipal ADOPTE à l’unanimité. Les Ponts-de-Cé - Procès-verbal du Conseil municipal du 5 juillet 2022 - page 2 22SE0507-02 |Convention relative à l’accueil du MUMO – Musée Mobile – avec l’association Les Amis du MuMo Monsieur Vincent GUIBERT, adjoint délégué à la Vie associative, la Culture et la Citoyenneté, expose : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales , Considérant la volonté des partenaires de favoriser à l'échelle du territoire des Ponts- de-Cé, le développement et la diffusion des arts visuels, Considérant l'avis du Comité consultatif ville active où il fait bon vivre du 15 juin 2022 En accord avec le Bureau municipal, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal : - approuve la Convention jointe relative à l’accueil du MuMo avec l’association des Amis du MuMo - autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention. Après une intervention de M.Rebillard, Le Conseil municipal ADOPTE à l’unanimité. 22SE0507-03| Convention relative à la mise en place du Pass Culture, avec la SAS (société par actions simplifiée) Pass Culture Monsieur Vincent GUIBERT, adjoint délégué à la Vie associative, la Culture et la Citoyenneté, expose : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 1111.4, Considérant, - la volonté de la Ville des Ponts-de-Cé, affirmée dans le nouveau projet culturel, d’encourager les jeunes à développer leur goût pour la culture et diversifier leurs expériences artistiques, - l’intérêt pour la Ville des Ponts-de-Cé de participer au dispositif Pass Culture porté par la SAS (société par actions simplifiée) Pass Culture, - le remboursement assuré par la SAS Pass Culture suite aux transactions effectuées dans le cadre du dispositif, Considérant l'avis de la commission ressources en date 28 juin 2022 En accord avec le Bureau municipal, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal - décide d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer la convention de partenariat avec la SAS Pass Culture pour pouvoir intégrer l’offre des établissements municipaux à l’offre du Pass Culture. Les Ponts-de-Cé - Procès-verbal du Conseil municipal du 5 juillet 2022 - page 3 Après les interventions de M.Rebillard, de J-P.Pavillon, Le Conseil municipal ADOPTE à l’unanimité. 22SE0507-04| Saison culturelle – Mise en place d’une grille de tarifs unique et révision des abonnements à compter du 16 août 2022 Monsieur Vincent GUIBERT, adjoint délégué à la Vie associative, la Culture et la Citoyenneté, expose : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération du Conseil municipal en date du 28 juin 2010, relative aux tarifs des spectacles et des conférences, Considérant la décision du Maire n° 20DG046 relative aux droits d’entrée des spectacles, Considérant qu'il y a lieu de simplifier la grille de tarifs et de réviser une partie des abonnements existants, Considérant l'avis de la commission Ressources en date du 28 juin 2022, En accord avec le Bureau municipal, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal : - adopte les dispositions tarifaires suivantes à compter du 16 août 2022 : Tarifs des places individuelles Catégorie Plein tarif Tarif réduit Tarif unique A 14 € 10 € B 7 € C 3 € D 5 € Tarifs des formules d’abonnement : - Abonnement 6 spectacles au choix : 48€ + 1 place offerte dans la saison, soit 7 spectacles au total. - Abonnement 4 spectacles au choix : 32€ Le Conseil municipal ADOPTE à l’unanimité. 22SE0507-05 | Jumelage avec Bad-Emstal – Attribution d’une subvention exceptionnelle à l’école de musique Henri Dutilleux Madame Sylvie PENEAU, Conseillère déléguée à la vie associative et au sport expose : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Les Ponts-de-Cé - Procès-verbal du Conseil municipal du 5 juillet 2022 - page 4 Considérant qu’une délégation de l’école de musique s’est rendue récemment à Bad Emstal dans le cadre du jumelage entre les deux villes, Considérant que la Ville des Ponts-de-Cé souhaite participer financièrement à ce déplacement lié directement à ce jumelage, sous forme d'une subvention exceptionnelle versée auprès de l'école de musique, Considérant l'avis de la commission Ressources en date du 28 juin 2022, En accord avec le Bureau municipal, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal : - décide d’accorder une subvention exceptionnelle de 545 € à l’école intercommunale de musique Henri Dutilleux. Le Conseil municipal ADOPTE à la majorité avec 27 voix pour, J-P. Pavillon, V. Guibert et E. Boyer ne participant pas au vote en leur qualité de membres titulaires siégeant au Conseil d’Administration de l’école de Musique. 