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Arrêté - ARRETE 20250062 Autorisation Occupation Domaine Public tx Reseau Assainissement Chem de Juanita Suez
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bassussarry.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 20250062 Autorisation Occupation Domaine Public tx Reseau Assainissement Chem de Juanita Suez)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Sécurité publique,
-)Bassussarry
ex Ongi Etorri
ARRETE DU MAIRE N°2025-0062
AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
TRAVAUX SUR RESEAU EAU ASSAINISSEMENT
CHEMIN DE JUANITA - VC n°43 (propriété Landart)
Le Maire de la Commune de BASSUSSARRY,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales.
VU le code de la voirie routière
VU l’arrête préfectoral du 3 juillet 1964 portant règlement sur la conservation et la surveillance des
voies communales.
VU l’arrête interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des
autoroutes.
VU la demande en date du 11 mars 2025 par laquelle l’entreprise SUEZ EAU France domiciliée 15
Avenue Charles Floquet 64200 BIARRITZ,
DEMANDE l'autorisation d'occuper le domaine public pour des travaux à réaliser sur le réseau EAU
ASSAINISSEMENT, Chemin de Juanita, voie communale n°43 à BASSUSSARRY,
CONSIDERANT qu'il y a lieu de prendre des mesures de sécurité sur le territoire de la Commune de
BASSUSSARRY, Chemin de Juanita, voie communale n°43 pendant la durée des travaux :
ARRETE
ARTICLE 1 :
Du lundi 31 mars 2025 au vendredi 11 avril 2025, le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine
public, pour réaliser des travaux sur le réseau EAU ASSAINISSEMENT à charge pour lui de se
conformer aux articles suivants. Les travaux interviendront sur 2 jours durant cette période en
fonction du calendrier.
ARTICLE 2 :
Les prestations afférentes consisteront à :
e. Travaux sur réseau eau assainissement
e. Création de branchement assainissement EU et EP
La signalisation adéquate sera mise en place par les soins de LA SOCIETE SUEZ EAU FRANCE domiciliée
à BIARRITZ qui affichera le présent arrêté de part et d’autre du chantier.
Pose de panneaux de signalisation sur le lieu du chantier
Vitesse limitée à 30 km/heure
Empiètement sur X chaussée, circulation alternée par feux tricolores
Interdiction de dépassement pour tous véhicules
Stationnement interdit de part et d’autre du chantier pour tous véhicules
ARTICLE 3 :
L'entreprise devra par tous moyens appropriés protéger efficacement ses excavations, tranchées,
déblais et matériaux en dépôt, afin d'éviter tous accidents.
ARTICLE 4: Toutes dégradations occasionnées par les engins de chantier sur la voirie seront à la
charge de l’entreprise titulaire, qui doit laisser les lieux dans l’état où il les aura trouvés. II a été
constaté que la chaussée est en très bon état avant le commencement des travaux. Il appartiendra
à l’entreprise titulaire de la présente autorisation de la remettre en très bon état après les travaux.
La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier.
Arrêté n°20250062- page 1/2 ss”
ARTICLE 5 : PRESCRIPTIONS TECHNIQUES PARTICULIERES
Dépôt: Les matériaux et matériels nécessaires à la réalisation des travaux autorisés par le présent
arrêté pourront être déposés sur les dépendances de la voie (accotement).
En aucun cas ce dépôt ne pourra se prolonger pour une durée supérieure à celle des travaux prévue
dans le présent arrêté. Les dépendances devront être rétablies dans leur état initial.
ARTICLE_6 : Le non-respect par l'Entreprise des dispositions ci-dessus, engagera totalement sa
responsabilité. Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire
est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par la signataire que vis-à-vis des tiers, des
accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques
définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons.
ARTICLE 7 : Ambpliation du présent arrêté sera faite à :
- _M.le commandant de la brigade de Gendarmerie d’Ustaritz,
- M. le responsable de l’entreprise pétitionnaire
- M. le responsable des services techniques et de la voirie
Fait à Bassussarry,
le 13 mars 2025
Le Maire,
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Arrêté n°20250062 — page 2/2