22SE0507-06 | Enfouissement coordonné des équipements de communications électroniques port du Grand Large, quai de Jemmapes, rue des Volontaires - Signature d'une convention avec le Syndicat Intercommunal d'Énergies de Maine-et-Loire et la société Orange Monsieur Jean-Paul PAVILLON, Maire , expose : Vu le Code général des collectivités territoriales, Considérant qu’il y a lieu d'établir une convention autorisant les travaux de mise en souterrain des réseaux aériens de communications électroniques d’Orange établis sur supports communs avec les réseaux publics aériens de distribution d’électricité pour le site « port du Grand Large – quai de Jemmapes – rue des Volontaires », Considérant que pour cette convention les parties sont le Syndicat Intercommunal d'Énergies de Maine-et-Loire, la société ORANGE et la Ville des Ponts-de-Cé, Considérant l'avis de la commission ressources en date du 28 juin 2022, En accord avec le Bureau Municipal, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - approuve les termes de la convention proposée, - autorise Monsieur le Maire ou son représentant à la signer ainsi que tous documents s’y rapportant. Le Conseil municipal ADOPTE à l’unanimité. Les Ponts-de-Cé - Procès-verbal du Conseil municipal du 5 juillet 2022 - page 5 22SE0507-07 |Contrôles techniques périodiques des appareils publics de lutte contre l’incendie raccordés au réseau de distribution d’eau potable intégrés au patrimoine communal - Signature d'une convention avec Angers Loire Métropole Monsieur Jean-Paul PAVILLON, Maire, expose : Vu le décret 2015-235 du 27 février 2015 relatif à la défense extérieur contre l’incendie, Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article R. 2225-9 fixant les modalités d’exécution et la périodicité des contrôles techniques, actions de maintenance et reconnaissances opérationnelles des points d’eau incendie, Vu la convention du 13 octobre 2015 entre Angers Loire Métropole et la ville des Ponts- de-Cé confiant pour une durée de six (6) ans à Angers Loire Métropole le contrôle technique obligatoire des moyens de lutte contre l’incendie situés sur le territoire des Ponts-de-Cé tels que définis dans la convention, la défense incendie de la ville reposant majoritairement sur le réseau de distribution d’eau potable géré par la Communauté d’agglomération, Vu la délibération du conseil communautaire du 9 mai 2022 approuvant la convention cadre de contrôle des équipements de défense extérieure contre l’incendie ainsi que les modalités organisationnelles, techniques et financières d’intervention sur le territoire des communes qui le souhaitent, Vu l’avis favorable du la commission ressources du 28 juin 2022 Considérant qu’il y a lieu de renouveler la convention susdite, aux mêmes conditions et pour une durée identique, afin de bénéficier de l’assistance technique d’Angers Loire Métropole pour effectuer les vérifications périodiques des appareils publics de lutte contre l’incendie sur le territoire des Ponts-de-Cé ; En accord avec le Bureau Municipal, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - approuve les termes de la convention proposée, - autorise Monsieur le Maire ou son représentant à la signer ainsi que tous documents s’y rapportant. Après une intervention de M.Rebillard, Le Conseil municipal ADOPTE à l’unanimité. 22SE0507-08 | Foncier / Environnement – Occupation du domaine public – Complexe sportif François Bernard / Parking du collège François Villon / Rue Pierre de Coubertin – SAS Anjou Territoire Solaire M Jean-Philippe VIGNER Adjoint délégué à l’aménagement et au développement économique, expose : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2333-7, L. 2333-9, L. 2333-10, L. 2333-11 et L. 2333-12, L 2122-1, Vu l’article 1311-5 du code général de la propriété des personnes publiques, Les Ponts-de-Cé - Procès-verbal du Conseil municipal du 5 juillet 2022 - page 6 Vu l’appel à projet de la ville des Ponts de Cé relatifs à l’exploitation de son domaine par la pose d’ombrières, Vu la candidature SAS Anjou Territoire Solaire, Vu l’avis de la commission ressources en date du 28 Juin 2022, Considérant que les avancées climatiques doivent prendre corps sur le territoire par l’intermédiaire d’une production d’énergie diversifiée, Considérant que la commune a décidé d’utiliser son domaine pour permettre l’implantation d’équipements produisant de l’énergie électrique par la pose et l’exploitation d’ombrières solaires, Considérant en ce sens que la commune a lancé un appel à projet sur plusieurs sites appartenant à son domaine public, Considérant que la société SAS Anjou Territoire Solaire a répondu favorablement à cet appel à candidature sur les 3 sites suivants: - complexe sportif François Bernard,avenue Galliéni, permettant la construction et l’exploitation d’ombrières sur les terrains de pétanques pour une emprise totale de 2 070 m² conformément au plan annexé ; - stationnements et terrain de basket situés Rue Pierre de Coubertin, permettant la construction et l’exploitation d’ombrières pour une emprise totale de 1 907 m² conformément au plan annexé ; - parking du collège François Villon, permettant la construction et l’exploitation d’ombrières pour une emprise de 523 m² conformément au plan annexé ; Considérant que la durée d’occupation et d’amortissement des équipements est fixée à 30 ans et que ladite société doit pouvoir bénéficier d’une autorisation temporaire du domaine public pour cette même durée, Considérant qu’en contrepartie de cette occupation, le bénéficiaire de l’autorisation versera une redevance d’occupation à la commune, en une seule fois lors de la première année d’occupation, d’un montant total de 42 000 euros, En accord avec le Bureau Municipal, et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - décide d’autoriser la SAS Anjou Territoire Solaire à occuper temporairement les sites mentionnés ci-dessus pour une durée de 30 années avec versement en une seule fois la première année, d’une redevance d’occupation de 42 000 € - autorise Monsieur le Maire, ou à défaut son représentant, à signer la convention annexée. - autorise Monsieur le Maire, ou à défaut son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération. Après les interventions de D.Lizé, C.Deletang, J-P.Pavillon, J.Lecacheur, Le Conseil municipal ADOPTE à l’unanimité. Les Ponts-de-Cé - Procès-verbal du Conseil municipal du 5 juillet 2022 - page 7 22SE0507-09 | Foncier – Portes de Cé – 23 bis, rue David d’Angers – Prolongation portage réserve foncière Monsieur Jean-Philippe VIGNER Adjoint délégué à l’aménagement et au développement économique, expose : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2333-7, L. 2333-9, L. 2333-10, L. 2333-11 et L. 2333-12, Vu le contrat de mise en gestion du 13 septembre 2012, Vu l’avis de la commission ressources en date du 28 juin 2022, Considérant que le projet d’aménagement des Portes de Cé est en cours d’élaboration mais qu’il n’est pas encore finalisé, Considérant qu’en 2012, Angers Loire Métropole s’est portée acquéreur d’un bien sis 23 bis, rue David d’Angers, cadastré AH 587, afin d’assurer le portage foncier de ce dernier et permettre à la commune de définir le projet d’aménagement à réaliser, Considérant que ce portage, au regard de l’état d’avancement du projet, doit être prolongé, Considérant qu’en ce sens la commune de Les Ponts de Cé a demandé à la Communauté d’agglomération d’Angers Loire Métropole, qui l’a accepté, de poursuivre le portage foncier pour 5 années supplémentaires moyennant la signature d’un avenant à la convention de Gestion ci-annexée, Considérant qu’à l’exception de la durée, les autres conditions de gestion ne sont pas modifiées, En accord avec le Bureau Municipal, et après en avoir délibéré, le Conseil : - décide de prolonger le portage foncier du bien sis 23 bis, rue David d’Angers, cadastré AH 587, - décide de poursuivre le contrat de mise en gestion correspondant pendant 5 années supplémentaires, - autorise Monsieur le Maire, ou à défaut son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération. Après les interventions de M.Rebillard, J.Minetto, Le Conseil municipal ADOPTE à la majorité avec 29 voix pour et 1 abstention (D.Lizé). Les Ponts-de-Cé - Procès-verbal du Conseil municipal du 5 juillet 2022 - page 8 22SE0507-10 | Foncier – Porte de Cé – 28, rue David d’Angers – Prolongation portage réserve foncière Monsieur Jean-Philippe VIGNER Adjoint délégué à l’aménagement et au développement économique, expose: Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2333-7, L. 2333-9, L. 2333-10, L. 2333-11 et L. 2333-12, Vu le contrat de mise en gestion du 13/11/2012, Vu l’avis de la commission ressource du 28/06/2022, Considérant que le projet d’aménagement des Portes de Cé est en cours d’élaboration mais qu’il n’est pas encore finalisé, Considérant qu’en 2011, Angers Loire Métropole s’est portée acquéreur d’un bien sis 28, rue David d’Angers, cadastré BN 139, afin d’assurer le portage foncier de ce dernier et permettre à la commune de définir le projet d’aménagement à réaliser, Considérant qu ce portage, au regard de l’état d’avancement du projet, doit être prolongé, Considérant qu’en ce sens, la commune des Ponts de Cé a demandé à la Communauté d’agglomération d’Angers Loire Métropole, qui l’a accepté, de poursuivre le portage foncier pour 5 années supplémentaires moyennant la signature d’un avenant à la convention de gestion ci-annexé, Considérant qu’à l’exception de la durée, les autres conditions de gestion ne sont pas modifiées, En accord avec le Bureau Municipal, et après en avoir délibéré, le Conseil : -décide de prolonger le portage foncier du bien sis 28, rue David d’Angers, cadastré BN 139, -décide de poursuivre le contrat de mise en gestion correspondant pendant 5 années supplémentaires, - autorise Monsieur le Maire, ou à défaut son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération. Le Conseil municipal ADOPTE à la majorité avec 29 voix pour et 1 abstention (D.Lizé). Les Ponts-de-Cé - Procès-verbal du Conseil municipal du 5 juillet 2022 - page 9 22SE0507-11 | Foncier - Servitudes – 73, Rue David d’Angers – Création – réseau de distribution d’énergie électrique Monsieur Jean-Philippe VIGNER Adjoint délégué à l’aménagement et au développement économique, expose: Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 2333-7, L. 2333-9, L. 2333-10, L. 2333-11 et L. 2333-12, Vu le projet de convention de servitude ci-annexé, Vu l’avis de la commission ressources en date du 28 juin 2022, Considérant qu’Enedis doit traverser une propriété communale afin de poursuivre l’extension et l’amélioration de son réseau de distribution de l’énergie électrique, Considérant en ce sens qu’Enedis souhaite créer un réseau de distribution d’énergie électrique sur la parcelle AB 147, sis 73, rue David d’Angers et établir à demeure une servitude de passage de canalisation dudit réseau souterrain d’une largeur d’1 m sur une longueur de 16 m, Considérant que le développement du réseau de distribution d’énergie électrique est indispensable au bon fonctionnement du territoire et à son développement, En accord avec le Bureau Municipal, et après en avoir délibéré, le Conseil : - décide de créer la servitude de réseau de distribution d’énergie électrique sur la parcelle cadastrée AB 147 sise, 73, rue David d’Angers aux conditions mentionnées ci-dessus et conformément au projet de convention ci-annexé, - autorise Monsieur le Maire ou son représentant, a prendre toutes les mesures nécessaires à la création de cette servitude et à signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération. Le Conseil municipal ADOPTE à l’unanimité. 22SE0507-12 | Habitat – Aide à l'accession sociale à la propriété – Attribution d'une subvention à Monsieur LEVEAU Valérian Monsieur Jean-Philippe VIGNER, Adjoint délégué à l’Aménagement et au Développement économique, expose : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération du Conseil communautaire en date du 14 mars 2022 approuvant les critères d'éligibilité et de modalités du nouveau dispositif d'aide à l'accession sociale, Vu la délibération n°22SE1503-10 du Conseil municipal en date du 15 mars 2022 adoptant la poursuite du dispositif pour financer l'accession sociale à la propriété et abonder en conséquence l'aide d'Angers Loire Métropole d'une subvention au bénéfice des ménages accédants, Vu la demande de Monsieur LEVEAU en date du 21 avril 2022, Les Ponts-de-Cé - Procès-verbal du Conseil municipal du 5 juillet 2022 - page 10 Vu la saisie d’Angers Loire Métropole du 2 mai 2021, Vu la délibération relative au vote du budget primitif du 9 décembre 2022, Vu l’avis de la commission ressources en date du 28 juin 2022, Considérant que Monsieur LEVEAU Valérian a déposé auprès d'Angers Loire Métropole un dossier de demande de subvention pour l'acquisition d’un appartement situé 15, rue Toussaint l’Ouverture lot n° 311, aux Ponts-de-Cé, et que ce dossier a été jugé recevable, En accord avec le Bureau Municipal, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal : - décide d'octroyer à Monsieur LEVEAU Valérian une subvention de 1 000 euros, pour l'acquisition d’un appartement situé 15, rue Toussaint l’Ouverture, lot n° 311, aux Ponts-de-Cé, - impute la dépense sur les crédits inscrits au budget principal de l'exercice 2022 conformément au budget voté par délibération du 9 décembre 2022, - précise que la durée de validité de la présente décision est limitée à deux ans à compter de la date la rendant exécutoire, - précise que dans le cadre du non-respect du règlement du dispositif d’aide à l’accession sociale, le demandeur devra reverser à la commune l’intégralité du montant de la subvention. Le Conseil municipal ADOPTE à l’unanimité. 22SE0507-13 | ASPC Gym Sport- Versement d'une subvention exceptionnelle Monsieur René RAVELEAU, adjoint délégué aux sports et aux loisirs, expose : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Considérant que la Ville des Ponts de Cé a accueilli à Athlétis, le Championnat de France - Trophée Fédéral de Gymnastique Acrobatique, Tumbling & Trampoline du samedi 4 au lundi 6 juin 2022. Considérant que la Ville des Ponts-de-Cé souhaite participer financièrement à cette action sous forme d'une subvention exceptionnelle versée auprès de l'ASPC Gym Sport qui a accueilli et a organisé cet événement, Considérant l'avis du Comité consultatif ville active où il fait bon vivre du 15 juin 2022 En accord avec le bureau municipal, et après en avoir délibéré, il est proposé au conseil municipal : - d'approuver le versement d'une subvention exceptionnelle de 1 000 € à l'ASPC Gym Sport, pour participer au financement de l'organisation de cet événement. Les Ponts-de-Cé - Procès-verbal du Conseil municipal du 5 juillet 2022 - page 11 - précise que cette subvention sera versée sous réserve que l’association souscrive au contrat d’engagement républicain annexé au décret pris pour l’application de l’article 10-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations Le Conseil municipal ADOPTE à l’unanimité. 22SE0507-14 | Convention entre la ville des Ponts de Cé et le Syndicat Intercommunal d’Energies de Maine-et-Loire et ENEDIS pour l'embellissement d’un poste de distribution publique d’électricité Rue Chanoine Dionneau Madame Valérie LIOTON, adjointe déléguée à l’Éducation, l'Enfance et la Jeunesse, expose : Vu le projet de convention entre la ville des Ponts de Cé et le Syndicat Intercommunal d’Energies de Maine-et-Loire et ENEDIS pour l'embellissement d’un poste de distribution publique d‘électricité, Vu l'avis de la commission ressources en date du 28 juin 2022, Mme LIOTON, adjointe à l’éducation l’enfance et la jeunesse, propose à l’assemblée d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant, à signer la convention à intervenir entre la Ville des Ponts-de-Cé et le Syndicat Intercommunal d’Energies de Maine-et-Loire et ENEDIS. En accord avec le Bureau municipal, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal : - autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention à intervenir entre la Ville des Ponts-de-Cé et le Syndicat Intercommunal d’Energies de Maine-et-Loire et ENEDIS. Le Conseil municipal ADOPTE à l’unanimité. 22SE0507-15 | Convention fixant les modalités de participation financière des enfants résidant aux Garennes-sur-Loire, scolarisés dans une école publique des Ponts-de-Cé Madame Valérie LIOTON, adjointe déléguée à l’Éducation, l'Enfance et la Jeunesse, expose : Vu l’article L.212- 8 du code de l’éducation, Vu la délibération du Conseil municipal de la ville des Ponts-de-Cé, en date du 25 janvier 2022, relative à la participation aux frais de scolarisation des communes de résidence, Vu le projet de convention entre la commune des Garennes-sur-Loire et la ville des Ponts-de-Cé définissant le cadre de la participation aux frais de scolarisation des enfants résidant aux Garennes-sur- Loire et inscrits dans les écoles publiques des Ponts-de-Cé, Les Ponts-de-Cé - Procès-verbal du Conseil municipal du 5 juillet 2022 - page 12 Considérant l'avis de la commission ressources en date du 28 juin 2022, n accord avec le Bureau Municipal et en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide : - d’approuver les termes de la convention susvisée, - d’autoriser Monsieur le Maire ou à défaut son représentant à signer la dite convention. Le Conseil municipal ADOPTE à l’unanimité. 22SE0507-16 | Poney club de Sorges – Convention d’initiation à la pratique équestre Madame Valérie LIOTON, adjointe déléguée à l’Éducation, l'Enfance et la Jeunesse, expose : Vu l’article L 2121-29 du du code général des collectivités territoriales, Vu le projet de convention relatif à l’initiation à la pratique équestre des élèves scolarisés en maternelle entre le ville des Ponts de Cé et le centre équestre « L’écurie de Cé », Considérant l’intégration, dans les itinéraires éducatifs de la ville des Ponts-de-Cé, de l’initiation au poney pour les élèves de maternelle, Considérant l'avis de la commission ressources en date du 28 juin 2022, En accord avec le Bureau Municipal et en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide : - d’approuver les termes de la convention susvisée, à intervenir entre la ville des Ponts-de-Cé et le centre équestre « L’écurie de Cé », - d’autoriser Monsieur le Maire ou à défaut son représentant à signer la dite convention. Le Conseil municipal ADOPTE à l’unanimité. 22SE0507-17 | Dispositif départemental de soutien aux investissements des communes - Demande de subvention pour la construction d'un skatepark Madame Valérie LIOTON, adjointe déléguée à l’Éducation, l'Enfance et la Jeunesse, expose : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Considérant la nécessité d’installer un nouveau skatepark dans l’enceinte du stade municipal François Bernard et pour un budget maximal de 209 700 € HT, Considérant que ce type d’équipement est susceptible d’être subventionné par le conseil Départemental du Maine-et-Loire, Considérant l'avis de la commission Ressources en date du 28 juin 2022, En accord avec le Bureau municipal, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal : Les Ponts-de-Cé - Procès-verbal du Conseil municipal du 5 juillet 2022 - page 13 - autorise Monsieur le Maire, ou à défaut son représentant, à solliciter, auprès du conseil départemental une subvention au taux maximal de 20 %, - autorise Monsieur le Maire, ou à défaut son représentant, à signer tous les documents nécessaires. Le Conseil municipal ADOPTE à la majorité avec 29 voix pour, V. Guibert ne participant pas au vote en sa qualité de Conseiller Départemental. 22SE0507-18 | Réseau des Bureaux d’Information Touristique - Angers Loire Tourisme Expo Congrès – Convention d’objectifs Madame Emilie BOYER, adjointe déléguée aux Finances, au Tourisme et à l'Administration générale, expose : Vu le projet de convention d’objectifs à intervenir avec la SPL ALTEC ayant pour objet de préciser les attentes de la commune pour la professionnalisation de l’accueil touristique, ainsi que les moyens que la SPL ALTEC doit déployer pour répondre à ces attentes à la demande d’Angers Loire Métropole, Considérant que la ville des Ponts-de-Cé est dotée d’un Bureau d’Information Touristique, Considérant l'avis du comité consultatif Ville Active où il fait bon vivre du 15 juin 2022. En accord avec le Bureau municipal, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal : - autorise M. le Maire, ou à défaut son représentant, à signer la convention 2022. Le Conseil municipal ADOPTE à l’unanimité. 22SE0507-19 | Règlement Budgétaire et Financier - Approbation Madame Emilie BOYER, adjointe déléguée aux Finances, au Tourisme et à l'Administration générale, expose : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 6 février 2020 adoptant la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2021, Vu l’arrêté du 9 décembre 2021 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M 57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs, Vu l’instruction budgétaire et comptable M57, Considérant l'avis de la commission ressources en date du 28 juin 2022, En accord avec le bureau municipal, et après en avoir délibéré, le conseil municipal : Les Ponts-de-Cé - Procès-verbal du Conseil municipal du 5 juillet 2022 - page 14 - décide d’adopter le Règlement Budgétaire et Financier de la commune des Ponts-de-Cé tel que présenté en annexe à la présente délibération. Après une intervention de D.Lizé, Le Conseil municipal ADOPTE à la majorité avec 29 voix pour et 1 abstention (D.Lizé). 22SE0507-20 | Finances : Angers Loire Métropole - Révision de l'attribution de compensation - Transfert de la compétence voirie à la communauté urbaine Madame Emilie BOYER, adjointe déléguée aux Finances, au Tourisme et à l'Administration générale, expose : Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5211-1 et suivants, Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5215-1 et suivants, Vu le code général des impôts, article 1609 C nonies C, Vu la délibération d’Angers Loire Métropole du 13 décembre 2021 et son annexe, actant les nouvelles modalités d’organisation de la compétence « création, aménagement et entretien de voirie », Vu le rapport de la commission d’évaluation des charges transférées du 2 mai 2022, Vu la délibération d’Angers Loire Métropole du 9 mai 2022 arrêtant la nouvelle évaluation des attributions de compensation, Considérant l'avis de la commission ressources en date du 28 juin 2022, En accord avec le bureau municipal, et après en avoir délibéré, le conseil municipal décide : - d’approuver le rapport de la CLECT du 2 mai 2022 et les modalités de calcul des Attributions de Compensation proposées, - de fixer le montant à terme de l’attribution de compensation de la commune à 196 805 €, - d’approuver l’imputation de la variation de la part voirie investissement de l’attribution de compensation en section d’investissement, - d’approuver le dispositif de lissage de l’attribution de compensation (AC) comme suit: AC 2022 AC 2023 AC 2024 AC 2025 et suivantes AC GLOBALE 354 685 € 307 321 € 259 957 € 196 805 € En fonctionnement C/73211(recette) 580 449 € 580 449 € 580 449 € 580 449 € En investissement C/2046 (dépense) -225 764 € -273 128 € -320 492 € -383 644 € Après les interventions de M.Rebillard, D.Lizé, Le Conseil municipal ADOPTE à la majorité avec 29 voix pour et 1 abstention (D.Lizé). Les Ponts-de-Cé - Procès-verbal du Conseil municipal du 5 juillet 2022 - page 15 22SE0507-21 | Finances : Avenants n° 135189 et n° 135195 sur emprunts garantis – Logement et gestion immobilière pour la région de l’Ouest – renouvellement de la garantie d’emprunt. Madame Emilie BOYER, adjointe déléguée aux Finances, au Tourisme et à l'Administration générale, expose : Vu les articles L. 2252-1 et L. 2252-2 du Code général des collectivités territoriales, Vu l'article 2305 du code civil, Vu les délibérations du conseil municipal en date du 15/05/2014, 16/10/2014 et 20/10/2014 accordant une garantie d’emprunt aux emprunts n° 5042472, 5042476 et 5060644 accordés par la CDC, Vu les avenants en-cours de signature avec la CDC, Considérant l'avis de la commission ressources en date du 28 juin 2022, Considérant la demande de garantie d’emprunt formulée par la société de HLM « LOGEMENT ET GESTION IMMOBILIÈRE POUR LA RÉGION DE L OUEST », LOGEMENT ET GESTION IMMOBILIÈRE POUR LA RÉGION DE L OUEST, ci-après l'Emprunteur, a sollicité de la Caisse des dépôts et consignations, qui a accepté, le réaménagement selon de nouvelles caractéristiques financières du prêt référencé en annexe à la présente délibération, initialement garanti par LA COMMUNE DES PONTS-DE- CE, ci-après le Garant. En accord avec le Bureau municipal, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal accorde sa garantie d’emprunt selon les conditions ci-dessous : Article 1 : Le Garant réitère sa garantie pour le remboursement de chaque Ligne du Prêt Réaménagée, initialement contractée par l'Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les conditions définies à l'article 2 et référencée(s) à l'Annexe "Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées". La garantie est accordée pour chaque Ligne du Prêt Réaménagée, à hauteur de la quotité indiquée à l'Annexe précitée, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu’il aurait encourus au titre du(des)prêt(s) réaménagé(s). Article 2 : Les nouvelles caractéristiques financières de la(des) Ligne(s) du Prêt Réaménagée(s) sont indiquées, pour chacune d'entre elles, à l'Annexe "Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées" qui fait partie intégrante de la présente délibération. Concernant la(les) Ligne(s) du Prêt Réaménagée(s) à taux révisables indexée(s) sur le taux du Livret A, le taux du Livret A effectivement appliqué à ladite(auxdites) Ligne(s) du Prêt Réaménagée(s) sera celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement. Les caractéristiques financières modifiées s'appliquent à chaque Ligne du Prêt Réaménagée référencée à l'Annexe à compter de la date d'effet de l'avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues. Les Ponts-de-Cé - Procès-verbal du Conseil municipal du 5 juillet 2022 - page 16 A titre indicatif, le taux du Livret A au 05/05/2022 est de 1,00 % ; Article 3 : La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale de chaque Ligne du Prêt Réaménagée jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité. Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, le Garant s'engage à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. Article 4 : Le conseil s'engage jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges. Après une intervention de D.Lizé, Le Conseil municipal ADOPTE à l’unanimité. 22SE0507-22 | Finances : Admissions en non valeur et créances éteintes Madame Emilie BOYER, adjointe déléguée aux Finances, au Tourisme et à l'Administration générale, expose : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’instruction budgétaire et comptable M57, Considérant l'avis de la commission Ressources en date du 28 juin 2022, En accord avec le Bureau municipal, et après en avoir délibéré, le Conseil municipal : - admet en non-valeur la somme de 1 222,00 €, - admet en créance éteinte la somme de 660,10 €. Le Conseil municipal ADOPTE à l’unanimité. 22SE0507-23 | Personnel : Modification du tableau des effectifs Madame Edith CHOUTEAU, adjointe déléguée aux Solidarités et aux Ressources humaines, expose : Vu le Code général de la fonction publique et notamment l’ article L313-1, Vu le tableau des emplois et des effectifs au 1 er janvier 2022, Considérant l'avis de la commission Ressources en date du 28 juin 2022, En accord avec le Bureau municipal et après en avoir délibéré, le Conseil municipal, décide Les Ponts-de-Cé - Procès-verbal du Conseil municipal du 5 juillet 2022 - page 17 - les suppressions et créations des postes concernant les avancements de grade GRADES ETP GRADES ETP Au 1 er juillet Au 1er juillet 1 poste d’Adjoint technique 32/35ème 0,91 1 poste d’Adjoint technique principal 2ème classe à 32/35ème 0,91 Au 1 er décembre Au 1 er décembre 1 poste d’Attaché à 35/35ème 1 1 poste d’Attaché principal à 35/35ème 1 1 poste de Technicien à 35/35ème 1 1 poste de Technicien principal de 2ème classe à 35/35ème 1 2 postes d’Agent de maîtrise à 35/35ème 2 2 postes d’Agent de maîtrise principal à 35/35ème 2 2 postes d’Adjoint technique principal de 2ème classe à 35/35ème 1 poste d’adjoint technique à 35/35ème 2 1 3 postes d’Adjoint technique principal de 1ère classe à 35/35ème 3 2 postes d’Atsem principal de 2ème classe à 35/35ème 2 2 postes d’Atsem principal de 1ère classe à 35/35ème 2 1 poste d’Adjoint technique à 32,5/35ème 0,93 1 poste d’Adjoint technique principal de 2ème classe à 32,5/35ème 0,93 - les suppressions et créations de postes pour les mises en stage et les augmentations de temps de travail au service Éducation au 1 er septembre 2022 SUPPRESSION DES POSTES CRÉATION DES POSTES GRADES En 35ème ETP GRADES En 35ème ETP Restauration Restauration Adjoint technique principal 1ère classe 32,5 0,93 Adjoint technique principal 1ère classe 35 1 Sous total -0,93 Sous total 1 Entretien Entretien Adjoint technique 18 0,51 Adjoint technique 28,7 0,82 Adjoint technique 19 0,54 Adjoint technique 21,3 0,61 Adjoint technique 21,5 0,61 Adjoint technique 24 0,69 Adjoint technique 23,5 0,67 Adjoint technique 24,8 0,71 Adjoint technique 30 0,86 Adjoint technique 32 0,91 Adjoint technique principal 2ème classe 30,5 0,87 Adjoint technique principal 2ème classe 32,2 0,92 Sous total -4,06 Sous total 4,66 ATSEM-Ecole ATSEM-Ecole Adjoint d’animation 27 0,77 Adjoint d’animation 34,5 0,99 Adjoint d’animation 27 0,77 Adjoint d’animation 30,5 0,87 Adjoint d’animation 22 0,63 Adjoint d’animation 34,5 0,99 Les Ponts-de-Cé - Procès-verbal du Conseil municipal du 5 juillet 2022 - page 18 Adjoint d’animation 32,5 0,93 Adjoint d’animation 34,5 0,99 Adjoint d’animation 30,1 0,86 Atsem principal de 2ème classe 34,5 0,99 Atsem principal de 2ème classe 30,75 0,87 Atsem principal de 2ème classe 34,5 0,99 Atsem principal de 2ème classe 32,5 0,93 Atsem principal de 2ème classe 34,5 0,99 Adjoint d’animation 22 0,63 Sous total -5,76 Sous total 7,44 TOTAL Suppressions service Éducation - 10,75 TOTAL Créations service Éducation 13,10 - les suppressions et créations de postes pour les mises en stage et les augmentations de temps de travail au service Jeunesse au 1 er septembre 2022 SUPPRESSION DES POSTES CRÉATION DES POSTES GRADES En 35è me ETP GRADES En 35è me ETP Adjoint d’animation 29,4 0,85 Adjoint d’animation 30 0,86 Adjoint d’animation 21,3 0,61 Adjoint d’animation 28 0,80 Adjoint d’animation 24,5 0,70 Adjoint d’animation 30 0,86 Adjoint d’animation 21,3 0,61 Adjoint d’animation 27 0,77 Adjoint d’animation 32 0,91 Adjoint d’animation 31,5 0,90 2 postes d’Adjoint d’animation 30 1,72 Adjoint d’animation 29 0,83 Adjoint d’animation 28 0,80 Adjoint d’animation 27 0,77 3 postes d’Adjoint d’animation 25 2,13 6 postes d’Adjoint d’animation 24 4,14 Adjoint d’animation 18 0,51 TOTAL Suppressions service Jeunesse -2,77 TOTAL Créations service Jeunesse 16 Après une intervention de M.Rebillard, Le Conseil municipal ADOPTE à l’unanimité. Les Ponts-de-Cé - Procès-verbal du Conseil municipal du 5 juillet 2022 - page 19 Décisions du Maire : M. le Maire communique à l’Assemblée les arrêtés suivants, pris en délégation de l’article L.2122.22 du C.G.C.T. NUMERO DE L'ACTE DATE SIGNATURE MAIRE OBJET 22DG-015 02/05/22 Attribution d’un renouvellement de concession funéraire à M. BEAUMIER Jean-René 22DG-016 02/05/22 Attribution d’un renouvellement de concession funéraire à M. BELLANGER Jean-Luc 22DG-017 02/05/22 Attribution d’un renouvellement de concession funéraire à M. BIBARD Camille 22DG-018 02/05/22 Attribution d’un renouvellement de concession funéraire à M. BOURRIGAULT Yves 22DG-019 02/05/22 Attribution d’une case columbarium à Mme DELLIS Coralie 22DG-020 02/05/22 Attribution d’une concession funéraire à M. DENECHEAU Francis 22DG-021 02/05/22 Attribution d’une concession funéraire à Mme GASCOIN Martine 22DG-022 02/05/22 Attribution d’un renouvellement de concession funéraire à M. LAMANT Christophe 22DG-023 02/05/22 Attribution d’une concession funéraire à M. LEBLANC Michel et Annie 22DG-024 02/05/22 Attribution d’une concession funéraire à Mme MAUSSION Francine 22DG-025 02/05/22 Attribution d’une concession funéraire à Mme ORAIN Véronique 22DG-026 02/05/22 Attribution d’une concession de cavurne dans l’espace cinéraire à Mme PIRARD Claire 22DG-027 02/05/22 Attribution d’une concession funéraire à Mme POIRIER Hélène 22DG-028 02/05/22 Attribution d’un renouvellement de concession funéraire à M. SEMON Didier 22DG-029 02/05/22 Attribution d’une case columbarium à M. TURGIS David 22DG-030 02/05/22 Attribution d’une plaque du jardin du souvenir à M. VICENTE Joseph 22DG-031 12/05/22 Bail commercial dérogatoire – Rive d’Arts – Atelier n°1 - 13 rue Boutreux 22DG-032 20/05/22 Accord amiable de résiliation anticipée d’un bail commercial – Rive d’Arts – Atelier n°5 - 13 rue Boutreux 22DG-033 31/05/22 Convention de mise à disposition de locaux avec l’association Viexidom services – 3 rue Jean Macé 22DG-034 31/05/22 Convention d’occupation précaire du domaine public – Installation d’un point de vente de glaces, boissons, confiseries – avenue de la boire salée 22DG-035 14/06/22 Personnel Communal et enseignants – prix du repas servi dans les restaurants scolaires Les Ponts-de-Cé - Procès-verbal du Conseil municipal du 5 juillet 2022 - page 20 municipaux à compter du 01-09-2022 22DG-036 14/06/22 Restauration scolaire – tarif enfant – prix du repas à compter du 01-09-2022 22DG-037 20/06/22 Accueil jeunes – Tarifs à compter du 01-09-22 22DG-038 20/06/22 Accueils de loisirs sans hébergement – Tarifs à compter du 01-09-22 22DG-039 20/06/22 Accueil périscolaires et études – Tarifs à compter du 01-09-22 Information diverse : Prochains Conseils municipaux : 27 Septembre 2022 – 15 novembre 2022 – 13 décembre 2022 Fin de séance à 20h35 Les Ponts-de-Cé - Procès-verbal du Conseil municipal du 5 juillet 2022 - page 21